Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le comité anti-torture du Conseil de l'Europe exhorte les Etats européens à mieux signaler les indices de mauvais traitements


Strasbourg, 06.11.2013 – Le Comité européen pour la prévention de la torture a exhorté les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à veiller à ce que les indices médicaux de mauvais traitements de personnes détenues soient signalés avec exactitude et en temps utile, de manière à faciliter les enquêtes.

Dans son rapport annuel, publié aujourd'hui, le Comité souligne que dans nombre d’Etats membres, les indices médicaux de mauvais traitements ne sont pas rassemblés et signalés de manière satisfaisante. Les procédures en vigueur ne garantissent pas toujours que les blessures présentées par les personnes privées de liberté soient bien consignées et signalées aux autorités compétentes.

Le CPT souligne que, lorsque les personnes sont admises en prison, elles doivent bénéficier d’un entretien approprié et d’un examen physique, effectués par un professionnel de santé, dans un délai de 24 heures. La même procédure doit être suivie lorsqu’un détenu qui a été de nouveau confié à la police, à des fins d’enquête, est ramené à la prison. Par principe, le CPT préconise de mettre fin à la pratique consistant à renvoyer des prévenus sous l’autorité des forces de l’ordre, en raison du risque élevé de mauvais traitements ; tout nouvel interrogatoire devrait se dérouler dans les locaux de la prison.

« Il est indispensable de rassembler et de signaler les indices médicaux pour pouvoir enquêter sur les cas de mauvais traitements éventuels et mettre en cause leurs auteurs, ce qui constitue le moyen dissuasif le plus efficace d’éviter de futurs abus. Il importe au plus haut point que les professionnels de santé qui travaillent dans les prisons et les autres lieux de privation de liberté signalent automatiquement à une autorité compétente les blessures qui pourraient être dues à de mauvais traitements. Pourtant, ce principe est loin d’être toujours respecté en pratique », a déclaré le Président du CPT, Lətif Hüseynov.

Le rapport annuel du CPT contient des informations sur les 21 visites effectuées d’août 2012 à juillet 2013. Le Comité salue également la tendance bien établie qu’ont les Etats à lever le voile de la confidentialité et à placer dans le domaine public les rapports de visite. Dix-huit rapports de visite du CPT ont été publiés pendant la période couverte par le présent rapport général, y compris le rapport sur la visite du CPT en 2011 dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie.

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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) visite des lieux de détention dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, pour évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Parmi ces lieux figurent des prisons, des centres de détention pour mineurs, des postes de police, des centres de rétention pour étrangers, des hôpitaux psychiatriques et des foyers sociaux. Après chaque visite, le CPT établit un rapport, dans lequel il rend compte de ses constatations et formule des recommandations.
 
Pour de plus amples informations sur le CPT : www.cpt.coe.int
 Jaime Rodríguez : jaime.rodriguez@coe.int; portable : +33 (0) 6 89 99 50 42


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