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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Fédération de Russie


Strasbourg, 17.12.2013 – A la demande des autorités russes, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa visite périodique en Fédération de Russie, effectuée en mai et juin 2012, ainsi que la réponse des autorités russes. Lors de cette visite, la délégation du CPT a visité des lieux de privation de liberté dans les régions de Moscou, Léningrad et Vladimir, ainsi que dans les Républiques de Bachkirie, du Tatarstan et d’Oudmourtie.

A Moscou et Saint-Pétersbourg, la plupart des personnes détenues n’avaient aucune plainte concernant la manière dont elles avaient été traitées par les fonctionnaires des forces de l’ordre ; cependant, la délégation du CPT a reçu quelques allégations de mauvais traitements physiques récents infligés par des membres des forces de l’ordre. Elle a également entendu plusieurs récits de mauvais traitements physiques récents en République d’Oudmourtie, se rapportant essentiellement au moment des entretiens initiaux par des agents opérationnels. De nombreuses allégations de mauvais traitements physiques récents de personnes, y compris de mineurs, détenus par des fonctionnaires des forces de l’ordre ont été reçues dans les Républiques de Bachkirie et du Tatarstan ainsi que dans la région de Vladimir. Dans un certain nombre de cas, les mauvais traitements allégués étaient d’une telle gravité qu’ils s’apparentaient à de la torture.

Dans le rapport sur sa précédente visite périodique en 2008, le CPT a signalé que si les mauvais traitements policiers restaient impunis, ils pourraient facilement devenir une caractéristique acceptée des pratiques opérationnelles de la police. Un peu moins de quatre ans plus tard, malgré les efforts pour réformer les structures des Affaires intérieures, la fréquence et la cohérence des allégations suggèrent que des méthodes de mauvais traitements/torture graves continuent d’être utilisées fréquemment par la police et d’autres fonctionnaires des forces de l’ordre, notamment en dehors de Moscou et de Saint-Pétersbourg.

Le CPT en a appelé aux autorités russes afin qu’elles renforcent les actions de prévention des mauvais traitements du fait de la police ou de membres d’autres forces de l’ordre (y compris le Service fédéral de contrôle des stupéfiants et le Service fédéral de sécurité) et a réitèré l’importance d’une action effective de la part des autorités d’enquête lorsque des informations indicatives de mauvais traitements possibles se font jour. Pour ce qui est des garanties formelles contre les mauvais traitements (notamment la notification de la détention, l’accès à un avocat et à un médecin), elles ne sont disponibles qu’à partir du premier interrogatoire officiel par un enquêteur, soit plusieurs heures (et parfois bien plus longtemps encore) après l’appréhension de fait et l’interrogatoire initial par des agents opérationnels.

Le CPT est également préoccupé par le fait que les cellules de détention dans les Divisions de la police étaient toujours fréquemment utilisées pour y passer la nuit (et parfois même jusqu’à 48 heures). Comme observé dans toutes les précédentes visites en Fédération de Russie, aucune de ces cellules ne convenaient pour y maintenir des personnes pendant plus de quelques heures. En revanche, la plupart des centres de détention temporaires (IVS) visités offraient des conditions de détention décentes.

S’agissant des prisons, la délégation du CPT n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements de détenus par des personnels dans l’établissement de détention provisoire (SIZO) à vocation fédérale No. 3 de Saint-Pétersbourg et le SIZO No. 1 de Kazan. De plus, aucune allégation crédible de mauvais traitements n’a été recueillie au SIZO No. 4 de Moscou, ni au SIZO No. 1 (« Kresty ») de Saint-Pétersbourg. Pour ce qui est du SIZO No. 1 d’Oufa, la plupart des détenus rencontrés n’ont émis aucune plainte concernant l’attitude du personnel. En revanche, à la prison de type fermée No. 2 (« Vladimirskiy Tsentral ») de Vladimir, la délégation a reçu plusieurs allégations consistantes de mauvais traitements physiques de détenus par le personnel. Pour ce qui est de la Colonie à régime stricte No. 1 de Yagoul, plusieurs détenus rencontrés ont mentionné qu’il y avait eu une amélioration nette de l’attitude du personnel à leur encontre depuis la précédente visite de l’établissement par le CPT en 2008. Cependant, la délégation a recueilli un certain nombre de récits très évocateurs et consistants de mauvais traitements délibérés et routiniers des nouveaux arrivants en prison, ainsi que plusieurs allégations crédibles de mauvais traitements physiques infligés à des détenus en isolement disciplinaire par le personnel, y compris par de haut-gradés.

Le CPT reconnait que depuis de nombreuses années, les autorités russes ont entrepris des démarches continues afin de lutter contre le surpeuplement dans les établissements de détention provisoire et pour y améliorer les conditions de détention. Des résultats encourageants ont été observés lors de la visite de 2012 et le Comité a recommandé que les autorités russes poursuivent leurs efforts à cet égard. Le Comité a également noté avec satisfaction les mesures prises afin d’abandonner les systèmes des grands dortoirs/cellules que l’on trouve dans les établissements pour peine au profit d’unités de vie plus petites. A cet égard, le CPT a réitéré sa recommandation de longue date visant à ce que les autorités russes amendent formellement la législation afin d’aligner la norme minimum d’espace de vie pour les détenus condamnés sur celle des prévenus. Le CPT en a également appelé aux autorités russes afin qu’elles veillent à ce que les efforts tendant à réduire le surpeuplement et améliorer les conditions matérielles dans les SIZO et établissements pour peines aillent de concert avec la mise en place de programme d’activités hors cellule structurées.

Pour ce qui est des soins de santé pénitentiaires, la délégation a été informée de l’existence d’un projet-pilote visant à ce que le personnel de santé pénitentiaire ne dépende plus administrativement des directeurs d’établissements dans lesquels il travaille. A cet égard, le Comité a réitéré sa recommandation selon laquelle une implication plus grande du ministère de la Santé en matière de services de santé pénitentiaires contribuerait à garantir des soins optimaux pour les détenus.

Dans leur réponse, les autorités russes ont fait référence à diverses questions soulevées dans le rapport du CPT et ont fourni des informations en matière de réformes législative et organisationnelle des agences des forces de l’ordre, des autorités d’enquête et du système pénitentiaire (y compris concernant la mise en œuvre de plans de construction de nouveaux établissements/unités de détention provisoire, la relocalisation du SIZO No. 1 d’Oufa et l’amélioration des soins de santé pénitentiaires). Elles ont également informé le Comité de mesures prises afin de prévenir d’autres mauvais traitements de détenus en prisons et en garde à vue.

Le rapport du CPT concernant la visite et la réponse des autorités russes sont disponibles en anglais sur le site internet du Comité : www.cpt.coe.int.


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