Le rapport sur les mesures prises à l’exécution
des recommandations et des commentaires formulés par le comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
dans le rapport au Gouvernement de l’Ukraine relatif à la visite du CPT en
Ukraine du 15 au 23 juillet 1999
Le
gouvernement de l’Ukraine, le Département de l’Exécution des Peines, le
Ministère de l’Intérieur ont étudié
avec zèle le rapport du CPT relatif à la visite du CPT en Ukraine du 15
au 23 juillet 1999. Vu les recommandations formulées par les membres du Comité,
des mesures pratiques ont été élaborées et mises en oeuvre.
Le rapport du Comité mentionné a été étudié
en collaboration du Délégué sur les droits de l’homme du Parlement de l’Ukraine
(Verhovna Rada).
Dans la
lettre du 28 septembre 1999 le Département de l’Exécution des Peines a donné
une information provisoire concernant certains commentaires formulés par les
membres du Comité.
А. Etablissements relevant du Ministère de l’ Intérieur de
l’Ukraine.
Le problème du surpeuplement
dans les dépôts de la Militia (ITT) et conséquemment la violation des délais de
détention des personnes détenues est apparu à cause de l'augmentation du nombre
des personnes arrêtées soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les raisons
de telle augmentation sont les facteurs de même subjectifs et objectifs.
Premièrement, ce sont les difficultés économiques en Etat qui ont causé
l'augmentation des faits négatifs dans la société et la croissance de la
criminalité. Deuxièmement, la législation en vigueur exige des modifications et
amendements.
Actuellement les projets des nouveaux Code pénal, Code de Procédure Pénale
et d'autres actes normatifs qui règlent l'activité de la police sont en
considération du Parlement d'Ukraine. L'adoption de la nouvelle législation
pénale permettra de décider un nombre de problèmes, y compris des conditions du
traitement des personnes détenues.
Les personnes détenues dans les dépôts de la Militia ont la possibilité de
prendre la douche une fois par semaine. Tous les autres jours les détenus ont
dans leur disposition l'eau de robinet dans les cellules. Actuellement la
question de munition des détenus de l'eau chaude pour se laver chaque jour et
des produits d'hygiène corporelle de première nécessité est en résolution.
Afin d'éviter des fuites et des suicides des personnes détenues le
personnel des dépôts de la Militia effectue la surveillance permanente des
détenus. Les cellules sont équipées avec les lampes d'éclairage de basse
tension ce qui permet aux détenus de se reposer pendant la nuit.
Considérant que la durée de la détention des personnes arrêtées dans les
dépôts de la Militia ne doit pas aller jusque plus de 10 jours, l'examen
médical des détenus est effectué par des feldschers de ces établissements. Par
sa qualification un feldscher peut apporter une aide médicale nécessaire
jusqu'à l'arrivée du médecin, c'est pourquoi il n'y a pas de besoin de la
présence à temps plein des spécialistes tels que thérapeutiste, chirurgien ou
neuropathologue aux dépôts de la Militia. Chaque matin le feldscher visite des
cellules avec un examen médical et s'informe sur l'état physique des détenus.
Si selon la conclusion du feldscher il y a la nécessité de donner un soin
médical à un détenu malade, ce dernier est immédiatement transmis à l’hôpital
où il reçoit un soin médical plus qualifié. Si après l’examen médical à
l’entrée on trouve une personne arrêtée malade, on la place à l’hôpital.
Actuellement des cabinets médicaux répondent à des conditions d’hygiène et
d’asepsie, un approvisionnement suffisant en médicaments est assuré.
L'alimentation des détenus dans les dépôts de la Militia est effectuée par
des institutions d'alimentation collective. Des plaintes concernent la quantité
et la qualité de la nourriture sont mal fondées parce que la nourriture aussi
que sa préparation sont soumises au contrôle médical et sanitaire.
