Conseil de l'Europe
  Quoi de neuf ?  |  A propos du CPT  |  Membres  |  Etats  |  Visites  |  Documents  |  Base de données

[Format PDF] - [English version]

Réf.: CPT/Inf (99) 12 [FR] - Date de publication: 30 août 1999


9e rapport général d'activités du CPT
couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998

Le CPT est tenu d'établir chaque année un rapport général sur ses activités, qui est rendu public. Ce 9e rapport général, comme les rapports généraux précédents et d'autres informations relatives au travail du CPT, peuvent être obtenus auprès du Secrétariat du Comité.


TABLE DES MATIERES

 

PREFACE

ACTIVITES EN 1998

Visites

Réunions

Publications

QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU CPT

La Convention et ses Protocoles

Composition du CPT

Questions administratives et budgétaires

MINEURS PRIVES DE LIBERTE

Remarques préliminaires

Garanties contre les mauvais traitements des mineurs

Centres de détention pour mineurs

1. introduction

2. conditions matérielles de détention

3. programmes d’activités

4. questions relatives au personnel

5. contacts avec le monde extérieur

6. discipline

7. procédures de plainte et d’inspection

8. questions médicales

ANNEXE 1:

A. Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

B. Extension du champ d’intervention du CPT : 1989-1999

C. Signatures et ratifications des Protocoles Nos. 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

ANNEXE 2:

A. Membres du CPT

B. Secrétariat du CPT

ANNEXE 3:

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 1998


PREFACE

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a été créé par la Convention du Conseil de l'Europe de 1987 du même nom (ci-après "la Convention"). Selon l'article 1er de la Convention :

"Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants .... Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants".

Le travail du CPT est conçu comme une partie intégrante du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, mettant en place un mécanisme préventif non judiciaire en parallèle au mécanisme judiciaire de contrôle a posteriori de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le CPT exerce ses fonctions, essentiellement préventives, par le biais de visites de deux types - périodiques et ad hoc. Les visites périodiques sont effectuées dans tous les Etats Parties à la Convention, sur une base régulière. Les visites ad hoc sont organisées dans ces mêmes Etats lorsqu'elles paraissent au Comité "exigées par les circonstances".

Lorsqu'il effectue une visite, le CPT bénéficie de pouvoirs étendus en vertu de la Convention : l'accès au territoire de l'Etat concerné et le droit de s'y déplacer sans restrictions ; la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux ; l'accès à des renseignements complets sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ainsi qu'à toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche.

Le Comité est également en droit de s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et d'entrer librement en contact avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

Des visites peuvent être effectuées dans tout lieu "où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique". Le mandat du CPT s'étend donc au-delà des établissements pénitentiaires et des commissariats de police, pour englober les établissements psychiatriques, les zones de détention dans les casernes militaires, les centres de rétention pour demandeurs d'asile ou d'autres catégories d'étrangers, et les lieux où des mineurs peuvent être privés de liberté par décision judiciaire ou administrative.

Deux principes fondamentaux régissent les relations entre le CPT et les Parties à la Convention : la coopération et la confidentialité. A cet égard, il doit être souligné que le rôle du Comité n'est pas de condamner des Etats, mais plutôt de les assister afin de prévenir les mauvais traitements de personnes privées de liberté.

Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'Etat concerné. Le rapport de visite du Comité est, en principe, confidentiel; néanmoins, presque tous les Etats ont choisi de lever la règle de la confidentialité et de rendre le rapport public.


ACTIVITES EN 1998

Visites

1. Le CPT a organisé quelque 130 jours de visite en 1998. Le fait marquant de l’année a été le commencement des activités du CPT en Fédération de Russie et en Ukraine. Le Comité s’attend à visiter fréquemment ces deux pays, étant donné l’ampleur des questions qui relèvent du mandat du CPT. Une liste complète des pays et lieux de détention visités par les délégations du CPT en 1998 figure à l’annexe 3.

2. Le CPT a effectué dix visites périodiques: en Andorre, Croatie, Finlande, Islande, Irlande, Moldova, Espagne, Suède, dans "l’ex-République yougoslave de Macédoine" et en Ukraine. Il s’agissait des premières visites du CPT en Andorre, Croatie, Moldova, dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et en Ukraine. En ce qui concerne les pays restants, 1998 a été l’occasion d’une deuxième visite périodique (et, pour l’Espagne, d’une troisième).

3. En outre, trois visites ad hoc ont été organisées : en Albanie, Allemagne (aéroport de Francfort sur le Main) et Fédération de Russie.

La visite ad hoc de décembre 1998 en Albanie avait pour principal objectif de vérifier les conditions à l’hôpital psychiatrique d’Elbasan ainsi qu'à la prison n° 313 et l’hôpital pénitentiaire à Tirana. Ces établissements avaient fait l’objet d'un certain nombre de recommandations suite à la visite périodique effectuée par le CPT en décembre 1997.

La visite en Allemagne en mai 1998 avait été organisée pour vérifier les conditions dans lesquelles les étrangers étaient retenus à l’aéroport de Francfort sur le Main, ainsi que pour examiner les modalités d'exécution des ordres d'éloignement. Avant la visite, le CPT avait reçu des rapports critiques sur ces conditions ainsi que des allégations de recours excessif à la force pendant l'exécution des ordres d'éloignement.

La visite ad hoc de novembre 1998 en Fédération de Russie a eu lieu deux mois après l’entrée en vigueur de la Convention à l'égard de ce pays. A ce propos, il faut rappeler que le CPT accorde une haute priorité à visiter sans attendre les pays qui viennent de ratifier la Convention. En ce qui concerne plus particulièrement la Fédération de Russie, le CPT avait reçu au cours des dernières années des rapports extrêmement alarmants sur les conditions prévalant dans les établissements de détention provisoire du pays (les SIZO). En conséquence, le CPT a estimé qu’il devait examiner sans attendre le traitement des personnes détenues dans ce type d’établissements. La visite a également donné l’occasion d’examiner la manière dont les personnes détenues étaient traitées par la police (Militia) durant la période initiale de leur privation de liberté.

