Conseil de l'Europe

 

 

 

 

 

CPT/Inf (2011) 32

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Réponse

 

du Gouvernement de la Roumanie

au Rapport du Comité européen pour la

prévention de la torture et des peines ou

traitements inhumains ou dégradants (CPT)

relatif à la visite effectuée en Roumanie

du 5 au 16 septembre 2010

 

 

Le Gouvernement de la Roumanie a demandé la publication

de cette réponse. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en

Roumanie en septembre 2010 figure dans le document CPT/Inf (2011) 31.

 

 

Strasbourg, le 24 novembre 2011


 

Réponse du Gouvernement de la Roumanie au Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à la visite effectuée en Roumanie du 5 au 16 septembre 2010

 

 

Bucarest, septembre 2011

 

Le Gouvernement de la Roumanie a reçu par l’intermède du Ministère de la Justice le Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à la visite effectuée en Roumanie du 5 au 16 septembre 2010. Le Rapport a été communiqué à toutes les institutions concernées dans le but de prendre note et de répondre aux recommandations, aux commentaires et aux demandes d’informations formulés par le CPT.

 

Le Gouvernement de la Roumanie exprime sa satisfaction envers l’appréciation de la part de la délégation du CPT sur la coopération très bonne, à tous les niveaux, pendant toute la durée de la visite, sur l’accès rapide aux lieux de détention qu’elle a souhaité visiter et aux documents qu’elle a demandé à consulter en vue de l’accomplissement de sa mission, ainsi que pour la possibilité des entrevues avec les personnes privées de liberté en conditions de confidentialité.

 

La Réponse contient une exposition ponctuelle des opinions des autorités roumaines envers les commentaires, les recommandations, et les demandes d’informations formulés par le CPT dans son rapport et elle respecte l’ordre des problèmes traités.

 

Le Gouvernement de la Roumanie réitère l’entière disponibilité des autorités roumaines à transmettre au CPT toute information complémentaire qu’il demandera.

 

I.                 Introduction

 

E. Mécanisme National de Prévention

 

Paragraphe 8

 

Par la Loi no. 109 du 14 avril 2009, la Roumanie a ratifié le Protocole facultatif, adopté à New York le 18 décembre 2002, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains cruels ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, document juridique par lequel les états ont la responsabilité de maintenir, nominaliser ou créer un ou plusieurs mécanismes nationaux indépendants de prévention de la torture, au niveau national. A cette occasion, la Roumanie a formulé une déclaration selon laquelle „elle ajourne pour trois ans la mise en pratique des obligations prévues dans la IVème partie, concernant les mécanismes nationaux de prévention[1].

 

Afin d’identifier et d’adopter les solutions législatives permettant la mise en œuvre des dispositions du Protocole, le Ministère de la Justice a déroulé, pendant l’année 2010, en partenariat avec l’Allemagne, par le biais de la Fondation Allemande pour Coopération Juridique Internationale (IRZ) un projet de jumelage institutionnel – la Facilité de Transition RO 2007 IB/JH/21TL « Assistance pour la création d’un mécanisme national de prévention pour une meilleure promotion et protection des droits de l’homme dans les lieux de détention » :

 

 

Le but de ce programme a été l’identification des solutions appropriées pour la mise en œuvre en Roumanie d’un ou de plusieurs mécanismes pour la prévention de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui pourraient être infligés aux personnes privées de liberté dans les « lieux de détention ». Le projet a été finalisé par l’élaboration par les experts allemands d’un Rapport qui a été publié sur la page d’internet du Ministère de la Justice en septembre 2010.

 

A présent, dans le cadre du Ministère de la Justice, en tant que co-initiateur avec des autres ministères responsables, il est en cours d’élaboration le projet de la Loi qui contiendra des dispositions pour la mise en œuvre du Protocole, par la désignation d’une institution interne, éventuellement par l’extension des compétences de l’Avocat du Peuple (le Médiateur), qui accomplira les attributions du Mécanisme National de Prévention, par l’établissement de ses compétences détaillées, des lieux de détention dans le sens du Protocole, ainsi que des autres dispositions nécessaires au bon fonctionnement du Mécanisme National de Prévention.

 

II.               Constations faites durant la visite et mesures préconisées

 

  1. Etablissements des forces de l’ordre

 

  1. Remarques préliminaires

 

Paragraphe 10

 

L’entrée en vigueur du nouveau Code de Procédure Pénale (« CPP ») est déterminée par la loi pour sa mise en application. Jusqu'à présent, le délai pour l’entrée en vigueur du nouveau CPP n’est pas encore établi, mais immédiatement après l’adoption du projet de la Loi pour la mise en application du nouveau CPP, les autorités roumaines transmettront au CPT une copie de ce projet et elles communiqueront le délai pour l’entrée en vigueur du nouveau code.

 

A présent, le projet de la Loi pour la mise en application du nouveau CPP se trouve sur le circuit d’avis en vue d’être approuvé par le Gouvernement de la Roumanie. Après, le projet sera soumis au Parlement pour le débat et l’adoption.

 

Paragraphe 11

 

Selon la Loi no. 275 du 4 juillet 2006 sur l'exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, avec les amendements ultérieurs, les personnes à l’encontre desquelles la mesure d’arrêt préventif a été prise vont exécuter cette mesure, jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, dans les centres d’arrêt préventif appartenant au Ministère de l’Administration et de l’Intérieur (« MAI »), et après avoir été traduites en justice, elles seront transférées aux unités spécialisées subordonnées à l'Administration Nationale des Pénitentiaires.

 

L’exécution de l’arrêt préventif dans les dépôts de la police est justifiée par la nécessité de la participation des personnes en garde à vue ou en arrêt préventif aux activités déroulées par les organes judiciaires, afin de finaliser l'enquête pénale.

 

 

L’arrêt préventif pendant la poursuite pénale peut être ordonné pour une période qui n'excédant pas à 30 jours. Pendant les poursuites, l’arrêt préventif peut être successivement prorogé, chaque extension ne dépassant pas 30 jours. La durée totale de l’arrêt préventif au cours des poursuites pénales ne peut pas excéder un délai raisonnable et pas plus 180 jours.

 

Normalement, les organes judiciaires achèvent les poursuites dans les premières 30 jours, sans avoir besoin de la demande de prolongation de la détention provisoire à ce stade du procès pénale.

 

Les dispositions des actes normatifs (Loi no. 275/2006 et la Décision du Gouvernement no. 1897 de 21 décembre 2006 pour l’approbation de l'application de la Loi no. 275/2006 sur l'exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, avec les modifications ultérieures) conditionnent le transfert dans les pénitentiaires des personnes condamnées, identifiées par les organes d'exécution du mandat, de l'existence des documents juridiques, en original, attestant la privation de liberté et l'identité de la personne, sans avoir des erreurs matérielles dans leur contenu.

 

En ce qui concerne la présence des personnes condamnées dans les centres de détention provisoire subordonnés à la Police Roumaine, à présent, les détenues sont placés dans les centres, par les institutions responsables de l’exécution du mandat, afin de compléter le dossier contenant tous les documents individuels prévus par la loi, en vue d`être ultérieurement transférés dans la prison.

 

Les situations qui nécessitent une plus longue période de temps pour obtenir tous les documents sont celles relatives à l’initiation des étapes pour l'inscription tardive de la naissance, pour les personnes dont la naissance n'a pas été enregistrée, à l'issue de l'acte d`identité dont la période de validité a expiré ou il a été perdu, détruit etc.

 

Toutefois, les personnes condamnées peuvent être transférées de la prison dans les dépôts de la police, pour une période limitée, aux cas justifiés, à la demande des autorités judiciaires, conformément à la Décision du Gouvernement no. 1897/2006.

 

Afin de réduire le nombre des personnes condamnées dans les dépôts de la police, les mesures suivantes ont été prises:

 

 

En vertu du projet de la Loi sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté, art. 108 « la garde à vue et l’arrêt préventif au cours de la poursuite pénale sont exécutés dans les centres de garde à vue et d’arrêt préventif » (dépôts de la police). Conformément à l’art. 115, « Après la traduction en justice, les personnes arrêtées préventif seront transférées dans le pénitencier ». De même, conformément au projet de la Loi, les personnes condamnées peuvent encore être transférées dans les dépôts de la police seulement s’ils se trouvent à la disposition des organes judiciaires.

 

Selon le projet de la loi sur l’exécution des peines, le Règlement de son application va établir les documents sur lesquels les organes d'exécution des mandats vont déposer les personnes condamnées dans la prison. Lors de l'élaboration des règles, il sera aussi envisagé d'établir un ensemble uniforme de documents permettant aux organes d'exécution des mandats, le dépôt direct dans la prison de toute personne condamnée (sans la nécessité de l'introduction temporaire de la personne condamnée provisoire dans les centres d’arrêt préventif pour remplir les dossiers individuels).

 

Le Règlement va également envisager que la modalité d’établir les documents nécessaires pour le dépôt dans la prison soit réalisée dans l’esprit de la loi (la peine d’emprisonnement à vie et la peine d'emprisonnement s’exécutent dans certains endroits, dénommés prisons).

 

  1. Torture et autres formes de mauvais traitements

 

Paragraphe 15             

 

En ce qui concerne la demande d'information contenue dans le paragraphe 15, une première réponse des autorités nationales a été envoyée au CPT le 30 juin 2011.

Pour ce qui est le résultat des procédures pénales initiées par le Parquet prés de la Cour d’Appel Bucarest, relatif aux mauvais traitements infligés en mois août 2010 dans le cadre de l’Inspectorat de Police du département Ilfov, le dossier pénal no. 1606/P/2010, ayant comme objet le procès-verbal de saisi ex officio du 15.09.2010, a été ouvert au niveau du Parquet prés de la Cour d’Appel Bucarest. Le dossier pénal contient 11 plaintes formulées par A*, B*, C* et autres personnes.

 

Dans les actes de saisi, il a été réclamé la commission des faits à caractère pénal lors de l’enquête pénale menée le 26 et le 27 août 2010, dans le dossier pénal no. 6135/P/2009 du Parquet prés du Tribunal de première instance Buftea, par plusieurs agents de l’Inspectorat de Police du département Ilfov.

 

L’affaire qui fait l’objet du dossier pénal no. 1606/P/2010 est complexe, en particulier à cause de grand nombre des agents de police réclamés et du déroulement en temps des faits saisis. Pour solutionner l’affaire, jusqu'à présent, plusieurs activités ont été effectuées, comme il suit : l’audition d’un nombre de 75 personnes dont 61 agents de police, le déroulement des plusieurs présentations pour la reconnaissance après la photo, la réalisation de deux expertises médico-légales, le dépôt au dossier des actes médicaux etc.

 

En fonction du résultat des investigations, une solution motivée et légale sera prononcée dans ce dossier. Cette solution sera communiquée au CPT.

 

Paragraphe 16                               

 

Le projet de message de « tolérance zéro » contre tous les actes de torture ou de traitements inhumains ou dégradants a été élaboré et il sera adressé à toutes les forces de police par le secrétaire d'état, chef du Département de l'Ordre Public et de la Sécurité Publique du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur.

 

Paragraphe 17

 

Le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur a intensifié ses programmes de formation du personnel, deux cours sur le respect des droits de l’homme étant planifiés et organisés dans le cadre de l'Institut d'Etudes pour l'Ordre Public: le Cours de prévention de la torture et des peines/traitements inhumains ou dégradants et le Cours de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination.

 

Le premier cours s’adresse aux policiers ayant des responsabilités dans le domaine arrêt-transfert, aux policiers qui font partie de la police judiciaire (enquêteurs, investigateurs) et au personnel de l’ordre public, visant à comprendre l'importance des droits de l’homme et les limites d’action de la police dans l'exercice des fonctions. Le second cours est destiné aux policiers qui, dans leur travail, sont souvent en contact avec des groupes de personnes vulnérables, et vise à sensibiliser le personnel du MAI sur des problèmes spécifiques aux minorités/groupes défavorisés et sur les droits de l`homme.

 

L'Académie de Police « Al. I. Cuza » finance à travers le Programme opérationnel pour le développement de la capacité administrative, le projet sur la construction du Centre de Promotion des Droits de l’Homme dans les structures d’ordre public et sur l’offre des programmes de formation dans ce domaine pour le personnel appartenant aux structures du MAI.

 

Au niveau de la Police Roumaine des mesures seront prises pour intégrer dans le Graphique de formation continue du personnel du MAI pour l’année 2012, dans les établissements d’enseignement subordonnés au ministère, des cours qui envisagent le spécifique des directions d’action énoncées dans les recommandations du CPT visant à améliorer la formation professionnelle des forces de police et des fonctionnaires qui ont des responsabilités engagées dans les enquêtes.

 

 

En même temps, les structures compétentes du MAI prendront les mesures nécessaires pour l’organisation d’un cours de formation pour les formateurs dans le domaine policier sur les aspects pratiques liés à la problématique des droits de l’homme, en partenariat avec des organisations internationales gouvernementales, y compris le Conseil de l’Europe. Dans le cadre de cette activité des questions concernant le développement des méthodes destinées à l’amélioration des activités d’investigation et d’enquête pénale seront traitées.      

 

Paragraphe 18

 

L’activité de gestion des objets considérés corps du délit (corpus delicti), prélevés par la police, est régie par des règles internes détaillées interdisant le stockage de ces biens par les policiers qui les ont élevés ou dans des espaces inadéquates, dans des fichettes ou armoires situées dans les bureaux.

 

Les règles méthodologiques prévoient également que les objets sont étiquetés avec le numéro de la preuve de livraison, étant interdite l'utilisation des corps du délit par les policiers qui les ont soulèves ou les ont trouvés ou par d'autres fonctionnaires.