La législation ukrainienne en vigueur prévoit que des rendez-vous des détenus
avec leurs parents et des proches ne sont autorisés que par personne ou par un
organe du pouvoir qui fait l'enquête. La durée d’un rendez-vous peut aller de l
à 2 heures. Un rendez-vous ne peut être autorisé plus d'une fois par mois, si
ça ne porte pas atteinte à rétablir la vérité au cours de l'enquête.
Des citoyens étrangers mis sous la garde sont autorisés à un rendez-vous
avec des représentants des ambassades et des consulats des pays de naissance
d’après un accord du Ministère des Affaires Etrangères de l'Ukraine (Art. 12
paragraphe 2 de la Loi "Sur la détention provisoire").
Grâce aux mesures prises par le Ministère de l'Intérieur de l'Ukraine, les
détenus ont la possibilité d'aller à la bibliothèque, écouter la radio. On prend des mesures nécessaires pour
équiper les cellules avec des TV postes, améliorer d'autres conditions de vie.
On a fait des efforts et pris des mesures pour répondre aux recommandations
du CPT sur l'assurance des droits de l'homme dans les dépôts de la Militia.
En dépit de certaines difficultés économiques, le
Ministère de l'Intérieur de l'Ukraine prend et prendra au future des mesures
nécessaires pour assurer et améliorer des conditions de détention des personnes
incarcérées aux dépôts de la Militia qui sont en compétence du Ministère de
l'Intérieur au niveau des standards et des normes internationales.
В. Etablissements relevant du Département de l'Exécution des Peines
L’administration du Département de l’Exécution des Peines de l’Ukraine
ainsi que des administrations régionales ont étudié attentivement le rapport du
CPT relatif à la visite du Comité aux établissements du Département du 15 au 23
juillet 1999. Dans le but de l'organisation du
travail on a élaboré l’ensemble des mesures cohérentes destinées à l’exécution des
recommandations du CPT, l'élimination des défauts
révélés par les membres du Comité et l’amélioration de la gestion des
établissements pénitentiaires.
La réalisation
des recommandations du CPT se trouve sous le contrôle constant de l’administration du
Département.
Nous vous
informons que la partie certaine des mesures pratiques et organisationnelles
est déjà accomplie, mais le reste – ce qui exige des dépenses financières ou du
temps se trouvent au stade de la réalisation. Nous informons ci-dessous des mesures
prises dans la Colonie № 85 de Boutcha de la région de Kiev
(recommandations de CPT № 24-26, 41-43, 48, 51-55).
1. Remarques préliminaires
Paragraphe 24
L’administration du Département envoie chaque semaine à l’administration
régionale de la justice et à la Cour régionale de Kiev des lettres argumentées
sur les questions de la détention durable des personnes incarcérées au SIZO
pour réalisation des mesures correspondantes.
Le Département réalise une série de mesures destinées à
l'optimisation du nombre des personnes incarcérées, qui se trouvent aux
établissements pénitentiaires, en particulier dans la Colonie № 85. Avec
cela la réalisation des mesures
suivantes est prévue au cours de l'année:
- diminuer le nombre des personnes détenues à SIZО à l’aide de l’activation de la coopération
avec les autorités de Kyiv (la cour, le Parquet, l’administration
de la justice);
- reconstruire un vieux bâtiment à un étage
de la Colonie № 35 afin d’y placer 200 personnes condamnées selon les
demandes du projet commun « Etablissement – Modèle » dans le cadre du
programme “Soutien des réformes juridiques en Europe de l'Est ".
On a pris des mesures destinées à
l'augmentation du nombre des détenus soumis à la libération conditionnelle, on
transmet ces derniers aux colonies de semi-liberté. Au 1 avril 2000 112 détenus
ont reçu la libération conditionnelle contre 49 détenus de la même période de
l’année 1999 et 32 personnes sont transférées aux colonies de semi-liberté
contre 14 personnes de la même période de l’année 1999.
