[Format PDF] - [English version]

Réf.: CPT/Inf (2000) 13 [FR] - Date de publication: 18 août 2000

Le CPT est tenu d'établir chaque année un rapport général sur ses activités, qui est rendu public. Ce 9e rapport général, comme les rapports généraux précédents et d'autres informations relatives au travail du CPT, peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité.

TABLE DES MATIERES

Préface

ACTIVITÉS MENÉES EN 1999

Une année marquante pour le CPT

Visites

Réunions

Publications

Coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI

QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU CPT

La Convention et ses Protocoles

Composition du CPT

Questions administratives et budgétaires

FEMMES PRIVÉES DE LIBERTÉ

Remarques préliminaires

Mixité du personnel

Quartiers de détention distincts pour les femmes privées de liberté

Egalité d'accès aux activités

Prise en charge pré-et post-natale

Questions d'hygiène et de santé

ANNEXE 1

A.      Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

B.      Champ d’intervention du CPT

C.      Signatures et ratifications des Protocoles N°s 1 et 2 à la Convention européenne pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

ANNEXE 2

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,
de rapports de visite transmis aux gouvernements et de rapports rendus publics

ANNEXE 3

A.      Membres du CPT

B.      Secrétariat du CPT

ANNEXE 4

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 1999

Préface

                Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été créé par la Convention du Conseil de l'Europe de 1987 du même nom (ci-après "la Convention"). Selon l'article 1er de la Convention :

                "Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants .... Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants".

                Le travail du CPT est conçu comme une partie intégrante du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, mettant en place un mécanisme non judiciaire "pro-actif" en parallèle au mécanisme judiciaire de contrôle a posteriori de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

                Le CPT exerce ses fonctions, essentiellement préventives, par le biais de visites de deux types - périodiques et ad hoc. Les visites périodiques sont effectuées dans tous les Etats Parties à la Convention, sur une base régulière. Les visites ad hoc sont organisées dans ces mêmes Etats lorsqu'elles paraissent au Comité "exigées par les circonstances".

                Lorsqu'il effectue une visite, le CPT bénéficie de pouvoirs étendus en vertu de la Convention : l'accès au territoire de l'Etat concerné et le droit de s'y déplacer sans  restrictions ; la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux ; l'accès à des renseignements complets sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi qu'à toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche.

                Le Comité est également en droit de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et d'entrer librement en contact avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

                Des visites peuvent être effectuées dans tout lieu "où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique". Le mandat du CPT s'étend donc au-delà des établissements pénitentiaires et des commissariats de police, pour englober les établissements psychiatriques, les zones de détention dans les casernes militaires, les centres de rétention pour demandeurs d'asile ou d'autres catégories d'étrangers, et les lieux où des mineurs peuvent être privés de liberté par décision judiciaire ou administrative.

                Deux principes fondamentaux régissent les relations entre le CPT et les Parties à la Convention : la coopération et la confidentialité. A cet égard, il doit être souligné que le rôle du Comité n'est pas de condamner des Etats, mais plutôt de les assister afin de prévenir les mauvais traitements de personnes privées de liberté.

                Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'Etat concerné. Le rapport de visite du Comité est, en principe, confidentiel; néanmoins, presque tous les Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et ont rendu le rapport public.

ACTIVITÉS MENÉES EN 1999

Une année marquante pour le CPT

1.             L'année 1999 fut une année marquante pour le CPT. C’était l’année du 10e anniversaire de l'entrée en vigueur (le 2 février 1989) de la Convention portant création du CPT, ainsi que du début des activités du Comité (la réunion inaugurale s’étant déroulée du 13 au 16 novembre 1989).[1]

                Le CPT a estimé que ce double anniversaire était une bonne occasion de dresser le bilan du travail accompli par le Comité et de mener une réflexion sur les défis à affronter. A cette fin, le CPT a organisé à Strasbourg, le 19 novembre 1999, une manifestation intitulée "la prévention de la torture à l'aube du nouveau millénaire". Parmi les 300 participants, l'on comptait de nombreuses personnalités de premier plan engagées dans la lutte contre la torture, venant des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'ailleurs, ainsi que des représentants des gouvernements et des membres d'organisations intergouvernementales oeuvrant pour la prévention de la torture et des mauvais traitements. Des allocutions ont été prononcées par Sergueï Kovalev, homme politique russe et défenseur des droits de l'homme, et par Cornelio Sommaruga, Président du Comité international de la Croix-Rouge. Robert Badinter (ancien Ministre de la Justice de la France), Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et Sir Nigel Rodley, Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, figuraient parmi les autres principaux orateurs.

2.             Un jugement globalement favorable a été porté sur les dix années d'activité du CPT. Toutefois, les participants ont émis de nombreuses idées concernant les moyens par lesquels le CPT pourrait encore améliorer son mode de fonctionnement et développer ses activités. Ces idées sont actuellement examinées par le Comité qui procède à un réexamen complet de tous les aspects de ses méthodes de travail.

                Les participants ont souligné à maintes reprises la nécessité d'améliorer la synergie entre le CPT et les organisations non gouvernementales agissant au niveau local. Ils ont estimé que cela serait particulièrement bénéfique au processus de suivi de la mise en oeuvre, par les Etats, des recommandations du Comité.

                De l'avis de nombreux participants, des visites courtes et très ciblées devraient prendre une plus grande place dans le programme du CPT, dominé actuellement par des visites prolongées à caractère périodique couvrant toute une série de questions. A cet égard, ils ont souligné la nécessité d'augmenter la capacité de réaction rapide du CPT. Ils ont aussi fait remarquer que divers types de lieux de privation de liberté avaient été, jusqu'à maintenant, quelque peu négligés par le CPT; les lieux de détention militaires et les "foyers " pour personnes âgées ont notamment été cités à cet égard.

                L'accent a également été mis sur la nécessité de mieux faire connaître les rapports de visite du CPT au sein des Etats concernés. Dans nombre de pays, seules les autorités ministérielles semblaient connaître les rapports en détail. Même les institutions visitées par le CPT n'étaient pas toujours informées correctement des constatations faites par le Comité. Les participants ont estimé que ce problème pourrait être en grande partie résolu si l'on réunissait les fonds nécessaires pour faire traduire les rapports du CPT dans les langues des pays visités.