 

La modalité concrète d’introduction / d’enlèvement des objets dans / de la cellule des corps du délit est établie par une procédure élaborée au niveau de la Direction de Casier Judiciaire, Statistique et Evidences Opérationnelles – de l’Inspectorat Général de la Police Roumaine (« IGPR »), procédure entrée en vigueur le 14.12.2009 et communiquée à toutes les unités. Les chefs de services/bureaux opérationnels ont l’obligation de la faire connaitre aux fonctionnaires qui l'appliquent. Ladite procédure prévoit qu’au niveau de chaque unité, une commission est désignée pour effectuer des vérifications imprévues et des révisions annuelles concernant l'existence et l'enregistrement correct des objets existants dans les cellules des corps du délit.

De plus, en septembre 2010, la direction de la Police Roumaine a signalé aux chefs des toutes les unités de police subordonnées l’importance du respect des dispositions légales sur les corps du délit enlevés dans le cadre des procédures policières.

 

Paragraphe 19

 

Conformément aux dispositions légales, les structures du Ministère de l’Administration et de l'Intérieur, qui sont équipées avec des bâtons avec énergie électrostatique, sont ceux qui ont des attributions dans le secteur de la surveillance des locaux des autorités et des institutions publiques, et des attributions concernant le rétablissement de l'ordre public, quand il a été gravement perturbé. Les situations dans lesquelles on peut faire usage de ces armes sont prévues par la loi.

 

Au niveau de l'Inspectorat Générale de la Police Roumaine, considérant que la période normale d'utilisation de matraques à décharge électrique a été dépassée, il a été ordonné de prendre des mesures de destruction de telles armes dans toutes les unités centrales et territoriales. De même, le cas où l'achat des autres matraques électrochocs sera considéré comme nécessaire, les règles du CPT concernant les armes avec l'impulsion électrique seront prises en considération.

 



Dans le cadre de l'Office Roumain pour l’Immigration, la seule structure qui à la gestion des matraques avec l'énergie électrostatique est le Centre de détention pour les étrangers - Otopeni. Le 17.03.2011 les matraques ont été retirées dans l'entrepôt de l’unité, n'existant pas actuellement du personnel désigné pour l'utilisation de telles armes.

 

Au niveau de l'Inspectorat Générale de la Gendarmerie Roumaine, les matraques électriques se trouvent comme équipement pour un petit nombre de gendarmes des structures de sécurité et de protection des points de contrôle d'accès. Jusqu'à présent il n'y a aucun cas de leur utilisation. Les militaires dotés de cette arme ont été instruits sur l’utilisation de ce type d’armes.

 

Actuellement, les structures subordonnées à l'Inspectorat Générale de la Police de Frontière ne sont pas équipées et n’utilisent pas des bâtons à l'énergie électrostatique dans l'exécution des leur tâches.

                                      

Paragraphe 20

 

Pour un bon déploiement des interventions opératives à haut risque, les structures d'intervention de l'Inspectorat Générale de la Gendarmerie Roumaine et de l'Inspectorat Générale de la Police Roumaine (les forces de police équipées de cagoules), à la demande des autorités judiciaires, coopèrent avec eux lorsqu'ils exercent des activités concernant principalement les groupes criminels organisés, constitués dans le but de commettre des crimes avec risque social majeur.

 

En ce qui concerne l’équipement des forces spéciales d’intervention, l’équipement de leur dotation est composé aussi d’une cagoule, en fonction de la saison.

 

L’identification des membres des forces d’intervention qui collaborent avec les organes judiciaires peut être réalisée par la consultation des Plans d’action, par lesquels tous les participants sont nominalisés pour la mission. De même, l’identification peut être réalisée aussi selon le numéro unique d’évidence qui est attaché sur le gilet pare-balles à l’aide d’une bande de type velcro.

 

Paragraphe 23

                                                                                                  

Les garanties concernant l’examen médical, la confidentialité de l'examen médical, l'accès exclusif du personnel médical aux documents médicaux, les mentions que le médecin doit faire dans la fiche médicale, ainsi que l'accès des détenus aux documents médicaux sont expressément prévues dans la Loi no. 275/2006. Ces principes sont également réaffirmés dans le projet de la nouvelle loi sur l'exécution des peines et des mesures qui visent la privation de liberté.

 

En vertu de l’art. 110 du projet de Loi sur l’exécution des peines, les dispositions du Titre III Chapitres 4-6 s’appliquent de manière correspondante également aux personnes trouvées dans les dépôts de la police. Ainsi, conformément à l’art. 43 alinéa 7 lettre c) (du Titre III, Chapitre 4) dudit projet, au moment de l’accueil au pénitencier des personnes condamnées, les mesures suivantes sont prises avec priorité : (…) c) « un examen clinique général dont le résultat est consigné dans la fiche médicale ».

 

 

La Loi no. 275/2006 et Le règlement de son application stipulent l’obligation d’effectuer l'examen médical des personnes privées de liberté à l’occasion de leur admission dans les établissements de détention, ainsi que périodiquement, cet examen étant réalisé en respectant les conditions de confidentialité et l'intimité de la personne. De même, le cadre juridique établit, à la charge du médecin, l’obligation d'enregistrer, dans le dossier médical, les constats concernant des traces de violence et d'informer le directeur de l’établissement de détention. Si le médecin constate que la personne privée de liberté a été soumise à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants ou à autres traitements mauvais, il est tenu de saisir le procureur.

Pour mettre en œuvre une modalité unitaire d’application des principes garantis par la loi, concernant le droit à l’assistance médicale, il est envisagé l’élaboration d’un acte législatif interne (Arrêté du Ministre de l’Administration et de l’Intérieur) qui établisse les conditions de l'examen médical, l'accès aux informations médicales (dossiers médicaux), le circuit du dossier médical, l'administration de médicaments, l'information écrite des personnes en garde à vue sur les droits de la santé (dans la forme d’une fiche d'information), y compris le mode dans lequel ils peuvent bénéficier de ce droit. En même temps, l'acte normatif contiendra la stipulation des règles claires et précises à suivre par le personnel qui trouve des traces de violence sur le corps des détenus.

 

Des mesures ont été aussi disposées à la charge du personnel médical du MAI en ce qui concerne la surveillance et l’application avec une rigueur maximale des dispositions légales relatives aux conditions et à la modalité d’accorder l’assistance médicale pour les détenus.

 

La recommandation du CPT visant l’examen médico-légal des personnes qui ont des lésions traumatiques peut être appliquée si l’organe judiciaire (la police, le parquet) demande par ordonnance à l’institut médico-légal compétent de point de vue territorial d’effectuer un examen médico-légal (de préférence, en amenant la personne détenue au siège de l’institut médico-légale).

 

En ce qui concerne l'indépendance du personnel médical fournissant des soins médicaux dans les dépôts de la police, les suivants commentaires sont à faire:

 

 

Comme mesures proposées pour éliminer les soupçons sur la déontologie du médecin, au niveau du MAI, en fonction de la disponibilité des ressources financières, les suivantes solutions alternatives seront analysées:

 

Paragraphe 24

 

Le droit du chaque détenu d’être examiné par un médecin légiste qui ne fait pas partie du système carcéral est établi par la Loi no. 275/2006 et son règlement d'application.

 

Dans ce sens, des provisions se trouvent aussi dans le projet de la nouvelle loi sur l'exécution des peines et des mesures qui visent la privation de liberté. Conformément à l’article 71 alinéa 6 du projet de Loi sur l’exécution des peines privatives de liberté, la personne condamnée à une peine privative de liberté peut demander d’être examinée, de façon payante, au lieu de détention, par un médecin qui ne fait pas partie du système pénitencier. Les constatations du médecin qui ne fait pas partie du système pénitencier sont consignées dans le dossier médical de la personne condamnée. Cette disposition doit être interprétée de manière corroborée avec les dispositions de l’Ordonnance de Gouvernement no. 1/2000 sur l’activité, l’organisation et le fonctionnement des instituts de médicine légale conformément auxquelles l’expertise ou d’autres travaux médicaux légaux, disposés par les organes de poursuite pénale ou par les juridictions ou à la demande des personnes intéressées sont effectués de façon payante.

 

En même temps, il sera envisagé d’introduire dans le texte du Règlement d’application de la nouvelle Loi des garanties qui conduisent à l’examen médico-légal, sans délai, des détenues qui déclarent d’avoir été soumis aux mauvais traitements.

 

Afin d’éliminer toute soupçon concernant les retards dans l'examen médico-légal des détenus qui présentent des signes de violence sur leur corps, au niveau de l’IGPR des règles claires ont été établies. Ces règles conduisent chaque fois et sans délai à l’examen médico-légal de tout détenu qui a demandé un tel examen, en établissant, dans ce sens, des obligations à la charge du:

 

 

De même, la structure créée au niveau de l’IGPR, ayant des attributions de coordination, d'orientation et de contrôle dans le domaine du respect des droits des détenus qui se trouvent dans les centres d’arrêt, surveille la modalité de respecter les obligations mentionnées au-dessus par les structures subordonnées.

 

Paragraphe 26

 

Afin de gérer efficacement la situation des personnes privées de liberté, consommateurs de drogues, au niveau de la Direction Générale de la Police du Municipe Bucarest, il a été convenu que cette catégorie de personnes soit incarcérée seulement dans le Centre de détention no.1, dans des cellules spécialement conçues. Leur répartition dans les cellules sera faite par le chef du service, selon les conclusions de l'examen spécialisé du personnel médical effectué à leur réception.

 

Les consommateurs de drogues emprisonnées sont constamment surveillés par le personnel médical qui administre directement les médicaments prescrits. Si le médecin considère nécessaire que cette personne reçoit un traitement spécialisé pour lutter contre les effets du sevrage, elle sera transférée à l'Hôpital Pénitentiaire de Rahova.

 

Des mesures sur le placement des personnes privées de liberté dans les cellules (avec le respect des critères de séparation prévus par la Loi no. 275/2006 et la Décision du Gouvernement no.1897/2006) ont été disposées au niveau de tous les centres d’arrêt de la Police Roumaine, ainsi que la répartition dans les cellules aie en vue la prévention des éventuelles actes de violence et intimidation entre les détenus.

 

Paragraphe 27

 

Des garanties de ne pas affecter la dignité de la personne perquisitionnée concernant l'interdiction de sa soumission à effectuer des exercices physiques peuvent être trouvées dans le Règlement d'application de la loi no. 275/2006, qui stipule dans l'art. 200 par. (4) que « dans le cas de la fouille corporelle approfondie sur les personnes privées de liberté, il est interdit de poursuivre la découverte d'articles interdits par l’effectuation des exercices physiques ».

 

Au niveau de l’IGPR des mesures ont été prises, selon lesquelles l’activité de fouille corporelle des détenus, lorsqu'ils sont reçus, soit menée dans des espaces spécialement destinées pour cette activité (sans surveillance vidéo et avec accès limité), qui assure le déroulement de cette activité dans des conditions optimales, pour garantir le respect de la dignité des personnes perquisitionnées.

 

En même temps, pour établir une conduite unitaire de l'activité de fouille corporelle lors de la réception des détenus dans les dépôts de la police, il a été élaboré l’avant-projet de la procédure sur ce sujet. Dans son contenu, les règles et les conditions pour le déroulement de cette activité ont été fournies.

 

 

  1. Garanties fondamentales contres les mauvais traitements

 

Paragraphes 30, 32, 33, 34, 35, 36 et 38

 

La présentation du cadre normatif de lege ferenda relatif au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, au droit d’informer un proche ou un tiers et au droit d’accès à un médecin

 

Conformément à l’art. 83 du nouveau Code de procédure pénale, au cours du procès pénal, l’inculpé a le droit à un avocat à son choix et, s’il ne désigne pas un avocat pour lui-même, dans le cas d’assistance juridique obligatoire, le droit qu’un avocat lui soit désigné.

 

Selon l’art. 43 alinéa 4 du projet de la loi sur l’exécution des peines, « Immédiatement après l’accueil au pénitencier, la personne condamnée a le droit d’informer personnellement, ou de demander à l’administration d’informer un membre de la famille ou une autre personne désignée par celle-ci sur le pénitencier dans lequel elle se trouve ». Ces dispositions s’appliquent de manière correspondante aux personées arrêtées préventif qui se trouvent dans les dépôts de la police, conforment à l’article 110 dudit projet.

De même, le projet de la Loi sur l’exécution des peines prévoit dans l’art. 62 - L’assurance de l’exercice du droit à l’assistance juridique, les suivantes:

« (1) Les personnes condamnées bénéficient de l’espace et des facilités nécessaires à l’assurance du droit à l’assistance juridique.

(2) Les personnes condamnées peuvent consulter des avocats qu’elles ont choisis dans tout problème de droit.

(3) La consultation avec l’avocat choisi ou avec l’avocat désigné ex officio, est effectuée avec le respect de la confidentialité de la visite, sous surveillance visuelle ».

 

L’article s’applique de manière correspondante aux personnes en garde à vue ou arrêtées préventif, conformément à l’art. 11 du même projet d’acte normatif.

 

En ce qui concerne l’accès à un médecin, le projet de la loi sur l’exécution des peines contient des dispositions relatives à l’assistance médicale. Ainsi, l’art. 71 prévoit :

« (1) Le droit à l’assistance médicale des personnes condamnées est garanti.

(2) L’assistance médicale dans les pénitenciers est assurée, avec personnel qualifié, gratuitement, conformément à la loi, sur demande ou chaque fois qu’il est nécessaire.

(3) Les personnes condamnées bénéficient gratuitement, conformément à la loi, de traitement médical et des médicaments.

(4) Les services d’assistance médicale et les médicaments sont assurés du Fond national unique d’assurances sociales de santé, dans les conditions du Contrat-cadre sur les conditions pour accorder l’assistance médicale dans le cadre du système d’assurances médicales de santé et des Normes méthodologiques d’application de celui-ci, des fonds des unités du système de l’administration pénitentiaire, approuvés pour cette destination, et d’autres sources, selon la loi.

(5) L’assistance médicale est octroyée aux personnes condamnées conformément au règlement d’application de la présente loi.