En même temps dans le but de la réduction considérable du
surpeuplement des établissements pénitentiaire de la part du Président de
l’Ukraine, le Département avait élaboré et avait présenté à la considération du
Parlement la loi d’amnistie qui était acceptée le 11 mai 2000. L'exécution de
la loi permettra de libérer près de 30 mille détenus et condamnés.
Avec cela en avril 2000 le Département a préparé et
envoyé au Cabinet des Ministres le projet de la loi de l’Ukraine "Sur les
changements et les compléments du Code Correctionnel de l’Ukraine". Ce
projet est élaboré compte tenu de la Constitution de l’Ukraine, les standards
internationaux à l’égard du traitement des prisonniers et les accords
internationaux sur les droits et les libertés de l’homme. On a proposé
d'apporter 23 changements à 16 articles du Code Correctionnel afin de mettre
avant toutes les conditions de détention des condamnés à la conformité avec la
Constitution de l’Ukraine, de continuer le développement du procès de
l’humanisation du régime des personnes purgeant leurs peines, d'améliorer les
conditions matérielles et les soins médicaux des personnes incarcérées, de
prévoir l’abolition de la censure de la correspondance, d'organiser
l'enseignement général et la formation professionnelle technique des prisonniers. Les changements indiqués
contribuent pour l’ensemble à la normalisation de la situation aux milieux
carcéraux et à la mise ultérieure des conditions de la détention des condamnés
à la conformité avec des normes internationales.
2. Mauvais traitements
Paragraphes 26, 27
La stratégie de la lutte contre la violence et
l'intimidation des condamnés est mise en place ce qui prévoit la réalisation
des mesures suivantes:
Le personnel de l’établissement découvre des condamnés
connus comme étant homosexuels, assure le contrôle nécessaire de leur conduite,
effectue le travail éducatif approprié. On prend des mesures sur le placement
de cette catégorie des condamnés dans les quartiers locaux et dans la cantine
avec la masse totale de la population carcérale.
La direction de la Colonie № 85 a élaboré des
mesures sur l'élimination des défauts concernent l'humiliation et l'atteinte
aux droits des condamnés, la mise des conditions de la détention des condamnés
à la conformité à la législation en vigueur et aux règlements départementaux,
la réalisation du travail éducatif parmi les détenus et le personnel dirigé à
la prophylaxie de la classification illégale de la population carcérale aux
catégories conventionnelles.
Dans le but de la prophylaxie et de la prévention des cas
de la discrimination et d'autres manifestations délinquantes parmi les
condamnés les responsables de l’administration du Département de l’Exécution
des Peines dans la région de Kyiv et la direction de la Colonie № 85
effectuent des accueils des condamnés sur des questions personnelles. Ces
accueils sont réalisés chaque mois par le chef de l’administration régionale du
Département aussi que par ses adjoins, chaque jeudi par la direction de la
Colonie № 85 et chaque jour par les chefs des sections du service
socio-psychologique.
3. Conditions matérielles
Paragraphe 41
Dans la Colonie № 85 les travaux de la réfection courante des bâtiments sont en cours.
Chaque condamné à l'entrée à Colonie est
disposé de son propre lit muni d’une literie convenable changée régulièrement
une fois par semaine après la douche.
Les détenus sont disposés d’un assortiment nécessaire des
produits d’entretien et d'hygiène corporelle de base.
La direction de la Colonie a pris des mesures
pour assurer un accès interrompu de l'eau chaude et utiliser au maximum les
douches dans les bains. A présent 42 douches sont en état de fonctionnement et
leur utilisation est contrôlée systématiquement par la direction de la Colonie.
4. Activités
paragraphes 42, 43
La direction de la Colonie effectue un travail fondé sur
des mesures pratiques afin de stimuler la production pénitentiaire et de donner
un travail aux personnes incarcérées.
Ce février la
Colonie en coopération avec une firme de Kiev "Roksana" a mis en
marche une production des verres de polystyrène. Avec cela 20 prisonniers ont
reçu un travail.
