Comité européen pour la Prévention de la Torture :
Déclaration publique relative à la République tchétchène

STRASBOURG, 10.07.2001.- Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a fait, aujourd’hui, la déclaration publique, ci-jointe, relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie.

La déclaration publique est motivée par le fait que les autorités russes n’ont pas coopéré avec le CPT sur deux questions : i) la mise en œuvre d’une enquête approfondie et indépendante sur les événements qui se sont déroulés dans un lieu de détention à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000 ; ii) les mesures prises pour faire toute la lumière sur les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène au cours de l’actuel conflit et engager les poursuites nécessaires.

A ce jour, le CPT a effectué trois visites dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie : du 26 février au 4 mars 2000, du 20 au 27 avril 2000 et du 19 au 23 mars 2001. Les observations préliminaires de la délégation du CPT qui a effectué la première visite ont été rendues publiques avec l’autorisation des autorités russes, le 3 avril 2000. La publication d’autres documents du CPT exposant les constatations faites par le Comité dans la région du Caucase du Nord n’a pas été autorisée jusqu’à présent par les autorités russes.

La déclaration publique du CPT relative à la République tchétchène est faite en vertu de l’article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 10, paragraphe 2 stipule que si une Partie à la Convention « ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. »

C’est la troisième fois en 11 ans que le CPT fait usage du pouvoir que lui confère la Convention de faire une déclaration publique.

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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et policières, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Des informations complémentaires sur le CPT peuvent être obtenues auprès du :

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I.     les événements qui se sont déroulés dans les premiers temps du conflit, dans un lieu de détention à Tchernokozovo, un village situé au nord-ouest de la République tchétchène ;

II.     les mesures prises pour faire toute la lumière sur les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté au cours du conflit et engager les poursuites nécessaires.

I. Les informations recueillies par le CPT lors des visites qu'il a effectuées dans la région du Caucase du Nord fin février/début mars et en avril 2000 ont nettement indiqué que de nombreuses personnes avaient été soumises à des mauvais traitements physiques dans un lieu de détention à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000. Depuis début mars 2000, le CPT exhorte les autorités russes à mener une enquête approfondie et indépendante sur les événements qui se sont déroulés dans ce lieu de détention au cours de cette période. A ce jour, aucune enquête de la nature de celle demandée par le CPT n'a été menée et les autorités russes ont maintenant fait clairement savoir qu'elles n'avaient nullement l'intention de procéder à une telle enquête. Un aspect particulièrement inquiétant de la position actuelle des autorités russes réside dans leur affirmation que les autorités publiques n'avaient pas aménagé de lieux destinés à l'hébergement de détenus sur le territoire du village de Tchernokozovo durant la période à laquelle se réfère le CPT.

C'est un fait indiscutable qu'un lieu de détention fonctionnait à Tchernokozovo pendant la période allant de décembre 1999 à début février 2000, avant que ne soit formellement installé dans ce village un établissement de détention provisoire (SIZO N° 2), par Ordre du Ministère de la Justice du 8 février 2000. La délégation du CPT s'est entretenue avec un grand nombre de personnes qui ont déclaré avoir été placées dans un lieu de détention à Tchernokozovo au cours de cette période. De nombreux officiels russes (procureurs, enquêteurs, personnel de surveillance) rencontrés par la délégation ont confirmé que cet établissement, dénommé SIZO N°2 depuis le 8 février 2000, avait été utilisé avant cette date comme lieu de détention. Le CPT est en possession d'une copie du registre médical de l'établissement couvrant la période du 8 novembre 1999 au 12 février 2000, sur lequel étaient consignées, au jour le jour, les arrivées des détenus (ainsi que les lésions qu'ils pouvaient présenter) ; le personnel qui remplissait ce registre désignait l'établissement tout d’abord comme un "IVS" (un établissement de détention temporaire), puis ultérieurement comme "un centre de réception et de distribution temporaire". Les autorités russes ont, elles-mêmes, dans une correspondance antérieure, transmis au CPT des déclarations écrites signées par des fonctionnaires attestant qu'ils avaient travaillé dans ce lieu de détention au cours de la période allant de décembre 1999 à début février 2000, ainsi que des déclarations écrites signées par des personnes certifiant qu'elles avaient été détenues à Tchernokozovo pendant cette période.

