17e rapport général d'activités du CPT

Le CPT est tenu d'établir chaque année un rapport général sur ses activités, qui est rendu public. Ce 17^erapport général, ainsi que les rapports généraux précédents et d'autres informations relatives aux activités du CPT, peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité ou à partir de son site web:

Préface

Les rumeurs qui circulaient depuis quelques années ont fini par être confirmées le 6 septembre 2006, et ce au plus haut niveau. L’Agence centrale de renseignements des Etats-Unis (CIA) a détenu et interrogé, dans des lieux secrets à l’étranger, un certain nombre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme.

Il est inquiétant d’être contraint, au début du XXIe siècle, de rappeler des principes fondamentaux consacrés depuis longtemps à la fois en droit international et en droit interne, et que l’on pensait intangibles. La privation de liberté doit se fonder sur des motifs et des procédures établis par la loi, être officiellement enregistrée et susceptible d’un contrôle par une autorité judiciaire. En outre, toute personne privée de liberté par une autorité publique devrait être détenue dans des lieux qui sont officiellement destinés à cet effet et placée sous la responsabilité d’une entité clairement identifiable. La pratique de la détention secrète constitue un déni total de ces principes.

En soi, la détention secrète peut assurément être considérée comme équivalant une forme de mauvais traitement, à la fois pour la personne détenue et pour les membres de sa famille. En outre, la suppression des garanties fondamentales qu’elle implique - l'absence de contrôle judiciaire ou de toute autre forme de supervision par une autorité extérieure (comme le CICR) et l’absence de garanties telles que l’accès à un avocat - augmente inévitablement les risques de recours aux mauvais traitements. Et, à la lumière des informations qui sont désormais publiques, il n'y a guère de doute que les techniques d’interrogatoire utilisées dans ces lieux gérés par la CIA ont conduit à des violations de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Toute personne sensée reconnaîtra que des actions déterminées sont nécessaires afin de contrer le terrorisme, et cela peut impliquer de procéder à des adaptations du cadre juridique existant. Toutefois, faire fi des principes fondamentaux qui caractérisent des sociétés respectueuses des droits de l’homme et de l’Etat de droit ne peut que susciter le mépris. On a prétendu - comme justification de ces pratiques illégales - avoir obtenu des informations qui avaient permis de sauver des vies. De telles affirmations sont difficiles à vérifier ; et même si elles étaient vraies, on peut se demander si ces mêmes informations (et peut-être d’autres encore, plus fiables) n’auraient pas pu être obtenues par des méthodes légales. En outre, un tel dérapage d’un Etat pourrait bien avoir des effets négatifs immédiats en termes de sécurité tant individuelle que collective et, en fin de compte, risque d'affaiblir la structure même de nos sociétés.

Il est normal que le CPT s’inquiète plus particulièrement des informations selon lesquelles certains des lieux de détention secrets susmentionnés étaient situés en Europe, au sein même de son propre champ d’intervention. Dans ce contexte, le CPT a bien pris note des conclusions adoptées par l’Assemblée parlementaire le 27 juin 2007 (Résolution 1562 (2007)), à la lumière d’un rapport détaillé de sa Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Le mandat du CPT concerne toutes les formes de privation de liberté par une autorité publique sur le territoire d’un Etat Partie à la CEPT, que la privation de liberté soit ou non légale et quelle que soit l’identité de l’autorité publique concernée. Comme il l'a démontré récemment, le CPT agira sans délai face à toute information concrète et crédible reçue à propos d’éventuelles détentions illégales ; toute personne en possession de telles informations est invitée à les porter à l'attention du Comité.

Il est évident qu'en cas d'allégation ou d'information suggérant l'existence d'une détention secrète, ou de toute autre forme de détention illégale, les autorités compétentes doivent procéder à une enquête immédiate et effective et, au besoin, poursuivre les personnes qui en sont responsables. L'expérience du CPT montre que cela n'a pas toujours été le cas.

La question de la détention secrète est étroitement liée à celle des transferts extrajudiciaires de personnes d’un pays à un autre, appelés « restitutions ». L’éventuelle implication des services de renseignement et de sécurité d’Etats membres du Conseil de l'Europe dans de tels transferts figure en toile de fond d’une enquête menée par le Secrétaire Général en vertu de l’Article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme, et cette question est également examinée par l’Assemblée parlementaire. Du point de vue de son mandat, le CPT est particulièrement préoccupé par la pratique des restitutions à des fins de détention et d’interrogatoire en dehors du système judiciaire pénal normal. Les opérations de ce type impliquent inévitablement un risque de mauvais traitements pour la personne concernée, risque que des « assurances » quelles qu’elles soient ne pourront jamais éliminer totalement ; il s’ensuit que les autorités des Etats Parties à la Convention ne devraient jamais proposer une assistance dans le contexte de telles opérations. Plus généralement, le CPT souhaite souligner que, par principe, tous les transferts de personnes d’un pays à un autre devraient avoir lieu conformément aux procédures légales établies.

Activités menées dans la période
du 1^er août 2006 au 31 juillet 2007

Visites

1. Le CPT a organisé dix-sept visites, représentant une durée totale de 157 jours, pendant la période des douze mois couverte par le présent rapport général. Sur ces visites, dix (représentant 111 jours) faisaient partie du programme annuel de visites périodiques du CPT, et sept (46 jours) étaient des visites ad hoc que le Comité a considéré comme étant exigées par les circonstances.

Cela constitue une légère diminution du nombre de jours de visites par rapport à l'année précédente, ce qui est en grande partie dû aux mouvements de personnel survenus au cours du 2e semestre 2006. Le CPT est maintenant de nouveau en bonne voie pour mener un programme de visites représentant environ 170 jours pour la totalité de l’année 2007.

2. Des visites périodiques ont été organisées en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Estonie, en France, en Géorgie, en Irlande, au Liechtenstein et aux Pays-Bas (y compris Aruba et les Antilles néerlandaises).

Comme d'habitude, le programme de chaque visite périodique comprenait différentes catégories d'établissements (commissariats de police, prisons, hôpitaux psychiatriques, etc.). Le traitement des personnes purgeant de très longues peines voire des peines de réclusion à perpétuité constituait l'un des centres d'intérêt de plusieurs visites (notamment en Azerbaïdjan, en Bulgarie, en Croatie et en Estonie). Par ailleurs, une attention particulière a été accordée durant certaines visites aux foyers sociaux (Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Liechtenstein) et aux établissements spécialisés pour mineurs (Croatie, France, Géorgie et Pays-Bas). La question des garanties juridiques entourant le placement non volontaire en établissement psychiatrique a également été examinée en détail dans certains pays (Azerbaïdjan, Bulgarie et Géorgie).

3. La surpopulation carcérale continue d’avoir des effets très négatifs sur la qualité des conditions de détention dans plusieurs des pays visités. Il convient d’élaborer et d’appliquer des stratégies générales pour venir à bout de ce problème en priorité, en s’inspirant des recommandations adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à ce sujet.

Le CPT était également très préoccupé, dans nombre des pays visités, par le niveau de la violence entre détenus ; il a exhorté les autorités concernées à élaborer des programmes complets visant à lutter contre ce phénomène. Le Comité souhaite rappeler que l'obligation de prise en charge des détenus qui incombe au personnel pénitentiaire englobe la responsabilité de les protéger contre d'autres détenus qui pourraient être enclins à leur faire du mal.