Le travail du service socio-psychologique est dirigé à
l'augmentation des formes d’activités culturelles et sportives. On a équipé des
terrains sportifs dans chaque quartier local où les condamnés ont la
possibilité de s'occuper activement des exercices physiques en plein air.
On a effectué un travail préparatoire pour organiser
l’unité éducative et consultative sur la base de l’école secondaire du soir de
Boutcha.
La
préparation effective et adéquate des détenus à la sortie est organisée dans la
Colonie № 85 dans le but de la réinsertion la plus complète de ces
derniers. Pour aménager une telle unité on a choisi un local où on fait les
travaux de réfection.
5. Soins de santé
paragraphe 48
Conformément
à l'article 408 du Code de Procédure Pénale de l’Ukraine une commission
spéciale médicale travaille constamment à l'hôpital interrégional au sein de la
Colonie № 85 dans le but de la
libération des condamnés malades dont l’état de santé est désastreux et la
maladie n’est pas guérissable.
Afin d’assurer un niveau adéquat des soins
médicaux on résout la question d’une présence à temps plein d’un dentiste, en
outre on considère des propositions de renforcer les effectifs du personnel
soignant du service médical d’une vacance d’un dentiste à mi-temps aussi que 2
feldschers.
Lors de cette année on planifie de réparer le bloc
opératoire de la chirurgie, d’y installer un système de la ventilation
nécessaire et de mettre en place une unité de soins post-opératoires.
paragraphes 51, 52
On a pris des mesures du renforcement du contrôle des
conditions sanitaires des locaux du
côté du personnel médical.
La station
sanitaire-épidémiologique centrale du Ministère de l’Intérieur de
l’Ukraine réalise les recherches sanitaires et bactériologiques dans les établissements
pénitentiaires de la région de Kiev y compris lа Colonie № 85.
On cherche la possibilité du financement des travaux
d'équipement approprié et d’approvisionnement en médicaments de l’unité
opératoire et post-opératoire de l'hôpital au sein de la Colonie № 85.
La décision est prise en ce qui concerne la réparation
de l'appareil radiographique et du
gastroscope.
En coopération avec la direction médicale du Département
et l’administration d’Etat de Kiev on effectue constamment le travail
d’approvisionnement des détenus en médicaments, films pour les radiographies et
désinfectants.
Le Ministère de la santé publique a assigné la somme de
14 mille 200 hryvnas pour l'équipement médical et médicaments.
Les ressources gagnées par la production sont aussi
utilisées pour l’approvisionnement en médicaments nécessaires des
établissements pénitentiaires. On accepte sans limitation des médicaments des
parents des détenus.
Lors cette année le Département a envoyé aux
établissements pénitentiaires d'une manière centralisée des médicaments et du
bien médical d’un montant de 1 million 300 mille hryvnas.
En vue de la prophylaxie des maladies
infectieuses des personnes incarcérées on a signé un accord pour l'acquisition
centralisée des médicaments immunologiques
pour la somme de 9 mille 900 hryvnas.
Cette année la Colonie № 85 a assigné
des moyens hors-budgétaires une somme de 1 mille 100 hryvnas pour l'achat des
médicaments.
Si c'est nécessaire les condamnés malades sont consultés
et traités dans des institutions médicales du Ministère de la santé publique de
l’Ukraine.
Dans le but de l'enregistrement opportun des
endommagements, la prévention de la diffusion des maladies et des suicides
toutes les personnes condamnées et détenues (y compris en transit) passent
obligatoirement des examens médicaux à l’entrée.
Pour la préparation de la nourriture on n’utilise que des
produits d'alimentation contrôlés et certifiés. Le personnel de la Colonie (y
comprit les médecins) réalise le contrôle constant des conditions adéquates de
la préparation et la qualité de la nourriture.
L'alimentation des détenus dans des établissements
pénitentiaires correspond aux normes élaborées par L'institut de l'hygiène de
l'alimentation du Ministère de la Santé publique de l’Ukraine.
Lors de l’année 1999 et dans le premier
quartier de cette année la direction de la Colonie № 85 a pris des
mesures afin que ces normes de l'alimentation des condamnés soient respectées.
