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CPT/Inf (2005) 17

 

15e rapport général d'activités du CPT

 

couvrant la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

 

Strasbourg, 22 septembre 2005

 


 

Le CPT est tenu d'établir chaque année un rapport général sur ses activités, qui est rendu public. Ce 15e rapport général, ainsi que les rapports généraux précédents et d'autres informations relatives aux activités du CPT, peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité ou à partir de son site web:

Secrétariat du CPT

Palais des Droits de l'Homme

Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg Cedex, France

Tél.: +33 (0)3 88 41 39 39

Fax: +33 (0)3 88 41 27 72

E-Mail: cptdoc@coe.int

Site Web: http://www.cpt.coe.int

Base de données: http://hudoc.cpt.coe.int

 

 

TABLE DES MATIERES

 

Préface.. 5

Activités menées dans la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005. 6

Visites. 6

Contrôle pour le compte du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 8

Réunions et méthodes de travail 8

Publications et relations avec les médias. 10

QUESTIONS RELATIVES à L'ORGANISATION du cpt.. 11

Le sommet de Varsovie. 11

La Convention instituant le CPT. 11

Composition du CPT. 12

Questions administratives et budgétaires. 13

BREFS COMMENTAIRES SUR DES sujets liés aux ACTIVITéS DU CPT.. 14

Assurances diplomatiques. 14

Principes directeurs sur le retour forcé de ressortissants étrangers. 15

Révision des Règles pénitentiaires européennes. 16

ANNEXES

1   Mandat et modus operandi du CPT. 20

2   Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 21

3   Champ d’intervention du CPT. 22

4   Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,
de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics. 23

5   Membres du CPT. 24

6   Secrétariat du CPT. 25

7   Pays et lieux de détention visités par des délégations du CPT
dans la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005. 26


 

Préface

 

 

                Notre époque reste marquée par la lutte contre le terrorisme, et il en sera fort probablement ainsi pendant plusieurs années. La manière dont ce défi est relevé a une importance particulière pour les sociétés démocratiques attachées aux droits de l'homme et au principe de la prééminence du droit. Sauront-elles trouver le moyen de remplir leur obligation de protection envers les citoyens tout en respectant les valeurs fondamentales qui font partie de leurs fondations ?

 

                Il semble clair qu’à ce jour, la bonne voie n’a pas toujours été trouvée. Ainsi, des informations affluent au sujet de personnes enlevées, sans autre forme de procès, et de détention incommunicado dans des lieux tenus secrets. De récentes procédures judiciaires ont ajouté foi à ces informations. Ainsi, en juin 2005, des autorités judiciaires italiennes ont émis des mandats d’arrêt contre 13 agents étrangers pour l’« enlèvement aggravé » d’une personne dans une rue de Milan en février 2003 ; à nouveau en juin 2005, un tribunal allemand a reconnu que des témoins qu’il avait cherchés (en vain) à entendre étaient détenus dans des « lieux inconnus ». En outre, des preuves continuent d’émerger, sur le recours, en différents lieux, à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En ce domaine, il importe de lever toute ambiguïté sur le sens que l’on donne aux termes utilisés. Ainsi, pour prendre un exemple concret, de l’avis du CPT, immerger des personnes sous l’eau pour leur faire croire qu’elles vont se noyer n’est pas une technique d’interrogatoire professionnelle mais un acte de torture.

 

                Employer des méthodes du type de celle décrite ci-dessus (ou se rendre complice d’autres personnes dans un tel but) n’est pas la façon dont les sociétés démocratiques sont censées mener leurs affaires, ce même dans les temps les plus durs. Pourtant, il y a tout lieu de croire que de telles méthodes sont, à l’heure actuelle, parfois utilisées par des agents des sociétés démocratiques, y compris dans certaines régions d’Europe. Des actions de ce genre ne serviront les intérêts de personne.

 

                La reconnaissance universelle de la prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, et la garantie collective de ce droit de l’homme au niveau européen, ont vu le jour au lendemain d’une guerre mondiale au cours de laquelle d’innombrables actes de barbarie avaient été commis au nom d’idéologies intolérables. Et c’était à une époque d’incertitude et de danger persistants. Qu’y a-t-il de si différent dans le climat international d’aujourd’hui pour justifier un changement de cap ? En réalité, c’est précisément en période d’urgence que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est particulièrement pertinente et que la force de l’engagement d’une société envers la valeur fondamentale qu’incarne cette interdiction est véritablement mise à l’épreuve.

 

                Tout comme la prohibition de l’esclavage, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est l’un de ces rares droits de l’homme pour lesquels aucune dérogation ne peut être admise. On est mal inspiré de parler de « trouver le juste équilibre » lorsque de tels droits de l’homme sont en jeu. Naturellement, des actions déterminées sont nécessaires afin de contrer le terrorisme ; mais l’on ne saurait tolérer que ces actions dégénèrent et exposent des personnes à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Les sociétés démocratiques doivent rester fidèles aux valeurs qui les distinguent des autres.

 

 

 

Activités menées dans la période
du 1
er août 2004 au 31 juillet 2005

 

 

Visites

 

 

1.             Le CPT a organisé dix-sept visites, représentant une durée totale de 157 jours, pendant la période des douze mois couverte par le présent rapport général. Sur ces visites, onze (représentant 121 jours au total) faisaient partie du programme annuel de visites périodiques du CPT et six (36 jours) étaient des visites ad hoc que le Comité considérait comme étant exigées par les circonstances.

 

                Il convient également de mentionner les entretiens entre de hauts responsables russes et des représentants du CPT, qui se sont déroulés à Moscou et à Rostov-sur-le-Don du 26 au 28 janvier 2005. Ils ont essentiellement porté sur les faits constatés par le Comité au cours de sa visite ad hoc dans la région du Caucase du Nord, organisée deux mois auparavant.

 

 

2.             Les chiffres précités montrent une légère baisse des activités du CPT en matière de visites par rapport à l’année précédente. En réalité, les mouvements de personnel au sein du Secrétariat du Comité ont freiné l’augmentation prévue du programme annuel de visites. Toutefois, cette situation devrait être réglée dans les mois à venir (cf. aussi paragraphe 37).

 

 

3.             Les pays suivants ont fait l'objet de visites périodiques pendant la période du 1er  août 2004 au 31 juillet 2005 : l’Albanie, la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Italie, la Moldova, la Pologne, la Russie, Saint-Marin, la Serbie-Monténégro et la Slovaquie.

 

                La visite en Serbie-Monténégro était la première visite du CPT dans cet Etat Partie, et le Comité se réjouit de constater que sa délégation a bénéficié d’une très bonne coopération à tous les niveaux. Cela était certainement dû pour une large part au séminaire d’information de deux jours organisé à l’intention des représentants du gouvernement et autres parties intéressées, à Belgrade en septembre 2004, soit peu de temps avant la visite.

 

 

4.             Comme d’habitude, le programme de chaque visite périodique comprenait différents types d’établissements (commissariats de police, prisons, hôpitaux psychiatriques, institutions pour mineurs) situés dans diverses régions du pays concerné. Par ailleurs, une attention particulière a été accordée lors de certaines visites (comme en Belgique, en Hongrie, en Italie et en Pologne) au traitement de personnes détenues en vertu de législations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers.

 

 

5.             Les six visites ad hoc effectuées par le CPT pendant la période couverte par le présent rapport général concernaient l’Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la France (La Réunion), Malte, la Russie (région du Caucase du Nord) et le Royaume-Uni. 

 

 

6.             La visite ad hoc du CPT en mai 2005 en Azerbaïdjan avait pour principal objectif d’examiner la situation à la prison de Gobustan, où sont incarcérés tous les détenus du pays condamnés à la réclusion à perpétuité, ainsi que d’autres détenus purgeant de longues peines. D’inquiétantes informations concernant le traitement des personnes détenues dans cet établissement avaient été reçues par le Comité. La visite a également  permis de faire le bilan de l’évolution récente du système pénitentiaire azerbaïdjanais dans son ensemble. 

 

 

7.             Pendant la  visite ad hoc de décembre 2004 en Bosnie-Herzégovine, le CPT a réexaminé la situation dans deux établissements psychiatriques (l’Institution pour le traitement, la réhabilitation et la protection sociale des malades mentaux chroniques de Jakeš, et l’Hôpital psychiatrique de Sokolac), où le Comité avait relevé d’importantes carences lors de sa première visite au printemps 2003.

 

 

8.             La visite ad hoc du Comité à La Réunion (France) en décembre 2004 était la première dans ce département d'outre-mer. La visite avait été déclenchée par des informations indiquant que les établissements pénitentiaires de La Réunion rencontraient des difficultés, notamment comme conséquence de leur surpeuplement. La délégation du CPT a évalué les conditions de détention dans deux des trois établissements pénitentiaires de l’île. Elle a également saisi cette occasion pour faire le point sur la situation des personnes placées en garde à vue, à la lumière des instructions relatives à la garantie de la dignité des personnes privées de liberté par la police, émises par le Ministre de l’Intérieur le 11 mars 2003.

 

 

9.             Le contexte de la visite ad hoc à Malte en juin 2005 était l’augmentation forte et sans précédent du nombre de clandestins arrivant dans le pays depuis 2001, situation qui a exercé une forte pression sur les autorités maltaises. Au vu d’informations critiques sur les conditions dans lesquelles les étrangers étaient retenus et de certaines allégations de mauvais traitements physiques délibérés, le CPT avait déjà effectué une visite ad hoc à Malte en janvier 2004.

 

                L'objectif principal de la visite de juin 2005 était d’examiner le suivi donné par les autorités maltaises aux recommandations formulées par le CPT concernant les centres de rétention pour étrangers. Des informations ont également été recueillies concernant l’enquête sur les incidents ayant eu lieu en janvier 2005 dans l’un de ces centres (caserne Safi), au cours desquels un certain nombre de personnes avaient été blessées.

 

 

10.           La visite ad hoc dans la région du Caucase du Nord de la Russie en novembre/décembre 2004 était la septième organisée par le CPT dans cette partie de la Fédération depuis 2000. A ce jour, la publication des rapports sur les visites du Comité dans la région du Caucase du Nord n’a pas été autorisée. Toutefois, les deux déclarations publiques concernant la République tchétchène faites par le CPT en juillet 2001 et juillet 2003 donnent une idée claire des faits constatés par le Comité et de ses principales préoccupations et recommandations.