4. A quelques exceptions près, le degré de coopération témoigné aux délégations du CPT pendant les visites demeure satisfaisant, tant sur le plan national que local. Cette situation généralement favorable est certainement due, en partie, à la pratique instaurée d’organiser des séminaires d’information sur les activités du CPT dans les Etats qui sont récemment devenus Parties à la Convention. En 1998, de tels séminaires ont été organisés à Chisinau, Moscou, Skopje et Zagreb.(1)

5. Néanmoins, le CPT se heurte encore de temps à autre à des retards dans l’accès à certains établissements, particulièrement en ce qui concerne ceux des forces de l’ordre. La politique des délégations du CPT a toujours été - et sera toujours - de persister jusqu’à ce qu'elles aient accès à l’établissement concerné. A cet égard, le Comité souhaite souligner que le refus initial d’accès à un lieu de privation de liberté constitue une violation flagrante et très grave de l’article 8 de la Convention (en vertu duquel le CPT peut visiter à tout moment tout lieu de privation de liberté), ainsi que du principe de coopération énoncé à l’article 3; en tant que tel, cela pourrait certainement justifier une déclaration publique en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention.

Le Comité souhaite également rappeler l’obligation faite aux Parties par l’article 8, paragraphe 2 (b), de la Convention, de fournir tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Il arrive encore assez fréquemment que les listes de tels lieux ne soient pas transmises en temps utile au Comité.

6. En outre, mention doit être faite de la pratique observée parfois, dans des établissements des forces de l’ordre, de fonctionnaires de police notant la durée précise du temps passé par des membres de délégation avec des personnes détenues. Rien ne peut légitimer la consignation de telles informations.

Réunions

7. Le CPT a tenu trois sessions plénières en 1998, sessions au cours desquelles douze rapports de visite ont été adoptés : sur les visites en Albanie, Belgique, aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises, en Turquie et au Royaume Uni et à l’Ile de Man en 1997, et en Andorre, Allemagne (aéroport de Francfort), Islande, Suède, dans "l’ex-République yougoslave de Macédoine" et en Ukraine en 1998. Dans l’ensemble, le Comité a réussi à atteindre son objectif de transmettre aux Gouvernements ses rapports dans les six mois qui suivent les visites périodiques; cependant, l’intervalle de quatre mois entre les sessions plénières rend parfois cet objectif difficilement réalisable. Concernant les rapports sur de brèves visites ad hoc, ils sont quelquefois transmis dans un intervalle plus court (trois mois).

8. Le CPT continue de chercher des moyens d’accroître l’efficacité et la rentabilité de ses procédures, en particulier pour ce qui est du fonctionnement des sessions plénières. Très récemment, la période pendant laquelle le Comité en entier se réunit à l’occasion d’une session plénière a été réduite à quatre jours, libérant ainsi plus de temps pour le travail des délégations chargées des visites et des différents autres sous-groupes du Comité dans le cadre d'une "session plénière". Nul doute que cette tendance, rendue possible par la procédure accélérée récemment introduite pour l’adoption des rapports de visite, se poursuivra.

Le Comité se penche actuellement sur la possibilité de travailler en chambres, en particulier lorsqu’il examine des projets de rapports de visite. Bien que des chambres ne soient pas prévues par la Convention, le CPT ne voit aucun obstacle juridique à l’introduction d’une telle mesure par le biais de son Règlement intérieur, à condition que ses rapports de visite fassent toujours l’objet d’une adoption formelle par le Comité en séance plénière.

9. Mention peut également être faite de la réunion du CPT avec ses agents de liaison (cf. article 15 de la Convention) le 13 mars 1998 à Strasbourg. Cette réunion a constitué un forum utile d'échange de vues ouvert et direct sur des questions d’intérêt commun. En plus d'un examen détaillé du rôle de l’agent de liaison, les sujets discutés ont inclus l'approche à suivre lorsque des allégations spécifiques de mauvais traitements sont recueillis au cours d'une visite, les visites ad hoc faites sur invitation d’un Etat, la manière de rendre plus vivant le dialogue permanent entre les visites, le financement de la mise en œuvre des recommandations du CPT et les relations avec les médias.

Publications

10. En 1998, les rapports du CPT sur les visites effectuées en Belgique, France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne, Roumanie et Espagne ont été publiés à la demande des gouvernements concernés, de même que plusieurs réponses intérimaires et de suivi des gouvernements. Le CPT se félicite également de la décision des autorités turques d’autoriser la publication, en février 1999, du rapport établi par le Comité après sa visite périodique d'octobre 1997 en Turquie.

A ce jour, 58 des 83 rapports de visite élaborés jusqu'à présent par le CPT ont été rendus publics. Nombre parmi les 25 rapports de visite restants n’ont été que récemment transmis aux gouvernements et, selon toute probabilité, devraient être rendus publics dans un proche avenir.

11. Tous les rapports de visite publiés, ainsi que les rapports généraux du CPT, sont désormais accessibles sur Internet (http://www.cpt.coe.int) ; les réponses publiées par les gouvernements sont également accessibles, à condition qu’elles aient été transmises au CPT sous forme électronique. Le site du CPT contient aussi des informations sur les développements récents, telles les nouvelles signatures et ratifications de la Convention et ses Protocoles, les visites récemment effectuées (avec l’indication de la composition de la délégation et des établissements visités) et les listes actualisées des noms et des curricula vitae abrégés des membres du Comité.

12. Au cours de l’année, les activités du CPT ont attiré une attention grandissante, aussi bien dans les médias que dans des publications académiques. Mention peut également être faite de l'ouvrage La prévention de la torture (Preventing Torture) par Malcolm Evans et Rod Morgan (Oxford : Clarendon Press), qui contient l’analyse la plus détaillée du travail du CPT qui ait été faite jusqu'à ce jour. En outre, le deuxième volume de l’Annuaire de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (traitant l’année 1993) a maintenant été publié.(2)


QUESTIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU CPT

La Convention et ses Protocoles

13. Après les ratifications par la Lettonie, la Lituanie et la Fédération de Russie en 1998, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est devenue l’un des rares traités élaborés dans le cadre du Conseil de l’Europe qui ait été ratifié par tous ses Etats membres.(3) De fait, la ratification de la Convention est maintenant considérée comme une condition sine qua non de l’adhésion à l'Organisation. A ce propos, il faut noter qu’avant de devenir Membre du Conseil de l'Europe le 26 avril 1999, la République de Géorgie s’était engagée à ratifier la Convention dans les douze mois qui suivront son adhésion.

14. Il faut s’attendre à ce que le nombre des Parties à la Convention augmente encore dans les années à venir, à la suite soit de l’adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l’Europe, soit de l’entrée en vigueur du Protocole N°1 à la Convention.

