14e rapport général d'activités du CPT

Visites

1. Le CPT a organisé vingt-deux visites représentant une durée totale de 169 jours pendant la période des 12 mois couverte par le présent rapport général [1]. Dans l’attente d’un nouveau renforcement de son Secrétariat, le Comité a été obligé jusqu'ici de maintenir son programme annuel de visites au seuil de 170 jours ; cependant, une augmentation du nombre de jours de visite sera bientôt possible (cf. paragraphe 24).

Sur les vingt-deux visites, 10 (représentant 100 jours au total) faisaient partie du programme annuel de visite périodiques du CPT et douze (69 jours) étaient des visites ad hoc que le Comité considérait comme étant exigées par les circonstances.

2. Les Etats suivants ont fait l’objet de visites périodiques pendant la période du 1^er août 2003 au 31 juillet 2004 : Andorre, Autriche, Croatie, Estonie, Finlande, Géorgie, Islande, Lituanie, Portugal et Turquie.

Pendant le reste de l’année 2004, cinq visites périodiques supplémentaires seront organisées – à Chypre, en Italie, en Moldova, en Pologne et, pour la première fois, en Serbie-Monténégro.

3. Il convient de mentionner tout particulièrement la visite périodique en Géorgie, qui a dû être organisée en deux temps, en novembre 2003 et mai 2004.

Au moment où devait commencer la visite (dont les dates avaient été fixées plusieurs mois auparavant), une crise politique était apparue à la suite des élections législatives du 2 novembre 2003 et le pays était en effervescence en raison des manifestations quasi quotidiennes. Le CPT avait néanmoins décidé de maintenir la visite ; en effet, il estimait que, compte tenu de la nature du mandat du Comité, la présence de la délégation à ce moment-là serait particulièrement opportune. Cependant, eu égard à la situation, la délégation a dû adapter son programme, notamment pour les déplacements en-dehors de Tbilissi. En conséquence, une reprise de la visite a été programmée pour mai 2004, l’objectif essentiel étant d’examiner le traitement des personnes détenues en Adjarie.

Là encore, la visite a coïncidé avec des événements importants, à savoir une situation critique sur le plan de la politique et de la sécurité, qui est apparue à la suite de la destruction de ponts reliant l’Adjarie à d'autres parties du pays. Malgré cela, et pour les mêmes raisons qu’en novembre 2003, la visite a été maintenue, et la délégation est arrivée à Batoumi le lendemain de l’instauration de l’administration directe par le Président.

En dépit des inévitables complications occasionnées par les événements susmentionnés, la délégation a pu effectuer la visite conformément au mandat du CPT, et ses consultations avec les autorités nationales compétentes se sont déroulées dans un esprit d’étroite coopération.

4. Les douze visites ad hoc effectuées par le CPT pendant la période couverte par le présent rapport général concernaient les Etats suivants : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Lettonie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Malte, la Moldova (deux visites), la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suisse et la Turquie.

Les circonstances ayant conduit à l’organisation de ces visites étaient fort différentes. Certaines d’entre elles ont été effectuées pour vérifier la mise en pratique de recommandations faites auparavant par le CPT concernant des questions particulièrement importantes. D’autres étaient motivées par de récents rapports concernant la situation de personnes privées de liberté. Dans un cas, celui des visites en Moldova, l’intervention du CPT a eu lieu en grande partie à l’instigation des autorités nationales, qui avaient demandé l’aide du Comité dans le cadre de leurs efforts pour sortir d’une impasse qui durait depuis longtemps au sujet de la prison n° 8 de Bender.

5. La prison n° 8 de Bender fait partie du système pénitentiaire de la République de Moldova, mais elle est située dans une zone contrôlée par la région transnistrienne (qui s’est autoproclamée république indépendante en 1991). En juillet 2003, les autorités municipales de Bender ont coupé l’alimentation de la prison en eau courante et en électricité ; elles affirmaient que l’établissement représentait un risque important de tuberculose pour la population des alentours et elles souhaitaient qu’il soit évacué. Pendant les visites ad hoc de novembre 2003 et février 2004 en Moldova, la délégation du CPT a examiné la situation à la prison n° 8 et elle a eu des entretiens avec toutes les autorités compétentes, pour étudier des moyens permettant de sortir de cette impasse. Dans ce contexte, il a été souligné que toute tentative visant à imposer un règlement des différends en rendant plus pénible la situation des détenus méritait d’être condamnée sans réserve.

6. La visite ad hoc de janvier 2004 en Azerbaïdjan avait pour but principal d'examiner le traitement des personnes qui avaient été détenues dans le cadre des événements ayant suivi l’élection présidentielle de la mi-octobre 2003. Selon des rapports reçus par le CPT, un grand nombre de personnes avaient été arrêtées et il avait été allégué que beaucoup d’entre elles auraient été maltraitées.

De même, la visite ad hoc d'avril 2004 en Arménie avait été déclenchée par des rapports concernant le traitement des personnes détenues pendant le déroulement ou à la suite des manifestations organisées au début de ce mois-là à Erevan par les partis d’opposition.

7. Plusieurs visites ont mis l’accent sur la situation des personnes privées de liberté en vertu des législations relatives à l’entrée et au séjour des étrangers. Tel a été le cas, par exemple, de la visite ad hoc de janvier 2004 à Malte, organisée à la suite de la réception de plusieurs rapports critiques au cours de la seconde partie de l’année 2003. Malte connaissait depuis 2001 une augmentation forte et sans précédent du nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui étaient systématiquement placés en détention lorsqu’ils se faisaient appréhender. La délégation du CPT a examiné la manière dont ces personnes étaient traitées par le personnel de surveillance, ainsi que leurs conditions de détention.

Il convient aussi de mentionner la visite ad hoc d'octobre 2003 en Suisse. La délégation du CPT a examiné les mesures prises en réponse aux recommandations concernant les étrangers retenus qui avaient été formulées par le Comité après sa visite périodique de 2001, en s’intéressant particulièrement aux procédures et moyens de contrainte employés en cas d’éloignement forcé par voie aérienne.

La visite ad hoc de mars 2004 au Royaume-Uni a concerné les personnes détenues en vertu de la loi de 2001 relative à la lutte contre le terrorisme, à la criminalité et à la sécurité ; cette loi prévoit la détention administrative (par décision ministérielle), pour une durée indéterminée, des étrangers considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale et suspectés d’être des terroristes internationaux qui, pour des raisons d’ordre juridique ou pratique, ne peuvent pas être éloignés. La manière dont sont traitées ces personnes, qui sont considérées comme des personnes privées de liberté en vertu de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers, avait déjà fait l’objet d’une visite ad hoc en février 2002. La délégation du CPT s’est entretenue avec chacune des douze personnes détenues sur le seul fondement de la loi de 2001, dont six d'entre elles étaient privées de liberté depuis décembre 2001. Elle s’est intéressée particulièrement aux répercussions des conditions de détention sur le bien-être psychique et physique des détenus.

8. La visite ad hoc de décembre 2003 en Bulgarie avait pour objectif principal de réexaminer la situation des personnes placées dans des foyers pour adultes souffrant de troubles mentaux. Le CPT avait déjà eu l’occasion de visiter des établissements de ce genre en Bulgarie, et les conditions qu’il y avait constatées l’avaient vivement préoccupé. Le rapport relatif à la visite de décembre 2003 et la réponse des autorités bulgares ont été publiés en juin 2004. En réponse aux critiques du CPT concernant les très mauvaises conditions d’hébergement constatées au foyer pour hommes dans le village de Pastra, les autorités bulgares mettent l’accent sur des projets de transfert des pensionnaires dans de nouveaux locaux situés à Katchoulka.

La visite ad hoc de juin 2004 en Roumanie a porté essentiellement sur la situation des patients à l’hôpital psychiatrique Poiana Mare, établissement qui avait déjà reçu la visite du CPT en 1995 et en 1999. Le Comité avait reçu au cours de l’année 2004 des rapports alarmants selon lesquels un nombre considérable de patients de l'hôpital était récemment mort d’hypothermie et/ou de malnutrition.

9. La visite ad hoc de septembre 2003 en Turquie avait pour objectifs essentiels d’examiner la manière dont sont traitées actuellement les personnes détenues par les forces de l’ordre et d’évaluer dans quelle mesure les garanties préconisées par le CPT dans ses précédents rapports, et intégrées à de récentes réformes législatives, sont mises en œuvre en pratique. Le rapport relatif à cette visite et la réponse des autorités turques ont été publiés en juin 2004. Ces questions ont été examinées à nouveau au cours de la visite périodique du Comité en Turquie en mars 2004.

La visite ad hoc de mai 2004 en Lettonie avait été organisée afin d’évaluer les mesures prises par les autorités nationales pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT après sa visite périodique de 2002. La délégation s’est intéressée en particulier au traitement des personnes détenues par la police et aux conditions de détention dans les commissariats de police et les établissements pénitentiaires. Elle a aussi examiné le régime et les mesures de sécurité appliqués aux détenus condamnés à perpétuité.