 

                Lors de la visite de 2004, le CPT a évalué les développements intervenus dans les questions soulevées dans la déclaration publique de juillet 2003, en particulier en ce qui concerne le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements par des membres des forces de l’ordre et des forces fédérales, les disparitions forcées et l’impunité. En outre, le Comité a examiné pour la première fois le traitement des personnes privées de liberté dans la République d’Ingouchie. Au début de la visite, la délégation du CPT s’est rendue à l’école n° 1 de Beslan (Ossétie du Nord-Alanie) et a rendu hommage aux victimes de l’attaque terroriste survenue début septembre 2004.

 

 

11.           La visite ad hoc de juillet 2005 au Royaume-Uni faisait partiellement suite aux visites organisées en février 2002 et mars 2004. Ces dernières visites ont concerné le traitement des personnes détenues en vertu de la loi de 2001 relative à la lutte contre le terrorisme, à la criminalité et à la sécurité ; cette loi prévoyait la détention administrative, pour une durée indéterminée, des ressortissants étrangers suspectés d'être des terroristes internationaux. A la suite d’un jugement de la Chambre des Lords en date du 16 décembre 2004, le titre IV de la loi de 2001 a été abrogé et remplacé par la loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme.

 

                Lors de la visite ad hoc de juillet 2005, le CPT a examiné l’application pratique de la loi de 2005 et s’est entretenu avec différentes personnes placées sous ordonnances de contrôle en vertu de cette législation. Il a également porté son attention sur le traitement des personnes détenues en relation avec des infractions définies par la loi de 2000 relative au terrorisme ; à cet égard, la délégation du CPT s’est rendue au commissariat de police de haute sécurité de Paddington Green et à la prison de Belmarsh. De plus, la question des « assurances diplomatiques » dans le contexte de procédures d’éloignement a été soulevée pendant les entretiens officiels.

 

                La délégation du Comité s’est également rendue à la prison de Frankland afin d’examiner la situation d’une personne condamnée par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie qui purge sa peine au Royaume-Uni. De plus amples informations sur cette activité spécifique de contrôle figurent aux paragraphes 14 et 15  ci-dessous.

 

 

12.           De manière générale, le niveau de coopération témoigné aux délégations du CPT en visite par les autorités nationales compétentes continue d’être très élevé. Les rencontres avec les ministres et les hauts responsables gouvernementaux au début et à la fin des visites ont quasiment toujours lieu dans une atmosphère constructive. Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, au niveau local, les délégations du CPT ont un accès rapide aux lieux visités et obtiennent les informations dont elles ont besoin.

 

 

13.           Cela dit, il y a encore des exemples isolés d’accueil hostile ou de tentatives visant à  dissimuler la réalité, en particulier dans certains établissements des forces de l’ordre. Les membres des délégations du CPT ne sont pas troublés par un comportement discourtois, provocateur ou  trompeur ; toutefois, une telle attitude envers une délégation internationale n’inspire guère confiance quant à la manière dont les responsables concernés traitent les personnes qu'ils détiennent.

 

                Plus important, lors de certaines visites effectuées au cours des douze derniers mois, il y a eu parfois des indications claires que des détenus avec lesquels la délégation du CPT s'est entretenue ne se sentaient pas en mesure de s’exprimer librement parce qu’on leur avait déconseillé de formuler des plaintes et qu'ils craignaient des répercussions. Par ailleurs, des allégations de véritables représailles ont occasionnellement été recueillies. Il convient de souligner que toute forme d’intimidation ou tout acte de représailles à l’encontre d’une personne, avant ou après son entretien avec une délégation du CPT, est totalement incompatible avec les obligations incombant aux Parties à la Convention. Si le CPT venait à recevoir de solides éléments de preuve quant à de tels agissements, il envisagerait de faire une déclaration publique conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention.


Contrôle pour le compte du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

 

 

14.           En 1999, le TPIY a demandé au CPT d’accepter la tâche de contrôler, dans certains Etats, le traitement des personnes purgeant des peines imposées par le Tribunal. Après consultation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, un échange de lettres entre le Tribunal et le CPT réglementant cette question a été finalisé en novembre 2000 ; ces lettres sont reproduites à l’Annexe 5 du 11e rapport général du Comité (CPT/Inf (2001) 16). En résumé, il a été convenu que, sous réserve de son accord écrit, le CPT pourrait se voir confier la tâche de contrôler les conditions de détention et le traitement des personnes condamnées par le TPIY dans un Etat qui, aux fins de l’exécution de la peine, a donné son accord pour le transfèrement des détenus concernés.

 

 

15.           Cet échange de lettres a été activé dans le contexte d’un Accord sur l'exécution des peines conclu entre le Royaume-Uni et le TPIY en 2004. Le premier transfèrement d’un détenu en vertu de cet accord a eu lieu le 20 décembre 2004, et le traitement et les conditions de détention de la personne concernée ont été contrôlés par le CPT lors de sa visite ad hoc au Royaume-Uni en juillet 2005.

 

 

Réunions et méthodes de travail

 

 

16.           Le CPT a tenu trois sessions plénières d'une semaine pendant les douze mois couverts par le présent rapport général - en novembre 2004 et en mars et juillet 2005. Le Comité a adopté au total 17 rapports de visite au cours de ces trois réunions, dont dix selon la procédure accélérée (en vertu de laquelle les projets de rapport de visite communiqués au moins deux semaines avant une session plénière sont adoptés sans débat, sauf en ce qui concerne les paragraphes pour lesquels une discussion a été expressément demandée à l'avance).

 

                Outre l’adoption des rapports de visites, les sessions plénières sont l’occasion de réexaminer le dialogue permanent avec les Parties à la Convention, d’organiser des discussions thématiques sur des questions liées au mandat du CPT, et de préparer les futures visites. Une grande partie de ces activités se déroulent dans le cadre de sous-groupes du Comité : délégations responsables des visites, groupe médical, groupe de travail sur la « jurisprudence » du CPT, etc.

 

 

17.           Le CPT cherche à enrichir ses discussions en invitant des intervenants extérieurs. Parmi les récents invités, on peut citer Sir Nigel RODLEY (membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et ancien Rapporteur spécial de l’ONU chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture) et les juges Josep CASADEVALL et Françoise TULKENS de la Cour européenne des droits de l'homme. Le CPT prévoit, d’ici la fin de l’année, d’avoir un échange de vues avec l'actuel Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, M. Manfred NOWAK.

 

                Le Comité a également eu un échange de vues fructueux avec le Secrétaire Général, M. Terry DAVIS, à l’occasion de sa réunion de novembre 2004, qui était la première plénière du CPT se déroulant depuis sa prise de fonctions.

 

 

18.           Plus généralement, le CPT demeure désireux de promouvoir la synergie avec d’autres organes sur des questions relevant de son mandat, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Conseil de l’Europe.

 

                Le CPT a été très heureux de pouvoir contribuer aux travaux des comités du Conseil de l’Europe concernant la révision des Règles pénitentiaires européennes et l’élaboration de principes directeurs sur le retour forcé de ressortissants étrangers. Des observations plus précises à ce sujet figurent dans la suite du rapport. Le Comité se réjouit également d’avoir été invité à intervenir lors du Séminaire sur la protection des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, organisé par le Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) et qui s'est déroulé à Strasbourg en juin 2005. Il suit attentivement les travaux de l’Assemblée Parlementaire, et son Secrétariat est régulièrement en contact avec les collaborateurs du Commissaire aux droits de l’homme, M. Alvaro GIL-ROBLES. Il est également à noter que les rapports du CPT sont de plus en plus souvent cités dans des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ; à l’évidence, cette évolution a été rendue possible par le fait que les Etats acceptent de lever le voile de la confidentialité et de placer les documents du CPT dans le domaine public.

 

 

19.           Au-delà du Conseil de l’Europe, il y a eu, au cours des douze derniers mois, plusieurs exemples de bonne coopération entre les délégations du CPT chargées des visites et les missions de terrain de l’OSCE, ainsi que de participation de représentants du CPT à des activités de formation à l’intention de fonctionnaires nationaux organisées par l’OSCE. De plus, le CPT a pris une part active à la réunion sur la mise en œuvre de la dimension humaine organisée par l’OSCE à Varsovie en octobre 2004, et il en ira de même lors de la réunion de 2005.

 

                Des contacts réguliers sont également entretenus avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En particulier, le Bureau du CPT a eu l’occasion, en mai 2005, de rencontrer le Président du CICR, M. Jakob KELLENBERGER, ainsi que plusieurs hauts responsables du CICR pour un large échange de vues.

 

                Lors du 3e Sommet du Conseil de l’Europe à Varsovie (mai 2005), les Chefs d’Etat et de Gouvernement, en traitant des relations avec l’Union européenne, ont appelé au renforcement de la coopération entre l'UE et les organes spécialisés du Conseil de l'Europe, y compris le CPT. D'ores et déjà, les délégations du Comité rencontrent parfois des représentants de l’UE au cours de visites, en particulier dans certaines régions des Balkans et du Caucase du Sud. De plus, des contacts réguliers ont lieu avec des représentants de la Commission européenne s’agissant des constatations faites par le CPT dans des pays candidats à l’UE qui sont dans le domaine public. Le CPT s’efforcera de développer la coopération avec les instances pertinentes de l’UE ; des relations renforcées peuvent être possibles, par exemple, s'agissant de trouver les moyens destinés à garantir la mise en oeuvre effective des recommandations du Comité (cf. également paragraphes 21 à 23).

 

 

20.           Il convient également de mentionner le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture, qui devrait, selon toute probabilité,  entrer en vigueur en 2006. Ceci entraînera la création d’un Sous-Comité pour la prévention de la torture ainsi que de mécanismes de prévention au niveau national. Le Protocole facultatif encourage expressément le Sous-Comité et les organes régionaux tel que le CPT « à se consulter et à coopérer afin d’éviter les doubles emplois » et le CPT a déjà fait une proposition concrète pour faciliter ce processus (cf. 13e rapport général du CPT –  CPT/Inf (2003) 35, paragraphe 22).

 

                Dans l’intervalle, Le CPT est prêt à partager son expérience avec les responsables de la mise en place des nouveaux mécanismes prévus par le Protocole facultatif. Des représentants du Comité ont déjà participé à des réunions sur ce sujet organisées par l’Association pour la Prévention de la Torture en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

 

 

21.           Le contrôle sur place du traitement des personnes privées de liberté n’est pas une finalité en soi ; pour être utile, il doit être assorti de moyens efficaces visant à garantir la mise en œuvre des recommandations faites. Il incombe avant tout aux Parties à la Convention de prendre des mesures décisives afin d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du CPT. Toutefois, il incombe également au Comité même d’explorer tous les moyens destinés à promouvoir l’adoption de telles mesures par les Parties.