 

(6) La personne condamnée à une peine privative de liberté peut demander d’être examinée, de façon payante, au lieu de détention, par un médecin qui ne fait pas partie du système pénitencier. Les constatations du médecin qui ne fait pas partie du système pénitencier sont consignées dans le dossier médical de la personne condamnée. »

 

Quant aux recommandations figurant aux paragraphes 30, 32, 34 et 35 concernant la prise des mesures nécessaires afin que les droits d'informer un proche ou un tiers de leur situation, d'avoir accès à un avocat et à un médecin soient officiellement garantis à toutes les personnes privées de leur liberté par la police (y compris la situation des personnes qui font l’objet de la mesure administrative de l’accompagnement jusqu’à l’unité de police, selon la Loi no. 218 du 23 avril 2002 sur l'organisation et le fonctionnement de la Police Roumaine, modifiée et complétée ultérieurement, ainsi que la modalité de les informer sur les droits concernés - Paragraphe 38). Au niveau de l'Inspectorat Générale de la Police Roumaine, la mesure de créer un groupe de travail a été prise. Ce groupe va analyser la possibilité de changer les dispositions de la loi mentionnée ci-dessus.

 

En même temps, le groupe de travail examinera la possibilité d’adapter les dispositions légales afin d’assurer que tout mineur faisant l'objet de la mesure administrative de l’accompagnement jusqu’au siège de l’unité de police, selon la Loi no. 218/2002, ne fait aucune déclaration et ne signer aucun document sans l’assistance d'un avocat ou d’un adulte de sa confiance. (Paragraphe 33).

 

S'agissant de la recommandation sur la prise des mesures pour assurer des soins de santé appropriés pour tous les détenus incarcérés dans les centres de détention et arrêt préventif subordonnés à la Police Roumaine (paragraphe 35) on souligne que, conformément à la Loi no. 275/2006, les détenus bénéficient d’assistance médicale du moment de l’accueille dans les centres de détention et d’arrêt préventif (un examen médical résumé) et périodiquement pendant la détention chaque fois qu’il est nécessaire ou sur demande.

 

S'il est constaté qu'il est nécessaire qu'une personne privée de liberté soit hospitalisée pour bénéficier des soins médicaux spécialisés, elle sera transférée à l'un des hôpitaux subordonnés à l’Administration Nationale des Pénitentiaires ou dans l’un des hôpitaux du système public de santé.

 

Lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur l'assistance médicale, la stipulation des dispositions visant à garantir une meilleure assistance médicale pour les détenus et visant à la fois la réglementation de l'administration, la préparation et la prescription de médicaments par le personnel médical sera également prise en considération (les recommandations formulées aux paragraphes 35 et 36).

 

Concernant le détenu souffrant de troubles psychiatriques (paragraphe 35), il a été introduit dans la centre de détention et d’arrêt préventif de l’Inspectorat de la Police du département Dolj le 30.08.2010, étant consulté par le médecin du Centre Médical Départemental Dolj. A la suite de la visite médicale et sur la base des déclarations du détenu il a été constate que le détenu avait des antécédents de maladie psychiatrique, en suivant qu’il va présenter des documents justificatifs médicaux par le biais de son avocat. Etant donné le fait que jusqu'au 07.09.2010, le détenu n'a pas présenté aucun document justificatif médical sur son affection de nature psychiatrique, le médecin du Centre Médical Départementale Dolj a décidé de l’envoyer à une consultation de spécialité. Durant cette période le détenu n’a pas présenté des symptômes de l’affection psychiatrique invoquée. Le 08.09.2010 le détenu a été consulté par un spécialiste du Centre de Santé Mentale de Craiova qui, à la suite du diagnostic, lui a recommandé un traitement médical. Durant toute la durée de la détention au centre de détention et d’arrêt préventif de l’Inspectorat de la Police du département Dolj, le traitement médical a été fourni par le Centre Médical Départementale Dolj. Le 29.10.2010 il a été hospitalisé dans l’Hôpital Pénitentiaire Jilava de Bucarest pour une expertise médico-légale psychiatrique. Il a quitté l'hôpital le 10.12.2010, après le diagnostic et la recommandation de traitement de spécialité. Depuis son retour au centre de détention et d’arrêt préventif de l’Inspectorat de la Police du département Dolj et jusqu'à son transfert dans le Pénitentiaire de Sécurité Maximale Craiova, le 02.02.2011, le traitement a été fourni par le Centre Médical Départemental Dolj, selon les recommandations de spécialité. Pendant le transfert "dans" et "de" l’Hôpital Pénitentiaire Jilava de Bucarest, il a été accompagné par un assistant médical du Centre Médical Départemental Dolj.

 

Paragraphe 37

 

Quant aux tests pour le dépistage de la tuberculose, lors de l’accueille des détenus dans les centres de détention et d'arrêt préventif, en fonction du résultat de l'analyse des coûts et de l'identification des sources de financement, la Direction Médicale du MAI poursuivra établir la modalité pratique d'effectuer ces testes.

 

Paragraphe 39

 

En vertu des dispositions du l’art. 84 de la Loi no. 275/2006, l’administration de chaque centre de détention préventive est obligée de préparer les registres suivants: registre d’évidence de la réception des personnes en garde à vue ou arrêtées préventif, qui contiendra l'année, le mois, le jour et l’heure que la personne détenue ou arrêtée a été reçue dans le centre, le registre d’évidence des personnes en garde à vue ou arrêtées préventif, mises en liberté ou en détention provisoire, le registre d’évidence des récompenses et le registre d’évidence des sanctions disciplinaires. Outre les registres énoncés par la loi, au niveau des centres il y a également des évidences qui contiennent les autres activités spécifiques menées dans le cadre des dépôts de la police.

 

La nécessité de réaliser ces évidences résulte de l'importance des activités déroulées avec les personnes privées de liberté dans les centres de détention et d'arrêt préventif.

 

Compte tenu de l'importance de l'enregistrement détaillé et de la vérification facilement des toutes les activités déroulées pendant la détention d’une personne privée de liberté, il faut prendre en considération la réforme de la manière de mettre en évidence les activités réalisées au niveau des centres. Il faut poursuivre la réduction substantielle du nombre de registres qui doivent être élaborés, par la suppression d'enregistrements qui se recouvrent ou par le regroupement des activités des plusieurs registres dans un seul registre, ainsi que par la responsabilisation des personnes qui ont l’obligation de consigner des informations dans ces registres, sur l’exactitude des données enregistrées.

 

 

Paragraphe 40        

 

La mise en œuvre de la recommandation du paragraphe 40, relative à l'inspection des dépôts de la Police Roumaine, sera atteinte avec la création du mécanisme national pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention), obligation assumée par l'État roumain avec la ratification du Protocole facultatif, adopté à New York le 18 décembre 2002, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, le 10 décembre 1984.

 

En ce qui concerne la demande d'information sur les inspections (internes et externes) qui auraient été éventuellement effectuées à l’Inspectorat de la Police du département Ilfov en 2010 et 2011, dans cette période l’Inspectorat de la Police du département Ilfov n’a pas été inspecté par le juge délégué avec l’exécution des peines privatives de liberté ou par des ONG impliquées dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

 

Pour prévenir la répétition d’une situation similaire à celle constatée par le CPT durant sa visite, au niveau de la Police Roumaine des mesures ont été ordonnées pour toutes les unités territoriales de police. Ces mesures ont visé le respect des dispositions légales relatives à la gestion des corps du délit et ont consisté dans l’interdiction du dépôt de tels objets dans les cellules d’enquête, en vue d’éliminer tout soupçon relatif à la possibilité d’infliger des mauvais traitements. En plus, pour la mise en pratique des mesures ordonnées au niveau central, la direction de l’Inspectorat de la Police du département Ilfov a émis une disposition interne qui a été portée à la connaissance du personnel, sur la base de signature.

 

  1. Conditions de détention dans les dépôts de la police

 

Paragraphes 46 et 47

 

Afin de remédier les carences constatées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (« CEDH ») concernant les conditions de détention ainsi que pour l’application des recommandations du CPT en vue d'assurer pour chaque personne privée de liberté des conditions décentes de détention (au moins 4m² espace de vie, des matelas et des couvertures propres, l’accès à la lumière naturelle, l’éclairage artificiel et la ventilation appropriés dans les cellules, des toilettes intégrées dans les cellules, l’état approprié d'entretien et de propreté des cellules et des installations sanitaires), à l’avenir, l'Inspectorat Générale de la Police Roumaine a comme objectif, en fonction des ressources financières, la construction des établissements de détention supra terraines pour chaque inspectorat départemental de police.

 

En même temps avec la mise en place des intentions de construire des nouveaux centres, il est envisagé le réaménagement et la rénovation des centres existants, conduisant à une amélioration des conditions de détention.

 

Des démarches pour l'allocation de fonds nécessaires seront également entreprises pour acheter des quantités suffisantes de produits d'hygiène de base pour les personnes privées de liberté.

 

 

Selon le projet de la nouvelle loi sur l'exécution des peines, en vue d'établir des normes minimales de nourriture pour les détenus, seront consultés des spécialistes en nutrition. En fonction des possibilités concrètes existantes au niveau des centres, l’alimentation sera servie conformément aux Règles pénitentiaires européennes.

 

Actuellement, les détenus bénéficient d’au moins une heure de promenade quotidienne. Les autres activités récréatives pour les personnes privées de liberté seront prises en considération, en fonction du spécifique de l'étape de poursuite pénale, fait qui limite les contacts entre les détenus enquêtés dans la même affaire. Ces activités auront comme but, en particulier, la création d'opportunités de déroulement des certains jeux de société (échecs, go, etc.) à l’intérieur des cellules.

 

Dans tous les centres d’arrêt préventif des mesures ont été prises pour l’élaboration des dossiers documentaires, dans lesquelles on peut trouver tous les actes normatifs énumérés à l'art. 43 de la Loi no. 275/2006, y compris le Règlement intérieur. Ces dossiers sont mis à la disposition des détenues, dans des lieux accessibles. Des dossiers documentaires contenant les droits des personnes privées de libertés, traduits en 10 langues différentes, ont été également réalisés. De même, les droits des personnes privées de liberté sont affichés dans chaque cellule.

 

 

  1. Etablissements pénitentiaires

 

L’Administration Nationale des Pénitentiaires de Roumanie accorde une spéciale attention au respect des droits de l’homme, raison pour laquelle les recommandations du CPT ont été analysées minutieusement et des mesures immédiates ont été prises. Ainsi, à la suite de la visite du CPT, les activités suivantes ont été démarrées:

a)    Depuis le 06.01.2011, sur le portail d’information de l’ANP sont affichées des informations complètes qui relèvent la structure, les objectifs et les normes CPT.

b)    Des le début de l’année 2011, dans le cadre de la formation professionnelle continue pour toute catégorie du personnel de pénitentiaire, des modules spéciales d’enseignement ont été déroulés en matière de la prévention et du contrôle contre les mauvaises traitements. En même temps, en utilisant la plateforme E-Learning, des sujets qui envisagent l’amélioration de la communication et de la relation entre les détenus et le personnel sont présentées chaque mois.

c)     Par l’adresse no.67482/CC du 07.03.2011 (l’annexe no.1), l’ANP a sollicité à chaque établissement à rapporter tout les 3 mois, à l’aide du système online, disponible à l’adresse http://raportari.anp.ro, certaines dates qui visent à surveiller le respect des droits des détenus. La même adresse indique le fait qu’au niveau de chaque établissement doit se réaliser un plan de mesures concernant l’alignement aux standards et aux normes prévues par le CPT; un plan qui contient les activités envisagées à développer pour respecter ces normes, les ressources et la période de réalisation. Le responsable pour la mise en œuvre de ce plan est le directeur de l’établissement.

d)    Au niveau de l’ANP, il existe un groupe de surveillance sur l’évolution de l’amélioration des conditions de détention rapporté à la problématique du CPT et soumis à la jurisprudence de la CEDH. Ce groupe est composé par les membres des directions de spécialité et il est coordonné par l’un des conseilleurs du Directeur Général.

e)    Du début de l’année 2011, la Direction d’Inspection Pénitentiaire de l’ANP a parmi ses objectifs de contrôle, la vérification et l’évaluation du respect des droits des détenus en conformité avec la loi en vigueur.

f)      En collaboration avec l’Unité de Management Public et Planification Stratégique du Ministère de la Justice, ANP a rédigé un Document de Politique Publique concernant les conditions de détention (l’annexe no.2). Le but est de porter à la connaissance du public, avec des arguments et des solutions, le besoin de consolider l’infrastructure pénitentiaire.

 

  1.  Mauvais traitements

 

Paragraphe 54

 

Le règlement concernant la sécurité dans les établissements de détention, approuvé par l’arrêté no. 1676/C/2010 du ministre de la Justice, publié dans le Journal Officiel no. 523 de 27 juillet 2010, établit les procédures standards d’intervention et d’immobilisation, tout en détaillant aux articles 292 – 294 les principes énoncés par l’art. 37 de la loi no. 275/2006 : l’utilisation des moyens de contrainte doit être proportionnelle avec l’état de danger et appliquée seulement sur la période nécessaire et seulement quand il n’existe plus une autre modalité de supprimer le péril, et elle ne doit jamais avoir le caractère d’une sanction.

 

Les dispositions sont opposables à tout le personnel du système pénitentiaire roumain, et le manquement à ces règles entraine la responsabilité pénale, civile, ou disciplinaire, le cas échéant.

 

Par la décision no. 429 du 08.04.2011 du directeur général de l’ANP, le Manuel concernant les structures associées pour les mesures de sécurité spéciale, contrainte et contrôle, aussi pour l’utilisation des moyens et les techniques d’immobilisation, Vol. I – Sécurité Personnelle a été approuvé. Ce manuel présente en détail la manière d’utilisation les techniques et les moyens d’immobilisation pour le personnel, dans les conditions légales présentées au-dessus et il contient aussi un ordre opérationnel avec le message suivant: Connaitre les dispositions du manuel a un caractère obligatoire pour tout le personnel de l’administration pénitentiaire.

 

Paragraphe 55

 

La réponse au paragraphe 55 est fournie dans l’annexe no. 3.

