Conseil de l'Europe

 

 

 

 

 

CPT/Inf (2011) 31

[PDF]

 

 

Rapport

 

au Gouvernement de la Roumanie

relatif à la visite effectuée en Roumanie

par le Comité européen pour la prévention

de la torture et des peines ou traitements

inhumains ou dégradants (CPT)

 

du 5 au 16 septembre 2010

 

 

Le Gouvernement de la Roumanie a demandé la publication de ce rapport et de sa réponse. La réponse figure dans le document CPT/Inf (2011) 32.

 

 

Strasbourg, le 24 novembre 2011

 


TABLE DES MATIERES

 

Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT.. 5

I.       INTRODUCTION.. 7

A.      Dates de la visite et composition de la délégation. 7

B.      Etablissements visités. 8

C.      Consultations et coopération. 8

D.      Observations communiquées sur-le-champ en vertu de l'article 8, paragraphe 5,
de la Convention
. 9

E.      Mécanisme national de prévention. 10

II.      CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES. 11

A.      Etablissements des forces de l'ordre. 11

1.       Remarques préliminaires. 11

2.       Torture et autres formes de mauvais traitements. 13

3.       Garanties fondamentales contre les mauvais traitements. 19

4.       Conditions de détention dans les dépôts de la police. 24

B.      Etablissements pénitentiaires. 27

1.       Remarques préliminaires. 27

2.       Mauvais traitements. 29

3.       Situation des détenus placés en régime de sécurité maximale. 31

a.       introduction. 31

b.      conditions matérielles. 32

c.       régime de détention. 33

4.       Situation des détenus mineurs. 35

a.       prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova. 35

b.      section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. 37

5.       Services de santé. 40

a.       services de santé dans les établissements visités. 40

i.       personnel de santé et locaux/équipements. 40

ii.      examen médical à l'admission. 41

iii.     confidentialité médicale. 42

iv.     registres et dossiers médicaux. 43

v.       soins médicaux. 43

b.      hôpital pénitentiaire de Poarta Albă. 44

 

6.       Autres questions. 47

a.       personnel 47

b.      discipline. 49

c.       contacts avec le monde extérieur 52

d.      informations aux détenus. 53

e.       inspections. 53

C.      Centres de rééducation. 54

1.       Remarques préliminaires. 54

2.       Mauvais traitements. 55

3.       Conditions d'hébergement 56

4.       Soins de santé. 57

5.       Autres questions. 58

D.      Allégations relatives à l'existence de lieux de détention secrets en Roumanie. 61

 

 

ANNEXE I :
Liste des recommandations, commentaires et demandes d'informations du CPT.. 65

ANNEXE II :
Liste des autorités et organisations non gouvernementales rencontrées
par la délégation du CPT
.. 81

ANNEXE III :
Photographies. 85

 

 


 

Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT

 

Madame Mădălina Manolache

Directeur

Ministère de la Justice

Direction des Affaires européennes

et Droits de l'Homme

17 rue Apolodor, Secteur 5

RO − Bucarest 050741

 

 

Strasbourg, le 12 avril 2011

 

Madame,

 

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de la Roumanie établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l'issue de la visite qu'il a effectuée en Roumanie du 5 au 16 septembre 2010. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 74e réunion, qui s'est tenue du 7 au 11 mars 2011.

 

Les recommandations, commentaires et demandes d'informations du CPT figurent dans l'Annexe I. En ce qui concerne plus particulièrement ses recommandations, le Comité demande aux autorités roumaines, eu égard à l'article 10 de la Convention, de fournir dans un délai de six mois une réponse comprenant un exposé complet des mesures prises pour les mettre en œuvre. Le CPT espère vivement qu'il sera également possible pour les autorités roumaines de fournir, dans cette réponse, leurs réactions aux commentaires formulés dans ce rapport et résumés dans l'Annexe I, ainsi que des réponses aux demandes d'informations.

 

S'agissant des demandes d'informations figurant au paragraphe 15 du rapport, le Comité souhaite recevoir une réponse dans un délai de trois mois.

 

Au cas où la réponse serait rédigée en langue roumaine, le CPT vous serait reconnaissant de la faire accompagner d'une traduction en anglais ou en français.

 

De plus, une lettre circonstanciée contenant une analyse des suites données aux allégations de mauvais traitements infligés en novembre 2008 à des détenus à la prison de Brăila vous parviendra sous peu.

 

Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez poser au sujet du rapport ou de la procédure à venir.

 

Je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma haute considération.

 

 

Lətif Hüseynov

Président du Comité européen pour

la prévention de la torture et des peines

ou traitements inhumains ou dégradants

 


I.          INTRODUCTION

 

 

A.        Dates de la visite et composition de la délégation

 

 

1.         Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après "la Convention"), une délégation du CPT a effectué une visite en Roumanie du 5 au 16 septembre 2010. La visite faisait partie du programme de visites périodiques du Comité pour 2010. Il s'agissait de la huitième visite du Comité en Roumanie.[1]

 

 

2.         La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :

 

-           Marc NEVE, chef de la délégation

 

-                  Régis BERGONZI

 

-                  Maria Rita MORGANTI

 

-                  Nadia POLNAREVA

 

-                  Jean-Pierre RESTELLINI

 

-                  Xavier RONSIN.

 

Ils étaient secondés par Muriel ISELI et Isabelle SERVOZ-GALLUCCI, du Secrétariat du CPT, et assistés de :

 

-          Daniel GLEZER, psychiatre, ancien responsable du Service régional de psychiatrie pénitentiaire au Service médico-psychologique régional de la prison "Les Baumettes" de Marseille, France (expert)

 

-           Marina-Theodora ENCIU (interprète)

 

-           Ligia-Liliana MIHĂIESCU (interprète)

 

-           Mariana PETRIŞOR (interprète)

 

-           Lilioara POPA (interprète)

 

-           Violeta-Carmen VINTILESCU (interprète).

 

 

B.        Etablissements visités

 

 

3.         La délégation du CPT a visité les lieux suivants :

 

            Etablissements sous l'autorité du ministère de l'Administration et de l'Intérieur

 

-          le dépôt central (n° 1) de la Direction générale de police de Bucarest, rue George Georgescu

 

-           le dépôt n° 3, rattaché au commissariat de la section 5 de Bucarest, boulevard Bucurestii Noi

 

-           le dépôt n° 8, rattaché au commissariat de la section 13 de Bucarest, rue Ciucea

 

-           le commissariat de la section 3 de Bucarest

 

-           le commissariat de la section 5 de Bucarest

 

-           le dépôt de l'Inspectorat de police du département de Dolj, à Craiova

 

-           l'Inspectorat de police du département d'Ilfov.

 

            Etablissements sous l'autorité du ministère de la Justice

 

-           la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova

 

-          la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova (dans cet établissement, la délégation a concentré son attention sur la situation des mineurs)

 

-          les sections II et IV de la prison de Poarta Albă (soit les sections pour les détenus placés en régime de sécurité maximale, les condamnés à perpétuité ou à de longues peines, et les détenus vulnérables)

 

-           le centre de rééducation de Găeşti

 

-           l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă.

 

 

C.        Consultations et coopération

 

 

4.         Au cours de la visite, la délégation du CPT s'est entretenue avec Marian TUTILESCU, Secrétaire d'Etat au ministère de l'Administration et de l'Intérieur, Adrian STREINU-CERCEL, Secrétaire d'Etat au ministère de la Santé, Radu Constantin RAGEA et Gabriel TĂNĂSESCU, respectivement Sous-Secrétaire d'Etat et Secrétaire Général au ministère de la Justice, et Lăcrămioara CORCHEŞ et Ana Maria NEAGOE, Directeurs Généraux au ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale, ainsi qu'avec d'autres hauts fonctionnaires de ces ministères. Des entretiens ont aussi eu lieu avec Tiberiu NIŢU, Premier Adjoint au Procureur Général, et d'autres membres du ministère public, ainsi qu'avec Teodor Viorel MELEŞCANU, Vice-Président du Sénat. De plus, la délégation a rencontré des membres de l'Institut national de médecine légale Mina Minovici à Bucarest, ainsi que des représentants de l'Avocat du Peuple.