Une mini-boulangerie fonctionne dans la Colonie ce qui assure entièrement le
besoin du pain. Pour l'amélioration de l'alimentation des détenus la direction
de la Colonie attire les ressources des sponsors, applique largement la
pratique de la réception des colis des parents, les condamnées ont la
possibilité d'acheter des produits alimentaires dans le magasin de
l’établissement.
6. Discipline et détention
séparée
paragraphes 53-55
Les travaux d’encloisonnement des W.-C. sont effectués
dans toutes les cellules de l’unité disciplinaire et dans la section pour la
détention séparée (prymischennia kamernogo typa-PKT).
Le placement des condamnés à l’unité disciplinaire ainsi
qu’au PKT, les règles sanitaires-hygiéniques et contre épidémiques sont
respectées selon le règlement intérieur. L'équipement des cellules de l’unité
disciplinaire répond aux normes du règlement intérieur.
La maison d'arrêt 313/203
du Kharkov
paragraphes № 30-34,
36, 37, 41, 44-45, 51-54
1. Conditions de détention
paragraphes 30-32
Les travaux de réfection des cellules 65 – 70 sont
effectués. Le carrelage des couloires du premier étage du bâtiment № 2
vient à la fin.
Au premier quartier de l’année 2000 en vue d'amélioration
de l'éclairage et de la ventilation des cellules du bâtiment №2 on a
enlevé 20 persiennes des fenêtres de PKT aussi que des cellules se trouvant à
côté des cabinets d'enquête. Au premier semestre de l’année 2000 on planifie de
terminer les travaux de l’enlèvement
des persiennes des autres cellules où cela ne contredit pas aux normes
régulièrement prévues.
Au bâtiment № 6 on a équipé en supplément 2
cellules à 12 places chacune. De plus on a mis en service un secteur qui
comptait une pièce de réception des colis, 12 cabines pour des rendez-vous des
prévenus et 4 cabines pour des rendez-vous à court terme des condamnés du
service économique du SIZO.
Au bâtiment №4 où les femmes sont détenues, on a
mis en service le bain à deux salles.
Pour l'amélioration d’aération et d’éclairage naturel des
cellules des bâtiments №1, 2 et 5 on a démonté les persiennes des 95
fenêtres.
Les 4 cellules du bâtiment № 1 avaient connu les
gros travaux de réfection avec remplacement des recoupements entre les étages,
les 8 cellules – les travaux de réfection courants avec aménagement des W.-C.
Pour l'amélioration de la ventilation des cellules on a placé en supplément 2
ventilateurs. On a mis en service une ligne supplémentaire de la canalisation.
Dans 4 cellules du bâtiment №2 on a effectué les
gros travaux de réfection avec remplacement des recoupements entre les étages,
l'équipement des annexes sanitaires et des lits à deux files. Dans 12 cellules
on a fait les travaux de réfection courants.
Dans le bâtiment № 6 on fait les travaux de
l'équipement d’une cellule de 20 places
pour les condamnés qui travaillent au service économique. Cela donnera la
possibilité de créer les places supplémentaires dans le bâtiment № 1 où
hébergent maintenant les condamnés du service économique.
On a fait les travaux de réfection des cellules de
l’unité disciplinaire, de toutes les cours de promenade, ainsi que des pièces
de l’unité alimentaire avec mis en service de nouveaux réfrigérateurs.
D'autre part vu le surpeuplement et l'augmentation
simultanée du nombre des personnes incarcérées on ne réussit pas à assurer
l’espace de vie nécessaire des détenus.
A présent on effectue l'équipement d’une cellule de 12
places afin d’élargir la surface des locaux cellulaires du bâtiment № 1.
Dans le bâtiment № 5 on a mis en service une pièce
pour les activités des détenus. On a planifié de mettre en place une pièce à
prier et munir toutes les cours de promenade d’équipement sportif au premier
semestre de cette année.