 

Paragraphe 56

 

Pour l’établissement Bucarest Rahova mais aussi pour tous les établissements pénitentiaires de Roumanie, (y compris, Pénitentiaire pour mineurs et jeunes adultes Craiova, Poarta Albă) dans les plans de formation continue du personnel on a introduit des thèmes relatifs aux sujets suivants:

Ces thèmes ont été aussi mis sur la plateforme de E-Learning, des établissements pénitentiaires, dans la section « Thèmes d’intérêt général », où tout le personnel a l’accès, sur l’entière période de formation.

 

En ce qui concerne la violence et les actes d’intimidation entre les détenus, l’ANP voudrait ajouter:

 

Il est reconnu que le milieu carcéral représente un espace qui s’individualise par l’existence de certains codes normatifs et des comportements distincts, qui contribuent souvent à la manifestation des actes violents entre les détenus.

 

Ainsi, avec cette violence expressive (spontanée et irrationnelle, déterminée d’un fond psycho-comportemental agressif et par l’accumulation de certaines frustrations et tensions, à la suite de l’adaptation précaire au milieu carcéral), dans cet espace une violence instrumentale actionne également (il s’agit d’une violence rationnelle, ayant comme but d’obtenir un statut de pouvoir, de s’imposer au niveau de l’espace de détention ou d’obtenir certaines avantages).

 

En utilisant comme critère la distinction entre les deux types de motivations de l’agressivité, nous avons cueilli et analysé des dates concernant les situations d’intimidation ou de violence entre détenus, pendant la période 2010-2011, dans les pénitentiaires de Bucarest-Rahova et de Poarta Albă, l’Hôpital pénitentiaire Poarta Albă et le Pénitentiaire pour mineurs et jeunes adultes Craiova – les établissements auxquels le rapport du CPT fait référence.

 

La prison Bucarest-Rahova

 

Dans la période de référence, environ 162 cas des actes d’intimidation ou de violence entre les détenus (y compris des agressions sexuelles) ont été signalés. Ces événements peuvent être encadrés en deux catégories: observés (découvertes au moment de la procédure) et pas observés (découvertes en dehors de la procédure).

 

Concernant la catégorie des détenus impliqués, la distribution suivante peut être constatée: environ 70% de cas - des adultes, environ 26% de cas - jeunes adultes, environ 4% de cas - mineurs.

 

En ce qui concerne le lieu où les agressions se sont produites, la plupart ont eu lieu dans les cellules de détention (environ 68%). Les autres ont eu lieu sur les halls du quartier (environ 9%), la cour de promenade ou pendant le déplacement vers la cour (environ 6%), et le reste ont eu lieu dans des autres lieux (au point d’accueil, le club; pendant le transport au tribunal, la cellule destinée aux conversations téléphoniques, dans la cuisine des détenus, au point de travail, au secteur de visite, au point commercial).

 

Toutes les 162 de situations d’agression ont été rapportées et des rapports d’incident ont été émis pour les détenus impliqués.

 

 

Concernant les effets des agressions, les conclusions des investigations médicales montrent que dans un pourcentage de 50% de cas des lésions avec un niveau réduit de gravité ont été produites et dans 18% de situations les détenus impliqués ne présentaient pas des traces de violence. Dans un pourcentage d’environ 22% de cas, les lésions provoquées ont été plus graves (abrasions, contusions et de traumatismes multiples; des blessures; des fractures/des soupçons sur l’existence des fractures etc.).

 

Concernant les motifs qui ont conduit aux actes d’agression :

 

Quant à la manière d’intervention du personnel, en vue de réduire ou prévenir ces types de comportement, celle-ci a envisagé une série des mesures en conformité avec les dispositions légales, comme il suit:

 

Afin de prévenir les actes d’intimidation et de violence entre les détenus il y a aussi l’opportunité d’intensifier les activités de réinsertion sociale, dans le sens de dérouler ces types d'actions sur une période de la journée la plus longue possible, pour minimiser la quantité du temps accordée par les détenus aux différentes activités négatives.

                                                                                              

 

La prison Poarta Albă

 

Dans la période de référence, environ 252 cas des actes d’intimidation ou de violence entre les détenus (y compris des agressions sexuelles) ont été signalés, dont 207 sont des détenus condamnés définitivement, et 45 sont des détenus arrêtés préventif.

 

Concernant la catégorie des détenus impliqués, il a été constaté que la plupart des actes d’agression se sont produits entre les détenus adultes et très peu nombre entre les jeunes adultes ou entre les mineurs.

 

 

De point de vue de la gravité, on délimite environ 42 événements dans lesquels se sont produits des actes d’agression. En ce sens, il faut souligner les éléments suivants:

 

Relatif aux motifs qui ont conduit aux actes d’agression, deux catégories sont révélées:

 

Quant à la manière d’intervention du personnel, en vue de réduire ou prévenir ces types de comportement, celle-ci a envisagé une série des mesures en conformité avec les dispositions légales (la séparation des détenus impliqués en conflit, accorder l’assistance psychologique, etc.), orientées vers la prévention des événements similaires et aussi pour la correction des situations de violence constatées.

 

Afin de prévenir les actes d’intimidation et de violence entre les détenus il y a également l’opportunité de:

 

L’Hôpital pénitentiaire Poarta Albă

 

Dans la période de référence, environ 35 cas des actes d’intimidation ou de violence entre les personnes privées de liberté ont été signalés.

 

 

De point de vue de la gravité, on délimite environ 42 d’événements dont on souligne les aspects suivants:

 

En ce qui concerne les motifs qui ont conduit à l’apparition des actes d’agression, en général ils sont liés au désir des détenus d’avoir un statut privilégié au niveau du quartier de détention, en tant que chefs, ou en accumulant des dettes à la suite des jeux de hasard pratiqués; en même temps, une grande partie des actes d’agression ont un caractère spontané, déclenché sur un fond d’excitabilité nerveuse générée par certains mécontentements des détenus.

 

Le Pénitentiaire pour mineurs et jeunes adultes Craiova

 

Dans la période de référence, environ 59 cas des actes d’intimidation ou de violence entre les détenus (y compris des agressions sexuelles) ont été signalés.

Concernant la catégorie des détenus impliqués, il a été constaté que la plupart d’entre eux sont des jeunes adultes (environ 86%) et un très peu nombre des actes d’agression se sont produits entre les mineurs.

 

En ce qui concerne le lieu où les agressions se sont produites, la plupart des actes ont eu lieu dans les cellules de détention (environ 73%). Les autres lieux sont: le hall du quartier, sur le chemin vers/de la salle à manger, la cour de promenade, l’école, le terrain de sport.

 

Sauf un seul cas (quand les investigations médicales n’ont pas confirmé l’agression sexuelle rapportée), dans tous les autres cas rapportés, des rapports d’incident ont été émis et ont été suivis par les mesures légales qui se sont imposées.

 

Quant aux implications médicales des actes d’agression, il a été constaté le fait qu’elles supposent :

En ce qui concerne les motifs qui ont conduit aux actes d’agression, il est évident le fait qu’à la base des mécontentements des conflits il se trouve en général, les disputes entre les jeunes adultes et les mineurs, la plupart générées par les dettes des cigarettes. De même, étant donnée la catégorie d’âge, très jeunes, de la population carcérale de cet établissement et, par conséquent, leur manque de maturité et discernement, il est envisagé le caractère spontané des multiples actes d’agression, produits sans avoir une certaine raison logique.

 

Quant à la manière d’intervention du personnel en vue de réduire ou prévenir ce type de comportement, une série de mesures ont été envisagées en conformité avec les dispositions légales, comme il suit:

 

Selon le Manuel concernant la gestion des incidentes – Vol. I La Gestion des incidentes opérationnelles, le plan cadre de prévention de la violence entre les détenus poursuit être élaboré dans chaque établissement pénitentiaire par le personnel de la Direction de Réinsertion Sociale et il va contenir, globalement:

 

Pour établir un plan contenant les meilleures solutions, les spécialistes de la Direction de Réinsertion Sociale et de la Direction de Sécurité de la Détention et du Régime Pénitentiaire ont finalisé l’étude concernant la prévalence des comportements agressifs des détenus, dans l’année 2010 (voir l’annexe no. 4).

 

  1. Situation des détenus placés en régime de sécurité maximale

 

Paragraphe 57

 

Une copie de la Décision du Gouvernement no. 1113/2010 modifiant et complétant le Règlement d’application de la Loi no. 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, approuvé par la Décision du Gouvernement no. 1.897/2006, demandée par le CPT se trouve à l’annexe no. 5.

 

 

En ce qui concerne le changement du régime d’exécution, le projet de la nouvelle loi sur l’exécution des peines impose une nouvelle approche par rapport aux dispositions actuelles, en essayant de répondre, de cette façon, aux besoins d’encourager la réinsertion sociale des personnes condamnées, mais également à la possibilité réelle de l’accomplir cet objectif. A l’art. 40 alinéa (2) du projet de la loi sur l’exécution des peines il est prévu:

« (2) La Commission prévue à l’art. 32 doit après l’exécution de 6 ans et 6 mois pour les peines d’emprisonnement à vie et une cinquième de la durée d’emprisonnement et, dans les cas prévu par l’art. 35 alinéa (3), analyser la conduite de la personne condamnée et son effort de réinsertion sociale tout en préparant un rapport qui est porté à la connaissance de la personne condamnée en vertu de sa signature ».

 

L’Administration Nationale des Pénitentiaires va soutenir cette proposition auprès des forums législatifs.

 

Ainsi, le texte du projet prévoit l’analyse de la conduite de la personne en vue de changer le régime d’exécution de la peine après l’exécution de 6 ans et 6 moins d’emprisonnement dans le cas des peines à condamnation à perpétuité et d’une cinquième de la durée de la peine à l’emprisonnement. Les périodes établies prennent en considération les modifications intervenues en ce qui concerne le quantum de la peine établie pour les régimes fermés ou semi-ouvertes (le régime fermé, l’emprisonnement de plus de 3 ans mais qui ne dépasse pas 13 ans et le régime semi-ouverte, l’emprisonnement de plus d’un an mais qui ne dépasse pas 3 ans) et le déroulement efficace des activités productives, d’éducation et d’assistance spécifiques pour chaque régime. La bonne connaissance des personnes condamnées, notamment des personnes condamnées à peines de longue durée dépend des résultats desdites activités. Par la suite, l’efficacité et le fondement seront conférés à l’analyse de la situation de la personne condamnée, effectuée par la commission qui décidera ou pas le changement du régime d’exécution.

                                                                                         

Paragraphe 58

 

On estime que dans le cadre législatif actuel[2], il n’y a rien qui conduirait à une discrimination dans l’exercice des droits des détenus condamnés à vie ou à longues peines, par rapport aux autres catégories de la population carcérale.

 

Ainsi, en vertu de la loi, les régimes d’application des peines privatives de liberté sont: le régime de sécurité maximale, le régime fermé, le régime semi-ouvert et le régime ouvert, étant diversifiés par rapport à la durée de la peine, au degré de restriction de la liberté de circulation des personnes condamnées, à la conduite des activités et aux conditions de détention.

 

 

Selon l’article 18, paragraphe 3 de La Loi no. 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, complétée et modifiée ultérieurement, chaque régime d’application des peines privatives de liberté doit assurer la conformité et protéger la vie, la santé et la dignité des personnes privées de leurs droits et libertés, sans causer de souffrances physiques ou de rabaisser la personne condamnée.

 

Pour toutes les personnes condamnées s’appliquent les mêmes critères pour le régime d’individualisation des peines privatives de liberté. Ainsi, l’art. 27 de la Loi no. 275/2006, prévoit:

« (1)   L’individualisation du régime d’application des peines privatives de liberté est établie par la Commission pour l’individualisation du régime d’application des peines privatives de liberté, selon le comportement, la personnalité, l’âge, la santé et les possibilités de réinsertion sociale de la personne condamnée.

(2)      La personne condamnée est incluse, en tenant compte des critères énoncés à l’alinéa (1), dans des programmes visant principalement:

a)    le déroulement des activités éducatives, culturelles, thérapeutiques, d’assistance psychologique et sociale;

b)    formation scolaire;

c)     la formation professionnelle.

(3)      Les programmes fournis à l’alinéa (2) sont organisés par des services d’éducation, d’assistance psychologique et de soutien social au sein de la prison, assistés par des conseillers pour la protection des victimes et la réinsertion sociale des infracteurs, par des bénévoles, par des associations et des fondations, ainsi que par des autres représentants de la société civile.

(4)      Pour chaque personne condamnée est préparé un plan d’évaluation et d’intervention éducative par les services de l’éducation, d’assistance psychologique et de soutien social de la prison. »

 

Le plan d’évaluation et d’intervention éducative comprend des données biographiques, des informations sur la région d’origine, antécédents pénales, des informations sur la formation scolaire et professionnelle, des données psychologiques d’intérêt général ou un profil psychologique. En fonction des informations mentionnées ci-dessus, des différents domaines d’intervention individualisée sont établis. Le plan est adapté au régime d’application des peines privatives de liberté, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables.

 

La direction de la prison, après l’évaluation et l’identification des besoins individuels de la personne privée de liberté et en fonction des possibilités de l’établissement, doit organiser des activités éducatives et d’assistance psychosociale, étant donné la nature de l’infraction, la durée de la peine privative de liberté, le régime d’application, le risque pour la prison, l’âge, la santé physique et mentale.

 

 

Les activités et les programmes éducatifs, culturels, thérapeutiques, psychologiques et sociales pour les personnes privées de liberté doivent être organisés et menés dans chaque prison, selon:

a)  les normes nationales en matière d’éducation, de l’assistance psychologique et sociale des détenus;

b)  les caractéristiques et les besoins éducatifs, psychologiques et sociaux des détenus;

c)  le stade de l’exécution;

d)  le type du régime d’application de la peine privative de liberté;

e)  les particularités du chaque lieu de détention.

