Flash info
Le Comité Anti-Torture du Conseil de l'Europe publie un
rapport sur l'Ukraine
Strasbourg, 20.06.2007 – Le Comité pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe
publie aujourd'hui son rapport relatif à sa
visite en Ukraine effectuée en 2005, ainsi que la
réponse du Gouvernement ukrainien. Ces documents sont rendus publics à la
demande des autorités ukrainiennes.
La visite de 2005 a fait apparaître une légère amélioration concernant l’ampleur
du phénomène des mauvais traitements. Néanmoins, le rapport conclut que les
personnes détenues par la police courent toujours un risque significatif d’êtres
maltraitées, particulièrement lors de la phase initiale des interrogatoires par
des agents opérationnels. Le CPT a recommandé de faire passer un message clair
de “tolérance zéro” au personnel des Affaires Intérieures face à la torture et
aux autres formes de mauvais traitements, et ce du plus haut de la hiérarchie et
à intervalles réguliers. D’autres recommandations formulées dans le rapport
visent à renforcer les garanties fondamentales contre les mauvais traitements
(notamment les droits d’informer un proche ou un tiers de la garde à vue,
d’accéder aux services d’un avocat et d’accéder à un médecin). Le CPT en a
également appelé aux autorités ukrainiennes pour qu’elles mettent un terme à la
pratique consistant à détenir des personnes dans des commissariats de police de
district au-delà de quelques heures.
La situation des ressortissants étrangers détenus en vertu de la législation
relative à l’entrée et au séjour des étrangers a également fait l’objet d’une
attention particulière. Un nombre significatif d’entre eux se sont plaints
d’avoir été victimes de mauvais traitements par des gardes-frontières. Les
conditions observées dans le Centre de détention temporaire pour hommes de
Pavshino étaient tellement inadaptées que la délégation du CPT en a demandé sa
fermeture et la mise en place de nouvelles installations. Dans leur réponse, les
autorités ukrainiennes indiquent que deux nouveaux centres de détention pour
ressortissants étrangers sont en construction dans les régions de Volyn et
Chernigiv ; dans l’intervalle, des mesures sont prises en vue d’améliorer les
conditions de détention au Centre de Pavshino.
Aucune allégation de mauvais traitements physiques récents de détenus par le
personnel pénitentiaire n’a été recueillie, excepté à la Colonie n° 100 pour
hommes à Temnivka (région de Kharkiv), où un certain nombre de détenus ont
affirmé avoir été roués de coups lors de leur transfert à la section
disciplinaire et d’isolement. Les conditions matérielles de détention à la
Colonie n° 65 pour femmes à Bozhkivske (région de Poltava) et à la Colonie n°100
ont été les meilleures qu’il a été donné de voir à une délégation du CPT en
Ukraine. Toutefois, à la Colonie n°65, la délégation a observé chez les détenues
un état d’épuisement physique et psychique généralisé résultant du rythme de
travail qui leur avait été imposé.
Au cours de la visite de 2005, une attention particulière a également été
accordée à la situation des détenus purgeant des peines de réclusion à
perpétuité. Aucune amélioration n’a été constatée en ce qui concerne le
traitement réservé aux hommes détenus à perpétuité, et ce en dépit des
précédentes recommandations du CPT. Le Comité en a appelé aux autorités
ukrainiennes pour qu’un certain nombre d’actions soient entreprises en ce
domaine, y compris des mesures visant à mettre fin à la pratique systématique du
menottage de ces détenus à chaque sortie de cellule et à augmenter de manière
substantielle leurs droits de visites.
Le rapport et la
réponse des autorités ukrainiennes sont disponibles sur le site web du CPT (http://www.cpt.coe.int).
- Un "Vidéo-kit CPT" est disponible pour la presse
audio-visuelle. Pour plus de renseignements merci de consulter notre page "pour
la presse".