Il ne manque plus que trois ratifications (par l’Andorre, la Croatie et l’Ukraine) pour que le Protocole N°1 entre en vigueur (4), après quoi la Convention sera «ouverte» à des Etats non membres du Conseil de l’Europe. Il convient de noter qu’il n’y a pas de restriction géographique pour les Etats qui pourraient être invités par le Comité des Ministres à accéder à la Convention; en théorie, tout au moins, le monde en serait la limite. L’extension des activités du CPT au-delà des frontières du Conseil de l’Europe serait un développement notable du point de vue de la protection des droits de l’homme et témoignerait de la crédibilité du Conseil de l’Europe. En même temps, il serait nécessaire de veiller à une coordination appropriée avec d'autres systèmes pour la protection des droits de l’homme découlant de traités.

15. Il faut également mentionner le Protocole N° 2, qui est destiné à introduire des amendements techniques à la Convention, capables de faciliter grandement le travail du CPT (5). Ce Protocole n’a pas d’incidence politique. En conséquence, le CPT s’étonne que presque six ans après son ouverture à la signature, il n’ait pas encore été possible à quatre Parties à la Convention (à savoir, l’Andorre, la Croatie, le Portugal et l’Ukraine) de consentir à être lié par le texte, empêchant ainsi son entrée en vigueur (6). Le CPT espère vivement que la décision prise le 19 janvier 1999 par le Comité des Ministres, appelant les Etats membres concernés à franchir le pas, aura l’effet désiré.

Composition du CPT

16. Cinq nouveaux membres du CPT ont été élus par le Comité des Ministres au cours de l’année 1998 : M. Aleš Butala (au titre de la Slovénie), M. Aurel Kistruga (Moldova), M. Rudolf Schmuck (Allemagne), M. Davor Strinovic (Croatie) et M. Volodymyr Yevintov (Ukraine). De plus, depuis le début 1999, quatre autres nouveaux membres ont été élus : M. Fatmir Braka (au titre de l'Albanie), M. Yuri Kudryavtsev (Fédération de Russie), Mme Veronica Pimenoff (Finlande) et Mme Maria Teresa Pizarro Beleza (Portugal).

A la date de publication de ce rapport, le CPT compte 35 membres (7). Les sièges au titre de l'Andorre, de l'Italie, de la Lettonie, de la Lituanie et de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" sont actuellement vacants.

17. L’augmentation du nombre des membres du Comité génère ses propres défis. En effet, plus le nombre des membres du CPT s’accroît, plus grande doit être l’ingéniosité du Comité afin de maintenir l'efficacité et la rentabilité de ses méthodes de travail, notamment lorsqu’il s’agit des sessions plénières (cf. paragraphe 8).

Questions administratives et budgétaires

18. Par lettre en date du 17 juin 1996, le Président du CPT avait défini les besoins envisagés pour le CPT dans les prochaines années. Il était prévu que "d’ici l’an 2000, quelque 40 à 45 Etats [auraient] adhéré à la Convention". Pour faire face à cette situation, il était indiqué que le CPT souhaitait être en mesure d’organiser 200 jours de visite par an à partir de l’an 2000, ce qui devrait permettre au Comité de garantir que l’intervalle moyen entre les visites périodiques effectuées dans un pays donné n’excède pas quatre ans. Parallèlement à cette augmentation du nombre de jours de visite, une réorganisation du Secrétariat du Comité en trois unités opérationnelles (épaulées par une section centrale) était envisagée, le nombre total de postes devant être porté à 23.

Cette prédiction s’est révélée exacte. Quarante des quarante-et-un Etats membres du Conseil de l'Europe sont maintenant liés par la Convention instituant le CPT et le quarante-et-unième (la Géorgie) devrait ratifier la Convention d’ici au 27 avril 2000. Comme déjà indiqué (cf. paragraphe 14), il faut s'attendre à ce que le nombre des Parties augmente encore dans les années à venir.

19. Malheureusement, la vaste extension du champ d’intervention du CPT au cours de ces dernières années (cf. Annexe 1 A et B) ne s’est pas accompagnée d’une augmentation correspondante des ressources du Comité. Le nombre de jours de visite et le niveau des ressources du Secrétariat définis dans la lettre du Président du CPT du 17 juin 1996 sont encore loin d’être atteints. En conséquence, l'efficacité du CPT est en passe d'être sapée ; en particulier, le Comité ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires pour développer des programmes de visite cohérents dans certains pays dont la population privée de liberté est exceptionnellement importante et à l’égard desquels la Convention est récemment entrée en vigueur. Le CPT a proposé de porter le nombre de jours de visite et les ressources du Secrétariat aux niveaux nécessaires au cours des trois prochains années.

Le CPT espère vivement que le Conseil de l’Europe sera en mesure de mettre en œuvre cette proposition. Grâce à ses pouvoirs et son expérience, le Comité est en mesure d’apporter une contribution importante à la prévention de la torture et des mauvais traitements sur tout le continent européen (et même au-delà), pour autant que les moyens nécessaires soient mis à sa disposition.


MINEURS PRIVES DE LIBERTE

Remarques préliminaires

20. Dans certains de ses rapports généraux précédents, le Comité a exposé les critères qui guident ses activités dans différents types de lieux de détention, y compris des commissariats de police, des prisons, des centres de rétention pour ressortissants étrangers et des établissements psychiatriques(8).

Le Comité applique ces critères, dans la mesure où ils sont appropriés, aux mineurs (c'est-à-dire à des personnes âgées de moins de 18 ans) privés de liberté. Toutefois, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont pu être privés de liberté, les mineurs sont intrinsèquement plus vulnérables que les adultes. En conséquence, une vigilance particulière est requise pour protéger de manière adéquate leur bien-être physique et mental. Afin de mettre en exergue l’importance qu’il attache à la prévention des mauvais traitements des mineurs privés de liberté, le CPT a choisi de consacrer ce chapitre de son 9e rapport général à la description de certaines questions spécifiques auxquelles il s'attache en ce domaine.

Dans les paragraphes ci-après, le Comité identifie un certain nombre de garanties contre les mauvais traitements qu’il considère devoir être offertes à tous les mineurs privés de liberté, avant de se concentrer sur les conditions qui devraient prévaloir dans les centres de détention spécifiquement réservés aux mineurs. Le Comité espère ainsi préciser clairement aux autorités nationales ses vues sur la manière dont ces personnes doivent être traitées. Comme par le passé, le CPT serait reconnaissant d'obtenir des commentaires sur cette partie de son rapport général.