 

 

22.           Il a été fait mention, dans le 14e Rapport général, de l’idée d’organiser un projet pilote dans un nombre limité de pays parmi ceux qui se heurtent à des difficultés dans la mise en œuvre des recommandations du CPT, notamment celles exigeant un investissement financier important (cf. CPT/Inf (2004) 28, paragraphe 13). Un document détaillant cette proposition vient d'être présenté au Comité des Ministres, et le CPT espère qu’il lui sera fait un accueil favorable ; ce projet pourrait grandement contribuer à ce que les recommandations du Comité conduisent à des résultats concrets.

 

 

23.           En vue de remédier à des situations où des recommandations-clés réitérées à l’issue de plusieurs visites sont restées lettre morte, le CPT mène à nouveau une réflexion sur ses méthodes de travail. Une visite supplémentaire ou une déclaration publique ne sont pas forcément les meilleurs moyens de progresser. Un dialogue plus intensif comprenant des discussions face à face avec les autorités nationales compétentes sera la voie retenue dans des cas appropriés ; il y a eu récemment des exemples fructueux de cette approche.

 

                En outre, le CPT pourrait intensifier son action pour garantir que ses principaux sujets de préoccupation soient dès le départ bien compris par les autorités nationales. Dans certains cas, le Comité s'efforcera d'organiser des entretiens à haut niveau au moment de la transmission d’un rapport de visite, ce qui lui permettra de mettre en avant et, si nécessaire, de clarifier les recommandations les plus importantes.

 

 

Publications et relations avec les médias

 

 

24.           L’autorisation donnée par les Etats de publier des rapports de visite du CPT reste la norme, et cette autorisation tend à intervenir plus rapidement que dans le passé. Au cours des douze derniers mois, treize rapports de visite ont été publiés par le Comité à la demande des gouvernements concernés. Ces publications incluent, pour la première fois, des rapports relatifs à des visites en Azerbaïdjan et en Bosnie-Herzégovine. A la date de rédaction de ce rapport, 146 des 187 rapports de visite élaborés jusqu’à présent ont été placés dans le domaine public. Un tableau présentant la situation actuelle Etat par Etat figure à l’annexe 4.

 

 

25.           Il a été fait mention, dans de précédents rapports généraux d'activités, du « kit d'information » contenant diverses brochures qui décrivent le fonctionnement du CPT et les normes qu'il a établies. De nouvelles traductions et mises à jour ont été réalisées au cours des douze derniers mois ; le kit est actuellement disponible dans dix-sept langues. Le kit est diffusé dans toutes ces langues sur le site web du CPT, et des versions imprimées peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du Comité.

 

                Par ailleurs, une nouvelle édition du CD-ROM contenant l'intégralité du site web du CPT sera publiée en octobre 2005.

 

 

26.           Afin d’assister les médias lorsqu’ils rendent compte du travail du CPT, un vidéo-kit a été produit par la Direction de la communication et de la recherche (DCR) du Conseil de l'Europe. Essentiellement destiné aux journalistes de télévision, il contient une série de reconstitutions d’événements liés aux activités du Comité. Des copies du vidéo-kit au format BETA sont disponibles auprès de la DCR ; des copies aux formats VHS et DVD (adaptées pour des présentations dans le cadre de l'enseignement aux droits de l’homme) peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du CPT.

 

 


 

QUESTIONS RELATIVES à L'ORGANISATION du cpt

 

 

Le sommet de Varsovie

 

 

27.           Lors de leur Troisième Sommet qui s'est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont élaboré un Plan d’action fixant les tâches principales de l'Organisation pour les années à venir. Dans ce Plan, ils ont déclaré : « Nous continuerons à soutenir le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et le rôle unique qu’il joue, à travers ses visites dans les lieux de détention, dans l’amélioration des conditions des personnes détenues ».

 

                Le CPT est extrêmement reconnaissant aux Chefs d’Etat et de Gouvernement pour leur engagement en faveur des activités du Comité.

 

 

La Convention instituant le CPT

 

 

28.           Le 5 octobre 2004, la Principauté de Monaco est devenue le 46e Etat membre du Conseil de l’Europe et le Gouvernement monégasque s’est engagé à signer et à ratifier la Convention européenne pour la prévention de la torture dans l’année suivant son adhésion. Des plans sont déjà en cours en vue de la première visite périodique du CPT à Monaco en 2006.

 

 

29.           Une fois que Monaco aura ratifié la Convention, la « circonscription » naturelle du CPT sera presque entièrement représentée. Toutefois, comme le montre clairement la carte de l'annexe 3 exposant le champ d'intervention du Comité, il reste une exception notable, à savoir le Bélarus. Le Bélarus n’est pas membre du Conseil de l’Europe, mais cela ne l’empêche pas de devenir Partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est habilité à inviter – de sa propre initiative – tout Etat non membre à adhérer à la Convention. Quand la situation sera mûre sur le plan politique, une telle invitation adressée au Bélarus pourrait être à la fois un signe de la volonté de l'Organisation de tisser des liens plus étroits avec ce pays et un rappel des obligations qu'entraîne l'appartenance au Conseil de l'Europe.

 

 

30.           Le précédent rapport général mentionnait les consultations menées en vue d’assurer l’application de la Convention sur tout le territoire de la Serbie-Monténégro, y compris au Kosovo (qui est actuellement sous administration internationale intérimaire). Cela suppose que le CPT jouisse au Kosovo –  comme dans toute autre partie de son champ d’intervention –  de l’accès à tous les lieux de privation de liberté dans les conditions prévues par la Convention.

 

                L’accès du CPT aux lieux où des personnes sont détenues par une autorité de la Mission d’administration intérimaire de l’ONU au Kosovo (MINUK) est désormais garanti par un accord signé le 23 août 2004 entre la MINUK et le Conseil de l’Europe (cf. annexe 8 au 14e rapport général du CPT – CPT/Inf (2004) 28). En revanche, la mise au point d’arrangements similaires pour les lieux de détention administrés par la « présence internationale de sécurité au Kosovo » (KFOR) – qui est aussi habilitée à détenir des civils – se révèle être un processus de longue haleine. Le 28 février 2005, la Présidente du CPT a eu un échange de vues avec le Comité politique de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour expliquer le modus operandi du Comité et lever tout éventuel malentendu. Il semble que les choses n’aient guère avancé depuis. Le CPT peut seulement espérer que les consultations qui, semble-t-il, sont toujours en cours, porteront finalement leurs fruits.

 

 

Composition du CPT

 

 

31.           Deux nouveaux membres du CPT ont pris leurs fonctions au cours des douze mois couverts par le présent rapport général : Mme Olivera VULIĆ (au titre de la Serbie-Monténégro) et M. Vitolds ZAHARS (Lettonie). En outre, les membres suivants ont été réélus : M. Fatmir BRAKA (Albanie), M. Zdeněk HÁJEK (République tchèque), M. Pétur HAUKSSON (Islande) et M. Mauro PALMA (Italie).

 

                Les membres suivants du CPT ont quitté le Comité au cours des douze derniers mois, à l’expiration de leur mandat : Mme Ioanna BABASSIKA (Grèce), Mme Emilia DRUMEVA (Bulgarie), Mme Anhelita KAMENSKA (Lettonie) et M. Eric SVANIDZE (Géorgie). Le CPT tient à leur témoigner sa reconnaissance pour leur contribution à ses travaux.

 

 

32.           Au moment de la publication du présent rapport général, le CPT compte 37 membres. Les sièges au titre de la Bosnie-Herzégovine, de la Géorgie, de la Grèce, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Fédération de Russie, de la République slovaque et de l’Ukraine sont actuellement vacants.

 

 

33.           Suite à l’entrée en vigueur, le 1er mars 2002, du Protocole n° 2 à la Convention, un système d’élection de membres afin de pourvoir, tous les deux ans, la moitié des sièges au CPT, a été progressivement mis en place ; ce système a été décrit en détail dans le 12e rapport général (cf. CPT/Inf (2002) 15, paragraphe 22). Comme le montre l’annexe 5, ce processus est maintenant presque achevé. A partir de maintenant, au lieu d’avoir des échéances de mandat à des dates différentes, la date d’expiration de la moitié de tous les mandats interviendra, tous les deux ans, le 19 décembre. En même temps, le fait que les membres du CPT peuvent être réélus deux fois (autre changement apporté par le Protocole n° 2) contribuera sans nul doute à permettre de maintenir une certaine continuité dans  l’expérience acquise au sein du Comité. Le CPT examine les conséquences que peut avoir pour ses méthodes de travail un éventuel changement simultané d’un nombre important de membres du Comité.

 

 

34.           Comme l’a déjà souligné le CPT, l’efficacité du Comité dépend en définitive de la qualité de ses membres. Le CPT apprécie le soin considérable avec lequel les organes compétents de l'Assemblée Parlementaire et, ensuite, le Comité des Ministres, examinent les candidatures.

 

                Le CPT a appris que le Bureau de l’Assemblée avait récemment entrepris d’améliorer les informations écrites concernant les candidats en élaborant un modèle de curriculum vitae et que d’autres moyens de perfectionner la procédure de sélection étaient actuellement à l’étude. A cet égard, on notera que, dans certains pays, la procédure d’établissement de la liste de candidats à soumettre au Bureau de l’Assemblée a un caractère transparent et prévoit des entretiens avec les personnes concernées. Le CPT se félicite de cette démarche. L'on pourrait également songer à prévoir des entretiens à un stade donné de la procédure au sein du Conseil de l'Europe.

 

 

35.           En ce qui concerne les compétences professionnelles au sein du CPT, le nombre de membres ayant l’expérience pratique du travail pénitentiaire a progressé ; le Comité espère que cette tendance se poursuivra. Le CPT nécessite toujours un plus grand nombre de membres ayant une connaissance directe du travail des forces de l’ordre et des questions d’immigration. La profession psychiatrique est actuellement bien représentée au Comité ; cependant, un supplément de compétences dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile serait le bienvenu. Il serait également très utile au Comité qu’il y ait parmi ses membres davantage de médecins possédant des compétences appropriées en médecine légale, concernant en particulier l’observation et la constatation des lésions corporelles.

 

 

Questions administratives et budgétaires

 

 

36.           Pendant la période couverte par le présent rapport général, trois membres expérimentés – M. Jan MALINOWSKI (Chef d'Unité), M. Cyrille ORIZET et Mme Bojana URUMOVA – ont quitté le Secrétariat du CPT pour d’autres fonctions ; ils représentaient ensemble vingt-deux années d’expérience au sein du Comité. Le CPT souhaite exprimer sa reconnaissance pour le précieux travail qu’ils ont accompli pour le Comité.

 

                Ces départs ont entraîné une révision générale de la structure des unités au sein du Secrétariat du CPT ; l’organigramme actuel figure en Annexe 6.

