Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
	12e rapport général d'activités du CPT   couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2001
	Strasbourg, 3 septembre 2002
	Le CPT est tenu d'établir chaque année un rapport général sur ses activités, qui est rendu public. Ce 12e rapport général, ainsi que les rapports généraux précédents et d'autres informations relatives aux activités du CPT, peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité ou de son site Internet: Secrétariat du CPT Palais des Droits de l'Homme Conseil de l'Europe F-67075 Strasbourg Cedex, France Tél.: +33 (0)3 88 41 39 39 Fax: +33 (0)3 88 41 27 72 E-Mail: cptdoc@coe.int Internet: http://www.cpt.coe.int Base de données: http://hudoc.cpt.coe.int

 

 

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TABLE DES MATIERES

Préface.. 7

Activités menées en 2001. 8

Visites. 8

Réunions et méthodes de travail10

Publications. 11

QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION du cpt.. 12

La Convention et ses Protocoles. 12

Composition du CPT. 13

Questions administratives et budgétaires. 14

Quelques développements récents dans les normes du CPT
dans le domaine de la détention par la police.. 15

ANNEXE 1. 20

A.    Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 20

B.    Champ d’intervention du CPT. 21

C.    Signatures et ratifications des Protocoles N° 1 et N° 2 à la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 22

ANNEXE 2. 23

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,
de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics. 23

ANNEXE 3. 24

A.    Membres du CPT. 24

B.    Composition des deux groupes de membres du CPT  aux fins d'élection. 25

ANNEXE 4. 26

Secrétariat du CPT. 26

ANNEXE 5. 27

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 2001. 27

ANNEXE 6. 34

A.    Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie. 34

B.    Déclaration du Président du Comité des Ministres
suite à la déclaration publique du CPT sur la Tchétchénie. 37

 

 

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Préface

 

 

                Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été créé par la Convention du Conseil de l'Europe de 1987 du même nom (ci-après « la Convention »). Selon l'article 1er de la Convention :

 

                « Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants .... Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

 

                Le travail du CPT est conçu comme une partie intégrante du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, mettant en place un mécanisme non judiciaire « pro-actif » en parallèle au mécanisme judiciaire de contrôle a posteriori de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

 

                Le CPT exerce ses fonctions, essentiellement préventives, par le biais de visites de deux types - périodiques et ad hoc. Les visites périodiques sont effectuées dans tous les Etats Parties à la Convention, sur une base régulière. Les visites ad hoc sont organisées dans ces mêmes Etats lorsqu'elles paraissent au Comité « exigées par les circonstances ».

 

                Lorsqu'il effectue une visite, le CPT bénéficie de pouvoirs étendus en vertu de la Convention : l'accès au territoire de l'Etat concerné et le droit de s'y déplacer sans  restrictions ; la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux ; l'accès à des renseignements complets sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi qu'à toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche.

 

                Le Comité est également en droit de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et d'entrer librement en contact avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

 

                Des visites peuvent être effectuées dans tout lieu « où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique ». Le mandat du CPT s'étend donc au-delà des établissements pénitentiaires et des commissariats de police, pour englober, par exemple, les établissements psychiatriques, les zones de détention dans les casernes militaires, les centres de rétention pour demandeurs d'asile ou d'autres catégories d'étrangers, et les lieux où des mineurs peuvent être privés de liberté par décision judiciaire ou administrative.

 

                Deux principes fondamentaux régissent les relations entre le CPT et les Parties à la Convention : la coopération et la confidentialité. A cet égard, il doit être souligné que le rôle du Comité n'est pas de condamner des Etats, mais plutôt de les assister afin de prévenir les mauvais traitements de personnes privées de liberté.

 

                Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'Etat concerné. Le rapport de visite du Comité est, en principe, confidentiel; néanmoins, presque tous les Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et ont rendu le rapport public.

 

 

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Activités menées en 2001

 

 

Visites

 

 

1.             En 2001, le CPT a organisé dix-sept visites représentant une durée totale de 162 jours. Cela ne représente qu'une légère augmentation des jours de visite par rapport à 2000. Ceci s'explique en grande partie par une annulation en dernière minute, pour des raisons de sécurité, d'une visite prévue fin 2001 dans la région du Caucase du  Nord de la Fédération de Russie (cette visite a finalement été effectuée en janvier/février 2002). Une liste des pays et des lieux de détention visités par les délégations du CPT en 2001 figure à l'annexe 5.

 

 

2.             Le CPT a réalisé dix visites périodiques : en Belgique, en Géorgie, en Grèce, à Malte, en Moldova, en Fédération de Russie, en Slovénie, en Suisse, en Turquie et au Royaume-Uni. C'était la première fois que le CPT se rendait en Géorgie. La Fédération de Russie a accueilli sa troisième visite périodique en trois ans, la délégation du CPT concentrant, cette fois, son attention sur l'Extrême-Orient.

 

                Comme en 2000, une attention particulière a été accordée, lors de plusieurs visites périodiques en 2001, au traitement des personnes détenues en vertu de la législation relative aux étrangers. Dans deux pays (Belgique et Suisse), les délégations du CPT ont examiné en détail les procédures et les moyens de contrainte utilisés lors d'opérations d'éloignement d'étrangers.

 

                De plus, le traitement des jeunes privés de liberté et la situation dans les lieux de détention militaire ont souvent figuré dans les programmes des visites.

 

 

3.             Le programme traditionnel de visites périodiques, de routine est de plus en plus contrebalancé par des visites ad hoc ciblées traitant de problèmes particulièrement sensibles. Sept visites ad hoc ont été organisées en 2001, en Albanie, en Roumanie, dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie, en Espagne, dans l'« ex-République yougoslave de Macédoine » et en Turquie (deux visites).

 

 

4.             La visite en Albanie était une visite de suivi, destinée à examiner la mise en œuvre sur le terrain des recommandations formulées après la visite périodique de décembre 2000 concernant le traitement des personnes privées de liberté par les forces de l'ordre et la situation à l'Hôpital psychiatrique de Vlora.

 

 

5.             Au cours de la visite en Roumanie, la délégation du CPT a examiné la situation des enfants placés par les autorités publiques dans des centres relevant de l'Autorité Nationale pour la protection de l'enfance et l'adoption, ainsi que du Secrétariat d'Etat pour les Personnes Handicapées. Le CPT avait régulièrement reçu des rapports alarmants sur les conditions de séjour dans ces centres. Trois centres de placement ont été visités, dans les régions de Constanta et de Vaslui.

 

 

6.             La visite dans larégion du Caucase du Nord en mars 2001 était la troisième visite du CPT dans cette partie de la Fédération de Russie depuis le début du conflit actuel en République tchétchène. Les constatations faites par le CPT au cours de la visite de mars 2001, ainsi que celles faites au cours de ses précédentes visites, demeurent confidentielles, les autorités russes n'ayant pas autorisé la publication des rapports de visite du Comité. Toutefois, le 10 juillet 2001, le CPT a décidé de recourir à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention et de faire une déclaration publique concernant la République tchétchène (cf. annexe 6A). C’était la troisième fois, depuis sa création en novembre 1989, que le CPT faisait usage de son pouvoir de faire une déclaration publique.

 

                La déclaration publique a été motivée par le fait que les autorités russes n’ont pas coopéré avec le CPT sur deux questions : i) la mise en œuvre d’une enquête approfondie et indépendante sur les événements qui se sont déroulés dans un lieu de détention à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000 ; ii) les mesures prises pour faire toute la lumière sur les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène au cours de l’actuel conflit et engager les poursuites nécessaires.

 

                Le CPT remercie le Président du Comité des Ministres pour sa déclaration appuyant la position du CPT  publiée une semaine plus tard, le 18 juillet 2001 (cf. annexe 6B).

 

                Le CPT a souligné à la fin de la déclaration publique qu'il restait pleinement déterminé à continuer son dialogue avec les autorités russes sur les questions touchant à la République tchétchène et les autorités russes ont, au cours de contacts ultérieurs, souligné qu'elles partageaient ce sentiment. Le CPT poursuit sans relâche ses activités à égard de la Tchétchénie; des représentants du Comité ont eu des entretiens à haut niveau à Moscou sur cette question avec des fonctionnaires russes en novembre 2001, et deux autres visites du Comité en République tchétchène ont déjà été organisées en 2002.

 

 

7.             Le but principal de la visite ad hoc en Espagne a été d'examiner l'efficacité en pratique des garanties juridiques contre les mauvais traitements dont disposent les personnes privées de liberté par les forces de l'ordre. La délégation a revu les mesures prises par les autorités espagnoles afin de mettre en œuvre les recommandations du CPT en ce domaine. Elle a aussi examiné les procédures d'enquête internes sur les allégations de mauvais traitements formulées à l'encontre de fonctionnaires de la Police Nationale et de la Garde Civile. De plus, la délégation s'est entretenue avec un certain nombre de personnes qui avaient été récemment détenues par la Police Nationale et la Garde Civile, parce que soupçonnées d'infractions liées au terrorisme.

 

 

8.             Au cours de la visite en « ex-République yougoslave de Macédoine », la délégation du CPT a examiné le traitement des personnes privées de leur liberté par les forces de l'ordre. Cette question avait déjà fait l'objet, en 2001, d'entretiens à haut niveau à Skopje entre le CPT et les autorités nationales. La délégation a visité plusieurs établissements de police et s’est également entretenue avec un nombre considérable de personnes récemment détenues par la police. De plus, la délégation a passé en revue des questions spécifiques liées à la police, qui avaient fait l'objet de recommandations à l'issue de la première visite du CPT en « ex-République yougoslave de Macédoine » en 1998, et a examiné l'efficacité des recours juridiques existants dans les cas impliquant des allégations de mauvais traitements.

 

 

9.             Les mesures prises par les autorités turques pour introduire des unités de vie plus petites pour les détenus et les répercussions qu'elles ont eues - la campagne de grèves de la faim et les interventions dans les prisons en décembre 2000 - ont, récemment, été au centre des activités du CPT. Les deux visites ad hoc effectuées en Turquie en 2001 ont été consacrées à cette question, qui a aussi constitué un thème important de la visite périodique organisée plus tard dans l'année.

 

                Il convient de souligner à nouveau que le CPT n'a aucune objection fondamentale à l'égard des projets des autorités turques; les dortoirs de grande capacité que l'on trouve communément dans les prisons turques ne constituent pas, pour de nombreuses raisons, un mode satisfaisant d'hébergement des détenus. Cependant, le CPT a aussi souligné à maintes reprises que le passage à des unités de vie plus petites pour les détenus - comme celles que l'on trouve dans les nouvelles prisons de type-F - devait s'accompagner de mesures garantissant aux détenus la possibilité de consacrer une partie raisonnable de la journée à un programme d'activités en commun en dehors de leurs unités de vie; un système généralisé d'isolement par petits groupes ne serait pas acceptable pour le CPT.