De plus, des efforts supplémentaires doivent être faits dans de nombreux pays pour améliorer les activités proposées aux détenus, en particulier ceux qui se trouvent en détention provisoire (à savoir en attente de leur procès). L’idée selon laquelle les prévenus doivent être soumis à un régime de placement à l’isolement doit être abandonnée dans toute l’Europe. De l’avis du CPT, le point de départ pour examiner les régimes de ces détenus doit être la présomption d’innocence et le principe selon lequel ils ne devraient être soumis à aucune restriction si ce n’est celles strictement nécessaires pour garantir la sécurité de leur détention et les intérêts de la justice.

Enfin, remarque plus positive, le CPT a constaté que des mesures énergiques étaient prises pour lutter contre la corruption au sein du système pénitentiaire dans quelques pays visités où ce problème existait depuis longtemps.

4. Sept visites ad hoc ont été effectuées par le CPT pendant la période couverte par le présent rapport général, en Grèce, en Hongrie, au Kosovo, en Fédération de Russie (Caucase du Nord), en Espagne et en Turquie (deux visites).

5. La visite ad hoc en Grèce en mars 2007 avait comme principaux objectifs d’examiner les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations faites par le CPT après sa visite périodique en 2005, et d’organiser des entretiens à haut niveau avec les autorités grecques en vue de renforcer la coopération avec le Comité.

Une attention particulière a été portée aux garanties contre les mauvais traitements des personnes détenues par les forces de l’ordre et aux conditions de détention dans les commissariats de police et les locaux de rétention pour étrangers. La délégation du CPT est également retournée à la prison pour hommes de Korydallos afin d’examiner les conditions régnant dans les unités d'isolement et d’évaluer les progrès enregistrés en ce qui concerne le service de santé de l’établissement.

6. La visite ad hoc en Hongrie en janvier/février 2007 a essentiellement porté sur l’Unité pour détenus en régime spécial purgeant de longues peines (Unité HSR) récemment créée à la Prison de Szeged. Le CPT avait déjà exprimé son inquiétude à propos du projet d’ouvrir une unité spéciale pour les condamnés à perpétuité « réelle » (à savoir les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité qui ne peuvent recouvrer la liberté, sauf en cas de grâce pour des motifs humanitaires), soulignant qu’il n'entrevoyait aucune justification pour maintenir les condamnés à perpétuité « réelle » à l'écart des autres détenus purgeant de longues peines. Pendant la visite ad hoc, la délégation du CPT a examiné dans quelle mesure ses préoccupations avaient été prises en compte dans l’Unité HSR.

Dans ce contexte, le CPT doit aussi faire clairement savoir qu’il a les plus grandes réserves s’agissant de l’idée même selon laquelle certains détenus peuvent être considérés, au moment de leur condamnation, comme représentant un danger permanent pour la société, et donc être à jamais privés de tout espoir de libération. Prendre une telle décision irrévocable est une approche fondamentalement douteuse. Personne ne peut raisonnablement soutenir à un moment donné qu’un individu déterminé sera toujours dangereux pour la société.

7. Le CPT a organisé sa première visite au Kosovo en mars 2007. Un accord avait déjà été signé en août 2004 entre le Conseil de l'Europe et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), garantissant l’accès du CPT aux lieux où des personnes étaient détenues sous l'autorité de la MINUK. Cependant, le début des activités du Comité au Kosovo dépendait aussi de l’existence d’accords garantissant l’accès aux lieux de détention administrés par la force de sécurité internationale au Kosovo (KFOR) ; ces accords ont finalement été conclus en juillet 2006.

La délégation du CPT a examiné le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté dans divers établissements du Kosovo, notamment des commissariats de police, des établissements pénitentiaires et des institutions psychiatriques/foyers sociaux. Elle a également visité les lieux de détention du Camp Bondsteel, base militaire des Etats-Unis, où des personnes peuvent être détenues sous l'autorité de la KFOR.

8. En septembre 2006, le CPT a organisé sa neuvième visite ad hoc dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie. Il s’agissait plutôt d’un suivi de la huitième visite du Comité dans cette région en avril/mai de la même année, et a essentiellement porté sur la République tchétchène. Les constatations préoccupantes faites au cours de ces visites associées à l’absence de mesures correctives efficaces de la part des autorités russes ont conduit le CPT à faire une déclaration publique le 13 mars 2007 (voir annexe 9), la troisième à ce jour concernant la République tchétchène.

Certes, des progrès ont été enregistrés ces dernières années dans la République tchétchène en ce qui concerne les conditions matérielles de détention, et il convient de noter qu’aucune plainte pour mauvais traitements des détenus par le personnel des établissements pénitentiaires visités n’a été reçue en 2006.

Toutefois, la délégation du CPT a constaté que le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements de la part des membres des forces de l'ordre et des forces de sécurité se poursuivait en République tchétchène, tout comme la pratique, étroitement liée, des détentions illégales. En outre, d’après les informations recueillies pendant la visite de septembre 2006, il s'avère que les enquêtes sur les cas faisant état d’allégations de mauvais traitements étaient rarement menées de manière efficace.

Le CPT ne cesse d’évoquer ces problèmes très graves à propos de la République tchétchène depuis de nombreuses années. Dès lors qu’il est devenu évident que les autorités russes n’avaient toujours pris de mesures décisives pour y remédier, le Comité a estimé qu’il n’avait d’autre choix que de faire une déclaration publique.

9. La visite ad hoc du CPT en Espagne en janvier 2007 a été décidée à la suite d’informations reçues fin 2006 concernant José Ignacio De Juana Chaos, un détenu faisant la grève de la faim. Selon ces informations, le détenu était alimenté contre son gré à l’aide d’une sonde naso-gastrique. Les autorités espagnoles ont par la suite confirmé que le détenu avait été transféré à l’hôpital Doce de Octubre de Madrid le 24 novembre 2006 et qu’il était nourri artificiellement, suite à une autorisation donnée par le tribunal central d’instruction n° 2 de l’Audiencia Nacional.

La délégation du CPT a examiné les modalités de soins et de détention de ce détenu à l’hôpital Doce de Octubre. Pendant sa visite, elle s’est entretenue avec le détenu en question, les membres de l’équipe médicale assurant la gestion de la grève de la faim et les autorités judiciaires compétentes.

Il convient de mentionner plus particulièrement ici les fausses informations publiées sur le site web de la station de radio « COPE » , selon lesquelles la visite ad hoc de janvier 2007 avait été organisée par le membre du CPT élu au titre de l'Espagne. Rien ne saurait être moins vrai, ce qui a été porté à l'attention des responsables concernés. Le CPT déplore le fait qu'aucun rectificatif n'ait jamais été publié.

10. L’objectif principal de la visite ad hoc en Turquie en décembre 2006 était d’examiner la situation des patients involontaires dans les hôpitaux psychiatriques, et en particulier leurs conditions de vie et traitement (y compris l’électro-convulsivo-thérapie - ECT). La délégation a également examiné les garanties juridiques ayant trait aux procédures de placement non volontaire et leur mise en œuvre dans la pratique. Elle a également visité, pour la première fois en Turquie, deux foyers sociaux.

11. Une seconde visite ad hoc en Turquie a été organisée en mai 2007 ; le CPT est retourné à la prison fermée de haute sécurité d’Imralı afin d’examiner à nouveau le traitement d’Abdullah Öcalan, seul détenu de cet établissement depuis maintenant plus de huit ans et demi.

La délégation du Comité a étudié quelles mesures avaient été prises pour mettre en œuvre les recommandations faites à l’issue de ses précédentes visites en ce qui concerne les conditions de détention dans cet établissement. De plus, elle a revu la question de l’accès à l’île d’Imralı pour les membres de la famille et les avocats du détenu. L’état de santé du détenu a également été examiné, eu égard entre autres à de récentes allégations d'intoxication aux métaux lourds.