                De l'avis d'un certain nombre de participants, le CPT devrait chercher à développer le volet "assistance" de ses activités. De nombreux Etats approuvent sans réserve les recommandations du Comité mais font valoir – de façon assez convaincante – que la mise en œuvre de ces recommandations dépasse leurs capacités actuelles. Une possibilité serait d'établir des filières par lesquelles certaines recommandations du CPT comportant des implications financières importantes, notamment celles qui concernent l'infrastructure d'un pays, pourraient être soumises pour examen à d'autres organisations internationales susceptibles de disposer des fonds nécessaires. Une autre possibilité serait de créer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, un fonds spécialement destiné à assister les Etats dans la mise en oeuvre des recommandations du CPT; un tel fonds pourrait être alimenté tant par des sources gouvernementales que non gouvernementales.

                Il a aussi été fait référence au Protocole n°1 à la Convention, qui devrait bientôt entrer en vigueur et "ouvrira" la Convention à l'adhésion d'Etats non membres du Conseil de l'Europe (cf. également les paragraphes 15 et 16). L'extension des activités du CPT au-delà du cadre du Conseil de l'Europe a été considérée comme une perspective enthousiasmante; toutefois, les pièges potentiels d'une telle démarche ont aussi été mis en évidence. Un tel développement ne risquerait-il pas de peser indûment sur les ressources, déjà durement sollicitées, du Comité? En outre, l'on s'est demandé non sans préoccupation si une extension  significative des activités du CPT au-delà du continent européen ne risquait pas de compliquer les efforts actuellement menés pour établir un système mondial de visites de lieux de privation de liberté.

Visites

3.             En 1999, le CPT a organisé 16 visites représentant une durée totale de 150 jours, soit une vingtaine de jours de plus qu'en 1998. La liste complète des pays et lieux de détention visités par les délégations du CPT figure à l'annexe 4.

4.             Le CPT a effectué onze visites périodiques dans les pays suivants: Autriche, Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Norvège, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin et Royaume-Uni (Irlande du Nord). Pour la Lettonie, l'Irlande du Nord, la Roumanie et la Fédération de Russie, c'était la première visite périodique du CPT; pour la Bulgarie, la Hongrie, le Liechtenstein, la Norvège et Saint-Marin, il s'agissait de la deuxième visite périodique du Comité et, pour l'Autriche et le Portugal, de la troisième.

                Dans les rapports annuels précédents, le CPT a indiqué que, pour entretenir la dynamique de changement, il convenait de garantir que l’intervalle moyen entre les visites périodiques effectuées dans un pays donné n’excède pas quatre ans. Malheureusement, faute de ressources adéquates, le Comité n'est pas actuellement en mesure, dans nombre de cas, de respecter cet objectif. En 1999, il a pu le respecter uniquement pour la Bulgarie et le Portugal; l'intervalle entre les visites périodiques a été de cinq ans pour l'Autriche et la Hongrie, de six ans pour le Liechtenstein et la Norvège, et de sept ans pour Saint-Marin.

5.             Cinq visites ad hoc ont été organisées, en Estonie, en Grèce, aux Antilles néerlandaises, en Turquie et en Ukraine.

                Il convient de mentionner tout particulièrement la visite ad hoc effectuée en janvier 1999 aux Antilles néerlandaises, car elle a été organisée à l'invitation des autorités néerlandaises. C'était la deuxième fois seulement que le CPT effectuait une visite à la demande d'un Etat; cela peut paraître surprenant lorsqu'on songe à toutes les situations dans lesquelles il serait dans l'intérêt d'un gouvernement de faire cette démarche. Le Comité a été invité à évaluer sur place les mesures adoptées pour améliorer la situation à la prison de Koraal Specht, à Curaçao - un établissement qui avait déjà été visité par le CPT - et, à s'entretenir avec les autorités des Antilles néerlandaises en vue d'établir un calendrier précis des dispositions qui restaient à prendre.

                Les visites ad hoc en Estonie, en Grèce et en Ukraine étaient des visites de suivi, qui devaient permettre de vérifier si les autorités avaient pleinement mis en oeuvre les recommandations formulées par le CPT lors de visites précédentes au sujet de certains établissements et/ou de questions précises.

                La visite ad hoc effectuée par le CPT en Turquie au début de 1999 était aussi, partiellement, une visite de suivi, permettant au Comité d'évaluer les progrès réalisés depuis sa visite périodique d'octobre 1997 en ce qui concerne le traitement et les conditions matérielles de détention des personnes privées de liberté par la police. La délégation a aussi visité la prison de l'île d'Imrali, où elle a examiné le traitement du seul détenu de l’établissement, Abdullah Öcalan.

6.             En règle générale, la coopération entre les Etats et le CPT, dans le cadre des visites, a été très bonne tant au niveau national que local. Le mandat du Comité est, à présent, relativement bien connu en Europe, par les fonctionnaires et le personnel travaillant dans les différents types d'établissements où des personnes peuvent être privées de liberté. Cela étant, cette situation globalement positive a connu certaines exceptions.

                Plus précisément, il y a encore eu parfois des retards dans l'accès à des établissements déterminés et ce, en particulier en ce qui concerne les forces de l'ordre. Dans certains cas récents, ces difficultés ont découlé du fait que des membres des forces de l'ordre n'ont tenu aucun compte des accréditations fournies aux délégations du CPT par les autorités nationales. Des mesures s'imposent pour garantir que les délégations disposent d'accréditations faisant foi à tous niveaux et à l'égard de toutes les autorités (y compris les autorités municipales et régionales).

                Il convient d'ajouter que des délégations du CPT, retournant dans des établissements ayant déjà fait l'objet d'une visite, ont encore constaté que, parfois, la direction de ces établissements n'avait obtenu aucune information sur les constatations précédemment faites par le Comité. A l'évidence, un tel état de choses n'est pas satisfaisant.

