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STRASBOURG, 25.02.99 – Le Gouvernement suédois a décidé de rendre public le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l’Europe – relatif à la visite effectuée en Suède en 1998, ainsi que le rapport intérimaire élaboré par les autorités suédoises en réponse.
En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en Suède a été effectuée du 15 au 25 février 1998, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1998. Il s'agissait de la troisième visite du Comité en Suède (les autres visites ayant eu lieu en 1991 et en 1994). La délégation a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements de police
Malmö
- Direction de la Police
- Commissariat de Davidshall
Stockholm
- Direction de la Police (*)
- Commissariats d'arrondissement de Norrmalm (*), Solna et de Södermalm
- Locaux de la police à l'Aéroport d'Arlanda (*)
Prisons
- Maison d'Arrêt de Malmö
- Maison d'Arrêt de Stockholm (Kronoberg) (*) (**)
- Etablissement pénitentiaire d'Österåker
Centres de détention pour étrangers
- Centre de détention de la région de Stockholm (Carlslund), Upplands Väsby (*)
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(*) Etablissement visité pour la première fois en 1991.
(**) Etablissement visité en 1994.
Le rapport du CPT expose les conclusions du Comité au sujet des lieux visités par sa délégation en 1998 et passe en revue les progrès qui ont été faits dans la mise en œuvre de ses recommandations de 1991 et de 1994. L’accent est plus particulièrement mis sur la nécessité d’assurer un juste équilibre entre les impératifs d’une enquête pénale et l’imposition de restrictions à des détenus dans l’attente d’un procès.
Dans leur rapport intérimaire, les autorités suédoises répondent aux recommandations, commentaires et demandes d’informations du CPT. En ce qui concerne la question des restrictions, elles indiquent que de nouveaux règlements – qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999 – visent à mieux protéger les droits des détenus tout en préservant l’efficacité des enquêtes pénales. Les autres sujets qui sont actuellement réexaminés à la lumière des recommandations du CPT incluent le contenu exact du droit à l’accès à un avocat pour les personnes en garde à vue et les soins médicaux prodigués en prison.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie l’ensemble des quarante Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie (à compter du 1er mars 1999), Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite en Suède ainsi que le rapport intérimaire des autorités suédoises (88 pages) peut être obtenu auprès du :
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Service de Presse du Conseil de l’Europe :
Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ; fax (0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.fr
Secrétariat du CPT :
Tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax (0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax.
Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l’Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l’homme à l’échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 40 Etats membres.
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