De même, la visite ad hoc la plus récente du CPT dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » en juillet 2004 avait pour principal objectif d’examiner les mesures prises à la suite des constatations faites par le Comité au cours de visites précédentes. La délégation s’est concentrée sur le traitement des personnes détenues par les forces de l’ordre (et à la question connexe de la responsabilité) ainsi que sur la situation dans les maisons d’arrêt.

10. La tendance générale à une bonne coopération entre les délégations du CPT et les autorités des Etats, tant au niveau national que local, s'est confirmée pendant les douze mois qui font l’objet du présent rapport général. Parmi les rares exceptions, on peut citer l’interrogatoire ultérieur de personnes détenues, par du personnel de surveillance, à propos des questions abordées au cours des entretiens avec des membres d’une délégation du CPT. Cela n’est conforme ni au principe général de coopération (cf. article 3 de la Convention) ni au caractère confidentiel des entretiens du CPT avec des personnes privées de liberté (cf. article 8, paragraphe 3).

Eu égard aux constatations faites à l’occasion de plusieurs visites cette dernière année, le CPT se doit aussi de réaffirmer que, pour se conformer au principe de coopération, il ne suffit pas d’assurer à ses délégations un accès rapide à tous les lieux qu’elles souhaitent visiter et de leur fournir sans délai toutes les informations demandées. Pour respecter le principe de coopération, il faut aussi prendre des mesures efficaces pour mettre en œuvre les recommandations clefs du Comité.

Réunions et méthodes de travail

11. Le CPT a tenu trois sessions plénières d’une semaine pendant les douze mois couverts par le présent rapport général – en novembre 2003, en mars 2004 et fin juin/début juillet 2004. Pendant cette période, le Comité a adopté au total 24 rapports de visite (concernant 25 visites), dont douze selon la procédure accélérée (en vertu de laquelle les projets de rapport de visite communiqués au moins deux semaines avant une session plénière sont adoptés sans débat, sauf en ce qui concerne les paragraphes pour lesquels une discussion a été expressément demandée à l’avance).

12. En plus des réunions de l’ensemble du CPT, une partie de chaque session plénière (actuellement, les après-midi du lundi et du mercredi ainsi que, de plus en plus souvent, le week-end qui précède la session) est consacrée à des réunions de diverses subdivisions du Comité, par exemple les délégations qui préparent leurs prochaines visites, le groupe médical et le groupe de travail sur la jurisprudence du CPT.

Pratiquement les seules réunions internes du CPT qui se déroulent en dehors du cadre des sessions plénières sont celles des délégations pour examiner les projets de rapports de visite ainsi que la réunion régulière du Bureau entre deux sessions.

Le CPT est persuadé qu'il sera possible d'absorber dans le cadre du nombre actuel de sessions plénières la charge supplémentaire de travail générée par une nouvelle augmentation du nombre de jours de visite, à condition que l'on continue à faire le meilleur usage possible de la procédure d'adoption accélérée et que telle ou telle session plénière puisse, en cas de besoin, se dérouler sur sept jours.

13. Le CPT a continué à examiner attentivement la possibilité d'adopter une approche plus pro-active vis‑à‑vis de la mise en œuvre des recommandations du Comité, notamment celles qui ont des répercussions financières non négligeables. A cet égard, le 13^e rapport général a fait référence à des contributions volontaires d'un montant total de 90 000 euros faites au Conseil de l'Europe par les autorités luxembourgeoises. Après de nombreuses discussions avec toutes les parties intéressées, la décision a été prise d'offrir ces fonds à Caritas Luxembourg. Ils serviront à financer un projet destiné à améliorer les conditions de vie des détenus dans des établissements pénitentiaires de la région transnistrienne de la République de Moldova, où cette ONG a commencé à mettre en oeuvre les mesures préconisées par l'OMS pour lutter contre la tuberculose.

Des conditions de vie adéquates sont une condition sine qua non pour lutter efficacement contre la tuberculose. En conséquence, le soutien apporté au projet susmentionné constituera un excellent moyen de promouvoir la mise en œuvre des recommandations déjà formulées par le CPT dans le but d'améliorer la situation des détenus souffrant de tuberculose dans la région transnistrienne.

Une autre idée actuellement à l'étude consiste à organiser un projet pilote dans trois pays parmi ceux qui se heurtent à des problèmes pour mettre en œuvre les recommandations du CPT. Le but recherché est de mener dans chacun de ces pays une étude afin d'évaluer leurs besoins à cet égard et de dégager des propositions concrètes d'assistance extérieure. Les résultats de ces études seraient ensuite présentés à des donateurs potentiels.

Il convient aussi de mentionner les entretiens que la Présidente du CPT a eus à Bruxelles en janvier 2004 avec des hauts fonctionnaires des institutions de l'Union européenne. Il s'agissait principalement de s'assurer que les fruits du travail du CPT soient exploités dans le contexte du programme de l'Union européenne consacré au financement de projets dans des pays tiers.

14. Plus généralement, le CPT tient à explorer les possibilités de synergie avec d'autres organes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, des contacts utiles ont été établis l'année dernière avec des comités du Conseil de l'Europe qui s'occupent de questions liées au mandat du CPT, telles que les procédures d'éloignement, la détention provisoire et la protection des personnes souffrant de troubles mentaux. Sur ce dernier point, le CPT est aussi reconnaissant au Comité des Ministres de l'avoir invité à formuler des commentaires sur le projet de Recommandation approuvé par le Comité directeur pour la bioéthique. En outre, le 24 juin 2004, la Présidente du CPT a eu un échange de vues fructueux avec des membres de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire.

Le CPT reste aussi régulièrement en contact avec de nombreuses autres organisations, afin de faire connaître le travail du Comité et d'assurer la bonne coordination des activités. Par exemple, le CPT a pris une part active dans la Réunion supplémentaire de l'OSCE sur la dimension humaine, consacrée à la prévention de la torture, qui s'est tenue en novembre 2003. Le Rapport final de cette réunion contient des recommandations selon lesquelles, d'une part, les opérations de terrain de l’OSCE et du BIDDH devraient continuer à renforcer la coopération avec les délégations du CPT qui effectuent des visites et, d'autre part, l'OSCE devrait aider activement les Etats participants à mettre en œuvre les recommandations du Comité.

Publications et relations avec les médias

15. La tendance déjà bien établie à la publication des documents du CPT s'est confirmée pendant la période visée par le présent rapport général. A la demande des gouvernements concernés, des rapports relatifs à 16 visites ont été publiés par le Comité au cours des douze derniers mois, de même qu'un nombre analogue de réponses des gouvernements. Ces publications incluent, pour la première fois, un rapport relatif à une visite en Arménie (effectuée en octobre 2002). Il convient aussi de mentionner la décision des autorités roumaines de publier simultanément en avril 2004 les rapports relatifs à leur pays qui n'étaient pas encore dans le domaine public (concernant des visites effectuées en 2001, 2002 et 2003).

Plus que jamais, la publication est la norme, l'absence de publication l'exception. Au moment d'écrire ces lignes, 134 des 169 rapports de visite du CPT élaborés jusqu'à présent ont été placés dans le domaine public. Un tableau montrant la situation actuelle Etat par Etat figure à l'annexe 4.

16. Le CPT a élaboré un « kit d'information » contenant diverses brochures qui décrivent en détail le fonctionnement du Comité et les normes qu'il a établies. De nouvelles traductions ayant été réalisées au cours des douze derniers mois, le kit est actuellement disponible dans les langues suivantes : albanais, allemand, anglais, croate, espagnol, estonien, français, italien, lituanien, macédonien, polonais, roumain, russe, serbe, turc et ukrainien. Le kit est publié dans toutes ces langues sur le site web du CPT, et des versions imprimées peuvent être obtenues auprès du Secrétariat du Comité.

Un CD-ROM contenant l'intégralité du site web est également produit une fois par an (édition la plus récente : juillet 2004).

17. Le travail du CPT peut parfois susciter un intérêt considérable dans les médias. Pendant ses premières années d'activités, la règle de confidentialité établie par la Convention était souvent à l'origine d'obstacles qui empêchaient le Comité de répondre de manière constructive aux demandes d'informations émanant des journalistes. Ces obstacles ont été levés dans une large mesure, maintenant qu'un aussi grand nombre de rapports du CPT et de réponses des gouvernements ont été placés dans le domaine public.

Le CPT, avec son Secrétariat, s'efforce d'apporter aux médias toute l'assistance possible eu égard aux principes qui régissent son travail. Dans cet esprit, un kit vidéo montrant tout l'éventail des activités du Comité est actuellement en préparation.

La Convention instituant le CPT

18. Le 3 mars 2004, la Convention a été signée et ratifiée par la Serbie-Monténégro, portant ainsi à 45 le nombre des Parties. En d'autres termes, le champ d'intervention du CPT englobe de nouveau tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

La Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Serbie-Monténégro le 1^erjuillet 2004 et, comme déjà indiqué, la première visite périodique du CPT à cette nouvelle Partie aura lieu dans un proche avenir.