 

            Des réunions ont également eu lieu avec des représentants d'organisations non gouvernementales actives dans des domaines intéressant le CPT.

 

            La liste des autorités, institutions et organisations rencontrées lors de la visite figure à l'Annexe II au présent rapport.

 

 

5.         La délégation a bénéficié d'une très bonne coopération, à tous les niveaux, durant la visite. En particulier, elle a eu un accès rapide aux lieux qu'elle a souhaité visiter ainsi qu'aux documents qu'elle a demandé à consulter, et elle a pu s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté qu'elle a voulu rencontrer.

 

            Cela étant, le principe de coopération ne se limite pas aux mesures prises pour faciliter la tâche des délégations durant les visites du CPT. Il exige également que les autorités améliorent la situation à la lumière des recommandations du CPT. A cet égard, la délégation a constaté des évolutions positives (s'agissant par exemple des conditions matérielles d'hébergement et du programme d'activités pour les mineurs au centre de rééducation de Găeşti). Elle a néanmoins aussi relevé que des progrès restent à faire dans certains domaines, en particulier concernant les garanties fondamentales contre les mauvais traitements, l'efficacité des enquêtes administratives et judiciaires relatives à des mauvais traitements et les conditions de détention dans les dépôts de la police.

 

 

D.        Observations communiquées sur-le-champ en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention

 

 

6.         A l'issue de sa visite, le 16 septembre 2010, la délégation du CPT s'est entretenue avec des représentants des autorités roumaines à Bucarest pour les informer des principales constatations faites lors de la visite. A cette occasion, la délégation a communiqué deux observations en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention.

 

            La première observation concernait des mauvais traitements physiques récemment infligés à deux personnes privées de liberté lors d'interrogatoires à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov. Ces mauvais traitements étaient d'une gravité telle qu'ils pourraient être considérés comme des actes de torture. La délégation a demandé aux autorités roumaines de transmettre au CPT, dans un délai de trois mois, un rapport complet et détaillé sur les enquêtes menées au sujet de ces deux cas et sur les mesures prises en conséquence.

 

            La seconde observation concernait la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova, où les conditions matérielles de détention étaient déplorables. La délégation a requis la fermeture de cette section, pour rénovation. Elle a demandé que les autorités roumaines, dans un délai de deux mois, confirment cette fermeture et transmettent des informations sur les mesures prises à ce sujet.

 

            Au cours des entretiens de fin de visite, la délégation a en outre demandé aux autorités roumaines de fournir des informations sur les mesures prises en vue de protéger les deux personnes privées de liberté ayant allégué des mauvais traitements lors d'interrogatoires à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov.

 

            Les observations immédiates et les demandes d'informations mentionnées ci-dessus ont été confirmées par une lettre du Secrétaire Exécutif du CPT en date du 15 octobre 2010.

 

7.         Par courriers des 17 septembre 2010, 15 décembre 2010 et 14 janvier 2011, les autorités roumaines ont communiqué au CPT les mesures prises en réponse aux observations immédiates et aux demandes d'informations ainsi qu'à d'autres remarques formulées par la délégation lors des entretiens de fin de visite. Le CPT examinera ces réponses plus avant dans le présent rapport.

 

 

E.        Mécanisme national de prévention

 

 

8.         La Roumanie a ratifié en 2009 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a cependant déclaré, en application de l'article 24, paragraphe 1, de ce Protocole, qu'elle ajournait pour trois ans l'exécution des obligations lui incombant concernant la désignation ou la mise en place d'un mécanisme national de prévention.

 

            Le CPT attache une grande importance à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention indépendants, disposant de ressources financières adéquates et possédant l'expertise nécessaire, comme stipulé par le Protocole susmentionné. De tels mécanismes peuvent jouer un rôle crucial dans la lutte contre la torture et d'autres formes de mauvais traitements.

 

            Au cours de la visite, la délégation a été informée que des études et des consultations étaient en cours aux fins de déterminer les solutions envisageables s'agissant du mécanisme national de prévention en Roumanie, lequel serait désigné ou mis en place au plus tard en 2012. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées et mises à jour des discussions menées à ce sujet.

 

 

II.        CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES

 

 

A.        Etablissements des forces de l'ordre

 

 

1.         Remarques préliminaires

 

 

9.         Selon les dispositions pertinentes de la Constitution et du Code de procédure pénale en vigueur au moment de la visite, la police (l'autorité chargée de l'enquête pénale) peut décider de garder à vue une personne s'il y a des preuves ou des indices concluants que cette dernière a commis un fait prohibé par la loi pénale. La durée de la garde à vue ne peut pas excéder 24 heures. Pendant ce délai, la personne placée en garde à vue doit être présentée au juge compétent pour ordonner (ou non) le placement en détention provisoire.[2] La durée initiale de la détention provisoire est de 30 jours maximum, renouvelable par période de 30 jours maximum ; la durée totale de la détention provisoire ne peut toutefois pas dépasser 180 jours.[3]

 

            De plus, aux termes de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police, une personne peut être privée de liberté par la police, pour une durée maximum de 24 heures également, à des fins d'identification ou pour des investigations préliminaires si elle met en danger la vie d'autrui, trouble l'ordre public ou est suspectée d'avoir commis une infraction et que son identité ne peut pas être établie ("détention administrative").[4]

 

            Lorsqu'une personne est privée de liberté à titre de mesure administrative puis placée en garde à vue, la durée de la détention administrative doit être déduite de celle de la garde à vue.[5] Une personne ne peut donc pas être détenue sur décision de la police durant plus de 24 heures.

 

 

10.       Un nouveau Code de procédure pénale a été adopté et publié en juillet 2010 au Journal Officiel[6]. Ce nouveau code n'a pas modifié les durées maxima de la garde à vue et de la détention provisoire mentionnées au paragraphe 9, car celles-ci sont fixées par la Constitution.

 

            Au moment de la visite du CPT, la loi d'application du nouveau code était en cours d'élaboration, et la date d'entrée en vigueur de ce dernier n'avait pas encore été fixée. Le CPT souhaite, en temps utile, être informé de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale et recevoir copie de la loi d'application de ce code.

 

 

11.       Dans le rapport sur sa visite de 2006, le CPT avait fait part de sa préoccupation concernant le nombre important de prévenus, voire de condamnés, détenus dans les dépôts de la police pour des périodes prolongées, et avait recommandé qu'il soit mis fin à ces pratiques. En réponse, les autorités roumaines avaient indiqué qu'un protocole conclu entre le ministère de l'Administration et de l'Intérieur et le ministère de la Justice avait permis de réduire dès 2006 le nombre total des personnes détenues dans les dépôts de la police, et en particulier le nombre des condamnés (diminution d'environ 40 % par rapport à 2005). Elles avaient en outre signalé qu'à l'avenir, les personnes condamnées ne pourraient être détenues dans un dépôt de la police que pour une durée de 30 jours maximum (par affaire) en cas de nouvelles enquêtes ouvertes à leur encontre.

 

            Toutefois, des constatations faites lors de la visite de 2010, il ressort que la situation n'était toujours pas satisfaisante. Dans les dépôts de la police de Bucarest et Craiova, la délégation du CPT a rencontré de nombreux prévenus dont la période initiale de détention provisoire (30 jours) avait été prolongée à une ou deux reprises, voire exceptionnellement davantage. La délégation a également constaté la présence de condamnés dans ces dépôts. A cet égard, elle a été informée que les douze dépôts de Bucarest comptaient environ 15 % de "condamnés à titre définitif par une juridiction pénale" ; parmi ces derniers, plusieurs ne pourraient pas être transférés rapidement vers un établissement pénitentiaire car leur identité n'était pas clairement établie.