Réunions

7.             En 1999, le CPT a tenu trois sessions plénières, durant lesquelles il a adopté 16 rapports concernant les visites effectuées en Albanie, Croatie, Finlande, Irlande et Moldova, dans la Fédération de Russie et en Espagne en 1998, ainsi qu'en Bulgarie et Lettonie, au Liechtenstein, aux Antilles néerlandaises, au Portugal, en Roumanie, à Saint-Marin, en Turquie et en Ukraine en 1999.

Désormais, le Comité a fréquemment recours à la procédure accélérée d'adoption des rapports de visite, qui lui permet de traiter un nombre croissant de rapports sans pour autant allonger la durée des sessions plénières.

8.             Des séminaires d'information ont continué d'être organisés dans les Etats ayant adhéré récemment à la Convention, ayant ainsi fourni l'occasion aux responsables concernés de se familiariser dès le début avec le mandat et les méthodes de travail du CPT. De tels séminaires ont été organisés à Riga et Saint-Pétersbourg en 1999. En outre, des membres du CPT participent souvent à des réunions organisées par des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, pour exposer des aspects particuliers du travail du Comité.

9.             Par ailleurs, le CPT entend maintenir la pratique consistant à organiser des discussions face-à-face entre les autorités des pays et les représentants du Comité. De telles discussions pourraient plus fréquemment être organisées au moment de la transmission de rapports de visite du CPT, afin d'appeler plus aisément l'attention des autorités sur des questions importantes soulevées dans un rapport et de veiller à ce que les informations soient transmises à tous les services gouvernementaux compétents. Des discussions de cette nature ont eu lieu à Sofia en décembre 1999, lors de la communication du rapport sur la visite effectuée par le CPT en Bulgarie plus tôt dans l'année.

Publications

10.           En 1999, le CPT a rendu publics, à la demande des gouvernements concernés, les rapports sur ses visites en République tchèque, Finlande, Allemagne (aéroport de Francfort), Islande, Irlande, Suède et Turquie, ainsi que de nombreuses réponses intérimaires et de suivi des gouvernements. Il convient notamment de signaler la publication, le 23 février 1999, du rapport sur la visite périodique effectuée par le CPT en Turquie en octobre 1997, accompagné de la réponse intérimaire des autorités turques. C'est la première fois que les autorités turques ont autorisé la publication d'un rapport de visite du CPT. En outre, le CPT se félicite de la décision du gouvernement turc de publier les observations faites par sa délégation après la visite ad hoc en Turquie de 1999.

11.           Au moment de l'élaboration du présent document, 65 des 98 rapports de visite établis par le CPT ont été publiés. Parmi les 33 rapports de visite restants, nombreux sont ceux qui n'ont été communiqués que récemment aux gouvernements et seront, selon toute probabilité, publiés en temps utile. On trouvera à l'annexe 2 un tableau indiquant, pour chaque pays, la situation en ce qui concerne la publication des rapports de visite du CPT.

12.           Il convient aussi de signaler la publication de deux ouvrages sur le CPT écrits par des universitaires autrichien et britanniques : Folterprävention in Europa (Verlag Österreich) par Ursula Kriebaum et Protecting Prisoners (Oxford University Press), un recueil d’essais édité par Rod Morgan et Malcolm Evans. Ils comportent plus particulièrement les analyses indépendantes de la "jurisprudence" du CPT les plus complètes qui aient été réalisées jusqu'ici.

Coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI)

13.           En 1999, le TPI a demandé au CPT s'il pouvait accepter de contrôler, dans certains Etats, la manière dont sont traitées les personnes purgeant des peines prononcées par le Tribunal. Le CPT est honoré d'avoir été sollicité par le TPI et, compte tenu de l'importance de l'action du Tribunal, a décidé de répondre favorablement à cette demande. Un projet d'échange de lettres entre le Tribunal et le CPT sur cette question est sur le point d'être finalisé.

QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DU CPT

La Convention et ses Protocoles

14.           La ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est désormais considérée comme une condition sine qua non de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Par conséquent, avant de devenir Membre de l'Organisation, en 1999, la République de Géorgie s'est engagée à ratifier la Convention dans les 12 mois qui suivront son adhésion. La Géorgie a honoré cet engagement le 20 juin 2000, lorsqu'elle a ratifié la Convention et ses deux Protocoles. Le champ d'action du CPT englobe donc de nouveau tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

15.           Suite aux ratifications des Protocoles N° 1 et 2, par l’Italie le 8 mars 1999 et l'Andorre le 13 juillet 2000, seules deux autres ratifications (par la Croatie et l'Ukraine) restent nécessaires pour que ces instruments puissent entrer en vigueur.

                Le Protocole N°1 présente un intérêt particulier puisqu'il permettra aux Etats non membres du Conseil de l'Europe d'être invités par le Comité des Ministres à adhérer à la Convention. A l'approche de la date d'entrée en vigueur du Protocole, il serait utile de réfléchir à l'usage qui pourrait être fait de cet instrument.

16.           Les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe pourront être invités à adhérer à la Convention; une telle invitation serait tant un signe de la volonté de l'Organisation d’établir des liens plus étroits avec ces Etats qu’un moyen de rappeler à ceux-ci les obligations qu’engendre l’appartenance au Conseil de l'Europe. Par ailleurs, lorsque le moment sera jugé opportun d'un point de vue politique, la République fédérale de Yougoslavie pourra être invitée à adhérer à la Convention, ce qui témoignera clairement de la détermination du Conseil de l'Europe à jouer un rôle actif dans cette région. De plus, il ne faudrait pas oublier que certains pays non européens qui ont des liens étroits avec l'Europe pourraient aussi être intéressés par leur adhésion à la Convention.

Composition du CPT

17.           En 1999, le Comité des Ministres a élu sept nouveaux membres du CPT: M. Fatmir Braka (au titre de l'Albanie), M. Yuri Kudryavtsev (Fédération de Russie), M. Nikola Matovski ("l'ex-République yougoslave de Macédoine "), M. Petros Michaelides (Chypre), M. Marc Nève (Belgique), Mme Veronica Pimenoff (Finlande) et Mme Maria Teresa Pizarro Beleza (Portugal). En outre, depuis le début de l'an 2000, quatre autres nouveaux membres ont été élus: M. Antoni Aleix Camp (au titre de l'Andorre), M. Mario Felice (Malte), M. Eugenijus Gefenas (Lituanie) et M. Pétur Hauksson (Islande).