12. Les délégations du CPT ont dans l’ensemble continué de bénéficier d’un niveau de coopération satisfaisant avec les pouvoirs publics, tant au niveau national que dans les lieux de privation de liberté. En ce qui concerne plus particulièrement la première visite au Kosovo, la délégation du Comité a bénéficié d'une très bonne coopération de la part de toutes les autorités concernées : MINUK, Institutions provisoires d’administration autonome, personnel de la KFOR et fonctionnaires responsables du fonctionnement quotidien des lieux visités. Le séminaire d’information sur les activités du CPT qui a eu lieu à Pristina les 14 et 15 décembre 2006 a sans aucun doute contribué à cette situation positive.

13. Il existe encore quelques tentatives isolées visant à dissimuler aux délégations du CPT la véritable situation sur les lieux visités. Citons comme exemple au cours des douze derniers mois l’évacuation rapide de l’unité d’un hôpital psychiatrique (qui était en très mauvais état), suivie de l’affirmation selon laquelle cette unité n’avait pas été utilisée récemment. Les actions de cette nature réussissent rarement et, bien évidemment, laissent une mauvaise impression lorsqu’elles sont découvertes.

14. En outre, comme les années précédentes, des informations ont fait clairement apparaître que des personnes détenues dans les lieux visités avaient parfois été avertis de ne pas se plaindre auprès de la délégation du CPT. Le Comité tient à rappeler que ces pratiques sont parfaitement contraires au principe de coopération et donc totalement inacceptables.

Il est tout aussi inacceptable que les personnes détenues avec lesquelles une délégation du CPT s'est entretenue soient ensuite questionnées pour savoir ce que la délégation leur a demandé et ce qu’elles lui ont répondu. Cela est en contradiction flagrante avec le principe de confidentialité des entretiens du Comité avec les personnes privées de liberté.

Le CPT ne tolèrera pas non plus que des agents de l’Etat prennent des photos des personnes en liberté qu’il est amené à rencontrer lors d’une visite. Le CPT espère qu’aucune délégation n’aura plus jamais à intervenir pour mettre fin à un tel comportement.

En résumé, il convient de faire clairement savoir, une fois encore, que toute forme d’intimidation ou mesure de rétorsion à l’encontre d’une personne avant ou après un contact avec la délégation du CPT pourrait amener le Comité à user de son pouvoir de faire une déclaration publique.

15. Le CPT regrette également d’avoir à rappeler qu’il a constaté qu’un nombre considérable des pays visités au cours des douze derniers mois n’avaient pas mis en œuvre les recommandations qu’il avait faites sur des questions essentielles lors de ses précédentes visites. Comme l’a souligné récemment le Président du CPT devant l’Assemblée parlementaire, le Comité n'est pas là que pour effectuer des visites et maintenir des relations cordiales avec les Etats ; son but est de provoquer des changements nécessaires afin de renforcer la protection contre les mauvais traitements. Ce n'est que dans le cas où le dialogue entre le CPT et un Etat conduit à la réalisation de cet objectif que l’on peut parler de coopération efficace.

Réunions et méthodes de travail

16. Le CPT a tenu trois sessions plénières d'une semaine pendant les douze mois couverts par le présent rapport général – en novembre 2006, et mars et juillet 2007. Le Comité a adopté au total 19 rapports de visite au cours de ces réunions, dont dix selon la procédure accélérée (en vertu de laquelle les projets de rapport de visite communiqués au moins deux semaines avant une session plénière sont adoptés sans débat, sauf en ce qui concerne les paragraphes pour lesquels une discussion a été expressément demandée à l'avance).

Outre l'adoption des rapports de visite, les sessions plénières sont l'occasion de réexaminer le dialogue permanent avec les Parties à la Convention, d'organiser des discussions thématiques sur des questions liées au mandat du CPT et de préparer les futures visites. Une grande partie de ces activités se déroulent dans le cadre de sous-groupes du Comité : délégations responsables des visites, groupe médical, groupe de travail sur la « jurisprudence », etc.

17. Lors de sa réunion plénière de juillet 2007, le CPT a eu un échange de vues avec un représentant d’Omega Research Foundation (ORF), M. Neil Corney. L'ORF mène des recherches sur le commerce des équipements militaires, de sécurité et de police et son impact sur les droits de l'homme au niveau mondial et a été engagée par la Commission de l'Union européenne pour mener à bien un projet intitulé « Dépistage du commerce d'instruments de torture - développement des contrôles et renforcement de la surveillance de la société civile ».

Le CPT s’inquiète de plus en plus de certains types d’équipement liés à la sécurité (comme les appareils infligeant des décharges électriques) fournis aux membres des forces de l’ordre et même au personnel pénitentiaire dans certains pays d’Europe. A cet égard, le Comité a souhaité se pencher sur les possibilités d’interaction entre ses activités et le travail de l’ORF.

18. L’échange de vues susmentionné n’est qu’un exemple des efforts continus du CPT pour promouvoir la synergie avec d'autres organisations.

Le CPT a bien pris acte du récent Mémorandum d’accord entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, dans lequel le Comité est invité à renforcer sa coopération avec les institutions compétentes de l’Union. A ce jour, cette coopération a principalement pris la forme d’un échange d’informations relatif aux pays candidats à l’UE et, le cas échéant, de contacts entre les délégations du CPT en visite et les missions sur le terrain de l’Union européenne.

Comme l’a souligné une récente étude sur la mise en œuvre des lignes directrices de l’UE d’avril 2001 sur la prévention de la torture, il y a sans aucun doute un potentiel de coopération renforcée entre le CPT et les institutions pertinentes de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective des recommandations faites par le Comité après ses visites. Dans le cadre du thème évoqué au paragraphe 17, il convient également de prêter attention au rôle que le CPT pourrait jouer à propos de la mise en œuvre du règlement (CE) 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

19. Dans la Préface à son 16^e Rapport général, le CPT avait indiqué clairement son souhait de travailler en étroite collaboration avec le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) nouvellement créé. Par la suite, le 1^erVice-Président et le Secrétaire exécutif du Comité ont participé à un échange de vues détaillé avec le SPT, lors de sa réunion inaugurale qui a eu lieu à Genève en février 2007. De l’avis général, il est nécessaire que les deux organes coopèrent et évitent tout double emploi ; cela devrait être facilité par le fait que trois des membres du SPT (dont sa présidente, Mme Silvia Casale) sont également membres du CPT.

20. Naturellement, le CPT continue de rechercher la synergie la plus étroite possible avec d’autres organes du Conseil de l'Europe. Ainsi, il a établi de bonnes relations de travail avec le Commissaire aux droits de l'homme, M. Thomas Hammarberg, et le Comité se réjouit des efforts déployés par celui-ci pour compléter les résultats de ses activités et en tirer parti. En outre, le Comité soutiendra pleinement les efforts en cours visant à renforcer les relations entre les différents organes de monitoring de la Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques.

Le CPT se réjouit de chaque occasion de contribuer à des débats au sein du Conseil de l'Europe concernant des sujets liés au mandat du Comité. Un membre du CPT participe actuellement au travail du Comité d’experts chargé d’élaborer un outil de référence sur la santé mentale, et le président du CPT a participé à la récente réunion ad hoc des présidents des comités du Conseil de l'Europe pour débattre de l’action de l’Organisation dans la lutte contre le terrorisme.