 

            Le CPT rappelle que rien ne saurait justifier la détention de condamnés dans des établissements de police. Il réitère sa recommandation aux autorités roumaines de mettre immédiatement fin à cette pratique.

 

            Le CPT rappelle également que le maintien en détention dans des établissements de la police, même après une comparution devant un juge, présente des risques d'intimidation, de pressions et de mauvais traitements physiques. Il est donc préférable que les prévenus soient transférés le plus rapidement possible à une autorité de détention distincte de la police. Pour les mêmes motifs, le retour de prévenus dans des locaux de police ne devrait être autorisé que très exceptionnellement et pour la période la plus courte possible. De surcroît, comme l'a déjà souligné le CPT à maintes reprises, détenir des prévenus dans des établissements de la police est une pratique d'autant plus inopportune lorsque ces derniers ne sont pas adaptés à des séjours prolongés en détention (voir les paragraphes 42 à 46). Le CPT recommande aux autorités roumaines de revoir le système de détention provisoire dans les dépôts de la police, à la lumière des remarques qui précèdent. L'objectif devrait être d'assurer, à bref délai, que les prévenus ne soient plus détenus dans des dépôts de la police durant des périodes prolongées et, à moyen terme, que tous les prévenus soient détenus dans des établissements pénitentiaires.

 

 

2.         Torture et autres formes de mauvais traitements

 

 

12.       La délégation du CPT n'a pas recueilli d'allégations, ni aucun autre indice, de mauvais traitements qui auraient été infligés par le personnel de surveillance dans les dépôts de la police visités. Un certain nombre de détenus ont souligné le comportement correct de ce personnel.

 

            En revanche, la délégation a recueilli plusieurs allégations de mauvais traitements infligés (y compris à des mineurs) au moment de l'interpellation par des membres des forces de l'ordre, notamment ceux intervenant dans le cadre d'opérations de la Direction en charge des enquêtes sur les infractions de criminalité organisée et de terrorisme (Direcţia de Investigare a Infracţiunilor de Criminalitate Organizată şi Terorism, DIICOT), ainsi que lors des premiers interrogatoires dans le but d'obtenir des aveux ou d'autres informations. Les mauvais traitements allégués consistaient notamment en des coups de poing, des coups de pied et des coups assénés au moyen d'objets (matraque, bâton similaire à une batte de base-ball, etc.). Ils étaient parfois d'une gravité telle qu'ils pourraient être considérés comme s'apparentant à des actes de torture (par exemple, électrochocs ; coups assénés au moyen d'une matraque souple artisanale alors que la personne était allongée sur le sol face contre terre, poignets menottés dans le dos ; coups sur la plante des pieds).

 

            Diverses constatations effectuées par les médecins de la délégation (lésions encore visibles, contenu de certificats médicaux) se sont avérées compatibles avec certaines de ces allégations.

 

 

13.       La délégation a été particulièrement préoccupée par les allégations de deux prévenus concernant des mauvais traitements qui leur auraient été infligés à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov en août 2010 (notamment, infliction d'une cinquantaine d'électrochocs et coups assénés durant des périodes prolongées au moyen d’une matraque artisanale). Les dossiers médicaux de ces prévenus contenaient des documents où étaient consignées des observations compatibles avec les allégations formulées (voir le paragraphe 21). De plus, dans la pièce d'interrogatoire indiquée par les deux prévenus, la délégation a constaté la présence des objets qu'ils avaient décrits très précisément (bâton électrique et matraque souple artisanale[7], voir l'Annexe III) ainsi que d'autres objets (une batte de base-ball et un club de golf) susceptibles d'avoir été utilisés pour infliger les mauvais traitements allégués. Ces objets, présentés comme des pièces à conviction par les fonctionnaires présents, étaient dépourvus de fiches de scellé.

 

            La délégation a alerté le Parquet le 15 septembre 2010. Lors des entretiens de fin de visite, elle a en outre demandé aux autorités roumaines, en application de l'article 8, paragraphe 5, de la Convention, de transmettre au CPT un rapport complet et détaillé sur les enquêtes menées au sujet de ces deux cas ainsi que sur les mesures prises en conséquence. De plus, les deux prévenus concernés ayant semble-t-il fait l'objet d'interrogations, voire d'intimidations, après s'être entretenus avec la délégation, cette dernière a demandé aux autorités d'informer le Comité sur les mesures prises en vue de les protéger.

 

 

14.       Dans leur réponse en date du 14 janvier 2011, les autorités roumaines ont indiqué, s'agissant des mesures prises pour protéger les deux prévenus, qu'ils avaient été transférés du dépôt de la police où ils étaient détenus en septembre 2010 vers la prison de Bucarest-Rahova ; depuis lors, les transferts de et vers la prison (par exemple à l'occasion d'une audience) étaient faits par le Service des escortes (pour éviter tout contact avec des policiers de l'Inspectorat de police du département d'Ilfov).

 

 

15.       Les autorités roumaines ont en outre informé le Comité que des procédures disciplinaires et pénales avaient été ouvertes. La direction de l'Inspectorat de police du département d'Ilfov avait ordonné une enquête interne au sujet des objets vus par la délégation du CPT dans un bureau du Service des investigations criminelles. L'enquête ayant révélé la présence de divers objets, parmi lesquels ceux trouvés par les membres de la délégation, une procédure disciplinaire avait été ouverte à l'encontre d'un commissaire et d'un sous-commissaire de police. Cette procédure avait donné lieu, fin décembre 2010, au prononcé de sanctions disciplinaires contre ces deux personnes (rétrogradation et avancement bloqué) pour négligence manifeste dans l'accomplissement de leurs tâches (non-respect des obligations relatives à la gestion et à la documentation des pièces à conviction).

 

            Par ailleurs, le Parquet près la cour d'appel de Bucarest était en charge des enquêtes pénales relatives aux allégations de mauvais traitements des deux prévenus. Cette procédure avait été ouverte suite au dépôt de trois plaintes pénales (dont l'une émanait d'un prévenu rencontré par la délégation) pour, notamment, mauvais traitements et torture infligés en août 2010 par des fonctionnaires de l'Inspectorat de police du département d'Ilfov dans le but d'obtenir des aveux. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur l'issue de cette procédure pénale ainsi que sur les mesures prises en conséquence. Ayant noté que les procédures disciplinaires susmentionnées n'avaient porté que sur des carences administratives, il souhaite savoir si, au vu de l'issue de la procédure pénale, de nouvelles procédures disciplinaires − pour mauvais traitements − ont été (ou seront) engagées à l'encontre de fonctionnaires de police.

 

            Si la procédure pénale est toujours en cours, le CPT souhaite être informé des mesures prises à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov. A cet égard, il tient à souligner qu'aussi longtemps que l'issue de cette procédure ne sera pas connue, les fonctionnaires visés par des allégations de mauvais traitements graves devront être affectés à des fonctions ne comportant pas l'interrogatoire de personnes privées de liberté ni d'autres contacts directs avec ces dernières.

 

 

16.       De manière générale, les informations recueillies et les constatations faites par la délégation du CPT au cours de la visite de 2010 indiquent que les mauvais traitements physiques infligés par la police sont toujours d'actualité en Roumanie, et qu'il est indispensable d'adopter en permanence des mesures fermes pour lutter contre ces pratiques.

 

            Le CPT réitère sa recommandation aux autorités roumaines de délivrer régulièrement à tous les membres des forces de l'ordre (de tous grades et dans tous les services) un message fort de "tolérance zéro" des mauvais traitements, y compris par la voie de déclarations adoptées au plus haut niveau politique. Ce message devra mentionner clairement que les auteurs de mauvais traitements, de même que ceux qui les tolèrent ou les encouragent, feront l'objet de sanctions sévères. Il convient également de rappeler à tous les membres des forces l'ordre qu'ils ne doivent pas employer plus de force que strictement nécessaire lorsqu'ils procèdent à une interpellation.