 

 

37.           La situation susmentionnée, associée à certains autres facteurs liés au personnel, a contraint le CPT à restreindre le programme de visites prévu à l’origine pour 2005. Il est à présent prévu d'effectuer un total de 150 jours de visites au cours de l’année, par rapport aux 185 jours pour lesquels des crédits budgétaires avaient été octroyés. Cependant, le programme complet des 10 visites périodiques de 2005, tel qu’annoncé en novembre 2004, sera mené à bien.

 

                Sous réserve que la situation du personnel reste maintenant relativement stable et que tout poste vacant soit promptement pourvu, un programme de visites de 185 jours de visite sera réalisable en 2006. Le CPT espère enfin que l'objectif, visé depuis longtemps, de 200 jours de visite par an sera finalement atteint en 2007 ; ce volume de jours de visite permettra au Comité de veiller à ce que chacune des quarante-six Parties à la Convention reçoive une visite périodique tous les quatre ans en moyenne, et laissera en même temps suffisamment de marge pour les différents types de visites ad hoc exigées par les circonstances.

 

                Cependant, pour que cela soit possible, l’Unité 3 du Secrétariat du CPT devra être renforcée au même niveau que les deux autres unités, en lui adjoignant un poste B4 et un poste supplémentaire A2/A3. Le CPT est très reconnaissant au Secrétaire Général d’avoir inscrit le poste B4 dans ses propositions budgétaires pour 2006.

 

 


 

BREFS COMMENTAIRES SUR DES sujets
liés aux ACTIVITéS DU CPT

 

 

Assurances diplomatiques

 

 

38.           La Préface évoque la tension potentielle qui existe entre l’obligation qu’a un Etat de protéger ses citoyens contre les actes terroristes et la nécessité de préserver les valeurs fondamentales. La controverse actuelle sur l’usage des « assurances diplomatiques » dans le cadre de procédures d’éloignement l’illustre bien. La prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants englobe l'obligation de ne pas renvoyer une personne vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle y courra un risque réel d'être soumise à de telles méthodes. Afin, dans des cas particuliers, d’éviter pareil risque, certains Etats ont choisi la voie consistant à rechercher auprès du pays de destination des assurances que la personne concernée ne sera pas maltraitée. Cette pratique est loin d’être nouvelle, mais elle a été projetée sur le devant de la scène ces dernières années, les Etats cherchant toujours davantage à éloigner de leur territoire les personnes considérées comme mettant en danger la sécurité nationale.  L’on craint de plus en plus que l’usage des assurances diplomatiques aboutisse à contourner la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

 

39.           La recherche d’assurances diplomatiques auprès de pays ayant un piètre bilan en matière de torture et de mauvais traitements est une source toute particulière de préoccupation. Un tel bilan ne signifie pas nécessairement que celui ou celle dont l’éloignement est envisagé court personnellement un risque réel d’être maltraité(e) dans le pays en question ; les circonstances précises de chaque cas doivent être prises en compte pour une telle appréciation. Cependant, s’il devait apparaître qu’un risque de mauvais traitement existe réellement, les assurances diplomatiques reçues de la part des autorités d’un pays où la torture et les mauvais traitements sont monnaie courante, pourront-elles jamais offrir une protection suffisante contre ce risque ? Certains font valoir - et de façon plutôt convaincante - que, même en supposant que lesdites autorités exercent un véritable contrôle sur les services susceptibles de détenir la personne concernée (ce qui n’est pas nécessairement le cas), il ne saurait y avoir de garantie que les assurances données seront respectées dans la pratique. Si ces pays ne respectent pas leurs obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’ils ont ratifiés, comment avoir confiance qu’ils respecteront des assurances données sur une base bilatérale dans un cas précis ?

 

 

40.           D’autres rétorquent que des mécanismes de contrôle du traitement d’une personne éloignée après son retour peuvent être mis en place, pour le cas où elle serait placée en détention. Les vues du CPT restent ouvertes en la matière ; toujours est-il qu’il n’a pas, à ce jour, vu de propositions convaincantes pour la mise en place d’un mécanisme efficace et viable. Pour avoir la moindre chance d’être efficace, un tel mécanisme devra à l’évidence inclure un certain nombre de garanties essentielles, comme le droit pour des personnes indépendantes et qualifiées de rendre visite à la personne détenue à tout moment, sans préavis, et de s’entretenir avec elle sans témoins en un lieu de leur choix. Ce mécanisme devra également prévoir les moyens de garantir des mesures correctives immédiates dans le cas où il apparaîtrait que les assurances données ne sont pas respectées.

 

 

41.           Il convient également de souligner que, avant le renvoi, toute procédure d’éloignement impliquant des assurances diplomatiques doit pouvoir être susceptible de recours devant une autorité indépendante et que tout recours doit avoir un effet suspensif sur l’exécution de la mesure d’éloignement. C’est là le seul moyen d’assurer un examen rigoureux et à temps de la sûreté des arrangements envisagés dans un cas donné.

 

 

42.           Le CPT a l’intention de suivre étroitement, dans les Etats Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture, l’évolution de la pratique dans le domaine des assurances diplomatiques. Le Comité serait également heureux de contribuer à tout examen de cette question au sein du Conseil de l'Europe. Le moment semble effectivement propice pour s’engager dans une discussion collective sur toutes les questions en jeu, afin de garantir que les pratiques actuelles soient pleinement conformes aux obligations qui découlent de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

 

Principes directeurs sur le retour forcé de ressortissants étrangers

 

 

43.           Le 4 mai 2005, le Comité des Ministres a adopté Vingt principes directeurs sur le retour forcé*. Ces principes directeurs trouvent leur origine dans la Recommandation 1547 (2002) de l’Assemblée Parlementaire sur les procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité. Dans sa réponse à l’Assemblée, le Comité des Ministres a soutenu l’idée d’élaborer un code de bonne conduite en matière de procédures d’expulsion qui « permettrait de regrouper les diverses directives élaborées par plusieurs organes du Conseil de l'Europe en un seul texte pragmatique à utiliser par les gouvernements dans l’élaboration des lois et règlements nationaux en la matière ». Le Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) s’est vu confier la tâche d’élaborer un tel code, et il a été décidé que ce travail serait mené en consultation avec le CPT.

 

 

44.           Le CPT est très heureux d’avoir été associé à l’élaboration des Vingt principes directeurs.  En effet, dès le début de ses activités, le Comité a accordé une attention particulière au traitement des personnes privées de liberté en vertu de législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. Le CPT énonce dans son 7ème Rapport général certaines des principales questions examinées par le Comité en ce qui concerne ces personnes (cf. CPT/Inf (97) 10, paragraphes 24 à 36), et décrit dans son 13e Rapport général un certain nombre de principes qu’il avait développés en ce qui concerne l’éloignement forcé d'étrangers par la voie aérienne (cf. CPT/Inf (2003) 35, paragraphes 27 à 45).

 

                Le CPT entend consacrer un chapitre de fond d’un prochain rapport général d’activités à un exposé complet de ses normes relatives aux personnes privées de liberté en vertu de législations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. Pour l’heure, le CPT note avec satisfaction que les Vingt principes directeurs reflètent nombre des normes déjà élaborées par le Comité, notamment en ce qui concerne les conditions de détention dans l’attente d’un éloignement et les procédures à suivre en cas d’éloignement forcé. Le Comité souhaite profiter de l’occasion pour faire quelques remarques sur certains sujets spécifiques.

 

 

45.           Le Principe 10 (1 à 3) soutient de manière générale celui défendu par le CPT, selon lequel les personnes privées de liberté en vertu des législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers pendant une période prolongée devraient être détenues dans des locaux spécifiquement affectés à cet effet, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur statut juridique et dotés d’un personnel possédant des qualifications appropriées. Il est cependant regrettable d’avoir estimé nécessaire de nuancer cette recommandation en ajoutant le terme « normalement ». Fréquemment, les délégations chargées des visites du CPT rencontrent des étrangers retenus depuis des semaines, voire des mois, dans des salles d’attente d’aéroports ou des commissariats ordinaires, dans des conditions matérielles médiocres et privés de toute forme d'activité. Ces situations doivent cesser.

 

                De même, le CPT est préoccupé par l’énoncé du  Principe 10 (4), selon lequel les personnes détenues préalablement à l’éloignement devraient « normalement » être séparées des détenus ordinaires. De l’avis du CPT,  les étrangers retenus ne devraient être placés dans des prisons qu’à titre très exceptionnel, et, même dans ces cas-là, ils devraient être entièrement séparés des prévenus ou des personnes condamnées.

 

 

46.           Le CPT se félicite de l'accent mis dans les Principes 6 (2) et 10 (5 à 7) sur la nécessité de garantir que les personnes détenues préalablement à l’éloignement puissent contacter un avocat et un médecin, informer leurs proches de leur situation, et soient informées de leur situation juridique et de leurs droits. Il a aussi relevé avec intérêt les références faites dans les Principes 5 (2) et 9 (2) à la nécessité de prévoir une assistance judiciaire dans le cadre des voies de recours contre une décision  d’éloignement ou la détention.

 

                A cet égard, le CPT tient à souligner que le droit à l’accès à un avocat devrait s'appliquer dès le tout début de la période de rétention et qu’il devrait inclure le droit à la présence d’un avocat pendant les interrogatoires/les audiences avec les services de l’immigration et toute autre autorité concernée. En outre, pour garantir que l’accès à un avocat soit efficace, il importe que les conseils juridiques soient dispensés dans une langue que l’étranger retenu comprend ou qu'il bénéfice de l'aide d’un interprète qualifié.

 

 

47.           Le chapitre V relatif aux éloignements forcés traite de nombreuses questions soulevées par le CPT dans son 13e Rapport général, lequel est largement cité dans les Commentaires sur les principes directeurs en question. Le Principe 15 souligne à juste titre l’importance pour les personnes détenues d’avoir la possibilité d’organiser leur retour. En outre, le CPT se félicite de la déclaration très claire faite dans le Principe 19 (2), selon lequel les techniques de contrainte et les procédés coercitifs risquant d’obstruer les voies respiratoires partiellement ou totalement, de même que le maintien de la personne éloignée dans une position risquant de provoquer l’asphyxie, « ne doivent pas être utilisés ». 

