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CPT: Documents de référence |
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Convention
La Convention prévoit l'établissement d'un comité international qui est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants). Le Comité, composé de personnalités indépendantes, peut formuler des recommandations et suggérer des améliorations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes visitées contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Ce mécanisme, de caractère préventif et non judiciaire, apporte un complément important au système de protection déjà existant dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Convention (historique)
- Contexte historique et principales caractéristiques de la Convention
- Questions relatives a l'interprétation de la Convention
- Texte du Protocole N° 1
Le Protocole N° 1 ouvre la Convention en permettant au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter tout Etat non membre à y adhérer.- Signatures et Ratifications du Protocole N° 1
- Texte du Protocole N° 2
Le Protocole N° 2 introduit des amendements de nature technique. Cet amendement permet, aux fins d'élection, de diviser les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en deux groupes pour assurer qu'une moitié du Comité sera réélue tous les deux ans. Le Protocole prévoit également que les membres du CPT peuvent être rééligibles deux fois au lieu d'une fois comme il est à présent.- Signatures et Ratifications du Protocole N° 2
Ces protocoles sont entrés en vigueur le 1er mars 2002.
Voir le communiqué de presse (8 novembre 2001):
Convention européenne pour la prévention de la torture : Ouverture aux Etats non membres du Conseil de l'Europe
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