 

17.       Le CPT a déjà souligné à maintes reprises que la meilleure garantie possible contre les mauvais traitements réside dans leur rejet sans équivoque par tous les membres des forces de l'ordre. Cela suppose notamment que ces derniers bénéficient d'une formation professionnelle adéquate. A cet égard, les autorités roumaines ont indiqué que, depuis 2006, l'enseignement des droits de l'homme est inclus dans la formation, tant initiale que continue, des membres des forces de l'ordre.

 

            Le Comité tient à rappeler que les droits de l'homme doivent être un fil conducteur dans tous les aspects de la formation professionnelle (techniques d'immobilisation, techniques d'interrogatoire, etc.), et qu'il est important que l'enseignement des droits de l'homme ne reste pas théorique mais soit l'objet de formations pratiques. Dans le cadre des formations policières, il convient aussi de développer des méthodes perfectionnées d'enquêtes criminelles, et de faire clairement comprendre que l'interrogatoire d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction a pour but d'obtenir des informations exactes et dignes de foi afin de découvrir la vérité sur les questions qui font l'objet de l'enquête (et non d'obtenir des "aveux" d'une personne présumée coupable par des membres des forces de l'ordre). Le changement de philosophie prônant d'aller "de la preuve vers le suspect" plutôt que "du suspect vers la preuve" doit être fermement ancré dans le système de justice pénale.

 

            Le CPT recommande aux autorités roumaines d'améliorer les formations professionnelles des membres des forces de l'ordre, et en particulier des enquêteurs, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

 

18.       Comme indiqué au paragraphe 13, la délégation a trouvé dans un bureau d'interrogatoire à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov divers objets non étiquetés et non réglementaires susceptibles d'avoir été utilisés pour infliger des mauvais traitements. Le CPT a de sérieux doutes quant aux explications fournies à ce sujet (négligence dans la confection des scellés).

 

            Le CPT recommande de diffuser à tous les services concernés des instructions formelles de ne pas conserver dans les locaux de la police des objets non conformes à la réglementation et susceptibles de servir à infliger des mauvais traitements. Il convient de contrôler l'application stricte de ces instructions. En toute hypothèse, les objets saisis aux fins de preuve doivent toujours être correctement étiquetés, inventoriés, et conservés dans un endroit spécialement réservé à cet effet et distinct des pièces d'interrogatoire.

 

 

19.       Lors de sa visite à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov, la délégation a été informée que l'équipement de certains membres des forces de l'ordre comprenait une matraque électrique. Le CPT souhaite recevoir des informations sur les catégories de personnels dotés de cette arme ainsi que sur les formations et les instructions d'utilisation de cette arme reçues par ces personnels.

 

 

20.       Des informations recueillies par la délégation, il ressort que les interpellations effectuées dans le cadre d'opérations de la DIICOT étaient souvent menées par des membres des forces de l'ordre portant une cagoule. Nombre de détenus ont allégué que ces membres des forces de l'ordre étaient les plus violents.

 

 

            Le CPT rappelle que le port de cagoules ne peut se justifier que très exceptionnellement, dans le cas d'interventions policières à haut risque. De plus, dans ces cas, l'identification ultérieure des membres des forces de l'ordre doit être rendue possible, par exemple par le port d'un numéro clairement visible inscrit sur l'uniforme. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur l'équipement et les moyens d'identification des membres des forces de l'ordre intervenant dans le cadre d'opérations de la DIICOT.

 

 

21.       Dans son rapport sur la visite de 2006, le CPT avait souligné le rôle primordial que pouvait jouer le personnel de santé dans la prévention des mauvais traitements par les forces de l'ordre, et avait émis une série de recommandations visant à améliorer les procédures de détection et de signalement des blessures observées sur les personnes placées dans les dépôts de la police. En réponse, les autorités roumaines avaient notamment signalé l'adoption d'un certain nombre de dispositions légales en la matière. Les constatations faites lors de la visite de 2010 ont révélé que ces mesures n'ont pas suffi, et que beaucoup reste à faire.

 

            En règle générale, les personnes placées dans un dépôt de la police étaient vues par un médecin 24 heures au plus tard après leur admission dans l'établissement. Toutefois, ces examens étaient souvent superficiels et ne comportaient que rarement la recherche systématique de blessures sur le corps de l'intéressé.[8] De plus, ils se déroulaient habituellement en présence de membres des forces de l'ordre (sauf à Craiova). Il est aussi apparu que, dans tous les dépôts visités, les dossiers médicaux des personnes détenues étaient accessibles aux surveillants. La consultation des dossiers a en outre révélé que les informations consignées dans les fiches médicales étaient, au mieux, succinctes ; en particulier, lorsqu'un traumatisme était mentionné, les circonstances dans lesquelles il avait été subi n'étaient pas précisées. De surcroît, les médecins ne signalaient pas aux autorités judiciaires compétentes les signes de violence et d'agressions éventuellement observés, mais se contentaient d'assurer les soins de première nécessité.

 

            A titre d'exemple, la fiche médicale de l'un des deux prévenus mentionnés au paragraphe 13 rédigée à l'occasion de l'examen médical d'admission dans un dépôt de la police (48 heures après l'interpellation) indiquait expressément "pas de signes de violence physique à l'exclusion de quelques excoriations dans le dos". Ce prévenu a néanmoins été transféré vers un hôpital où, après un examen radiologique complet,[9] deux médecins ont posé les diagnostics suivants : "traces de trauma datant d'environ 24 heures avec excoriations zygomatiques [...], présence d'un hématome péri-auriculaire gauche et d'un hématome de la cuisse droite au niveau postérieur, impotence fonctionnelle du poignet droit" et, le lendemain, "poly-contusions par agression datant d'environ 48 heures avec traumatisme cérébral mineur, contusion thoraco-abdominale mineure et contusion du poignet droit". Toutefois, les autorités judiciaires n'ont pas été saisies.

 

            S'agissant du second prévenu mentionné au paragraphe 13, la fiche médicale (rédigée quelques heures après l'interpellation) ne mentionnait que l'absence d'une incisive ; aucun signe de violences physiques n'a été annoté. Ce prévenu a cependant été envoyé à l'hôpital pour "contusion du genou droit avec importante tuméfaction". Par la suite, un médecin de la police a confirmé l'œdème du genou droit, sans autre lésion visible. Dans la feuille de suite, un second médecin a posé le diagnostic de "contusion de la hanche droite avec hématome locorégional" et fait état d'une "agression affirmée". Les autorités judiciaires n'ont toutefois pas été saisies.

 

            En bref, les dispositions légales adoptées en 2006 concernant la confidentialité des examens médicaux, la documentation des lésions des personnes détenues et l'obligation de signalement aux autorités judiciaires n'étaient à l'évidence pas appliquées.[10]

 

 

22.       A cela s'ajoute le fait que les médecins exerçant dans les dépôts de la police dépendaient du ministère de l'Administration et de l'Intérieur et disposaient d'un grade dans la hiérarchie policière. Ils étaient aussi les médecins des policiers et de leurs familles. Un tel état de choses est susceptible d'engendrer un conflit d'intérêt évident.

 

 

23.       A la lumière des remarques qui précèdent, le CPT appelle les autorités roumaines à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que :

 

-      toute personne placée dans un dépôt de la police fasse l'objet d'un examen médical approfondi dans les 24 heures suivant son admission ;

 

-      les consultations/examens médicaux soient effectués hors de l'écoute et − sauf demande contraire expresse du personnel de santé dans un cas particulier − hors de la vue des fonctionnaires de police ;

 

-      les documents médicaux ne soient accessibles qu'au personnel de santé ;

 

-      les rapports médicaux établis à l'occasion de l'admission d'une personne dans un dépôt de la police rendent bien compte, d'une part, des déclarations de cette personne qui présentent un intérêt pour l'examen médical (y compris toute allégation de mauvais traitements) et, d'autre part, des constatations médicales objectives fondées sur un examen approfondi ;

 

-      ces rapports médicaux soient mis à la disposition de la personne détenue et de son avocat ;

 

-      chaque fois que sont observées des lésions compatibles avec d'éventuels mauvais traitements, le dossier de la personne concernée soit porté sans délai à l'attention du procureur compétent et un examen médico-légal soit effectué sans délai par un médecin indépendant qualifié en médecine légale.