19. Dans la perspective de la ratification susmentionnée, des consultations avaient eu lieu afin d’assurer l’application de la Convention sur tout le territoire de la Serbie-Monténégro, y compris au Kosovo (qui est actuellement sous administration internationale intérimaire). Le CPT a indiqué clairement son souhait d'exercer son mandat au Kosovo. Cependant, le Comité a aussi souligné qu’il devait y jouir – comme ailleurs – de tous les droits et pouvoirs qu’il détient en vertu de la Convention, y compris l’accès à tous les lieux de privation de liberté ; sur ce point, il ne saurait y avoir de compromis.

Le 30 juin 2004, le Comité des Ministres a approuvé le texte d’un accord entre la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et le Conseil de l'Europe concernant des modalités techniques relatives à la Convention, accord qui a été signé à Pristina le 23 août 2004 par le Chef de la MINUK et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le texte de l’accord est reproduit à l’annexe 8.

En vertu de cet accord, le CPT jouit du droit de se rendre en tout lieu du Kosovo où des personnes sont privées de liberté par une autorité de la MINUK, et ce exactement dans les mêmes conditions que celles prévues par la Convention. Avant que le CPT puisse débuter ses activités au Kosovo, des arrangements similaires de nature contraignante devront être conclus avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord (OTAN) au sujet des lieux de détention administrés au Kosovo par la KFOR. Des consultations sont actuellement en cours avec les autorités de l’OTAN à ce sujet.

Composition du CPT

20. Six nouveaux membres du CPT ont pris leurs fonctions au cours des douze mois couverts par le présent rapport général : M. Zbigniew HOLDA (au titre de la Pologne), M. Lätif HÜSEYNOV (Azerbaïdjan), M^me Asya KHACHATRYAN (Arménie), M. Vladimir ORTAKOV (« l'ex‑République yougoslave de Macédoine »), M. Joan‑Miquel RASCAGNERÈS (Andorre) et M. Stanislav VALKO (Slovaquie).

En outre, les membres suivants ont été réélus : M. Mario FELICE (Malte), M. Petros MICHAELIDES (Chypre), M. Marc NÈVE (Belgique) et M. Florin STĂNESCU (Roumanie).

Au moment de la publication du présent rapport général, le CPT compte trente-six membres[2]. Les sièges au titre de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Islande, de l’Irlande, de la Lituanie, du Portugal, de la Fédération de Russie, de la Serbie-Monténégro et de l’Ukraine sont vacants. Certains de ces sièges sont vacants depuis extrêmement longtemps ; le CPT espère vivement que l’on trouvera une solution à ce problème.

21. Les membres suivants du CPT ont quitté le Comité au cours des douze derniers mois, à l’expiration de leur mandat : M. Antoni ALEIX CAMP (élu au titre d’Andorre), M. Eugenijus GEFENAS (Lituanie), M. Pétur HAUKSSON (Islande), M. Adam ŁAPTAŠ (Pologne) et M. Nikola MATOVSKI (« l'ex‑République yougoslave de Macédoine »). En outre, le CPT a appris avec tristesse le décès, survenu en mai 2004, de M. Volodymyr YEVINTOV qui était le membre au titre de l’Ukraine depuis novembre 1998 et avait exercé pendant deux ans les fonctions de Second Vice-Président du Comité.

Le CPT tient à témoigner sa reconnaissance aux personnes ci-dessus pour leur contribution au travail du Comité.

22. Au cours de sa réunion de mars 2004, le CPT a élu un nouveau Bureau pour une période de deux ans. M^me Silvia CASALE, criminologue britannique, a été réélu pour un troisième mandat de Présidente du Comité. M. Andres LEHTMETS, psychiatre estonien, a été réélu pour un second mandat de Premier Vice-Président et M. Marc NÈVE, avocat belge, a été élu Second Vice-Président.

23. En ce qui concerne les compétences professionnelles au sein du CPT, le nombre de membres du Comité issus du milieu médical n'est toujours pas tout à fait équivalent à celui des juristes. En outre, il n’y a pas encore assez de membres ayant l’expérience pratique du travail pénitentiaire ou des compétences dans le domaine de la psychiatrie infanto-juvénile, et il serait souhaitable qu’il y ait un plus grand nombre de membres ayant une connaissance pratique du travail des forces de l’ordre et des questions d’immigration. Un ou plusieurs membres ayant une grande expérience des soins infirmiers représenterai(en)t aussi un atout considérable pour le Comité.

Le CPT espère que ces remarques seront gardées à l’esprit lorsqu'il s'agira de pourvoir les sièges vacants au Comité.

Questions administratives et budgétaires

24. Dans de précédents rapports généraux, le CPT a souligné que l’extension considérable de son champ d’intervention devait s’accompagner d’une augmentation correspondante de ses ressources humaines et budgétaires. Il y a eu des progrès à cet égard ces derniers mois.

A la suite de décisions prises dans le contexte de l’adoption du Budget du Conseil de l'Europe pour 2004, deux postes vacants (un B2 et un A2/A3) ont été redéployés en faveur du Secrétariat du CPT au cours du premier semestre de l’année. Le poste B2 a été pourvu à la mi‑juillet 2004 et l’agent A2/A3 supplémentaire devrait prendre ses fonctions le 1^er novembre. En outre, un autre poste de grade A, vacant depuis quelques mois au Secrétariat du CPT, sera également pourvu à l’automne 2004. Cela permettra de porter le nombre de jours de visite à 185 en 2005 et le CPT espère que l’objectif, visé depuis longtemps, de 200 jours de visite par an sera finalement atteint en 2006. C’est le volume de jours de visite nécessaire pour gérer efficacement la charge de travail générée par 45 Parties à la Convention.

Dans son mémorandum du 1^er avril 2004, « Priorités pour 2005 – Incidences budgétaires », le Secrétaire Général a proposé que l’on accorde au CPT des crédits pour 185 jours de visite en 2005 ainsi qu’un poste B4 supplémentaire. Le Comité espère vivement que ces propositions seront acceptées.

25. La raison d’être du CPT est la « prévention » de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; il est tourné vers l’avenir plutôt que le passé. Toutefois, évaluer l’efficacité des actions prises en cas de mauvais traitements constitue une partie intégrale du mandat préventif du Comité, étant donné les implications d’une telle action à l'égard de comportements à venir.

La crédibilité de la prohibition de la torture et d'autres formes de mauvais traitements est mise à mal chaque fois que des agents publics responsables de telles infractions ne sont pas tenus de répondre de leurs actes. Si des indications de mauvais traitements ne donnent pas lieu à une réponse prompte et efficace, ceux qui sont enclins à infliger des mauvais traitements à des personnes privées de liberté peuvent en venir rapidement à croire - et de façon tout à fait fondée - qu’ils peuvent agir de la sorte en toute impunité. Tous les efforts visant à promouvoir les valeurs liées aux droits de l'homme par le biais de strictes politiques de recrutement et de formation professionnelle seront sabotés. En omettant de prendre des mesures efficaces, les personnes concernées - collègues, cadres supérieurs, autorités en charge des enquêtes - contribueront, en fin de compte, à l'effritement des valeurs qui constituent les fondements mêmes d'une société démocratique.

A l’inverse, en traduisant en justice les agents publics qui ordonnent, autorisent, tolèrent ou perpètrent des actes de torture et des mauvais traitements pour leurs agissements ou leurs omissions, l'on délivre un message dépourvu d’ambiguïté selon lequel de tels comportements ne seront pas tolérés. Au-delà de sa très grande valeur dissuasive, un tel message confirmera à l’opinion publique que nul n’est au-dessus des lois, pas même ceux qui sont chargés de les faire respecter. Savoir que ceux responsables de mauvais traitements ont été traduits en justice aura également un effet positif pour les victimes.

26. La lutte contre l’impunité doit commencer chez soi, c'est-à-dire au sein de l’instance concernée (service de police ou pénitentiaire, unité militaire etc.). Trop souvent, l’esprit de corps conduit à une propension à se solidariser et à s’entraider lorsque des allégations de mauvais traitements sont formulées, voire même à couvrir les actes illégaux des collègues. Des actions concrètes sont requises, par l’intermédiaire de la formation et par l'exemple, afin de promouvoir une culture dans laquelle il est considéré non professionnel - et risqué sur le plan de la carrière - de travailler et de s’associer avec des collègues qui recourent aux mauvais traitements, alors que l’on considère honorable et professionnellement gratifiant d’être membre d’une équipe qui s’abstient de tels actes.

