|
|||
|
|
|
|||
|
|
STRASBOURG, 23.02.99 – Le Gouvernement turc a autorisé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) élaboré suite à sa visite en Turquie en octobre 1997. Le rapport de visite est publié avec la réponse intérimaire des autorités turques.
En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
A ce jour, le CPT a effectué sept visites en Turquie : en 1990, 1991, 1992, 1994, 1996 (deux visites) et en 1997. Des déclarations publiques faisant état des préoccupations du Comité au sujet du traitement des personnes détenues par la police ont été faites en décembre 1992 et en décembre 1996.
Dans le rapport sur sa visite du 5 au 17 octobre 1997, le CPT examine si les mesures récemment adoptées pour lutter contre la torture et d'autres formes de mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre sont mises en oeuvre effectivement. Le CPT détaille aussi ses constatations relatives aux prisons et centres de redressement visités à Izmir, Mersin et Ünye, ainsi qu'aux établissements psychiatriques à Istanbul et à Samsun.
Dans leur réponse intérimaire, les autorités turques soulignent les progrès intervenus dans leur pays dans le domaine des droits de l'homme ces dernières années ; cependant, elles reconnaissent également la nécessité de procéder à des améliorations supplémentaires et de les mettre effectivement en oeuvre. La réponse traite nombre de questions soulevées par le CPT dans son rapport de visite et précise que des informations complémentaires figureront dans un rapport de suivi qui sera transmis plus tard dans l'année. Les autorités turques réaffirment aussi leur volonté de maintenir une coopération étroite avec le CPT.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie l’ensemble des quarante Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie (à compter du 1er mars 1999), Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite en Turquie (110 pages) et la réponse intérimaire des autorités turques (103 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Service de Presse du Conseil de l’Europe :
Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ; fax (0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.fr
Secrétariat du CPT :
Tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax (0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax.
Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l’Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l’homme à l’échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 40 Etats membres.
| ^ |