                Au moment de la parution du présent rapport, le CPT compte 36 membres.[2] Les sièges de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie et de la Lettonie sont actuellement vacants, et un siège au titre de la Géorgie sera à pourvoir à compter du 1^er octobre 2000.

18.           A la suite des récentes élections, le nombre des membres du Comité issus du monde médical n'est plus égal au nombre des juristes. Le CPT espère que l'équilibre sera progressivement rétabli lors d'élections ultérieures ; il serait notamment très souhaitable de compter davantage de médecins légistes parmi les membres du Comité. Pour ce qui est d'autres domaines professionnels, il y a, à présent, une proportion adéquate de membres qui dispose d'une expérience pratique relative aux systèmes pénitentiaires; toutefois, le Comité se réjouirait de compter davantage de membres ayant une expérience appropriée du travail de la police.

                Il convient d'ajouter que la proportion de femmes parmi les membres du CPT est actuellement assez faible (9 membres sur 36 sont des femmes).

Questions administratives et budgétaires

19.           Ainsi que le CPT l'a souligné dans son dernier rapport général, la vaste extension du champ d'intervention du CPT au cours de ces dernières années ne s'est pas accompagnée d'une augmentation correspondante des ressources du Comité. Le nombre de jours de visite et le niveau des ressources du Secrétariat définis dans la lettre du Président du CPT du 17 juin 1996, exposant les besoins du Comité pour les prochaines années, sont encore loin d'être atteints. En conséquence, l'efficacité du CPT est en passe d'être sapée.

20.           Dans ses propositions budgétaires pour 2000, le CPT a proposé que le nombre de jours de visite et les ressources du Secrétariat soient rehaussés aux niveaux nécessaires (c'est-à-dire 200 jours de visite par an et un complément total en personnel de 23) sur les trois prochaines années. En ce qui concerne plus particulièrement l'année 2000, le CPT a demandé des ressources pour 15 jours de visite supplémentaires (c'est-à-dire 165 jours de visite) et une augmentation correspondante de personnel. Ces demandes ont, en principe, été acceptées ; cependant, des retards dans le redéploiement de postes additionnels au Secrétariat du CPT a signifié que le nombre de jours de visite en 2000 restera en fait au niveau de 1999, à savoir 150. Le CPT espère vivement qu'il sera en mesure d'augmenter le nombre de jours de visite à 165 en 2001 et d’atteindre enfin l’objectif de 200 jours de visite en 2003. Cela dépendra toutefois de la mise à disposition, en temps utile, des postes additionnels.

FEMMES PRIVÉES DE LIBERTÉ

Remarques préliminaires

21.           Dans certains de ses rapports généraux précédents, le CPT a défini les critères qui guident son travail dans divers lieux de détention, notamment les commissariats de police, les établissements pénitentiaires, les centres de rétention pour étrangers, les établissements psychiatriques et les centres de détention pour mineurs.[3]

                Le Comité applique évidemment les critères susmentionnés à l’égard tant des femmes que des hommes privés de liberté. Toutefois, dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, les femmes représentent un pourcentage relativement réduit parmi les personnes privées de liberté. De ce fait, il peut s’avérer très onéreux, pour les Etats, de prévoir des infrastructures distinctes pour les femmes en détention ; il en résulte qu’elles sont souvent placées dans un petit nombre d'établissements (et risquent d'être détenues loin de leur foyer et des enfants qui sont à leur charge), dans des locaux conçus à l'origine pour (et parfois partagés avec) des détenus de sexe masculin. Dans ces conditions, il faut tout particulièrement veiller à ce que les femmes privées de liberté bénéficient d'un environnement sûr et décent.

                Pour montrer l'importance que le CPT accorde à la prévention des mauvais traitements de femmes privées de liberté, il a choisi de consacrer le présent chapitre de son 10^e rapport général à des aspects spécifiques auxquels il prête attention en ce domaine. Le Comité espère ainsi indiquer clairement aux autorités nationales ses vues sur la manière dont les femmes privées de liberté doivent être traitées. De même que les années précédentes, le CPT souhaite obtenir des commentaires sur ce chapitre de fond de son rapport général.

22.           Il convient de souligner d’emblée que les préoccupations que le CPT expose en ce qui concerne les questions identifiées dans ce chapitre valent, quelle que soit la nature du lieu de détention. Cela étant, de l’expérience du CPT, c’est au cours de la période suivant immédiatement la privation de liberté que le risque d’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychologique des femmes privées de liberté est le plus grand. Dès lors, il importe de veiller tout particulièrement à ce que les critères énoncés dans les sections qui suivent, soient respectés au cours de cette phase.

                Le Comité tient aussi à souligner que les normes qu'il peut développer en ce domaine devraient être considérées comme complémentaires à celles figurant dans d'autres instruments internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et l'Ensemble de principes des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

Mixité du personnel

23.           Ainsi que le CPT l'a souligné dans son 9e rapport général, un personnel mixte constitue une garantie importante contre les mauvais traitements dans les lieux de détention. La présence d’un personnel masculin et féminin peut avoir des effets bénéfiques tant en termes éthiques que pour favoriser un degré de normalité dans un lieu de détention.

                Un personnel mixte permet également un déploiement approprié du personnel lorsque des tâches délicates, comme des fouilles, sont effectuées. A cet égard, le CPT tient à souligner que des personnes privées de liberté ne devraient être fouillées que par du personnel de même sexe et que toute fouille impliquant qu'un détenu se dévête, devrait être effectuée hors de la vue du personnel de surveillance du sexe opposé.

Quartiers de détention distincts pour les femmes privées de liberté

24.           L’obligation de prise en charge des personnes privées de liberté qui incombe à un Etat englobe la responsabilité de les protéger contre ceux ou celles qui pourraient vouloir leur porter préjudice. Le CPT a parfois été confronté à des allégations de sévices infligés par une femme à une autre. Néanmoins, les allégations de mauvais traitements de femmes en détention par des hommes (et plus particulièrement le harcèlement sexuel, y compris les insultes à connotation sexuelle) sont plus fréquentes, notamment lorsqu'un Etat omet d'aménager des quartiers de détention distincts, réservés aux femmes privées de liberté, et dans lesquels la surveillance est assurée de façon prépondérante par du personnel féminin.