Une atmosphère doit être créée dans laquelle l’attitude correcte consiste à signaler les cas de mauvais traitements par des collègues ; il doit être clairement compris que la culpabilité s’agissant des mauvais traitements s’étend non seulement à ceux qui les ont infligés, mais aussi à toute personne qui sait ou qui devrait savoir qu'il y a mauvais traitements et qui n’a pris aucune mesure pour les empêcher ou les dénoncer. Cela signifie qu'il faut mettre en place une procédure claire de signalement et adopter des mesures de protection de ceux ou celles qui donnent l'alarme.

27. Dans nombre de pays visités par le CPT, la torture et les actes, tels que les mauvais traitements dans l’exercice d’une fonction, le recours à la contrainte pour obtenir une déclaration, l’abus d'autorité, etc. constituent des infractions pénales spécifiques donnant lieu à des poursuites d’office. Le CPT se félicite de l’existence de dispositions juridiques de cette nature.

Néanmoins, le CPT a constaté que, dans certains pays, les autorités chargées des poursuites jouissent d’un pouvoir discrétionnaire considérable, s’agissant de l’ouverture d’une enquête préliminaire, lorsque des informations relatives à des éventuels cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté se font jour. De l'avis du Comité, même en l’absence d’une plainte formelle, de telles autorités devraient être dans l’obligation légale d’ouvrir une enquête lorsqu’elles reçoivent des informations crédibles, de quelque source que ce soit, selon lesquelles des personnes privées de liberté auraient pu être maltraitées. A cet égard, le cadre juridique de la responsabilité serait renforcé si les agents publics (policiers, directeurs d’établissements pénitentiaires, etc.) étaient formellement tenus de notifier immédiatement aux autorités compétentes toute indication de mauvais traitements, à chaque fois qu'ils en auraient connaissance.

28. L’existence d’un cadre juridique approprié n’est pas en soi suffisante pour garantir que des actions appropriées seront prises s’agissant de cas de mauvais traitements éventuels. Il importe de veiller à sensibiliser les autorités compétentes aux importantes obligations qui leur incombent.

Le fait que des personnes détenues par les forces de l'ordre soient présentées aux autorités de poursuite et de jugement leur offre une excellente opportunité de faire savoir si elles ont été maltraitées ou non. En outre, même en l’absence d’une plainte formelle, ces autorités pourront prendre les mesures nécessaires, en temps voulu, s’il y a d’autres indices (par exemple, des blessures visibles; l’apparence ou le comportement général d’une personne) que des mauvais traitements ont pu avoir lieu.

Cela étant, lors de ses visites, le CPT a fréquemment rencontré des personnes qui ont affirmé qu’elles s’étaient plaintes de mauvais traitements subis auprès de procureurs et/ou de juges, mais que leurs interlocuteurs n’avaient guère manifesté d’intérêt à ce sujet, cela quand bien même elles avaient des blessures sur des parties visibles du corps. Un tel scénario s'est parfois vu confirmer par les constatations faites par le CPT. Par exemple, le Comité a récemment examiné un dossier judiciaire qui mentionnait, outre les allégations de mauvais traitements, également diverses tuméfactions et hématomes sur le visage, les jambes et le dos de la personne concernée. En dépit du fait que les informations consignées dans le dossier pouvaient être considérées comme des preuves prima facie que des mauvais traitements avaient été infligés, les autorités compétentes n’avaient pas ouvert d’enquête, et n'étaient pas en mesure de fournir d'explication plausible pour leur inaction.

Il n’est également pas rare que des personnes allèguent avoir eu peur de se plaindre des mauvais traitements subis à cause de la présence lors de l'audition par le procureur ou le juge des mêmes membres des forces de l'ordre qui les avaient interrogées ou qu'elles avaient été expressément dissuadées de déposer plainte, au motif que cela ne serait pas dans leur intérêt.

Il est impératif que les autorités de poursuite et de jugement prennent des actions résolues lorsque des informations évocatrices de mauvais traitements apparaissent. De même, elles doivent mener les procédures de manière telle que les personnes concernées disposent d’une réelle opportunité de s'exprimer sur la manière dont elles ont été traitées.

29. L'appréciation d'allégations de mauvais traitements sera souvent une tâche peu facile. Certains types de mauvais traitements (comme l’asphyxie ou les chocs électriques) ne laissent pas de marques tangibles, ou n’en laisseront pas, s’ils ont été infligés avec habileté. De même, contraindre une personne à se tenir debout, à s’agenouiller ou à s’accroupir dans une position inconfortable pendant des heures d’affilée ou la priver de sommeil ne laissera vraisemblablement pas de traces clairement identifiables. Même des coups sur le corps peuvent laisser seulement des marques physiques légères, à peine perceptibles et éphémères. Il s’ensuit que, lorsque des allégations de telles formes de mauvais traitement sont portées à la connaissance des autorités de poursuite ou de jugement, celles-ci devraient être particulièrement attentives à ne pas attacher trop d'importance à l’absence de marques physiques. Ceci vaut a fortiori dans l'hypothèse où les mauvais traitements allégués sont principalement de nature psychologique (humiliation sexuelle, menaces de mort ou d'atteintes à l'intégrité physique pour la personne détenue et/ou sa famille, etc.) Apprécier de manière correcte la véracité d’allégations de mauvais traitement pourrait bien nécessiter de recueillir les dépositions de toutes les personnes concernées et de prendre des dispositions pour effectuer au bon moment une inspection des lieux et/ou des examens médicaux spécialisés.

Chaque fois que des personnes soupçonnées d’une infraction pénale, présentées à une autorité de poursuite ou judiciaire, allèguent avoir été maltraitées, ces allégations doivent être consignées par écrit, un examen médico-légal (incluant, si nécessaire, un examen par un psychiatre légiste) doit être immédiatement ordonné, et les mesures nécessaires prises pour que les allégations fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Une telle approche devrait être suivie que la personne concernée porte ou non des blessures externes visibles. Même en l’absence d’une allégation expresse de mauvais traitements, un examen médico-légal devrait être requis dès lors qu’il y a d’autres raisons de croire qu’une personne a pu être victime de mauvais traitements.

30. Il importe également de ne pas dresser de barrières entre les personnes qui allèguent des mauvais traitements (qui peuvent avoir été remises en liberté sans avoir été présentées à un procureur ou à un juge) et les médecins qui sont en mesure d’établir des certificats médico-légaux reconnus par les autorités de poursuite et de jugement. Par exemple, l’accès à de tels médecins ne devrait pas être subordonné à l’autorisation préalable d’une autorité d’enquête.

31. Le CPT a eu l’occasion, dans un certain nombre de ses rapports de visite, d’évaluer les activités des autorités habilitées à mener des enquêtes officielles et à engager des poursuites pénales ou disciplinaires dans des affaires concernant des allégations de mauvais traitements. Pour ce faire, le Comité tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des normes contenues dans une panoplie d’instruments internationaux. C’est à présent un principe bien établi que des enquêtes effectives, capables d’identifier et de sanctionner les personnes responsables de mauvais traitements, sont indispensables pour donner un sens pratique à la prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Se conformer à ce principe implique que les autorités chargées de mener les enquêtes disposent de toutes les ressources nécessaires tant humaines que matérielles. En outre, les enquêtes doivent remplir certains critères fondamentaux.

32. Afin qu’une enquête sur d’éventuels mauvais traitements soit efficace, il est essentiel que les personnes chargées de l'effectuer soient indépendantes de celles impliquées dans les faits. Dans certains ordres juridiques, toutes les plaintes pour mauvais traitements à l'encontre de la police ou d’autres agents publics doivent être soumises à un procureur, et c’est ce dernier - non la police - qui détermine s’il convient de diligenter une enquête préliminaire en la matière ; le CPT se félicite d'une telle approche. Toutefois, il n’est pas rare que la responsabilité au quotidien de la conduite opérationnelle d'une enquête échoie de nouveau à des membres des forces de l’ordre en exercice. En pareil cas, l’intervention du procureur se limite à demander à ces derniers d’enquêter, à accuser réception du résultat et à décider si des poursuites pénales doivent être ou non engagées. Aussi importe-t-il de veiller à ce que les agents concernés n’appartiennent pas au même service que ceux qui sont sous enquête. D’une manière idéale, les personnes chargées de la conduite opérationnelle de l’enquête devraient être entièrement indépendantes de l’institution en question. De plus, le procureur doit contrôler étroitement et effectivement la conduite opérationnelle des enquêtes concernant d’éventuels mauvais traitements par des agents publics. Il convient de fournir aux procureurs des directives précises sur la manière dont ils sont censés superviser de telles enquêtes.

33. Une enquête sur des éventuels mauvais traitements émanant d'agents publics doit être approfondie. Elle doit permettre de déterminer si le recours à la force ou à d'autres méthodes utilisées était justifié ou non dans les circonstances d'espèce et d’identifier et, si nécessaire, sanctionner les personnes concernées. Il s’agit là d’une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Elle exige de prendre toutes les mesures raisonnables pour réunir les preuves concernant les faits en question, y compris, entre autres, pour identifier et interroger les victimes présumées, les suspects et les témoins oculaires (par exemple, des policiers en service ou d’autres détenus), saisir les instruments qui peuvent avoir été utilisés pour infliger les mauvais traitements, et pour recueillir des preuves médico-légales. Le cas échéant, on pratiquera une autopsie propre à fournir un compte-rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès.

