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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie une réponse des autorités suédoises

Strasbourg, 01.07.2010 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui la réponse du gouvernement suédois au rapport relatif à la dernière visite du CPT en Suède (juin 2009). La réponse a été rendue publique à la demande des autorités suédoises. Le rapport sur la visite de juin 2009 a été publié le 11 décembre 2009.

Dans leur réponse, les autorités suédoises font part de leur point de vue selon lequel le nouveau système d’enquête sur les plaintes en matière d’abus policiers, qui attribue la conduite des enquêtes internes relevant auparavant des autorités de police locales à une unité distincte au sein de la Commission de la police nationale, garantira l’indépendance et l’impartialité du processus d’enquête. Un département spécial en charge des affaires de police au niveau national, composé de procureurs de haut rang et placé sous l’autorité directe du Procureur général, est saisi de toutes les affaires ayant trait à des abus de la police et décide d’entamer ou pas une enquête préliminaire et quelles mesures d’enquête doivent être prises.

Réagissant aux recommandations du CPT visant à s’assurer que l’imposition de restrictions aux prévenus soit plutôt l’exception que la règle, les autorités suédoises indiquent que la nouvelle Loi relative au traitement des personnes en état d’arrestation ou en détention provisoire, qui devrait entrer en vigueur le 1er avril 2011, permettra de faire appel de la décision imposant des restrictions spécifiques auprès de la Cour d’appel, et en définitive, auprès de la Cour suprême.

En réponse à la recommandation du CPT de mettre fin à la pratique de retenir parfois en milieu carcéral des personnes en vertu de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers, les autorités suédoises font part du fait que la Commission d’enquête sur la rétention qui a été mise sur pied afin de procéder à un examen approfondi du cadre législatif relatif à la rétention en vertu de la Loi sur les étrangers, devaient soumettre ses propositions le 15 juin 2010. Cette Commission a également été chargée de répondre aux questions liées aux soins de santé prodigués aux ressortissants étrangers placés en rétention.

La réponse du gouvernement suédois est disponible sur le site internet du Comité : http://www.cpt.coe.int.