                Par principe, il conviendrait de détenir les femmes privées de liberté dans des quartiers qui soient séparés matériellement des locaux occupés par les hommes détenus dans le même établissement. Cela étant, certains Etats ont pris des dispositions afin que des couples (chacun des membres du couple étant privé de liberté) soient placés ensemble, et/ou de permettre un certain degré de mixité dans la participation aux activités en prison. Le CPT se félicite de ces mesures progressistes, sous réserve que les détenus concernés les acceptent et qu'ils soient soigneusement sélectionnés et fassent l’objet d’une supervision adéquate.

Egalité d'accès aux activités

25.           Il est essentiel que les femmes privées de liberté aient accès à des activités motivantes (travail, formation, études, sport, etc.) sur un pied d'égalité avec leurs homologues masculins. Ainsi que le CPT l'a mentionné dans son dernier rapport général, les délégations du Comité rencontrent trop souvent des femmes détenues à qui sont proposées des activités qui ont été cataloguées comme "appropriées" à leur égard (telles que les travaux d'aiguille ou l'artisanat), alors que les détenus de sexe masculin se voient proposer une formation à vocation beaucoup plus professionnelle.

                De l'avis du CPT, une telle approche discriminatoire ne peut que renforcer les stéréotypes dépassés concernant le rôle social des femmes. De plus, dans certaines circonstances, le fait de refuser aux femmes l'accès aux activités dans des conditions d'égalité peut être qualifié de traitement dégradant.

Prise en charge pré-et post-natale

26.           Il faut consentir tous les efforts pour répondre aux besoins alimentaires spécifiques des femmes enceintes détenues ; elles doivent pouvoir compter sur un régime alimentaire à haute teneur en protéines, riche en fruits et légumes frais.

27.           Il est évident que les bébés ne devraient pas naître en prison et, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, la pratique courante est de transférer, le moment venu, les femmes enceintes dans des hôpitaux extérieurs.

                Néanmoins, de temps en temps, le CPT a été confronté à des cas de femmes enceintes menottées ou autrement attachées à un lit ou une pièce quelconque de mobilier au cours d'un examen gynécologique et/ou d'un accouchement. Une telle approche est tout-à-fait inacceptable et peut à l’évidence être assimilée à un traitement inhumain et dégradant. D’autres moyens de satisfaire aux exigences de sécurité peuvent et doivent être mis en œuvre.

28.           De nombreuses femmes en prison constituent le principal soutien de leurs enfants ou de tierces personnes dont le bien-être peut être compromis par leur incarcération[4].

                Une question particulièrement délicate dans ce contexte est de savoir si l’on peut autoriser que les bébés et enfants en bas âge restent en prison avec leurs mères  et, dans l'affirmative, pour combien de temps. C'est une question à laquelle il est difficile de répondre étant donné que, d'une part, les prisons ne constituent manifestement pas un environnement approprié pour des bébés et de jeunes enfants et que, d'autre part, la séparation forcée des mères de leurs enfants en bas âge est hautement indésirable.

29.           De l'avis du CPT, dans tous les cas, le principe gouverneur doit être le bien-être de l'enfant. Ceci implique notamment que tous les soins pré- et post- natals assurés en détention doivent être équivalents à ceux disponibles dans la communauté extérieure. Lorsque des bébés et de jeunes enfants vivent dans des lieux de détention, ils doivent être placés sous la surveillance de spécialistes de l'action sociale et du développement infantile. L'objectif à atteindre est de créer un environnement centré sur l'enfant, d'où doivent être exclus les signes manifestes de l'incarcération, comme les uniformes et le cliquetis des trousseaux de clés.

                Des dispositions doivent être prises aussi pour faire en sorte que le développement moteur et cognitif des bébés se trouvant en prison évolue normalement. Ceux-ci doivent en particulier disposer de possibilités de jeux et d'exercice appropriés à l'intérieur de la prison et, chaque fois que possible, ils doivent pouvoir quitter l'établissement et faire l'expérience de la vie ordinaire en dehors des murs de la prison.

Le fait de faciliter l’accueil de l’enfant dans la famille extérieure peut aussi permettre de s’assurer du partage du poids de l’éducation de l’enfant (par exemple, par le père de l’enfant). Si cela ne devait pas être possible, il faudra prévoir l’accès à des dispositifs de type crèches. De telles mesures permettront aux femmes incarcérées de prendre davantage part aux possibilités de travail et aux autres activités proposées au sein de la prison.

Questions d'hygiène et de santé

30.           Le Comité souhaite aussi appeler l'attention sur un certain nombre de questions d'hygiène et de santé des femmes privées de leur liberté, dont les besoins diffèrent grandement de ceux des hommes.

31.           Les besoins spécifiques d’hygiène des femmes doivent recevoir une réponse appropriée. Il importe particulièrement qu'elles aient accès, au moment voulu, à des installations sanitaires et des salles d'eau, qu’elles puissent, quand nécessaire, se changer en cas de menstrues et qu’elles disposent des produits d’hygiène nécessaires, tels que serviettes hygiéniques ou tampons.

                Le fait de ne pas pourvoir à ces besoins fondamentaux peut constituer en soi un traitement dégradant.

32.           Il est tout aussi essentiel que les soins de santé assurés aux personnes privées de leur liberté soient d'un niveau équivalent à ceux dont jouissent les malades vivant dans la communauté extérieure.

                En ce qui concerne les femmes privées de liberté, pour que ce principe d'équivalence des soins soit respecté, il faut que les soins soient dispensés par des médecins et des infirmières ayant reçu une formation sanitaire spécifique dans les questions de santé particulières aux femmes, y compris en gynécologie.

                En outre, dans la mesure où des soins préventifs spécifiques aux femmes existent dans la communauté extérieure, comme le dépistage du cancer du sein et du col de l'utérus, ils doivent également être proposés aux femmes privées de liberté.