Le CPT a également été honoré d’avoir été invité à participer au débat de l’Assemblée parlementaire sur l’état des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, qui s’est tenu lors de la partie de session d’avril 2007. La déclaration faite par le Président du Comité à cette occasion figure à l’annexe 8.

Publications

21. La tendance bien établie consistant, pour les Etats, à lever le voile de la confidentialité et publier les rapports de visite du CPT ainsi que les réponses des gouvernements, a une fois encore été confirmée durant la période couverte par ce rapport général. Au cours des douze derniers mois, dix-sept rapports de visite ont été publiés par le Comité à la demande des gouvernements concernés. A la date de rédaction de ce rapport, 184 des 225 rapports de visite élaborés jusqu'à présent ont été placés dans le domaine public. Un tableau présentant la situation actuelle Etat par Etat figure à l'annexe 4.

Il convient de mentionner tout particulièrement la publication des rapports sur cinq visites effectuées en Turquie entre 1990 et 1996, accompagnés des réponses du gouvernement turc. L’examen de ces documents concernant les premières années des activités du CPT en Turquie facilitera une évaluation juste des progrès enregistrés par la suite dans ce pays en vue de lutter contre la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

22. Le CPT se félicite également de la décision des autorités de Bosnie-Herzégovine d'autoriser la publication des observations préliminaires faites par la délégation du Comité au terme de la visite périodique de mars 2007, ainsi que leur réponse. Une prompte publication de telles observations permettra de faire connaître les principales constatations d'une délégation du CPT, et ce à un stade précoce plutôt que des mois après une visite.

23. Des traductions supplémentaires et des mises à jour du kit d'information, contenant diverses brochures qui décrivent le fonctionnement du CPT et les normes que le Comité a établies, ont été réalisées au cours des douze derniers mois. Le kit est actuellement disponible en dix-neuf langues, et diffusé dans toutes ces langues sur le site web du CPT ; des versions imprimées peuvent être obtenues du Secrétariat du Comité.

Une nouvelle édition du CD-ROM contenant l'intégralité du site web du CPT a été publiée en mai 2007.

QUESTIONS RELATIVES à L'ORGANISATION du cpt

La Convention instituant le CPT

24. Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont Parties à la CEPT. Comme le montre la carte figurant à l’annexe 3, le champ d’intervention du CPT couvre, à une exception notable près, la totalité du territoire européen.

Le Comité des Ministres garde la possibilité d'inviter tout Etat non membre de l'Organisation à adhérer à la Convention. Lorsque les circonstances politiques seront propices, une invitation au Bélarus à adhérer à la Convention serait à la fois un signe que le Conseil de l'Europe souhaite forger des liens plus étroits avec ce pays et un rappel des obligations qui découlent de l’appartenance à l’Organisation.

Composition du CPT

25. Au moment de la publication du présent rapport général, le CPT compte 45 membres. Les sièges au titre de la Bosnie-Herzégovine et de l'Ukraine sont actuellement vacants.

26. La composition du Comité est restée très stable au cours des douze derniers mois ; en fait, aucun membre n’a quitté le Comité. Cela est en grande partie dû au système mis en place par le Protocole n° 2 à la Convention selon lequel une moitié des sièges au CPT est renouvelée tous les deux ans.

Néanmoins, trois nouveaux membres du CPT ont été élus pendant la période couverte par le présent rapport général : M. Ivan JANKOVIĆ (au titre de la Serbie), M. Xavier RONSIN (au titre de la France) et Mme Olivera VULIĆ (au titre du Monténégro).

27. Le renouvellement biennal des membres du CPT doit avoir lieu à la fin de cette année, 21 sièges devenant vacant au 19 décembre 2007. Toutefois, à ce jour, seuls sept des pays concernés ont envoyé une liste de candidats (Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Italie, Lituanie, Pologne et Portugal). Le CPT espère que les délégations nationales de l’Assemblée parlementaire des quatorze pays restants (Albanie, Andorre, Chypre, République tchèque, Finlande, Grèce, Islande, Lettonie, Malte, Roumanie, Fédération de Russie, Saint Marin, République slovaque et « l'ex-République yougoslave de Macédoine ») transmettront leurs listes de candidats dans un futur proche, afin que la procédure électorale puisse se dérouler en temps voulu.

28. Le 16 mars 2007, l’Assemblée Parlementaire a adopté la Résolution 1540 (2007) « Améliorer les procédures de sélection des membres du CPT ». Le CPT se réjouit de nombre des dispositions de ce texte, en particulier de l’accent mis par l’Assemblée sur la nécessité de procédures de sélection nationales transparentes et rigoureuses (notamment appels publics à candidatures, consultations concernant les candidats avec des organismes compétents relevant des pouvoirs publics et d’autres à caractère non gouvernemental et entretiens avec les candidats présélectionnés), ainsi que de l'encouragement fait à la Sous-commission des droits de l'homme de l’Assemblée de s’entretenir elle-même avec les candidats si les procédures nationales de présélection ne sont pas considérées comme satisfaisantes.

Outre la nécessité de s'assurer que les différents critères requis à l'article 4, paragraphes 2 et 4, de la Convention sont remplis, il convient d'apporter une attention particulière lors de la procédure de sélection, au fait que les candidats au CPT aient une connaissance adéquate d'au moins une des deux langues officielles (anglais, français). C'est un préalable à une contribution effective aux activités du Comité.

29. La Résolution 1540 précise que toute liste de candidats qui n’inclut pas au moins un homme et une femme sera rejetée, sauf lorsque tous (toutes) les candidat(e)s de la liste appartiennent au sexe sous-représenté au CPT (moins de 40 %). La proportion de femmes au sein du CPT est actuellement plutôt basse (13 sur 45). Le Comité espère donc que les futures listes de candidats incluront plus de femmes avec des qualifications appropriées. Cependant, bénéficier d'une composition hautement qualifiée, en termes d'expertise professionnelle et d'expérience pratique, est la préoccupation majeure ; le ratio homme/femme ne devrait pas prendre le pas sur le critère de la qualification.

30. Le CPT dispose à l’heure actuelle d’une répartition des compétences professionnelles relativement bonne parmi ses membres. Néanmoins, il y a une prédominance de l’expertise dans le domaine des prisons. Le Comité a besoin de davantage de membres ayant une connaissance pratique du travail des forces de l’ordre (police/gendarmerie). Le CPT tirerait aussi avantage de la présence parmi ses membres d’un plus grand nombre de médecins ayant des compétences en médecine légale (notamment en ce qui concerne l'examen et le constat de blessures physiques), de davantage de spécialistes en matière d'immigration et d'un spécialiste en pédopsychiatrie.

31. Quant au Bureau du CPT, Mme Silvia Casale a démissionné de son poste de Présidente du CPT lors de la réunion du Comité de mars 2007, à la suite de son élection comme Présidente du Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le CPT a élu M. Mauro Palma, spécialiste italien des questions pénitentiaires, comme nouveau Président. Mme Renate Kicker, professeur autrichien de droit international public, a été élue au poste de 1^èreVice-Présidente, remplaçant M. Palma qui occupait précédemment ce poste. M. Andres Lehtmets, psychiatre estonien, conserve son poste de 2^e Vice-Président.

Le CPT tient à témoigner sa reconnaissance pour la contribution exceptionnelle de Mme Casale aux travaux du Comité pendant ses sept années de présidence et se réjouit qu’elle continue d’être membre du Comité.