L'enquête doit être menée de façon complète. Le CPT a vu des cas où, en dépit de nombreux incidents allégués et faits relatifs à de possibles mauvais traitements, l'étendue de l'enquête avait été indûment limitée, des épisodes significatifs et circonstances connexes indicatives de mauvais traitements ayant été écartées.

34. A cet égard, le CPT souhaite clairement souligner qu'il a de sérieuses réserves en ce qui concerne la pratique observée dans de nombreux pays consistant pour des membres des forces de l’ordre ou des agents pénitentiaires à porter des masques ou des cagoules lors d'arrestations, d'interrogatoires ou d'interventions en cas de troubles dans les prisons ; celle-ci fait à l'évidence obstacle à l’identification de suspects potentiels si et lorsque des allégations de mauvais traitements sont formulées. Cette pratique devrait être strictement contrôlée et seulement utilisée dans des cas exceptionnels dûment justifiés ; cette pratique ne se justifie que rarement, si jamais, dans un contexte pénitentiaire.

De même, la pratique observée dans certains pays consistant à bander les yeux des personnes détenues par la police doit être expressément prohibée. Elle peut constituer un grand obstacle aux poursuites pénales à l'encontre de ceux qui torturent ou maltraitent, et il en a été ainsi dans certains cas que le CPT connaît.

35. Pour être efficace, l’enquête doit aussi être menée avec célérité et avec une diligence raisonnable. Le CPT a trouvé des cas où les investigations nécessaires ont connu des retards injustifiables ou des cas où les procureurs ou les juges n’étaient manifestement pas disposés à se prévaloir des moyens juridiques à leur disposition pour réagir aux allégations ou à d’autres informations pertinentes indicatives de mauvais traitements. Les enquêtes en question ont été suspendues indéfiniment ou abandonnées, et les membres des forces de l'ordre impliqués dans des mauvais traitements sont parvenus en définitive à éviter toute mise en cause de leur responsabilité pénale. En d’autres termes, la réponse à des indices irréfutables de graves fautes s’est traduite par une « enquête » indigne de cette appellation.

36. En plus des critères susmentionnés nécessaires à une enquête efficace, il doit y avoir un contrôle du public suffisant sur l’enquête ou sur ses conclusions, de sorte qu'il puisse y avoir mise en cause de la responsabilité, tant en pratique qu’en théorie. Le degré requis de contrôle du public peut varier au cas par cas. Dans des cas particulièrement sérieux, une enquête publique pourrait s’avérer appropriée. Dans tous les cas, la victime (ou, le cas échéant, ses proches) doit être associée à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes.

37. Les procédures disciplinaires offrent une voie de recours supplémentaire contre les mauvais traitements et peuvent se dérouler en parallèle à une procédure pénale. La responsabilité disciplinaire des agents publics concernés devrait être systématiquement examinée, indépendamment du point de savoir si la faute en question constitue une infraction pénale. Le CPT a recommandé un certain nombre de garanties procédurales à respecter dans ce contexte ; par exemple, il devrait y avoir au moins un membre indépendant dans les commissions chargées des procédures disciplinaires relatives à la police.

38. Les enquêtes sur de possibles infractions disciplinaires commises par des agents publics peuvent être confiées à un département d’enquêtes internes distinct au sein des structures des services concernés. Néanmoins, le CPT encourage vivement la création d’organes d’enquêtes entièrement indépendants. Un tel organe devrait avoir le pouvoir d’engager des actions disciplinaires.

Quelle que soit sa structure formelle, le CPT considère qu’il importe de garantir une publicité appropriée aux fonctions de l'entité chargée des enquêtes. Outre la possibilité pour une personne de déposer directement une plainte pour mauvais traitements auprès de cette entité, il devrait être obligatoire pour les autorités publiques, comme par exemple la police, d’enregistrer toute doléance pouvant s’apparenter à une plainte ; à cet effet, des formulaires appropriés d'accusé de réception de la plainte/de confirmation que l'affaire sera examinée, devraient être introduits.

Si, dans une affaire donnée, le comportement des agents publics concernés peut être constitutif d’une infraction pénale, le service d’enquêtes doit toujours en aviser directement - et sans retard - les autorités compétentes chargées des poursuites.

39. Il faut veiller à ce que les personnes ayant pu être victimes de mauvais traitements par des agents publics ne soient pas dissuadées de porter plainte. Par exemple, il faut surveiller les effets potentiels négatifs résultant de la possibilité pour les agents publics d'intenter une procédure en diffamation contre une personne qui les a faussement accusés d'avoir commis des mauvais traitements ; l'équilibre entre des intérêts légitimes concurrents doit être assuré. L’on se reportera également à certains points déjà évoqués au paragraphe 28.

40. Toute preuve de mauvais traitements par des agents publics qui se fait jour dans le contexte d’une action civile mérite également un examen attentif. Par exemple, dans les cas où des demandes en dommages et intérêts ont abouti ou des règlements amiables ont été conclus, relatifs à des voies de fait incluant des agressions par des policiers, le CPT a recommandé qu’un réexamen indépendant soit effectué. Un tel réexamen devrait tenter de déterminer si, eu égard à la nature et à la gravité des allégations portées contre les policiers concernés, la question d’une action pénale et/ou disciplinaire devrait être (re)considérée.

41. Il est évident que, aussi efficace qu’une enquête puisse être, elle n'aura que peu d'effet si les sanctions imposées pour les mauvais traitements sont inadaptées. Lorsque des mauvais traitements sont prouvés, l'imposition d'une sanction adéquate doit suivre. Cela aura un très fort effet dissuasif. A l'inverse, l'imposition de sanctions légères ne peut qu'engendrer un climat d'impunité.

Bien entendu, les autorités judiciaires sont indépendantes et, partant, libres de déterminer, dans les paramètres fixés par la loi, la peine dans un cas donné. Toutefois, à travers ces paramètres, l'intention du législateur doit être claire : le système de justice doit adopter une attitude ferme face à la torture et aux autres formes de mauvais traitements. De même, les sanctions imposées suite à la détermination de la responsabilité disciplinaire doivent être proportionnées à la gravité du cas.

42. Enfin, personne ne doit douter de l’engagement des autorités de l’Etat, lorsqu’il s’agit de la lutte contre l’impunité. Ceci viendra soutenir les actions prises à tous les autres niveaux. Lorsque cela s’avère nécessaire, ces autorités ne devraient pas hésiter à donner, à travers une déclaration formelle au plus haut niveau politique, le message clair que la torture et les autres formes de mauvais traitements doivent se voir opposer la « tolérance zéro ».

ANNEXE 2

Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 31 juillet 2004) *

Etats membres du Conseil de l'Europe	Date de signature	Date de ratification	Date d'entrée en vigueur
Albanie	02.10.1996	02.10.1996	01.02.1997
Andorre	10.09.1996	06.01.1997	01.05.1997
Arménie	11.05.2001	18.06.2002	01.10.2002
Autriche	26.11.1987	06.01.1989	01.05.1989
Azerbaïdjan	21.12.2001	15.04.2002	01.08.2002
Belgique	26.11.1987	23.07.1991	01.11.1991
Bosnie-Herzégovine	12.07.2002	12.07.2002	01.11.2002
Bulgarie	30.09.1993	03.05.1994	01.09.1994
Croatie	06.11.1996	11.10.1997	01.02.1998
Chypre	26.11.1987	03.04.1989	01.08.1989
République Tchèque	23.12.1992	07.09.1995	01.01.1996
Danemark	26.11.1987	02.05.1989	01.09.1989
Estonie	28.06.1996	06.11.1996	01.03.1997
Finlande	16.11.1989	20.12.1990	01.04.1991
France	26.11.1987	09.01.1989	01.05.1989
Géorgie	16.02.2000	20.06.2000	01.10.2000
Allemagne	26.11.1987	21.02.1990	01.06.1990
Grèce	26.11.1987	02.08.1991	01.12.1991
Hongrie	09.02.1993	04.11.1993	01.03.1994
Islande	26.11.1987	19.06.1990	01.10.1990
Irlande	14.03.1988	14.03.1988	01.02.1989
Italie	26.11.1987	29.12.1988	01.04.1989
Lettonie	11.09.1997	10.02.1998	01.06.1998
Liechtenstein	26.11.1987	12.09.1991	01.01.1992
Lituanie	14.09.1995	26.11.1998	01.03.1999
Luxembourg	26.11.1987	06.09.1988	01.02.1989
Malte	26.11.1987	07.03.1988	01.02.1989
Moldova	02.05.1996	02.10.1997	01.02.1998
Pays-Bas	26.11.1987	12.10.1988	01.02.1989
Norvège	26.11.1987	21.04.1989	01.08.1989
Pologne	11.07.1994	10.10.1994	01.02.1995
Portugal	26.11.1987	29.03.1990	01.07.1990
Roumanie	04.11.1993	04.10.1994	01.02.1995
Fédération de Russie	28.02.1996	05.05.1998	01.09.1998
Saint-Marin	16.11.1989	31.01.1990	01.05.1990
Serbie-Monténégro	03.03.2004	03.03.2004	01.07.2004
Slovaquie	23.12.1992	11.05.1994	01.09.1994
Slovénie	04.11.1993	02.02.1994	01.06.1994
Espagne	26.11.1987	02.05.1989	01.09.1989
Suède	26.11.1987	21.06.1988	01.02.1989
Suisse	26.11.1987	07.10.1988	01.02.1989
« l'ex-République yougoslave de Macédoine »	14.06.1996	06.06.1997	01.10.1997
Turquie	11.01.1988	26.02.1988	01.02.1989
Ukraine	02.05.1996	05.05.1997	01.09.1997
Royaume-Uni	26.11.1987	24.06.1988	01.02.1989

______________________

* La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Depuis le 1^er mars 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut également inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.