 

            Plus généralement, le Comité émet de sérieuses réserves quant à la qualité de médecin policier, membre de plein droit des forces de l'ordre. Il considère que pour garantir l'indépendance du personnel médical exerçant dans les établissements de police, il est important que le statut de ce personnel soit aligné aussi étroitement que possible sur celui des services de santé dans la communauté en général. Le CPT souhaite être informé des mesures prises ou envisagées pour garantir l'indépendance du personnel de santé exerçant dans les dépôts de la police.

 

 

24.       La délégation a été informée que les personnes placées dans un dépôt de la police ne pouvaient pas obtenir de constats médico-légaux de lésions traumatiques sans l'autorisation du procureur compétent ou de l'officier de police en charge de l'enquête.

 

            Le CPT rappelle qu'il importe de ne pas dresser de barrières entre les personnes qui allèguent des mauvais traitements et les médecins qui sont en mesure d'établir des certificats médico-légaux reconnus par les autorités de poursuite ou de jugement. Il recommande de prendre les mesures nécessaires (y compris, le cas échéant, de modifier la législation en vigueur) afin de garantir que toute demande d'examen médico-légal présentée par une personne détenue par la police (ou son avocat) entraîne de plein droit un tel examen.

 

 

25.       Au cours de la visite de 2010, la délégation a une nouvelle fois rencontré des personnes détenues qui ont affirmé que, malgré des blessures visibles, leurs plaintes pour mauvais traitements avaient été ignorées par les juges auxquels elles avaient été présentées dans le cadre de l'application de la mesure préventive du placement en détention.

 

            A cet égard, les autorités roumaines ont indiqué que le nouveau Code de procédure pénale avait créé une nouvelle institution, le juge des droits et libertés, qui serait notamment en charge d'appliquer et de contrôler l'application de cette mesure. De l'avis des autorités, la mise sur pied d'un corps de magistrats spécialisés devrait permettre d'améliorer la situation en matière de prévention des mauvais traitements.

 

            Le CPT recommande que la prévention des mauvais traitements des personnes privées de liberté soit considérée comme une tâche essentielle des juges des droits et libertés. A cet égard, il importe que chaque fois qu'une personne détenue traduite devant l'un de ces juges affirme avoir été maltraitée par des membres des forces de l'ordre, les allégations en question soient consignées par écrit et donnent lieu à une enquête en bonne et due forme ; un examen médico-légal doit en outre être immédiatement demandé. Une telle approche devrait être adoptée systématiquement, que l'intéressé porte ou non des blessures visibles. De plus, même en l'absence d'allégation expresse de mauvais traitements, ces juges devraient adopter une attitude volontariste ; en particulier, un examen médico-légal devrait être demandé chaque fois que des raisons (blessures visibles, apparence ou comportement d'une personne) permettent de penser que des mauvais traitements ont pu être infligés.

 

 

26.       Le CPT tient à souligner que l'obligation de prise en charge des personnes privées de liberté qui incombe aux autorités de police englobe la responsabilité de prévenir les actes d'intimidation et de violence entre détenus. A cet égard, la délégation a recueilli quelques allégations, au dépôt central de la Direction générale de police de Bucarest, selon lesquelles les personnes toxicodépendantes[11] étaient généralement mal tolérées des autres détenus, et parfois victimes d'humiliations, voire de violences, de la part de ces derniers lorsqu'ils partageaient une cellule.

 

            Le CPT recommande à la direction du dépôt central de la Direction générale de police de Bucarest (ainsi que, le cas échéant, d'autres dépôts de la police en Roumanie) de mettre en œuvre une politique plus rigoureuse en matière de placement des détenus.

 

 

27.       A leur admission dans un dépôt de la police, les personnes privées de liberté pouvaient être soumises à une fouille à nu. Ces fouilles se déroulaient dans des conditions qui ne permettaient pas de respecter la dignité des personnes. A titre d'exemple, au dépôt n° 8 de Bucarest, les détenus devaient se dévêtir totalement puis faire des génuflexions dans le couloir menant aux cellules, en présence de plusieurs surveillants et sous le contrôle de la caméra de vidéosurveillance.

 

            Le CPT recommande que les modalités des fouilles effectuées à l'admission dans les dépôts de la police soient revues sans délai, dans le but de garantir le respect de la dignité des personnes concernées.

 

 

3.         Garanties fondamentales contre les mauvais traitements

 

 

28.       Le CPT rappelle qu'il attache une importance particulière à trois droits pour les personnes privées de liberté par la police, en l'occurrence : le droit d'informer un proche ou un tiers de leur détention, le droit d'accès à un avocat et le droit d'accès à un médecin. Il rappelle également que c'est pendant la période qui suit immédiatement la privation de liberté que le risque d'intimidation et de mauvais traitements est le plus grand. Il est donc indispensable que ces droits s'appliquent dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire dès le moment où une personne n'a plus la possibilité d'aller et de venir), et soient reconnus à toutes les catégories de personnes privées de liberté (qu'elles soient soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale, placées en détention administrative, etc.).

 

            Il est tout aussi fondamental que les personnes privées de liberté par la police soient expressément informées, sans délai et dans une langue qu'elles comprennent, de tous leurs droits, y compris ceux évoqués ci-dessus.

 

 

29.       Comme indiqué au paragraphe 10, un nouveau Code de procédure pénale a été adopté (mais n'était pas encore en vigueur au moment de la visite). Certaines dispositions de ce Code représentent un progrès (notamment en ce qui concerne le droit d'informer un proche ou un tiers de sa garde à vue). Cela étant, des déficiences subsistent. En particulier, il est regrettable que toutes les personnes détenues par la police ne bénéficient pas encore, formellement, des garanties susmentionnées dès le tout début de la privation de liberté.

 

 

30.       Des informations recueillies durant la visite de 2010, il ressort que la plupart des personnes interpellées par la police avaient pu rapidement informer ou faire informer un proche de leur situation. Le CPT a en outre pris note que l'article 210 du nouveau Code de procédure pénale a renforcé ce droit pour les personnes placées en garde à vue. Cette disposition mentionne en effet expressément que l'exercice de ce droit est "immédiat" ; de plus, tout retard doit être consigné dans un procès-verbal,[12] motivé (par des raisons exceptionnelles liées à l'enquête en cours) et limité dans le temps (quatre heures au maximum). Il s'agit là assurément de développements positifs.

 

 

            Toutefois, ce droit n'était toujours pas formellement garanti pour les personnes privées de liberté par la police en application de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police ("détention administrative", pour une durée qui peut aller jusqu'à 24 heures, voir le paragraphe 9).

 

            Le CPT appelle les autorités roumaines à prendre les mesures nécessaires afin que le droit d'informer un proche ou un tiers de sa situation soit formellement garanti à toute personne privée de liberté par la police (y compris en vertu de la loi 218/2002 sur l'organisation et le fonctionnement de la police), dès le tout début de la privation de liberté.

 

 

31.       La plupart des personnes détenues rencontrées par la délégation ont indiqué qu'elles avaient bénéficié de l'assistance d'un avocat (de leur choix ou commis d'office) lors de leur premier interrogatoire par la police. Toutefois, les entretiens entre les avocats et les détenus se déroulaient quasi systématiquement en présence de membres des forces de l'ordre. La délégation a en outre recueilli quelques allégations selon lesquelles les enquêteurs avaient commencé les interrogatoires avant l'arrivée des avocats.