 

                Toutefois, le CPT est préoccupé par la formulation du Principe 19 (3), qui laisse entrevoir la possibilité que les membres d’une escorte n’aient pas reçu de formation spécialisée concernant l’utilisation des moyens de contrainte autorisés (en apparente contradiction avec le Principe 18 (2), qui prévoit que le personnel chargé des escortes doit recevoir une formation appropriée, notamment en ce qui concerne l’utilisation adéquate des méthodes de contrainte). De l’avis du Comité, cette formation est essentielle afin de réduire les risques de mauvais traitements au minimum. Le CPT souhaite également souligner, en relation avec le Principe 16 (3), que dans le cas d’une opération d’éloignement interrompue, un examen médical de la personne concernée devrait être obligatoire. Comme le font clairement remarquer les Commentaires à ce principe, cette mesure vaut aussi bien dans l’intérêt du personnel d’escorte que dans celui de la personne concernée.

 

 

  48.           Enfin, et à l’évidence, le CPT se félicite du rappel très clair, énoncé au Principe 2 (1), de l'obligation bien établie de ne pas renvoyer une personne vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle y courra un risque réel d'être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

                Le Comité a déclaré dans son 7ème Rapport général d'activités que, vu la gravité potentielle des intérêts en jeu, une décision impliquant l'éloignement d'une personne du territoire d'un Etat devrait pouvoir faire l'objet d'un recours devant un autre organe, à caractère indépendant, avant l'exécution de la mesure. Le Principe 5 rappelle qu’il doit y avoir la possibilité d’un recours effectif de la décision d’éloignement devant une autorité indépendante, et énonce que le recours doit prévoir l’« examen rigoureux » de toute allégation selon laquelle l’éloignement exposerait la personne concernée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Quant à la question de l’effet suspensif, il est précisé que l’exercice du recours devrait avoir un tel effet si la personne concernée fait valoir un « grief défendable » prétendant qu’elle serait soumise à un tel traitement en cas d’éloignement. Pour le CPT, dès qu’une allégation est formulée au sujet d’un risque de torture ou d’autres formes de mauvais traitements, la prudence doit toujours être de mise et il faut toujours reconnaître un effet suspensif au recours. En pareil cas, c’est la seule façon d’être absolument certain que le recours se révèlera effectif.

 

 

Révision des Règles pénitentiaires européennes

 

 

49. Depuis qu’elles ont été introduites en 1973, les Règles pénitentiaires européennes (RPE) ont joué un rôle important dans le développement des systèmes pénitentiaires, orientant les politique et pratique pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l'Europe et influençant également l’approche envers les prisons dans des pays extérieurs à l’Organisation.

 

                Révisées une première fois en 1987, la procédure en vue d’une nouvelle révision a commencé en 2003, dont la tâche a été confiée au Conseil de coopération pénologique (PC-CP). Cette deuxième révision des RPE a eu lieu avec en toile de fond le travail accompli par le CPT, qui organise des visites de lieux de privation de liberté – y compris de prisons – depuis 1990. Le mandat du PC-CP,  tel qu’approuvé par le Comité des Ministres, précise que les travaux menés par le CPT doivent être pris en compte et renvoie à la nécessité de consulter le Comité le cas échéant.

 

 

50.           Le CPT se félicite de l’approche très ouverte adoptée pendant ce processus de révision. Le Comité a pu faire des commentaires écrits concernant les différents textes au fur et à mesure de leur évolution, et des représentants du Comité ont pu s’entretenir directement avec les rédacteurs. La Présidente du CPT a également été invitée à assister à la Conférence des directeurs d'administration pénitentiaire et des services de probation en novembre 2004, au cours de laquelle un premier projet de nouvelles RPE a été examiné. Le Comité apprécie grandement l’accueil positif qui a été réservé aux points de vue du CPT.

 

                Le processus de révision touche bientôt à sa fin et le CPT souhaite profiter de cette occasion pour faire quelques brefs commentaires, à la lumière de la version la plus récente du projet de Règles révisées*. Tout d’abord, il convient de souligner qu’il existe un haut niveau de concordance entre les RPE et les principes et recommandations contenus dans les rapports de visite du CPT, ainsi que dans les rapports généraux d’activités. En outre, le CPT apprécie les nombreuses références qui sont faites à ses normes dans le projet de Commentaire des Règles révisées.

 

 

51.           Les changements proposés relatifs au contenu et à la structure des RPE reflètent bien l’évolution positive en matière de politique et de pratique pénitentiaires en Europe au cours des deux dernières décennies. Le renforcement des Principes fondamentaux est un progrès particulièrement important, notamment l’inclusion des principes selon lesquels les « personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d’emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire »  et les « restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au minimum nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquels elles ont été imposées ».

 

                Il convient également de citer le nouveau Principe fondamental selon lequel « le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme » ; cela est particulièrement important compte tenu de la grave surpopulation qui affecte actuellement de nombreux systèmes pénitentiaires en Europe. La surpopulation carcérale est un cancer qui, s’il n’est pas combattu, conduira à des conditions inhumaines et dégradantes et, de manière plus générale, contrecarrera les efforts en vue de la réinsertion des détenus dans la société. A cet égard, le CPT se félicite de la règle novatrice selon laquelle le droit interne doit prévoir des mécanismes garantissant que les conditions minimales en matière d’hébergement des détenus ne soient pas enfreintes par le surpeuplement carcéral.

 

                L’importance de la mission de service public exécutée par le personnel pénitentiaire est – à juste titre – maintenant mise en valeur dans les Principes fondamentaux. Le CPT se réjouit tout particulièrement de relever l’accent mis dans ce principe et dans des règles subséquentes sur le recrutement, la formation et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. En effet, la pierre angulaire d'un système pénitentiaire humain sera toujours un personnel soigneusement recruté et formé, fermement attaché aux principes professionnels régissant la prise en charge des détenus, tels qu’ils sont définis dans les RPE.

 

                Les Principes fondamentaux soulignent désormais que toutes les prisons doivent faire l’objet d’un contrôle régulier par une autorité indépendante, en plus de l’inspection gouvernementale. Il s’agit là d’une autre évolution capitale. Il existe plusieurs modèles possibles de mécanismes de contrôle indépendants au niveau national, et les règles révisées ne cherchent naturellement pas à imposer une approche particulière. Cela dit, le CPT est d’avis que, pour les systèmes pénitentiaires importants, il serait tout à fait souhaitable que le système de contrôle indépendant comprenne des mécanismes fonctionnant au niveau local, chargés d’un seul ou de quelques établissements seulement. Cela permettrait de garantir que la situation dans chaque prison est effectivement contrôlée de manière régulière et fréquente.

 

                Les Principes fondamentaux définissent également la portée et l’application des RPE et, à cet égard, énoncent que « les personnes souffrant de maladies mentales et dont l’état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet ».  Le CPT en convient pleinement. Toutefois, le même Principe fondamental laisse, semble-t-il, la porte ouverte à ce que ces personnes puissent néanmoins parfois être détenues en prison. Le CPT reconnaît, qu'en réalité, les personnes atteintes d’une maladie mentale nécessitant des soins dans un établissement psychiatrique sont parfois détenues dans des prisons ordinaires. Mais c’est là un phénomène qui doit être combattu et non être réglementé. Un détenu dont l’état de santé mentale est incompatible avec la détention dans une prison devrait être transféré sans tarder dans une structure hospitalière convenablement équipée ; il pourrait s'agir d'un hôpital psychiatrique civil ou d'un service psychiatrique spécialement conçu au sein du système pénitentiaire.

 

 

52.           La qualité de la vie dans une prison dépendra dans une large mesure de la qualité de son service de santé. En conséquence, le CPT s’est réjoui de constater l’attention importante accordée aux soins de santé dans les RPE révisées. Le Comité est fortement attaché au principe de l'équivalence des soins – à savoir que les détenus ont le droit à un traitement médical et à des soins dans des conditions comparables à celles dont bénéficient les patients en milieu libre. A cet égard, il se félicite des dispositions des RPE révisées qui soulignent les liens étroits qui devraient exister entre d’une part, les soins de santé et la politique sanitaire dans les prisons et, d’autre part, l’administration générale des soins de santé et la définition d’une politique nationale de santé publique. Le CPT partage l’avis selon lequel la manière la plus efficace de garantir l’existence de ces liens est que les soins de santé dans les prisons soient dispensés dans le cadre du système général de santé publique.

 

 

53.           Une question épineuse en matière de soins de santé en prison concerne le rôle des médecins pénitentiaires pour ce qui est des questions disciplinaires. Les médecins travaillant dans les prisons sont des médecins-traitants des détenus ; veiller à établir une relation médecin/patient positive entre eux est un  élément déterminant pour garantir la santé et le bien-être des détenus. Obliger les médecins pénitentiaires à certifier que les détenus sont capables de supporter une punition qui risquerait d'altérer leur santé n’est guère de nature à favoriser cette relation. En conséquence, le CPT note avec grande satisfaction que la règle de la version de 1987 des RPE prévoyant cette obligation sera supprimée dans les RPE révisées ; il s’agit là d’un progrès notable.

 

                Toutefois, cela laisse toujours en suspens la question du rôle du médecin pénitentiaire vis-à-vis des détenus soumis à des sanctions disciplinaires qui risqueraient d’altérer leur santé, notamment en ce qui concerne le placement à l’isolement.  Il n’est pas rare que des médecins pénitentiaires soient tenus de rendre visite tous les jours à des détenus placés à l’isolement et de faire rapport au directeur de la prison s’ils estiment nécessaire de mettre fin à la sanction ou de la modifier pour des raisons médicales ; cette position est reflétée dans la version de 1987 des RPE. Il y a des avis divergents – et très vivement défendus – quant à savoir si cette approche est ou non acceptable.

 

                Pour certains, la nécessité de protéger les détenus contre les conséquences néfastes des sanctions comme l’isolement disciplinaire doit être considérée comme primordiale. Les  défenseurs de ce point de vue estiment qu’en l’absence d’une obligation de visite quotidienne, il existe un risque réel que les détenus soumis à des sanctions puissent perdre l’accès adéquat au médecin ; ils soutiennent que l’on ne peut pas faire confiance à tous les médecins pénitentiaires pour qu’ils contrôlent de manière appropriée et de leur propre chef l’état de santé de ces détenus et que les détenus nécessitant des soins risquent de ne pas demander eux-mêmes à voir un médecin, voire seraient dans l’incapacité de faire une telle demande. Pour d’autres, l’obligation d’une visite quotidienne est potentiellement préjudiciable à la relation médecin/patient car elle équivaut à ce que le médecin confirme tous les jours que le détenu concerné est capable de poursuivre sa punition (sauf contre-indication signalée au directeur de l’établissement). Les défenseurs de ce point de vue acceptent pleinement la nécessité pour les médecins pénitentiaires d’être très attentifs à la situation des détenus soumis à une sanction ; ils soutiennent toutefois que les visites à ces détenus devraient être laissées à l’initiative du médecin et non être imposées par le règlement de la prison.

