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STRASBOURG, 05.05.98 – La Russie a ratifié aujourd'hui la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales du CONSEIL DE L'EUROPE ainsi que ses Protocoles n° 1, 4, 7, 9, 10 et 11. Elle a également ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et ses Protocoles ainsi que la Charte européenne de l'autonomie locale. Evgueni PRIMAKOV, Ministre russe des Affaires Etrangères a remis les intruments de ratification de ces textes à Daniel TARSCHYS, Secrétaire Général de l'Organisation.
La Russie a également reconnu, avec effet immédiat, le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme (art. 25 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme), qui ouvrent aux ressortissants de la Russie, la possibilité d'accéder au mécanisme juridictionnel de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
"Les pays liés par la convention européenne des droits de l'homme forment un espace juridique commun en Europe, dans lequel les gouvernements et les parlements se sont engagés à respecter les principes fondamentaux des droits de l'homme" a souligné le Secrétaire Général. "L'adhésion de la Russie à cet espace juridique commun est un moment historique qui comptera tant pour ses propres citoyens que pour le reste de l'Europe" a–t-il ajouté.
"Beaucoup reste à faire bien sûr, pour mettre les législations et la pratique en conformité avec ces principes. Des violations se produisent dans tous les pays européens, comme en témoignent les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme Nous devons poursuivre nos efforts communs pour parvenir à conformer nos pratiques à nos objectifs" a poursuivi le Secrétaire Général.
La Présidente de l'Assemblée parlementaire, Leni FISCHER, s'est associée au Secrétaire Général pour saluer l'évènement. "Nous espérons vivement que l'adhésion de la Russie à ces textes fondamentaux permettra d'accélérer le renforcement des institutions et mécanismes de protection des droits de l'homme dans ce pays, l'amélioration des conditions de détention et l'achèvement de la réforme du système pénitentiaire, de même que le développement de l'autonomie locale" a-t-elle déclaré en poursuivant : "La ratification de la convention européenne des droits de l'homme signifie également que l'Assemblée parlementaire pourra élire à présent un juge à la nouvelle Cour unique et permanente qui commencera à fonctionner en novembre prochain."
La Convention Européenne des Droits de l'Homme affirme l'existence d'un certain nombre de droits et libertés fondamentaux au profit de l'individu et prévoit un mécanisme judiciaire de garantie de ces droits et libertés (Commission et Cour des Droits de l'Homme).
Entrée en vigueur en 1953, la Convention lie à présent tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.
Le Protocole Additionel à la Convention, signé en mars 1952, complète la liste des droits fondamentaux protégés par la Convention (notamment, droit au respect de la propriété, droit à l'instruction, droit à des élections libres au scrutin secret).
Il est actuellement en vigueur dans les tous Etats membres à l'exception d'Andorre et de la Suisse (qui l'a signé).
Le Protocole n° 4 reconnait certains droits et libertés non encore inclus dans les textes antérieurs (droit de circuler librement et de choisir sa résidence, interdiction d'exiler ses propres nationaux, interdiction des expulsions collectives d'étrangers.
Ce protocole est actuellement en vigueur dans tous les Etats membres à l'exception de : Andorre, Grèce, Liechtenstein, Malte, Suisse, Bulgarie, Espagne, Turquie et Royaume Uni (les quatre derniers Etats l'ont signé).
Entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles 1 et 4 à l'égard de la Russie : immédiate.
Le Protocole n° 7 étend la liste des droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme:
Ce protocole est actuellement en vigueur dans les Etats membres suivants : Albanie, Autriche, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Norvège, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et Ukraine. Il a également été signé par : la Bulgarie, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et la Turquie. Entrée en vigueur du Protocole 7 à l'égard de la Russie : 1er août 1998.
Le Protocole n° 9 accorde à l'individu le droit de saisir lui-même la Cour.
En vertu de l'article 25 de la Convention, toute personne qui se prétend victime d'une violation des droits de l'homme peut engager auprès de la Commission Européenne des Droits de l'Homme une action à l'encontre de l'Etat responsable. Si la Commission ne parvient pas à obtenir un règlement amiable, elle rédige un rapport dans lequel elle constate les faits et estime s'il y a eu violation de la Convention.
Ce protocole permet aux personnes qui ont déposé une requête auprès de la Commission de saisir elles-mêmes la Cour, indépendamment du fait que la Commission ou l'Etat concerné l'ont ou non saisie.
Cependant, un "système de filtrage" a été prévu : bien que la personne jouisse du droit absolu de saisir la Cour, un comité composé de trois juges peut néanmoins décider que l'affaire en question n'a pas lieu d'être examinée par la Cour. Il ne peut prendre cette décision que s'il estime, à l'unanimité, que l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention et ne révèle aucun autre élément qui pourrait justifier son examen par la Cour. Dans ce cas, le Comité des Ministres décide, en vertu de l'article 32 de la Convention, s'il y a eu ou non violation de la Convention.