 

            Le nouveau Code de procédure pénale garantit aux personnes suspectées d'avoir commis une infraction pénale, placées en garde à vue, arrêtées ou inculpées le droit de contacter un avocat et de communiquer confidentiellement avec lui (articles 89, paragraphe 2, et 209, paragraphe 9). De plus, il impose à l'organe en charge de l'enquête ou au procureur de convoquer un avocat commis d'office si l'avocat désigné par la personne privée de liberté ne se présente pas dans un délai de deux heures (article 209, paragraphe 8). En revanche, le droit d'accès à un avocat n'est toujours pas formellement garanti aux personnes placées en "détention administrative" en vertu de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police.

 

 

32.       Les informations recueillies au cours de la visite de 2010 confirment que le risque d'intimidation et de mauvais traitements est plus grand pendant la période qui suit immédiatement la privation de liberté. En conséquence, le droit effectif d'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté par la police constitue une garantie fondamentale contre les mauvais traitements. Cela ne peut qu'avoir un effet dissuasif sur ceux qui seraient enclins à maltraiter des personnes détenues ; en outre, un avocat est bien placé pour prendre les mesures qui s'imposent si des mauvais traitements sont infligés.

 

            Pour être pleinement efficace, le droit d'accès à un avocat doit en outre être garanti à toute personne privée de liberté, quel que soit son statut juridique, et comprendre le droit à des entretiens confidentiels dès le tout début de la privation de liberté.

 

            Le CPT recommande aux autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir à toute personne privée de liberté par les forces de l'ordre le droit d'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

 

33.       Des informations recueillies durant la visite, il ressort qu'en règle générale, lorsqu'un mineur était interpellé, la police avisait le représentant légal ; de plus, un avocat était contacté. Cela étant, quelques mineurs ont allégué avoir été interrogés par la police hors la présence d'un avocat ou d'un représentant légal.

 

            Le CPT rappelle qu'en raison de leur âge, les mineurs détenus par la police constituent un groupe particulièrement vulnérable et ne devraient pas prendre seuls des décisions ayant des implications juridiques importantes.

 

            Le CPT réitère sa recommandation aux autorités roumaines de garantir que les mineurs privés de liberté par la police (y compris les mineurs placés en "détention administrative") ne fassent aucune déclaration et ne signent aucun document sans la présence d'un avocat et/ou d'une personne adulte de confiance pour les assister.

 

 

34.       En ce qui concerne l'accès à un médecin, il a déjà été fait mention au paragraphe 21 des examens médicaux au moment de l'admission des détenus dans les dépôts de la police. A la connaissance du CPT, au moment de la visite de 2010, il n'y avait toujours pas de textes légaux ou réglementaires garantissant le droit, pour toutes les personnes privées de liberté par la police, d'avoir accès à un médecin dès le tout début de la privation de liberté.

 

            Le CPT réitère sa recommandation aux autorités roumaines d'adopter des dispositions juridiques garantissant expressément pour toute personne privée de liberté par la police le droit d'accès à un médecin dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire dès le moment où la personne concernée est tenue de rester avec la police), y compris le droit d'être examinée, si cette personne le souhaite, par un médecin de son choix (étant entendu que, dans ce dernier cas, l'examen pourra être à la charge de la personne privée de liberté).

 

 

35.       La qualité des soins de santé dans les dépôts de la police variait d'un établissement à l'autre. Elle a paru globalement satisfaisante s'agissant des dépôts à Bucarest. En revanche, un certain nombre de négligences ont été constatées dans la prise en charge, tant somatique que psychiatrique, des personnes détenues au dépôt de Craiova. A titre d'exemple, un détenu était resté sans soins adaptés pendant près d'une semaine, en août 2010, pour une fracture de la rotule droite. De plus, la délégation a rencontré dans ce dépôt un détenu (hébergé dans une cellule collective) atteint de troubles psychiatriques (psychotiques) évolutifs qui était susceptible de présenter une certaine dangerosité psychiatrique.

 

            Le CPT recommande que des mesures soient prises pour garantir que les personnes détenues au dépôt de la police de Craiova (et, le cas échéant, dans d'autres dépôts de la police en Roumanie) bénéficient de soins de santé appropriés, y compris de soins spécialisés.

 

            De plus, le CPT souhaite savoir si le détenu atteint de troubles psychiatriques rencontré par la délégation au dépôt de la police de Craiova a été transféré vers un autre établissement et, le cas échéant, vers quel établissement et à quelle date.

 

 

36.       Des informations recueillies et des constatations faites par la délégation dans les dépôts visités, il ressort que la préparation des traitements prescrits aux détenus par les médecins était souvent effectuée par les surveillants. De plus, au dépôt n° 8 de Bucarest et au dépôt de Craiova, les surveillants disposaient de stocks de médicaments (y compris des traitements psychotropes) qu'ils remettaient aux détenus de leur propre initiative.

 

 

            De telles pratiques ne sont pas acceptables. Il ne relève pas de la compétence du personnel de surveillance de distribuer des médicaments, et encore moins de dispenser des traitements nécessitant une prescription médicale.

 

            Le CPT recommande que des mesures soient prises sans délai afin que, dans tous les dépôts de la police, la gestion, la préparation et la prescription des médicaments soient confiées au personnel de santé.

 

 

37.       L'absence de dépistage systématique de la tuberculose au moment de l'admission dans les dépôts de la police est également une source de préoccupation majeure, au vu notamment des périodes prolongées de détention dans ces établissements.

 

            Un tel dépistage est dans l'intérêt aussi bien des personnes détenues que du personnel ; il constitue en outre une mesure sanitaire préventive. Aussi longtemps que des personnes seront incarcérées dans les dépôts de la police durant des périodes prolongées, le CPT recommande qu'un test/examen de dépistage de la tuberculose (selon les directives de l'OMS) soit systématiquement effectué au moment de l'admission.

 

 

38.       Peu de progrès ont été réalisés s'agissant de l'information relative aux droits. Les personnes privées de liberté par la police étaient le plus souvent informées de leurs droits au moment du premier interrogatoire, lequel pouvait avoir lieu plusieurs heures après le début de la privation de liberté. Il est en outre apparu que plusieurs personnes privées de liberté par la police n'avaient pas compris les informations sur les droits qui leur avaient été données.

 

            Le CPT appelle les autorités roumaines à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que toutes les personnes privées de liberté par la police, quels que soient les motifs de la privation de liberté, soient informées de leurs droits (en particulier : d'aviser un proche et d'avoir accès à un avocat et à un médecin) dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire à partir du moment où elles sont tenues de rester avec la police). Cela devrait être assuré dans un premier temps par des renseignements fournis oralement, et complétés dès que possible (c'est-à-dire au moment de l'arrivée dans des locaux de la police) par la remise d'une notice énumérant ces droits d'une manière simple. Les personnes concernées devraient être invitées à signer une déclaration attestant qu'elles ont reçu cette notice. Il importe en outre que les fonctionnaires de police qui remettent cette notice vérifient que les personnes privées de liberté en ont effectivement compris le contenu.

 

 

39.       Les établissements de police visités par la délégation disposaient d'une multitude de registres. En raison de cette abondance de registres (une trentaine au dépôt n° 8 à Bucarest), il était extrêmement difficile de retracer le parcours de détention des personnes privées de liberté. De plus, la consultation des registres a révélé que des informations erronées, voire contradictoires, y étaient parfois consignées.

 

 

            Le CPT considère que les garanties fondamentales accordées aux personnes privées de liberté par la police seraient renforcées par la tenue d'un registre de détention unique et complet, à établir pour chacune de ces personnes. Dans ce registre seraient consignés tous les aspects essentiels de la privation de liberté et toutes les mesures prises à cet égard, notamment : quand et pour quel(s) motif(s) la mesure de privation de liberté a été décidée ; quand la personne est arrivée dans les locaux de la police ; quand elle a été informée de ses droits ; dans quelle cellule elle a été placée ; quand elle a été interrogée ; quand elle a eu des contacts avec ses proches, un avocat, un médecin, un représentant des services consulaires ; quand elle a été transférée, pour quel motif et vers quel lieu ; quand elle a été conduite devant un magistrat ; quand elle a été placée en détention provisoire ou remise en liberté. De plus, un tel registre facilitera le travail des organes d'inspection.