 

                Les prisons de type-F disposent effectivement d'aires spécialement conçues pour les activités en commun, et les autorités turques ont procédé aux réformes législatives qui permettent aux détenus de toutes les catégories de participer à des programmes d'activités dans ces aires. D'autres réformes dans le domaine pénitentiaire dont on peut se féliciter ont aussi été mises en place, par exemple des mesures destinées à accroître les contacts des détenus avec le monde extérieur et à établir des commissions de surveillance des établissements pénitentiaires et des juges chargés de l'exécution des peines. Le CPT continue à suivre de près la mise en œuvre pratique de toutes ces réformes, afin de s'assurer que leur potentiel soit pleinement mis à profit.

 

                Eviter une situation d'isolement par petits groupes présuppose que les détenus eux-mêmes soient prêts à quitter leurs unités de vie et à profiter de ce qui leur est proposé. De toute évidence, la réticence dont ont fait preuve à l'heure actuelle la plupart des détenus auxquels s'applique la loi relative à la lutte contre le terrorisme, s’agissant de participer aux activités en commun, ne facilite pas la tâche des autorités turques. Dans ce contexte, le CPT se félicite du développement des activités déjà proposées par la mise en place de rencontres régulières en groupes réunissant jusqu'à 10 détenus. Toutefois, il a également recommandé d'abandonner la condition préalable actuellement imposée aux détenus pour bénéficier de cette possibilité; tous les détenus devraient pouvoir participer aux temps de rencontre, qu’ils participent déjà ou non à une autre activité en commun. Le CPT estime que, pour de nombreux détenus, la participation à de telles périodes de rencontre pourrait bien se révéler comme étant la première étape cruciale pour gagner leur confiance et les encourager à participer aux autres activités en commun qui leur sont proposées.

 

10.           Pour ce qui est de l'avenir, les visites périodiques sont prévues explicitement dans la Convention et elles resteront indubitablement une composante importante des activités du CPT. Elles permettent d'établir une base solide pour la coopération avec les autorités nationales sur un éventail de questions relevant du mandat du CPT. Toutefois, la longueur actuelle de telles visites sera probablement réduite dans le futur, en particulier en ce qui concerne les pays ayant déjà fait l'objet de plusieurs visites périodiques. Le but général du CPT est d'aboutir à un meilleur équilibre entre les différents types de visite qu'il organise, en répartissant à parts égales le nombre de jours de visite dans une année donnée entre visites périodiques et visites ad hoc.

 

                La tendance en faveur d'une augmentation de visites courtes et très ciblées, effectuées par de petites délégations se poursuivra. Plus précisément, le CPT a fermement l'intention de développer sa capacité à réagir rapidement aux événements quand ils se produisent, assurant une présence physique sur le terrain lors des situations urgentes.

 

 

Réunions et méthodes de travail

 

 

11.           Le CPT a tenu trois sessions plénières (en mars, juillet et novembre) en 2001. Lors d'une semaine plénière, le Comité tout entier se réunit du mardi matin jusqu'au vendredi en fin d'après-midi. Le lundi - et de plus en plus, une partie du dimanche - sont consacrés à des réunions de délégations (pour la préparation de futures visites) et d'autres sous-groupes, comme les groupes de travail chargés de revoir les méthodes de travail du CPT ou de contrôler l'évolution de sa jurisprudence, le groupe médical et le Bureau.

 

                Pratiquement les seules réunions internes au CPT qui se déroulent en dehors du contexte des sessions plénières sont celles des délégations chargées des visites pour examen des projets de rapport et la réunion régulière, entre les plénières, du Bureau.

 

 

12.           Le CPT a adopté 14 rapports (couvrant 15 visites) en 2001: sur les visites effectuées en 2000 en Albanie, Allemagne, Moldova (région transnistrienne), Fédération de Russie (Sibérie), République Slovaque, Suisse, Turquie et Ukraine; sur les visites effectuées en 2001, en Géorgie, à Malte, en Moldova, Fédération de Russie (région du Caucase du Nord), Espagne, Turquie et Royaume-Uni.

 

                Dix parmi les 14 rapports ont été adoptés selon la procédure accélérée, en vertu de laquelle les projets de rapport de visite distribués au moins deux semaines avant une session plénière sont adoptés sans débat, à l'exception des paragraphes au sujet desquels, par avance, une discussion a été spécifiquement demandée.  Les discussions portent en général sur des questions ayant des implications sur l'évolution des normes du CPT.

 

 

13.           Au cours de l'année 2001, le groupe de travail sur les méthodes de travail du CPT a proposé l'introduction d'un système de trois sous-comités, chacun devant être étroitement associé au processus d'organisation des visites et d'élaboration des rapports à l 'égard d’un tiers des Parties à la Convention. L'idée sous-jacente était que l'on ne saurait attendre d'un membre (de surcroît à mi-temps) du CPT qu'il ou elle examine, à lui ou elle seul(e), de façon approfondie la situation relative à tous les aspects de la privation de liberté dans 40 Etats ou plus; pour que l'objectif et le but de la Convention puissent être atteints, les membres individuels du CPT doivent être en mesure de concentrer leur attention sur un nombre limité de pays.

 

                        Après un long débat, la proposition faite par le groupe de travail a été rejetée par la majorité des membres du CPT. Toutefois, le Comité a reconnu la nécessité de faire en sorte que les membres puissent apporter une contribution plus efficace à ses activités; il a en conséquence demandé au groupe de travail d'étudier la possibilité de confier aux délégations effectuant des visites ou à des « groupes consultatifs » une plus grande responsabilité dans le dialogue permanent avec certains Etats.

 

                Par la suite, le groupe de travail a proposé la mise en place d'un système de « conseillers », fondé sur des membres qui se porteraient volontaires pour s'intéresser plus spécifiquement à des pays donnés. Cette proposition a été acceptée par le Comité lors de sa réunion du mois de novembre 2001, sous la forme d'un projet pilote pour un nombre restreint de pays. Les modalités précises du système de conseillers sont en train d'être déterminées; de plus amples informations à ce sujet figureront dans le 13e Rapport Général.

 

 

14.           En avril 2001, des représentants du CPT ont eu à Moscou des entretiens couvrant nombre de sujets avec les autorités russes, en vue de renforcer le dialogue permanent sur des questions entrant dans le mandat du CPT. Des entretiens complémentaires se sont déroulés à Moscou en novembre 2001, consacrés aux activités du CPT par rapport à la République tchétchène.

 

                Des entretiens entre des représentants du CPT et les autorités nationales ont été organisés à Skopje en juillet 2001; ces entretiens visaient la question du traitement des personnes privées de liberté par les forces de l'ordre.

 

                Il faut aussi mentionner la réunion qui a eu lieu à Belfast, en janvier 2001, organisée sur proposition des autorités du Royaume-Uni. Au cours de cette réunion, des représentants du CPT ont procédé à l'examen de matériel vidéo complémentaire concernant un cas mentionné dans le rapport du Comité relatif à sa visite de novembre/décembre 1999 en Irlande du Nord (cf. CPT/Inf (2001) 6), paragraphes 25 à 27).

 

                De plus, conformément à la pratique établie, un séminaire d'information sur les activités du CPT a été organisé à Tbilissi en janvier 2001, dans la perspective de la première visite du Comité en Géorgie, ultérieurement dans l'année.

 

 

15.           Des représentants du CPT ont continué à participer à des réunions organisées par des organisations intergouvernementales et non-gouvernementales, afin d'exposer les activités du CPT.

 

                Le CPT est également reconnaissant à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe d'avoir invité sa Présidente à s'adresser à la Commission Permanente lors de sa réunion de mai 2001 à Istanbul, dans le contexte de l'examen de deux projets de texte relatifs au travail du CPT. Le Comité apprécie grandement le vif intérêt que l'Assemblée continue de porter à ses activités.

 

 

Publications

 

 

16.           La tendance observée en faveur de la levée de la confidentialité et la publication des rapports de visite du CPT se poursuit. Pas moins de 16 rapports de visite ont été publiés en 2001, à la demande des gouvernements concernés, en même temps qu'à peu près autant de réponses de gouvernements. En 2002 et à ce jour, sept autres rapports de visite ont été publiés; d'autres le seront dans les mois à venir. Il faut tout particulièrement relever que les autorités ukrainiennes viennent de demander la publication des rapports sur les trois visites effectuées jusqu'à présent dans leur pays, en 1998, 1999 et 2000; ces rapports seront disponibles sous peu.

 

                A ce jour, 91 des 129 rapports de visite déjà établis par le Comité sont dans le domaine public. Un tableau indiquant pour chaque Etat la situation en ce qui concerne la publication des rapports de visite du CPT figure en Annexe 2.

 

 

17.           Le 6 février 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a « encourag[é] toutes les Parties à la Convention à autoriser, à la première occasion, la publication de tous les rapports de visites du CPT ainsi que de leurs réponses. » Le CPT se félicite du message clair lancé et espère que celui-ci sera entendu. La publication des rapports de visite ne peut qu'augmenter l'impact du travail du CPT ; elle permet à d'autres organismes appropriés de contribuer au processus de mise en œuvre des recommandations du CPT et également au Comité de participer directement au débat public sur les sujets traités.

 

                Le Comité des Ministres a aussi invité les Parties à la Convention à envisager la possibilité de publier les observations écrites que les délégations du CPT leur adressent après une visite, assorties de tout commentaire qu'elles entendent formuler en réponse. Il est maintenant habituel que les délégations du CPT transmettent aux Etats des observations préliminaires écrites peu de temps après les visites. Une prompte publication de ces observations permettra de faire largement connaître les principales constatations de la délégation, ce à un stade précoce plutôt que des mois après la visite. En conséquence, le CPT espère que plus d'Etats suivront l'exemple de la Turquie à cet égard qui a déjà, à quatre reprises, autorisé la publication d'observations préliminaires faites par des délégations du CPT.

 

 

18.           Le 17 mai 2001, le CPT a lancé une base de données sur la prévention de la torture. Celle-ci contient le texte intégral de tous les rapports publics du CPT, soit environ 6000 pages de texte. Le moteur de recherche a été rendu aussi convivial et puissant que possible; les utilisateurs peuvent non seulement chercher n'importe quel mot, mais aussi faire leur choix dans les listes préétablies de mots-clés, de lieux de détention, de catégories de personnes détenues et d'Etats.

 

                La base de données est accessible à l'adresse suivante: http://hudoc.cpt.coe.int/

 

 

19.           L'année 2001 a aussi vu la publication de l'ouvrage « Combattre la torture en Europe - le travail et les normes du Comité européen pour la Prévention de la Torture ». Les auteurs de cet ouvrage, les Professeurs Rod Morgan et Malcolm Evans de l'Université de Bristol (Royaume-Uni), ont réalisé incontestablement l'analyse la plus complète faite à ce jour des normes développées par le Comité au cours des dernières douze années.

 

                Les éditions du Conseil de l'Europe ont publié des versions anglaise et française de l'ouvrage et « Sapere 2000 Edizioni Multimediali », une version italienne. Des versions allemandes et russes sont en préparation.

 

 

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QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION du cpt

 

 

La Convention et ses Protocoles

 

 

20.           Suite aux récentes ratifications par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine, 44 Etats sont à ce jour liés par la Convention. En d'autres termes, le champ d'intervention du CPT couvre à nouveau tous les Etats membres du Conseil de l'Europe (cf. aussi Annexe 1B).

 

                En outre, suite au dépôt le 7 novembre 2001 (par l'Ukraine) du dernier instrument de ratification nécessaire à l'entrée en vigueur du Protocole n° 1, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a, depuis le 1er mars 2002, le pouvoir d'inviter tout Etat non-membre à adhérer à la Convention. En demandant par lettre en date du 24 avril 2002 à être invitée à adhérer à la Convention, la République fédérale de Yougoslavie a été le premier pays à invoquer le recours à ce pouvoir. Cette demande a connu une réponse favorable; après avoir consulté le CPT, le Comité des Ministres a décidé, le 20 juin 2002, de procéder à une telle invitation.

 

                En conséquence, les activités sur le terrain du CPT couvrent maintenant l'ensemble du Caucase et, devraient bientôt s'étendre à l'ensemble des Balkans. Ces développements ont inévitablement des implications en termes de ressources qui seront traitées dans la partie « questions administratives et budgétaires ».

 

 

21.           C'est au Comité des Ministres qu'il appartient de décider de l'usage à faire du pouvoir dont il dispose à présent d'inviter des Etats non-membres à adhérer à la Convention. Toutefois, le CPT souhaite profiter de cette occasion pour commenter l'opinion exprimée au sein de certains cercles selon laquelle l'entrée en vigueur du Protocole n° 1 rend le nouveau mécanisme de visite, envisagé dans le Protocole facultatif proposé à la Convention des Nations-Unies contre la torture, superflu. De l'avis du CPT, une telle opinion est entièrement erronée.

 

                Rien dans les travaux préparatoires du Protocole n° 1 ne suggère que les Etats membres du Conseil de l'Europe souhaitaient que la Convention européenne pour la prévention de la torture acquière un rôle universel, et le CPT n'a aucune raison de croire qu'un tel souhait existe aujourd'hui. Indéniablement, la finalité principale de la préparation du Protocole était de permettre aux Etats d'Europe centrale et orientale de bénéficier du mécanisme établi par la Convention, sans attendre la concrétisation de leur adhésion future au Conseil de l'Europe. La forme précise que revêt maintenant le Protocole facultatif, avec son système s'appuyant sur deux piliers, met en évidence la nécessité d'approches universelles, régionales et nationales, de prévention de la torture et la complémentarité de la Convention européenne et du Protocole facultatif.

 

                Le CPT espère que le Protocole facultatif sera bientôt adopté et se réjouit de la perspective de coopérer avec le Sous-Comité pour la Prévention de la Torture qui sera établi en vertu du Protocole facultatif.

 

 

22.           De même que le premier Protocole, le Protocole n° 2 est aussi entré en vigueur le 1er mars 2002, suite à sa ratification par l'Ukraine le 7 novembre 2001.

 

                Le Protocole n° 2 introduit des amendements techniques relatifs à la composition du CPT. Premièrement, les membres du CPT peuvent, à présent, être réélus deux fois, au lieu d'une seule fois comme c'était le cas par le passé. Le but de ce changement est de veiller à une certaine continuité dans l'expérience acquise au sein du Comité, une continuité qui a paru nécessaire vu la nature très particulière de ses activités. Deuxièmement, un système de renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans a été introduit. De cette façon, l'actuelle profusion des dates d'expiration des mandats va être remplacée par un renouvellement équilibré des membres du CPT.

 

                En ce qui concerne ce dernier aspect, le Comité des Ministres a décidé le 21 février 2001 de répartir, aux fins d'élection, les membres du CPT élus au titre des 41, à l'époque,  Parties à la Convention en deux groupes (« A » et « B ») constitués autour des dates d'expiration de mandat du 19 décembre 2005 et du 19 décembre 2007. Ces deux groupes, reproduits à l'Annexe 3B, se mettent progressivement en place au fur et à mesure que les actuels mandats arrivent à expiration. En ce qui concerne les membres à élire au titre de nouvelles Parties à la Convention, ceux-ci seront placés dans l'un ou l'autre des deux groupes, en ayant à l'esprit l'objectif de renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans.

 

 

Composition du CPT

 

 

23.           Le Comité européen pour la prévention de la torture a appris avec tristesse le décès le 3 juin 2002 de Claude NICOLAY, Procureur Général d'Etat adjoint du Luxembourg. Il fut parmi les tous premiers membres du CPT, et son Président de 1993 jusqu'au terme de son second mandat comme membre du Comité en 1997.

 

                Claude Nicolay a œuvré avec engagement et détermination en faveur de la protection des droits de l'homme. Le CPT rend hommage à cet homme remarquable qui a tant fait pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

 

24.           Trois nouveaux membres du CPT ont pris leurs fonctions en 2001 : M. Laszlo CSETNEKY (au titre de la Hongrie), M. Jean-Pierre RESTELLINI (Suisse), et M. Eric SVANIDZE (Géorgie). Par ailleurs, les membres suivants ont été réélus : Mme Silvia CASALE (Royaume-Uni), Mme Emilia DRUMEVA (Bulgarie), Mme Renate KICKER (Autriche), M. Ole Vedel RASMUSSEN (Danemark), M. Pierre SCHMIT (Luxembourg) et M. Pieter Reinhard STOFFELEN (Pays-Bas).

 

                De plus, depuis le début de l'année 2002, M. Roger BEAUVOIS (France), M. Thomas HAMMARBERG (Suède) et Mme Günsel KOPTAGEL-İLAL (Turquie) ont été élus pour siéger au Comité et M. Andres LEHTMETS (Estonie), Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN (Norvège) et M. Volodymyr YEVINTOV (Ukraine) ont été réélus.

 

                Au moment de la publication du présent rapport, le CPT compte 37 membres. [1]

 

 

25.           Lors de sa réunion de mars 2002, le CPT a élu un nouveau Bureau pour un mandat de deux ans. Mme Silvia CASALE, criminologue britannique, a été réélue pour un deuxième mandat comme Présidente du Comité. Andres LEHTMETS, psychiatre estonien, a été élu Premier Vice-Président et Zdeněk HÁJEK, avocat tchèque, Second Vice-Président.

 

 

26.           Pendant l'année 2001 et depuis le début de l'année 2002, les membres du CPT suivants ont quitté le Comité au terme de leur mandat: Mme Gisela PERREN-KINGLER (élue au titre de la Suisse), M. Safa REISOĞLU (Turquie), M. Davor STRINOVIĆ (Croatie) et M. Ivan ZAKINE (France). Le CPT tient à les remercier expressément de leurs contributions au travail du Comité.

 

 

27.           L'efficacité du CPT dépend en définitive de la qualité de ses membres. En conséquence, le Comité se félicite des mesures supplémentaires adoptées par l'Assemblée Parlementaire en 2001 afin de veiller à ce que les listes de candidats transmises au Comité des Ministres soient conformes aux besoins du CPT.

 

                Bien qu'il y ait eu une légère augmentation pendant la dernière année, il n'en demeure pas moins que le nombre des membres du Comité issus du monde médical n'est pas égal au nombre des juristes. Le CPT espère qu'il sera possible de remédier à cette situation et, en particulier, d'augmenter le nombre de membres médicaux ayant une expérience appropriée en médecine légale. A cet égard, le CPT souhaite souligner que, vu le mandat du Comité, celui-ci a besoin de médecins avec une expérience clinique en médecine légale, et non de scientifiques légaux. Il serait aussi souhaitable de compter davantage de membres ayant une expérience pratique du travail policier et pénitentiaire.

 

                La proportion des femmes au sein du CPT demeure faible (10 sur 37). Le Comité espère donc que les futures listes de candidats au CPT comprendront plus de femmes avec des qualifications appropriées. Bénéficier d'une composition hautement qualifiée, en termes d'expertise professionnelle et d'expérience empirique, est, pour le CPT, la préoccupation majeure. En conséquence le critère ratio homme/femme ne doit pas l'emporter sur celui de la qualification. Dans le contexte actuel, il est raisonnable de donner la préférence aux candidatures de femmes uniquement en cas de qualifications égales.

 

 

Questions administratives et budgétaires

 

 

28.           Il est évident que, pour maintenir l'efficacité du CPT, l'extension continue de son champ d'intervention doit s'accompagner d'une augmentation correspondante de ses ressources humaines et budgétaires. Le Comité s'est dès lors réjoui de noter que, dans sa réponse du 6 février 2002 à la Recommandation 1517 (2001) de l'Assemblée Parlementaire, le Comité des Ministres a déclaré qu'il était « conscient du fait que … le nombre accru d’Etats Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants … oblige[] le CPT à augmenter son nombre de jours de visite annuels et nécessite[] de ce fait des effectifs plus nombreux » et qu'il était « résolu à poursuivre ses efforts pour permettre au CPT de s’acquitter efficacement de la mission qui lui a été confiée. »

 

 

29.           Avant d'adopter sa réponse à la Recommandation 1517, le Comité des Ministres a demandé l'opinion du CPT, et cette dernière (datée du 13 novembre 2001) a été annexée à la réponse. Il semble intéressant de citer ici les extraits suivants de l'opinion du CPT :

 

                « Durant ses 12 années d'existence, le CPT a vu le nombre des Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants passer de 15 à 41, et ce processus n'est pas encore achevé. On peut certainement s'attendre à ce que le nombre des Parties augmente dans un futur proche à 45, en raison des ratifications ou des accessions de l'Arménie, l'Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie.

 

                Déjà en 1996, le CPT avait défini les ressources dont aurait besoin le Comité pour faire face de manière efficace à la charge de travail engendrée par une augmentation jusqu'à 45 du nombre des Parties à la Convention. Un accroissement progressif du nombre de jours de visite jusqu'à 200 par an était prévu, ainsi que la restructuration et le renforcement progressif du Secrétariat du Comité. Le CPT a, à plusieurs occasions ces dernières années, et tout particulièrement dans ses rapports généraux, exprimé sa préoccupation concernant le fait que son efficacité pâtisse de ce que l'extension considérable de son champ d'intervention ne se soit pas accompagnée d'un accroissement correspondant des ressources du Comité. Toutefois, comme cela a été souligné dans le dernier (11e) rapport général du CPT, des progrès considérables ont été réalisés récemment pour renforcer les ressources du Comité. Le nombre de jours de visite et les ressources du Secrétariat sont maintenant assez proches du niveau nécessaire identifié il y a 5 ans par le Comité. Le CPT remercie vivement le Secrétaire Général et les Délégués des Ministres pour avoir rendu cela possible.

 

                Le CPT croit comprendre que des moyens appropriés seront donnés pour permettre au Comité d'augmenter le nombre de jours de visite à 180 en 2002 (comparé à 165 en 2001), et le Comité espère que l'objectif de 200 jours de visite par an pourra être atteint en 2003. Ce volume de jours de visite permettrait de garantir que, avec un groupe de 45 Parties, chaque Etat reçoive une visite périodique en moyenne tous les quatre ans, et que parallèlement soit assurée une marge suffisante pour les différents types de visites ad hoc (urgente, de suivi, sur invitation d'un Etat, etc.) exigées par les circonstances.

 

                Concernant les ressources du Secrétariat, trois agents supplémentaires sont nécessaires pour compléter les équipes des unités opérationnelles, respectivement 1 agent A2/A3 pour l'Unité 3, et 1 agent B4 pour chacune des Unités 2 et 3 (...). Priorité devrait être donnée au renforcement de l'Unité 3 afin de l'étoffer complètement en personnel de grade A; le CPT espère que cela sera possible au cours de l'année 2002.

 

                Le CPT est persuadé qu'avec le renforcement de ses ressources tel que mentionné ci-dessus, le Comité sera en mesure de mener à bien les tâches qui lui ont été confiées par la Convention vis-à-vis du groupe des 45 Etats mentionnés précédemment. »

 

 

30.           En fin de compte, il ne sera malheureusement pas possible pour le CPT d'effectuer 180 jours de visite en 2002, bien qu'ayant reçu les crédits nécessaires. La Présidente du CPT a clairement fait comprendre, dans sa déclaration devant le Comité des Ministres lors de l'échange de vue annuel sur les activités du CPT, que, sans renforcement supplémentaire du Secrétariat du Comité, l'objectif des 180 jours pourrait bien ne pas être atteint. Aucune augmentation du personnel n'ayant eu lieu lors des douze derniers mois, le Comité s’est vu contraint de limiter à 170 le nombre de jours de visite en 2002.

 

                Le CPT souhaite souligner que l'octroi de crédits pour des jours de visite supplémentaires doit être accompagné d'un renforcement correspondant de son Secrétariat, qui est appelé à rendre possible la mise en oeuvre du programme de visites envisagé. Avec les actuelles ressources en personnel[2], 170 jours de visite par an constituent le maximum envisageable.

 

                Le CPT espère vivement qu'il sera possible d'obtenir à brève échéance le modeste renforcement de Secrétariat demandé par le Comité.

 

 

31.           Dans un registre plus positif, le CPT a eu la chance de bénéficier pendant un an (de juillet 2001 à juillet 2002) de l’assistance d'un fonctionnaire supérieur de police britannique, l'inspecteur en chef (Detective Chief Inspector) Michael KELLETT, de la police du Comté de Lancashire. Il a été un conseiller extrêmement précieux pour le CPT  sur tous les aspects de son travail en rapport avec la police, et en particulier en ce qui concerne les techniques utilisées par le Comité lors de visites d'établissements de police, ainsi que sur les normes de fond développées par le CPT dans le domaine de la détention par la police.

 

                Le CPT est reconnaissant aux autorités du Royaume-Uni d'avoir accepté de financer intégralement le détachement de M. Kellett.

 

  

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Quelques développements récents dans les normes du CPT dans le domaine de la détention par la police

 

 

32.           Voilà plus d'une décennie que le CPT a exposé, dans son 2e Rapport Général[3], certaines des questions principales examinées par le Comité par rapport à la détention par la police. Depuis, le Comité a effectué plus d'une centaine d'autres visites et le nombre des Parties à la Convention a pratiquement doublé. Naturellement, les normes du CPT en ce qui concerne la détention par la police ont graduellement évolué, à la lumière tant de nouvelles situations auxquelles il a été confronté que de l'expérience qu'il a acquise. Suivant l'approche adoptée dans son 11e Rapport Général en matière d'emprisonnement[4], le CPT souhaite mettre en évidence, dans son 12e Rapport Général, diverses questions relatives à la détention par la police qui illustrent l'évolution des normes du CPT.

 

 

33.           Le bon fonctionnement de la société exige que la police ait le pouvoir d'interpeller, de détenir temporairement et d'entendre des personnes soupçonnées d'une infraction pénale ainsi que d'autres catégories de personnes. Cependant, ces pouvoirs comportent un risque inhérent d'intimidation et de mauvais traitements physiques. L'essence du travail du CPT consiste à chercher des moyens pour réduire ce risque au minimum absolu sans pour autant entraver de façon indue la police dans l'exercice de ses fonctions. Dans un certain nombre de pays, des évolutions encourageantes ont été observées dans le domaine de la détention par la police; néanmoins, les constatations faites par le CPT mettent encore trop souvent en évidence le besoin d'une vigilance permanente.

 

 

34.           Interroger des personnes soupçonnées d'une infraction pénale est une activité spécialisée qui demande une formation spécifique pour pouvoir être menée de manière satisfaisante. Avant tout, l'objectif précis d'un interrogatoire doit être clairement explicité : cet objectif doit être d'obtenir des informations précises et fiables afin de découvrir la vérité sur des questions couvertes par l'enquête et non pas d'obtenir des aveux d'une personne déjà présumée coupable par ceux qui mènent l’interrogatoire. Outre une formation appropriée, l'élaboration d'un code de conduite pour les interrogatoires de personnes soupçonnées d'une infraction pénale facilitera considérablement l'adhésion des membres des forces de l'ordre à cet objectif.

 

 

35.           Au fil des ans, les délégations du CPT se sont entretenues avec un nombre considérable de personnes détenues dans divers pays, lesquelles ont formulé des allégations crédibles au sujet de mauvais traitements physiques qui leur auraient été infligés ou d'intimidations ou de menaces proférées à leur égard par des policiers, en vue d'obtenir des aveux lors des interrogatoires. Il est évident qu'un système pénal qui prône la preuve par l'aveu, peut inciter les enquêteurs - souvent sous pression pour obtenir des résultats - à avoir recours à la contrainte physique ou psychologique. Afin de prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitements, il est crucial de développer des méthodes d'enquête criminelle permettant de réduire le recours aux aveux et autres preuves ou informations obtenues par le biais d'interrogatoires pour étayer la culpabilité.

 

 

36.           L'enregistrement électronique (c'est-à-dire audio et/ou vidéo) des auditions par la police représente, pour les personnes détenues, une importante garantie supplémentaire contre les mauvais traitements. Le CPT note avec satisfaction que l'introduction de tels systèmes est envisagé dans un nombre de plus en plus important de pays. De tels systèmes peuvent fournir un compte-rendu complet et authentique du processus d’interrogatoire et, par là, grandement faciliter les enquêtes en cas d'allégations de mauvais traitements. Ceci est tant dans l'intérêt des personnes ayant été maltraitées par la police que dans celui des policiers confrontés à des allégations non fondées de mauvais traitements physiques ou de pression psychologique. L'enregistrement électronique des auditions par la police réduit aussi la possibilité, pour des personnes mises en cause de nier de façon mensongère qu'elles avaient fait certaines déclarations.

 

 

37.           A plus d'une reprise, et dans plus d'un pays, le Comité a découvert des pièces réservées aux interrogatoires qui étaient extrêmement intimidantes: par exemple, des pièces aux revêtements entièrement noirs et qui étaient équipées de projecteurs dirigés sur le siège utilisé par la personne interrogée. De tels locaux n'ont pas leur place dans un service de police.

 

                Les pièces réservées aux interrogatoires doivent être correctement éclairées, chauffées et aérées et, en outre, doivent être équipées de façon à permettre à tous les participants au processus d'interrogatoire de s'asseoir sur des chaises de type et de confort similaires. Le policier qui procède à l'audition ne devrait pas se trouver en position de dominant (par exemple, en position surélevée) ou être placé loin du suspect. En outre, les coloris des revêtements des pièces devraient être neutres.

 

 

38.           Dans certains pays, le CPT a été confronté à la pratique consistant à bander les yeux des personnes détenues par la police, en particulier lors des interrogatoires. Les délégations du CPT ont entendu diverses explications - souvent contradictoires - de policiers au sujet de la raison d'être de cette pratique. Il est évident pour le CPT, compte tenu des informations recueillies au fil des ans, que, dans la plupart - si ce n'est dans tous les cas -, les personnes ont les yeux bandés pour éviter qu'elles puissent identifier les membres des forces de l'ordre qui les maltraitent. Même dans les cas où il n'y a pas de mauvais traitements physiques, le fait de bander les yeux à une personne détenue - et en particulier à une personne en train d'être interrogée - est une forme d'oppression dont les effets sur la personne s'apparenteront fréquemment à un mauvais traitement psychologique. Le Comité recommande d'interdire expressément la pratique consistant à bander les yeux des personnes détenues par la police.

 

 

39.           Il n'est pas rare que le CPT trouve des objets suspects, comme des bâtons en bois, manches à balai, battes de base-ball, tiges métalliques, morceaux de gros câble électrique, des imitations d'armes à feu ou des couteaux dans des locaux de police. La présence de tels objets a, à plus d'une occasion, conféré de la crédibilité aux allégations recueillies par des délégations du CPT selon lesquelles des personnes détenues dans lesdits établissements avaient été menacées et/ou frappées avec ce type d'objets.

 

                Une explication communément donnée par des policiers au sujet de ces objets est qu'il s'agit d'objets confisqués aux suspects, destinés à servir de moyens de preuve. Le fait que de tels objets sont invariablement non étiquetés et sont fréquemment retrouvés éparpillés dans des locaux (parfois derrière des rideaux ou des armoires) ne peut que rendre sceptique face à cette explication. Afin d'éviter les spéculations sur un comportement incorrect des policiers et faire disparaître les sources de danger potentielles pour le personnel comme pour les personnes détenues, les objets saisis aux fins de preuve doivent toujours être correctement étiquetés, inventoriés et conservés dans un endroit spécialement réservé aux objets saisis. Tous les autres objets du type de ceux mentionnés ci-dessus doivent être enlevés des locaux de police.

 

 

40.           Depuis le début de ses activités, le CPT a toujours plaidé en faveur d'une trinité de droits pour les personnes détenues par la police: les droits à l'accès à un avocat et à un médecin ainsi que le droit pour les personnes concernées de pouvoir informer un proche ou un tiers de leur détention. Dans de nombreux Etats, des mesures ont été prises pour introduire ou renforcer ces droits, à la lumière des recommandations du CPT. Plus précisément, le droit à l'accès à un avocat pendant la détention par la police est à présent largement reconnu dans les pays visités par le CPT; dans les rares pays où ce droit n'existe pas encore, des projets sont en cours pour l'introduire.

 

41.           Toutefois, un certain nombre de pays manifestent une grande réticence à mettre en œuvre la recommandation du CPT selon laquelle le droit à l'accès à un avocat doit être garanti dès le début de la détention par la police. Dans quelques pays, les personnes détenues par la police ne jouissent de ce droit qu'après une période donnée de détention; dans d'autres, ce droit ne devient effectif qu'à compter du moment où la personne détenue entre formellement dans la catégorie des « suspects ».

 

                Le CPT a, sans cesse, souligné que, d'après son expérience, c'est au cours de la période qui suit immédiatement la privation de liberté que le risque d'intimidation et de mauvais traitements physiques est le plus grand. En conséquence, la possibilité, pour les personnes détenues par la police, d'avoir accès à un avocat pendant cette période est une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. L'existence de cette possibilité aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à maltraiter les personnes détenues; en outre, un avocat est bien placé pour prendre les mesures qui s'imposent si des personnes détenues sont effectivement maltraitées. Le CPT reconnaît que, dans le but de préserver les intérêts légitimes de l'enquête policière, il peut exceptionnellement être nécessaire de retarder pendant un certain temps l'accès d'une personne détenue à l'avocat de son choix. Toutefois, cela ne devrait pas avoir pour conséquence le refus total du droit à l'accès à un avocat pendant la période en question. En pareil cas, il convient d'organiser l'accès à un autre avocat.

 

                Le droit à l'accès à un avocat doit comprendre le droit de s'entretenir avec lui sans témoin. La personne concernée doit aussi, en principe, être en droit de bénéficier de la présence d'un avocat lors de tout interrogatoire mené par la police. Naturellement, cela ne devrait pas empêcher la police d'entendre une personne détenue sur des questions urgentes, même en l'absence d'un avocat (qui peut ne pas être immédiatement disponible) ni exclure le remplacement d'un avocat qui empêcherait le bon déroulement d'un interrogatoire.

 

                Le CPT a aussi souligné que le droit à l'accès à un avocat ne devrait pas être limité aux personnes soupçonnées d'une infraction pénale mais devrait s’étendre à toute personne contrainte légalement de se rendre - ou de rester - dans un établissement de police, par exemple en qualité de « témoin ».

 

                En outre, pour que le droit à l’accès à un avocat soit pleinement effectif en pratique, des dispositions appropriées doivent être prises pour les personnes n’étant pas en mesure de payer un avocat.

 

 

42.           Les personnes détenues par la police devraient jouir du droit formellement reconnu à l'accès à un médecin. En d'autres termes, il faut toujours appeler sans délai un médecin si une personne demande un examen médical; les policiers ne doivent pas chercher à filtrer de telles demandes. En outre, le droit à l’accès à un médecin devrait inclure celui de bénéficier, si la personne détenue le souhaite, d’un examen effectué par le médecin de son choix (en plus de tout autre examen effectué par un médecin appelé par la police).

 

                Tous les examens médicaux de personnes détenues par la police doivent se dérouler hors de l'écoute des membres des forces de l'ordre et, sauf demande contraire du médecin intéressé dans un cas particulier, hors de leur vue.

 

                Il importe également que les personnes remises en liberté après une détention par la police, sans être présentées à un juge, soient en droit de demander directement un examen/certificat d'un médecin légiste certifié.

 

 

43.           Le droit pour une personne détenue par la police de pouvoir informer un proche ou un tiers de sa situation, doit, en principe, être garanti dès le tout début de sa détention. Bien évidemment, le CPT reconnaît que l'exercice de ce droit peut être soumis à certaines exceptions, destinées à protéger les intérêts légitimes de l'enquête policière. Toutefois, de telles exceptions doivent être clairement définies et strictement limitées dans le temps, et le recours à de telles exceptions doit être entouré de garanties appropriées (par exemple, tout délai dans l’information d’un proche ou d’un tiers doit être consigné par écrit avec les raisons l’ayant motivé, et subordonné à l’aval d’un fonctionnaire supérieur de police n’ayant aucun lien avec l’affaire en question ou d’un procureur).

 

 

44.           Les droits des personnes privées de liberté n'auront guère de valeur si celles-ci ne connaissent pas leur existence. En conséquence, il est impératif que les personnes détenues par la police soient expressément informées de leurs droits, sans délai et dans une langue qu'elles comprennent. Pour ce faire, un formulaire précisant de façon simple ces droits doit être systématiquement remis aux personnes détenues par la police, dès le tout début de leur détention. De plus, il faudrait demander aux personnes concernées de signer une déclaration attestant qu'elles ont bien été informées de leurs droits.

 

 

45.           Le CPT a mis en exergue, à plusieurs occasions, le rôle des autorités judiciaires dans la lutte contre les mauvais traitements par la police.

 

                Par exemple, toutes les personnes détenues par la police qu'il est envisagé de placer en détention provisoire devraient être physiquement présentées au juge compétent pour en décider ; ceci n'est toujours pas le cas dans certains pays que le CPT visite. Amenerla personne devant le juge permettra à celui ou celle qui a été maltraité(e) de déposer plainte en temps utile. En outre, même en l'absence de plainte formelle, le juge pourra prendre en temps voulu les mesures nécessaires s'il y a d'autres indications de mauvais traitements (par exemple, des blessures visibles; l'apparence ou comportement général d'une personne).

 

                Evidemment, le juge doit prendre les mesures appropriées s'il y a des indications de mauvais traitements par la police. A cet égard, à chaque fois que des personnes soupçonnées d'une infraction pénale comparaissant devant un juge à l'issue de la détention par la police, allèguent avoir été maltraitées, le juge doit consigner les allégations par écrit, ordonner immédiatement un examen médico-légal et prendre les mesures nécessaires pour que les allégations soient dûment vérifiées. Il convient de suivre cette approche que la personne concernée porte ou non des blessures externes visibles. De plus, même en l'absence d'une allégation explicite de mauvais traitements, il appartient au juge de demander un examen médico-légal dès lors qu'il y a d'autres raisons de croire qu'une personne comparaissant devant lui a pu être victime de mauvais traitements.

 

                L’examen diligent par les autorités judiciaires et autres autorités compétentes de toutes les plaintes pour mauvais traitements formulées à l’encontre de membres des forces l’ordre et, le cas échéant, l’imposition d’une sanction appropriée auront un effet dissuasif très fort. A l’inverse, si de telles autorités ne prennent pas des mesures efficaces pour traiter les plaintes qui leur sont soumises, ceux parmi les membres des forces de l’ordre enclins à maltraiter les personnes qu’ils détiennent, viendront rapidement à penser qu’ils peuvent agir en toute impunité.

 

 

46.           Des interrogatoires complémentaires par la police de personnes  placées en détention provisoire sont à l’occasion nécessaires. Le CPT estime que, dans la perspective de la prévention des mauvais traitements, il est de loin préférable que de tels interrogatoires se déroulent au sein de l'établissement pénitentiaire concerné plutôt que dans des locaux de police. Le retransfert de prévenus en détention de police pour audition complémentaire ne doit être demandé et autorisé que lorsque cela est absolument inévitable. Il est tout aussi évident que dans les circonstances exceptionnelles où un prévenu est retransféré en détention de police, il doit bénéficier des trois droits exposés aux paragraphes 40 à 43.

 

 

47.           La détention par la police est (ou au moins devrait être) de relativement courte durée. Toutefois, les conditions de détention dans les cellules de police doivent remplir certaines conditions élémentaires.

 

                Toutes les cellules de police doivent être propres et d'une taille raisonnable[5] eu égard au nombre de personnes que l'on peut y placer et, elles doivent bénéficier d'un éclairage adéquat (c'est-à-dire suffisant pour lire en dehors des périodes de repos); de préférence, les cellules devraient bénéficier de lumière naturelle. De plus, les cellules doivent être aménagées de façon à permettre le repos (par exemple un siège ou une banquette fixe), et les personnes contraintes de passer la nuit en détention doivent disposer d'un matelas et de couverture propres. Les personnes détenues par la police doivent avoir accès à des toilettes correctes dans des conditions décentes et disposer de possibilités adéquates pour se laver. Elles doivent avoir accès à tout moment à de l'eau potable et recevoir de quoi manger à des moments appropriés, y compris un repas complet au moins chaque jour (c'est-à-dire quelque chose de plus substantiel qu'un sandwich). Les personnes détenues par la police pendant 24 heures ou plus devraient, dans la mesure du possible, se voir proposer un exercice quotidien en plein air.

 

                De nombreux locaux de police visités par les délégations du CPT ne sont pas conformes à ces normes minimales. Ceci est particulièrement préjudiciable aux personnes qui comparaissent ultérieurement devant une autorité judiciaire; bien trop souvent, des personnes sont présentées à un juge après avoir passé un ou plusieurs jours dans des cellules ne répondant pas aux normes requises et très sales, sans avoir pu ni se reposer, ni s'alimenter correctement, ni avoir eu la possibilité de se laver.

 

 

48.           L'obligation de prise en charge incombant à la police en ce qui concerne les personnes qu'elle détient, comprend celle de veiller à leur sécurité et intégrité physique. En conséquence, une surveillance adéquate des aires de détention est une composante inhérente à l'obligation de prise en charge qu'assume la police. Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir que les personnes détenues par la police soient toujours en mesure d'entrer, à tout moment, en contact avec le personnel de surveillance.

 

                A plus d'une reprise, des délégations du CPT ont trouvé que les cellules de police se trouvaient très loin des bureaux ou tables où les policiers se tenaient habituellement et, qu'elles étaient dépourvues de tout dispositif (notamment d'un système d'appel) permettant aux personnes détenues d'appeler l'attention d'un policier. Dans de telles conditions, il y a un risque considérable que l'on ne puisse pas intervenir au moment voulu en cas d'incidents divers (violence entre personnes détenues, tentatives de suicide, incendies, etc.).

 

 

49.           Le CPT a également exprimé des réserves en ce qui concerne la pratique observée dans certains pays, selon laquelle chaque service opérationnel (stupéfiants, criminalité organisée, lutte contre le terrorisme) disposait, au sein d'un établissement de police, de son propre quartier de détention géré par des policiers du service concerné. Le Comité considère qu'il faut abandonner une telle pratique, au profit d'un quartier cellulaire central, géré par un corps distinct de policiers ayant été spécifiquement formé à la surveillance et prise en charge des personnes détenues. Cela serait très certainement bénéfique du point de vue de la prévention des mauvais traitements. Par ailleurs, dégager les services opérationnels de telles tâches pourrait bien présenter des avantages du point de vue de la gestion et de la logistique.

 

 

50.           Enfin, l'inspection des locaux de police par une autorité indépendante peut apporter une importante contribution à la prévention des mauvais traitements de personnes détenues par la police et, plus généralement, aider à garantir des conditions satisfaisantes de détention. Afin d'être pleinement efficaces, les visites effectuées par une telle autorité devraient être à la fois régulières et inopinées et cette autorité devrait pouvoir être en mesure de s'entretenir sans témoin avec les personnes détenues. De plus, elle devrait examiner toutes les questions liées au traitement des personnes détenues: l'enregistrement de la détention, les informations données aux personnes détenues sur leurs droits et l'exercice effectif de ces droits (en particulier des trois droits exposés aux paragraphes 40 à 43), le respect des règles régissant les interrogatoires des personnes soupçonnées d'une infraction pénale, ainsi que les conditions matérielles de détention.

 

                Les constatations de l’autorité susmentionnée devraient être transmises non seulement à la police mais également à une autre autorité, indépendante de la police.

 

 

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ANNEXE 1

 

A.        Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 1er septembre 2002) *

 

______________________

*              La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Depuis le 1er mars 2002, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut également inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.

**            Le 20 juin 2002, le Comité des Ministres a décidé d'inviter la République fédérale de Yougoslavie à adhérer à la Convention.

 

 

B.      Champ d’intervention du CPT

(Situation au 1er septembre 2002)

 

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.

Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

 

 

 

C.      Signatures et ratifications des Protocoles N° 1 et N° 2
à la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 1er septembre 2002)

 

______________________

*              Signature sans réserve de ratification.

**            Dates de ratification de la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole.

 

 

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ANNEXE 2

 

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,
de rapports de visite transmis aux gouvernements
et de rapports rendus publics

(au 1er septembre 2002)

 

______________________

(a)            Les autorités italiennes ont autorisé la publication du rapport concernant la visite en 2000. Ce rapport sera publié prochainement.

(b)           Couvrant les neuf visites

(c)            Couvrant douze visites

(d)           Les autorités turques ont autorisé la publication des cinq rapports restants qui concernent des visites entre 1990 et 1996. Ces rapports seront publiés le plus tôt possible.

(e)            Les autorités ukrainiennes ont autorisé la publication des trois rapports qui concernent les visites en 1998, 1999 et 2000. Ces rapports seront publiés prochainement.

 

 

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ANNEXE 3

 

A.      Membres du CPT

(par ordre de préséance - au 1er septembre 2002*)

 

______________________

*              A cette date, les sièges au titre de l'Azerbaïdjan, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Moldova et de l'Espagne étaient vacants. A partir du 1er octobre 2002, un siège au titre de l'Arménie sera à pourvoir et, à compter du 1er novembre 2002, un au titre de la Bosnie-Herzégovine.

 

 

B.      Composition des deux groupes de membres du CPT
aux fins d'élection

(cf. paragraphe 22 du rapport)

 

 

 

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ANNEXE 4

 

Secrétariat du CPT

(au 1er septembre 2002)

 

 

 

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ANNEXE 5

 

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 2001

 

I.          Visites périodiques

 

A.   Belgique (25 novembre au 7 décembre)

 

Etablissements des forces de l'ordre

 

-           Commissariat central de police de la Ville de Bruxelles

-           Commissariat de police de Saint-Gilles, Bruxelles

-           Hôtel de Police de Liège

-           Commissariat central de la police de Namur

-           Poste de l’Unité Provinciale de Circulation de la Police fédérale, Anvers

-           Détachement de Sécurité de la Police fédérale à l’Aéroport de Bruxelles-National

-           Cellules aux Palais de Justice de Bruxelles (Palais, Extension, Tribunal de la Jeunesse, Cour d’Assises)

-           Cellules au Palais de Justice de Liège

 

Etablissements pénitentiaires

 

-           Prison d’Andenne

-           Prison d’Anvers

-           Prison de Lantin (annexe psychiatrique et quartiers disciplinaires)

 

Etablissements psychiatriques

 

-           Centre Hospitalier Jean Titeca, Bruxelles

 

Autres établissements

 

-           Institution Publique de Protection de la Jeunesse, Braine-le-Château

 

B.   Géorgie (6 au 18 mai)

 

Etablissements de police

 

Tbilisi

-           Quartier de détention temporaire du Ministère de l’Intérieur

-           Quartier de détention temporaire du Département municipal principal des affaires intérieures

-           Division des affaires intérieures du District de Didube-Chughureti

-           Division des affaires intérieures du District d’Isani-Samgori

-           Division des affaires intérieures du District de Vake-Saburtalo

-           1^re Commissariat de police de la Division des affaires intérieures du District de Mtatsminda-Krtsanisi

-           3^me Commissariat de police de la Division des affaires intérieures du District de Mtatsminda-Krtsanisi

-           3^me Commissariat de police de la Division des affaires intérieures du District de Vake-Saburtalo

-           Département de la police des transports, 24 Avenue Tamar Mepe

 

Kutaisi

-           Département municipal des affaires intérieures

-           Quartier de détention temporaire du Département des affaires intérieures de la Region d’Imereti

-           Divisions des affaires intérieures des Districts n° 1, 2, 3, 4 et 5

-           Quartier de détention temporaire du Département des affaires intérieures de Gori

-           Quartier de détention temporaire du Département des affaires intérieures de Poti

-           Quartier de détention temporaire de la Division des affaires intérieures de Tskaltubo

 

Lieux de détention de la Sécurité de l’Etat

 

-           Quartier de détention temporaire du Ministère de la Sécurité de l’Etat, Tbilisi

 

Etablissements pénitentiaires

 

-           Prison n° 1, Tbilisi

-           Prison n° 5, Tbilisi

-           Hôpital central pénitentiaire, Tbilisi

 

Hôpitaux psychiatriques

 

-           Hôpital psychiatrique de régime strict à Poti

 

Lieux de détention militaire

 

-           Quartier disciplinaire (« Gauptvachta ») de la garnison de Kutaisi

 

C.   Grèce (23 septembre - 5 octobre)

 

Etablissements sous l'autorité du Ministère de l'Ordre Public

 

Région de l'Attique

-           Direction générale de la police d'Athènes et de l'Attique

-           Commissariat de police de Kypseli, Athènes

-           Direction de la police du Pirée

-           Commissariat de police de Drapetzona, Pirée

-           Commissariat de police de Nikea, Pirée

-           Centre de détention pour étrangers d'Amigdaleza

-           Centre de détention pour étrangers d'Hellenikon

-           Centre de détention pour étrangers du Pirée

-           Centre de transfert d'Athènes

-           Centre de transfert du Pirée

-           Commissariat de police de l'aéroport d'Athènes

 

Crète

-           Direction de la police de la région d'Héraklion

-           Sous-direction de la sécurité d'Héraklion

-           Commissariat de police à Agia Varvara

-           Commissariat de police à Agios Myronas

-           Commissariat de police à Chersonissos

-           Commissariat de police à Myres

-           Commissariat de police de l'aéroport d'Héraklion

-           Direction de la police de La Canée

 

Nord-ouest de la Grèce

-           Direction de la police d'Igoumenitsa

-           Direction de la police de Kastoria

-           Direction de la police de Kozani

-           Commissariat de police et poste de la police des frontières de Kristalopigi

-           Poste de la police des frontières de Mesopotamia

 

Etablissements sous l'autorité du Ministère de la Marine Marchande

 

-           Commissariat de police du port d'Héraklion

-           Commissariat de police du port du Pirée

 

Etablissements sous l'autorité du Ministère des Finances

 

-           Locaux de détention des douanes de Kristalopigi

 

Etablissements pénitentiaires

 

-           Prison d'Alicarnassos, Héraklion

-           Prison de La Canée

-           Complexe pénitentiaire de Korydallos (Prison pour hommes, et hôpitaux général et psychiatrique)

-           Prison de Malandrino

 

Etablissements militaires

 

-           Quartier disciplinaire de l'Académie d'Officier d'Infanterie, Héraklion

-           Quartier disciplinaire de la 15^e Brigade de l'Armée, Kastoria

 

D.   Malte (13 au 18 mai)

 

Etablissements de police

 

-           Commissariat de police de Fort Mosta

-           Commissariat de police de St. Julian's 

-           Commissariat de police de Sliema 

-           Commissariat de police de La Vallette

-           Commissariat de police de Victoria (Gozo)

-           Commissariat de police de Xaghra (Gozo)

-           Cellules à l'aéroport international de Luqa 

-           Complexe de la police de Ta'Kandja, Siggiewi 

-           Cellules auprès des Cours et Tribunaux, La Vallette

 

Prisons

 

-           Centre correctionnel, Corradino 

-           Unité thérapeutique pour toxicomanes, Mtahleb

 

Hôpitaux psychiatriques

 

-           Hôpital de Mount Carmel (unité médico-légale), Attard

 

E.    Moldova (10 au 22 juin)

 

Etablissements de police

 

Anenii-Noi

-           EDP du commissariat de police d'Anenii-Noi

 

Bălţi

-           EDP du commissariat de police de Bălţi

 

Bender

-           EDP du commissariat de police de Bender

 

Cahul

-           EDP du commissariat de police de Cahul

 

Chişinău

-           EDP de l'Inspectorat de Police de Chişinău 

-           EDP du Département de lutte contre le crime organisé et la corruption

-           EDP des commissariats de police des arrondissements de Buiucani, Ciocana et Râşcani

 

Comrat

-           EDP du commissariat de police de Comrat

 

Hânçesti

-           EDP du commissariat de police de Hânçesti

 

Ialoveni

-           EDP du commissariat de police de Ialoveni

 

Sângerei

-           EDP du commissariat de police de Sângerei

 

Service d'Information et de Sécurité de la République de Moldova

 

-           EDP du Service d'Information et de Sécurité, Chişinău

 

Etablissements des gardes-frontières

 

-           Locaux de détention des gardes-frontières, aéroport international de Chişinău

 

Etablissements pénitentiaires

 

-           Prison n° 2 et Colonie n° 8, Bender

-           Prison n° 5, Cahul

^-            Prison n° 3, Chişinău

-           Hôpital pénitentiaire de Pruncul

-           Quartier des condamnés à la réclusion à vie à la prison n° 17, Rezina

 

En outre, la délégation s'est rendue à la prison n° 1 à Bălţi et à la colonie n° 9 à Pruncul pour s'entretenir avec certains détenus.

 

Lieux de détention militaire

 

-           Garnison du Commandement militaire à Chişinău

 

F.    Fédération de Russie (2 au 17 décembre)

 

Etablissements de la Militia

 

Ville de Moscou

-           Quartier de détention provisoire (IVS) d’Aéroport, District Administratif Sud

-           Quartier de détention provisoire (IVS) du Parc Filevskyi, District Administratif Ouest

-           Quartier de détention provisoire (IVS) de Khamovniki, District Administratif Central

-           Division des Affaires Intérieures de Lefortovo, District Administratif Sud-Est

-           Division des Affaires Intérieures de Sokolniki, District Administrative Est

-           Centre de réception et de distribution № 1 de la Direction Principale des Affaires Intérieures « Severnyi »

-           Centre de réception et de distribution № 2 de la Direction Principale des Affaires Intérieures, rue Novoslobodskaïa

 

Territoire de Khabarovsk

-           Quartier de détention provisoire (IVS) à la Direction des Affaires Intérieures de Khabarovsk

-           Direction Principale du Ministère des Affaires Intérieures du District Fédéral de l'Extrême-Orient, Khabarovsk

-           Commandement des Affaires Intérieures du District Industrialnyi, Khabarovsk

-           Commandement des Affaires Intérieures du District Tsentralnyi, Khabarovsk

-           Commandement des Affaires Intérieures du District Zheleznodorozhnyi, Khabarovsk

-           1^ère Division de la Militia du Commandement des Affaires Intérieures du District Tsentralnyi, Khabarovsk

-           4^e Division de la Militia du Commandement des Affaires Intérieures du District Zheleznodorozhnyi, Khabarovsk

-           Quartier de détention provisoire (IVS) à la Direction des Affaires Intérieures de Komsomolsk-na-Amure

-           3^e Division de la Militia, rue Zavodskaïa, Komsomolsk-na-Amure

-           5^e Division de la Militia, rue Oktyabrskaïa, Komsomolsk-na-Amure

 

Territoire de Primorski

 

-           Quartier de détention provisoire (IVS) à la Direction des Affaires Intérieures de Vladivostok

-           Commandement des Affaires Intérieures du District Frunzenskyi, Vladivostok

-           Commandement des Affaires Intérieures du District Leninskyi, Vladivostok

-           Commandement des Affaires Intérieures du District Pervomayskyi, Vladivostok

-           Commandement des Affaires Intérieures du District Sovetskyi, Vladivostok

-           1^ère Division de la Militia du Commandement des Affaires Intérieures du District Leninskyi, Vladivostok

Etablissements pénitentiaires

 

Territoire de Khabarovsk

-           Colonie № 8 dans le village de Start (Région de Komsomolsk-na-Amure)

-           Colonie pour femmes № 12 dans le village de Zaozernyi (Région de Khabarovsk)

 

Territoire de Primorski

-           SIZO № 1 à Vladivostok

-           Etablissement médico-pénitentiaire LIU № 23 pour toxicomanes à Ussuryisk

 

Etablissements psychiatriques

 

Territoire de Primorski

-           Hôpital Psychiatrique de la Ville de Vladivostok

 

Lieux de détention militaire

 

Territoire de Khabarovsk

-           « Gauptvachta » de la Garnison, Khabarovsk

-           « Gauptvachta » de la Garnison, Komsomolsk-na-Amure

 

Etablissements du Service Fédéral des Frontières

 

Territoire de Primorski

-           Quartier Général du Service Fédéral des Frontières dans le village de Pogranichnyi

 

G.   Slovénie (16 au 27 septembre)

 

Etablissements de police

 

-           Commissariat de police de Celje

-           Locaux de garde à vue, rue Ljubljanska, Celje

-           Commissariat de police de Gornja Radgona

-           Commissariat de police d'Ilirska Bistrica

-           Commissariat de police de Ljubljana-Bežigrad

-           Commissariat de police de Ljubljana-Center

-           Commissariat de police de Ljubljana-Polje

-           Commissariat de police de Ljubljana-Vič

-           Locaux de garde à vue, rue Povšetova, Ljubljana

-           Commissariat de police de Maribor I

-           Commissariat de police de Murska Sobota

-           Commissariat de police de Novo Mesto

-           Commissariat de police de Ptuj

-           Poste de la police des frontières à Rogaška Slatina

-           Poste de la police des frontières à Šentilj

-           Centre de détention pour étrangers (COT), Ljubljana

-           Centre de détention pour étrangers (COT), Postojna

 

Etablissements pénitentiaires

 

-           Prison de Dob

-           Prison de Ljubljana

-           Prison de Maribor

 

Etablissements psychiatriques

 

-           Institut pour le traitement des troubles mentaux et des affections nerveuses, Hrastovec-Trate

-           Section psychiatrique de l'hôpital général de Maribor

 

H.   Suisse (5 au 15 février)

 

Canton de Bâle-Ville

 

-           Locaux du Corps des Gardes-Frontières au poste de contrôle autoroutier de Bâle/Weil am Rhein

 

Canton de Berne

 

-           Commissariat central de la police municipale, Berne

-           Poste de la police municipale à la gare de Berne 

-           Wagon pour le transport de détenus (« Train-Street ») en gare de Berne 

-           « Transport Station » à la Prison régionale de Berne

-           Foyer d’éducation pour jeunes, Prêles

 

Canton de Fribourg

 

-           Commissariat central de la police cantonale, Fribourg 

-           Poste de gendarmerie de Schönberg, Fribourg 

-           Prison centrale, Fribourg 

-           Caserne militaire de La Poya, Fribourg

 

Canton de St-Gall

 

-           Commissariat central de la police municipale, St-Gall 

-           Prison de district, St-Gall

 

Canton de Thurgovie

 

-           Clinique psychiatrique, Littenheid

 

Canton de Zürich

 

-           Zone de transit à l’Aéroport international de Zürich-Kloten (y compris les locaux d'hébergement pour requérants d’asile et le Centre pour les passagers déclarés inadmissibles - INADS) 

-           Locaux de la police, Aéroport international de Zürich-Kloten

-           Prison No 2, Aéroport international de Zürich-Kloten 

-           Commissariat central de la police cantonale, Zürich

-           Poste de la police municipale d'Aussersihl, Zürich

 

I.     Turquie (2 au 14 septembre)

 

Etablissements des forces de l’ordre

 

-           Direction de la police, Ağri

-           Direction de la police, Ankara

-           Direction de la police, Edirne

-           Direction de la police, Elâziğ

-           Direction de la police, Erzurum

-           Direction de la police, Istanbul

-           Direction de la police, Şanliurfa

-           Direction de la police, Tekirdağ

-           Direction de la police, Van

-           Commandement provincial de la gendarmerie, Elâziğ

-           Commandement provincial de la gendarmerie, Van

-           Divers établissements la police et de la gendarmerie, aux niveaux de district et local, à Elâziğ, Çervas, Istanbul, Patnos, Şanliurfa, Sivrice et Suruç

-           Locaux de détention au poste frontalier de Kapikule

-           Locaux de détention à l’Aéroport international d’Istanbul

 

Prisons

 

-           Prison d’Imralı

-           Prison de Şanliurfa

-           Prison de type F de Sincan

-           Prison N° 1 de type F de Tekirdağ

 

Centres de redressement

 

-           Centre de redressement pour jeunes à Ankara

-           Centre de redressement pour jeunes à Elâziğ

 

La délégation s’est, en outre, rendue dans les établissements suivants pour s’entretenir avec certaines catégories de détenus (en particulier avec des nouveaux arrivés, des mineurs et des femmes) :

 

-           Prison d’Elâziğ

-           Prison pour jeunes d’Elmadağ

-           Prison et Maison d’arrêt d’Istanbul (Bayrampaşa)

-           Prison de Metris (Istanbul)

-           Prison de district de Sivrice

-           Prison et Maison d’arrêt d’Üsküdur Paşakapısı (Istanbul)

-           Prison de Van

 

J.    Royaume-Uni (4 au 16 février)

 

Etablissements de police

 

-           Commissariat de police de Colchester

-           Commissariat central de police de Cardiff

 

Cellules de palais de justice

 

-           Tribunal d'Instance (Magistrates Court) de la Tamise, Londres

-           Tribunal d'Instance (Magistrates Court), Highbury Corner, Londres

-           Cour criminelle centrale, Old Bailey, Londres

 

Prisons

 

-           Prison du Parc, Bridgend (Pays de Galles)

-           Prison de Pentonville, Londres

-           Prison de Woodhill, Milton Keynes

-           Institution et centre de détention pour jeunes délinquants, Feltham

 

Lieux de détention pour enfants

 

-           Centre de formation fermé de Medway, Rochester

-           Centre fermé de Hillside, Neath (Pays de Galles)

 

Lieux de détention militaire

 

-           Centre de détention militaire, Colchester

 

II.         Visites ad hoc

 

A.   Albanie (22 au 26 octobre)

 

-           Commissariats de police N° 1, 3 et 4 de Tirana

-           Commissariat de police de Vlora

-           Hôpital psychiatrique de Vlora

 

La délégation s’est également rendue au service médical et dans le quartier de détention préventive de la Prison N° 313, ainsi qu’à l’Hôpital pénitentiaire, à Tirana, afin de recueillir de plus amples informations concernant la privation de liberté par la police.

 

B.   Roumanie (22 au 26 octobre)

 

Département de Constanta

 

-           Centre de Placement pour enfants handicapés, Negru Voda

 

Département de Vaslui

 

-           Centre de Placement de Giurcani

-           Centre de Placement de Husi

 

C.   Espagne (22 au 26 juillet)

 

-            Prison de Madrid III (Valdemoro)

-            Prison de Madrid V (Soto del Real)

-            Prison d'Avila

 

D.   Fédération de Russie
(République tchétchène) (19 au 23 mars)

 

-           Département temporaire des Affaires Intérieures à Argun

-           Département temporaire des Affaires Intérieures à Goudermes

-           Département temporaire des Affaires Intérieures du District d’Ocktyabrskyi à Grozny

-           Département temporaire des Affaires Intérieures à Kurčaloj

-           Département temporaire des Affaires Intérieures à Šatoj

-           Département temporaire des Affaires Intérieures à Urus-Martan

 

-           Unité de transport du Ministère de la Justice, Base de Khankala du Groupe Allié des Forces Armées

 

-           SIZO N° 2 à Tchernokozovo

 

E.    L'ex-République yougoslave de Macédoine (21 au 26 octobre)

 

-           Commissariat de police de Kočani

-           Commissariat de police de Kumanovo

-           Commissariat de police de Bit Pazar, Skopje

-           Commissariat de police de Čair, Skopje

-           Commissariat de police de Centar, Skopje

-           Commissariat de police de Gazi Baba, Skopje

-           Commissariat de police de Karpoš, Skopje

-           Commissariat de police de Kisela Voda, Skopje

-           Commissariat de police de Štip

-           Commissariat de police de Tetovo

 

La délégation s’est également rendue dans les quartiers de détention préventive des prisons de Skopje et de Štip, afin de recueillir de plus amples informations concernant la privation de liberté par la police.

 

F.    Turquie (10 au 15 janvier)

(reprise de la visite
du 10 au 15 décembre 2000)

 

-           Prison de type F d'Edirne 

-           Prison de type F de Kocaeli (Kandıra) 

-           Prison de type F de Sincan 

 

La délégation s’est également rendue dans la prison pour femmes et mineurs de Bakırköy (Istanbul), l'hôpital de Numune (Ankara), l'hôpital de Cerrahpaşa et l'hôpital de Sağmalcılar (tous les deux à Istanbul) afin de s’entrenir avec certains détenus.

 

G.   Turquie (18 au 21 avril et 22 au 24 mai)

 

-           Prison de type F d'Edirne 

-           Prison de type F de Tekirdağ (N° 1)

 

La partie avril de la visite a été consacrée quasi exclusivement à des consultations avec les autorités gouvernementales et des organisations non-gouvernementales.

 

 

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ANNEXE 6

 

A.      Déclaration publique relative à la République tchétchène
de la Fédération de Russie

 

(publiée le 10 juillet 2001)

 

Depuis le début de l’actuel conflit en République tchétchène, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué à trois reprises des visites dans la région du Caucase du Nord. Au cours des dix-huit derniers mois, le Comité s'est efforcé de maintenir un dialogue constructif et soutenu avec les autorités russes sur différentes questions relatives au traitement des personnes privées de liberté dans cette partie de la Fédération de Russie. Après un échange de correspondance circonstanciée en mai et juin 2001, il est clairement apparu que ce dialogue se trouvait dans l'impasse, sur au moins deux questions qui sont sources de préoccupations graves pour le CPT.* Ces questions visent :

 

I.          les événements qui se sont déroulés dans les premiers temps du conflit, dans un lieu de détention à Tchernokozovo, un village situé au nord-ouest de la République tchétchène ;

 

II.         les mesures prises pour faire toute la lumière sur les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté au cours du conflit et engager les poursuites nécessaires.

 

 

I.          Les informations recueillies par le CPT lors des visites qu'il a effectuées dans la région du Caucase du Nord fin février/début mars et en avril 2000 ont nettement indiqué que de nombreuses personnes avaient été soumises à des mauvais traitements physiques dans un lieu de détention à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000. Depuis début mars 2000, le CPT exhorte les autorités russes à mener une enquête approfondie et indépendante sur les événements qui se sont déroulés dans ce lieu de détention au cours de cette période. A ce jour, aucune enquête de la nature de celle demandée par le CPT n'a été menée et les autorités russes ont maintenant fait clairement savoir qu'elles n'avaient nullement l'intention de procéder à une telle enquête. Un aspect particulièrement inquiétant de la position actuelle des autorités russes réside dans leur affirmation que les autorités publiques n'avaient pas aménagé de lieux destinés à l'hébergement de détenus sur le territoire du village de Tchernokozovo durant la période à laquelle se réfère le CPT.

 

            C'est un fait indiscutable qu'un lieu de détention fonctionnait à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000, avant que ne soit formellement installé dans ce village un établissement de détention provisoire (SIZO N° 2), par Ordre du Ministère de la Justice du 8 février 2000. La délégation du CPT s'est entretenue avec un grand nombre de personnes qui ont déclaré avoir été placées dans un lieu de détention à Tchernokozovo au cours de cette période. De nombreux officiels russes (procureurs, enquêteurs, personnel de surveillance) rencontrés par la délégation ont confirmé que cet établissement, dénommé SIZO N°2 depuis le 8 février 2000, avait été utilisé avant cette date comme lieu de détention. Le CPT est en possession d'une copie du registre médical de l'établissement couvrant la période du 8 novembre 1999 au 12 février 2000, sur lequel étaient consignées, au jour le jour, les arrivées des détenus (ainsi que les lésions qu'ils pouvaient présenter) ; le personnel qui remplissait ce registre désignait l'établissement tout d’abord comme un « IVS » (un établissement de détention temporaire), puis ultérieurement comme « un centre de réception et de distribution temporaire ». Les autorités russes ont, elles-mêmes, dans une correspondance antérieure, transmis au CPT des déclarations écrites signées par des fonctionnaires attestant qu'ils avaient travaillé dans ce lieu de détention au cours de la période allant de décembre 1999 à début février 2000, ainsi que des déclarations écrites signées par des personnes certifiant qu'elles avaient été détenues à Tchernokozovo pendant cette période.

 

L’affirmation des autorités russes selon laquelle aucun lieu de détention n'avait été aménagé par des autorités publiques à Tchernokozovo durant la période en question (et que, partant, une enquête de la nature de celle demandée ne s'impose pas) est à l'évidence indéfendable et constitue un manquement à coopérer avec le CPT.

____________

^*               Le CPT se réserve le droit de publier cet échange de correspondance si cela devait s'avérer opportun.

 

II.         Mise à part la question spécifique du lieu de détention à Tchernokozovo, les informations recueillies par la délégation du CPT au cours de ses visites de février/mars et d’avril 2000 ont indiqué qu'un nombre considérable de personnes privées de liberté en République tchétchène depuis le début du conflit, avaient été soumises à des mauvais traitements physiques  par des membres des forces armées ou des forces de l'ordre russes. Dans son rapport relatif à ces deux visites, le CPT a recommandé aux autorités russes de redoubler d'efforts pour faire toute la lumière sur tous les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène au cours du conflit et engager les poursuites nécessaires. Le Comité a formulé un certain nombre de remarques de nature pratique destinées à clarifier la forme précise que ces efforts devaient revêtir. Plus généralement, le CPT a souligné qu'il était essentiel que les autorités russes adoptent une attitude proactive en ce domaine.

 

            La réponse des autorités russes à cette recommandation clé a été très insatisfaisante. Aucune information concrète n'a été fournie au sujet des mesures prises par les autorités russes - et en particulier par les services chargés des poursuites - pour intensifier les enquêtes sur le traitement de personnes privées de liberté par des membres des forces armées ou des forces de l'ordre russes et pour traduire en justice les responsables des mauvais traitements.

 

            Comme le CPT l’a souligné dans une lettre envoyée aux autorités russes le 10 mai 2001, ses préoccupations à cet égard sont d'autant plus sérieuses que, lors de sa plus récente visite en République tchétchène en mars 2001, de nombreuses allégations crédibles et concordantes de mauvais traitements graves par les forces fédérales ont à nouveau été recueillies ; dans un certain nombre de cas, ces allégations ont été étayées par des preuves médicales. La délégation du CPT a senti un climat palpable de peur ; nombre de personnes qui avaient été maltraitées et d'autres qui étaient au courant de telles infractions étaient réticentes à porter plainte auprès des autorités. L'on craignait des représailles au niveau local et il y avait un sentiment général que, de toute façon, justice ne serait pas faite. Il a été indiqué aux autorités russes qu'elles ne devaient ménager aucun effort pour surmonter cet état de choses extrêmement alarmant.

 

            Dans sa lettre du 10 mai 2001, le CPT en a appelé aux autorités russes pour qu'elles lui fournissent un compte-rendu exhaustif des mesures prises pour mettre en oeuvre la recommandation susmentionnée. A cet égard, il a demandé des informations détaillées sur les mesures apparemment envisagées pour renforcer les différents services chargés des poursuites qui participent aux enquêtes sur les allégations de mauvais traitements, pour améliorer la coopération entre ces services et pour veiller à un meilleur suivi des plaintes portant sur des actions illégales des forces militaires et des forces de l'ordre. Le CPT a aussi formulé des propositions destinées à renforcer le soutien apporté au système de justice pénale par les services de médecine légale en République tchétchène. De plus, le CPT a demandé des informations mises à jour tant du Bureau du Procureur de la République tchétchène que du Bureau du Procureur Militaire, sur les cas impliquant des allégations de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène. Plus spécifiquement, le CPT a demandé un exposé détaillé des progrès réalisés dans le domaine de l’enquête pénale concernant la mort des personnes (apparemment au nombre de 53) dont les corps ont été retrouvés dans un lotissement de datchas non loin de Khankala, en février 2001. D'après les informations recueillies au cours de la visite de mars 2001, il y avait de claires indications sur certains corps que les décès résultaient d'exécutions sommaires ; en outre, certains des corps ont été identifiés par des proches comme étant ceux de personnes ayant disparu après leur détention par des forces russes. Le CPT a souligné que cette affaire pouvait être vue comme un test de crédibilité du système de justice pénale par rapport aux événements qui ont lieu en République tchétchène.

 

            Dans leur réponse du 28 juin 2001, les autorités russes ont indiqué qu'elles n'étaient prêtes ni à fournir les informations demandées, ni à entamer une discussion avec le CPT sur les points ci-dessus décrits ; elles font valoir que ces questions n'entrent pas, d’après la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans la compétence du Comité. Une telle approche est incompatible avec l'objet et le but du traité international établissant le CPT et constitue un manquement à coopérer avec le Comité.

            A l’évidence, l'un des moyens les plus efficaces de prévention des mauvais traitements de personnes privées de liberté réside dans l'examen diligent par les autorités compétentes de toutes les plaintes concernant de tels traitements dont elles sont saisies et, lorsque cela s’avère nécessaire, dans l'imposition de sanctions appropriées. Cela aura un effet dissuasif très fort. A l'inverse, si les autorités compétentes ne prennent pas des mesures efficaces en ce qui concerne les plaintes dont elles sont saisies, ceux qui sont enclins à maltraiter des personnes privées de liberté viendront rapidement à penser qu'ils peuvent agir en toute impunité. Il est dès lors non seulement légitime mais même essentiel que le CPT, un organe créé en vue de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, prenne un intérêt direct aux activités des autorités habilitées à mener des enquêtes officielles et à engager des poursuites pénales dans le cadre d'affaires impliquant des allégations de mauvais traitements.

 

            A la lumière de la réponse des autorités russes, il est également nécessaire de rappeler la signification de l’expression «tout lieu relevant de [la] juridiction [d’un Etat] où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique», figurant à l’article 2 de la Convention. Un tel lieu peut être un établissement de détention établi de manière officielle et reconnu comme tel ; il peut aussi s’agir d'un wagon de chemin de fer, d’un fourgon, d’un hangar, d’un garage, d’un entrepôt, ou de tout autre lieu improvisé, utilisé par les représentants d’une autorité publique afin de priver quelqu’un de liberté. Le mandat du CPT et ses pouvoirs, en vertu de la Convention, couvre le traitement des personnes alors qu’elles sont privées de liberté dans de tels lieux.

 

 

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            Le CPT est pleinement conscient des circonstances très difficiles et périlleuses auxquelles les autorités russes sont confrontées suite au conflit en République tchétchène et a gardé ces circonstances constamment à l’esprit. Le CPT est également conscient que des crimes et des abus graves ont été commis par des combattants s’opposant aux forces russes ; de tels actes doivent être sévèrement condamnés. Toutefois, les autorités d’un Etat ne doivent jamais permettre que leur réponse à une telle situation dégénère en actes de torture et en autres formes de mauvais traitements ; s’abstenir d’avoir recours à de tels actes – et prendre des mesures actives pour les éradiquer lorsqu’ils se font jour – est l’un des fondements d’un Etat démocratique.

 

            En ratifiant les instruments majeurs du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, la Fédération de Russie a démontré qu’elle adhérait au principe susmentionné. Ayant cela à l’esprit, le CPT en appelle aux autorités russes afin qu’elles travaillent d’une manière constructive avec le Comité dans son action en République tchétchène. Les autorités russes ont toujours fait preuve d’une bonne coopération en ce qui concerne les dispositions prises pour la sécurité et le transport lors des visites du CPT en République tchétchène ; le même degré de coopération devrait s’appliquer en ce qui concerne les mesures prises découlant des constatations et des recommandations du Comité.

 

            Le CPT regrette qu’il ait été nécessaire de faire cette déclaration publique. Le Comité espère que celle-ci stimulera les efforts des deux parties – agissant en coopération – en vue de renforcer la protection des personnes privées de liberté en République tchétchène contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le CPT reste pleinement déterminé à continuer son dialogue avec les autorités russes.

 

 

 

B.      Déclaration du Président du Comité des Ministres
suite à la déclaration publique du CPT sur la Tchétchénie

 

 

Strasbourg, 18.07.2001 - Le Ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein, Ernst Walch, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, s'est déclaré aujourd'hui très préoccupé par les questions soulevées dans la déclaration publique publiée le 10 juillet 2001 par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ; ces questions portent sur le traitement des personnes privées de liberté en République tchétchène.

 

M. Walch a demandé aux autorités russes de coopérer pleinement avec le CPT pour ce qui concerne aussi bien les questions soulevées dans la déclaration publique que tous les autres aspects des activités du Comité relatives à la République tchétchène.

 

Il a rappelé que le Comité des Ministres a récemment souligné l'importance qu'il attache à la coopération en cours à l'échelle du pays entre le CPT et la Fédération de Russie, qui est un moyen important de promouvoir la réforme de la justice criminelle et du système pénitentiaire dans le pays. Dans ce contexte, il a félicité le CPT pour les activités que celui-ci a déjà consacrées à la République tchétchène, et il a encouragé le Comité à poursuivre ces activités.

 

Le Président a expliqué que le mandat du CPT englobait tous les domaines ayant un rapport avec la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Parmi ces domaines figurent les activités des autorités habilitées à mener des enquêtes officielles et à engager des poursuites pénales dans le cadre d'affaires impliquant des allégations de mauvais traitements. M. Walch a aussi souligné que le mandat et les pouvoirs du CPT couvraient le traitement reçu dans tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique, même s'il s'agit d'un lieu de détention improvisé et quelle que soit la durée de la privation de liberté.

 

Le Ministre a rappelé que rien ne pouvait justifier le recours, par une autorité publique, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les autorités sont tenues de prendre des contre-mesures efficaces - notamment de mener des enquêtes approfondies - lorsqu'elles disposent d'éléments indiquant que des fonctionnaires auraient commis de tels actes.