Questions administratives et budgétaires

32. Le départ de la Secrétaire exécutive adjointe, Mme Geneviève Mayer, le 1er septembre 2006, a induit un certain nombre de changements dans les postes d’encadrement au sein du Secrétariat du CPT. D’autres administrateurs (M. Edo Korljan) et assistantes (Mme Janey Cope, Mme Maia Mamulashvili et Mme Morag Young) expérimentés ont également quitté le secrétariat du CPT au cours des douze derniers mois. Le CPT souhaite remercier sincèrement toutes les personnes susmentionnées pour leur contribution aux travaux du CPT.

La composition actuelle du Secrétariat du CPT figure en annexe 6. Le CPT se réjouit que les effectifs de la Division 3 aient été amenés au même niveau que ceux des deux autres divisions en termes de personnel de grade A. Le Comité espère que les postes vacants actuels au sein de son Secrétariat seront bientôt pourvus par du personnel dûment qualifié et que la Division 3 se verra renforcée en temps utile d’un poste B4 (assistante administrative).

33. Le CPT croit savoir qu'il est proposé de lui allouer des crédits budgétaires pour 185 jours de visites en 2008. Il s'en félicite et espère que la situation en matière de personnel évoluera favorablement de manière à lui permettre de mener à bien ce programme. Comme l’a souligné le CPT dans ses précédents rapports généraux, le but ultime devrait toujours être un programme annuel de 200 jours de visites.

ANNEXES

ANNEXE 1

Mandat et modus operandi du CPT

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été créé par la Convention du Conseil de l'Europe de 1987 du même nom (ci-après « la Convention »). Selon l'article 1^er de la Convention :

« Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants .... Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le travail du CPT est conçu comme une partie intégrale du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, mettant en place un mécanisme non judiciaire « pro-actif » en parallèle au mécanisme judiciaire de contrôle a posteriori de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le CPT exerce ses fonctions, essentiellement préventives, par le biais de visites de deux types - périodiques et ad hoc. Les visites périodiques sont effectuées dans toutes les Parties à la Convention, sur une base régulière. Les visites ad hoc sont organisées dans ces mêmes Etats lorsqu'elles paraissent au Comité « exigées par les circonstances ».

Lorsqu'il effectue une visite, le CPT bénéficie de pouvoirs étendus en vertu de la Convention : l'accès au territoire de l'Etat concerné et le droit de s'y déplacer sans restrictions ; la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux ; l'accès à des renseignements complets sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi qu'à toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche.

Le Comité est également en droit de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et d'entrer librement en contact avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

Chaque Partie à la Convention doit autoriser la visite de tout lieu relevant de sa juridiction « où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique ». Le mandat du CPT s'étend donc au-delà des établissements pénitentiaires et des commissariats de police, et englobe, par exemple, les établissements psychiatriques, les zones de détention dans les casernes militaires, les centres de rétention pour demandeurs d'asile ou d'autres catégories d'étrangers, et les lieux où des mineurs peuvent être privés de liberté par décision judiciaire ou administrative.

Deux principes fondamentaux régissent les relations entre le CPT et les Parties à la Convention : la coopération et la confidentialité. A cet égard, il doit être souligné que le rôle du Comité n'est pas de condamner des Etats, mais bien plus de les assister afin de prévenir les mauvais traitements de personnes privées de liberté.

Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'Etat concerné. Le rapport de visite du Comité est, en principe, confidentiel ; néanmoins, presque tous les Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et ont rendu le rapport public.

ANNEXE 2

Signatures et ratifications
de la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEPT)*

Etats membres du Conseil de l'Europe	Date de signature	Date de ratification	Date d'entrée en vigueur
Albanie	02/10/1996	02/10/1996	01/02/1997
Andorre	10/09/1996	06/01/1997	01/05/1997
Arménie	11/05/2001	18/06/2002	01/10/2002
Autriche	26/11/1987	06/01/1989	01/05/1989
Azerbaïdjan	21/12/2001	15/04/2002	01/08/2002
Belgique	26/11/1987	23/07/1991	01/11/1991
Bosnie-Herzégovine	12/07/2002	12/07/2002	01/11/2002
Bulgarie	30/09/1993	03/05/1994	01/09/1994
Croatie	06/11/1996	11/10/1997	01/02/1998
Chypre	26/11/1987	03/04/1989	01/08/1989
République tchèque	23/12/1992	07/09/1995	01/01/1996
Danemark	26/11/1987	02/05/1989	01/09/1989
Estonie	28/06/1996	06/11/1996	01/03/1997
Finlande	16/11/1989	20/12/1990	01/04/1991
France	26/11/1987	09/01/1989	01/05/1989
Géorgie	16/02/2000	20/06/2000	01/10/2000
Allemagne	26/11/1987	21/02/1990	01/06/1990
Grèce	26/11/1987	02/08/1991	01/12/1991
Hongrie	09/02/1993	04/11/1993	01/03/1994
Islande	26/11/1987	19/06/1990	01/10/1990
Irlande	14/03/1988	14/03/1988	01/02/1989
Italie	26/11/1987	29/12/1988	01/04/1989
Lettonie	11/09/1997	10/02/1998	01/06/1998
Liechtenstein	26/11/1987	12/09/1991	01/01/1992
Lituanie	14/09/1995	26/11/1998	01/03/1999
Luxembourg	26/11/1987	06/09/1988	01/02/1989
Malte	26/11/1987	07/03/1988	01/02/1989
Moldova	02/05/1996	02/10/1997	01/02/1998
Monaco	30/11/2005	30/11/2005	01/03/2006
Monténégro			06/06/2006**
Pays-Bas	26/11/1987	12/10/1988	01/02/1989
Norvège	26/11/1987	21/04/1989	01/08/1989
Pologne	11/07/1994	10/10/1994	01/02/1995
Portugal	26/11/1987	29/03/1990	01/07/1990
Roumanie	04/11/1993	04/10/1994	01/02/1995
Fédération de Russie	28/02/1996	05/05/1998	01/09/1998
Saint-Marin	16/11/1989	31/01/1990	01/05/1990
Serbie	03/03/2004	03/03/2004	01/07/2004
Slovaquie	23/12/1992	11/05/1994	01/09/1994
Slovénie	04/11/1993	02/02/1994	01/06/1994
Espagne	26/11/1987	02/05/1989	01/09/1989
Suède	26/11/1987	21/06/1988	01/02/1989
Suisse	26/11/1987	07/10/1988	01/02/1989
« l'ex-République yougoslave de Macédoine »	14/06/1996	06/06/1997	01/10/1997
Turquie	11/01/1988	26/02/1988	01/02/1989
Ukraine	02/05/1996	05/05/1997	01/09/1997
Royaume-Uni	26/11/1987	24/06/1988	01/02/1989

ANNEXE 3
Champ d’intervention du CPT

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.

Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

Etats liés par la Convention		Population carcérale*
47 Etats		1 745 607 détenus
- Albanie - Andorre - Arménie - Autriche - Azerbaïdjan - Belgique - Bosnie-Herzégovine - Bulgarie - Croatie - Chypre - République tchèque - Danemark - Estonie - Finlande - France - Géorgie - Allemagne - Grèce - Hongrie - Islande - Irlande - Italie - Lettonie - Liechtenstein	- Lituanie - Luxembourg - Malte - Moldova - Monaco - Monténégro - Pays-Bas - Norvège - Pologne - Portugal - Roumanie - Fédération de Russie - Saint-Marin - Serbie - Slovaquie - Slovénie - Espagne - Suède - Suisse - « l'ex-République yougoslave de Macédoine » - Turquie - Ukraine - Royaume-Uni	(Source principale : Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE I, enquête 2005); données au 1^er septembre 2005) * Il convient de noter que le mandat du CPT couvre également tous les autres types de lieux où des personnes sont privées de liberté : - établissements de police - centres de détention pour mineurs - zones de détention militaires - centres de rétention pour étrangers - hôpitaux psychiatriques - foyers pour personnes âgées etc.