 

            Le CPT recommande de mettre en place un registre de détention unique et complet dans les établissements de police, à la lumière des remarques qui précèdent. Il convient en outre de rappeler aux fonctionnaires de police concernés qu'ils doivent tenir les registres de manière minutieuse.

 

 

40.       S'agissant des inspections, les autorités roumaines avaient indiqué dans leur réponse au rapport sur la visite du CPT de 2006, que la loi n° 275/2006 sur l'exécution des peines et mesures avait créé une nouvelle institution, les "juges délégués" (nommés par les présidents des cours d'appel), dont l'une des tâches est de contrôler la légalité de l'exécution des mesures préventives de privation de liberté (garde à vue et détention provisoire). Des constatations faites par la délégation lors de la visite de 2010, il ressort que les "juges délégués" s'acquittaient de leurs tâche de manière très diverse. A Craiova, ce juge avait visité le dépôt de la police à trois reprises au cours des huit premiers mois de l'année 2010. Lors de ces inspections, il avait examiné des documents, s'était entretenu avec des détenus et avait formulé un certain nombre de recommandations. Le dépôt n° 3 à Bucarest n'avait en revanche jamais été visité par un "juge délégué".

 

            Comme indiqué au paragraphe 8, il était prévu qu'un mécanisme national de prévention soit désigné ou mis en place au plus tard en 2012.

 

            Le CPT recommande que tous les établissements de privation de liberté de la police soient régulièrement inspectés par un organe indépendant, habilité à s'entretenir sans témoin avec les détenus et visiter les lieux (y compris les locaux d'interrogatoires).

 

            De plus, le CPT souhaite recevoir les rapports relatifs aux inspections (internes et externes) qui auraient été éventuellement effectuées à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov en 2010 et 2011.

 

 

4.         Conditions de détention dans les dépôts de la police

 

 

41.       Les autorités roumaines ont informé la délégation qu'un certain nombre de dépôts en très mauvais état avaient été fermés depuis la visite du CPT de 2006. En septembre 2010, le pays comptait 52 dépôts[13] totalisant une capacité de 2 237 places, calculée sur une base de 4 m² d'espace de vie par personne détenue et par cellule (et non plus 6 m3). En ce qui concerne les dépôts en service, les autorités ont indiqué que le programme de réfection débuté après la visite de 2006 avait été ralenti en raison de la situation économique difficile. De même, le projet de construire un dépôt de 500 places à Bucarest (pour remplacer les 12 dépôts de la capitale) avait été retardé suite à des problèmes liés à l'acquisition du terrain.

 

 

42.       Des constatations faites lors de la visite de 2010, il ressort que très peu de progrès ont été réalisés s'agissant de la mise en œuvre des recommandations formulées de longue date par le CPT en vue d'améliorer les conditions matérielles de détention dans les dépôts de la police.

 

            Dans les quatre dépôts visités, le taux d'occupation de la quasi totalité des cellules était trop élevé (par exemple, 4 lits dans les cellules de 9 à 10 m², 6 lits dans les cellules de 14 à 16 m², et 8 lits dans des cellules de 28 m² environ). De plus, il est apparu qu'à Bucarest, la capacité officielle des dépôts était souvent dépassée, et que des détenus devaient alors partager un lit ou dormir à même le sol sur une couverture (les établissements ne disposant pas de matelas en réserve).

 

            Dans les dépôts de Bucarest, des locaux avaient été repeints et des équipements vétustes ou abîmés (lits, matelas, ampoules) changés peu avant la visite du CPT. Cela étant, dans de très nombreuses cellules, l'accès à la lumière naturelle et l'aération étaient médiocres (en raison notamment du nombre excessif de grilles ou de barreaux apposés aux fenêtres[14]), et l'éclairage artificiel insuffisant. Toutes les cellules disposaient de coins sanitaires (douches et toilettes), mais ceux-ci n'étaient pas totalement cloisonnés ; les toilettes étaient souvent dissimulées (partiellement) par des rideaux installés par les personnes détenues. Plusieurs cellules étaient en outre sales et mal entretenues.

 

            Au dépôt de Craiova, des travaux de rénovation avaient commencé mais le budget disponible avait permis, à ce stade, de ne restaurer totalement qu'une seule cellule (et celle-ci n'était pas encore en service). Les détenus étaient en conséquence hébergés dans des cellules en mauvais état d'entretien, parfois malodorantes, et où l'accès à la lumière naturelle, l'éclairage artificiel et l'aération étaient limités. La moitié des cellules environ étaient équipées de sanitaires ; les détenus hébergés dans les autres cellules pouvaient se rendre aux toilettes communes à tout moment (de jour comme de nuit) sur demande − il s'agit là d'un développement positif depuis la visite de 2006. La salle de douches était accessible deux fois par semaine.

 

 

43.       Les personnes détenues dans les dépôts de la police ne recevaient pas de produits pour l'hygiène corporelle.

 

 

44.       Les dispositions concernant la nourriture variaient d'un établissement à un autre. A titre d'exemple, au dépôt n° 3 de Bucarest, les personnes détenues ne recevaient qu'un seul repas par jour. La délégation a recueilli de nombreuses plaintes concernant non seulement la quantité insuffisante mais aussi la mauvaise qualité de la nourriture. De plus, il n'y avait pas de régime alimentaire adapté pour les détenus souffrant de diabète.

 

 

45.       Le CPT a pris note des efforts qui ont été faits depuis la visite de 2006 au dépôt de la police de Craiova pour offrir davantage d'activités aux détenus. Ces derniers pouvaient passer trois à cinq heures par jour (au mieux) hors de leur cellule, dans l'une des quatre cours de promenades et dans une cellule (le "club") équipée d'un poste de télévision et de quelques jeux de société, livres et revues. En revanche, dans les dépôts visités à Bucarest, la seule activité proposée hors des cellules consistait en une sortie d'une durée de 30 à 60 minutes par jour dans de petites cours austères et dénuées de tout équipement (lesquelles servaient parfois à entreposer les poubelles, comme au dépôt n° 8 de Bucarest). Les détenus restaient donc 23 heures (ou plus) sur 24 enfermés dans leur cellule, dans un état d'oisiveté forcée.

 

 

46.       En résumé, les conditions qui régnaient dans les dépôts de la police visités rendaient ces derniers impropres à l'hébergement de longue durée de personnes privées de liberté (ce qui continuait d'être le cas pour de nombreux prévenus et condamnés, voir le paragraphe 11). Aussi longtemps que des personnes seront détenues pendant des périodes prolongées dans des dépôts de la police, les autorités roumaines doivent intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins fondamentaux et préserver la dignité des personnes détenues.

 

            Le CPT recommande, une fois encore, aux autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que, dans les dépôts de la police :

 

            -          chaque personne détenue dispose d'un espace de vie d'au moins 4 m² dans les cellules collectives ;

 

            -          chaque personne détenue dispose d'un matelas et de couvertures propres ;

 

-           l'accès à la lumière naturelle, l'éclairage artificiel et l'aération soient adéquats dans les cellules ; tout dispositif surnuméraire fixé aux fenêtres doit être enlevé ;

 

            -           les toilettes intégrées dans les cellules soient cloisonnées ;

 

-           l'état d'entretien et de propreté des cellules et des installations sanitaires soit correct ;

 

-           les personnes détenues disposent de produits d'hygiène personnelle de base ;

 

-           une alimentation satisfaisante (du point de vue de la qualité et de la quantité) soit servie aux personnes détenues, conformément aux Règles pénitentiaires européennes[15] ;

 

-           toutes les personnes détenues pendant plus de 24 heures bénéficient d'au moins une heure d'exercice en plein air chaque jour.

 

Le CPT recommande en outre aux autorités roumaines de poursuivre leurs efforts afin de proposer une forme ou une autre d'activité, en plus de la promenade quotidienne, aux personnes détenues plus de quelques jours dans les dépôts de la police.