ANNEXE 3
Champ d’intervention du CPT

(Situation au 31 juillet 2004)

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.

Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

Etats liés par la Convention		Population carcérale*
45 Etats		1 794 697 détenus
- Albanie - Andorre - Arménie - Autriche - Azerbaïdjan - Belgique - Bosnie-Herzégovine - Bulgarie - Croatie - Chypre - République Tchèque - Danemark - Estonie - Finlande - France - Géorgie - Allemagne - Grèce - Hongrie - Islande - Irlande - Italie	- Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Moldova - Pays-Bas - Norvège - Pologne - Portugal - Roumanie - Fédération de Russie - Saint-Marin - Serbie-Monténégro - Slovaquie - Slovénie - Espagne - Suède - Suisse - « l'ex-République yougoslave de Macédoine » - Turquie - Ukraine - Royaume-Uni	(Source principale : Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE I, enquête 2003); données au 1^er septembre 2003) * Il convient de noter que le mandat du CPT couvre également tous les autres types de lieux où des personnes sont privées de liberté : - établissements de police - centres de détention pour mineurs - zones de détention militaires - centres de rétention pour étrangers - hôpitaux psychiatriques - foyers pour personnes âgées etc.

ANNEXE 4

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics

(au 21 septembre 2004)

Etats	nombre de visites	nombre de rapports transmis	nombre de rapports rendus publics
Albanie	5	5	4
Andorre	2	2	1
Arménie	2	2	1
Autriche	4	3	3
Azerbaïdjan	2	2	0
Belgique	3	3	3
Bosnie-Herzégovine	1	1	0
Bulgarie	4	4	4
Croatie	2	2	1
Chypre	3	3	3
République Tchèque	2	2	2
Danemark	3	3	3
Estonie	3	3	2
Finlande	3	3	3
France	7	7	7
Géorgie	2	2	1
Allemagne	4	4	4
Grèce	5	5	5
Hongrie	3	3	3
Islande	3	2	2
Irlande	3	3	3
Italie	4	4	4
Lettonie	3	2	1
Liechtenstein	2	2	2
Lituanie	2	2	1
Luxembourg	3	3	3
Malte	4	4	3
Moldova	6	5 (a)	3
Pays-Bas	6	6	6
Norvège	3	3	3
Pologne	2	2	2
Portugal	6	6	4
Roumanie	6	4 (b)	4 (b)
Fédération de Russie	11	9 (c)	1
Saint-Marin	2	2	2
Serbie-Monténégro	0	0	0
Slovaquie	2	2	2
Slovénie	2	2	2
Espagne	8	8	7
Suède	4	4	3
Suisse	4	4	3
« l'ex-République yougoslave de Macédoine »	5	4	4
Turquie	17	15 (d)	9 (e)
Ukraine	4	4	3
Royaume-Uni	9	9	7

______________________

(a) Couvrant les six visites.

(b) Couvrant cinq visites.

(d) Couvrant les dix-sept visites.

(e) Les autorités turques ont également autorisé la publication de cinq rapports qui concernent des visites entre 1990 et 1996. Ces rapports seront rendus publics dès que possible.

ANNEXE 5

Membres du CPT

(par ordre de préséance - au 31 juillet 2004) *

Nom		Date d'expiration du mandat
Mme Silvia CASALE, Présidente	britannique	18.12.2005
M. Andres LEHTMETS, 1^er Vice-Président	estonien	29.01.2006
M. Marc NÈVE, 2^e Vice-Président	belge	19.12.2007
Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN	norvégienne	19.12.2005
M. Florin STĂNESCU	roumain	19.12.2007
M. Mario BENEDETTINI	saint-marinais	19.12.2007
M. Zdeněk HÁJEK	tchèque	12.09.2004
Mme Emilia DRUMEVA	bulgare	07.06.2005
M. Pieter Reinhard STOFFELEN	néerlandais	19.09.2005
M. Pierre SCHMIT	luxembourgeois	19.09.2005
M. Ole Vedel RASMUSSEN	danois	03.10.2005
Mme Renate KICKER	autrichienne	03.10.2005
M. Aleš BUTALA	slovène	19.12.2005
Mme Veronica PIMENOFF	finlandaise	19.12.2007
M. Petros MICHAELIDES	chypriote	19.12.2007
M. Mario FELICE	maltais	19.12.2007
Mme Ioanna BABASSIKA	grecque	12.09.2004
M. Mauro PALMA	italien	19.12.2004
Mme Anhelita KAMENSKA	lettone	19.12.2004
M. Eric SVANIDZE	géorgien	17.07.2005
M. Jean-Pierre RESTELLINI	suisse	19.09.2005
M Laszlo CSETNEKY	hongrois	30.10.2005
Mme Günsel KOPTAGEL-İLAL	turque	29.01.2006
M. Roger BEAUVOIS	français	19.12.2005
Mme Hildburg KINDT	allemande	19.12.2005
Mme Tatiana RĂDUCANU	moldave	19.12.2005
Mme Marija DEFINIS GOJANOVIĆ	croate	19.12.2005
M. Esteban MESTRE DELGADO	espagnol	19.12.2005
Mme Isolde KIEBER	liechtensteinoise	19.12.2005
Mme Ann-Marie ORLER	suédoise	19.12.2005
M. Zbigniew HOLDA	polonais	19.12.2007
M. Stanislav VALKO	slovaque	19.12.2007
M. Vladimir ORTAKOV	ressortissant de l'« ex-République yougoslave de Macédoine »	19.12.2007
M. Lätif HÜSEYNOV	azerbaïdjanais	19.12.2007
M. Joan-Miquel RASCAGNÈRES	andorran	19.12.2007
Mme Asya KHACHATRYAN	arménienne	19.12.2007

______________________

* A cette date, les sièges au titre de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Islande, de l'Irlande, de la Lituanie, du Portugal, de la Fédération de Russie, de la Serbie-Monténégro et de l’Ukraine étaient vacants.

ANNEXE 6

Secrétariat du CPT

M. Trevor STEVENS Secrétaire Exécutif Mme Geneviève MAYER Secrétaire Exécutive Adjointe Secrétariat: Mme Janey MASLEN Mme Antonella NASTASIE

Section centrale
Mme Florence CALLOT Questions administratives, budgétaires et du personnel M. Patrick MÜLLER Recherches documentaires, stratégies d’information et contacts avec les médias Mme Mireille MONTI Archives et publications

Unités chargées des visites *

Unité 1
M. Fabrice KELLENS, Chef d'Unité M. Michael NEURAUTER M. Cyrille ORIZET Mme Caterina BOLOGNESE (à partir du 1er octobre 2004) Mme Yvonne HARTLAND, assistante administrative Secrétariat: Mme Nadine SCHAEFFER	· Albanie · Autriche · Belgique · République tchèque · Estonie · France · Allemagne · Italie	· Lettonie · Lituanie · Luxembourg · Malte · Pays-Bas · Roumanie · Saint-Marin · Suisse

Unité 2
M. Jan MALINOWSKI, Chef d'Unité M. Edo KORLJAN Mme Bojana URUMOVA Mme Muriel ISELI Secrétariat: Mme Morag YOUNG	· Andorre · Bosnie-Herzégovine · Croatie · Chypre · Danemark · Grèce · Irlande · Liechtenstein · Norvège	· Portugal · Serbie-Monténégro · République slovaque · Espagne · « l'ex-République yougoslave de Macédoine » · Turquie · Royaume-Uni

Unité 3
Mme Petya NESTOROVA, Chef d'Unité M. Borys WÓDZ M. Johan FRIESTEDT (à partir du 1er novembre 2004) Secrétariat: Mme Maia MAMULASHVILI	· Arménie · Azerbaïdjan · Bulgarie · Finlande · Géorgie · Hongrie · Islande	· Moldova · Pologne · Fédération de Russie · Slovénie · Suède · Ukraine

