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CPT/Inf
(2003) 33
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Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie
(faite le 10 juillet 2003)
Cette déclaration publique est faite en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION
DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS
INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT)
Déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie
(faite le 10 juillet 2003)
1. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué six visites en République tchétchène depuis le début du conflit en octobre 1999. Lors de ces visites, le Comité s’est entretenu sans témoin avec des centaines de personnes au sujet des expériences qu’elles ont vécues pendant leur détention et a eu des entretiens avec de nombreux représentants fédéraux et de la République.
Le CPT a pu se rendre compte par lui-même des extrêmes difficultés auxquelles sont confrontées les autorités fédérales et de la République dans leurs efforts pour restaurer l'état de droit et pour aboutir à une réconciliation durable dans cette partie de la Fédération de Russie. Des actes entraînant de lourdes pertes en vies humaines et beaucoup de souffrances ont été, et continuent à être commis par des combattants s'opposant aux structures du pouvoir fédéral. Le CPT condamne ces actes et comprend tout à fait la nécessité d'une réponse ferme des institutions de l'Etat. Toutefois, cette réponse ne doit jamais dégénérer en actes de torture ou autres formes de mauvais traitements ; un Etat se doit d'éviter le piège qui consisterait à renoncer aux valeurs qui sont le fondement de la civilisation.
2. Le 10 juillet 2001, le CPT a fait une déclaration publique relative à la République tchétchène. Cette déclaration avait été motivée par le manque de coopération des autorités russes avec le Comité sur deux questions : d’une part, la mise en œuvre d’une enquête approfondie et indépendante sur les évènements qui s'étaient déroulés dans le lieu de détention à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000 ; d’autre part, les mesures prises pour faire toute la lumière sur les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène au cours du conflit en cours et engager les poursuites nécessaires.
Par la suite, des progrès ont été réalisés. Les autorités russes ont adopté un certain nombre d'ordres et d'instructions visant à renforcer le contrôle sur les opérations conduites par les forces fédérales. Les structures des bureaux des procureurs civils et militaires ont été développées, et des mécanismes destinés à établir une meilleure coordination entre eux ont été mis en place. Dans le domaine de l’application des lois, l’on relève un transfert progressif de fonctions aux structures des Affaires Intérieures tchétchènes. Il convient également de mentionner le rétablissement graduel du système judiciaire et la reprise des activités des avocats. Le CPT souhaite aussi souligner qu’au cours de ses récentes visites, il n’a guère recueilli d’allégations de mauvais traitements qui seraient le fait du personnel travaillant dans les établissements du Ministère de la Justice en République tchétchène, à savoir au SIZO n° 2 à Tchernokozovo et au SIZO n° 1, à Grozny, qui a été récemment rouvert.
3. Toutefois, en dépit d’efforts soutenus de la part du CPT au cours des deux dernières années, les autorités russes n’ont pas traité de façon efficace certains problèmes majeurs liés au mandat du Comité. Il y a, de la part des membres des forces de l’ordre et des forces fédérales opérant en République tchétchène, un recours continu à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. En outre, les mesures prises pour déférer à la justice les responsables de tels faits sont lentes et se révèlent finalement - dans nombre de cas - inefficaces. En conséquence, le CPT se voit contraint de faire cette deuxième déclaration publique.
4. Au cours des visites du CPT en République tchétchène en 2002 et, plus récemment, du 23 au 29 mai 2003, un nombre considérable de personnes avec lesquelles la délégation du Comité s’est entretenue séparément dans différents lieux ont allégué avoir été gravement maltraitées pendant leur détention par les forces de l’ordre. Les allégations étaient détaillées et concordantes, et visaient des méthodes telles que de très graves « passages à tabac », des chocs électriques et la suffocation à l’aide d’un sac plastique ou d’un masque à gaz. Dans de nombreux cas, ces allégations étaient étayées par des preuves médicales. Un certain nombre de personnes examinées par les médecins de la délégation présentaient des traces physiques ou un état correspondant parfaitement à leurs allégations. De la documentation comportant des preuves médicales compatibles avec des allégations de mauvais traitements pendant les périodes de détention par les forces de l’ordre a également été collectée.
Les allégations de mauvais traitements recueillies par le CPT visaient des établissements des forces de l’ordre (Départements des Affaires Intérieures et certains lieux relevant du Service de Sécurité Fédéral) à travers le territoire de la République tchétchène et avaient trait tant à des lieux de détention officiels qu’officieux. S’agissant de ces derniers, la base militaire de Khankala était constamment citée.
5. Un établissement se distingue en termes de fréquence et de gravité des mauvais traitements allégués, à savoir ORB-2 (le Bureau des Opérations et Recherches du Département des Opérations du Caucase du Nord de la Direction Générale du Ministère des Affaires Intérieures russe dans le District Fédéral Sud) à Grozny.