ANNEXE 4

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis et de rapports rendus publics

Etats	nombre de visites	nombre de rapports transmis	nombre de rapports rendus publics
Albanie	7	7	7
Andorre	2	2	2
Arménie	3	3	2
Autriche	4	4	4
Azerbaïdjan	4	4	1
Belgique	4	4	4
Bosnie-Herzégovine	3	3	1
Bulgarie	5	5	4
Croatie	3	2	2
Chypre	4	4	3
République tchèque	3	3	3
Danemark	3	3	3
Estonie	4	3	3
Finlande	3	3	3
France	9	9	8
Géorgie	3	3	2
Allemagne	5	5	5
Grèce	7	7	6
Hongrie	5	5	5
Islande	3	3	3
Irlande	4	4	3
Italie	6	6	6
Lettonie	3	3	2
Liechtenstein	3	3	2
Lituanie	2	2	2
Luxembourg	3	3	3
Malte	5	5	5
Moldova	9	8 (a)	4
Monaco	1	1	1
Montenegro	0	0	0
Pays-Bas	7	6	6
Norvège	4	4	4
Pologne	3	3	3
Portugal	6	6	6
Roumanie	7	6 (b)	5 (c)
Fédération de Russie	15	12 (d)	1
Saint-Marin	3	3	2
Serbie	2 (e)	3 (f)	1
Slovaquie	3	3	3
Slovénie	3	3	2
Espagne	10	10	9
Suède	4	4	4
Suisse	4	4	4
« l'ex-République yougoslave de Macédoine »	6	6	5
Turquie	20	18 (g)	16 (h)
Ukraine	5	5	5
Royaume-Uni	11	12 (i)	11

(e) Organisée en septembre 2004 en Serbie-Monténégro, et en mars 2007 au Kosovo.

(f) Y inclus deux rapports concernant le Kosovo (un adressé à la MINUK, un au Secrétaire Général de l'OTAN).

(i) Y inclus un rapport établi conformément à l'Accord entre les Nations Unies et le Gouvernent du Royaume-Uni sur l'exécution des peines du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

ANNEXE 5

Membres du CPT

Nom	Elu au titre :	Date d'expiration du mandat
M. Mauro PALMA, Président	de l’Italie	19/12/2007
Mme Renate KICKER, 1^ère Vice-Présidente	de l’Autriche	19/12/2009
M. Andres LEHTMETS, 2^e Vice-Président	de l’Estonie	19/12/2009
M. Mario BENEDETTINI	de Saint-Marin	19/12/2007
M. Florin STANESCU	de la Roumanie	19/12/2007
M. Zdeněk HÁJEK	de la République tchèque	19/12/2007
M. Pierre SCHMIT	du Luxembourg	19/12/2009
Mme Silvia CASALE	du Royaume-Uni	19/12/2009
M. Aleš BUTALA	de la Slovénie	19/12/2009
Mme Veronica PIMENOFF	de la Finlande	19/12/2007
M. Petros MICHAELIDES	de Chypre	19/12/2007
M. Marc NÈVE	de la Belgique	19/12/2007
M. Mario FELICE	de Malte	19/12/2007
M. Pétur HAUKSSON	de l’Islande	19/12/2007
M. Fatmir BRAKA	de l’Albanie	19/12/2007
M. Eugenijus GEFENAS	de la Lituanie	19/12/2007
M. Jean-Pierre RESTELLINI	de la Suisse	19/12/2009
Mme Tatiana RĂDUCANU	de la Moldova	19/12/2009
Mme Marija DEFINIS GOJANOVIĆ	de la Croatie	19/12/2009
Mme Isolde KIEBER	du Liechtenstein	19/12/2009
Mme Ann-Marie ORLER	de la Suède	19/12/2009
M. Zbigniew HOŁDA	de la Pologne	19/12/2007
M. Vladimir ORTAKOV	de « l'ex-République yougoslave de Macédoine »	19/12/2007
M. Lätif HÜSEYNOV	de l’Azerbaïdjan	19/12/2007
M. Joan-Miquel RASCAGNERES	d’Andorre	19/12/2007
Mme Asya KHACHATRYAN	de l’Arménie	19/12/2007
M. Vitolds ZAHARS	de la Lettonie	19/12/2007
Mme Anna GAVRILOVA-ANTCHEVA	de la Bulgarie	19/12/2009
M. Celso José DAS NEVES MANATA	du Portugal	19/12/2007
M. Gergely FLIEGAUF	de la Hongrie	19/12/2009
Mme Haritini DIPLA	de la Grèce	19/12/2007
M. Jørgen Worsaae RASMUSSEN	du Danemark	19/12/2009
M. Antonius Maria VAN KALMTHOUT	des Pays-Bas	19/12/2009
M. Ladislav GETLÍK	de la République slovaque	19/12/2007
Mme Elena SEREDA	de la Fédération de Russie	19/12/2007
M. George TUGUSHI	de la Géorgie	19/12/2009
M. Wolfgang HEINZ	de l’Allemagne	19/12/2009
Mme Birgit LIE	de la Norvège	19/12/2009
M. Tim DALTON	de l’Irlande	19/12/2011
M. Emilio GINES SANTIDRIÁN	de l’Espagne	19/12/2009
M. Roland MARQUET	de Monaco	19/12/2009
M. Ömer ATALAR	de la Turquie	19/12/2009
M. Xavier RONSIN	de la France	19/12/2009
M. Ivan JANKOVIĆ	de la Serbie	19/12/2009
Mme Olivera VULIĆ	du Monténégro	19/12/2011

* A cette date, les sièges au titre des Etats suivants étaient vacants : Bosnie-Herzégovine, Ukraine.

ANNEXE 6

Secrétariat du CPT

M. Trevor STEVENS Secrétaire Exécutif M. Fabrice KELLENS Secrétaire Exécutif Adjoint Secrétariat: M./Mme ................ Mme Antonella NASTASIE

Section centrale
M. Patrick MÜLLER Recherches documentaires, stratégies d’information et contacts avec les médias Mme Mireille MONTI Archives et publications Mme Morven TRAIN Questions administratives, budgétaires et du personnel

Divisions chargées des visites *

Division 1
M. Michael NEURAUTER, Chef de Division Mme Muriel ISELI M. Elvin ALIYEV Mme Antonella MASCIA LODI Mme Yvonne HARTLAND, Assistante Administrative Secrétariat: Mme Nadine SCHAEFFER	· Albanie · Autriche · Belgique · Estonie · France · Allemagne · Italie · Lettonie · Liechtenstein	· Lituanie · Luxembourg · Malte · Monaco · Norvège · Roumanie · Saint-Marin · Suisse · Turquie

Division 2
Mme Petya NESTOROVA, Chef de Division M. Borys WÓDZ M. Johan FRIESTEDT Mme Isabelle SERVOZ-GALLUCCI M./Mme ..., Assistant(e) Administratif(ve) Secrétariat: Mme Andrée TERSER	· Arménie · Azerbaïdjan · Bulgarie · Croatie · Danemark · Finlande · Géorgie · Hongrie · Islande	· Moldova · Monténégro · Pologne · Fédération de Russie · Serbie · Slovénie · Suède · Ukraine

