Flash info
Strasbourg, 03.03.2004 - Goran SVILANOVIC, Ministre des Affaires étrangères
de la Serbie-Monténégro, a remis aujourd'hui à Walter SCHWIMMER les instruments
de ratification des traités suivants :
- La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (entrée en vigueur immédiate).
- Le Protocole additionnel à la Convention des Droits de l'Homme (entrée en
vigueur immédiate).
- Le Protocole n°4 à la Convention des Droits de l'Homme reconnaissant
certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention
et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (entrée en vigueur
immédiate).
- Le Protocole n° 6 à la Convention des Droits de l'Homme concernant
l'abolition de la peine de mort (entrée en vigueur : 01.04.2004).
- Le Protocole n°7 à la Convention des Droits de l'Homme (entrée en vigueur
: 01.06.2004).
- Le Protocole n° 12 à la Convention des Droits de l'Homme.
- Le Protocole n° 13 à la Convention des Droits de l'Homme relatif à
l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (entrée en vigueur :
01.07.2004).
- La Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(entrée en vigueur : 01.07.2004).
- La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à
l'enseignement supérieur dans la région européenne (entrée en vigueur :
01.05.2004).
Voir aussi: Informations générales en langue serbe