 

Les démarches éducatives, psychologiques et d’assistance sociale qui visent les détenus, selon le niveau de la structure et de la complexité, sont: structurées (ayant une structure et un contenu prédéfinis, avec un degré élevé de complexité, développées ou approuvées par la direction spécialisée au sein de l’Administration Nationale des Pénitentiaires) et semi-structurées (ayant une structure prédéfinie et un degré de complexité moyenne, menées au niveau du chaque lieu de détention). En outre, selon le public cible, les démarches éducatives, psychologiques et d’assistance sociale sont générales (ouvertes à tous les détenus) ou spécifiques (ouvertes à certaines catégories de personnes privées de leur liberté, en tenant compte des caractéristiques pédagogiques, psycho-comportementales, de l’âge, du sexe et de la santé).

 

Ainsi, jusqu’à présent, les détenus, quel que soit le régime d’exécution de la peine privative de liberté, peuvent être inclus, en conformité avec les recommandations contenues dans le plan d’évaluation et d’intervention éducative, dans les programmes d’assistance spécialisé, comme il suit:

                     

En ce qui concerne les activités de formation scolaire, la loi prévoit pour les détenus de participer à l’enseignement obligatoire, quel que soit le régime d’exécution de la peine. À cet égard, dans chaque lieu de détention est organisé, avec le soutien des inspections scolaires départementales et de Bucarest, des écoles ou des classes affiliées à des institutions d’enseignement situées à l’extérieur de la prison.

 

 

En outre, il est garanti aux détenus, sous la garde des établissements pénitentiaires, l’accès à l’éducation et à l’université, en conformité avec l’art. 179 de la Résolution no. 1113/2010 modifiant et complétant le Règlement d’application de la Loi no. 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, approuvé par la Décision du Gouvernement no.1897/2006, comme il suit:

« Les personnes condamnées peuvent suivre, avec l’approbation du directeur de la prison, des cours pré-universitaires au lycée, des cours universitaires sous la forme d’enseignement à distance ou à fréquence réduite, en supportant toutes les dépenses, y compris les couts de déplacement. Aux cours à fréquence réduite impliquant des voyages ont priorité les personnes encadrées dans le régime semi-ouvert et ouvert. Toutes les personnes condamnées ont des chances égales pour s’inscrire aux cours de formation à distance, quel que soit le régime d’exécution de la peine ».

 

Pour conclure, la politique actuelle de l’exécution pénale ne contient pas des éléments qui empêcheraient l’intégration dans la population carcérale des condamnés à la réclusion à perpétuité ou à de longues peines, en pouvant bénéficier des activités éducatives et de soutien psychosocial, de manière égale avec les autres catégories de la population carcérale.

 

 

Paragraphe 62

 

La prison Poarta Albă

 

La capacité d’hébergement a été reconsidérée – l’indicateur de 4m2/détenu, ainsi que le quartier II contienne un nombre de 36 lits, et le quartier IV, 129 lits, dans les conditions dans lesquelles la capacité calculée à 4m2 est de 36 lieux pour le quartier II et 129 pour le quartier IV.

 

Des réparations aux installations sanitaires ont été réalisées : le remplacement des pièces défectueuses, ayant une valeur de 1000 lei (l’équivalent d’environ 250 euro) pour le quartier II et 4500 lei (l’équivalent d’environ 1200 euro) pour le quartier IV.

 

Actuellement, les détenus situés en quartier IV, ont accès à l’eau chaude chaque semaine, le jeudi, dans l’intervalle horaire 09:30 – 13:30.

 

Un accord cadre a été signé ayant l’objectif de réaliser des travaux de modernisation a la centrale thermique et d’introduire l’installation de distribution d’eau chaude dans l’étude de faisabilité sur RK le quartier IV.

 

La construction du décembre 2010 a fait l’objet d’une expertise technique – la solution étant de demander l’encadrement de la construction dans la catégorie des travaux de réparations capitales et de consolidation au but de rénover complètement le quartier IV (en cellules et douches collectives).

 

 

En ce qui concerne la qualité et la quantité de la nourriture distribuée aux détenus, on a pris des mesures pour vérifier le respect des normes minimales d’apport calorique journalier et contrôler régulièrement les stocks, spécialement celui de viande, de la manière suivante :

 

Paragraphe 64

 

En 2009 l’étude de faisabilité pour la construction des nouvelles cours de promenade a été approuvée dans le cadre du Conseil technico-économique de l’ANP et en fonction des allocations budgétaires, le projet technique d’exécution sera également élaboré.

 

Paragraphe 67

 

Selon la Loi no. 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, complétée et modifiée ultérieurement, tous les détenus sont évalués en termes des besoins éducatifs, d’assistance psychologique et sociale. Ces initiatives sont à la base de la planification de l’intervention et de l’assistance de spécialité pendant l’exécution de la peine, sous la forme du Plan individualisé d’évaluation et intervention éducative et thérapeutique. Dans le Plan pour chaque personne condamnée, sont recommandés des activités et des programmes visant à passer afin de faciliter sa réinsertion sociale, en tenant compte des ressources humaines et matérielles du chaque établissement pénitentiaire. Une évaluation régulière des besoins et des risques, ainsi que d’assistance individualisée, permet l’atténuation, en temps réel, des possibles influences négatives des conditions de détention sur les personnes détenues.

 

 

Afin d’améliorer les carences constatées par le CPT concernant les activités visant à faciliter la réinsertion sociale des détenus logés dans les quartiers II et IV (profilées sur les détenus encadrés dans le régime de sécurité maximale) la direction de l’établissement pénitentiaire a ordonné les mesures suivantes:

 

  1. Situation des détenus mineurs

 

Paragraphe 70

 

Les travaux de modernisation des cellules du quartier I des mineurs ont commencé, deux cellules étant déjà finalisées, par le remplacement de la menuiserie, la peinture, les réparations des installations électrique, thermique et sanitaire, la restauration du plancher, l’équipement des cellules avec des tables et des chaises monobloc. En présent, les travaux continuent pour les autres cellules et il suit de mettre en fonction le système d’appel dans toutes les cellules pour les mineurs.

 

Pour les détenus nouveaux arrivants, des produits d’hygiène personnelle (papier hygiénique, savon, rassoir, mousse à raser, brosse a dents, dentifrice, peigne) sont assurés et fournis. L’administration de l’établissement fournit aussi des vêtements pour les détenus qui sont dans le besoin.

 

Deux cours de promenade supplémentaires ont été aménagées dotées avec des installations d’eau, des douches et des bancs.

 

L’évolution mensuelle du nombre des mineurs depuis le début de 2011, en rapport avec la capacité d’hébergement: Janvier – 49; Février – 48; Mars – 53; Avril – 54; Mai – 53; Juin– 57. A présent, la capacité destinée aux détenus mineurs est 57 places. L’effectif moyen par cellule, est – 9 mineurs.

 

La capacité d’hébergement de l’établissement est en ce moment de 628 places.

 

Paragraphe 71

 

Selon la Décision du Directeur Général de l’Administration Nationale des Pénitentiaires nos. 356/2010 concernant l’organisation des activités scolaires dans les établissements pénitentiaires, et la participation aux cours d’enseignement supérieur, modifiée et complétée par la Décision no. 471/2010, dans l’article 1 (2) il est stipulé que « La formation scolaire est adressée aux détenus qui ont reçu une condamnation définitive à l’exécution de l’emprisonnement et aux mineurs condamnés à la mesure éducative d’internement dans un centre de rééducation ».

 

 

Aussi l’art. 8, prévoit:

« (1) Les mineurs et les jeunes adultes privés de liberté, qui commencent l’exécution de la mesure ou de la peine privative de liberté, après la date maximale d’acceptation pour l’inscription aux cours scolaires, peuvent être inclus - avec la permission de l’école – dans le collectif de l’école qui correspond à la dernière classe graduée, visant la mise à jour des connaissances déjà acquises.

(2) Ils ne seront pas inclus dans les documents spécifiques de l’école et les variations de la situation scolaire ne seront pas enregistrées. »

 

En conséquence, les mineurs arrêtés préventif, logés dans la Prison pour les mineurs et les jeunes adultes Craiova (dont le rapport du CPT fait référence), ne font pas partie des catégories des détenus qui peuvent suivre la formation scolaire. Cependant, pour rendre utile le temps passé en détention, les mineurs et les jeunes adultes logés dans le pénitentiaire participent, en qualité des « assistants », aux cours scolaires organisés dans le cadre de l’unité dans les conditions énoncées dans la Décision.

 

Pour augmenter le temps passé par les mineurs en détention en dehors de leurs cellules, la direction a décidé que, selon les besoins identifiées par les évaluations de spécialité, tous les mineurs soient inclus dans les activités et les programmes éducatifs et d’assistance psychosociale.

 

Ainsi, à partir des informations centralisées au niveau de l’Administration Nationale des Pénitentiaires, il résulte que, par rapport au premier semestre de 2010, dans le premier semestre de 2011 il y a une augmentation du nombre de mineurs et jeunes adultes qui ont participé aux activités éducatives et récréatives en dehors des cellules de détention, comme il suit:

 

 

Nom de l’activité

Nombre de participants

semestre I 2010

Nombre de

participants

semestre I 2011

Les activités sportives menées à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire

120

161

Visites des sites culturels dans la communauté

0

63

Assister aux spectacles de théâtre

0

6

Participation aux compétitions sportives tenues dans la communauté

0

19

 

Nombre total de participants

 

120

249

 

A noter également qu’afin de diversifier l’offre éducative aux personnes privées de liberté, par la Décision du Directeur Général de l’Administration Nationale des Pénitentiaires no. 445/2010, le Programme « Education par le Sport » a été mis en œuvre dans le système carcéral. Les informations fournies par la direction de la Prison pour les mineurs et les jeunes adultes de Craiova, montrent que l’opportunité offerte par le nouveau programme, d’inclure les détenus dans des activités structurées éducatives et sportives, a été valorisée d’une manière adéquate, un total de 78 mineurs et jeunes adultes terminant le programme dans le premier semestre de 2011.

 

Paragraphe 72

 

Afin d’augmenter le temps passé en dehors de la cellule de détention pour les mineurs (y compris les arrêtés préventif), la direction de l’unité a décidé que le programme des activités doit contenir deux heures de promenade quotidienne.

 

De même, les mineurs placés dans la section d’observation et de quarantaine, participent non seulement au programme d’adaptation à la vie institutionnelle, mais aussi aux loisirs et à la lecture individuelle (dans la bibliothèque de la prison).

 

Pour améliorer les conditions dans la cour de promenade où les mineurs placés dans la section d’observation et de quarantaine se promènent, la direction de l’unité a pris des mesures pour organiser deux cours de promenade supplémentaires, dotées avec des bancs pour le repos et des installations d’eau et des douches.

Ainsi, tous les mineurs (placés en quarantaine, arrêtés préventif ou condamnés définitif) sont inclus selon les besoins éducationnels identifiés dans des programmes et activités éducatifs, des activités sportives, des cours scolaires. Les mineurs placés dans la section d’observation et de quarantaine participent en plus du programme d’adaptation aux conditions de la privation de liberté aux activités récréatives et de lecture individuelle (dans la bibliothèque de la prison). Tous les mineurs bénéficient chaque jour d’un programme de deux heures de promenade selon la planification approuvée par le directeur de l’établissement.

 

Paragraphe 74

 

La situation des mineurs de la Prison Bucarest-Rahova

 

Les mineurs de la Prison Bucarest Rahova ont été transférés le 16.09.2010 à la Prison Slobozia et jusqu’à présent ils ne sont pas revenus à la Prison Rahova.

 

Paragraphe 76

 

A la suite de la visite du CPT, à la Prison Bucarest Rahova, des mesures pour la correction des carences constatées et consignées ont été prises. Les grands défauts ont visé d’assurer aux détenus des conditions adéquates d’hébergement.

 

Ainsi, l’établissement a démarré un large processus de rénovation du quartier VII (deuxième étage). Les travaux ont commencé au mois de novembre 2010 et ont été finalisés au mois de mars 2011 : la peinture des cellules, le remplacement de la menuiserie, le remplacement des installations sanitaires et électriques, le remplacement des objets sanitaires et électriques, la réparation des lits et le remplacement des matelas.

 

Concernant la garantie des droits des détenus de recevoir de la literie (matelas, draps, oreillers, couvertures) la prison de Bucarest Rahova a obtenu depuis le mois octobre 2010 jusqu’à présent un nombre de 840 nouveaux matelas, pour remplacer les vieux matelas. Il s’en suit acheter encore 1000 matelas.

 

A présent, chaque détenu a sa propre literie, en bon état de propreté, en conformité avec la législation en vigueur.

 

Des produits d’hygiène personnelle sont fournis en conformité avec les normes légales, et ce fait est surveillé attentivement sans exister des syncopes dans le respect de ces droits de mois d’octobre 2010 jusqu’à présent.

 

En même temps, les travaux de salubrité et de remplacement des installations électriques et sanitaires, ainsi que l’installation de ventilation du bloc alimentaire des détenus se sont finalisés.

 

 

Pour mettre en évidence la préoccupation de l’Administration Nationale des Pénitentiaires pour l’hébergement en bonnes conditions des personnes condamnées à une peine privative de liberté, notamment le groupe des détenus mineurs, transférés de la Prison Bucarest-Rahova à la Prison Slobozia, les recommandations du CPT ont trouvé les solutions de la manière suivante:

 

Le 30.06.2011, dans la Prison Slobozia, 20 détenus mineurs, arrêtés préventif, étaient hébergés et repartis sur les 5 cellules de détention (no. 49, 51, 53, 54 et 55), du quartier no. 3 B destiné en particulier aux détenus mineurs et jeunes adultes.

 

La capacité d’hébergement, le nombre des lits installés avec des annexes sanitaires rapporté au nombre des mineurs tout au long de l’année 2011 se trouvent dans l’annexe no.6.

 

La lumière naturelle est assurée à travers les fenêtres et la lumière artificielle prévue autant pour les cellules que pour les groupes sanitaires est assurée par l’installation des appareils d’éclairage qui sont mis en fonction de l’extérieur des cellules.

