Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe demande instamment aux Etats de mettre en place des structures nationales de contrôle des lieux de privation de liberté


Strasbourg, 06.11.2012 – Dans son rapport annuel publié aujourd'hui, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) demande instamment à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe de ratifier un traité des Nations Unies et de mettre en place des structures nationales indépendantes de contrôle du traitement des personnes privées de liberté.

Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), entré en vigueur en 2006, établit un mécanisme indépendant de contrôle des Nations Unies, et oblige les Etats parties à mettre en place des structures de contrôle nationales indépendantes pour combattre la torture et d’autres formes de mauvais traitements, en instaurant un système de visites régulières des lieux de privation de liberté. A ce jour, 31 Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà ratifié ce protocole, et 26 d’entre eux ont mis en place ou désigné des « mécanismes nationaux de prévention » (MNP).

« Les mécanismes de contrôle nationaux peuvent intervenir souvent et rapidement, et donc fournir une contribution considérable dans la prévention des mauvais traitements. Pour cette raison, il est vital que de telles structures indépendantes soient mises en place sans délai dans tous les pays. Ils seront aussi une source d’information importante pour le CPT et pourront soutenir le travail de contrôle du comité, en particulier en effectuant le suivi de la mise en œuvre des recommandations du CPT », a déclaré Lətif Hüseynov, Président du CPT.

« Lors de plusieurs visites du CPT, nous avons observé que les MNP déjà mis en place n’avaient pas les ressources nécessaires pour accomplir leurs missions d’une manière efficace. Les Etats devraient mettre à disposition de ces structures des moyens humains et matériels adéquats et s’assurer qu’ils bénéficient d’un accès complet à tous les lieux de privation de liberté, sans restrictions », a-t-il ajouté.

Dans son travail de contrôle, le CPT coopère étroitement avec le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) et les MNP déjà en place à ce jour.

Le rapport annuel du CPT contient des informations sur les 18 visites faites entre août 2011 et juillet 2012 et commente quelques-uns des rapports de visite du comité qui ont été rendus publics récemment.

Pour plus d’informations sur le CPT: www.cpt.coe.int
Jaime Rodríguez; jaime.rodriguez@coe.int; mob. +33 (0) 6 89 99 50 42


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