                L'équivalence des soins exige aussi que le droit d'une femme à son intégrité corporelle soit respecté dans les lieux de détention comme dans la communauté extérieure. Par conséquent, là où les femmes en liberté ont accès à ce que l'on appelle " la pilule du lendemain" et/ou à d'autres formes d'interruption de grossesse à des stades plus avancées de celle-ci, ces moyens doivent être accessibles dans les mêmes conditions aux femmes privées de liberté.

33.           Par principe, les détenues qui ont commencé un traitement avant leur incarcération doivent pouvoir le poursuivre pendant leur détention. A cet égard, des efforts doivent être faits pour veiller à un approvisionnement adéquat, dans les lieux de détention, des médicaments spécifiques exigés par les femmes.

                En ce qui concerne plus particulièrement la pilule contraceptive, il faut rappeler que ce médicament peut être prescrit pour des raisons médicales autres que la prévention d’une grossesse (par exemple pour soulager les douleurs liées à la menstruation). Le fait que l'incarcération d'une femme puisse - en soi - réduire sensiblement les possibilités de conception n'est pas une raison suffisante pour refuser ce traitement.

ANNEXE 1

A.      Signatures et ratifications de la
Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)

(au 15 août 2000)

*              La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.

B.      Champ d’intervention du CPT

Situation au 15 août 2000

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.

Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

C.      Signatures et ratifications des Protocoles N°s 1 et 2
à la Convention européenne pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 15 août 2000)

*              Signature sans réserve de ratification.

***         Etat devant ratifier le Protocole pour que ce dernier entre en vigueur.

ANNEXE 2

Tableau récapitulant, Etat par Etat, le nombre de visites du CPT,
de rapports de visite transmis aux gouvernements
et de rapports rendus publics

(au 15 août 2000)

* couvrant les quatre visites

ANNEXE 3

A.      Membres du CPT

(par ordre de préséance - au 15 août 2000)*

*    A cette date, les sièges au titre de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie et de la Lettonie étaient vacants.

B.      Secrétariat du CPT

(au 15 août 2000)

Unités chargées des visites

ANNEXE 4

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 1999

I.          Visites périodiques

A.   Autriche (19 au 30 septembre)

Etablissements de police et de gendarmerie

Graz et environs

-       Prison de la police, Graz

-       Commissariat de police à la gare de Graz

-       Postes de gendarmerie à Rehnitz, Oberpullendorf et Oberwart

Leoben

-       Prison de la police

Vienne

-       Bureau de la sécurité de la 2è Division de la police criminelle de la Direction fédérale de la police de Vienne

-       Commissariat de police d'arrondissement, Neubau, Kandelgasse (7è arrondissement)

-       Commissariat de police d'arrondissement, Favoriten, Van-der-Nüll-Gasse (10è arrondissement)

-       Commissariat de police d'arrondissement, Brigittenau, Pappenheimgasse (20è arrondissement)

-       Prisons de la police, Rossauer Lände et Hernalser Gürtel

-       Zone de transit et zone de transit spéciale à l'aéroport de Vienne-Schwechat

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Göllersdorf

-       Prison de Schwarzau

-       Prison de Wien-Josefstadt, Vienne

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital psychiatrique de la ville de Vienne (en particulier le pavillon 23 pour des personnes dont le placement a été ordonné en vertu d'une procédure pénale), Baumgartner Höhe

B.   Bulgarie (25 avril au 7 mai)

Etablissements de police

-       Direction de la police, 4e District, Burgas

-       Direction de la police, 6e District, Plovdiv

-       Direction de la police, 3e District, Sofia

-       Direction régionale des affaires intérieures, Stara Zagora

-       Commissariat de police, rue Gladstone, Pleven

-       Etablissement pour le placement provisoire d'adultes, Plovdiv

-       Etablissement pour le placement provisoire d'adultes, Sofia

-       Etablissement pour le placement provisoire de mineurs, Plovdiv

Etablissements de détention provisoire

-       Etablissement central de détention provisoire, 42, Bld G.M. Dimitrov, Sofia

-       Etablissement de détention provisoire, 1, rue Razvigor, Sofia

-       Etablissement de détention provisoire, 3e District, Sofia

-       Etablissement régional de détention provisoire, Burgas

-       Etablissement régional de détention provisoire, Pleven

-       Etablissement régional de détention provisoire, Plovdiv

-       Etablissement régional de détention provisoire, Stara Zagora

-       Etablissement de détention provisoire "Slunchev Bryag", Nessebur

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Burgas

-       Prison de Stara Zagora

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital psychiatrique public de Lovetch (pavillon fermé pour personnes déclarées pénalement irresponsables)

-       Hôpital pénitentiaire de Lovetch (section psychiatrique)

-       Foyer pour hommes atteints de troubles mentaux, Terter

Autres établissements

-       Hôtel pour passagers indésirables à l'aéroport de Sofia

C.   Hongrie (5 au 16 décembre)

Etablissements de police et de gardes-frontières

-       Locaux de détention centraux de la police, Budapest

-       Commissariats de police des 5e et 8e arrondissements, Budapest

-       Locaux de détention régionaux de police, Debrecen

-       Commissariat de police de Debrecen, rue Budai

-       Commissariat de police de Hajduhadhaz (District de Hajdu-Bihar)

-       Locaux de détention régionaux de police, Veszprem

-       Locaux de rétention pour étrangers (zone de transit), Aéroport international de Budapest

-       Foyer communautaire pour étrangers, Aéroport international de Budapest

-       Foyer communautaire pour étrangers, Nyarbator

Etablissements pénitentiaires

-       Maison d’arrêt de Budapest

-            Prisons de Tokol (Etablissements pour jeunes délinquants et Unité pour détenus séropositifs au VIH)

-            Prison de Veszprem

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital général de Balassagyarmat (Départements de psychiatrie I & II)

-       Foyer de soins pour patients psychiatriques, Ludanyhalaszi

Lieux de détention militaire

-       Prison militaire de Budapest.