21. Le Comité tient à souligner d'emblée que toute norme qu'il peut élaborer dans ce domaine devrait être considérée comme complémentaires à celles énoncées dans une panoplie d'autres instruments internationaux, notamment la Convention de 1989 des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, l'ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice des mineurs (1985) (Règles de Beijing), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (1990) (Principes de Riyadh).

Le Comité souhaite également exprimer son approbation quant à l’un des principes cardinaux garantis par les instruments ci-dessus mentionnés, à savoir que la privation de liberté de mineurs ne doit être qu'une mesure de dernier ressort, et être de la durée la plus brève possible (cf. article 37.b de la Convention relative aux droits de l'enfant et règles 13 et 19 des Règles de Beijing).

Garanties contre les mauvais traitements des mineurs

22. Compte tenu de son mandat, la première priorité du CPT, au cours de ses visites des lieux où des mineurs sont privés de liberté, consiste à établir s'ils subissent des mauvais traitements délibérés. Les constatations du Comité faites à ce jour laisseraient penser que, dans la plupart des établissements qu'il visite, de tels cas sont assez rares.

23. Toutefois, comme pour les adultes, il semblerait que le risque pour les mineurs d'être délibérément maltraités est plus élevé dans des établissements de police que dans d'autres lieux de détention. En effet, à plus d'une reprise, des délégations du CPT ont recueilli des indices tangibles selon lesquels des mineurs figuraient parmi les personnes torturées ou victimes d'autres mauvais traitements par des policiers.

Dans ce contexte, le CPT a souligné que c'est durant la période qui suit immédiatement la privation de liberté que le risque de torture et de mauvais traitements est le plus grand. Il s'ensuit qu'il est essentiel que toutes les personnes privées de liberté par la police (y compris les mineurs) bénéficient, dès le moment où elles n'ont plus la possibilité d'aller et de venir, du droit d'informer un proche ou un tiers de leur détention, du droit à l'accès à un avocat et du droit à l'accès à un médecin.

Au delà de ces garanties, certaines juridictions reconnaissent que la vulnérabilité inhérente aux mineurs exige que des précautions supplémentaires soient prises. Celles-ci incluent d'imposer aux fonctionnaires de police l'obligation formelle de s'assurer qu'une personne appropriée est informée de la détention du mineur (que le mineur concerné en ait fait la demande ou non). Il se peut également que les fonctionnaires de police ne soient pas autorisés à interroger un mineur tant qu'une telle personne et/ou un avocat ne soient présents. Le CPT se félicite de cette approche.

24. Dans plusieurs autres établissements visités, les délégations du CPT ont appris qu'il n'était pas rare que le personnel administre à l'occasion "une gifle pédagogique" aux mineurs qui se comportent mal. Le Comité considère que, dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, toutes les formes de châtiment corporel doivent être formellement interdites et évitées dans la pratique. Les mineurs qui se conduisent mal devraient être traités uniquement selon les procédures disciplinaires prescrites.

25. L'expérience du Comité donne également à penser que lorsque des mauvais traitements de mineurs surviennent, ils résultent le plus souvent d'une absence de protection efficace contre les abus, plutôt que d'une intention délibérée d’infliger une souffrance. Un élément important de toute stratégie visant à prévenir de tels abus est le respect du principe selon lequel les mineurs en détention devraient être hébergés séparément des adultes.

Parmi les exemples de manquement à ce principe observés par le CPT figurent les cas suivants : des détenus adultes placés dans des cellules pour mineurs, souvent dans l’intention de faire régner l'ordre dans ces cellules; des mineures hébergées ensemble avec des détenues adultes; des patients psychiatriques mineurs partageant une chambre avec des patients adultes malades chroniques.

Le Comité reconnaît que des situations exceptionnelles peuvent survenir (par exemple, des enfants et des parents en centres de rétention pour ressortissants étrangers), où il est à l'évidence dans l'intérêt même des mineurs de ne pas être séparés de certains adultes. Toutefois, héberger ensemble des mineurs et des adultes n'ayant aucun lien avec eux entraîne inévitablement un risque de domination et d'exploitation.

26. Un personnel mixte constitue une autre garantie potentielle les mauvais traitements dans les lieux de détention, notamment lorsque des mineurs sont concernés. La présence d’un personnel masculin et féminin peut avoir des effets bénéfiques, tant en termes éthiques que pour favoriser un degré de normalité dans un lieu de détention.

Un personnel mixte permet également un déploiement approprié lorsque des tâches délicates, comme des fouilles, sont effectuées. A cet égard, le CPT souhaite souligner que, quel que soit leur âge, des personnes privées de liberté ne devraient être fouillées que par du personnel de même sexe et que toute fouille impliquant qu'un détenu se dévête, devrait être effectuée hors de la vue du personnel de surveillance du sexe opposé ; ces principes s’appliquent a fortiori aux mineurs.

27. Enfin, dans un certain nombre d’établissements visités, des délégations du CPT ont observé que le personnel de surveillance qui entraient en contact direct avec des mineurs portaient ouvertement des matraques. Une telle pratique n’est pas propice à l’établissement de relations positives entre personnel et détenus. De préférence, le personnel de surveillance ne devraient pas porter de matraques du tout. Si, néanmoins, cela est jugé indispensable, le CPT recommande que les matraques soient dissimulées à la vue.

Centres de détention pour mineurs

1. introduction

28. De l'avis du CPT, tous les mineurs privés de liberté, prévenus ou condamnés pour une infraction pénale, devraient être incarcérés dans des centres de détention spécialement conçus pour des personnes de cet âge, offrant des régimes de détention adaptés à leurs besoins et possédant un personnel formé au travail avec les jeunes.

En outre, la prise en charge de mineurs détenus exige des efforts particuliers en vue de réduire les risques d'inadaptation sociale à long terme. Cela demande une approche pluridisciplinaire, faisant appel aux compétences d'une gamme de professionnels (notamment des enseignants, des formateurs et des psychologues), pour répondre aux besoins individuels des mineurs au sein d'un environnement éducatif et socio-thérapeutique sûr.

2. conditions matérielles de détention

29. Un centre de détention pour mineurs bien conçu offrira des conditions de détention favorables et personnalisées aux jeunes privés de liberté. Outre être de dimensions adaptées, disposer d'un bon éclairage et d'une bonne aération, les chambres et les lieux de vie des mineurs devraient être correctement meublés, bien décorés et offrir une stimulation visuelle appropriée. A moins que des raisons impératifs de sécurité ne s'y opposent, des mineurs devraient être autorisés à conserver un nombre raisonnable d'objets personnels.