ANNEXE 7

Pays et lieux de détention visités par des délégations du CPT
dans la période du 1^er août 2003 au 31 juillet 2004

I. Visites périodiques

A. Andorre (03/02/2004 - 06/02/2004)

Etablissements de police

- Bureau Central de la Police à Escaldes-Engordany

Prisons

- Etablissement pénitentiaire de Casa de la Vall

- Etablissement pénitentiaire de La Comella

Autres lieux de privation de liberté

- Chambres sécurisées pour les soins aux détenus à l'hôpital de Nostra Senyora de Meritxell à Andorre-la-Vieille

B. Autriche (14/04/2004 - 23/04/2004)

Etablissements de police

- Centre de détention de la police (PAZ), Innsbruck

- PAZ Linz

- PAZ Vienne - Hernalser Gürtel

- PAZ Wels

- Commissariat de police, Maximilianstrasse 4, Innsbruck

- Direction de la police ("KK Ost"), Leopoldgasse 18, Vienne

- Commissariat de police, Tannengasse 8-10, Vienne

- Direction de la police ("KK West"), Wattgasse 15, Vienne

- Commissariat de police, gare de l'Ouest, Vienne

- Commissariat de police, Eferdinger Strasse 12, Wels

- Commissariat de police, Linzer Strasse 155b, Wels

Prisons

- Prison de Linz

- Prison de Vienne-Josefstadt

- Prison de Vienne-Mittersteig (y compris l'unité détachée à Floridsdorf)

Hôpitaux psychiatriques

- Unité sécurisée de l'hôpital psychiatrique Wagner-Jauregg, Linz

C. Croatie (01/12/2003 - 09/12/2003)

Etablissements de police

Administration de la police de Split

- Commissariat de police n° 1, Split

- Commissariat de police de Trogir

Administration de la police de Zagreb

- Commissariat de police de Črnomerec

- Police de l'immigration, Aéroport international de Zagreb

- Unité de détention, d'escorte et de sécurité, rue Đorđićeva 4

- Centre de détention pour étrangers en situation irrégulière, Ježevo

Prisons

- Prison d'Etat de Lepoglava

- Prison de district de Split

Etablissements de santé

- Hôpital psychiatrique de Vrapče

- Foyer social pour malades mentaux, Nuštar

Autres lieux de privation de liberté

- Cellules de rétention temporaire, Tribunal de District de Zagreb

D. Estonie (23/09/2003 - 30/09/2003)

Etablissements de police

- Centre de détention de la police d'Harju, Saue

- Centre de détention de la police de Jõgeva

- Centre de détention de la police de Kohtla-Järve

- Centre de détention de la police de Narva

- Centre de détention de la police de Tallinn

- Centre de détention de la police de Tartu

- Quartier général de la police d'Harju, Saue

- Commissariat de police de Kohtla-Järve

- Quartier général de la police de Narva

- Département de la police de Põhja, Tallinn

Prisons

- Prison de Tallinn

- Prison de Tartu

Etablissements de santé

- Hôpital pénitentiaire central, Tallinn

- Hôpital psychiatrique d'Ahtme

- Foyer social de Kernu

E. Finlande (07/09/2003 - 17/09/2003)

Etablissements de police

- Département de la Police d'Helsinki

- Unité mobile de la Police d'Aéroport d'Helsinki

- Commissariat de la Police du District de Kuopio

- Commissariat de la Police du District de Lahti

- Commissariat de la Police du District de Porvoo

- Commissariat de la Police du District de Tampere

- Commissariat de la Police du District de Turku

- Commissariat de la Police du District d'Ylä-Savo, Iisalmi

Etablissements des Gardes-Frontières

- Point de passage dans le Port Ouest d'Helsinki

Etablissements pour les personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers

- Unité de détention d'Helsinki

Etablissements pénitentiaires

- Prison de Kuopio

- Prison de la Finlande de Sud-Ouest (ancienne Maison d'arrêt de Turku)

- Prison de Sukeva

Etablissements psychiatriques

- Hôpital psychiatrique d'Etat, Niuvanniemi, Kuopio

F. Géorgie (18/11/2003 - 28/11/2003)

Etablissements de police

- Quartier de détention temporaire du Ministère des Affaires Intérieures, Tbilissi

- Quartier de détention temporaire du Département municipal principal des Affaires Intérieures, Tbilissi

- Division des Affaires Intérieures du District de Didube-Chughureti, Tbilissi

- Division des Affaires Intérieures du District de Gldani-Nadzeladevi, Tbilissi

- Division des Affaires Intérieures du District d'Isani-Samgori, Tbilissi

- Division des Affaires Intérieures du District de Vake-Saburtalo, Tbilissi

- Quartier de détention temporaire du Bureau des Affaires Intérieures, Rustavi

Etablissements pénitentiaires

- Prison n° 5, Tbilissi

- Etablissement pénitentiaire pour femmes n° 5, Tbilissi

- Hôpital pénitentiaire central, Tbilissi

- Institution pour mineurs, Avchala

- Etablissement pénitentiaire à régime strict n° 2, Rustavi

G. Géorgie (07/05/2004 - 15/05/2004)

(Reprise de la visite de novembre 2003)

Etablissements de police

- Quartier de détention temporaire du Ministère des Affaires Intérieures, Batumi

- Quartier de détention temporaire du Département municipal des Affaires Intérieures, Batumi

- Centre de dégrisement et de détention administrative, Batumi

- Division des Affaires Intérieures du District n° 5, Batumi

- Division des Affaires Intérieures du District n° 8, Batumi

- Département des Affaires Intérieures, Keda

Prisons

- Prison n° 3, Batumi

- Prison n° 5, Tbilissi

Lieux de détention relevant du Ministère de la Sécurité

- Quartier de détention temporaire du Ministère de la Sécurité, Batumi

H. Islande (03/06/2004 - 10/06/2004)

Etablissements de police

- Direction de la police de Reykjavik

- Commissariat de police de Budardalur

- Commissariat de police de Grundarfjordur

- Police de l'Aéroport de Keflavik

- Commissariat de police de Keflavik

- Commissariat de police d'Olafsvik

- Commissariat de police de Selfoss

- Commissariat de police de Stykkisholmur

Etablissements pénitentiaires

- Prison de Kopavogur

- Prison de Kviabryggja

- Prison de Litla-Hraun

- Prison de Reykjavik (Skolavordustigur)

Etablissements psychiatriques

- Département de Psychiatrie de l'Hôpital National (Universitaire) de Reykjavik

I. Lituanie (17/02/2004 - 24/02/2004)

Etablissements de police

- Centre de détention de la police d'Alytus

- Centre de détention de la police de Kaunas

- Centre de détention de la police de Marijampolė

- Centre de détention de la police, Rue Kosciuškos 1, Vilnius

- Commissariat de police d'Alytus

- Commissariat de police de Kaunas

- Commissariat de police de Marijampolė

Prisons

- Maison d'arrêt et Maison de Correction pour Mineurs de Kaunas

- Maison d'arrêt de Lukiškės, Vilnius

- Maison de Correction de Marijampolė

Etablissements de santé

- Hôpital Pénitentiaire, Vilnius

- Hôpital Psychiatrique de Kaunas

J. Portugal (18/11/2003 - 26/11/2003)

Etablissements des forces de l'ordre

- Dépôts de la Police de Sécurité Publique à Faro, Lisbonne et Porto

- Commissariats de la Police de Sécurité Publique à Almada/Bragal, Queluz-Massamá et Sintra

- Locaux de la Police de Sécurité Publique à l'aéroport de Lisbonne

- Centre de rétention du Service des étrangers et des frontières à l'aéroport de Lisbonne

- Locaux du Service des Douanes à l'aéroport de Lisbonne

Etablissements pénitentiaires

- Etablissements pénitentiaires centraux de Porto et Tirès

- Etablissements pénitentiaires régionaux de Faro, Leiria et Olhão

- Prison de la Police Judiciaire de Porto

- Clinique psychiatrique et de santé mental de l'établissement pénitentiaire central de Santa Cruz Do Bispo, Porto

K. Turquie (16/03/2004 - 29/03/2004)

Etablissements des forces de l'ordre

- Directions de la police d'Aydin, Gaziantep, Izmir, Kahraman Maras, Kilis et Manisa (Départements de Lutte contre le terrorisme, des Mineurs, de la Loi et de l'ordre, et de la Contrebande, du trafic et du crime organisé)

- Directions de la police pour les districts de Dörtyol, Menemen et Türkoglu

- Commissariat de police de Karsiyaka (Gaziantep); Commissariats de police de Basmane, Bogaziçi, Gümüspala et Kantar (Izmir); Commissariat de police d'Asarlik (Menemen)

- Commandements de la gendarmerie pour les provinces de Gaziantep, Kahraman Maras et Kilis

- Postes de gendarmerie d'Armutlu, Ortaklar et Türkoglu

Prisons

- Prison de type E d'Aydin

- Prison de type E de Gaziantep

- Prison fermée d'Izmir (Buca)