D.   Lettonie (24 janvier - 3 février)

Etablissements de police

Riga

-       Commissariats de police, rues Gogola et Matisa

-       Locaux de détention du Commandement général de la police, rue Aspazijas

-       Centre de désintoxication de la police, rue Pupolu

-       Centre d'hébergement pour immigrants illegaux et autres personnes non-identifiées, rue Gaizina

-       Centre de traitement préventif pour les mineurs, rue Alises

-       Centre d'enquête préliminaire et "Isolator" pour détention de courte durée, rue Brivibas

Etablissements pénitentiaires

-       Prison Centrale

-       Prison d'Ilguciema

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital Neuropsychiatrique, Riga

Etablissements pour jeunes délinquants

-       Institution d'Education et de Redressement pour filles, Naukseni

Lieux de détention militaire

-       Locaux de détention de la  garnison de Riga

E.    Liechtenstein (31 mai au 2 juin)

-            Commissariat de police de Vaduz

-       Prison de Vaduz

F.    Norvège (13 au 23 septembre)

Etablissements de police

Direction de la Police d’Asker et Bærum

-       Quartier Général de la Police, Sandvika

Direction de la Police de Bergen

-       Quartier Général de la Police

-       Commissariat de police de Nesttun

-       Commissariat de police d'Ulset

-       Bureau du Shérif du District de Fana

-       Bureau du Shérif du District de Laksevåg

Direction de la Police d'Oslo

-       Quartier Général de la Police

-       Commissariat de police de Majorstuen

-       Commissariat de police de Manglerud

Direction de la Police de Romerike

-       Commissariat de police de Gardermoen, Aéroport International d'Oslo

Centres de rétention pour étrangers

-       Centre de rétention pour étrangers de Snarøya

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Bergen (Landsfengsel)

-       Prison d'Oslo (Kretsfengsel)

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital de Dikemark

-       Hôpital d’Asker, Oslo

-       Hôpital de Gaustad, Oslo

Etablissements pour mineurs

-       Institution de Surveillance BUS, Oslo

-       Centre d'Øvstun, Nesttun

-       Collectif de Fossum, Spydeberg

G.   Portugal (19 au 30 avril)

Etablissements des forces de l'ordre

Police Judiciaire

-       Direction de la Police à Rua Venâncio Rodrigues, Coimbra

Police de Sécurité Publique

-       Quartier Général à Praça Marquês de Pombal, Aveiro

-       Quartier Général à Rua Olímpio Nicolau Rui Fernandes, Coimbra

-       Quartier Général à Largo de São Pedro, Leiria

-       Quartier Général à Avenida Luisa Tódy, Setúbal

-       Dépôt à Rua Capelo (Governo Civil), Lisbonne

-       Dépôt à Quartel da Bela Vista, Rua Monte Aventino, Porto

-       Commissariat de police à Largo do Calvário, Lisbonne

-       Commissariat de police à Rua de Naulila, Antas, Porto

Garde Nationale Républicaine

-       Quartier Général à Avenida Dias da Silva, Coimbra

-       Quartier Général à Largo de Santo Estevão, Leiria

-       Quartier Général à Avenida Jaime Cortesão, Setúbal

Service des étrangers et des frontières

-       Locaux de détention provisoire à l'aéroport de Lisbonne

Etablissements pénitentiaires

-       Prison régionale de Coimbra (y compris les locaux de détention situés à la Direction de la Police Judiciaire)

-       Prison spéciale de Leiria

-       Prison centrale de Lisbonne

-       Prison centrale de Porto

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital Sobral Cid, Coimbra

H.   Roumanie (24 janvier au 5 février)

Etablissements de police

Brasov

-       Siège de la police départementale

Bucarest

-       Direction Générale de la police municipale de Bucarest

-       Sections de police N° 5, 6, 7 et 8

-       Zone de rétention pour ressortissants étrangers à l’aéroport international de Bucarest-Otopeni

-       Centre de rétention pour ressortissants étrangers à Otopeni

Craiova

-       Siège de la police départementale et municipale

Giurgiu

-       Camp de rétention pour ressortissants étrangers

Slatina

-       Siège de la police départementale

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Bucarest-Jilava et hôpital pénitentiaire de Bucarest

-       Prison de Codlea

-       Prison de Craiova

-       Centre de rééducation pour mineurs de Gaiesti

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital psychiatrique de Poiana Mare, département de Dolj

I.     Fédération de Russie
(30 août au 15 septembre)

Etablissements de police

Chelyabinsk

-       Commandement des Affaires Intérieures du District Leninskoye

-       Commandement des Affaires Intérieures du District Traktozavodskyi

-       Direction de la Lutte contre la Criminalité Organisée (UBOP)

Saint-Petersbourg

-       Quartier de détention (IVS) au Commandement des Affaires Intérieures, ville de Saint-Petersbourg

-       Commandement des Affaires Intérieures du District Petrogradski

-       Commandement des Affaires Intérieures du District Primorski

-       35e Division de la Militia, District Primorski

-       52e Division de la Militia, District Krasnogvardieskyi

-       Centre de Réception et de Distribution au Commandement des Affaires Intérieures, ville de Saint-Petersbourg

Vologda

-       Commandement des Affaires Intérieures de la ville de Vologda

-       Centre de Dégrisement de la ville de Vologda

-       Centre de Réception et de Distribution pour Mineurs (rue Gorki)

-       Centre de Réception et de Distribution (rue Leningradskaya)

Etablissements pénitentiaires

Région de Chelyabinsk

-       Etablissement médico-correctionnel (LIU) N°3, Chelyabinsk

-       Prison N°2, Zlatoust

-       Colonie à régime strict N°2, Chelyabinsk

Ville de Saint-Petersbourg et Région de Leningrad

-       Colonie Educative pour Mineurs, Kolpino

-       Maison d’arrêt (SIZO) N°1 ("Kresty "), Saint-Petersbourg

Région de Vologda

-       Colonie N°5 pour les détenus condamnés à la prison à vie, Novoozero

-       Hôpital inter-régional (LPU) N°10, Vologda

-       Prison N°1, Vologda

Etablissements psychiatriques

-       Hôpital psychiatrique spécial avec surveillance intensive, Saint-Petersbourg

