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STRASBOURG, le 02.09.97 - Dans son 7e Rapport Général d'activités, publié ce jour, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l'Europe - expose les principales questions qu'il examine en matière de traitement des étrangers retenus.
Le CPT conteste la pratique consistant à placer des étrangers retenus dans des commissariats de police ou des établissements pénitentiaires. Le Comité considère que dans les cas où il paraît nécessaire de priver des personnes de liberté pendant une période prolongée en vertu de législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, ces personnes devraient être placées dans des centres spécifiquement conçus à cet effet, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur statut juridique et dotés d'un personnel possédant des qualifications appropriées. Le Comité aborde également les garanties qui devraient être offertes à de telles personnes pendant leur rétention, le risque de mauvais traitements dans le pays de renvoi, et l'utilisation des moyens de contrainte dans le cadre de procédures d'éloignement.
Parmi d'autres questions de fond abordées dans le rapport figure le surpeuplement carcéral, un problème qui ronge les systèmes pénitentiaires à travers l'Europe. Le CPT rappelle que, à plus d'une reprise, il a été amené à conclure que les effets néfastes du surpeuplement avaient abouti à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Le Comité est loin d'être convaincu que l'accroissement des capacités d'accueil constituera à lui seul une solution durable à ce problème et préconise une coopération au niveau européen, dans le but d'élaborer des contre-stratégies.
Le rapport comprend également un aperçu des activités récentes du CPT et aborde plusieurs questions relatives à son organisation. Une attention particulière est prêtée aux mesures qui seront nécessaires afin de réussir le défi posé par l'accroissement du nombre des Parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture. Cette Convention a maintenant été ratifiée par 35 des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, et l'on s'attend à ce que le champ d'activités du Comité s'étende bientôt à toute l'Europe centrale et orientale.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie les Etats membres du Conseil de l'Europe suivants : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'Ex-République yougoslave de Macédoine" (à compter du 1er octobre 1997), Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, le Comité est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le 7e Rapport Général d'activités du CPT (29 pages) peut être obtenu auprès du :
Fondé en 1949, le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation européenne, avec 40 Etats membres. Il couvre tous les domaines d'activité, excepté la défense. Il est entièrement distinct de l'Union Européenne. Son siège est à Strasbourg, France.
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