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Comité anti-torture du Conseil de l’Europe : observations préliminaires relatives aux questions de police suite à une visite en Ukraine en octobre 2013


Strasbourg, 15.11.2013 – La visite la plus récente du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en Ukraine s’est déroulée du 9 au 21 octobre 2013. L’un des objectifs de la visite consistait à réexaminer la situation des personnes en garde à vue, notamment à la lumière des dispositions du nouveau code de procédure pénale, entrées en vigueur en novembre 2012.

La publication de ce jour concerne les observations préliminaires présentées par la délégation du CPT au cours de la réunion organisée au ministère des Affaires intérieures à Kyiv le 21 octobre 2013. Un compte rendu des observations de la délégation publié par ce ministère le même jour était incomplet ; en particulier, il ne reflétait pas les remarques formulées en matière de traitement des personnes détenues par les forces de l’ordre. Dès lors, en application de l’article 39, paragraphe 5, du Règlement intérieur du CPT[1], le Comité a décidé lors de sa réunion plénière de novembre 2013 de rendre public le texte intégral des observations préliminaires.

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[1] L’article 39 se lit comme suit : 
« 1. Le rapport transmis à une Partie suite à une visite est confidentiel. Toutefois, le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie concernée, lorsque celle-ci le demande.
2. Si la Partie rend elle-même le rapport public, mais n'en publie pas l'intégralité, le Comité peut décider de publier tout le rapport.
3. Le Comité peut, de même, décider de publier le rapport dans son intégralité si la Partie concernée procède à une déclaration publique résumant le rapport ou comportant des commentaires au sujet de son contenu.
4. La publication du rapport par le Comité en vertu des paragraphes 1 à 3 du présent article se fait sous réserve des dispositions de l'article 42, paragraphe 2.
5. Les dispositions de cet article s'appliquent mutatis mutandis aux autres communications confidentielles adressées à une Partie par le Comité. »


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