Les fenêtres ont les dimensions de 120x100, et pour l’aération des groupes sanitaires un orifice avec le diamètre de 20 a été créé au plafond des cellules (sauf la cellule no. 49 dont il y a une fenêtre avec les dimensions de 20x20).

 

Les lits sont réalisés sur une structure métallique suivant la forme de la lettre “L”, et la surface utilisable est fabriquée d’un panneau de bois avec une dureté accrue.

 

Les prises électriques et pour le signal de la télé sont montées à l’extérieur des cellules.

 

Les installations électriques sont en bon état de fonctionnement en assurant la lumière nécessaire et l’électricité pour la télé.

 

Pendant la saison froide, les cellules sont raccordées au système de chauffage de l’établissement, et pendant la saison chaude, les cellules peuvent être aérées en permanence, tout en ouvrant les fenêtres et les portes d’accès avec l’application des systèmes de sécurité.

 

Toutes les installations d’eau, de canalisation et les annexes sanitaires sont en bon état de fonctionnement. Pour assurer une distribution efficace de l’eau potable, le système de distribution de l’eau a été changé (les tuyaux métalliques ont été changés avec des tuyaux de polypropylène).

 

 

Tous les lieux où les mineurs sont hébergés et où ils déroulent leurs activités se trouvent dans un bon état de propreté et ils sont soumis à l’inspection des officiers ayant des attributions de contrôle.

 

Chaque détenu a son propre lit, ses propres matelas, couverture et linge adéquate qui sont maintenus correctement et changés chaque fois quand la situation l’impose.

Le nettoyage des cellules se réalise par les détenus et les poubelles se vident chaque jour à l’occasion de l’appel de matin ou chaque fois quand la situation l’impose.

 

Chaque cellule dispose d’un groupe sanitaire : la toilette, un lavabo au dessous duquel une étagère en plastique, de grande dureté a été montée. Le miroir est appliqué dans le mur et le tuyau de la douche est fixé par des supports métalliques en mur.

 

Pour assurer l’intimité, le groupe sanitaire se trouve dans un petit espace séparé du reste de la cellule par des murs et une porte métallique.

 

Le mobilier de chaque cellule se compose par: une table en béton, fixée dans le mur à la fenêtre, une cellule dépôt pour les aliments et d’autres bagages ayant les dimensions de 90 x 90 cm et une hauteur de 280 cm, support pour la télé en béton aussi fixé dans le mur.

 

En fonction du nombre des personnes mineures hébergées, des lits avec la literie incluse ont été installés pour chaque personne. Le nombre des lits est équilibré en fonction du nombre des détenus mineurs hébergés dans une cellule, qui rentrent et sortent lors des transferts ou d’autres types de déménagements.

 

Pour les détenus mineurs arrêtés préventif, le droit d’équipement est accordé en conformité avec l’Ordre du ministre de la Justice no. 2056/c/08.08.2007 de la manière suivante:

 

En ce qui concerne les droits aux matériaux d’hygiène personnelle, il est accordé conformément avec l’Ordre du ministère de la Justice 2056/c/08.08.2007:

 

Les détenus mineurs arrêtés préventif sont entrainés pendant environ 5 heures par jour dans des activités sportives, éducatives, de conseil, etc. tout au long de la semaine, y compris les week-ends.

 

 

L’activité de promenade se déroule dans les 5 cours de promenade chacune ayant de divers aménagements pour pratiquer certains sports :

 

Chaque cour de promenade dispose d’un abri en cas des intempéries.

 

Paragraphe 77

 

Il n’est plus possible de revoir la conception des cours d’exercices en vue d’élargir leur surface à cause de l’espace limité entre les cours de promenade et les bâtiments de détention.

 

L’abri des cours de promenade pour assurer les exercices en plein air pendant les intempéries sera réalisé par des travaux de réparation.

 

Paragraphe 79

 

A la suite des problèmes identifiés par la délégation du CPT lors de sa visite à la Prison Bucarest Rahova, le directeur général de l’Administration Nationale des Pénitentiaires a ordonné (par lettre no. 56852/16.09.2010) le transfert des mineurs en détention préventive dans la Prison de Slobozia de sorte que, depuis septembre 2010, dans la Prison Bucarest-Rahova il n’y a plus de détenus mineurs.

 

  1. Services de santé

 

Paragraphe 80

 

S'agissant de la recommandation selon laquelle les services de santé pénitentiaires soient placées, totalement ou pour une grand partie, sous la responsabilité du Ministère de la Santé, on souligne qu’au niveau européen, la Roumanie avec l’Allemagne, la Suisse, les Pays-Bas, la Lettonie, le Danemark, la Croatie et la Lituanie sont parmi les pays européens fournissant assistance médicale aux personnes privées de liberté, par leur personnel propre.

 

Les services d’assistance médicale sont assurés en permanence par le personnel médical employé dans le système pénitentiaire, les dysfonctions et les refus d’assistance médicale étant enregistrés, lorsque les personnes privées de liberté ont été présentées dans d’autres réseaux de santé. Pour cette raison, on maintient même à présent l’affirmation formulée dans la réponse de 2006, quand on a indiqué le fait que le transfert des services de santé pénitentiaires du Ministère de la Justice sous la responsabilité du Ministère de la Santé est une option à moyen terme.

 

En conclusion, on a considéré que le maintien des services de santé sous la direction du Ministère de la Justice est une mesure plus favorable aux détenus, garantissant un accès plus facile de ceux-ci aux services médicaux.

Paragraphe 81

 

Sur les observations formulées par le CPT, après la visite effectuée au pénitentiaire Poarta Albă, concernant le recrutement des assistantes médicales, on précise que depuis le 7 mars 2011, l’établissement pénitentiaire Poarta Albă a employée 3 postes d’agent – assistent médical.

 

En vue d’assurer l’assistance médicale pendant la nuit avec personnel spécialisé, la direction de l’établissement analysera l’organisation de cette activité, dès que les assistantes nouvelles employées finissent le program de formation spécifique des fonctionnaires publiques débutantes. Actuellement, l’assistance médicale pendant la nuit est assurée par l’hôpital pénitentiaire Poarta Albă, à base du protocole signé entre les deux unités.

 

Paragraphe 82

 

Tenant compte des dispositions de la législation relative aux restrictions budgétaires, à présent il n’existe pas la possibilité de l’occupation des postes vacants d’assistant hygiéniste et assistant dentaire à la Prison pour les mineurs et jeunes adultes Craiova. En fonction de l’évolution de la législation relative aux restrictions budgétaires, l’ANP prendra en considération l’organisation prioritaire d’un concours pour les postes vacants qui nécessitent l’occupation immédiate. .

 

En même temps, on souligne le fait que le remplacement des assistants médicaux qui absentent pour une période prolongée avec les personnes ayant la même spécialisation dans le système pénitentiaire n’est pas une solution car il conduirait aux carences des activités spécifiques des unités d’où ces personnes proviennent, ces catégories de personnel étant uniques dans les établissements pénitentiaires.

 

Paragraphe 84

 

Concernant la recommandation d’acheter un défibrillateur au cabinet médical de la prison Poarta Albă, on mentionne que lorsque le budget pour l’année 2012 a été justifié, la direction de l’unité a pris en considération l’achat d’un défibrillateur  semi-automatique. L’achat sera réalisé en fonction des montants alloués.

 

A la Prison Bucarest-Rahova, à la suite du transfert des mineurs à la Prison Slobozia, le cabinet médical du quartier VII a été fermé. A l’avenir, l’assistance médicale sera assurée aux détenus qui se trouveront au quartier VII par le cabinet médical de l’établissement.

 

 

Paragraphe 85

 

Relatif à la recommandation du CPT de réaliser des tests/examens de dépistage de la tuberculose au moment de l’accueil des détenus dans les pénitentiaires, le premier article du l’Ordre du ministre de la santé no.888/2006 concernant la révision des règles sur les examens radiologiques prévoit: « les micro-radiophotographies et les fluoroscopies, comme procédures radiologiques d’examinassions utilisées afin de détecter une tuberculose pulmonaire active, sont interdites ». Le deuxième article dudit ordre stipule que « afin de détecter la tuberculose pulmonaire active, la réalisation d'une radiographie pulmonaire standard est justifiée seulement dans les cas des personnes suspectes de tuberculose pulmonaire, identifiées au cours de l’examen clinique obligatoire ».

 

Compte tenue de ces dispositions, dans chaque établissement pénitentiaire, à l’accueil des personnes privées de liberté, le médecin réalise un examen clinique général, afin de détecter les maladies infectieuses-contagieuses, conformément à l’article 13 du l’ordre commun du ministre de la justice et du ministre de la santé no.1361/C-1016 sur l’assurance d’assistance médicale aux personnes privées de liberté, placées dans les unités subordonnées à l’Administration Nationale des Pénitentiaires.

 

Selon le résultat de l’examen clinique général, le médecin recommande des investigations supplémentaires, y compris la réalisation d'une radiographie pulmonaire standard le cas échéant.

 

Aussi, on mentionne que l’Administration Nationale des Pénitentiaires est en cours de dérouler dans ses unités des programmes à financement extérieur pour effectuer des testes afin de détecter la hépatite et l’infection HIV.

 

Paragraphe 88

 

Sur la recommandation du CPT selon laquelle l’examen médical doit être effectué dans des conditions de confidentialité, on précise que dans toutes les unités pénitentiaires des mesures en vue de respecter la confidentialité médicale ont été prises.

 

Par exemple, à la Prison pour les mineurs et les jeunes adultes Craiova a été prise la mesure de prévoir toutes les portes du cabinet médical avec une fenêtre qui permettra au personnel de surveillance voir et intervenir rapidement en cas des situations qui puissent représenter une menace lors de l’examen médical.

 

L’activité médicale est effectuée en régime confidentiel, le personnel de surveillance est présent lors des consultations seulement dans les cas où les médecins en demande expressément.

 

Paragraphe 89

 

S'agissant de la recommandation sur la consignation des blessures, on mentionne que dans tous les cas d'auto-lésion ou hétéro-agression, le personnel médical est obligé à consigner dans les documents existants au cabinet médical (registre d'auto-lésions, registre d'hétéro-agressions, les fiches médicales et les registres de consultations) les lésions observées et le diagnostique établi.

 

Les déclarations du détenu font partie du dossier qui constitue la base des investigations de l’incident survenu.

 

De même, les lésions traumatiques qui ne sont pas causées par l’auto ou hétéro agressions sont enregistrées obligatoirement dans le registre des consultations.

 

Paragraphe 90

 

En ce qui concerne le « regroupement anarchique des divers actes médicaux, dans des enveloppes individuelles pour chaque détenu » au pénitentiaire Poarta Albă, à la suite de la visite du CPT, la Direction Médicale de l’ANP a pris les mesures pour que le médecin en chef de l’unité avec le personnel médical lui subordonné soient chargés tout le temps, avec la gestion correcte et efficace des dossiers médicales des détenus en plaçant en ordre chronologique et marquant lisible toutes les documents.

 

Paragraphe 92

 

Pour ce qui est de l’affirmation selon laquelle « plusieurs mineurs détenus à Craiova et à Rahova, souffraient des troubles émotionnels…et ne recevaient pas des soins psychiatriques appropriés » on mentionne que maintenant, les personnes privées de liberté qui souffrent des troubles mentaux sont hospitalisées périodiquement, tous les 6 mois, dans les pénitentiaires hôpitaux (section psychiatrique), en vue que leur traitement et l’évolution des maladies de cette catégorie de patients soient réévaluées.

 

Paragraphe 93

 

Concernant le cas du mineur de la Prison pour les mineurs et jeunes adultes Craiova avec des troubles mentaux sévères, qui, à l’issue d'une expertise psychiatrique, a été juridiquement encadré conformément aux articles 113 et 114 du Code Pénal, on précise qu'il est régulièrement réévalué du point de vue médical, par accès dans les pénitentiaires hôpitaux. Les activités psychothérapeutiques sont menées par l’unité psychologique. Son emprisonnement est décidé par le tribunal.

 

Paragraphe 95

 

L’établissement hôpital de Poarta Albă

 

Depuis le mois de mars 2011, des abris en polypropylène contre les intempéries ont été montés pour tous les bancs de la cour de promenade.

 

La qualité et la quantité de la nourriture sont consignées dans un registre par le représentant de détenus. Des officiers du Département logistique contrôlent chaque jour, y compris pendant les weekends, la qualité et les conditions pour la préparation et la distribution de la nourriture, selon une programmation mensuelle élaborée par le secteur nourriture et approuvée par le directeur de l’établissement.

 

La distribution de la nourriture par sections de détention est consignée dans un registre spécialement destiné dans lequel le surveillant de la section signe pour la conformité.

 

 

Paragraphes 97, 98, 101, 102

 

Sur les recommandations concernant l'hôpital pénitentiaire Poarta Albă, on précise les suivantes:

 

L’hôpital pénitentiaire à entrepris des démarches pour l’achat de l’endoscope.

 

Dans les cas des détenus hospitalisés dans la section de psychiatrie qui ont besoin d'interventions psychothérapeutiques, ces interventions sont enregistrées dans la fiche d’observation du patient pendant toute le période du traitement.

 

Dans les situations où les patients présentent une agitation psychomotrice, il a été renoncé à l’usage des menottes comme un moyen d'immobilisation. Lesdites situations sont solutionnées par la thérapie avec l’administration des médicaments et par les conseils psychologiques.

 

Il a été renoncé à l’utilisation de la chambre située dans la section de psychiatrie, la chambre nommée « chambre cage ». Cette salle a été désaffectée et actuellement elle est utilisée pour le stockage temporaire des bagages.

 

L’hôpital pénitentiaire de Poarta Albă a pris la mesure d’introduire dans le plan de formation continue du personnel employé, des sujets concernant les traitements inhumaines et dégradantes infligés aux détenus.