Ce protocole est actuellement en vigueur dans les Etats membres suivants : Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Il a également été signé par : la France, la Grèce, la Lituanie, Malte et la Turquie. Entrée en vigueur du Protocole 9 à l'égard de la Russie : 1er septembre 1998.
Le Protocole n° 10 a pour but d'améliorer la procédure de contrôle de cette Convention. Il modifie la règle de la majorité requise lorsque le Comité des Ministres est appelé à voter sur la question de savoir s'il y a eu ou non violation de la Convention pour des affaires qui ne sont pas déférées à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Il remplace la règle de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 de la Convention par une règle de majorité simple des Etats membres.
Le nouveau Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention Européenne des Droits de l'Homme l'auront ratifié. Dès cette entrée en vigueur, le Comité des Ministres, lorsqu'il exerce des fonctions judiciaires en vertu de l'article 32 de la Convention, prendra ses décisions à la majorité simple.
Ce protocole est actuellement en vigueur dans les Etats membres suivants : Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Royaume-Uni. Il a également été signé par : la France, la Grèce et la Hongrie.
Le Protocole n°11 instaure une Cour unique et permanente à la place des deux organes actuels, la Cour et la Commission européennes, qui fonctionnent à temps partiel
Toutes les allégations de violation des droits des individus seront directement soumises à la nouvelle Cour. Dans la grande majorité des cas déclarés recevables, la Cour siègera en Chambres de sept juges. Elle statuera sur les requêtes individuelles et les requêtes interétatiques.
Dans les cas exceptionnels seulement, la Cour, siégeant en Grande Chambre composée de dix-sept juges, se prononcera sur les questions les plus importantes. Le Président de la Cour, les Présidents des Chambres et le juge élu au titre de l’Etat Partie mis en cause seront toujours habilités à siéger dans la Grande Chambre afin de veiller à la qualité et à la cohérence de la jurisprudence de la Cour et de permettre un réexamen pour les affaires les plus importantes. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre déterminera si la demande de réexamen d’une affaire doit être acceptée. Les affaires manifestement mal fondées seront déclarées irrecevables par décision unanime d’un Comité de trois juges.
Le Comité des Ministres n’aura plus compétence pour statuer quant au fond mais conservera un rôle important de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour.
Ce Protocole entrera en vigueur dans tous les Etats membres, y compris en Russie, le 1er novembre 1998.
Cette Convention du Conseil de l’Europe prévoit en particulier l’établissement d’un Comité international habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique.
Ce Comité, composé d’experts indépendants (un par Etat Contractant), pourra faire des recommandations ou suggérer des améliorations pour renforcer, si nécessaire, la protection des personnes visitées, contre la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Ce mécanisme, de caractère préventif et non-judiciaire, apporte un complément important au système de protection déjà existant dans le cadre de la Convention européenne de Droits de l’Homme.
A ce jour, elle est en vigueur dans tous les Etats membres sauf en Lettonie (où elle entrera en vigueur le 1er Juin 1998) et en Lituanie (qui l'a signée). Cette Convention entrera en vigueur à l'égard de la Russie le 1er septembre 1998.
Le Protocole N° 1 "ouvre" la Convention en permettant au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'inviter tout Etat non membre à y adhérer.
Ce texte a été ratifié à ce jour par les Etats suivants : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Royaume-Uni.
Le Protocole N° 2 introduit des amendements de nature plus technique. Il permet de répartir les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) en deux groupes constitués pour les besoins des élections, afin d'assurer le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans. Le Protocole permet également aux membres du Comité d'être rééligibles deux fois, alors qu'actuellement ils ne le sont qu'une fois.
Ce texte a été ratifié par : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Royaume-Uni.
Ces protocoles entreront en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention les auront ratifiés.
(*) Le Comité, mis en place par cette Convention, est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes ayant une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Cette Charte énonce le fondement constitutionnel et juridique de l'autonomie locale, en précise le concept et la portée, prévoit l'adaptation des structures locales, réglemente les conditions de l'exercice des responsabilités des élus, décrit les principes régissant le contrôle administratif des actes et les ressources financières des collectivités.
Elle est actuellement en vigueur dans les états suivants : Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie (01.05.98), Slovénie, Espagne, Suède, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume Uni. Elle a également été signée par la Belgique, la France, l'Irlande et la Lituanie.Elle entrera en vigueur à l'égard de la Russie le 1er septembre 1998.
Fondé en 1949, le Conseil de l'Europe est la plus ancienne Organisation européenne, avec 40 Etats membres. Il couvre tous les domaines d'activité, excepté la défense. Il est distinct de l'Union Européenne. Son siège est à Strasbourg, France.
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