ORB-2 n’a jamais figuré sur les listes officielles de lieux de détention transmises au CPT. Toutefois, des personnes y sont incontestablement détenues, parfois pendant de très longues périodes. Lors de ses visites en 2002, le CPT a recueilli un grand nombre d’allégations de mauvais traitements au sujet de cet établissement, lesquelles étaient étayées, dans plusieurs cas, par d’évidentes preuves médicales collectées par sa délégation. Au cours de la visite la plus récente du CPT en République tchétchène, en mai 2003, de nouvelles allégations ont été recueillies, étayées, une fois de plus, dans certains cas, par des preuves médicales.
Lorsque le CPT est retourné à ORB-2 en mai 2003, 17 personnes y étaient détenues, dont certaines depuis plusieurs mois. Les personnes détenues étaient extrêmement réticentes à s’entretenir avec la délégation et paraissaient terrifiées. Les informations dont dispose le CPT lui donnent tout motif de croire qu’elles ont été expressément averties qu’elles devaient se taire. Toutes les observations faites in situ à ORB-2, y compris en ce qui concerne l’attitude générale et le comportement du personnel, rendent le CPT profondément préoccupé par le sort des personnes qui y sont détenues.
Le CPT a, de façon répétée, recommandé qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée au sujet des méthodes utilisées par le personnel d’ORB-2 lorsqu’il interroge des personnes détenues ; cette recommandation n’a jamais été prise en compte sérieusement. Arguer qu’ «une plainte formelle et écrite est exigée pour agir » est une position indéfendable, vu le climat de peur et de défiance qui est actuellement omniprésent en République tchétchène, et constitue un abandon de responsabilité. Le CPT en appelle aux autorités russes pour qu’elles mettent un terme aux mauvais traitements perpétrés à ORB-2 à Grozny.
6. Pendant ses visites en République tchétchène en 2002 et 2003, le CPT a recueilli une quantité considérable d’informations mettant en évidence des violations des droits de l’homme au cours d’opérations spéciales et autres activités ciblées conduites par des structures du pouvoir fédéral, impliquant des mauvais traitements de personnes détenues et des disparitions forcées.
Pendant la visite de mai 2002, la délégation du CPT a rencontré des procureurs, commandants militaires et membres de l'administration locale à Argoun, Kourtchaloï et Ourous-Martan. Ils ont indiqué que des opérations spéciales à grande échelle s’étaient déroulées conformément aux dispositions de l'Ordre n° 80 du 27 mars 2002 émanant du Commandant en Chef du Groupe Allié des Forces qui mènent les « opérations anti-terroristes » dans la région du Caucase du Nord, avec la participation de procureurs, et qu'il n'y avait pas de plaintes concernant des détentions illégales et des disparitions ultérieures. Cependant, un certain nombre d'activités ciblées par des forces non identifiées avaient apparemment été menées sans notification préalable aux commandants militaires et aux procureurs locaux. Les interlocuteurs de la délégation ont fait état d’unités qui surgissaient la nuit, dont les membres étaient masqués et se déplaçaient dans des véhicules dépourvus de plaques d'immatriculation, emmenant des habitants tchétchènes vers des destinations inconnues. Des procureurs ont déclaré qu’ils étaient impuissants à déterminer qui menait ces opérations et à localiser les personnes détenues. Certaines parmi les personnes détenues réapparaissaient ultérieurement, mais étaient apparemment si terrifiées qu'elles refusaient de parler de ce qui leur était arrivé et étaient encore moins prêtes à porter plainte ; d'autres disparaissaient sans laisser de trace ou leurs corps, fréquemment mutilés, furent retrouvés par la suite.
Dans son rapport de visite, le CPT a recommandé de prendre immédiatement des mesures pour qu’un contrôle effectif soit exercé sur toutes les opérations spéciales et activités ciblées en République tchétchène. A cet égard, le Comité a souligné la nécessité pour les procureurs, civils et militaires, d'exercer une surveillance étroite, ainsi que la nécessité d'établir des listes complètes de toutes les personnes détenues pour vérification et celle de transmettre, sans délai, des informations aux proches des personnes détenues sur le devenir de ces dernières.
7. Les informations dont dispose le CPT indiquent que de sérieux problèmes subsistent en ce domaine. Selon des rapports parvenus au Comité, y compris à travers les experts du Conseil de l'Europe basés en Tchétchénie, le Procureur de la République tchétchène a estimé que, parmi les 565 poursuites pénales ouvertes en 2002 pour enlèvement, des preuves de l’implication de membres des forces fédérales existent pour environ 300 d’entre elles. Cette question a été expressément soulevée par la délégation du CPT, lorsqu’elle rencontra le Procureur en mai 2003, et il ne contesta pas l’évaluation qui lui était attribuée. En ce qui concerne 2003, des membres de l’administration tchétchène rencontrés, ont indiqué que le problème des «disparitions» continuait au même rythme (le chiffre de 233 a été cité pour les quatre premiers mois de l’année) et qu’il existait des preuves de l’implication de membres des forces fédérales dans une proportion significative de ces cas. Le Procureur Militaire du Groupe Allié des Forces a également reconnu qu’il y avait des cas de violations des droits de l’homme par des membres des forces fédérales, y compris d’enlèvements au cours d’activités ciblées ; il a fait état d’un cas spécifique, datant de janvier 2003, à l’égard duquel la phase de jugement s’ouvrirait bientôt. Toutefois, il a souligné que ces violations étaient des crimes commis par des membres individuels et ne reflétaient pas la politique de l’Etat.