 

                Les RPE révisées conservent l’obligation d’une visite quotidienne du médecin mais font en même temps des concessions au point de vue opposé. La question est traitée dans un cadre médical plutôt que disciplinaire et de manière générique,  couvrant tous les détenus placés dans des conditions d’isolement cellulaire ; on laisse la possibilité ouverte pour la visite quotidienne d’être effectuée par un(e) infirmier(ère) qualifié(e) plutôt que par un médecin ; et, peut-être plus important encore, le médecin n’est plus tenu de faire rapport au directeur s’il estime nécessaire de mettre fin à la sanction ou de la modifier, mais il a plutôt l’obligation générale de lui présenter un rapport chaque fois qu’il estime que la santé d’un détenu encourt des risques graves du fait de la prolongation de la détention ou en raison de toute condition de détention. C’est probablement le mieux que l’on puisse faire pour  concilier les différents points de vue sur cette question.

 

54.           Le CPT croit savoir que les Règles pénitentiaires révisées pourraient déjà être adoptées dans le courant de l’année 2005, et il espère vivement que tel sera le cas. Les nouvelles règles représenteront un important point de référence pour le Comité. Plus généralement,  elles permettront d’encourager la mise en pratique cohérente de normes positives et mises à jour pour le traitement des détenus, à la fois en Europe et ailleurs.

 

 


 

 

ANNEXES

 

 

ANNEXE 1

Mandat et modus operandi du CPT

 

                Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été créé par la Convention du Conseil de l'Europe de 1987 du même nom (ci-après « la Convention »). Selon l'article 1er de la Convention :

 

                « Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants .... Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

 

                Le travail du CPT est conçu comme une partie intégrale du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, mettant en place un mécanisme non judiciaire « pro-actif » en parallèle au mécanisme judiciaire de contrôle a posteriori de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

 

                Le CPT exerce ses fonctions, essentiellement préventives, par le biais de visites de deux types - périodiques et ad hoc. Les visites périodiques sont effectuées dans toutes les Parties à la Convention, sur une base régulière. Les visites ad hoc sont organisées dans ces mêmes Etats lorsqu'elles paraissent au Comité « exigées par les circonstances ».

 

                Lorsqu'il effectue une visite, le CPT bénéficie de pouvoirs étendus en vertu de la Convention : l'accès au territoire de l'Etat concerné et le droit de s'y déplacer sans  restrictions ; la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux ; l'accès à des renseignements complets sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi qu'à toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche.

 

                Le Comité est également en droit de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et d'entrer librement en contact avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

 

                Chaque Partie à la Convention doit autoriser la visite de tout lieu relevant de sa juridiction « où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique ». Le mandat du CPT s'étend donc au-delà des établissements pénitentiaires et des commissariats de police, et englobe, par exemple, les établissements psychiatriques, les zones de détention dans les casernes militaires, les centres de rétention pour demandeurs d'asile ou d'autres catégories d'étrangers, et les lieux où des mineurs peuvent être privés de liberté par décision judiciaire ou administrative.

 

                Deux principes fondamentaux régissent les relations entre le CPT et les Parties à la Convention : la coopération et la confidentialité. A cet égard, il doit être souligné que le rôle du Comité n'est pas de condamner des Etats, mais bien plus de les assister afin de prévenir les mauvais traitements de personnes privées de liberté.

 

                Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'Etat concerné. Le rapport de visite du Comité est, en principe, confidentiel; néanmoins, presque tous les Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et ont rendu le rapport public.

 

 

 

ANNEXE 2

Signatures et ratifications
de la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

 

Etats membres

du Conseil de l'Europe

Date de

signature

Date de

ratification

Date d'entrée

en vigueur

Albanie

02.10.1996

02.10.1996

01.02.1997

Andorre

10.09.1996

06.01.1997

01.05.1997

Arménie

11.05.2001

18.06.2002

01.10.2002

Autriche

26.11.1987

06.01.1989

01.05.1989

Azerbaïdjan

21.12.2001

15.04.2002

01.08.2002

Belgique

26.11.1987

23.07.1991

01.11.1991

Bosnie-Herzégovine

12.07.2002

12.07.2002

01.11.2002

Bulgarie

30.09.1993

03.05.1994

01.09.1994

Croatie

06.11.1996

11.10.1997

01.02.1998

Chypre

26.11.1987

03.04.1989

01.08.1989

République tchèque

23.12.1992

07.09.1995

01.01.1996

Danemark

26.11.1987

02.05.1989

01.09.1989

Estonie

28.06.1996

06.11.1996

01.03.1997

Finlande

16.11.1989

20.12.1990

01.04.1991

France

26.11.1987

09.01.1989

01.05.1989

Géorgie

16.02.2000

20.06.2000

01.10.2000

Allemagne

26.11.1987

21.02.1990

01.06.1990

Grèce

26.11.1987

02.08.1991

01.12.1991

Hongrie

09.02.1993

04.11.1993

01.03.1994

Islande

26.11.1987

19.06.1990

01.10.1990

Irlande

14.03.1988

14.03.1988

01.02.1989

Italie

26.11.1987

29.12.1988

01.04.1989

Lettonie

11.09.1997

10.02.1998

01.06.1998

Liechtenstein

26.11.1987

12.09.1991

01.01.1992

Lituanie

14.09.1995

26.11.1998

01.03.1999

Luxembourg

26.11.1987

06.09.1988

01.02.1989

Malte

26.11.1987

07.03.1988

01.02.1989

Moldova

02.05.1996

02.10.1997

01.02.1998

Monaco

*

*

*

Pays-Bas

26.11.1987

12.10.1988

01.02.1989

Norvège

26.11.1987

21.04.1989

01.08.1989

Pologne

11.07.1994

10.10.1994

01.02.1995

Portugal

26.11.1987

29.03.1990

01.07.1990

Roumanie

04.11.1993

04.10.1994

01.02.1995

Fédération de Russie

28.02.1996

05.05.1998

01.09.1998

Saint-Marin

16.11.1989

31.01.1990

01.05.1990

Serbie-Monténégro

03.03.2004

03.03.2004

01.07.2004

Slovaquie

23.12.1992

11.05.1994

01.09.1994

Slovénie

04.11.1993

02.02.1994

01.06.1994

Espagne

26.11.1987

02.05.1989

01.09.1989

Suède

26.11.1987

21.06.1988

01.02.1989

Suisse

26.11.1987

07.10.1988

01.02.1989

« l'ex-République yougoslave de Macédoine »

14.06.1996

06.06.1997

01.10.1997

Turquie

11.01.1988

26.02.1988

01.02.1989

Ukraine

02.05.1996

05.05.1997

01.09.1997

Royaume-Uni

26.11.1987

24.06.1988

01.02.1989

______________________

Note        La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Depuis le 1er mars 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut également inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.

*              En devenant le 5 octobre 2004, le 46e membre du Conseil, Monaco a pris l'engagement de signer et ratifier la Convention instituant le CPT dans l'année suivant son adhésion à l'Organisation


ANNEXE 3
Champ d’intervention du CPT

 

 

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.

Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

 

Etats liés par la Convention

Population carcérale*

45 Etats

1 794 697 détenus

-            Albanie

-            Andorre

-            Arménie

-            Autriche

-            Azerbaïdjan

-            Belgique

-            Bosnie-Herzégovine

-            Bulgarie

-            Croatie

-            Chypre

-            République tchèque

-            Danemark

-            Estonie

-            Finlande

-            France

-            Géorgie

-            Allemagne

-            Grèce

-            Hongrie

-            Islande

-            Irlande

-            Italie

-            Lettonie

-            Liechtenstein

-            Lituanie

-            Luxembourg

-            Malte

-            Moldova

-            Pays-Bas

-            Norvège

-            Pologne

-            Portugal

-            Roumanie

-            Fédération de Russie

-            Saint-Marin

-            Serbie-Monténégro

-            Slovaquie

-            Slovénie

-            Espagne

-            Suède

-            Suisse

-            « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

-            Turquie

-            Ukraine

-            Royaume-Uni

(Source principale :

Statistiques pénales annuelles du
Conseil de l'Europe (SPACE I, enquête 2003); données au 1er septembre 2003)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Il convient de noter que le mandat du CPT couvre également tous les autres types de lieux où des personnes sont privées de liberté :

-            établissements de police

-            centres de détention pour mineurs

-            zones de détention militaires

-            centres de rétention pour étrangers

-            hôpitaux psychiatriques

-            foyers pour personnes âgées

etc.


ANNEXE 4

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics

 

Etats

nombre de
visites

nombre de rapports transmis

nombre de rapports rendus publics

Albanie

6

5

4

Andorre

2

2

1

Arménie

2

2

1

Autriche

4

4

4

Azerbaïdjan

3

3

1

Belgique

4

3

3

Bosnie-Herzégovine

2

2

1

Bulgarie

4

4

4

Croatie

2

2

1

Chypre

4

4

3

République tchèque

2

2

2

Danemark

3

3

3

Estonie

3

3

3

Finlande

3

3

3

France

8

8

7

Géorgie

2

2

2

Allemagne

4

4

4

Grèce

5

5

5

Hongrie

4

4

3

Islande

3

3

2

Irlande

3

3

3

Italie

5

5

4

Lettonie

3

3

2

Liechtenstein

2

2

2

Lituanie

2

2

1

Luxembourg

3

3

3

Malte

5

4

4

Moldova

7

     6 (a)

3

Pays-Bas

6

6

6

Norvège

3

3

3

Pologne

3

3

2

Portugal

6

6

4

Roumanie

6

     5 (b)

     4 (c)

Fédération de Russie

13

     10 (d)

1

Saint-Marin

3

3

2

Serbie-Monténégro

1

1

0

Slovaquie

3

3

2

Slovénie

2

2

2

Espagne

8

8

7

Suède

4

4

4

Suisse

4

4

4

« l'ex-République yougoslave de Macédoine »

5

5

4

Turquie

17

     15 (e)

      9 (f)

Ukraine

4

4

4

Royaume-Uni

10

9

9

______________________

(a)            Couvrant les sept visites.

(b)           Couvrant les six visites.

(c)            Couvrant cinq visites.

(d)           Couvrant douze visites.

(e)            Couvrant les dix-sept visites.

(f)            Les autorités turques ont également autorisé la publication de cinq rapports qui concernent des visites effectuées entre 1990 et 1996. Ces rapports seront rendus publics dès que possible.