                          

  1. Autres questions

 

Paragraphe 105

 

Selon l’art. 108 du Règlement sur la sécurité des lieux de détention subordonnée à l’Administration Nationale des Pénitentiaires, le personnel responsable de la surveillance des détenus est reparti en service en quatre rotations / changements.

 

Le nombre des postes de surveillance est établi par le Plan de surveillance et de sécurité, en fonction du nombre des détenus, du régime d’exécution des peines, ainsi que de l’architecture et des conditions spécifiques à chaque lieu de détention, tout en tenant compte des aspects suivantes:

a)    au moins deux agents de surveillance pour chaque quartier où les détenus en régime de haute sécurité sont hébergés, pour chaque changement (shift en anglais) au long de la journée;

b)    au moins un agent de surveillance pour 8-10 cellules de détention ou pour la surveillance d’un nombre de 100-150 détenus en arrêtés préventif, détenus qui ne sont pas encore soumis à un régime d’exécution des peines à la suite d’une condamnation, pour chaque changement (shift) au long de la journée;

c)     au moins deux agents de surveillance pour chaque quartier destiné au régime semi-ouvert, pour chaque changement au long de la journée;

d)    quelque soit le régime d’exécution des peines, au moins un agent de surveillance est reparti pendant la nuit pour chaque quartier de détention.

 

A la prison Slobozia, la surveillance du quartier des mineurs est assurée par un agent de surveillance pour chaque changement (shift).

 

Pour l’établissement de Poarta Albă, dès le 01.08.2011, une action de réorganiser le nombre des agents de surveillance des détenus a été démarrée en vue de rendre plus efficace leur travail et adapter mieux possible le nombre des surveillant au nombre des détenus. De même, la mesure de supplémenter le nombre des surveillants a été prise par le transfert de 3 postes d’agent de surveillance de la section extérieure Valu lui Traian.

 

De cette manière on estime que les normes établies pour la planification en service du personnel sont satisfaisantes.

 

En vue d’augmenter l’effectif du personnel de surveillance du secteur opératif de la prison de Poarta Albă, en aout 2011, 13 postes vacants d’agent ont été proposés pour la répartition des gradués de l’Ecole Nationale de Formation des Agents de Pénitentiaires de Târgu Ocna, dont 9 gradués ont été repartis à la suite de leur option personnelle (une femme et 8 hommes).

 

En vue de diminuer le déficit important de personnel, l’Administration Nationale des Pénitentiaires a augmenté dès 2011 le nombre des étudiants de l’Ecole Nationale de Formation des Agents de Pénitentiaires de Târgu Ocna, de 200 à 275 places.

 

Paragraphes 106, 136

 

Dans le cadre des projets réalisés avec le financement européen, des cours de formation spécialisés ont été organisés en Autriche et en Roumanie. De même, L’Administration Nationale des Pénitentiaires a réalisé des cours de formation concernant le travail avec les détenus mineurs. Du début de l’année 2011, le personnel travaillant avec des mineurs et jeunes adultes se rencontre chaque trimestre en vue d’échanger des bonnes pratiques et des informations nécessaires dans leur travail. En même temps, jusqu’à la fin du 2011 des cours seront organisés avec tout le personnel qui réalise des activités spécifiques dans leur travail avec les mineurs dans les établissements pénitentiaires.

 

Paragraphe 107

 

Relatif aux « membres du groupe spéciale d’intervention » on mentionne que par l’ordre du ministre de la justice no. 2748/C/2010, le Manuel concernant la gestion des incidents Vol. 1 – incidents opérationnels et Vol. 2 – incidents critiques a été approuvé en vue d’augmenter le degré de sécurité au niveau des établissements pénitentiaires de Roumanie par le renforcement de l’efficacité des opérations spécifiques déroulées pendant les situations de crise. Les deux actes prévoient que pour gérer les incidents par l’intervention spéciale, on utilise des structures de spécialité, disposant d’un personnel bien formé, équipé et doté.

 

En même temps, le Manuel sur les structures associées pour les mesures de sécurité spéciale, pour contraindre et contrôler ainsi que pour utiliser les moyens et les techniques d’immobilisation, premier volume – Sécurité péronnelle, a été approuvé par la décision du directeur général de l’ANP no. 429/08.04.2011.

 

 

A cet égard, le deuxième volume sur l’Intervention de structures spécialisées a été élaboré dans le but de constituer, organiser, fonctionner, former, équiper et doter les structures spécialisées, ainsi que de standardiser la manière d’action des structures d’intervention du système pénitentiaire roumain dans la gestion des incidents opérationnels et critiques.

 

Selon le manuel ces structures associées pour les mesures de sécurité spéciale, contrainte et contrôle, sont des équipes opératives, des équipes spéciales, des équipes d’intervention, des groupes opératives, qui fonctionnent au niveau de chaque établissement pénitentiaire, organisés par régions géographiques, suivant le principe de la spécialisation des forces d’intervention (en fonction de la nature et le type des incidents, les structures d’intervention sont constituées par des niveaux d’organisation, de fonctionnement et de la manière d’intervenir).

 

Les membres des structures associées pour les mesures de sécurité spéciale, contrainte et contrôle, actionnent selon une intervention planifiée, seulement pour décourager et résoudre les incidents opérationnels et critiques qui puissent se produire dans une unité subordonnée à l’ANP. Toutes les actions des membres de ces structures spéciales sont enregistrées vidéo. Selon le manuel, les membres de ces structures, ont les suivantes obligations relatives à la porte des cagoules :

 

Les casques de protection avec visière sont individualisés par un nombre inscrit derrière chaque casque et mentionné dans un registre d’ordre pour l’identification facile des membres du groupe spécial d’intervention. De même, ces structures sont formées et organisées en vue de garantir une intervention professionnelle dans la gestion des incidents et pour prévenir ou éliminer des éventuelles/possibles abus, tout étant enregistré dans une évidence stricte de ce type des actions par les documents suivants:

 

Paragraphe 108

 

En ce qui concerne les procédures disciplinaires, le document de l’Administration Nationale des Pénitentiaires no. 67482/DSDRP/05.07.2011 a été émis et dans son contenu il est précisé que tous les détenus reçoivent une photocopie de la décision de sanction, mentionnant aussi la possibilité de porter plainte contre le juge délégué comme modalité de recours.

 

Selon ladite disposition « chaque détenu sanctionné avec une mesure disciplinaire va recevoir une copie de la décision de la commission de discipline. A cet égard, le formulaire de l’annexe no. 3 à la Décision no. 497/2007 sur la Décision de la commission de discipline sera complété comme il suit:

a)    Le syntagme « porté à la connaissance du détenu » est modifié ainsi « porté à la connaissance du détenu par la remise d’un exemplaire de la présente décision » ;

b)    Au dessus de la rubrique « porter/porter pas plainte » il sera mentionné « en conformité avec l’article 74 de la Loi no. 275/2006, la personne condamnée peut porter plainte contre la décision de la commission de discipline auprès du juge délégué dans un délai de trois jours comptés à partir de la communication de la décision ».

 

En vertu du projet de la nouvelle loi sur l’exécution des peines, «la décision de la commission de discipline est communiquée à la personne condamnée immédiatement, sous signature, par le secrétaire de la commission de discipline ». La personne condamnée peut porter plainte contre la décision de la commission de discipline par laquelle il a été appliqué une sanction disciplinaire, devant le juge délégué, dans un délai de 3 jours comptés à partir de la communication de la décision.

 

La décision du juge délégué est communiquée à la personne condamnée et à l’administration du pénitencier dans un délai 3 jours comptés à partir de la prononciation de la décision.

 

La personne condamnée et l’administration du pénitencier peuvent contester la décision du juge délégué, devant le tribunal de première instance sous la juridiction duquel le pénitencier se trouve, dans un délai de 5 jours du moment de la communication de la décision.

 

D’ailleurs, le détenu est informé de cette loi sur l’exécution des peines et les mesures privatives de liberté, ce qui fait qu’il connaît ses droits légaux et toute la procédure à suivre.

 

Paragraphe 109

 

La prison Slobozia

 

Du début de l’année 2011, un nombre de 32 sanctions ont été appliquées à l’encontre des détenus mineurs arrêtés préventif, comme il suit :

 

On estime que les sanctions disciplinaires ont été individualisées d’une manière juste par rapport à la gravité des actes commis par les mineurs.

 

 

Paragraphe 110

 

Actuellement, en vertu de l’article 71 (alinéa 7) de la Loi no. 275/2006 sur l’exécution des peines et mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, la sanction d’isolation peut être appliquée seulement avec l’avis du médecin.

Selon le projet de la Loi sur l’exécution des peines, le médecin avisera l’exécution de cette mesure disciplinaire, justement pour soutenir le détenu. Le médecin évalue l’état de santé du détenu afin d’établir s’li peut ou pas exécuter une telle sanction. En outre, le projet amène quelques détails en plus par rapport à la règlementation en vigueur, dans le sens que le personnel médical de la prison visite les personnes condamnées, qui exécutent cette sanction disciplinaire, chaque fois que cela est nécessaire.

 

Paragraphe 111

 

Concernant les détenus purgeant une mesure disciplinaire avec l’isolation, le personnel médical visite chaque jour les dites détenus, en conformité avec l’article 47 de l'Ordre commun du ministre de la justice et du ministre de la santé no. 1361/C-1016 sur l’assurance d'assistance médicale aux personnes privées de liberté qui se trouvent sous la garde de l’Administration Nationale des Pénitentiaires.

Paragraphe 112

 

Concernant les deux « cellules disciplinaires » situées dans le quartier II de la prison Poarta Alba, elles ont été rénovées et sont utilisée pour l’application de la sanction avec l’isolation pour les détenus soumis à ce type de sanction.

 

Paragraphe 113

 

L’ANP a tenu compte des recommandations du CPT concernant le contact des détenus avec leurs familles, en particulier pour les détenus mineurs qui risquent des troubles de comportement liés aux carences affectives et a accordé à cette catégorie de détenus le bénéfice d’une « visite autour de table » (visite sans dispositif de séparation, selon la loi roumaine).

 

Ainsi, l’article 38 du Règlement d’application de la loi 275/2006 stipule :

« Pour les personnes condamnées à exécuter une peine privative de liberté en régime semi-ouvert et ouvert, la visite se déroule dans des endroits spécialement aménagés, sans un dispositif de séparation entre le détenus et le visitateurs sous surveillance visuelle. La visite des mineurs, de tout régime d’exécution, se réalise dans les mêmes conditions. »

 

Pour les détenus adultes, les règles concernant la visite sont les suivantes:

 

Paragraphe 114

 

La prison Bucarest-Rahova

 

Le secteur de la visite et pour recevoir des paquets est un objectif prioritaire de l’administration du lieu de détention. Ainsi, les travaux de rénovation sont prévus à démarrer en septembre 2011 afin d’assurer un flux opérationnel optimale et un cadre adéquat pour les visites.

 

A cet égard, le projet pour la rénovation du secteur de visite a été élaboré en respectant les dispositions de l’ordre du ministre de la justice no. 1676/2010.

 

 

Paragraphe 115

 

Dans le projet de la loi sur l’exécution des peines il est prévu la possibilité d’accorder un droit supplémentaire à la visite intime pour les personnes condamnées aux peines privatives de liberté et qui ont démontré implication dans le travail et les activités éducatives, culturelles thérapeutiques de conseil pédagogique et assistance sociale, dans la formation scolaire et professionnelle.

 

Paragraphe 116

 

A la prison Poarta Albă, à la suite de la conclusion d’un contrat avec une société privée de téléphonie fixe, 16 postes téléphoniques ont été montés à l’intérieur des quartiers de détention. Ces postes sont utilisés sur la base d’un card par les détenus en conditions de confidentialité pendant la période de promenade sans surveillance de la part du personnel de l’unité.

 

Ainsi, les détenus de cette prison peuvent effectuer des conversations téléphoniques chaque jour pour une durée de 30 minutes.

 

Paragraphe 117                                                                   

 

A la prison Poarta Albă, une brochure informative concernant la loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et les règles internes de l’unité a été réalisée.

 

Paragraphe 118

 

La mise en œuvre de la recommandation du paragraphe 118, relative à l'inspection des établissement pénitentiaires par une institution indépendante, sera atteinte avec la création du mécanisme national pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention), obligation assumée par l'État roumain avec la ratification du Protocole facultatif, adopté à New York le 18 décembre 2002, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, le 10 décembre 1984.

 

 

  1. Centres de rééducation

 

  1. Remarques préliminaires

 

Paragraphe 120

 

La principale modification introduite par le nouveau Code pénal à cet égard, est le renoncement total aux peines privatives de liberté appliquées aux mineurs responsables de point de vue pénale en faveur des mesures éducatives. Pour les mineurs, comme règle, il est établi l’application des mesures éducatives non-privatives de liberté [art. 116 alinéa (1)], tandis que les mesures privatives de liberté constituent l’exception à la règle étant réservées pour les cas d’infraction grave ou quand les mineurs ont commis plusieurs infractions [art. 116 alinéa (2)].

 

 

La règlementation de l’exécution des peines a été conçue sur deux piliers séparés : le premier concerne l’exécution des peines et des mesures éducatives non-privatives de liberté et le second vise l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté.

 

Quant à l’exécution des mesures éducatives privatives de liberté, le projet de Loi sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté stipule la création de centres d’éducation et de centres de détention, en tant qu’établissements spécialisés dans la réhabilitation des mineurs condamnés, où ceux-ci bénéficient d’une éducation scolaire et d’une formation professionnelle adaptées à leurs aptitudes, et également de programmes de réinsertion sociale.

 

Les régimes d’exécution de la mesure éducative privative de liberté par l’internement dans les centres de détention seront classifiés en deux catégories : régime fermé et ouvert. Le changement des régimes d’exécution est possible pour la première fois après l’exécution d’un quart de la durée de la mesure éducative privative de liberté, tandis que la contestation du régime établi ou de la décision sur le changement du régime est possible après une procédure similaire à celle prévue pour l’exécution des peines. Le régime d’exécution est établi et changé par la commission pour l’établissement, l’individualisation et le changement du régime d’exécution de la mesure d’internement, commission qui comprend le directeur du centre, le directeur adjoint pour l’éducation et l’assistance psycho-sociale, le directeur adjoint pour la sécurité de la détention, le médecin en chef, l’éducateur chargé du cas, un psychologue et un assistant social.