30. Le CPT souhaite ajouter que, dans certains établissements, il a remarqué une tendance à négliger les besoins en matière d'hygiène personnelle des femmes, y compris des filles mineures. Pour cette population en détention, un accès aisé à des installations sanitaires, tout comme un approvisionnement en produits d’hygiène, comme des serviettes hygiéniques, est d’une particulière importance. L’absence de mise à disposition de tels produits de base peut s’apparenter, en elle-même, à un traitement dégradant.

3. programmes d’activités

31. Bien qu’un manque d'activités motivantes soit préjudiciable à tout détenu, il nuit spécialement aux mineurs, qui ont un besoin particulier d'activités physiques et de stimulation intellectuelle. Des mineurs privés de liberté devraient se voir proposer un programme complet d'études, de sport, de formation professionnelle, de loisirs et d’autres activités motivantes. L'éducation physique devrait constituer une part importante de ce programme.

Il importe tout particulièrement que les filles et les jeunes femmes privées de liberté aient accès à de telles activités dans les mêmes conditions que leurs homologues masculins. Trop souvent, le CPT a rencontré des mineures à qui étaient proposées des activités qui avaient été cataloguées comme «appropriées» à leur égard (telles que travaux d'aiguille ou l'artisanat), alors que les mineurs se voyaient proposer une formation à vocation beaucoup plus professionnelle. A cet égard, le CPT tient à souligner qu'il approuve le principe énoncé à la règle 26.4 des Règles de Beijing, selon laquelle tout doit être mis en œuvre pour qu'en aucun cas "l'aide, la protection, l'assistance, le traitement et la formation dont bénéficient" les mineures privées de liberté ne soient "inférieurs à ceux dont bénéficient les jeunes délinquants. Un traitement équitable doit leur être assuré".

32. Les programmes d’activités d'un certain nombre de centres de détention pour mineurs visités par le Comité prévoyaient des systèmes d'incitation généralisés, permettant aux mineurs de bénéficier de privilèges supplémentaires en échange d'une bonne conduite.

Il n'appartient pas au CPT d'émettre un avis sur la valeur socio-éducative de tels systèmes. Toutefois, il accorde une attention toute particulière au contenu du régime le moins développé qui peut être proposé aux mineurs soumis à de tels programmes, et à la question de savoir si la manière dont ils peuvent progresser (et régresser) dans un système donné comprend des garanties adéquates contre des décisions arbitraires du personnel.

4. questions relatives au personnel

33. La surveillance et le traitement des mineurs privés de liberté sont des tâches particulièrement exigeantes. Le personnel appelé à de telles tâches devrait être recruté avec soin pour sa maturité et sa capacité à relever les défis que constituent le travail avec – et la préservation du bien-être de – ce groupe d’âge. Il devrait notamment être personnellement motivé pour le travail avec des jeunes, et être capable de guider et de stimuler les mineurs dont il a la charge. L’ensemble de ce personnel, y compris celui affecté uniquement à des tâches de surveillance, devrait recevoir une formation professionnelle, tant initiale que continue, et bénéficier d'une supervision et d'un soutien extérieurs appropriés dans l'exercice de ses fonctions.

En outre, la direction de ces centres devrait être confiée à des personnes ayant de grandes aptitudes à l'encadrement, possédant la capacité de répondre efficacement aux demandes complexes et divergentes qui leur sont faites, aussi bien par les mineurs que par le personnel.

5. contacts avec le monde extérieur

34. Le CPT attache une importance considérable au maintien de bons contacts avec le monde extérieur pour toutes les personnes privées de liberté. Le principe directeur devrait être de promouvoir les contacts avec le monde extérieur ; toute restriction à ces contacts devrait être fondée exclusivement sur des impératifs sérieux de sécurité ou des considérations liées aux ressources disponibles.

La promotion active de tels contacts peut être tout particulièrement bénéfique aux mineurs privés de liberté, beaucoup d’entre eux pouvant présenter des problèmes de comportement liés à une carence affective ou à une incapacité à vivre en société.

Le CPT souhaite également souligner que les contacts d'un mineur avec le monde extérieur ne devraient jamais être réduits, ni supprimés, à titre de sanction disciplinaire.

6. discipline

35. Les lieux où les mineurs peuvent être privés de liberté prévoient généralement des sanctions disciplinaires applicables aux jeunes qui se comportent mal.

A cet égard, le CPT est tout particulièrement préoccupé par le placement de mineurs dans des conditions s’apparentant à l'isolement, une mesure qui peut compromettre leur intégrité physique et/ou mentale. Le Comité estime que le recours à une telle mesure doit être considéré comme très exceptionnel. Si des mineurs sont hébergés à l’écart des autres, ceci devrait être pour la période la plus courte possible et, dans tous les cas, ils devraient bénéficier de contacts humains appropriés, disposer de lecture et se voir proposer une heure au moins d'exercice en plein air par jour.

Toutes les procédures disciplinaires appliquées aux mineurs devraient être accompagnées de garanties formelles et être dûment consignées. En particulier, des mineurs devraient avoir le droit d'être entendus au sujet de l'infraction qui leur est reprochée, et de former un recours devant une instance supérieure contre toute sanction prononcée à leur encontre ; toutes ces sanctions devraient être dûment consignées dans un registre tenu dans chaque établissement où des mineurs sont privés de liberté.

7. procédures de plaintes et d’inspection

36. Des procédures effectives de plaintes et d’inspection sont des garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans des établissements pour mineurs.

Les jeunes devraient disposer de voies de réclamation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système administratif des établissements, et avoir le droit de s'adresser de manière confidentielle à une autorité appropriée.

Le CPT attache également une importance particulière aux visites régulières de tous les établissements pour mineurs par un organe indépendant (par exemple, une commission de visiteurs ou un juge), habilité à recevoir les plaintes des mineurs - et, si nécessaire, à prendre les mesures qui s'imposent - et à procéder à l'inspection des locaux.

8. questions médicales

37. Dans la partie de son 3e Rapport Général consacrée aux services de santé dans les prisons (cf. CPT/Inf (93) 12, paragraphes 30 à 77), le CPT identifie un certain nombre de critères généraux ayant guidé son activité (accès à un médecin, équivalence des soins, consentement du patient et confidentialité, prévention sanitaire, indépendance et compétence professionnelles). Ces critères s'appliquent de la même manière aux centres de détention pour mineurs.

38. Bien entendu, le CPT accorde une attention particulière aux besoins médicaux spécifiques des mineurs privés de liberté.