Division 3
M. Hugh CHETWYND, Chef de Division Mme Caterina BOLOGNESE M. Marco LEIDEKKER M. Kristian BARTHOLIN Secrétariat: Mme Diane PENEAU	· Andorre · Bosnie-Herzégovine · Chypre · République tchèque · Grèce · Irlande · Pays-Bas	· Portugal · République slovaque · Espagne · « l'ex-République yougoslave de Macédoine » · Royaume-Uni

ANNEXE 7

Pays et lieux de détention visités par des délégations du CPT
dans la période du 1^er août 2006 au 31 juillet 2007

- Centre de détention temporaire du Département principal de la lutte contre la criminalité organisée, Bakou

- Centre de détention temporaire du Département de Police du District Narimanov, Bakou

- Centre d’accueil et de transfert pour mineurs de la Direction principale de la police de Bakou

- Centre de détention temporaire du Département de Police du District de Shamakhi

- Centre de détention temporaire du Département de Police du District de Sumgayit

- Centre de détention temporaire du Département de Police du District de Zagatala

- Centre de détention temporaire du Ministère des Affaires intérieures, Boyuk Duz

- Etablissement pénitentiaire de régime strict n°11, District de Binagadi, Bakou

En outre, la délégation s'est entretenue avec des détenus qui avaient été récemment transférés de la prison de Gobustan à l'Hôpital pénitentiaire central de Bakou, et a examiné le site du nouvel établissement pénitentiaire de régime mixte en construction dans la République autonome de Nakhitchevan.

- Centre de détention temporaire pour les personnes ayant enfreint le régime en vigueur à la frontière, Unité militaire du Service national des frontières, ville de Nakhitchevan.

La délégation a également rencontré des détenus et le personnel à la prison de Doboj, et quelques détenus à la prison de Banja Luka.

La délégation a également visité l'hôpital militaire situé près de Sokolac, qu'il est envisagé de transformer en hôpital d'Etat pour patients relevant de la psychiatrie médico-légale.

- Institution pour la protection des enfants et des jeunes (de sexe féminin) de Višegrad

- Prison de Pleven (avec l’accent mis sur les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité)

Etablissements sous l’autorité du Ministère du Travail et de la Politique Sociale

- Foyer pour femmes présentant un retard intellectuel, village de Trastika, municipalité de Popovo (région de Targovishté)

En outre, la délégation s’est entretenue avec des prévenus récemment admis à la Prison de district de Zagreb.

- Foyer social "Vila Maria" pour adultes souffrant de troubles psychiatriques ou ayant des déficiences intellectuelles, Pula.

La délégation s'est en outre rendue à la prison de Tartu afin de s'entretenir avec des prévenus récemment admis dans l'établissement.

- Sous-Direction Anti-Terroriste (SDAT), Direction Centrale de la Police Judiciaire, Rue des Saussaies, Paris

- Dépôt de la Préfecture de Police (y compris le Centre de rétention administrative pour femmes), Quai de l’Horloge, Paris

- Hôtel de Police (quartier cellulaire, locaux de rétention administrative et Antenne SRPJ de Haute Corse), Bastia

- Groupement de gendarmerie de Haute Corse (quartier cellulaire et brigade de recherche), Bastia

- ZAPI III et Quarts de la PAF (Terminal 1/Quart et Poste ; Terminal 2 A, 2E et 2F)

- Maison d’arrêt de Fresnes (quartier pour hommes, quartiers disciplinaire et d’isolement, SMPR)

- Centre hospitalier Georges Marchand de Toulouse (visite ciblée sur le dispositif d’hospitalisation des prisonniers)

Etablissements sous la responsabilité du Ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales

Etablissements sous la responsabilité du Ministère de l'Education et de la Science

Etablissements sous l'autorité du Ministère de la Justice, de l'Egalité et des Réformes législatives

Des visites ciblées ont également été effectuées aux Prisons de Castlerea, Cork et de Wheatfield afin de rencontrer des personnes détenues en isolement et des personnes soumises à des mesures de protection.

- Hôpital de Vaduz (unité psychiatrique, et chambre sécurisée pour les détenus)

- Quartiers pour terroristes dans les prisons de ‘De Schie’ et de ‘Vught’ ;

- Navires de détention ‘Stockholm’ à Rotterdam et ‘Kalmar’ à Dordrecht ;

- Prison de Bon Futuro, y compris l’Unité de détention de la police (quartier n°1)

- Locaux spéciaux de rétention pour étrangers en situation illégale de Mytilini

- IVS (lieu de détention temporaire) de la « task force » opérationnelle temporaire des agences et unités (VOGOiP) du Ministère des Affaires intérieures de Russie, situé dans les locaux de l’ORB-2 à Grozny

La délégation a également visité le SIZO n°1 (établissement de détention provisoire) à Grozny, ainsi que le SIZO n°2 et la Colonie correctionnelle n°2 à Tchernokosovo, afin de s’entretenir avec certains détenus et consulter des documents.

Dans le contexte d’allégations de détention illégale de personnes, la délégation s’est à nouveau rendue dans le village de Tsentoroï (Khosi-Yourt) dans le district de Kourtchaloï. Elle a également visité pour la première fois une base située dans les environs de Goudermès qui est actuellement utilisée par la 9ème compagnie du second régiment du service de patrouille des Affaires intérieures.

- Unité de psychiatrie et de neurologie de l'hôpital régional de Mitrovica/Mitrovicë

- "Institut spécial" de Shtime/Štimlje (Institution pour personnes handicapées mentales et Centre d'intégration pour la santé mentale)

La visite avait pour objectif d’examiner les modalités de soins et de détention de José Ignacio DE JUANA CHAOS, un détenu ayant entamé une grève de la faim et placé à l’hôpital Doce de Octubre à Madrid.

- Quartier de détention temporaire de la Direction de la police du district d'İstanbul-Zeytinburnu pour personnes détenues en vertu de la législation relative à l'immigration

ANNEXE 8

Déclaration du Président du CPT
au débat de l’Assemblée Parlementaire sur la situation des droits
de l’homme et de la démocratie en Europe (18 avril 2007)

Je voudrais tout d'abord saluer l'Assemblée parlementaire pour l'action déterminée qu'elle a menée dans les années 80 et qui a abouti à l'adoption de la Recommandation 971 relative à la protection des personnes privées de liberté contre la torture. Cette démarche a été à l'origine de l'adoption de la Convention européenne pour la prévention de la torture de 1987. Sans votre Assemblée, le CPT n'aurait peut-être jamais vu le jour.

A travers des visites sur le terrain et un dialogue avec les Etats, le CPT cherche à prévenir la torture et les mauvais traitements sur l'ensemble du continent européen. Le Comité a permis quelques avancées mais la situation actuelle reste loin d'être satisfaisante.

Des cas de torture et autres formes de sérieux mauvais traitements délibérés ont toujours cours sur le territoire du Conseil de l'Europe. Et les conditions de détention peuvent être pitoyables dans un certain nombre de nos Etats membres, notamment dans les établissements de détention provisoire, les centres de rétention pour étrangers et même dans les hôpitaux psychiatriques. Des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes sont actuellement toujours détenues en Europe, pendant des mois, sinon des années, dans un état de désoeuvrement forcé, dans des lieux surpeuplés et insalubres, soumis à un manque permanent d'intimité. Fournir les ressources nécessaires à ce que les lieux de détention puissent offrir des conditions décentes n'est peut-être pas un argument électoral évident, mais ce serait un bon investissement à long terme pour nos sociétés.

Pour citer le rapport du Comité des Affaires juridiques et des droits de l'homme: « le fossé entre les normes définies sur le papier et la situation réelle en Europe est saisissant ». Les mesures proposées dans les textes qui vous sont soumis, fournissent une base solide pour faire disparaître ce décalage et l'Assemblée peut compter sur le CPT pour jouer pleinement son rôle dans ce processus.