Le fait que les ordres et les instructions existants ne soient pas toujours respectés est explicitement reconnu dans l’Ordre n° 98/110 du 23 avril 2003 émis par le Commandant et le Procureur Militaire du Groupe Allié des Forces. Il est à espérer que ce dernier texte se révèlera plus efficace que les précédents. Il incombe aux autorités russes de prendre les mesures adéquates pour veiller à ce que les opérations menées par leurs forces soient conformes aux lois, ordres et instructions, et que toute violation commise durant de telles opérations fasse l’objet d’une enquête diligente et approfondie. A cet égard, le CPT souhaite souligner l’importance de la présence des procureurs non seulement durant les opérations spéciales à grande échelle, mais aussi lorsque des activités ciblées sont menées ; à l’heure actuelle, une telle présence n’est pas garantie.
8. En ce qui concerne les mesures prises pour traduire en justice les responsables d’actes de mauvais traitements, de détentions illégales et de disparitions sur le territoire de la République tchétchène, celles-ci se sont révélées à ce jour largement infructueuses. Un nombre considérable de procédures ont été ouvertes en relation avec des crimes commis par des membres des forces fédérales et des forces de l’ordre. Toutefois, il ressort clairement d’informations transmises par les autorités russes au CPT, que seule une faible proportion de ces procédures a débouché sur des poursuites judiciaires et très peu sur des condamnations. Il convient de mentionner plus spécifiquement les enquêtes concernant les violations perpétrées par des membres des structures du pouvoir fédéral au cours des opérations spéciales à Alkhan-Kala en avril 2001, et Sernovodsk et Assinovskaïa en juillet 2001 ; elles ont été lentes et peu concluantes, apparemment en raison de l’incapacité à identifier de façon précise les auteurs. Cela ne peut que contribuer à un sentiment d’impunité.
Le CPT en appelle aux autorités russes pour qu’elles dotent les services du Procureur de la République tchétchène et du Procureur Militaire du Groupe Allié des Forces qui conduisent les « opérations anti-terroristes » dans la région du Caucase du Nord, du personnel, des ressources et des moyens nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les affaires impliquant des allégations de mauvais traitements, détentions illégales et disparitions.
A cet égard, la nécessité de renforcer, de manière substantielle, les services de médecine légale en République tchétchène doit être soulignée. Actuellement, ces services ne sont pas en mesure de fournir le soutien que requiert le système de justice pénale, afin de traiter les problèmes ci-dessus mentionnés. Le Bureau médico-légal de la République tchétchène est confronté à d’énormes limitations en termes de ressources, d’équipements et de personnel, et il n’est toujours pas possible de pratiquer des autopsies complètes sur le territoire de la République. Le CPT en appelle aux autorités russes pour qu’elles prennent, en priorité, les mesures nécessaires pour permettre au Bureau médico-légal de la République tchétchène de fonctionner de manière adéquate.
9. A de nombreuses occasions durant son dialogue avec les autorités russes, le CPT a souligné l’importance qu’il y a à rappeler aux membres des forces fédérales et des forces de l’ordre en République tchétchène, par voie de déclaration officielle émanant du plus haut niveau politique, qu’ils doivent respecter les droits des personnes qu’ils détiennent (y compris de celles détenues lors d’opérations spéciales et d’activités ciblées) et que les mauvais traitements infligés à ces personnes seront sévèrement sanctionnés. Un message direct de cette nature et, à ce niveau, fournirait un appui crucial - fort nécessaire - aux mesures existantes destinées à contrer les mauvais traitements en République tchétchène. Pour autant que le CPT ait pu s’en assurer, un tel message n’a pas encore été diffusé de manière claire ; il devrait l’être, sans autre délai.
10. En faisant cette déclaration publique, le CPT reste pleinement attaché au maintien de son dialogue avec les autorités russes. Le Comité est déterminé à poursuivre sa coopération avec les autorités russes, afin de les assister pour faire en sorte que, tant en République tchétchène qu’ailleurs en Fédération de Russie, le principe fondamental selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » soit respecté. A défaut de se conformer à ce principe, il sera impossible de créer le climat de confiance qui est une condition sine qua non de la reconstruction de la société civile en République tchétchène.