Il importe avant tout que le service de santé offert aux mineurs fasse partie intégrante d’un programme multidisciplinaire (médico-psycho-social) de prise en charge. Ceci implique notamment qu’une étroite coordination devrait exister entre le travail de l’équipe soignante de l’établissement (médecins, infirmiers, psychologues, etc.) et celui d’autres professionnels (y compris les travailleurs sociaux et les enseignants) qui ont des contacts réguliers avec les mineurs. L’objectif doit être de faire en sorte que les soins de santé prodigués aux mineurs privés de liberté s'inscrivent dans un dispositif thérapeutique et de soutien permanent.

Il est aussi souhaitable que le contenu du programme d'un centre de détention existe sous forme écrite et soit mis à la disposition de tous les membres du personnel appelés à y participer.

39. Tous les mineurs privés de liberté devraient bénéficier d’un entretien approprié et d'un examen physique par un médecin aussitôt que possible après leur admission dans un centre de détention ; sauf circonstances exceptionnelles, l’entretien/examen médical devraient être effectués le jour de l’admission. Toutefois, le premier point de contact d’un jeune nouvel arrivant avec le service de santé peut être un infirmier diplômé qui fait rapport à un médecin.

S’il est effectué correctement, un tel contrôle médical à l’admission devrait permettre au service de santé de l’établissement d’identifier les jeunes avec des problèmes de santé potentiels (par exemple, toxicomanie, tendances suicidaires). L’identification de ces problèmes, à un stade suffisamment précoce, facilitera l'adoption de mesures préventives efficaces dans le cadre du programme de prise en charge médico-psycho-social de l’établissement.

40. En outre, il va sans dire que tous les mineurs privés de liberté devraient disposer, à tout moment, d'un accès confidentiel à un médecin, quel que soit leur régime de détention (y compris l'isolement disciplinaire). Un accès approprié à divers soins médicaux spécialisés, y compris les soins dentaires, devrait également être garanti.

41. Dans tout lieu de privation de liberté, les interventions des services de santé ne devraient pas se limiter à traiter les patients malades ; ils devraient également être investis d'une responsabilité de médecine sociale et préventive. A cet égard, le CPT souhaite souligner deux aspects qui le préoccupent particulièrement lorsque des mineurs privés de liberté sont en cause, à savoir l'alimentation des mineurs et leur éducation à la santé.

Le personnel de santé devrait jouer un rôle actif dans le contrôle de la qualité de la nourriture qui est distribuée aux détenus. Ceci est particulièrement important pour des mineurs, qui peuvent ne pas avoir atteint leur plein potentiel de croissance. Dans ces cas, les conséquences d’une nutrition inadéquate peuvent se manifester plus rapidement – et être plus graves – que pour ceux qui ont atteint leur pleine maturité physique.

Il est également largement reconnu que des mineurs privés de liberté ont tendance à adopter des comportements à risque, spécialement en ce qui concerne les drogues (y compris l’alcool) et le sexe. En conséquence, une éducation à la santé adaptée aux jeunes est un élément important d’un programme de soins préventifs. Un tel programme devrait inclure des informations concernant les risques liés à la toxicomanie et les maladies transmissibles.


ANNEXE 1

A. Signatures et ratifications de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*)

(au 1er août 1999)

Etats membres

Date de signature

Date de ratification

Date d'entrée en vigueur

Albanie

02.10.96

02.10.96

01.02.97

Andorre

10.09.96

06.01.97

01.05.97

Autriche

26.11.87

06.01.89

01.05.89

Belgique

26.11.87

23.07.91

01.11.91

Bulgarie

30.09.93

03.05.94

01.09.94

Croatie

06.11.96

11.10.97

01.02.98

Chypre

26.11.87

03.04.89

01.08.89

République Tchèque

23.12.92

07.09.95

01.01.96

Danemark

26.11.87

02.05.89

01.09.89

Estonie

28.06.96

06.11.96

01.03.97

Finlande

16.11.89

20.12.90

01.04.91

France

26.11.87

09.01.89

01.05.89

Géorgie      
Allemagne

26.11.87

21.02.90

01.06.90

Grèce

26.11.87

02.08.91

01.12.91

Hongrie

09.02.93

04.11.93

01.03.94

Islande

26.11.87

19.06.90

01.10.90

Irlande

14.03.88

14.03.88

01.02.89

Italie

26.11.87

29.12.88

01.04.89

Lettonie

11.09.97

10.02.98

01.06.98

Liechtenstein

26.11.87

12.09.91

01.01.92

Lithuanie

14.09.95

26.11.98

01.03.99

Luxembourg

26.11.87

06.09.88

01.02.89

Malte

26.11.87

07.03.88

01.02.89

Moldova

02.05.96

02.10.97

01.02.98

Pays-Bas

26.11.87

12.10.88

01.02.89

Norvège

26.11.87

21.04.89

01.08.89

Pologne

11.07.94

10.10.94

01.02.95

Portugal

26.11.87

29.03.90

01.07.90

Roumanie

04.11.93

04.10.94

01.02.95

Russie

28.02.96

05.05.98

01.09.98

Saint-Marin

16.11.89

31.01.90

01.05.90

Slovaquie

23.12.92

11.05.94

01.09.94

Slovénie

04.11.93

02.02.94

01.06.94

Espagne

26.11.87

02.05.89

01.09.89

Suède

26.11.87

21.06.88

01.02.89

Suisse

26.11.87

07.10.88

01.02.89

"l'ex-République yougoslave de Macédoine"

14.06.96

06.06.97

01.10.97

Turquie

11.01.88

26.02.88

01.02.89

Ukraine

02.05.96

05.05.97

01.09.97

Royaume-Uni

26.11.87

24.06.88

01.02.89

* La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.


B. Extension du champ d’intervention du CPT : 1989 - 1999

Situation au 13 novembre 1989

(date de la première réunion du CPT)

[CPT : Carte 1989]

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.
Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

Etats liés par la Convention Population carcérale*
15 Etats 292 250 détenus
  • Autriche
  • Chypre
  • Danemark
  • France
  • Irlande
  • Italie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Norvège
  • Espagne
  • Suède
  • Suisse
  • Turquie
  • Royaume-Uni
(Source principale:
Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE ); données pour la plupart des Etats au 1er février 1990.)

* Il convient de noter que le mandat du CPT couvre également tous les autres types de lieux où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique:

  • établissements de police
  • centres de détention pour mineurs
  • zones de détention militaires
  • centres de rétention pour étrangers
  • hôpitaux psychiatriques

etc...