L’administration d‘Etat régionale sur la proposition de
l’administration du Département de la région de Kharkov planifie d’assigner du
budget régional de l’année 2000 un montant de 350 mille hryvnas pour la
reconstruction des bâtiments №1, 2 ainsi que 20 mille hryvnas pour la
construction d’un nouveau bâtiment à SIZO.
Pour l'exécution de l’ordonnance de l’administration
d‘Etat régionale on a défini les objets de la construction inachevée qui
peuvent être remis à SIZO. A présent on résout la question sur l'amortissement
de ces objets de la balance des autorités locales et leur transfèrement à SIZO
pour la construction d’un nouveau bâtiment.
Pour la réduction du nombre des détenus à SIZO on prend
constamment les mesures afin de transmettre les condamnés, dont les sentences
ne sont pas entrées en vigueur, vers les maisons d'arrêt provisoires au sein
des colonies. Au cours du premier trimestre de cette année 387 détenus de cette
catégorie avaient été placés aux maisons d'arrêt provisoires au sein des
établissements.
Chaque décade les organes d’enquête provisoire, les
parquets, les cours, l’administration de la justice et l’administration du
Ministère de l’Intérieur de la région de Kharkov sont informés sur la violence
des normes de la législation de procédure pénale envers des personnes détenues
à SIZO.
paragraphe 33
Dans le but de la réduction du nombre des personnes
incarcérées à SIZO on a adressé au Parquet régional les demandes d'organiser le
contrôle de la motivation de la détention des citoyens à SIZO du Kharkov, en
prenant en considération toutes les données sur le crime accompli, l’identité
de la personne, l'état marital, la caractéristique. On a prêté l’attention des
procureurs à la nécessité de peser les décisions quant à l'application de la
mesure préventive à titre de la détention provisoire.
On effectue le travail juridique explicatif parmi les
détenus en y attirant les fonctionnaires du parquet et des cours. Outre cela on
organise les rencontres des détenus avec les représentants des organisations
sur les droits de l’hommes.
paragraphes 34, 36, 37
Pour donner la possibilité à toutes les catégories des
détenus de faire du sport on a planifié de munir toutes les cours de promenade
à l’équipement sportif.
On prend constamment les mesures pour mettre à la
disposition des condamnés qu’on héberge au bâtiment №2 des produits
d'hygiène corporelle à compte de l'aide des sponsors. On termine la
reconstruction des cellules de ces condamnés avec l'équipement des W.–C. Dans 6
cellules ces travaux sont déjà terminés et dans 13 cellules (№№
76-88) la reconstruction est en exécution (on installe W. –C. et des lavabos ).
Outre cela on a aménagé les cours de promenades de ces
détenus l’équipement sportif pour.
Conformément au Loi de l’Ukraine de 22 février 2000
« Sur les changements de Code Criminel, Code de Procédure Pénale et Code
Correctionnel de l’Ukraine » la peine de mort est changée à la détention
perpétuelle. Les condamnés de cette catégorie ont été informés sur l'ordre du
Département №015 de 25.06.99 portant sur leurs droits au rendez-vous avec
la parenté, la correspondance sans restriction et l’absence de censure des
lettres envoyées au procureur. L'exécution des demandes de l'ordre se trouve
sur le contrôle constant de l’Administration régionale et de la direction de SІZО. Ces condamnés ont à leur disposition les jeux de table,
la littérature.
En outre en vue de l'élargissement de la surface des
cellules et de la création des conditions matérielles appropriées des détenus
on résout la question avec l’administration d’Etat régionale du financement de
la construction d’un nouveau bâtiment №8 et la réfection des bâtiments
№1, 2;
on a
effectué les travaux préparatoires pour commencer la construction d’un nouveau
bâtiment №8 où on avait également prévu l’équipement d’une unité disciplinaire
avec l'observation des recommandations formulées par le Comité.