ANNEXE 5

Membres du CPT

(par ordre de préséance - au 22 septembre 2005) *

 

Nom

Membre au titre :

Date d'expiration du mandat

Mme Silvia CASALE,

            Présidente

du Royaume-Uni

18/12/2005

M. Andres LEHTMETS,

            1er Vice-Président

de l’Estonie

29/01/2006

M. Marc NÈVE,

            2e Vice-Président

de la Belgique

19/12/2007

Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN

de la Norvège

19/12/2005

M. Mario BENEDETTINI

de Saint-Marin

19/12/2007

M. Florin STANESCU

de la Roumanie

19/12/2007

M. Zdeněk HÁJEK

de la République tchèque

19/12/2007

M. Pierre SCHMIT

du Luxembourg

19/12/2009

M. Ole Vedel RASMUSSEN

du Danemark

03/10/2005

Mme Renate KICKER

de l’Autriche

19/12/2009

M. Aleš BUTALA

de la Slovénie

19/12/2009

Mme Veronica PIMENOFF

de la Finlande

19/12/2007

M. Petros MICHAELIDES

de Chypre

19/12/2007

M. Mario FELICE

de Malte

19/12/2007

M. Pétur HAUKSSON

de l’Islande

19/12/2007

M. Mauro PALMA

de l’Italie

19/12/2007

M. Fatmir BRAKA

de l’Albanie

19/12/2007

M. Eugenijus GEFENAS

de la Lituanie

19/12/2007

M. Jean-Pierre RESTELLINI

de la Suisse

19/12/2009

M. László CSETNEKY

de la Hongrie

30/10/2005

Mme Günsel KOPTAGEL-ILAL

de la Turquie

29/01/2006

M. Roger BEAUVOIS

de la France

19/12/2005

Mme Hildburg KINDT

de l’Allemagne

19/12/2005

Mme Tatiana RĂDUCANU

de la Moldova

19/12/2005

Mme Marija DEFINIS GOJANOVIĆ

de la Croatie

19/12/2005

M. Esteban MESTRE DELGADO

de l’Espagne

19/12/2005

Mme Isolde KIEBER

du Liechtenstein

19/12/2005

Mme Ann-Marie ORLER

de la Suède

19/12/2005

M. Zbigniew HOŁDA

de la Pologne

19/12/2007

M. Vladimir ORTAKOV

de « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

19/12/2007

M. Lätif HÜSEYNOV

de l’Azerbaïdjan

19/12/2007

M. Joan-Miquel RASCAGNERES

d’Andorre

19/12/2007

Mme Asya KHACHATRYAN

de l’Arménie

19/12/2007

M. Vitolds ZAHARS

de la Lettonie

19/12/2007

Mme Olivera VULIĆ

de la Serbie-Monténégro

19/12/2009

Mme Anna GAVRILOVA-ANTCHEVA

de la Bulgarie

19/12/2009

M. Celso José DAS NEVES MANATA

du Portugal

19/12/2007

______________________

*              A cette date, les sièges au titre des Etats suivants étaient vacants : Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Fédération de Russie, République slovaque, Ukraine.


ANNEXE 6

Secrétariat du CPT

 

M. Trevor STEVENS                Secrétaire Exécutif

Mme Geneviève MAYER         Secrétaire Exécutive Adjointe

            Secrétariat:       Mme Janey COPE MASLEN

                                    Mme Antonella NASTASIE

 

 

 

Section centrale

 

 

Mme Florence CALLOT           Questions administratives, budgétaires et du personnel

M. Patrick MÜLLER                Recherches documentaires, stratégies d’information et contacts avec les médias

Mme Mireille MONTI               Archives et publications

 

 

 

Unités chargées des visites *

 

 

 

 

 

Unité 1

 

 

M. Fabrice KELLENS, Chef d'Unité

Mme Muriel ISELI

M. Michael NEURAUTER

M. Elvin ALIYEV

 

Mme Yvonne HARTLAND, assistante administrative

 

Secrétariat:       Mme Nadine SCHAEFFER

·       Albanie

·       Autriche

·       Belgique

·       Estonie

·       France

·       Allemagne

·       Italie

·       Lettonie

·       Liechtenstein

·       Lituanie

·       Luxembourg

·       Malte

·       Norvège

·       Roumanie

·       Saint-Marin

·       Suisse

·       Turquie

 

 

 

Unité 2

 

 

Mme Petya NESTOROVA, Chef d'Unité

M. Edo KORLJAN

M. Borys WÓDZ

M. Johan FRIESTEDT

 

M./Mme ..., assistant(e) administratif(ve)

 

Secrétariat:       Mme Maia MAMULASHVILI

·       Arménie

·       Azerbaïdjan

·       Bulgarie

·       Croatie

·       Danemark

·       Finlande

·       Géorgie

·       Hongrie

·       Islande

·       Moldova

·       Pologne

·       Fédération de Russie

·       Serbie-Monténégro

·       Slovénie

·       Suède

·       Ukraine

 

 

 

Unité 3

 

 

M. Hugh CHETWYND, Chef d’Unité

Mme Caterina BOLOGNESE

M. Marco LEIDEKKER

 

Secrétariat:       Mme Morag YOUNG

·       Andorre

·       Bosnie-Herzégovine

·       Chypre

·       République tchèque

·       Grèce

·       Irlande

·       Pays-Bas

·       Portugal

·       République slovaque

·       Espagne

·       « l'ex-République yougoslave de Macédoine »

·       Royaume-Uni

 

 

ANNEXE 7

Pays et lieux de détention visités par des délégations du CPT
dans la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005

 

I.          Visites périodiques

 

A.   Albanie (23/05/2005 - 03/06/2005)

Etablissements relevant du Ministère de l’Ordre Public

-           Centre de détention provisoire de Durres

-           Centre de détention provisoire de Gjirokastra

-           Centre de détention provisoire de Peshkopi

-           Centre de détention provisoire de Tepelena

-           Commissariat de police de Gjirokastra

-           Commissariat de police de Peshkopi

-           Commissariat de police n° 2 de Tirana

-           Commissariat de police n° 3 de Tirana

-           Commissariat de police n° 4 de Tirana

-           Commissariat de police n° 6 de Tirana

-           Commissariat de police de Shkodra

-           Commissariat de police de Tepelena

-           Commissariat de police de Vlora

Etablissements relevant du Ministère de la Justice

-           Institut spécialisé pour détenus souffrant de troubles mentaux, détenus toxicomanes et détenus âgés de Kruja

-           Hôpital pénitentiaire de Tirana

-           Centre de détention provisoire de Shkodra

-           Prison de Tepelena

-           Prison n° 302 de Tirana

-           Prison n° 313 de Tirana

-           Prison de Tirana-Vaqar

-           Centre de détention provisoire de Vlora

Etablissements relevant du Ministère de la Santé

-           Hôpital psychiatrique de Vlora

 

 

B.   Belgique (18/04/2005 - 27/04/2005)

Etablissements des forces de l'ordre

-           Commissariat central de police de la Ville de Bruxelles (Rue du Marché au Charbon)

-           Commissariats de police à Anderlecht (Rue Démosthène) et à Molenbeek (Rue du Facteur et Quai des Charbonnages)

-           Cellules au Palais de Justice de Liège

-           Centre INAD, Aéroport de Bruxelles-National

-           Centre de rapatriement 127bis, Steenokkerzeel

Prisons

-           Prison d'Andenne

-           Prison de Namur (en particulier l'Annexe psychiatrique et la Section disciplinaire)

Etablissements psychiatriques

-           Départements de psychiatrie médico-légale du Centre psychiatrique universitaire Sint-Kamillus, Bierbeek

-           Centre hospitalier Jean Titeca, Bruxelles

Autres établissements

-           Centre fermé pour le placement provisoire de mineurs "De Grubbe", Everberg

 

 

C.   Chypre (08/12/2004 - 17/12/2004)

Etablissements de police

-           Prison de la police (bâtiment 10 des Prisons centrales de Nicosie)

-           Commissariats centraux de police de Larnaca, Limassol et Paphos

-           Commissariat de police d'Aradippou

-           Commissariat de police de Lycavitos, Nicosie

-           Locaux de rétention pour étrangers à l'aéroport de Larnaca et à l'ancien Commissariat de police de Famagusta, Larnaca

Prisons

-           Prisons centrales de Nicosie

Etablissements psychiatriques

-           Hôpital psychiatrique d'Athalassa

Etablissements pour enfants

-           Foyer de Nicosie à Latsia

-           Foyer pour enfants à Paphos

 

 

D.   Hongrie (30/03/2005 - 08/04/2005)

Etablissements relevant du Ministère de l’Intérieur

-           Locaux de détention centraux de la police, Budapest

-           Commissariat de police du 3è arrondissement, Budapest

-           Commissariat de police des 6è/7è arrondissements, Budapest

-           Commissariat de police de Kalocsa

-           Commissariat de police de Kiskunhalas

-           Commissariat de police d’Orosháza

-           Direction principale de la police de la région de Csongrád, Szeged

-           Locaux de rétention pour étrangers des gardes-frontières, Kiskunhalas

-           Locaux de rétention pour étrangers des gardes-frontières, Orosháza

-           Poste de garde-frontières de Röszke

-           Direction des garde-frontières de Szeged

Etablissements relevant du Ministère de la Justice

-           Maison d’arrêt de Budapest (Unité III)

-           Prison pour femmes de Kalocsa

-           Prison de Szeged

-           Institut psychiatrique judiciaire et d’observation (IMEI), Budapest

Etablissements relevant du Ministère de la Jeunesse, de la Famille, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances

-           Foyer pour personnes présentant des troubles psychiatriques et des déficiences mentales, Kiskunhalas

 

 

E.    Italie (21/11/2004 - 03/12/2004)

Etablissements relevant du Ministère de l’Intérieur

-           Centres de rétention pour étrangers d’Agrigente, Caltanissetta, Lampedusa et Trapani

-           Quartier Général (Questura) de la Police, Rome

-           Commissariat de la Sécurité Publique, Civitavecchia

-           Poste de la Police Ferroviaire, Gare de Rome-Termini

-           Quartier Général (Questura) de la Police, Vérone

Etablissements relevant du Ministre de la Justice

-           Maison d’Arrêt de Civitavecchia

-           Prison de Vérone-Monterio

-           Prison de Parme

Etablissements relevant du Ministère de l’Economie et des Finances

-           Poste de la Guardia di Finanza, Civitavecchia

Etablissements sous l’autorité du Ministère de la Défense

-           Commandement Régional des Carabiniers, Vérone

-           Poste des Carabiniers, Lampedusa

Etablissements relevant du Ministère de la Santé

-           Département psychiatrique de diagnostic et de traitement, Hôpital San Giovanni di Dio, Agrigente

-           Chambres sécurisées pour détenus, Hôpital général de Vérone.