 

Situation au 1er août 1999

[CPT : Carte 1999]

Note: Ceci est une représentation non officielle des Etats liés par la Convention.
Pour des raisons techniques il n'a pas été possible de faire figurer la totalité du territoire de certains des Etats concernés.

Etats liés par la Convention Population carcérale*
40 Etats 1 881 500 détenus
  • Albanie
  • Andorre
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Croatie
  • Chypre
  • République Tchèque
  • Danemark
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Allemagne
  • Grèce
  • Hongrie
  • Islande
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Liechtenstein
  • Lithuanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Moldova
  • Pays-Bas
  • Norvège
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Russie
  • Saint-Marin
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Espagne
  • Suède
  • Suisse
  • "l'ex-République yougoslave de Macédoine"
  • Turquie
  • Ukraine
  • Royaume-Uni
(Source principale:
Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE 97.1); données pour la plupart des Etats au 1er septembre 1997.)

 

* Il convient de noter que le mandat du CPT couvre également tous les autres types de lieux où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique:

  • établissements de police
  • centres de détention pour mineurs
  • zones de détention militaires
  • centres de rétention pour étrangers
  • hôpitaux psychiatriques

etc...


C. Signatures et ratifications des Protocoles N°s 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(au 1er août 1999)

 

 

Protocole N° 1

Protocole N° 2

Etats membres

Date de signature

Date de ratification

Date d'entrée en vigueur

Date de signature

Date de ratification

Date d'entrée en vigueur

Albanie

02.10.96

02.10.96

 

02.10.96

02.10.96

 
Andorre  

***

   

***

 
Autriche

04.11.93

30.04.96

 

04.11.93

30.04.96

 
Belgique

04.11.93

12.09.96

 

04.11.93

12.09.96

 
Bulgarie

04.03.97

27.10.97

 

04.03.97

27.10.97

 
Croatie  

***

   

***

 
Chypre

02.02.94

10.09.97

 

02.02.94

10.09.97

 
République Tchèque

28.04.95

07.09.95

 

28.04.95

07.09.95

 
Danemark

04.11.93

26.04.94

 

04.11.93

26.04.94

 
Estonie

28.06.96

06.11.96

 

28.06.96

06.11.96

 
Finlande

04.11.93 *

04.11.93 *

 

04.11.93 *

04.11.93 *

 
France

04.11.93

19.08.98

 

04.11.93

14.08.96

 
Géorgie            
Allemagne

04.11.93

13.12.96

 

04.11.93

13.12.96

 
Grèce

04.11.93

29.06.94

 

04.11.93

29.06.94

 
Hongrie

04.11.93 *

04.11.93 *

 

04.11.93 *

04.11.93 *

 
Islande

08.09.94

29.06.95

 

08.09.94

29.06.95

 
Irlande

10.04.96 *

10.04.96 *

 

10.04.96 *

10.04.96 *

 
Italie

30.10.96

08.03.99

 

30.10.96

08.03.99

 
Lettonie

11.09.97

10.02.98

 

11.09.97

10.02.98

 
Liechtenstein

04.11.93

05.05.95

 

04.11.93

05.05.95

 
Lithuanie

14.09.95

26.11.98

 

14.09.95

26.11.98

 
Luxembourg

04.11.93

20.07.95

 

04.11.93

20.07.95

 
Malte

04.11.93 *

04.11.93 *

 

04.11.93 *

04.11.93 *

 
Moldova

02.10.97

02.10.97

 

02.10.97

02.10.97

 
Pays-Bas

05.05.94

23.02.95

 

05.05.94

23.02.95

 
Norvège

04.11.93 *

04.11.93 *

 

04.11.93 *

04.11.93 *

 
Pologne

11.01.95

24.03.95

 

11.01.95

24.03.95

 
Portugal

03.06.94

20.03.98

 

03.06.94

***

 
Roumanie

04.11.93

04.10.94

 

04.11.93

04.10.94

 
Russie

28.02.96

05.05.98

 

28.02.96

05.05.98

 
Saint-Marin

04.11.93

05.12.96

 

04.11.93

05.12.96

 
Slovaquie

07.03.94

11.05.94

 

07.03.94

11.05.94

 
Slovénie

31.03.94

16.02.95

 

31.03.94

16.02.95

 
Espagne

21.02.95

08.06.95

 

21.02.95

08.06.95

 
Suède

07.03.94 *

07.03.94 *

 

07.03.94 *

07.03.94 *

 
Suisse

09.03.94 *

09.03.94 *

 

09.03.94 *

09.03.94 *

 
"l'ex-République yougoslave de Macédoine"

14.06.96

06.06.97

 

14.06.96

06.06.97

 
Turquie

10.05.95

17.09.97

 

10.05.95

17.09.97

 
Ukraine

26.01.98

***

 

26.01.98

***

 
Royaume-Uni

09.12.93

11.04.96

 

09.12.93

11.04.96

 

* Signature sans réserve de ratification.

*** Etat devant ratifier le Protocole pour que ce dernier entre en vigueur.


ANNEXE 2

A. Membres du CPT

(par ordre de préséance - au 1er août 1999)*

Nom Nationalité Date d'expiration du mandat
M. Ivan ZAKINE,
Président

français

20.09.2001
Mme Ingrid LYCKE ELLINGSEN,
1ère Vice-Présidente
norvégienne 20.09.2001
M. John OLDEN,
2e Vice-Président
irlandais 21.03.2003
M. Constantin ECONOMIDES grec 30.11.1999
M. Jón BJARMAN islandais 26.03.2000
M. Arnold OEHRY liechtensteinois 13.01.2001
M. Leopoldo TORRES BOURSAULT espagnol 03.05.2001
M. Safa REISOGLU turc 20.09.2001
Mme Gisela PERREN-KLINGLER suisse 20.09.2001
M. Florin STANESCU roumain 21.03.2003
M. Mario BENEDETTINI saint-marinais 21.03.2003
Mme Jagoda POLONCOVÁ slovaque 21.06.2003
Mme Christina DOCTARE suédoise 19.09.2003
M. Demetrios STYLIANIDES chypriote 30.11.1999
M. Adam LAPTAS polonais 30.11.1999
M. Lambert KELCHTERMANS belge 08.01.2000
Mme Maria SCIBERRAS maltaise 09.01.2000
M. Miklós MAGYAR hongrois 03.04.2000
M. Zdenek HÁJEK tchèque 11.09.2000
Mme Emilia DRUMEVA bulgare 17.03.2001
M. Pieter Reinhard STOFFELEN néerlandais 20.09.2001
M. Ole Vedel RASMUSSEN danois 20.09.2001
Mme Renate KICKER autrichienne 20.09.2001
M. Pierre SCHMIT luxembourgeois 20.09.2001
Mme Silvia CASALE britannique 18.12.2001
M. Andres LEHTMETS estonien 18.12.2001
M. Davor STRINOVIC croate 04.06.2002
M. Aurel KISTRUGA moldave 04.06.2002
M. Rudolf SCHMUCK allemand 08.09.2002
M. Volodymyr YEVINTOV ukrainien 09.11.2002
M. Aleš BUTALA slovène 09.11.2002
M. Yuri KUDRYAVTSEV russe 12.01.2003
Mme Veronica PIMENOFF finlandaise 28.07.2003
Mme Maria Teresa PIZARRO BELEZA portugaise 28.07.2003
M. Fatmir BRAKA albanais 28.07.2003