L'utilisation des locaux disciplinaires qui manque
l’accès à la lumière naturelle est au maximum limitée. On a reconstruit des
cellules disciplinaires pour les femmes ce qui a amélioré l'accès de la lumière
naturelle, on y établit la ventilation supplémentaire.
paragraphes 44-45, 51, 52
Au moment de la visite du Comité les effectifs en
personnel médical et soignant du SIZO comptaient 32 personnes. Par l'ordre du
Département le nombre du personnel médical était élargi jusqu’à 38 personnes.
Dans le but de l'amélioration des soins médicaux des
détenus du SIZO de Kharkov on a assuré l’approvisionnement centralisé en
médicaments (y compris les tuberculostatiques) et des films pour les radiographies
pour un montant de 15,5 mille hryvnas. On également attire des ressources de
l'aide des sponsors des organisations et des fonds de bienfaisance et
religieuses, de la société régionale de la Croix Rouge et d'autres
organisations.
Lors de l’année 2000 la direction de SIZO a reçu des
sponsors les médicaments pour un montant de 7 583 hryvnas, les détergents et
les désinfectants pour un montant de 3 832 hryvnas.
Les détenus sont autorisés de recevoir les médicaments
des parents dans la quantité non limitée.
Pour le dépistage des malades de la tuberculose dans le
laboratoire clinique du SIZO on utilise la méthode de la microscopie de
mucosité, faite à touts les détenus qui ont les symptômes de cette maladie.
En outre, en vue du dépistage opportun des malades de la
tuberculose les feldschers effectuent les détours quotidiens des cellules.
Touts les malades de la tuberculose traités dans
l'isolateur tuberculeux au sien du SIZO sont consultés par les médecins
phtisiologues du dispensaire antituberculeux №1 de Kharkov.
Une unité stationnaire antituberculeuse d’une capacité de
120 places, 3 cellules pour les malades de tuberculose transits et le
laboratoire médical ont été mis en service dans le bâtiment № 6 pour le
traitement dû des malades de la tuberculose.
On a également aménagé 3 boxes et 2 cellules de
quarantaine en vue de l'examen médical complet des personnes détenues à
l’entrée aussi que 4 boxes pour la détention provisoire des prisonniers.
L'année courante la direction de
SIZO a reçu l’aide des sponsors d’un montant de 4 280 hryvnas pour
l'acquisition des produits alimentaires. En outre le budget régional a assigné
50 mille hryvnas pour l’achat des légumes. L'augmentation de la production et
du traitement des produits agricoles au sein de la colonie Dergatchivska
№109 a permis d’assurer l’approvisionnement des détenus des produits
alimentaires d’un montant de 10 mille hryvnas.
En collaboration avec les directions correspondant de
l’Administration d’Etat régionale on définit les fournisseurs constants des
produits alimentaires à SІZО aussi que les conditions du paiement. Durant
la distribution des produits alimentaires cultivés au sein de la colonie
№109 entre les établissements de la région, l’attention primordiale est
faite à SIZO de Kharkov.
paragraphe
54
Conformément aux recommandations du CPT en ce qui
concerne la création des conditions dues de détention séparée de la population
carcérale à PKT, la direction du SIZO a planifié d'équiper les cellules
disciplinaires pour les femmes avec les fenêtres et la ventilation
supplémentaire. A présent l’exécution du régime de détention séparée est
limitée dans les cellules disciplinaires où l'éclairage naturel n’est pas
adéquat. Conformément à l'article 69 du Code Correctionnel de l’Ukraine les
détenus, placés aux cellules disciplinaires, sont autorisés à une promenade de
30 minutes et ont à leur disposition la literie pendant la nuit.
L'exécution
des recommandations formulées par le CPT se réalise toujours et se trouve sur
le contrôle constant du Cabinet des Ministres de l’Ukraine, du Ministère de
l’Intérieure et du Département de l'Exécution des Peines de l’Ukraine.
La
traduction est faite par la traductrice
du
Département d’Etat de l’Exécution
des Peines de l’Ukraine
Tcherednyk Hélène.