 

Un conseiller du service de probation du tribunal dans la juridiction duquel se trouve le centre de détention et un représentant de la direction générale d’assistance sociale et de protection de l’enfant subordonnée au conseil départemental, respectivement au conseil local de Bucarest sur le territoire duquel se trouve le centre de détention, peuvent participer, en tant qu’invités, aux travaux de la commission dans le cas des mineurs

 

Afin de développer leurs habitudes de cohabitation sociale, 3 mois avant le délai stipulé par l’art. 125 alinéa (4) du Code pénale, les personnes internées qui exécutent la mesure éducative en régime ouvert peuvent être logées dans des espaces spécialement aménagés où elles participent aux activités de ménage, sous la surveillance directe du personnel du centre désigné à ces fins.

 

Quant à l’internement dans un centre d’éducation, cette mesure amène toute une série des nouveautés. Premièrement, le régime d’exécution est le même pour toutes les personnes internées, comportant des éléments distincts, spécifiques, adaptés à chaque individu interné afin de répondre le mieux possible aux besoins de développement physique et psychique de cet individu. Deuxièmement, le projet de la loi sur l’exécution des peines propose l’organisation, dans chaque centre d’éducation, d’un conseil éducationnel pour établir et changer le régime d’exécution des mesures éducatives, par l’individualisation de l’assistance psycho-sociale accordée à chacune des personnes internées. La structure de ce conseil est distincte de celle des autres commissions similaires, car elle est adaptée à l’âge et aux besoins spécifiques des personnes analysées par ce conseil. Ainsi, le conseil éducationnel inclut le directeur du centre, le

 

directeur adjoint pour l’éducation et l’assistance psycho-sociale, l’éducateur chargé du cas, l’enseignant, un psychologue, un assistant social et le chef du service de surveillance, d’enregistrement et d’octroi des droits aux personnes internées. Les personnes ayant les qualités ci-dessus peuvent également participer, en tant qu’invités, aux travaux de ce conseil.

 

Cette structure spéciale caractérise également la commission qui établit ou change le régime d’exécution dans un centre de détention. Enfin, à la différence des centres de détention qui, selon les dispositions du nouveau Code pénal, bénéficient d’un régime de garde et de surveillance, les centres d’éducation, consacrés à l’exécution de mesures éducatives spéciales, centrés surtout sur le soutien apporté à l’individu dans le sens de son développement physique et psychique adéquat, prennent des mesures minimales de sécurité, dans les conditions qui seront détailler dans le règlement qui sera établi pour la mise en application de cette loi.

 

Dans les deux cas, le but du régime appliqué aux personnes internées est l’assurance de l’assistance, de la protection, de l’éducation et du développement des compétences professionnelles de celles-ci, afin de les aider à jouer un rôle constructif et productif dans la société. Les mineurs logés dans les centres seront séparés des majeurs.

Les droits et les obligations des mineurs internés correspondent, dans une grande mesure, à ceux des personnes condamnées, avec les adaptations qui découlent du fait que ces personnes, ayant un autre âge, ont de manières différentes d’exercer leurs droits et besoins. Une attention spéciale est accordée par ce projet aux activités et aux programmes de réinsertion professionnelle, car l’assistance psycho-sociale, l’éducation scolaire et la formation professionnelle forment les éléments de base de la resocialisation des mineurs.

 

En ce qui concerne les récompenses, celles-ci sont différentes, en quelque sorte, de celles accordés aux majeurs et consistent notamment en : l’absence autorisée pour 24 heures maximum, en restant dans la localité où le centre de rééducation est situé ; l’absence autorisée, à la fin de la semaine, en restant dans la localité du domicile du mineur interné ; les absences autorisées pour aller dans le sein de la famille, pendant les vacances, pour un mois maximum ; la participation aux colonies de vacances et excursions. L’absence autorisée pour des raisons humanitaires peut être accordée aussi aux personnes internées.

 

Le non respect des règles est également règlementé par rapport aux obligations et aux interdictions des personnes condamnées. Deux obligations spécifiques à l’activité du centre y sont comprises : la présence aux cours d’éducation scolaire jusqu’à l’atteinte du niveau de l’enseignement général obligatoire et la participation aux cours de formation professionnelle, tout comme à d’autres activités organisées dans le centre, dans le but de la réinsertion sociale.

 

Une nouvelle approche est proposée par le projet en ce qui concerne les sanctions disciplinaires, qui s’éloignent complètement des dispositions du Décret no. 545/1972, qui prévoyait des sanctions disciplinaires par exemple l’isolement pour une période de jusqu’à 10 jours ou l’enfermement dans des sections à régime restrictif pour une période de jusqu’à 3 mois.

 

 

Ainsi, vu la Convention des Nations Unis pour les Droits de l’Enfant et les recommandations européennes, le projet ne stipule plus des sanctions supposant l’isolement du mineur.

    

Titre V comprend également des dispositions sur la libération des personnes internées, ainsi que des dispositions sur le personnel travaillant dans les centres et les documents rédigés par ce personnel.

 

Titre VI stipule les conditions dans lesquelles les personnes internées peuvent bénéficier de l’ajournement ou de l’interruption de l’exécution de la mesure éducative privative de liberté.

 

En ce qui concerne le Décret no. 545/1972 sur l’exécution de la mesure éducative d’internement des mineurs infracteurs dans un centre de rééducation, publié au Journal Officiel no. 162 du 30 décembre 1972, le projet de la nouvelle Loi sur l’exécution des peines propose l’abrogation de cet acte normatif.

 

Paragraphe 122

 

Dans le cadre du programme de formation continue de l’Institut National de la Magistrature (« INM ») pour l’année 2011, l’objectif principal est de former les magistrats sur les modifications législatives majeures introduites dans le système juridique roumain par l’entrée en vigueur des nouveaux codes civil, pénal, procédure civile et procédure pénale. Ainsi, l’INM a conçu le projet « Le nouveau Cod pénal. Le nouveau Code de procédure pénale ». Ce projet est prévu d’être réalisé en collaboration avec les cours d’appel et les parquets prés des cours d’appel.

 

Le projet vise l’amélioration des capacités professionnelles des juges roumains concernant l’application des nouvelles réglementations dans le domaine du droit pénal et du droit de procédure pénale. Le programme a été structuré dans les étapes suivantes :

 

Parmi les sujets visant la modalité pour la mise en application du nouveau Code Pénal et du nouveau Code de procédure pénale qui seront traités durant les séminaires de formation, il y a deux sur les mesures éducatives applicable aux mineurs :

 

Paragraphe 123

 

Quant aux travaux de construire un complexe de détention sur le site du Centre de rééducation Găeşti, l’ANP mentionne qu’en vertu du nouveau Code de procédure pénale les mesures non-privatives de liberté pour les mineurs et les jeunes adultes auront priorité. Dans ce contexte, on considère que le projet du complexe de détention n’est plus d’actualité.

 

  1. Mauvais traitements

 

Paragraphe 124

 

Selon « le Plan pour la formation de spécialité et juridique – le Service d’éducation et d’assistance psychosociale », tous les agents de surveillance pédagogues étudient des sujets spécifiques du domaine des activités qui impliquent le travail avec les détenus mineurs.

 

En même temps, dans le cadre du projet « le Partenariat Européen pour une société inclusive » un nombre d’environ 20 agents pédagogues et surveillants vont bénéficier durant la période septembre – décembre 2011, des stages de pratique dans les centres éducationnels et les pénitentiaires pour les mineurs de la France, de l’Espagne et de l’Hongrie. Le Centre de rééducation Găeşti, le Centre de rééducation Buziaş et le Centre de rééducation Târgu-Ocna y sont partenaires.

 

Le rapport du CPT émis à la suite de la visite effectuée en Roumanie en 2010 a été porté à la connaissance de tout le personnel, en insistant surtout sur la prévention des mauvais traitements et des traitements inhumains et dégradants, l’utilisation de la force physique et des moyens d’immobilisation soit réalisée seulement dans des situations exceptionnelles.

 

  1. Conditions d’hébergement

 

Paragraphe 127

 

Il convient de noter que l’obstacle majeur en termes d’organiser des cours de formation professionnelle pour les mineurs du Centre de Rééducation Găeşti est représenté par la sélection très limitée de participants (un nombre réduit d’étudiants qui avaient le niveau éducationnel requis pour l’inscription dans ces cours). Ainsi, à la fin de l’année scolaire 2010-2011, seulement 18 personnes ont obtenu leur diplôme à partir des années V-VIII (6 élèves – en cinquième année, 8 élèves – en sixième année, deux élèves – en septième année, deux élèves – en huitième année), un nombre insuffisant pour constituer un groupe cible.

 

Toujours dans la même année scolaire de référence, la situation des diplômés des cours organisés au sein de l’Ecole des Arts et Métiers, avec une référence moyenne mensuelle réelle de 60 mineurs, a été la suivante:

 

 

La question de la formation professionnelle des mineurs est, cependant, sous l’attention permanente de la direction du Centre de Rééducation Găeşti, afin d’identifier les opportunités qui permettront la mise en œuvre des cours de formation.

 

En ce qui concerne les activités visant à faciliter la réinsertion sociale des mineurs, dans le Centre de Rééducation Găeşti sont mis en œuvre plusieurs programmes éducationnels et d’assistance psychosociale, comme il suit:

 

Les programmes éducationnels:

 

Les programmes d’assistance psychosociaux:

 

Pour compléter les activités de type structure, des autres activités communautaires sont effectuées fréquemment, et pour la période des vacances d’été de 2011, les suivantes colonies de vacances ont été organisées :

                                                                                                                   

 

  1. Soins de santé

 

Paragraphes 128, 133

 

Concernant la visite du CPT au Centre de rééducation Găeşti et les recommandations faites, on précise les suivantes:

 

De même, le projet de la nouvelle loi sur l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté, prévoit que le personnel médical ne fait plus partie de la commission de discipline ainsi qui pour les mineurs que pour les adultes.

 

  1. Autres questions

 

Paragraphe 135

 

En vertu des dispositions législatives sur les restrictions budgétaires, actuellement, il n’existe pas la possibilité de l’encadrement sur les postes vacants. En fonction de l’évolution de la législation sur les restrictions budgétaires, l’ANP envisagera l’organisation d’un concours pour occuper ces postes.

 

Paragraphes 137, 138

 

La mesure complémentaire de l’exclusion des mineurs ayant commis des fautes graves dans les activités déroulées dans la communauté pour une période déterminée a aussi une connotation psychopédagogique, qu’une connotation de sécurité.

 

 

Après la visite du CPT, le Règlement de l’ordre interne du centre a été complété ainsi : « Dans le cas des fautes graves, la commission de discipline peut disposer la suspension de la participation du mineur aux activités déroulées dans la communauté sur une période de maximum 45 jours et s’il a l’intention de quitter le centre de rééducation ou le lieu de déroulement des activités, la suspension peut être disposée pour une période jusqu’à 3 (trois) mois ».

 

A la suite de l’application de la sanction disciplinaire d’une mesure complémentaire de sécurité, ces mesures seront portées à la connaissance du mineur et conformément au document no. 67482/05.07.2011, un exemplaire de la décision lui sera remis.

 

Paragraphe 139

 

A la suite des recommandations du CPT sur la sanction disciplinaire des mineurs qui ont recouru aux actes d’automutilation, la direction de l’établissement a pris des mesures pour que les sanctions disciplinaires pour les actes d’automutilation soient appliquées seulement dans les cas où les mineurs en question ont recouru à l’automutilation comme une forme de protestation ou de pression sur le personnel, suivi par une violation des Règles de procédure.

 

On précise également le fait que si des mineurs ont recouru aux actes d’automutilation, à cause des troubles psychologiques ou psychiatriques, seulement un soutien psychologique a été accordé, sans appliquer aux mineurs des sanctions disciplinaires.

 

Paragraphe 141

 

La liste des noms et des adresses des autorités judiciaires et des autres autorités auxquelles les mineurs peuvent adresser des plaintes a été élaborée, affichée aux cellules des mineurs et introduite comme annexe dans le dossier contenant les programmes déroulés pendant les périodes de quarantaine et d’évaluation psychosociale.

 

Paragraphe 142

 

La mise en œuvre de la recommandation du paragraphe 142, relative à l'inspection des centres de rééducation par une institution indépendante, sera atteinte avec la création du mécanisme national pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (mécanisme national de prévention), obligation assumée par l'État roumain avec la ratification du Protocole facultatif, adopté à New York le 18 décembre 2002, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, le 10 décembre 1984.

 

 

  1. Allégations relatives à l’existence des lieux de détention secrets en Roumanie

 

Paragraphes 143-147

                                                                     

Tenant compte que le CPT a traité dans son rapport la problématique des allégations relatives à l’existence de lieux de détention secrets en Roumanie, ainsi que l’importance d’éliminer définitivement tout soupçon sur l’implication de la Roumanie en telles actions, le Gouvernement de la Roumanie réitère les éléments de position exprimés auparavant sur ce sujet :

 

 

* * *

 

 

Les annexes sont disponibles sur le site du CPT : www.cpt.coe.int/fr

 

 



[1] Le délai pour la mise en pratique du mécanisme national de prévention est le 1er août 2012.

* Conformément à l’article 11, paragraphe 3 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’identité de certaines personnes n’a pas été rendue publique.

[2] La Loi n° 83/2010 modifiant et complétant la Loi n° 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, la Décision du Gouvernement no. 1113/2010 modifiant et complétant le Règlement d’application de la Loi n° 275/2006 sur l’exécution des peines et des mesures prises par les organes judiciaires pendant le procès pénal, approuvé par la Décision du Gouvernement nr.1897/2006.

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