- Prison n° 1 de type F d'Izmir

ANNEXE 8

Accord

entre la Mission Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)

et le

Conseil de l’Europe

sur les

modalités techniques relatives à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants

La Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (« MINUK ») et le Conseil de l’Europe, collectivement désignés comme les « Parties »,

Rappelant la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« la Convention ») du 26 novembre 1987,

Notant que la Convention a été ratifiée par 45 Etats, dont la Serbie-Monténégro,

Considérant la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999, qui, reconnaissant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République Fédérale de Yougoslavie (maintenant la Serbie-Monténégro), établit l’autorité de la MINUK, en tant que présence civile internationale, pour assurer l’intérim de l’administration du Kosovo,

Vu le Règlement de la MINUK N° 2001/9 du 15 mai 2001 sur l’Accord-cadre constitutionnel sur l’autonomie provisoire au Kosovo qui établit les responsabilités des Institutions Provisoires Autonomes,

Vu la décision adoptée le 30 juin 2004 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Soulignant que le présent Accord ne fait pas de la MINUK une Partie à la Convention et qu’il est conclu sans préjudice du futur statut du Kosovo, qui sera déterminé conformément à la résolution du Conseil de Sécurité 1244 (1999),

Dans le but de promouvoir la coopération technique entre les Parties et de faciliter les fonctions du Comité Européen pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants (« le Comité »), y compris son accès à tout lieu au Kosovo où des personnes sont privées de liberté par la MINUK,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Visites du Comité au Kosovo

1.1 Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté au Kosovo en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1.2 La MINUK autorise la visite, conformément au présent Accord, de tout lieu au Kosovo où des personnes sont privées de liberté par une autorité de la MINUK.

1.3 Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977.

Article 2

Coopération

Le Comité et la MINUK coopèrent en vue de l’application du présent Accord.

Article 3

Organisation des visites du Comité

3.1 Le Comité organise la visite des lieux visés à l’article 1.2. Outre des visites périodiques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par les circonstances.

3.2 Les visites sont effectuées, en règle générale, par au moins deux membres du Comité. Ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes.

Article 4

Notification et modalités des visites

4.1 Le Comité notifie à la MINUK son intention d’effectuer une visite et envoie une copie de cette notification à la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe . A la suite d’une telle notification, le Comité est habilité à visiter, à tout moment, les lieux visés à l’article 1.2.

4.2 La MINUK doit fournir au Comité les facilités suivantes pour l’accomplissement de sa tâche:

(a) L’accès au Kosovo et le droit de s’y déplacer sans restrictions;

(b) Tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité de la MINUK;

(c) La possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité de la MINUK, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l’intérieur de ces lieux;

(d) Toute autre information dont dispose la MINUK et qui est nécessaire au Comité pour l’accomplissement de sa tâche. En recherchant cette information, le Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables.

4.3 Le Comité peut s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.

4.4 Le Comité peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu’elle peut lui fournir des informations utiles.

4.5 S’il y a lieu, le Comité communique sur-le-champ des observations aux autorités compétentes de la MINUK.

Article 5

Objections aux visites

5.1 Dans des circonstances exceptionnelles, la MINUK peut faire connaître au Comité ses objections à la visite au moment envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité a l’intention de visiter. De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de sécurité au Kosovo, de sûreté publique, ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, de l’état de santé d’une personne ou d’un interrogatoire urgent, dans une requête en cours, en relation avec une infraction pénale grave.

5.2 Suite à de telles objections, le Comité et la MINUK se consultent immédiatement afin de clarifier la situation et pour parvenir à un accord sur des dispositions permettant au Comité d’exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces dispositions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute personne que le Comité a l'intention de visiter. En attendant que la visite puisse avoir lieu, la MINUK fournit au Comité des informations sur toute personne concernée.

Article 6

Rapports de visite

6.1 Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à l'occasion de celle ci en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par la MINUK. Il transmet à cette dernière son rapport qui contient les recommandations qu'il juge nécessaires et envoie une copie de ce rapport à la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Comité peut entrer en consultation avec la MINUK en vue de suggérer, s'il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté.

6.2 Si la MINUK ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la MINUK aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet.

Article 7

Confidentialité

7.1 Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la MINUK sont confidentiels.

7.2 Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la MINUK, lorsque celle-ci le demande.

7.3 Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée.

Article 8

Experts et autres personnes assistant le Comité

8.1 Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la notification faite en vertu de l'article 4.1.

8.2 Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilité du Comité. Ils doivent posséder une compétence et une expérience propres aux matières relevant du présent Accord et sont liés par les mêmes obligations d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité que les membres du Comité.

8.3 Exceptionnellement, la MINUK peut déclarer qu'un expert ou une autre personne qui assiste le Comité ne peut pas être admis à participer à la visite d'un lieu où des personnes sont privées de liberté par une autorité de la MINUK.

Article 9

Désignation des points de contact

La MINUK communique au Comité le nom et l’adresse de l’autorité compétente pour recevoir les notifications et ceux de tout agent de liaison qu’elle peut avoir désigné.

Article 10

Privilèges et Immunités

Le Comité, ses membres et les experts mentionnés aux articles 3.2 et 8, jouissent des privilèges et immunités prévus par l’annexe au présent Accord.

Article 11

Amendements

Le présent Accord ne peut être amendé que par un accord écrit des Parties.

Article 12

Règlement des différends

Tout différend ou tout désaccord sur l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord sera résolu à l’amiable par une coopération entre le Comité et la MINUK et, le cas échéant, par des négociations de bonne foi entre les Parties.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur à partir de sa signature par les Représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, et restera en vigueur pour la durée du mandat de la MINUK en tant qu’ administration intérimaire du Kosovo sous l’autorité des Nations Unies, à moins qu’elle n’y mette fin en vertu de l’Article 14.

Article 14

Dénonciation

Chaque Partie peut, à tout moment, mettre fin au présent Accord par le biais d’une notification adressée à l’autre Partie. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification, à moins que les Parties en aient convenu autrement par écrit.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont, au nom des Parties, signé le présent Accord.

Fait à Pristina, le 23 août 2004, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi, en deux exemplaires, dont l’un sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe et l'autre remis aux représentants de la MINUK.

POUR LA MISSION INTERIMAIRE DES POUR LE CONSEIL DE L’EUROPE

NATIONS UNIES AU KOSOVO

_______________________________ _______________________________

Représentant Spécial du Secrétaire-Général Secrétaire Général

Annexe: Privilèges et Immunités

Annexe à l’Accord: Privilèges et Immunités

1. Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent les experts mentionnés aux articles 3, paragraphe 2, et 8 du présent Accord.

2. Les membres du Comité jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:

(a) immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;

(b) exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement au Kosovo et à leur entrée et sortie du Kosovo, ainsi qu'à l'égard de toutes formalités d'enregistrement y relatives au Kosovo.

3. Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité se voient accorder par la MINUK, en matière de douane et de contrôle des changes, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire au Kosovo.

4. Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'ils concernent l'activité du Comité. La correspondance officielle et autres communications officielles du Comité ne peuvent être retenues ou censurées.

5. En vue d'assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

6. Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des immunités; il a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

[1] Les Etats et lieux de détention visités sont indiqués à l’annexe 7.

[2] Voir annexe 5 pour la liste des membres du CPT. Les curriculums vitae abrégés des membres peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité ; ils sont également publiés sur le site web du CPT (www.cpt.coe.int).

* Le Secrétaire Exécutif et son Adjointe sont directement impliqués dans les activités opérationnelles des unités en ce qui concerne certains pays.

PrÉface

Activités menÉes dans la pÉriode
du 1^er aoÛt 2003 au 31 juillet 2004

Visites

Réunions et méthodes de travail

Publications et relations avec les médias

QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION du cpt

La Convention instituant le CPT

Composition du CPT

Questions administratives et budgétaires

LUTTE CONTRE L'IMPUNITE

ANNEXES

ANNEXE 1

Mandat et modus operandi du CPT

ANNEXE 2

Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

ANNEXE 3
Champ d’intervention du CPT

ANNEXE 4

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics

ANNEXE 5

Membres du CPT

ANNEXE 6

Secrétariat du CPT

ANNEXE 7

Pays et lieux de détention visités par des délégations du CPT
dans la période du 1^er août 2003 au 31 juillet 2004

ANNEXE 8

Accord

entre la Mission Intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)

et le

Conseil de l’Europe

sur les

modalités techniques relatives à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants

PrÉface

Activités menÉes dans la pÉriode du 1er aoÛt 2003 au 31 juillet 2004

ANNEXE 4 Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics

ANNEXE 6 Secrétariat du CPT

Activités menÉes dans la pÉriode
du 1^er aoÛt 2003 au 31 juillet 2004

ANNEXE 4

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT, de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics

ANNEXE 6

Secrétariat du CPT