L’affirmation des autorités russes selon laquelle aucun lieu de détention n'avait été aménagé par des autorités publiques à Tchernokozovo durant la période en question (et que, partant, une enquête de la nature de celle demandée ne s'impose pas) est à l'évidence indéfendable et constitue un manquement à coopérer avec le CPT.

II. Mise à part la question spécifique du lieu de détention à Tchernokozovo, les informations recueillies par la délégation du CPT au cours de ses visites de février/mars et d’avril 2000 ont indiqué qu'un nombre considérable de personnes privées de liberté en République tchétchène depuis le début du conflit, avaient été soumises à des mauvais traitements physiques par des membres des forces armées ou des forces de l'ordre russes. Dans son rapport relatif à ces deux visites, le CPT a recommandé aux autorités russes de redoubler d'efforts pour faire toute la lumière sur tous les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène au cours du conflit et engager les poursuites nécessaires. Le Comité a formulé un certain nombre de remarques de nature pratique destinées à clarifier la forme précise que ces efforts devaient revêtir. Plus généralement, le CPT a souligné qu'il était essentiel que les autorités russes adoptent une attitude proactive en ce domaine.

La réponse des autorités russes à cette recommandation clé a été très insatisfaisante. Aucune information concrète n'a été fournie au sujet des mesures prises par les autorités russes - et en particulier par les services chargés des poursuites - pour intensifier les enquêtes sur le traitement de personnes privées de liberté par des membres des forces armées ou des forces de l'ordre russes et pour traduire en justice les responsables des mauvais traitements.

Comme le CPT l’a souligné dans une lettre envoyée aux autorités russes le 10 mai 2001, ses préoccupations à cet égard sont d'autant plus sérieuses que, lors de sa plus récente visite en République tchétchène en mars 2001, de nombreuses allégations crédibles et concordantes de mauvais traitements graves par les forces fédérales ont à nouveau été recueillies ; dans un certain nombre de cas, ces allégations ont été étayées par des preuves médicales. La délégation du CPT a senti un climat palpable de peur ; nombre de personnes qui avaient été maltraitées et d'autres qui étaient au courant de telles infractions étaient réticentes à porter plainte auprès des autorités. L'on craignait des représailles au niveau local et il y avait un sentiment général que, de toute façon, justice ne serait pas faite. Il a été indiqué aux autorités russes qu'elles ne devaient ménager aucun effort pour surmonter cet état de choses extrêmement alarmant.

Dans sa lettre du 10 mai 2001, le CPT en a appelé aux autorités russes pour qu'elles lui fournissent un compte-rendu exhaustif des mesures prises pour mettre en oeuvre la recommandation susmentionnée. A cet égard, il a demandé des informations détaillées sur les mesures apparemment envisagées pour renforcer les différents services chargés des poursuites qui participent aux enquêtes sur les allégations de mauvais traitements, pour améliorer la coopération entre ces services et pour veiller à un meilleur suivi des plaintes portant sur des actions illégales des forces militaires et des forces de l'ordre. Le CPT a aussi formulé des propositions destinées à renforcer le soutien apporté au système de justice pénale par les services de médecine légale en République tchétchène. De plus, le CPT a demandé des informations mises à jour tant du Bureau du Procureur de la République tchétchène que du Bureau du Procureur Militaire, sur les cas impliquant des allégations de mauvais traitements de personnes privées de liberté en République tchétchène. Plus spécifiquement, le CPT a demandé un exposé détaillé des progrès réalisés dans le domaine de l’enquête pénale concernant la mort des personnes (apparemment au nombre de 53) dont les corps ont été retrouvés dans un lotissement de datchas non loin de Khankala, en février 2001. D'après les informations recueillies au cours de la visite de mars 2001, il y avait de claires indications sur certains corps que les décès résultaient d'exécutions sommaires ; en outre, certains des corps ont été identifiés par des proches comme étant ceux de personnes ayant disparu après leur détention par des forces russes. Le CPT a souligné que cette affaire pouvait être vue comme un test de crédibilité du système de justice pénale par rapport aux événements qui ont lieu en République tchétchène.