* A cette date, les sièges au titre de l'Andorre, de l'Italie, de la Lettonie, de la Lituanie et de"l'ex-République yougoslave de Macédoine" étaient vacants.


B. Secrétariat du CPT

M. Trevor STEVENS

Secrétaire du Comité

Mme Geneviève MAYER

Secrétaire adjointe du Comité

        Secrétariat: Mme Janey MASLEN

        Mlle Violaine JOUANIN

 

Section centrale

Mme Florence CALLOT

questions administratives, budgétaires et du personnel

M. Patrick MÜLLER

Responsable du Centre de documentation et d'information

Mme Mireille MONTI

archives et publications

 

Unités chargées des visites

Unité 1

Mme Geneviève MAYER, Chef d'Unité

M. Dominique BERTRAND

M. Edo KORLJAN

        Secrétariat: Mlle Violaine JOUANIN

 

Unité 2

M. Fabrice KELLENS, Chef d'Unité

Mme Petya NESTOROVA

M. Borys WÓDZ

        Secrétariat: Mlle Olga SOKOL

 

Unité 3

M. Mark KELLY, Chef d'Unité

M. Jan MALINOWSKI

Mlle Bojana URUMOVA

        Secrétariat: Mme Susan BRADBURY-KIN


ANNEXE 3

Lieux de détention visités par des délégations du CPT en 1998

I. Visites périodiques

A. Andorre (27 au 29 mai)

Etablissements de police

Prisons

 

B. Croatie (20 au 30 septembre)

Etablissements de police

Administration de la police de Sisak-Moslavacka

Administration de la police de Split-Dalmatie

Administration de la police de Šibenik-Knin

Administration de la police de Zagreb

Prisons

Etablissements pour mineurs

 

C. Finlande (7 au 17 juin)

Etablissements de police

Etablissements des Gardes-Frontières

Prisons

Etablissements psychiatriques

 

D. Islande (29 mars au 6 avril)

Etablissements de police

Etablissements pénitentiaires

Etablissements psychiatriques

Etablissements pour mineurs

 

E. Irlande (31 août au 9 septembre)

Etablissements de Police (Garda Síochána)

Prisons

Etablissements psychiatriques

 

F. Moldova (11 au 21 octobre)

Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur

Balti

Chisinau

Criuleni

Etablissements relevant du Ministère de la Justice

Etablissements relevant du Ministère de la Santé

 

G. Espagne (22 novembre au 4 décembre)

Etablissements des forces de l’ordre

Etablissements de la Police Nationale

Etablissements de la Garde Civile

Autres établissements des forces de l’ordre

Prisons

Etablissements psychiatriques

 

H. Suède (15 au 25 février)

Etablissements de police

Malmö

Stockholm

Prisons

Centres de détention pour étrangers

 

I. "l'ex-République yougoslave de Macédoine" (17 au 27 mai)

Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur

Etablissements relevant du Ministère de la Justice

Etablissements relevant du Ministère de la Santé

Etablissements relevant du Ministère de la Défense

 

J. Ukraine (8 au 24 février)

Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur

Dnipropetrovsk

Kharkiv

Kyiv

Etablissements relevant du Ministère de la Santé

Etablissement relevant du Service de Sécurité de l'Ukraine

Etablissements relevant du Comité d'Etat pour la protection des frontières nationales

 

II. Visites ad hoc

A. Albanie (13 au 17 décembre)

Prisons

Etablissements psychiatriques

 

B. Allemagne (25 au 27 mai)

 

C. Fédération de Russie (16 au 30 novembre)

Maisons d'arrêt (SIZO)

Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur

Moscou

Zone administrative centrale

Zone administrative nord-est

Zone administrative est

Zone administrative sud-ouest

Zone administrative nord-ouest

Nizhnyi Novgorod

Saratov

Autres établissements


Notes

1.  A ce jour en 1999, des séminaires d’information ont été organisés à Riga et à Saint-Petersbourg.

2. L’Annuaire peut être commandé directement auprès du : Human Rights Law Centre, Department of Law, University of Nottingham, Nottingham NG7 2RD, United Kingdom.

3. L’état des signatures et des ratifications de la Convention figure à l’annexe 1 A; pour l'illustration de l’extension du champ d’intervention du CPT, voir l'Annexe 1 B.

4. Voir l’annexe 1 C pour l’état des signatures et des ratifications du Protocole N° 1.

5. Le Protocole N° 2 introduit des amendements concernant le renouvellement de la composition du CPT, et prévoit que ses membres puissent être rééligibles deux fois, plutôt qu’une seule fois comme à l’heure actuelle.

6. Voir l’annexe 1 C pour l’état des signatures et des ratifications du Protocole N° 2.

7. Voir l’Annexe 2 A pour la liste complète des membres du CPT. Une version abrégée de leur curricula vitae est disponible auprès du Secrétariat du CPT.

8.  Détention par la police et emprisonnement, voir 2e rapport général (CPT/Inf (92) 3), paragraphes 35 à 60;
Services de santé dans les prisons, voir 3e rapport général (CPT/Inf (93) 12), paragraphes 35 à 77;
Personnes retenues en vertu de législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, voir 7e rapport général (CPT/Inf (97) 10), paragraphes 24 à 36;
Placement non volontaire en établissement psychiatrique, voir 8e rapport général (CPT/Inf (98) 12), paragraphes 25 à 55.


  ^

Contactez-nous   |   Presse   |   www.cpt.coe.int