Conseil de l'Europe
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Suède


Strasbourg – 11.12.2009 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui le rapport relatif à sa quatrième visite périodique en Suède effectuée en juin 2009. Ce rapport a été rendu public à la demande du Gouvernement suédois.

Une grande majorité de personnes rencontrées par la délégation du CPT au cours de la visite de 2009, qui étaient, ou avaient récemment été, détenues par la police, ont indiqué qu’elles avaient été traitées correctement. Néanmoins, la délégation a recueilli quelques allégations de mauvais traitements physiques par des fonctionnaires de police. Le rapport porte l’attention sur les garanties procédurales contre les mauvais traitements et conclut qu’il est nécessaire de faire davantage pour mettre la loi et la pratique en la matière en conformité avec les normes du Comité. Le CPT a également invité les autorités suédoises à continuer de faire évoluer le système actuel d’enquête sur les allégations de mauvais traitements par la police afin de s’assurer qu’il soit indépendant, impartial et efficace.

Dans son rapport, le CPT fait part, une nouvelle fois, de ses préoccupations quant à la procédure visant à imposer des restrictions aux prévenus et à l’impact de telles mesures sur leur santé mentale. Au moment de la visite à la maison d’arrêt de Göteborg, des restrictions étaient imposées à 46 % des détenus, certains parmi eux étant soumis à des longues périodes d’isolement (jusqu’à 18 mois). La grande majorité des détenus rencontrés n’avait bénéficié d’aucune explication quant aux motifs ayant justifié l’imposition de restrictions à leur encontre. Le CPT a formulé un certain nombre de recommandations visant à faire en sorte que l’imposition de restrictions aux prévenus soit l'exception plutôt que la règle.

La situation des détenus placés en unité de haute sécurité et mis à l’écart pour raisons administratives a également été un thème central de la visite. Le rapport souligne que le renforcement des dispositions de sécurité dans les établissements pénitentiaires risquait, sauf s'il se justifiait au vu d'une évaluation objective au cas par cas, de compliquer la gestion sûre, et déjà complexe, de ces établissements au lieu de la faciliter et de porter atteinte aux droits de l'homme plutôt que de les protéger. En outre, le CPT a recommandé aux autorités suédoises d’établir une distinction claire entre la mise à l’écart pour des raisons administratives et le placement à l'isolement pour des motifs disciplinaires, et de revoir le régime des détenus mis à l’écart pour des raisons administratives.

Les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires visités étaient généralement d’un bon niveau, et de réels efforts étaient en train d’être réalisés dans les prisons de Hall et de Kumla afin que les détenus exercent toute une série d'activités constructives. Toutefois, le régime des détenus soumis à des restrictions demeuraient appauvri.

La poursuite de la pratique consistant à placer des personnes retenues en situation irrégulière dans les établissements pénitentiaires est un autre sujet de préoccupation pour le CPT. Le Comité a recommandé que des mesures urgentes soient prises pour veiller à ce que les personnes retenues en vertu de la législation relative aux étrangers ne soient pas placées en établissement pénitentiaire.

Pour ce qui est les deux centres de rétention relevant de la Commission de l’immigration, à Märsta et Gävle, le rapport livre une évaluation globalement positive de la situation qui prévalait dans ces établissements. Cependant, le CPT a formulé des recommandations visant à améliorer les soins de santé prodigués aux étrangers en rétention.

Dans les deux établissements psychiatriques visités – à savoir le Service d’évaluation en psychiatrie légale de Huddinge et la Clinique psychiatrique sud-ouest de Huddinge – l’atmosphère était détendue et les conditions matérielles étaient d’un très haut niveau. Toutefois, la Clinique psychiatrique n’employait pas de personnel chargé d’organiser des activités de réadaptation et d’ergothérapie et, par conséquent, le traitement consistait exclusivement en une pharmacothérapie.

Le rapport porte l’attention sur les allégations recueillies au Foyer pour jeunes de Fagareds ayant trait au recours excessif à la force par le personnel pour contrôler des pensionnaires violents et/ou récalcitrants. En outre, le CPT a recommandé que soit mis en place un système de consignation systématique des cas d’isolement au foyer de Fagareds et dans l’ensemble des institutions pour jeunes en Suède.

Le Gouvernement suédois prépare actuellement sa réponse aux questions soulevées par le Comité.

Le rapport du CPT est disponible en anglais sur le site internet du CPT : http://www.cpt.coe.int.



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