-       Unité psychiatrique médico-légale de la Commission Psychiatrique Territoriale N°2, Saint-Petersbourg

J.    Saint-Marin (9 au 11 juin)

Etablissements de police et de gendarmerie

-       Quartier Général de la Police

-       Poste de la Police, Dogana

-       Quartier Général de la Gendarmerie

-       Poste de la Garde du Rocher, Dogana

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Saint Marin

Etablissements psychiatriques

-            Service Neuro-Psychiatrique à l’Hôpital Civil de Saint Marin

Etablissements pour mineurs

-       Etablissement pour mineurs ("Casa Famiglia")

K.   Royaume-Uni (Irlande du Nord)
(29 novembre au 8 décembre)

Etablissements de police

-       Centre de rétention de Castlereagh, Belfast

-       Centre de rétention à la Caserne de Gough, Armagh

-       Commissariat de police, Musgrave Street, Belfast

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Maghaberry

-       Prison de Magilligan

Etablissements pour jeunes délinquants

-       Centre de détention pour mineurs de Lisnevin

-       Centre de détention pour mineurs de Rathgael

II.         Visites ad hoc

A.   Estonie (15 au 21 décembre)

Etablissements de police

-       Centre de détention de la Préfecture de Police de Ida-Viru, Kohtla-Järve

-       Centre de détention de la Préfecture de Police de Laane-Viru, Rakvere

-       Centre de détention de la Préfecture de Police de Narva

-       Centre de détention N° 1 de la Préfecture de Police de Tallinn

-       Nouveau Centre de détention, Tallinn

-       Centre de détention de la Préfecture de Police de Tartu

-       Centre de détention de la Préfecture de Police de Viljandi

-       Bureau Régional de la Police de Sécurité, Kohtla-Järve

-       Quartier Général de la Police Criminelle Centrale, Tallinn

-       Préfecture de Police de Tartu

Etablissements pénitentiaires

-       Prison pour jeunes de Viljandi

Etablissements psychiatriques

-       Foyer d'assistance sociale de Valkla, Kiiu

B.   Grèce (26 octobre au 2 novembre)

Etablissements de police

Préfecture de l’Attique

-       Direction générale de la police d’Attique, Athènes (avenue Alexandras)

-       Commissariat de police à Drapetzona, Pirée (rue Socratous)

-       Commissariat de police de Glyfada (rue Dousmanis)

-       Commissariat de police de Kolonos, Athènes (rue Laodamantos)

-       Commissariat de police d’Omonia, Athènes (rue Socratous)

-       Commissariat de police à l’aéroport d’Athènes, Terminal Est

-       Zones de rétention pour étrangers à l’aéroport d’Athènes, Terminal Est

-       Centre de rétention pour étrangers du Pirée (rue Asklepiou)

-       Centre de transfert pour détenus d’Athènes (rue Kavafi)

-       Centre de transfert pour détenus du Pirée (rue Notara)

Préfecture d’Evros

-       Commissariat de police et Direction de la police d’Alexandroupolis

-       Locaux de rétention pour étrangers illégaux du Détachement provisoire, Feres

Etablissements pénitentaires

-            Complexe pénitentiaire de Korydallos

Etablissements pour jeunes délinquants

-       Institution pour jeunes délinquants, Avlona.

C.   Pays Bas (Antilles néerlandaises)
(25 au 29 janvier)

Etablissements pénitentiaires

-       Prison de Koraal Specht

D.   Turquie (28 février au 3 mars)

Etablissements de police

Istanbul

-       Direction de la police d'Istanbul :

·        Département de lutte contre le terrorisme

·        Département pour les étrangers

·        Département de lutte contre la contrebande et la criminalité organisée (Sections de la criminalité financière, des stupéfiants et de la criminalité organisée)

-       Commissariat de police de l'aéroport d'Istanbul

-       Zone de détention de la police des frontières à l'aéroport international d'Istanbul

-       Direction de la police du district d'Eyüp

-       Commissariat central de police du district d'Eyüp

-       Département de la loi et de l'ordre, district d'Eyüp

-       Commissariat de police d'Içerenköy

Izmir

-       Département de lutte contre le terrorisme, Direction de la police d'Izmir

Etablissements pénitentiaires

-            Prison de l'île d'Imrali

E.    Ukraine (15 au 23 juillet)

Etablissements de police

Kharkiv

-       Commandement de l'arrondissement Dzerzhynski

Kyiv

-       Commandement de l'arrondissement Leningradskyi

-       Commandement de l'arrondissement Moskovskyi

-       Commandement de l'arrondissement Podilskyi

-       Commissariat de la gare centrale, Militia des Transports

-       Centre de détention de la Militia des Transports pour personnes soupçonnées d'infraction pénale et Centre de réception et distribution pour vagabonds, gare centrale

-       Dépôt central de la Militia (ITT)

-       Département central de lutte contre la criminalité organisée

Etablissements pénitentiaires

Boutcha

-       Colonie n° 85

Kharkiv

-       Maison d'arrêt n° 313/203

[1]               Une autre étape a été franchie le 20 avril 2000 avec le début de la 100e visite du CPT, effectuée dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie.

[2]              On trouvera à l'annexe 2 A la liste complète des membres du CPT. Les curriculum vitae abrégés des membres sont disponibles auprès du Secrétariat du CPT et peuvent être consultés sur son site web (http://www.cpt.coe.int).

[3]              Détention par la police et emprisonnement, voir le 2^e rapport général (CPT/Inf (92) 3), paragraphes 35 à 60;

Services de santé dans les prisons, voir le 3^e rapport général (CPT/Inf (93) 12), paragraphes 30 à 77;

Personnes retenues en vertu de législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, voir le 7^e rapport général (CPT/Inf (97) 10), paragraphes 24 à 36;

Placement non volontaire en établissement psychiatrique, voir le 8^e rapport général (CPT/Inf (98) 12), paragraphes 25 à 55 ;

Mineurs privés de liberté, voir le 9^e rapport général (CPT/Inf (99) 12, paragaphes 20 à 41.

[4]           Voir également la Recommandation 1469 (2000) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les mères et bébés en prison.