 

 

F.    Moldova (20/09/2004 - 30/09/2004)

Etablissements des forces de l'ordre

-           Commissariats de police des secteurs Centre, Buiucani, Rîscani et Ciocana, Chişinău

-           EDP (Etablissement de Détention Provisoire) de l'Inspectorat de police, Chişinău

-           EDP du Centre de lutte contre le crime économique et la corruption, Chişinău

-           EDP et commissariats de Briceni, Balţi, Sângerei, Soroca, Telenesti

Etablissements pénitentiaires

-           Prison n° 3, Chişinău

-           Colonie N° 4 et prison N° 15, Cricova

-           Hôpital pénitentiaire, Pruncul

-           Colonie de rééducation pour mineurs, Lipcani

-           Quartier des condamnés à perpétuité, quartier d'isolement et futur hôpital pour détenus atteints de tuberculose de la prison N° 17, Rezina

 

 

G.   Pologne (04/10/2004 - 15/10/2004)

Etablissements de police

-           Direction de la police de la ville de Białystok, ul. Bema 4

-           Direction de la police départementale, Cracovie, ul. Mogilska 109

-           Direction du 3e district de la police, Cracovie, ul. Pędzichów 5

-           Direction de la police de la ville d’ Elbląg, ul. Tysiąclecia 3

-           Direction de la police du Comté, Giżycko, al. 1-go Maja 26

-           Direction de la police de la ville d'Olsztyn, ul. Partyzantów 23

-           Direction de la police de la ville de Suwałki, ul. Pułaskiego 26

-           Direction de la police métropolitaine, Varsovie, ul. Nowolipie 2

-           Direction de la police du district Varsovie - Bielany, ul. Żeromskiego 7

-           Direction de la police du district Varsovie - Praga Południe, ul. Grenadierów 73/75 et ul. Umińskiego 22

-           Direction de la police du district Varsovie - Wola, ul. Żytnia 36

-           Direction de la police départementale, Wrocław, ul. Muzealna 2/4

-           Direction de la police, Wrocław - Sródmieście, ul. Grunwaldzka 6

-           Centre de la police pour enfants, Cracovie

-           Centre de la police pour enfants, Elbląg

Etablissements des Garde-frontières

-           Locaux de détention au point de passage de la frontière à Kuźnica Białostocka

-           Locaux de détention de l'Unité des Garde-frontières de Podlaski, Białystok

-           Poste des Garde-frontières à Szudziałowo

-           Locaux de détention de l'Unité des Garde-frontières de Warmińsko-Mazurski, Kętrzyn

-           Locaux de détention à l'Aéroport international de Varsovie

Etablissements pénitentiaires

-           Maison d'arrêt et Hôpital pénitentiaire de Cracovie

-           Maison d'arrêt et Hôpital pénitentiaire de Varsovie-Mokotów

-           Prison de Wołów

 

 

H.   Fédération de Russie (14/06/2005 – 27/06/2005)

Ministère des Affaires intérieures

Ville et Région de Moscou

-           Département de la Militia, Arbatskyi, Moscou

-           Département de la Militia, Krasnoselskyi, Moscou

-           65ème Division de la Militia, district de Golyanovo, Moscou

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures de Sokolniki, Moscou

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures de Voïkovskyi, Moscou

-           Centre de réception et de distribution № 1 de la Direction principale des Affaires intérieures, Moscou

-           Centre de réception et de distribution № 2 de la Direction principale des Affaires intérieures, Moscou

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures, Khimki

République de Mordovie

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures de Zubova Polyana

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures de Torbeevo

Région de Rostov

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures d’Azov

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures de Bataïsk

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures de Novocherkassk

-           Département de la Militia, district de Proletarskyi, Rostov-sur-le-Don

-           Quartier de détention provisoire (IVS) et Division des Affaires intérieures de Rostov-sur- le-Don

Service de sécurité fédéral (FSB)

Ville de Moscou

-           Maison d’arrêt (SIZO) “Lefortovo”, Moscou

Région de Rostov

-           Maison d’arrêt (SIZO) de Rostov-sur-le-Don

-           Direction régionale du FSB, Rostov-sur-le-Don

Service fédéral pour l’exécution des peines

Ville de Moscou

-           Quartier des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité au sein de la Maison d’arrêt (SIZO) № 2 (“Boutyrka”), Moscou

République de Mordovie

-           Colonie № 1 à Sosnovka, district de Zoubovo-Polyansk

-           Colonie № 13 pour femmes à Partsa, district de Zoubovo-Polyansk

-           Unité mère-enfant de la Colonie № 2 pour femmes à Yavas, district de Zoubovo-Polyansk

Etablissements psychiatriques et foyers psychoneurologiques (“internats”)

Région de Moscou

-           Hôpital psychiatrique clinique central de la Région de Moscou

Région de Rostov

-           Foyer psychoneurologique pour enfants d’Azov

-           Foyer psychoneurologique pour adultes de Novocherkassk

Autres lieux

-           Zone de transit de l’aéroport de Cheremetyevo-2, Moscou

 

 

I.     Saint-Marin (08/02/2005 - 11/02/2005)

Etablissements des forces de l'ordre

-           Commandement Central de la Gendarmerie

-           Quartier Général de la Police

Etablissements pénitentiaires

-           Prison de Saint Marin

Etablissements psychiatriques

-           Service Neuro-Psychiatrique à l’Hôpital Civil de Saint-Marin

Etablissements pour personnes âgées

-           Maison pour personnes âgées de la République de Saint-Marin

-           Maison pour personnes âgées «Villa Oasi»

 

 

J.    Serbie-Monténégro (16/09/2004 - 28/09/2004)

Etablissements relevant du Ministère de la Défense de Serbie-Monténégro

-           Prison militaire, Niš 

-           Caserne militaire, "Bubanjski heroji", Niš 

-           Caserne militaire "Pantelej", Niš

Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur de Serbie

-           Commissariat de police, rue du 29 novembre, Belgrade 

-           Commissariat de police Palilula, Belgrade

-           Commissariat de police Voždovac, Belgrade

-           Commissariat de police Vracar, Belgrade

-           Commissariat de police Zvezdara, Belgrade

-           Centre de rétention pour étrangers, Padinska Skela, Belgrade 

-           Commissariat de police, Bujanovac 

-           Commissariat central de police, Niš

-           Commissariat de police, Preševo

Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur du Monténégro

-           Département de la police, Podgorica

-           Département de la police, Bar

-           Commissariat de police, Budva

Etablissements relevant du Ministère de la Justice de Serbie

-           Prison du district de Belgrade 

-           Etablissement pénitentiaire de Sremska Mitrovica 

-           Hôpital pénitentiaire, Belgrade

Etablissements relevant du Ministère de la Justice du Monténégro

-           Prison de Spuž

-           Maison d'arrêt de Spuž

Etablissements relevant du Ministère de la Santé de Serbie

-           Hôpital psychiatrique "Laza Lazarevic"

Etablissements sous l'autorité du Ministère de la Justice du Monténégro

-           Hôpital psychiatrique spécial de Dobrota, Kotor

 

 

K.   Slovaquie (22/02/2005 - 03/03/2005)

Etablissements de police

-           Direction régionale de la police de Bratislava

-           Commissariat central de police de Dubravka, Bratislava

-           Commissariat de police du quartier de Dubravka, Bratislava

-           Direction de police de district, Stare Mesto-Východ, Bratislava

-           Direction régionale de la police, Košice

-           Commissariat de police de district, Trebišov

-           Commissariat de police de quartier, Trebišov

Etablissements pénitentiaires

-           Prison de Bratislava

-           Prison de Ilava

-           Prison de Košice

Etablissements psychiatriques

-           Centre des soins psychiatriques à Sokolovce

-           Hôpital psychiatrique de Vel'ké Zálužie

Etablissements des services sociaux

-           Foyer pour femmes handicapées à Vel'ký Biel.

 

 

 

II.         Visites ad hoc

 

A.   Azerbaïdjan (16/05/2005 - 20/05/2005)

-           Prison de Gobustan

-           Eablissement pénitentiaire de régime strict n° 15, Bakou

 

 

B.   Bosnie-Herzégovine (14/12/2004 - 17/12/2004)

-           Institution pour le traitement, la réhabilitation et la protection sociale des malades mentaux chroniques de Jakeš, Modriča

-           Hôpital psychiatrique de Sokolac

 

 

C.   France (La Réunion) (13/12/2004 - 20/12/2004)

Etablissements des forces de l'ordre

-           Commissariat central de Saint-Denis, rue Malartic

-           Commissariat du Port, avenue de la Commune de Paris

-           Brigade territoriale de gendarmerie La Possession, rue Pablo Neruda

-           Locaux communs de garde à vue aux brigades territoriale et de recherche de gendarmerie de Saint-Paul

Etablissements pénitentiaires

-           Maison d'Arrêt de Saint-Denis

-           Centre Pénitentiaire du Port

Autres établissements

-           Chambres sécurisées du Centre hospitalier départemental Félix Guyon

 

 

D.   Malte (15/06/2005 – 20/06/2005)

Etablissement de la police

-           Quartier Général de la Police, Floriana

-           Complexe de la police de Ta' Kandja, Siggiewi

-           Local de rétention de la police à l'Aéroport International de Malte, Luqa

-           Centre ouvert pour étrangers, Hal Far

Etablissements militaires

-           Caserne Lyster, 1er Régiment des Forces armées, Hal Far

-           Caserne Safi, 3e Régiment des Forces armées, Safi

 

 

E.    Fédération de Russie (Caucase du Nord) (24/11/2004 - 01/12/2004)

Etablissements des forces de l'ordre

-           ORB-2 (Bureau des opérations/recherches de la Direction Générale du Ministère des Affaires intérieures de Russie responsable pour la région fédérale du Sud), Grozny

-           IVS (lieu de détention temporaire) du Ministère des Affaires intérieures de la République d'Ingouchie, Nazran

Etablissements pénitentiaires

-           SIZO (établissement de détention provisoire) N° 1, Grozny

-           SIZO N° 2, Tchernokozovo

-           SIZO du Service Fédéral de Sécurité (FSB), Vladikavkaz

 

 

F.    Royaume-Uni (11/07/2005 – 15/07/2005)

 

-           Commissariat de police de haute sécurité de Paddington Green, Londres

-           Centre d’éloignement pour étrangers, Campsfield House, Kidlington

-           Prison de Belmarsh, Londres

-           Prison de Frankland

 

 

 

 

*               Document CM(2005)40 final,
disponible à l’adresse http://www.coe.int/cm/

*               Ce texte peut être obtenu auprès de la Direction Générale des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe  (e-mail: dgi.cdpc@coe.int)

*               Le Secrétaire Exécutif et la Secrétaire Exécutive Adjointe sont directement impliqués dans les activités opérationnelles des unités en ce qui concerne certains pays.

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