Dans leur réponse du 28 juin 2001, les autorités russes ont indiqué qu'elles n'étaient prêtes ni à fournir les informations demandées, ni à entamer une discussion avec le CPT sur les points ci-dessus décrits ; elles font valoir que ces questions n'entrent pas, d’après la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dans la compétence du Comité. Une telle approche est incompatible avec l'objet et le but du traité international établissant le CPT et constitue un manquement à coopérer avec le Comité.

A l’évidence, l'un des moyens les plus efficaces de prévention des mauvais traitements de personnes privées de liberté réside dans l'examen diligent par les autorités compétentes de toutes les plaintes concernant de tels traitements dont elles sont saisies et, lorsque cela s’avère nécessaire, dans l'imposition de sanctions appropriées. Cela aura un effet dissuasif très fort. A l'inverse, si les autorités compétentes ne prennent pas des mesures efficaces en ce qui concerne les plaintes dont elles sont saisies, ceux qui sont enclins à maltraiter des personnes privées de liberté viendront rapidement à penser qu'ils peuvent agir en toute impunité. Il est dès lors non seulement légitime mais même essentiel que le CPT, un organe créé en vue de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, prenne un intérêt direct aux activités des autorités habilitées à mener des enquêtes officielles et à engager des poursuites pénales dans le cadre d'affaires impliquant des allégations de mauvais traitements.

A la lumière de la réponse des autorités russes, il est également nécessaire de rappeler la signification de l’expression «tout lieu relevant de [la] juridiction [d’un Etat] où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique», figurant à l’article 2 de la Convention. Un tel lieu peut être un établissement de détention établi de manière officielle et reconnu comme tel ; il peut aussi s’agir d'un wagon de chemin de fer, d’un fourgon, d’un hangar, d’un garage, d’un entrepôt, ou de tout autre lieu improvisé, utilisé par les représentants d’une autorité publique afin de priver quelqu’un de liberté. Le mandat du CPT et ses pouvoirs, en vertu de la Convention, couvre le traitement des personnes alors qu’elles sont privées de liberté dans de tels lieux.

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Le CPT est pleinement conscient des circonstances très difficiles et périlleuses auxquelles les autorités russes sont confrontées suite au conflit en République tchétchène et a gardé ces circonstances constamment à l’esprit. Le CPT est également conscient que des crimes et des abus graves ont été commis par des combattants s’opposant aux forces russes ; de tels actes doivent être sévèrement condamnés. Toutefois, les autorités d’un Etat ne doivent jamais permettre que leur réponse à une telle situation dégénère en actes de torture et en autres formes de mauvais traitements ; s’abstenir d’avoir recours à de tels actes – et prendre des mesures actives pour les éradiquer lorsqu’ils se font jour – est l’un des fondements d’un Etat démocratique.

En ratifiant les instruments majeurs du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, la Fédération de Russie a démontré qu’elle adhérait au principe susmentionné. Ayant cela à l’esprit, le CPT en appelle aux autorités russes afin qu’elles travaillent d’une manière constructive avec le Comité dans son action en République tchétchène. Les autorités russes ont toujours fait preuve d’une bonne coopération en ce qui concerne les dispositions prises pour la sécurité et le transport lors des visites du CPT en République tchétchène ; le même degré de coopération devrait s’appliquer en ce qui concerne les mesures prises découlant des constatations et des recommandations du Comité.

Le CPT regrette qu’il ait été nécessaire de faire cette déclaration publique. Le Comité espère que celle-ci stimulera les efforts des deux parties – agissant en coopération – en vue de renforcer la protection des personnes privées de liberté en République tchétchène contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le CPT reste pleinement déterminé à continuer son dialogue avec les autorités russes.

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*     Le CPT se réserve le droit de publier cet échange de correspondance si cela devait s'avérer opportun.