1 Voir également le communiqué de presse N° 161f00 du 6 mars 2000.

En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le CPT à l'occasion d'une visite et ses consultations avec les autorités de l'Etat concerné sont confidentielles. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité.

Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante des quarante et un Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. La Géorgie a signé la Convention le 16 février 2000.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du :

• Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int

• Service de Presse du Conseil de l'Europe :
  Dmitri MARCHENKOV, tél. +33/(0)3 88 41 38 44 ;
  Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ;
  Fax +33/(0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.int

• Secrétariat du CPT : tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax +33/(0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int

 ANNEXE

(TRADUCTION)

Monsieur le Vice-Ministre, Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier sincèrement de la très bonne coopération témoignée à la délégation par les autorités russes durant sa visite au Caucase du Nord. Cette coopération a permis à la délégation d'exécuter son mandat de la manière prévue par la Convention, malgré une situation très défavorable en termes de sécurité dans certaines parties de la région.

La délégation souhaite, à ce stade, formuler les remarques suivantes sur le fond. Je commencerai par la situation au SIZO N° 2 de Tchernokozovo¹.

La délégation est persuadée qu'à l'heure actuelle, les personnes détenues dans cet établissement ne sont pas maltraitées physiquement. En outre, bien que les conditions de détention au SIZO laissent beaucoup à désirer, la délégation a constaté que de véritables efforts avaient été faits ces derniers temps - et continuent d'être faits - afin d'améliorer ces conditions.

Toutefois, les informations recueillies par la délégation indiquent clairement que de nombreuses personnes détenues à Tchernokozovo ont été physiquement maltraitées dans l'établissement pendant la période de décembre 1999 au début février 2000. En différents lieux, la délégation s'est entretenue à titre individuel et sans témoin avec un nombre considérable de personnes qui ont été détenues à Tchernokozovo pendant cette période. Un tableau clair de mauvais traitements de prisonniers par le personnel de garde s'est dessiné. Les mauvais traitements allégués visaient essentiellement des coups de pied, des coups de poing et des coups portés avec une matraque sur diverses parties du corps (à l'exclusion du visage). Les mauvais traitements auraient été principalement infligés dans le couloir central du quartier cellulaire, généralement lorsque les détenus se rendaient dans le bureau d'un enquêteur pour interrogatoire ou lorsqu'ils retournaient en cellule après un tel interrogatoire ; il semble également que des détenus aient parfois été maltraités dans les bureaux des enquêteurs. Les enquêteurs auraient été parfaitement au courant des mauvais traitements infligés, et certains détenus ont affirmé que ceux-ci avaient été infligés à leur instigation. Dans certains cas, la délégation a recueilli des données médicales compatibles avec les allégations de mauvais traitements faites par les détenus concernés.

Il est également à souligner que quasiment toutes les personnes détenues dans l'établissement de Tchernokozovo pendant la période de janvier à février 2000, avec lesquelles la délégation s'est entretenue, ont mis en exergue qu'une amélioration notable était intervenu début février, lorsqu'une relève du personnel a commencé. Les passages à tabac ont cessé ; en outre, d'autres progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne la nourriture. De plus, aucune allégation de mauvais traitements physiques n'a été formulée par des détenus qui sont arrivés dans l'établissement après la première semaine de février 2000.

La délégation se félicite de l'amélioration de la situation à Tchernokozovo. Toutefois, dans l'intérêt de la prévention des mauvais traitements, il est également d'une importance capitale que les événements qui se sont déroulés dans l'établissement pendant la période de décembre 1999 au début de février 2000 fassent l'objet d'une enquête approfondie et indépendante, et que des sanctions appropriées soient infligées aux responsables des mauvais traitements. En vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention, la délégation demande qu'une telle enquête soit effectuée sans délai et que les autorités russes informent le CPT de ses résultats dans un délai de trois mois. De plus, la délégation en appelle aux autorités russes afin qu'elles restent particulièrement vigilantes en ce qui concerne la manière dont sont traitées les personnes détenues à Tchernokozovo.

La délégation souhaite également être informée dans un délai de trois mois des mesures prises pour réparer le système de chauffage au SIZO N° 2 de Tchernokozovo. Elle souhaite aussi ajouter qu'elle se félicite des mesures immédiates prises pour remédier aux conditions de détention inacceptables dans la cellule N° 12 et dans la cellule disciplinaire adjacente.

Bien entendu, l'attention de la délégation ne s'est pas limitée à la situation à Tchernokozovo. Elle a recueilli une quantité considérable d'informations sur d'autres aspects du traitement des personnes privées de liberté dans la République de Tchétchénie ces derniers mois. Lorsqu'elle évaluera ces informations, la délégation tiendra pleinement compte des circonstances extrêmement difficiles et périlleuses auxquelles les autorités russes sont confrontées suite au conflit armé dans la région. La délégation doit néanmoins souligner qu'aucune circonstance, quelle qu'elle soit, ne peut justifier que l'on inflige la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants à des personnes détenues par les autorités de l'Etat. A la lumière de l'ensemble des informations recueillies lors de la visite, la délégation recommande que l'on rappelle aux forces armées russes et aux forces de l'ordre engagées dans l'opération au Caucase du Nord leur obligation de respecter ce principe fondamental.

La délégation se doit également de mentionner l'IVS² actuellement installé à Tchervlyonnaya Gare. Comme vous le savez, les conditions de détention dans ces installations sont très médiocres. En vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention, la délégation demande aux autorités russes :

• de prendre des mesures immédiates afin d'augmenter les quantités de nourriture et d'eau fournies aux personnes détenues à l'IVS de Tchervlyonnaya Gare ;

• de mettre cet établissement hors service le plus rapidement possible, et au plus tard à la mi-avril 2000.

La délégation souhaite obtenir, dans un délai de trois mois, un compte rendu sur les mesures prises en réponse à cette observation communiquée sur-le-champ.

Les observations que je viens de formuler vous seront transmises par écrit au cours de la semaine prochaine. Les informations fournies par les autorités russes en réponse à ces observations seront pleinement prises en compte lors de l'élaboration du rapport de visite. Dans l'intervalle, le CPT continuera de suivre de près les développements dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie et pourrait effectuer, s'il l'estime nécessaire, d'autres visites dans la région.

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