Au cœur des activités du CPT se trouve le principe de coopération entre le Comité et les autorités nationales ; et le CPT bénéficie en général d'un réel esprit de partenariat avec les Etats. Cependant, le CPT rencontre dans certains cas un manquement persistent à l'application des recommandations sur des questions clé. Ici, je dois souligner que le Comité n'est pas là que pour effectuer des visites et maintenir des relations cordiales avec les Etats ; son but est de provoquer des changements nécessaires afin de renforcer la protection contre les mauvais traitements. Ce n'est que dans le cas où le dialogue entre le CPT et un Etat conduit à la réalisation de cet objectif que l'on peut parler de coopération efficace.

Face à un manquement à coopérer, le CPT est habilité à faire une déclaration publique. Le Comité est extrêmement réticent à franchir ce pas ; seulement cinq déclarations publiques en 18 années le prouvent. La cinquième de ces déclarations a été faite il y a tout juste un mois et était la troisième à concerner la République tchétchène. Contrairement à ce qui a été affirmé, cette déclaration n'était aucunement « motivée politiquement ». Elle résulte de l'absence continue d'un dialogue constructif sur des questions qui touchent au cœur des principes défendus par cette Organisation. Le CPT a bien l'intention de poursuivre ses activités en République tchétchène et espère que sa déclaration publique permettra à tout un chacun de se concentrer sur les questions clé à régler entrant dans le mandat du Comité.

Le CPT a à cœur d'empêcher un vide en matière de droits de l'homme sur une quelconque parcelle du territoire européen. J'ai conduit la délégation qui a effectué la première visite du CPT au Kosovo le mois dernier et je suis heureux de vous informer qu'elle a reçu une excellente coopération de la part de toutes les autorités concernées, y compris au camp de Bondsteel. Le CPT continue également à surveiller la situation dans la région de Transnistrie et s'y est à nouveau rendu l'année dernière. Et je peux vous dire que l'idée d'une première visite du CPT en Abkhazie et en Ossétie du Sud est actuellement sérieusement à l'étude. Quand le temps sera mûr d'un point de vue politique, la possibilité d'étendre les activités du CPT au Bélarus pourra également être explorée.

Nous vivons à une époque où la dilution possible de la prohibition absolue de la torture est considérée comme un sujet de discussion légitime et où les actions de certains risquent de saper l'efficacité de cette prohibition de par le monde. En face de ce défi, il est vital que tous ceux qui oeuvrent à la lutte contre la torture travaillent de concert. Le CPT saisira toute occasion de promouvoir les synergies tant aux niveaux national, européen, qu'universel. Le fait que mon prédécesseur, Mme Silvia Casale, ait été élue première présidente du Sous-comité des Nations Unies pour la Prévention de la torture est une excellente nouvelle à cet égard.

En conclusion, une action résolue est incontestablement nécessaire pour faire face à des problèmes cruciaux tels que le terrorisme. Mais croyez bien que soumettre des personnes détenues à des méthodes telles que le « waterboarding » est une démarche rétrograde qui ne servira les intérêts de personne. C’est dans la défense des droits de l’homme que réside, en définitive, notre plus grande sécurité.

ANNEXE 9

Déclaration publique
relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie

Depuis février 2000, le CPT a effectué de nombreuses visites en République tchétchène. Sur la base de ses rapports de visite, le Comité a cherché à maintenir un dialogue constructif avec les autorités russes. A deux reprises déjà, en juillet 2001 et juillet 2003, le CPT a estimé devoir recourir à son pouvoir de faire une déclaration publique* étant donné l'absence d'amélioration de la situation à la lumière des recommandations du Comité. Près de quatre années plus tard, ce point a malheureusement été à nouveau atteint.

Les visites les plus récentes du CPT en République tchétchène se sont déroulées en avril/mai et septembre 2006. A certains égards, le CPT a noté que de réels progrès avaient été accomplis - s’agissant notamment des conditions matérielles de détention. De plus, la délégation n'a reçu aucune allégation de mauvais traitement de détenus par le personnel des établissements pénitentiaires visités.

Cependant, le CPT reste extrêmement préoccupé par la situation concernant certains domaines cruciaux couverts par son mandat. Le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements par les membres des forces de l'ordre et des forces de sécurité persiste, tout comme la pratique, étroitement liée, des détentions illégales. En outre, d'après les informations recueillies, il est évident que les enquêtes sur les cas faisant état d’allégations de mauvais traitements ou de détentions illégales sont encore rarement menées de manière efficace ; cela ne peut que favoriser un climat d'impunité.

A l'issue de chacune des visites effectuées en 2006, la délégation du CPT a immédiatement communiqué des observations écrites détaillées. Les réactions des autorités fédérales n'ont pas été à la mesure de la gravité des constatations du Comité, et il en va de même pour les commentaires récemment transmis par ces autorités en réponse au rapport relatif aux deux visites, adopté en novembre 2006. Bien que faisant preuve d'une attitude ouverte sur des questions auxiliaires concernant les conditions de détention, les autorités russes ont constamment refusé de s'engager dans un dialogue sérieux avec le CPT sur les problèmes fondamentaux. Ceci ne peut être qualifié que de manquement à la coopération.

La procédure de déclaration publique mise en œuvre par le CPT en octobre 2006 concernait notamment les mauvais traitements par le personnel de l'ORB-2 (Bureau des opérations/recherches de la Direction Générale du Ministère des Affaires intérieures de Russie responsable pour la région fédérale du Sud), les détentions illégales et l'efficacité des enquêtes sur des cas faisant état d’allégations de mauvais traitements. Des recommandations détaillées ont été faites par le CPT sur chacune de ces questions ; à ce jour, elles n'ont au mieux reçu que des réponses symboliques, quand elles n'ont pas été simplement ignorées. Plutôt que de formuler à nouveau ces problèmes dans cette déclaration, le CPT a choisi de rendre publics des extraits pertinents de son rapport de visite ainsi que des commentaires des autorités russes ; le Comité est d'avis que ces documents** parlent d'eux-mêmes.

Le CPT reste déterminé à poursuivre son dialogue avec les autorités compétentes, tant aux niveaux fédéral que local, pour ce qui est de la République tchétchène, et est prêt à effectuer d'autres visites dans cette partie de la Fédération de Russie. Cependant, pour que de telles visites aient réellement un sens, toutes les parties concernées doivent être prêtes à jouer pleinement leur rôle, à la lumière des valeurs auxquelles la Fédération de Russie a souscrit.

* La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Depuis le 1^er mars 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut également inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.

** Le 14 juin 2006, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé que la République du Monténégro était Partie à la Convention, avec effet au 6 juin 2006, date de la déclaration de succession de cette République aux conventions du Conseil de l'Europe dont la Serbie-Monténégro était signataire ou partie

* Le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire Exécutif Adjoint sont directement impliqués dans les activités opérationnelles des Divisions en ce qui concerne certains pays.

* Aux termes de l'Article 10, paragraphe 2, de la Convention établissant le CPT, "Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet".

** Voir l'Annexe au document CPT/Inf (2007) 17, disponible sur le site www.cpt.coe.int.

ANNEXE 4 Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis et de rapports rendus publics

ANNEXE 6 Secrétariat du CPT

ANNEXE 9 Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie

ANNEXE 4

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis et de rapports rendus publics

ANNEXE 6

Secrétariat du CPT

ANNEXE 9

Déclaration publique
relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie