Visites

1. En 2000, le CPT a organisé quinze visites représentant une durée totale de 160 jours, soit une augmentation de dix jours par rapport à 1999. Une liste des pays et des lieux de détention visités par les délégations du CPT en 2000 figure à l'annexe 4.

2. Le CPT a réalisé dix visites périodiques : en Albanie, à Chypre, en France, en Allemagne, en Italie, en Lituanie, en Pologne, en Fédération de Russie, en Slovaquie et en Ukraine. C'était la première fois que le CPT se rendait en Lituanie. La Fédération de Russie a accueilli sa deuxième visite périodique en deux ans, la délégation du CPT concentrant, cette fois, son attention sur la Sibérie.

Les centres de rétention pour étrangers figurent toujours en bonne place des programmes de visite. De plus, pour la première fois au cours d'une visite, la délégation du CPT qui s'est rendue en Allemagne a examiné la situation dans des foyers où des personnes âgées peuvent faire l'objet d'un placement involontaire.

3. Cinq visites ad hoc ont été organisées, deux dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie (fin février/début mars et en avril), deux en Turquie (en juillet et en décembre) et une dans la région de Transnistrie de la République de Moldova (en novembre).

4. Les visites ad hoc dans la région du Caucase du Nord ont été déclenchées à la suite du conflit actuel en République tchétchène, dans l'optique d'examiner le traitement des personnes privées de liberté dans cette partie de la Fédération de Russie. Les observations préliminaires faites par la délégation du CPT à la fin de la visite de février/mars 2000 ont été publiées le 3 avril 2000, avec l'autorisation des autorités russes. Selon ces observations, les informations recueillies par la délégation indiquaient clairement que de nombreuses personnes avaient été physiquement maltraitées dans un établissement de détention situé à Tchernokozovo (un village dans le Nord-Ouest de la République tchétchène) pendant la période de décembre 1999 à début février 2000. Il a été demandé aux autorités russes de mener une enquête approfondie et indépendante sur des événements qui ont eu lieu dans l'établissement de détention à cette époque. Au même moment, la délégation a souligné qu'elle était persuadée que, lors de sa visite, les personnes détenues dans l'établissement n'étaient pas physiquement maltraitées.

A la lumière de toutes les informations recueillies pendant la visite, la délégation a aussi recommandé que l'on rappelle aux membres des forces armées et des forces de l'ordre russes engagées dans l'opération au Caucase du Nord qu'aucune circonstance, quelle qu'elle soit, ne peut justifier que l'on inflige la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants à des personnes détenues par les autorités de l'Etat.

A ce jour, les autorités russes n'ont pas autorisé la publication des observations préliminaires faites par la délégation à l'issue de la visite d'avril 2000, ni du rapport sur les deux visites ad hoc élaboré par la suite par le CPT[1].

5. L'un des objectifs principaux de la visite ad hoc de juillet 2000 en Turquie était d'examiner les mesures prises par les autorités turques pour mettre en place des unités de vie plus petites pour les détenus et, plus précisément, le projet de prisons de type F. Il s'agit, en l'espèce, d'une question controversée. Dans les rapports (déjà rendus publics) qu'il a élaborés après ses visites d'août 1996 et d'octobre 1997 en Turquie, le CPT a clairement indiqué qu'en principe, il n'avait pas d'objections quant aux intentions des autorités turques ; les grands dortoirs comme ceux que l'on trouve habituellement dans les prisons turques ne constituent pas, pour de nombreuses raisons, des modalités satisfaisantes d'hébergement des détenus.

Toutefois, le CPT a également souligné, à plusieurs reprises, que le passage à des unités de vie plus petites doit s'accompagner de mesures permettant aux détenus de passer une partie raisonnable de la journée en dehors de leur unité de vie, occupés à des activités motivantes. La mise en place d'unités de vie plus petites ne doit en aucun cas conduire à un système généralisé d'isolement par petits groupes. La visite ad hoc a permis au CPT d'examiner en détail cette question avec les autorités turques.

Au cours de la visite, la délégation a aussi passé en revue le traitement et les conditions matérielles de détention des personnes privées de liberté par la police, notamment dans l'agglomération d'Istanbul.

Les observations préliminaires formulées par la délégation du Comité à la fin de la visite et la réponse subséquente des autorités turques ont été publiées le 7 décembre 2000, avec l'accord des autorités turques. Le rapport complet sur la visite ad hoc de juillet 2000 sera publié prochainement (voir paragraphe 16).

6. Depuis, le mois d'octobre 2000, le projet de prisons de type F a été au centre d'une campagne coordonnée de grèves de la faim, impliquant des centaines de détenus de Turquie soumis aux dispositions de la loi de 1991 sur la lutte contre le terrorisme. Le 6 décembre 2000, le gouvernement turc a invité le CPT à effectuer une visite en Turquie, pour participer aux efforts en cours entrepris afin de trouver une solution susceptible de mettre un terme aux grèves de la faim. La visite, qui a débuté le 10 décembre 2000, a été interrompue le 16 décembre 2000 (et a été reprise du 10 au 15 janvier 2001)

La délégation du CPT a mené des entretiens approfondis avec les autorités turques directement responsables des questions concernant les grèves de la faim, y compris le Ministre de la Justice. Elle a aussi eu des consultations avec des personnes impliquées dans des tentatives visant à atteindre une solution négociée, parmi lesquels, les membres de la Commission d'enquête sur les Droits de l'Homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie et un groupe d'artistes et d'intellectuels connus. De plus, la délégation a eu des entretiens à la Prison et Maison d'arrêt d'Istanbul (Bayrampaşa) avec des représentants du groupe principal de détenus prenant part aux grèves de la faim et elle s'est entretenue avec des détenus en grève de la faim.

Les 13 et 14 décembre 2000, une équipe de médiateurs, dirigée par un membre de la Commission d'enquête sur les Droits de l'Homme de la Grande Assemblée nationale de Turquie et comprenant des représentants de diverses organisations non gouvernementales, a eu des entretiens intensifs avec les représentants du groupe principal de détenus prenant part aux grèves de la faim. Cependant, les entretiens ont été suspendus pendant la nuit du 14 au 15 décembre 2000, sans qu'une solution n'ait été trouvée.

Le 15 décembre 2000, la délégation du CPT a eu de nouveaux contacts avec les représentants des détenus et avec des membres de l'équipe de médiateurs, mais elle n'a pas été en mesure alors, de trouver un moyen permettant de mettre un terme aux grèves de la faim. En conséquence, la délégation a décidé d'interrompre sa visite.

Le 19 décembre 2000, les forces de sécurité sont intervenues simultanément dans vingt prisons où se déroulaient des grèves de la faim. Au cours de cette opération, qui s'est achevée le 22 décembre 2000, 32 personnes ont trouvé la mort et un grand nombre ont été blessées. Plus de 1000 détenus ont été transférés dans d'autres établissements et, en particulier, dans trois prisons de type F mises en service avant la date initialement prévue. Nonobstant les interventions, de nombreux détenus ont poursuivi leur grève de la faim.

En 2001, le CPT a continué de jouer un rôle actif en ce qui concerne les événements susmentionnés et la crise des grèves de la faim en cours.[2]

7. A la suite d'une invitation des autorités centrales de Chişinău, le CPT a réalisé à la fin de novembre 2000, une visite ad hoc dans la région de Transnistrie de la République de Moldova. La région de Transnistrie s'est autoproclamée république indépendante en 1991 ; des négociations visant à régler cette situation sont toujours en cours.

Les autorités locales de la région de Transnistrie ont pleinement coopéré avec la délégation du CPT. La délégation a notamment pu se rendre dans tous les lieux de privation de liberté qu'elle souhaitait visiter et entrer en contact avec toutes les personnes privées de liberté avec lesquelles elle désirait s'entretenir. L'ex-député moldave Ilie ILAŞCU était l'un des nombreux détenus avec lesquels la délégation s'est entretenue.

Le CPT tient à remercier le Secrétaire Général et le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et la Mission de l'OSCE en Moldova pour les mesures qu'ils ont prises afin de favoriser les préparatifs de la visite du Comité.

8. S'agissant de la coopération entre les délégations du CPT en visite et les autorités des pays concernés, la tendance générale à la bonne coopération, tant au niveau national que local, a également prévalu en 2000. Cependant, comme les années précédentes, il y a eu des exemples isolés de coopération déficiente dans des établissements de police, comme des retards pour avoir accès aux services concernés et/ou pour obtenir les informations nécessaires afin que la délégation accomplisse sa tâche, ainsi que des tentatives d'intimidation de personnes détenues afin qu'elles ne parlent pas aux membres de la délégation. Dans un établissement de police, un membre des forces de l'ordre a menacé de placer un membre de la délégation en état d'arrestation ; cependant, le problème a ensuite été réglé de manière amicale.

Réunions

9. En 2000, le CPT a tenu trois sessions plénières au cours desquelles il a adopté quatorze rapports (concernant quinze visites) : relatifs à des visites en Autriche, Estonie, Grèce, Hongrie, Norvège, Fédération de Russie, au Royaume Uni (Irlande du Nord) en 1999, ainsi qu'à Chypre, en France, Italie, Lituanie, Pologne, Fédération de Russie (Caucase du Nord) et Turquie en 2000. Une fois de plus la procédure accélérée d'adoption des rapports de visite a fait ses preuves.

10. Lors de sa 42e réunion (juillet 2000), le CPT a constitué un groupe de travail chargé d'examiner sous toutes leurs facettes les méthodes de travail du Comité.

A cet égard, de nombreux membres du Comité estiment que le CPT devrait s'efforcer de donner un caractère plus pointu à ses visites, en les ciblant encore davantage. En même temps, il convient de rationaliser la procédure concernant les rapports élaborés suite aux visites, qui engendre une charge de travail considérable. Le CPT doit aussi renforcer sa capacité de réaction rapide aux événements, dès qu'ils se produisent, et, en particulier, d'assurer une présence sur le terrain en cas d'urgence ; pour beaucoup, il s'agit là d'un test décisif de la crédibilité du Comité.

11. Lors de sa 43e réunion (novembre 2000), le CPT a créé un autre groupe de travail, chargé de contrôler en permanence l'évolution de la jurisprudence du Comité. Ce groupe de travail s'attachera aux éventuelles incohérences de la jurisprudence sur des questions spécifiques et identifiera les domaines où la jurisprudence mériterait d'être développée.

12. L'organisation de séminaires d'information dans les Etats qui ont adhéré à une date relativement récente à la Convention s'est poursuivie. Un tel séminaire a eu lieu à Vilnius en Lituanie, les 17 et 18 janvier 2000.

13. Les discussions face-à-face à haut niveau entre les autorités d'un pays et des représentants du Comité se sont également poursuivies. De telles discussions ont été organisées le 20 novembre 2000 à Athènes, afin d'examiner en détail les réponses des autorités à diverses questions soulevées dans les rapports sur les visites du CPT en Grèce en 1997 et en 1999.

14. Des représentants du CPT ont continué à participer à de nombreuses réunions organisées par des organisations intergouvernementales et des ONG afin d'exposer des aspects particuliers du travail du Comité. Le CPT a aussi été honoré de voir sa Présidente invitée à assister à la Conférence ministérielle européenne sur les Droits de l'Homme qui a eu lieu les 3 et 4 novembre 2000 à Rome.

Il convient aussi d'évoquer l'audition de la Présidente devant la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire le 13 juin 2000. Un débat fort utile a eu lieu sur les synergies possibles entre les activités du CPT et l'action de l'Assemblée parlementaire. L'idée a notamment été avancée d'inscrire régulièrement un débat sur le travail du CPT à l'ordre du jour de l'Assemblée. Il contribuerait certainement à mieux faire connaître les activités du Comité et, partant, à en renforcer l'effet.

Publications

15. En 2000, huit rapports ont été rendus publics par le CPT à la demande des gouvernements concernés : sur ses visites en Andorre (1998), Moldova (1998), aux Pays-Bas (1999), en Norvège (1999), Espagne (janvier 1997 et 1998), Turquie (1999) et au Royaume Uni (1997). De nombreuses réponses intérimaires et de suivi des gouvernements ont également été rendues publiques pendant l'année.

16. Au moment de l'élaboration du présent document, 74 des 111 rapports de visite rédigés à ce jour par le CPT ont été publiés. Nombre des 37 rapports restants n'ont été transmis que récemment aux gouvernements et seront, selon toute probabilité, publiés en temps utile. On trouvera à l'annexe 2 un tableau indiquant pour chaque pays la situation en ce qui concerne la publication des rapports de visite du CPT.

Il convient de noter tout particulièrement que les autorités turques ont récemment autorisé la publication de tous les rapports de visite relatifs à la Turquie qui n'ont pas encore été rendus publics, ainsi que de leurs réponses.

Coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI)

17. En 1999, le TPI a demandé au CPT s'il pouvait accepter de contrôler comment, dans certains Etats, sont traitées les personnes qui purgent des peines prononcées par le Tribunal. Le CPT a été honoré d'avoir été sollicité par le TPI et, compte tenu de la grande importance de l'action du Tribunal, il a décidé de donner une suite favorable à cette demande. Un échange de lettres entre le Tribunal et le CPT sur cette question a été finalisé en novembre 2000. Il figure à l'annexe 5.

25. Près d'une décennie s'est écoulée depuis que le CPT a exposé, dans son 2e Rapport Général[10], certaines des questions principales examinées par le Comité lors de visites d'établissements pénitentiaires. Entre-temps, le Comité a effectué plus de 100 visites et le nombre des Parties à la Convention a pratiquement doublé. Naturellement, les normes du CPT en ce qui concerne l'emprisonnement ont graduellement évolué, à la lumière tant de nouvelles situations auxquelles il a été confronté que de l'expérience qu'il a acquise.

Le CPT a l'intention, progressivement, d'élaborer des descriptions actualisées de ses normes dans tous les domaines relevant de son mandat. Pour l'instant, le CPT souhaite mettre en évidence, dans cette section du 11e Rapport Général, diverses questions dans le domaine pénitentiaire qui sont actuellement sources de préoccupation particulière pour le Comité et sans doute aussi, pour les responsables des administrations pénitentiaires et d'autres milieux intéressés à travers l'Europe.

Relations entre le personnel et les détenus

26. La pierre angulaire d'un système pénitentiaire à visage humain sera toujours un personnel soigneusement recruté et formé, qui sait adopter l'attitude appropriée dans ses relations avec les détenus et qui conçoit son travail plus comme une vocation qu'un simple emploi. Savoir créer des relations positives avec les détenus doit être reconnu comme étant l'un des éléments clefs de cette vocation.

Malheureusement, le CPT constate souvent que les relations entre le personnel et les détenus sont de nature formelle et distante, le personnel adoptant une attitude très rigide envers les détenus et considérant la communication verbale avec eux comme un aspect marginal de son travail. Les pratiques suivantes, fréquemment observées par le CPT, sont symptomatiques d'une telle approche : contraindre les détenus à se tourner face au mur en attendant que le personnel pénitentiaire les prenne en charge ou lorsque des visiteurs passent ; ordonner aux détenus de baisser la tête et de garder les mains jointes dans le dos lorsqu'ils se déplacent dans l'établissement ; des surveillants arborant leur matraque de façon ostensible, voire, provocante. De telles pratiques ne sont pas nécessaires du point de vue de la sécurité et ne contribueront en rien au développement de relations positives entre le personnel et les détenus.

Le vrai professionnalisme du personnel pénitentiaire exige qu'il soit capable de gérer les détenus de manière décente et humaine tout en étant attentif aux questions d’ordre et de sécurité. A cet égard, l'administration pénitentiaire doit encourager le personnel à faire montre d’une certaine confiance et à partir de l'idée que les détenus sont prêts à se comporter convenablement. Le développement de relations constructives et positives entre le personnel et les détenus non seulement réduira le risque de mauvais traitements, mais renforcera aussi le contrôle et la sécurité. En retour, cela rendra le travail du personnel pénitentiaire plus gratifiant.

Garantir des relations positives entre le personnel et les détenus dépendra également pour une large part de la présence, à tout moment, d’un personnel en nombre adéquat dans les quartiers de détention et les lieux d'activités fréquentés par les détenus. Les délégations du CPT constatent souvent que tel n’est pas le cas. Des effectifs globalement bas en personnel et/ou des systèmes spécifiques de présence en personnel, qui diminuent les possibilités de contacts directs avec les détenus, empêcheront certainement le développement de relations positives ; de manière plus générale, ils généreront un environnement qui n’offrira pas la sécurité voulue tant au personnel qu'aux détenus.

Il convient également de noter que, lorsque les effectifs en personnel sont inadéquats, un nombre important d’heures supplémentaires peut s’avérer nécessaire afin de maintenir un niveau minimum de sécurité et de programmes d’activités dans l’établissement. Un tel état de choses peut facilement générer un niveau important de stress pour le personnel et un épuisement professionnel précoce, une situation qui risque d'exacerber la tension inhérente à tout environnement carcéral.

Violence entre détenus

27. L'obligation de prise en charge des détenus qui incombe au personnel pénitentiaire englobe la responsabilité de les protéger contre d'autres détenus qui pourraient leur porter préjudice. En fait, des incidents violents entre détenus sont courants dans tous les systèmes pénitentiaires ; ils comprennent une grande variété de phénomènes, allant de formes subtiles de harcèlement à des intimidations patentes et des agressions physiques graves.

Une stratégie efficace contre les actes de violence entre détenus exige que le personnel pénitentiaire soit en mesure, y compris en termes d’effectifs, d'exercer convenablement son autorité et sa fonction de supervision. Le personnel pénitentiaire doit être attentif aux signes de troubles et être à la fois déterminé et formé de manière appropriée pour intervenir quand cela s’avère nécessaire. L'existence de relations positives entre le personnel et les détenus, fondées sur les notions de sécurité de la détention et de prise en charge des détenus, constitue un facteur crucial dans ce contexte ; cela dépendra dans une large mesure du fait que le personnel possède des qualifications appropriées dans le domaine de la communication inter-personnelle. En outre, la direction doit être prête à soutenir pleinement le personnel dans l’exercice de son autorité. Des mesures de sécurité spécifiques, adaptées aux caractéristiques particulières de la situation (y compris des procédures de fouille efficaces) pourraient bien s'imposer ; toutefois, de telles mesures ne peuvent constituer qu’un appoint aux impératifs fondamentaux de sécurité susmentionnés. En outre, le système pénitentiaire doit traiter la question d’une classification et d’une répartition appropriées des détenus.

Les détenus soupçonnés ou condamnés pour infractions à caractère sexuel sont particulièrement exposés à un important risque d'agression de la part d'autres détenus. Parer à de tels actes représentera toujours un défi difficile à relever. Une politique de séparation de tels détenus du reste de la population carcérale est souvent la solution retenue. Toutefois, les détenus concernés peuvent payer un prix élevé pour leur - relative - sécurité, en termes de programmes d'activités nettement plus limités qu'en régime de détention ordinaire. Une autre approche consiste en une politique de dispersion des détenus concernés au sein de l'établissement pénitentiaire. Pour qu’une telle approche réussisse, l’environnement nécessaire pour une intégration effective de tels détenus dans des quartiers de détention ordinaire doit être garanti ; en particulier, le personnel pénitentiaire doit être sincèrement engagé à réprimer de manière ferme toute manifestation d'hostilité ou acte de persécution à l'égard de ces détenus. Une troisième approche peut consister en un transfert des détenus vers un autre établissement, assorti de mesures visant à dissimuler la nature de leurs infractions. Chacune de ces politiques présente ses avantages et ses inconvénients, et le CPT ne tend pas à se prononcer en faveur d’une approche spécifique plutôt que d'une autre. En effet, déterminer la politique à mettre en oeuvre dépendra des circonstances particulières entourant chaque cas.

Surpeuplement carcéral

28. Le phénomène du surpeuplement carcéral continue de ronger les systèmes pénitentiaires à travers l’Europe et mine gravement les tentatives faites pour améliorer les conditions de détention. Les effets négatifs du surpeuplement carcéral ont déjà été mis en exergue dans des rapports généraux d’activités précédents.[11] Au fur et à mesure de l'extension de son champ d'activité à travers le continent européen, le CPT a été confronté à d'énormes taux d’incarcération et, en conséquence, à un surpeuplement carcéral grave. Le fait qu’un Etat incarcère un si grand nombre de ses citoyens ne peut s’expliquer de manière convaincante par un taux de criminalité élevé ; l’attitude générale des membres des services chargés de l’application des lois et des autorités judiciaires en doit, en partie, être responsable.

Dans de telles circonstances, investir des sommes considérables dans le parc pénitentiaire ne constitue pas une solution. Il faut, plutôt, revoir les législations et pratiques en vigueur en matière de détention provisoire et de prononcé des peines, ainsi que l’éventail des sanctions non privatives de liberté disponible. Telle est précisément l'approche préconisée par la Recommandation N° R (99) 22 du Comité des Ministres sur le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale. Le CPT espère vivement que les principes énoncés dans ce texte essentiel seront effectivement appliqués par les Etats membres ; la mise en œuvre de cette Recommandation mérite d’être étroitement surveillée par le Conseil de l’Europe.

Grands dortoirs

29. Dans un certain nombre de pays visités par le CPT, et notamment en Europe centrale et orientale, les détenus sont souvent hébergés dans des grands dortoirs comportant la totalité ou la plupart des installations dont se servent quotidiennement les détenus, comme les aires pour dormir et de séjour ainsi que les installations sanitaires. Le CPT a des objections quant au principe même de telles modalités d'hébergement dans des prisons fermées et, ses objections sont encore plus fortes lorsque, comme cela est fréquemment le cas, les dortoirs en question hébergent des détenus dans des espaces extrêmement exigus et insalubres. A n’en point douter, divers facteurs – dont ceux d’ordre culturel – peuvent rendre préférables, dans certains pays, des lieux de détention collectifs plutôt que des cellules individuelles. Toutefois, il n’y a pas grand-chose à dire en faveur – et il y a beaucoup de choses à dire en défaveur – d’un système qui fait vivre et dormir ensemble dans le même dortoir des dizaines et des dizaines de détenus.

De grands dortoirs impliquent inévitablement un manque d’intimité dans la vie quotidienne des détenus. En outre, le risque d’intimidation et de violence est élevé. De telles modalités d'hébergement peuvent faciliter le développement de sous-cultures criminogènes et faciliter le maintien de la cohésion d’organisations criminelles. Elles peuvent également rendre le contrôle effectif par le personnel extrêmement difficile, voire impossible ; en particulier, en cas de troubles en prison, il est extrêmement difficile d'éviter des interventions extérieures impliquant un recours considérable à la force. Avec de telles modalités, une répartition appropriée des détenus, basée sur une évaluation au cas par cas des risques et des besoins, devient également un exercice quasiment impossible. Tous ces problèmes sont exacerbés lorsque le nombre de détenus dépasse un taux d’occupation raisonnable ; en outre, dans une telle situation, la charge excessive pesant sur les installations communes comme les lavabos et les toilettes ainsi qu'une aération insuffisante pour un si grand nombre de personnes mènera souvent à des conditions de détention déplorables.

Le CPT doit cependant souligner que le passage de grands dortoirs vers des unités de vie plus petites doit être accompagné de mesures visant à garantir que les détenus passent une partie raisonnable de la journée en dehors de leur unité de vie, occupés à des activités motivantes de nature variée.

Accès à la lumière du jour et à l’air frais

30. Le CPT observe fréquemment l'existence de dispositifs, comme des volets, des jalousies ou des plaques métalliques placés devant les fenêtres des cellules qui privent les détenus d’accès à la lumière du jour et empêchent l’air frais de pénétrer dans les locaux. De tels dispositifs sont particulièrement fréquents dans les établissements de détention provisoire. Le CPT accepte entièrement que des mesures spécifiques de sécurité, destinées à prévenir le risque de collusion et/ou d'activités criminelles, peuvent s'avérer nécessaires par rapport à certains détenus. Toutefois, des mesures de cette nature devraient constituer l'exception et non la règle. Ceci suppose que les autorités compétentes examinent le cas de chaque détenu, afin de déterminer si des mesures de sécurité spécifiques se justifient réellement dans son cas. En outre, même lorsque de telles mesures sont requises, elles ne devraient jamais impliquer que les détenus concernés soient privés de lumière du jour et d'air frais. Il s'agit là d'éléments fondamentaux de la vie, auxquels tout détenu a droit ; de plus, l'absence de ces éléments génère des conditions favorables à la propagation de maladies et, en particulier, de la tuberculose.

Le CPT reconnaît qu'aménager des conditions de vie décentes dans des établissements pénitentiaires peut s’avérer très coûteux, et les améliorations sont freinées dans de nombreux pays par manque de fonds. Toutefois, l’enlèvement des dispositifs obstruant les fenêtres des locaux réservés à l’hébergement des détenus (et l’installation, dans des cas exceptionnels où cela est nécessaire, d'autres dispositifs de sécurité de conception appropriée) ne devrait pas générer des investissements trop lourds et, en même temps, aurait des effets très bénéfiques pour toutes les personnes concernées.

Maladies transmissibles

31. La propagation des maladies transmissibles et, notamment, de la tuberculose, de l'hépatite et du VIH/SIDA est devenue une préoccupation de santé publique majeure dans un certain nombre de pays européens. Bien que ces maladies affectent aussi la population en général, elles sont devenues un problème dramatique pour certains systèmes pénitentiaires. A cet égard, le CPT s'est vu, à plusieurs reprises, contraint d'exprimer de sérieuses préoccupations sur l'inadéquation des mesures mises en œuvre pour traiter ce problème. De plus, il a souvent été constaté que les conditions matérielles dans lesquelles les détenus étaient hébergés ne pouvaient que favoriser la propagation de ces maladies.

Le CPT reconnaît qu'en période de difficultés économiques – comme celles que connaissent aujourd'hui nombre de pays visités par le CPT - il faut faire des sacrifices, y compris dans les établissements pénitentiaires. Cependant, quelles que soient les difficultés rencontrées à un moment donné, le fait de priver une personne de sa liberté implique toujours l'obligation de la prendre en charge ; cette obligation impose des méthodes efficaces de prévention, de dépistage et de traitement. Le respect de cette obligation par les autorités publiques est d’autant plus important lorsqu’il est question de traiter des maladies risquant d'être fatales.

L’utilisation de méthodes actualisées de dépistage, l'approvisionnement régulier en médicaments et autres produits connexes, la disponibilité du personnel pour veiller à ce que les détenus prennent les médicaments prescrits aux bonnes doses et aux bons intervalles, ainsi que, le cas échéant, des régimes alimentaires spécifiques, constituent les éléments essentiels d’une stratégie efficace visant à combattre les maladies susmentionnées et à prodiguer des soins appropriés aux détenus concernés. De même, les conditions matérielles d’hébergement des détenus atteints de maladies transmissibles doivent être propices à l’amélioration de leur état de santé ; outre la lumière du jour et une bonne aération, il doit y avoir des conditions d’hygiène satisfaisantes, et absence de surpeuplement.

De plus, les détenus concernés ne doivent pas être séparés du reste de la population carcérale, à moins qu'une telle mesure ne soit rendue strictement nécessaire pour des raisons médicales ou autres. A cet égard, le CPT tient à souligner plus particulièrement qu'il n'y a aucune justification médicale à la ségrégation d'un détenu au seul motif qu'il est séropositif au VIH.

Afin de dissiper tout malentendu sur ces questions, il incombe aux autorités nationales de faire en sorte qu’un programme complet d’éducation au sujet des maladies transmissibles soit en place tant à l’intention des détenus que du personnel. Un tel programme devrait traiter des modes de transmission et des moyens de protection ainsi que de la mise en oeuvre de mesures préventives adéquates. Il convient, plus particulièrement, de mettre l'accent sur les risques de transmission du VIH et des hépatites B/C par voie sexuelle et la toxicomanie intraveineuse, et d'expliquer le rôle des fluides corporels comme vecteurs du VIH et des virus de l'hépatite.

Il faut également souligner que des informations et conseils adéquats avant - et en cas de résultat positif après - tout test de dépistage doivent être donnés. En outre, il va de soi que les informations relatives aux patients doivent être couvertes par le secret médical. Par principe, toutes interventions en ce domaine doivent être fondées sur le consentement éclairé des personnes concernées.

En outre, pour que le contrôle des maladies susmentionnées soit effectif, tous les ministères et organismes travaillant dans ce domaine dans un pays donné doivent veiller à une coordination optimale de leurs efforts. A cet égard, le CPT tient à souligner que la continuité des traitements doit être garantie après la libération.

Unités de haute sécurité

32. Dans tous les pays, il y a un certain nombre de détenus considérés comme présentant des risques particuliers en matière de sécurité et qui requièrent en conséquence des conditions particulières de détention. Le haut risque estimé en termes de sécurité de tels détenus peut résulter de la nature des infractions qu’ils ont commises, de la manière dont ils réagissent aux contraintes de la vie en prison ou de leur profil psychologique/psychiatrique. Ce groupe de détenus ne représentera (ou tout au moins, ne devrait représenter, si le système de classification fonctionne de façon satisfaisante) qu'une très petite partie de la population pénitentiaire totale. Toutefois, c'est un groupe qui préoccupe particulièrement le CPT, car la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles à son égard comporte un risque de traitement inhumain et dégradant plus élevé.

Les détenus présentant un degré de risque particulièrement élevé en termes de sécurité doivent, dans l'enceinte de leur unité de détention, jouir d'un régime relativement peu contraignant, de nature à compenser la sévérité de leur situation carcérale. En particulier, ils devraient avoir la possibilité de rencontrer les codétenus de leur unité et se voir proposer un large choix d'activités. Des efforts particuliers devraient être faits pour promouvoir une bonne atmosphère à l'intérieur des unités de haute sécurité. L'objectif devrait être d'instaurer des relations positives entre le personnel et les détenus. Ceci est dans l'intérêt à la fois d'un traitement humain des occupants de l'unité, mais aussi du maintien d'un contrôle et d'une sécurité efficace, y compris en ce qui concerne la sécurité du personnel.

L'existence d'un programme d'activités satisfaisant est tout aussi importante - sinon plus - dans une unité de haute sécurité que dans une unité ordinaire. Un tel programme peut faire beaucoup pour contrecarrer les effets délétères qu'entraîne sur la personnalité du détenu, la vie dans l'ambiance confinée d'une telle unité. Les activités proposées devraient être aussi variées que possible (éducation, sport, travail ayant une valeur de formation professionnelle, etc.). En ce qui concerne notamment le travail, il est clair que des raisons de sécurité peuvent exclure de nombreux types de travaux que l'on trouve dans un établissement pénitentiaire normal. Néanmoins, cela ne doit pas signifier que les détenus soient uniquement occupés à des travaux d'une nature fastidieuse.

Il va de soi qu'un détenu ne demeure pas soumis à un régime spécial de sécurité plus longtemps que ne l'exige le risque qu'il représente. Il y a donc lieu de revoir régulièrement la décision de placement. De telles révisions devraient toujours être basées sur une évaluation permanente du détenu par un personnel spécifiquement formé à une telle évaluation. De plus, les détenus devraient, dans toute la mesure du possible, être tenus pleinement informés des motifs de leur placement et, le cas échéant, de son renouvellement ; ceci leur permettra notamment de faire un usage effectif des voies de recours contre cette mesure.

Condamnés à perpétuité et autres détenus purgeant de longues peines

33. Dans de nombreux pays européens, le nombre de détenus condamnés à perpétuité et d’autres détenus purgeant de longues peines est en augmentation. Au cours de certaines de ses visites, le CPT a constaté que la situation de ces détenus laissait beaucoup à désirer au niveau des conditions matérielles, des programmes d’activités et des possibilités de contacts humains. En outre, nombre de ces détenus étaient soumis à des restrictions spéciales de nature à exacerber les effets délétères associés à un emprisonnement de longue durée ; des exemples de ces restrictions sont la séparation permanente du reste de la population pénitentiaire, le menottage du détenu à chaque extraction de cellule, l’interdiction de communiquer avec les autres détenus, et des droits de visite limités. Le CPT n’entrevoit aucune justification pour une application de restrictions indifféremment à tous les détenus soumis à un type donné de peines, sans que l’on tienne dûment compte des risques qu’ils peuvent (ou ne peuvent pas) présenter à titre individuel.

Tout emprisonnement de longue durée peut entraîner des effets désocialisants sur les détenus. Outre le fait qu’ils s’institutionnalisent, de tels détenus peuvent être affectés par une série de problèmes psychologiques (dont la perte d'estime de soi et la détérioration des capacités sociales) et tendent à se détacher de plus en plus de la société vers laquelle la plupart d’entre eux finiront par retourner. De l'avis du CPT, les régimes proposés aux détenus purgeant de longues peines devraient être de nature à compenser ces effets de manière positive et pro-active.

Les détenus concernés devraient avoir accès à un large éventail d'activités motivantes et de nature variée (travail ayant de préférence une valeur sur le plan de la formation professionnelle ; études ; sport ; loisirs/activités en commun). De plus, ils devraient pouvoir être en mesure d’exercer un certain degré de choix quant à la manière d'occuper leur temps, ce qui stimulerait leur sens de l'autonomie et de la responsabilité personnelle. Des mesures supplémentaires devraient être prises afin de conférer un sens à leur incarcération ; plus précisément, la mise en place de programmes de traitement individualisés et un soutien psychosocial approprié sont importants pour aider ces condamnés à affronter leur incarcération et, le temps venu, à se préparer à leur libération. En outre, les effets négatifs de l'institutionnalisation sur les détenus purgeant de longues peines seront moins prononcés, et ils seront mieux préparés à leur libération, s’ils ont effectivement la possibilité de rester en contact avec le monde extérieur.

ANNEXE 1

A. Signatures et ratifications de la
Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 1er septembre 2001) *

Etats membres	Date de signature	Date de ratification	Date d'entrée en vigueur
Albanie	02.10.96	02.10.96	01.02.97
Andorre	10.09.96	06.01.97	01.05.97
Arménie	11.05.01
Autriche	26.11.87	06.01.89	01.05.89
Azerbaïdjan
Belgique	26.11.87	23.07.91	01.11.91
Bulgarie	30.09.93	03.05.94	01.09.94
Croatie	06.11.96	11.10.97	01.02.98
Chypre	26.11.87	03.04.89	01.08.89
République Tchèque	23.12.92	07.09.95	01.01.96
Danemark	26.11.87	02.05.89	01.09.89
Estonie	28.06.96	06.11.96	01.03.97
Finlande	16.11.89	20.12.90	01.04.91
France	26.11.87	09.01.89	01.05.89
Géorgie	16.02.00	20.06.00	01.10.00
Allemagne	26.11.87	21.02.90	01.06.90
Grèce	26.11.87	02.08.91	01.12.91
Hongrie	09.02.93	04.11.93	01.03.94
Islande	26.11.87	19.06.90	01.10.90
Irlande	14.03.88	14.03.88	01.02.89
Italie	26.11.87	29.12.88	01.04.89
Lettonie	11.09.97	10.02.98	01.06.98
Liechtenstein	26.11.87	12.09.91	01.01.92
Lituanie	14.09.95	26.11.98	01.03.99
Luxembourg	26.11.87	06.09.88	01.02.89
Malte	26.11.87	07.03.88	01.02.89
Moldova	02.05.96	02.10.97	01.02.98
Pays-Bas	26.11.87	12.10.88	01.02.89
Norvège	26.11.87	21.04.89	01.08.89
Pologne	11.07.94	10.10.94	01.02.95
Portugal	26.11.87	29.03.90	01.07.90
Roumanie	04.11.93	04.10.94	01.02.95
Fédération de Russie	28.02.96	05.05.98	01.09.98
Saint-Marin	16.11.89	31.01.90	01.05.90
Slovaquie	23.12.92	11.05.94	01.09.94
Slovénie	04.11.93	02.02.94	01.06.94
Espagne	26.11.87	02.05.89	01.09.89
Suède	26.11.87	21.06.88	01.02.89
Suisse	26.11.87	07.10.88	01.02.89
"l'ex-République yougoslave de Macédoine"	14.06.96	06.06.97	01.10.97
Turquie	11.01.88	26.02.88	01.02.89
Ukraine	02.05.96	05.05.97	01.09.97
Royaume-Uni	26.11.87	24.06.88	01.02.89

_____________

* La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.

B. Champ d’intervention du CPT

Situation au 1er septembre 2001

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.

Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

Etats liés par la Convention		Population carcérale*
41 Etats		1 856 449 détenus
- Albanie - Andorre - Autriche - Belgique - Bulgarie - Croatie - Chypre - République Tchèque - Danemark - Estonie - Finlande - France - Géorgie - Allemagne - Grèce - Hongrie - Islande - Irlande - Italie - Lettonie - Liechtenstein	- Lituanie - Luxembourg - Malte - Moldova - Pays-Bas - Norvège - Pologne - Portugal - Roumanie - Fédération de Russie - Saint-Marin - Slovaquie - Slovénie - Espagne - Suède - Suisse - "l'ex-République yougoslave de Macédoine" - Turquie - Ukraine - Royaume-Uni	(Source principale: Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE 1999.1); données pour la plupart des Etats au 1er septembre 1999.) * Il convient de noter que le mandat du CPT couvre également tous les autres types de lieux où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique: - établissements de police - centres de détention pour mineurs - zones de détention militaires - centres de rétention pour étrangers - hôpitaux psychiatriques - foyers pour personnes âgées etc...

C. Signatures et ratifications des Protocoles N° 1 et N° 2
à la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 1er septembre 2001)

	Protocole N° 1			Protocole N° 2
Etats membres	Date de signature	Date de ratification	Date d'entrée en vigueur	Date de signature	Date de ratification	Date d'entrée en vigueur
Albanie	02.10.96	02.10.96		02.10.96	02.10.96
Andorre	04.11.99	13.07.00		04.11.99	13.07.00
Arménie
Autriche	04.11.93	30.04.96		04.11.93	30.04.96
Azerbaïdjan
Belgique	04.11.93	12.09.96		04.11.93	12.09.96
Bulgarie	04.03.97	27.10.97		04.03.97	27.10.97
Croatie	10.05.00	04.11.00		10.05.00	04.11.00
Chypre	02.02.94	10.09.97		02.02.94	10.09.97
République Tchèque	28.04.95	07.09.95		28.04.95	07.09.95
Danemark	04.11.93	26.04.94		04.11.93	26.04.94
Estonie	28.06.96	06.11.96		28.06.96	06.11.96
Finlande	04.11.93 *	04.11.93 *		04.11.93 *	04.11.93 *
France	04.11.93	19.08.98		04.11.93	14.08.96
Géorgie	16.02.00	20.06.00		16.02.00	20.06.00
Allemagne	04.11.93	13.12.96		04.11.93	13.12.96
Grèce	04.11.93	29.06.94		04.11.93	29.06.94
Hongrie	04.11.93 *	04.11.93 *		04.11.93 *	04.11.93 *
Islande	08.09.94	29.06.95		08.09.94	29.06.95
Irlande	10.04.96 *	10.04.96 *		10.04.96 *	10.04.96 *
Italie	30.10.96	08.03.99		30.10.96	08.03.99
Lettonie	11.09.97	10.02.98		11.09.97	10.02.98
Liechtenstein	04.11.93	05.05.95		04.11.93	05.05.95
Lituanie	14.09.95	26.11.98		14.09.95	26.11.98
Luxembourg	04.11.93	20.07.95		04.11.93	20.07.95
Malte	04.11.93 *	04.11.93 *		04.11.93 *	04.11.93 *
Moldova	02.10.97	02.10.97		02.10.97	02.10.97
Pays-Bas	05.05.94	23.02.95		05.05.94	23.02.95
Norvège	04.11.93 *	04.11.93 *		04.11.93 *	04.11.93 *
Pologne	11.01.95	24.03.95		11.01.95	24.03.95
Portugal	03.06.94	20.03.98		03.06.94	03.02.00
Roumanie	04.11.93	04.10.94		04.11.93	04.10.94
Fédération de Russie	28.02.96	05.05.98		28.02.96	05.05.98
Saint-Marin	04.11.93	05.12.96		04.11.93	05.12.96
Slovaquie	07.03.94	11.05.94		07.03.94	11.05.94
Slovénie	31.03.94	16.02.95		31.03.94	16.02.95
Espagne	21.02.95	08.06.95		21.02.95	08.06.95
Suède	07.03.94 *	07.03.94 *		07.03.94 *	07.03.94 *
Suisse	09.03.94 *	09.03.94 *		09.03.94 *	09.03.94 *
"l'ex-République yougoslave de Macédoine"	14.06.96	06.06.97		14.06.96	06.06.97
Turquie	10.05.95	17.09.97		10.05.95	17.09.97
Ukraine	26.01.98	**		26.01.98	**
Royaume-Uni	09.12.93	11.04.96		09.12.93	11.04.96

_____________

* Signature sans réserve de ratification.

** Etat devant ratifier le Protocole pour que ce dernier entre en vigueur.

ANNEXE 2

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,
de rapports de visite transmis aux gouvernements
et de rapports rendus publics

(au 1er septembre 2001)

Etats membres	nombre de visites	nombre de rapports transmis	nombre de rapports rendus publics
Albanie	3	3	0
Andorre	1	1	1
Autriche	3	3	3
Belgique	2	2	2
Bulgarie	2	2	1
Croatie	1	1	1
Chypre	3	3	2
République Tchèque	1	1	1
Danemark	2	2	2
Estonie	2	2	0
Finlande	2	2	2
France	5	5	5
Géorgie	1	0	0
Allemagne	4	4	3
Grèce	4	4	1 ^(c)
Hongrie	2	2	2
Islande	2	2	2
Irlande	2	2	2
Italie	4	4	2
Lettonie	1	1	0
Liechtenstein	2	2	1
Lituanie	1	1	0
Luxembourg	2	2	2
Malte	3	2	2
Moldova	3	2	1
Pays-Bas	5	5	5
Norvège	3	3	3
Pologne	2	2	1
Portugal	4	4	4
Roumanie	2	2	1
Fédération de Russie	6	4 ^(a)	0
Saint-Marin	2	2	1
Slovaquie	2	2	1
Slovénie	1	1	1
Espagne	7	6	6
Suède	3	3	3
Suisse	3	3	2
"l'ex-République yougoslave de Macédoine"	1	1	0 ^(d)
Turquie	11	10 ^(b)	3 ^(e)
Ukraine	3	3	0
Royaume-Uni	6	6	5

______________________

(a) couvrant cinq des visites effectuées

(b) couvrant les onze visites

(c) Les autorités grecques ont donné leur accord à la publication de tous les rapports de visite qui n'ont pas encore été rendus publics, ainsi que de leurs réponses. Ces documents seront publiés prochainement.

(d) Les autorités de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" ont donné leur accord à la publication du rapport de visite, ainsi que de leur réponse à celui-ci. Ces documents seront publiés prochainement.

(e) Les autorités turques ont donné leur accord à la publication de tous les rapports de visite qui n'ont pas encore été rendus publics, ainsi que de leurs réponses. Ces documents seront publiés prochainement.

ANNEXE 3

A. Membres du CPT

(par ordre de préséance - au 1er septembre 2001*)

Nom		Date d'expiration du mandat
Mme Silvia CASALE, Présidente	britannique	18.12.2001
Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN, 1ère Vice-Présidente	norvégienne	20.09.2001
M. Volodymyr YEVINTOV, 2e Vice-Président	ukrainien	08.09.2002
M. Safa REISOĞLU	turc	20.09.2001
M. Ivan ZAKINE	français	20.09.2001
Mme Gisela PERREN-KLINGLER	suisse	20.09.2001
M. John OLDEN	irlandais	21.03.2003
M. Florin STĂNESCU	roumain	21.03.2003
M. Mario BENEDETTINI	saint-marinais	21.03.2003
Mme Jagoda POLONCOVÁ	slovaque	21.06.2003
M. Adam ŁAPTAŚ	polonais	30.11.2003
M. Zdeněk HÁJEK	tchèque	12.09.2004
Mme Emilia DRUMEVA	bulgare	07.06.2005
M. Pieter Reinhard STOFFELEN	néerlandais	20.09.2001
M. Ole Vedel RASMUSSEN	danois	20.09.2001
Mme Renate KICKER	autrichienne	20.09.2001
M. Pierre SCHMIT	luxembourgeois	20.09.2005
M. Andres LEHTMETS	estonien	18.12.2001
M. Davor STRINOVIĆ	croate	04.06.2002
M. Aurel KISTRUGA	moldave	04.06.2002
M. Rudolf SCHMUCK	allemand	08.09.2002
M. Aleš BUTALA	slovène	09.11.2002
M. Yuri KUDRYAVTSEV	russe	12.01.2003
Mme Veronica PIMENOFF	finlandaise	28.07.2003
Mme Maria Teresa BELEZA	portugaise	28.07.2003
M. Fatmir BRAKA	albanais	28.07.2003
M. Nikola MATOVSKI	ressortissant de "l'ex-République yougoslave de Macédoine"	16.11.2003
M. Petros MICHAELIDES	chypriote	30.11.2003
M. Marc NÈVE	belge	08.01.2004
M. Eugenijus GEFENAS	lituanien	16.02.2004
M. Antoni ALEIX CAMP	andorran	30.03.2004
M. Mario FELICE	maltais	25.04.2004
M. Pétur HAUKSSON	islandais	18.07.2004
Mme Ioanna BABASSIKA	grecque	12.09.2004
M. Mauro PALMA	italien	19.12.2004
Mme Anhelita KAMENSKA	lettone	19.12.2004
M. Erik SVANIDZE	géorgien	17.07.2005

____________

* A cette date, les sièges au titre de la Hongrie, du Liechtenstein, de l'Espagne et de la Suède étaient vacants.

B. Secrétariat du CPT

(au 1er septembre 2001)

M. Trevor STEVENS Secrétaire Exécutif Mme Geneviève MAYER Secrétaire Exécutive Adjointe Secrétariat: Mme Janey MASLEN Mme Antonella NASTASIE

Section centrale
Mme Florence CALLOT Questions administratives, budgétaires et du personnel M. Michael KELLETT Conseiller en matière de police M. Patrick MÜLLER Responsable du Centre de documentation et d'information Mme Mireille MONTI Archives et publications

Unités chargées des visites

Unité 1
Mme Geneviève MAYER, Chef d'Unité M. Jan MALINOWSKI Mme Hanne JUNCHER M. Cyrille ORIZET Mme Linda McQUE-MICHAEL Secrétariat: Mme Antonella NASTASIE	· Andorre · Chypre · Danemark · France · Grèce · Irlande · Moldova	· Norvège · Portugal · Roumanie · Espagne · Suède · Turquie · Ukraine · Royaume-Uni

Unité 2
M. Fabrice KELLENS, Chef d'Unité M. Edo KORLJAN Mme Bojana URUMOVA M. Michael NEURAUTER Secrétariat: Mme Nadine SCHAEFFER	· Albanie · Belgique · Croatie · République tchèque · Estonie · Italie · Lettonie · Lituanie · Luxembourg	· Malte · Pays-Bas · Saint-Marin · République slovaque · Suisse · "l'ex-République yougoslave de Macédoine"

Unité 3
M. Wolfgang RAU, Chef d'Unité Mme Petya NESTOROVA M. Borys WÓDZ Secrétariat: Mme Maia MAMULASHVILI	· Autriche · Bulgarie · Finlande · Géorgie · Allemagne · Hongrie	· Islande · Liechtenstein · Pologne · Fédération de Russie · Slovénie

ANNEXE 4

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 2000

I. Visites périodiques

A. Albanie (4 au 14 décembre)

Etablissements de police

- Direction de la police de Shkodër

- Direction de la police de Vlöre

- Commissariat de police et Poste de la police des frontières à l’Aéroport de Rinas

- Commissariat de police N° 1 de Tirana

Etablissements pénitentiaires

- Prison de Burrel

- Hôpital pénitentiaire de Tirana

Etablissements psychiatriques

- Hôpital psychiatrique de Shkodër

- Hôpital psychiatrique de Vlorë

Autres établissements

- Centre de développement de Berat, Ministère du Travail et des Affaires Sociales

- Poste de la douane à l’Aéroport de Rinas,

Ministère des Finances

- Poste de la police militaire de Shkodër, Unité 1100, Ministère de la Défense.

B. Chypre (22 au 30 mai)

Etablissements de police

Division de Nicosie

- Prison de la police (Bâtiment 9 des Prisons centrales)

- Commissariat régionale de police de Lakatameia-Orini

- Commissariat d'Ayios Dhometios

- Commissariat de Lykavitos

- Commissariat d'Omorphitas

- Commissariat de Pera Chorio

Division de Larnaca

- Commissariat de la ville de Larnaca

- Commissariat d'Oroklini

- Locaux de rétention pour étrangers à l'aéroport international de Larnaca

Division de Limassol

- Commissariat central

- Commissariat d'Ayios Ioannis

- Commissariat de Yermasoyeia

Division de Famagusta

- Commissariat d'Ayia Napa

- Commissariat de police de Dherynia

- Commissariat de Paralimni

Division de Paphos

- Commissariat central

- Commissariat à l’aéroport international de Paphos

Etablissements pénitentiaires

- Prisons centrales de Nicosie

Etablissements psychiatriques

- Hôpital psychiatrique d'Athalassa

C. France (14 au 26 mai)

Etablissements de police

Bobigny

- Service Départemental de la police judiciaire de de Seine-Saint-Denis (SDPJ 93) et Commissariat de Police (y compris le Centre de rétention administrative), avenue Paul Vaillant Couturier

Lyon

- Hôtel de Police, Direction Départementale de la Sécurité Publique, Rue Marius Berliet,
8e arrondissement

- Commissariat de Police, avenue Georges Dimitrov, Vaulx-en-Velin

Marseille

- Centre de rétention administrative Marseille-Arenc

Moulins

- Hôtel de Police, rue de Bourgogne

Pantin

- Commissariat de Police, rue Eugène et Marie-Louise Cornet

Paris

- Dépôt de la Préfecture de Police de Paris (y compris le Centre de rétention administrative), quai de l’Horloge, 1er arrondissement

- Division nationale anti-terroriste

- Local de garde à vue de l’Inspection Générale de la Police Nationale, rue Cambacérès, 8e arrondissement

- Hôtel de Police Reuilly, Rue Hénard, 12e arrondissement

Roissy

- Zones d’attente et locaux de la police aux frontières, Aéroport Roissy-Charles de Gaulle

- Zone d’attente, Hôtel Ibis

Strasbourg

- Hôtel de Police, Direction Départementale de la Sécurité Publique, Rue de la Nuée Bleue

- Locaux de garde à vue de la police aux frontières, Strasbourg, Pont de l’Europe

Etablissements de gendarmerie

- Brigade territoriale de Lannemezan

- Centre de rétention administrative, Strasbourg-Geispolsheim

Etablissements pénitentiaires

- Etablissement Public de Santé National de Fresnes

- Maison d’arrêt de Fresnes (quartiers d’isolement et disciplinaire)

- Centre pénitentiaire Lannemezan

- Maison d’arrêt Lyon-Saint-Paul

- Maison d’arrêt Paris-La Santé

Etablissements psychiatriques

- Hôpital d’Yzeure, Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

- Unité pour Malades Difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines

Autres établissements

- "Petit Dépôt", Nouveau Palais de Justice de Lyon

- Brigade de surveillance et d’intervention de Strasbourg, Pont de l’Europe

D. Allemagne (3 au 15 décembre)

Etablissements de police

Bavière

- Commissariat central de police, Ettstrasse 2, Munich

Berlin

- Centre de détention de la police criminelle, Tempelhofer Damm 12

- Centre de détention de la police, Direction 1, Pankstrasse 29

Brandenburg

- Commissariat central de police, Bonnaskenplatz 2-3, Cottbus

- Commissariat de la police fédérale des frontières, Guben

Hesse

- Commissariat central de police, Friedrich-Ebert-Anlage 11, Francfort sur le Main

- Centre de détention de la police, Klapperfeldgasse, Francfort sur le Main

- Commissariat de police 4, gare centrale, Francfort sur le Main

- Commissariat de la police fédérale des frontières, gare centrale, Francfort sur le Main

Saxe Anhalt

- Commissariat de police de Halle-Neustadt, Neustädter Passage 15a, Halle

Etablissements pénitentiaires

Saxe Anhalt

- Prison pour jeunes délinquants, Halle

Etablissements psychiatriques

Bade Wurttemberg

- Section de psychiatrie légale et Unité n° 33 de psychiatrie générale, Centre psychiatrique Nordbaden, Wiesloch

Bavière

- Clinique de psychiatrie légale, hôpital de district, Straubing

Centres de détention pour étranges

Brandebourg

- Centre de détention pour étrangers, Eisenhüttenstadt

Hesse

- Lieux de rétention à lAéroport de Francfort sur le Main

Rhénanie du Nord-Westphalie

- Centre de détention pour étrangers, Büren

Foyers pour personnes âgées

Berlin

- Foyer de la Croix-Rouge allemande pour personnes âgées, Gerichtstrasse 79-83

Brandenburg

- Foyer pour personnes âgées, Wichernhaus, Cottbus

E. Italie (13 au 25 février)

Etablissements de police

- Commissariat de la Police Ferroviaire, Florence

- Commissariat de la Police des Frontières, Aéroport international de Rome-Fiumicino

- Préfectures de Police de Bari, Bologne, Florence et Rome

Etablissement de carabiniers

- Poste de Carabiniers, Acquaviva delle Fonti

- Compagnie de Carabiniers, Bologne

Etablissements pénitentiaires

- Centre de Premier Accueil et Institut Pénal pour Mineurs, Bari

- Maison d'Arrêt, Bologne

- Hôpital Psychiatrique Judiciaire, Montelupo Fiorentino

- Institut Pénal pour Mineurs, Nisida (Naples)

- Maison d'Arrêt, Poggioreale (Naples)

- Maison pour Peines, Spoleto

Centres de détention pour étranges

- Centres de séjour temporaire et d'assistance pour étrangers de Francavilla Fontana, Ponte Galeria (Rome) et San Foca

F. Lituanie (14 au 23 février)

Etablissements de police

- Commissariat de police d'Eišiškės

- Dépôt de la police à Kaišiadoriai

- Dépôt de la police à Kaunas

- Commissariat de police de Santaka, Kaunas

- Commissariat de police, rue Ukmergė, Kaunas

- Dépôt de la police à Šalčininkai

- Dépôt de la police à Švenčionys

- Dépôts de la police de Vilnius, Kosciuškos 1 et 8

- Commissariat de police du sixième arrondissement, Šeškinės, Vilnius

- Commissariat de police de Šeškinės, Vilnius

Etablissements pénitentiaires

- Colonie de régime renforcé n° 2 à Pravieniškės

- Hôpital pénitentiaire, Vilnius

- Prison de Vilnius

Centres de détention pour étrangers

- Centre d'enregistrement pour étrangers à Pabradė

G.Pologne (8 au 19 mai)

Etablissements de police

- Direction de la police du district, Gdańsk, ul. Nowe Ogrody 27

- Direction de la police du district, Gdynia, ul. Starowiejska 50

- Direction de la police du district, Łódź – Bałuty, ul. Ciesielska 27

- Direction de la police du district, Łódź–Śródmieście, ul. Sienkiewicza 28

- Direction de la police du district, Przemyśl, ul. Bohaterów Getta 1

- Direction de la police du district, Rzeszów, ul. Jagiellońska 13

- Direction de la Police Métropolitaine, Varsovie, ul. Nowolipie 2

- Direction de la police du district, Varsovie – Praga Północ, ul. Cyryla i Metodego 4

- 1er Commissariat de la Police, District de Varsovie-Ursynów, ul. Janowskiego 7

- 4e Direction de la police du district, Varsovie, ul. Żytnia 36

- 7e Direction de la police du district, Varsovie, ul. Grenadierów 73/75

- Commissariat de police de la Gare Centrale, Varsovie

- Centre de la police pour enfants, Gdańsk

- Centre de la police pour enfants, Rzeszów

- Locaux de détention pour étrangers en attente d’expulsion, Gdynia

- Centre Surveillé pour Etrangers, Lesznowola

Etablissements des Gardes-frontières

- Commandement des Gardes-frontières du District Morski, Gdańsk

- Unité des Gardes-frontières au passage de frontière de Korczowa

- Unité des Gardes-frontières au passage routier de frontière de Medyka

- Unité des Gardes-fronitères au passage ferroviaire de frontière de Medyka, situé à la gare de Przemyśl

- Commandement des Gardes-frontières du District Bieszczadzki, Przemyśl

- Locaux de détention des Gardes-frontières à l’Aéroport international de Varsovie

Etablissements pénitentiaires

- Prison de Łódź No. 2

- Prison de Przemyśl

- Prison de Rzeszów

- Maison d’arrêt Warszawa - Białołęka

Etablissements psychiatriques

- Hôpital Neuro-psychiatrique de Starogard Gdański

Autres établissements

- Centre de Garde d’Urgence, Varsovie,

ul. Bonifacego 81

- Centres de dégrisement à Gdańsk, Łódź et Rzeszów

H. Fédération de Russie

(25 septembre au 9 octobre)

Etablissements de police

Région d’Irkoutsk

- Quartier de détention (IVS), Irkoutsk

- Commandement des Affaires Intérieures du District Sverdlovskyi, Irkoutsk

- Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée de la Région de Sibérie Orientale (RUBOP), Irkoutsk

Territoire de Krasnoïarsk

- Quartier de détention (IVS), Kansk

- Centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, Kansk

- Quartier de détention (IVS) à la Direction Principale des Affaires Intérieures du Territoire de Krasnoïarsk, Krasnoïarsk

- Quartier de détention (IVS) au Commandement des Affaires Intérieures du District Central, Krasnoïarsk

- Quartier de détention (IVS) au Commandement des Affaires Intérieures du District Zheleznodorozhnyi, Krasnoïarsk

- Centre de réception et de distribution pour les personnes en détention administrative, Krasnoïarsk

Région de Novossibirsk

- Quartier de détention (IVS) No 2, Novossibirsk

- Commandement des Affaires Intérieures du District Kirovskyi, Novossibirsk

Etablissements pénitentiaires

Ville de Moscou

- Maison d’arrêt (SIZO) No 2 (« Butyrka »)

Région d’Irkoutsk

- Colonie à régime strict No 3, Irkoutsk

- Colonie No 11 pour femmes, hameau de Bozoy

Territoire de Krasnoïarsk

- Colonie éducative pour mineurs, Kansk

Région de Novossibirsk

- Colonie à régime strict No 8, Novossibirsk

Etablissements psychiatriques

Région d’Irkoutsk

- Hôpital psychiatrique régional No 1, Irkoutsk

Territoire de Krasnoïarsk

- Hôpital psychiatrique territorial No 2, Ovsianka (près de Divnogorsk)

- Unité inter-régionale sécurisée pour l’évaluation psychiatrique médico-légale, Krasnoïarsk

Lieux de détention militaire

Région de Novossibirsk

- Bataillon disciplinaire No 40, Novossibirsk

- Quartier disciplinaire ("Gauptvachta")

de la garnison, Novossibirsk.

I. République slovaque (9 au18 octobre)

Etablissements de police

Bratislava

- Direction de la police

- Commissariat de police de Petržalka-Stred

- Commissariat de police de Staré Mesto-Východ

Košice

- Direction de la police

- Commissariat de police de Dragovskych hrdinov

Medveďov

- Centre de détention pour les étrangers

Michalovce

- Direction de la police

- Commissariat de Police N° 1

Etablissements pénitentiaires

- Prison de Bratislava

- Prison de Košice

Autres établissements

- Foyer pour enfants et adultes handicapés à Okoč

- Foyer pour femmes handicapées à Velký Biel

J. Ukraine (10 au 26 septembre)

Etablissements de police

Donetsk

- Dépôt central de la Militia (ITT)

- Commissariats de police des arrondissements de Kvibyshskyi et Leninskyi

Kyiv

- Dépôt central de la Militia (ITT)

- Commissariat de police de l’arrondissement de Zaliznichnyi

Vinnytsia

- Dépôt central de la Militia (ITT) à Lytne

- Commissariat de police de l’arrondissement de Starimskyi, Vinnytsia

- Centre de réception et distribution des mineurs, Vinnytsia

République autonome de Crimée

. Bakchisaray

- Dépôt central de la Militia (ITT)

. Inkermann

- Commissariat municipal de la Militia

. Sébastopol

- Dépôt central de la Militia (ITT)

- Commissariats de police des arrondissements de Gagarinskyi et Leninskyi

. Simferopol

- Dépôt central de la Militia (ITT)

- Commissariat de police de l’arrondissement de Kyivskyi

Etablissements pénitentiaires

- Colonie n° 85, Boutcha

- Maison d’arrêt (SIZO n° 5) (quartiers des condamnés à la réclusion à vie), Donetsk

- Colonie n° 52, Yenakiyevai, région de Donetsk

- Maison d’arrêt (SIZO n° 15), Simferopol

- Pénitencier n° 176, Vinnytsia

Etablissements psychiatriques

- Hôpital psychiatrique régional de Vinnytsia n° 2

- Unités 6 et 16 de l’hôpital psychiatrique n° 1 de la République autonome de Crimée, Simferopol

Lieux de détention militaire

- Commandement militaire de la garnison de la ville de Sébastopol

- Garnison et corps de garde de la ville de Simferopol

ANNEXE 5

Echange de correspondance entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le CPT concernant le contrôle des conditions de détention et du traitement de certaines personnes condamnées par le Tribunal

(traduction)

Madame Silvia CASALE

Présidente du CPT

Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

7 novembre 2000

Madame,

J'ai le plaisir de faire référence aux entretiens entre les Nations Unies, par l'entremise du Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie ("Tribunal International") et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ("CPT") concernant le contrôle des conditions de détention et du traitement de certaines personnes condamnées par le Tribunal International ("Personnes condamnées").

Je confirme, au nom du Tribunal International, l'arrangement suivant :

Le CPT convient, sous réserve des termes de cette lettre et de votre réponse ("Echange de lettres"), d'assister le Tribunal International dans le contrôle des conditions de détention et du traitement de certaines Personnes condamnées exécutant leurs peines sur le territoire des Parties ("Parties à la Convention") à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ("Convention"). Il est entendu qu'un tel contrôle sera effectué sur la base de l'article 2 de la Convention, en vertu duquel les Parties à la Convention autorisent la visite de tout lieu relevant de leur juridiction où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique.

(a) But et nature de l'échange de lettres

Cet Échange de lettres réglera les questions relevant du contrôle par le CPT des conditions de détention et du traitement de certaines des Personnes condamnées qui exécutent leurs peines sur le territoire des Parties à la Convention, ainsi que les questions qui en découlent.

(b) Procédure

(1) Les Nations Unies, par l'entremise du Tribunal International, visent à conclure des accords avec des États sur l'exécution des peines prononcées par le Tribunal International ("Accords sur l'exécution des peines"). En vertu de certains de ces Accords sur l'exécution des peines, le CPT sera, sous réserve de son accord écrit, désigné ou chargé de contrôler les conditions de détention et le traitement des Personnes condamnées. Dans de tels cas, le CPT contrôlera les conditions de détention et le traitement des Personnes condamnées.

(2) Pour chaque Personne condamnée, telle que stipulée au paragraphe (b)(1), le Tribunal International fournira au CPT les informations suivantes :

(a) une copie du jugement pertinent ;

(b) l'adresse et les points de contacts de la prison où la peine doit être exécutée ;

(d) lorsque cela s'avère approprié, d'autres informations pertinentes.

(c) Contrôle des conditions de détention et du traitement

(1) Le contrôle des conditions de détention et du traitement des Personnes condamnées sera effectué par le CPT par le biais de visites, tel que prévu à l'article 7 de la Convention.

(2) Le choix des dates et de la fréquence des visites sera déterminé par le CPT. Le CPT effectuera en principe au moins une visite par an dans chaque prison hébergeant des Personnes condamnées.

(3) Le contrôle des conditions de détention et du traitement des Personnes condamnées se prolongera jusqu'au moment où le CPT a été informé par le Tribunal International que la peine d'emprisonnement a été exécutée ou qu'il y a été mis fin, ou jusqu'au moment où il sera mis fin à cet Echange de lettres en vertu du paragraphe (g).

(d) Rapports

(1) Le CPT élaborera un rapport sur les constatations faites lors de chaque visite ("Rapport"), tel que prévu à l'article 10 de la Convention. A cet égard, il est convenu que le Tribunal International a un intérêt particulier dans les conditions de détention et du traitement des Personnes condamnées.

(2) Le CPT prend acte que chaque rapport, tel que stipulé au paragraphe (d)(1), sera transmis au Tribunal International par la Partie à la Convention, selon l'Accord sur l'exécution des peines pertinent.

(e) Confidentialité

Le CPT traitera toutes les informations qu'il recevra du Tribunal International concernant l'exécution d'une peine d'emprisonnement avec la plus haute confidentialité.

(f) Coûts

Le Tribunal International supportera tous les coûts et frais raisonnables liés à l'envoi de délégations pour effectuer des visites, tel que prévu dans cet Échange de lettres. L'importance des délégations et la durée des visites seront conformes aux usages habituels du CPT.

(g) Résiliation de l’Échange de lettres

Cet Échange de lettres restera en vigueur à moins qu'il ne soit révoqué par écrit avec un préavis de trois mois, soit par le Tribunal International, soit par le CPT, étant entendu que dans le cas où le CPT aurait entrepris de contrôler des Personnes condamnées en vertu de cet Échange de lettres, une telle révocation prendra effet, à l'égard de telles Personnes condamnées, au premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 12 mois après la date à laquelle la révocation a été notifiée par écrit.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me confirmer par retour du courrier que ce qui précède reflète les vues du CPT.

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma haute considération.

Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh

Greffier

Strasbourg, le 24 novembre 2000

Madame de Sampayo Garrido-Nijgh,

Nous vous remercions de votre lettre du 7 novembre 2000 et avons le plaisir de vous confirmer que, sous réserve des termes de cette lettre, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est prêt à assister le Tribunal Pénal International pour l'ex Yougoslavie (Tribunal International) dans le contrôle des conditions prévalant dans les prisons où des personnes condamnées par le Tribunal International exécutent leurs peines.

Le CPT espère vivement continuer son étroite collaboration avec le Tribunal International dans la mise en œuvre de cet Échange de lettres.

Nous vous prions de croire, Madame, à l'assurance de notre haute considération.

Silvia CASALE Walter SCHWIMMER

Présidente du CPT Secrétaire Général du

Conseil de l'Europe

Madame Dorothee DE SAMPAYO GARRIDO-NIJGH

Greffier

Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie

PO Box 13888

2501 EW LA HAYE

Pays-Bas

[1] Le CPT a effectué une autre visite ad hoc dans la région du Caucase du Nord en mars 2001 et, le 10 juillet 2001, il a fait une déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie.

[2] Voir communiqués de presse du Conseil de l'Europe n° 185a/f01 (du 16 mars 2001) et n° 295a/f01 (du 24 avril 2001).

[3] L'état des signatures et des ratifications de la Convention est donné à l'annexe 1 A ; le champ d'intervention du CPT figure à l'annexe 1 B.

[4] Le Protocole N°1 "ouvre" la Convention en autorisant le Comité des Ministres à inviter un Etat non-membre du Conseil de l'Europe à y adhérer ; le Protocole N°2 introduit des modifications concernant le renouvellement des membres du CPT et prévoit que les membres sont rééligibles deux fois.

[5] Voir annexe 1 C sur l'état des signatures et ratifications des Protocoles N°1 et N°2.

[6] Voir la Résolution 1248 (2001), adoptée par l'Assemblée parlementaire le 23 mai 2001.

[7] On trouvera à l'annexe 2 A la liste complète des membres du CPT. Les curricula vitae abrégés des membres sont disponibles auprès du Secrétariat du CPT et peuvent être consultés sur son site Web (http://www.cpt.coe.int ).

[8] Voir Résolution 1248 (2001), adoptée par l'Assemblée le 23 mai 2001.

[9] Voir Recommandation 1517 (2001), adoptée par l'Assemblée le 23 mai 2001.

[10] CPT/Inf (92) 3, paragraphes 44-57.

[11] 2^e Rapport Général – CPT/Inf (92) 3, paragraphe 4, et 7^e Rapport Général – CPT/Inf (97) 10, paragraphes 12 à 15.

Préface

Activités menées en 2000

Visites

Réunions

Publications

Coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI)

QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION du cpt

La Convention et ses Protocoles

Composition du CPT

Questions administratives et budgétaires

Quelques développements récents dans les normes du CPT en matière d'emprisonnement

Relations entre le personnel et les détenus

Violence entre détenus

Surpeuplement carcéral

Grands dortoirs

Accès à la lumière du jour et à l’air frais

Maladies transmissibles

Unités de haute sécurité

Condamnés à perpétuité et autres détenus purgeant de longues peines

ANNEXE 1

A. Signatures et ratifications de la
Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

B. Champ d’intervention du CPT

C. Signatures et ratifications des Protocoles N° 1 et N° 2
à la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

ANNEXE 2

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,
de rapports de visite transmis aux gouvernements
et de rapports rendus publics

ANNEXE 3

A. Membres du CPT

B. Secrétariat du CPT

ANNEXE 4

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 2000

ANNEXE 5

Echange de correspondance entre le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le CPT concernant le contrôle des conditions de détention et du traitement de certaines personnes condamnées par le Tribunal