 

 

47.       Un règlement intérieur des dépôts de la police, en langue roumaine, a été élaboré. Le contenu en était porté à la connaissance des détenus, contre signature, au moment de leur admission dans l'établissement. Cela étant, le règlement intérieur signé était le plus souvent classé dans le dossier de la personne concernée. De plus, il n'était que rarement affiché dans les cellules.

 

            Le CPT recommande que toutes les personnes détenues dans un dépôt de la police disposent d'un exemplaire du règlement intérieur durant toute la durée de leur détention.

 

 

B.        Etablissements pénitentiaires

 

 

1.         Remarques préliminaires

 

 

48.       Durant la visite de 2010, le CPT a porté son attention sur deux catégories de détenus dans les établissements pénitentiaires : les détenus placés dans des quartiers de haute sécurité et les mineurs. Dans ce but, elle a visité les quartiers de haute sécurité (II et IV) de la prison de Poarta Albă ainsi que la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. Pour tous ces établissements, il s'agissait de la première visite du Comité.

 

 

49.       Les locaux de la prison de Poarta Albă sont répartis sur deux sites. Le site principal, bâti en 1949, s'étend sur une vaste étendue près de la ville de Poarta Albă, à quelque 30 kilomètres à l'est de Constanţa ; le second site, créé en 1999, est situé à Valu Lui Traian, à 15 kilomètres environ à l'est de Constanţa. Le site principal accueille les détenus purgeant leur peine en régime de sécurité maximale, en régime fermé, les mineurs et jeunes adultes, les femmes et les prévenus ; il comprend aussi l'hôpital pénitentiaire[16] et une ferme. Le second site, non visité par la délégation, est réservé aux détenus en régimes ouvert et semi-ouvert.

 

            Sur le site principal, la capacité était de 608 places en application de la norme officielle de 4 m².[17] Au moment de la visite, il y avait 1 150 détenus.

 

            Comme indiqué, la délégation s'est concentrée sur les quartiers II et IV du site principal, à savoir les quartiers de haute sécurité, qui accueillaient les détenus placés en régime de sécurité maximale − notamment les condamnés à perpétuité ou à de longues peines − et les détenus vulnérables. La différence entre les deux quartiers résidait dans le fait que l'un était plutôt réservé à des détenus devant être séparés du reste de la population carcérale (détenus vulnérables, isolement).

 

 

50.       La prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova est l'un des deux établissements de ce type en Roumanie.[18] Elle est située dans la banlieue de Craiova, dans les locaux d'un ancien lycée transformé en centre de rééducation en 1993, puis en établissement pénitentiaire en 1998, et a pour vocation d'accueillir des détenus (mineurs et adultes jusqu'à l'âge de 25 ans) du sud du pays. D'une capacité officielle de 280 places (calculée sur la base d'un espace de vie en cellule de 4 m² par détenu), l'établissement hébergeait 270 détenus (prévenus et condamnés, tous de sexe masculin) au moment de la visite : 35 mineurs, dont 15 prévenus (14-18 ans), 204 jeunes adultes (18-21 ans), et 31 adultes (21-25 ans).

 

 

51.       La prison de Bucarest-Rahova, mise en service en 1977, est située dans les faubourgs de la capitale. Il s'agit de l'un des plus grands établissements pénitentiaires du pays. D'une capacité officielle de 1 027 places, la prison héberge de façon constante de 1 600 à 1 650 détenus environ, en majorité des prévenus. Depuis 2009, elle comporte une section pour mineurs d'une capacité de 60 places. Cette section comptait 24 mineurs (dont le plus jeune était âgé de 16 ans) au moment de la visite, tous en détention provisoire[19] ; la moitié y séjournaient depuis plusieurs mois (de trois à sept mois environ).

 

 

52.       Le taux de surpeuplement des établissements pénitentiaires reste un problème majeur en Roumanie. Selon les statistiques fournies par les autorités roumaines, les 42 établissements pénitentiaires du pays, d'une capacité totale de 16 898 places[20], comptaient 25 543 détenus au début de l'année 2010 et 26 971 détenus en août 2010 ; le taux d'occupation était très élevé (150 % ou plus) dans la quasi totalité de ces établissements.

 

            Les autorités ont indiqué que l'adoption d'un nouveau Code pénal en 2009 et d'un nouveau Code de procédure pénale en 2010 avait été l'occasion de créer ou de développer un certain nombre de mesures alternatives à l'emprisonnement et de mesures d'aménagement des peines d'emprisonnement (amendes, travail d'intérêt public, arrêts domiciliaires, ajournement des peines, sursis et libération conditionnelle). De plus, les magistrats auraient dorénavant la possibilité de prononcer des dispenses de peines. Selon les autorités, ces textes allaient conduire à une diminution importante de la population carcérale après leur entrée en vigueur (en octobre 2011 s'agissant du Code pénal, à une date non déterminée s'agissant du Code de procédure pénale).

 

            Le CPT encourage les autorités roumaines à poursuivre leurs efforts afin de garantir que la mise en application des nouvelles dispositions juridiques aboutisse à des résultats tangibles en matière de lutte contre le surpeuplement carcéral, conformément à l'ensemble des principes contenus dans les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle et R(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale.

 

 

53.       Le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale ont également introduit des modifications importantes s'agissant des mineurs. En particulier, seules des mesures éducatives pourront être ordonnées à l'encontre des mineurs reconnus coupables d'avoir commis des infractions pénales. Ce faisant, les magistrats devront donner priorité à des mesures éducatives n'impliquant pas de privation de liberté (comme des stages d'éducation civique ou des mesures de surveillance) ; des mesures éducatives privatives de liberté (le placement dans un centre éducatif pour une durée maximum de trois ans, voire dans un centre de détention pour une durée maximum de cinq ans[21]) ne pourront être ordonnées qu'en cas d'infractions graves ou de récidive. Il s'agit là de développements positifs. Dans ce contexte, le CPT tient à souligner que la privation de liberté de mineurs doit être une mesure de dernier ressort et prononcée pour la durée la plus brève possible.

 

 

2.         Mauvais traitements

 

 

54.       La délégation n'a recueilli ni allégations, ni d'autres indices de mauvais traitements infligés par le personnel à l'encontre des détenus se trouvant dans les quartiers de haute sécurité (quartiers II et IV) de la prison de Poarta Albă. La délégation a trouvé une atmosphère généralement détendue et observé de bonnes relations entre les détenus et le personnel de ces quartiers. Il est ressorti des entretiens avec les détenus de ces deux quartiers qu'une nette amélioration s'était produite avec la mise en place de la nouvelle équipe de direction de l'établissement en 2007.

 

            De plus, pratiquement aucune allégation de mauvais traitements n'a été recueillie des mineurs avec lesquels la délégation s'est entretenue à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova.

 

            En revanche, dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova, la délégation a recueilli un nombre important d'allégations crédibles et concordantes d'usage excessif et indiscriminé de la force ainsi que de mauvais traitements (gifles, coups de pied et coups de matraque) infligés par des surveillants et des membres du groupe spécial d'intervention de l'établissement lors d'opérations de maintien de l'ordre ou de fouilles dans les cellules.

 

            Le CPT recommande aux autorités roumaines de rappeler fermement, et à intervalles réguliers, aux surveillants et aux membres du groupe spécial d'intervention de la prison de Bucarest-Rahova que toute forme de mauvais traitements à l'encontre des détenus est inacceptable et sera sévèrement sanctionnée. Il faudrait également leur rappeler que l'usage de la force en vue de contrôler des détenus récalcitrants et/ou violents doit se limiter au strict nécessaire ; dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier qu'elle soit brutalisée.

 

 

55.       Afin de pouvoir se faire une idée complète de la situation, le CPT souhaite recevoir les informations suivantes, pour les années 2010 et 2011, pour chacun des établissements pénitentiaires en Roumanie : nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées contre le personnel pénitentiaire et contre des membres de groupes spéciaux d'intervention dans les établissements pénitentiaires ; nombre de procédures disciplinaires et/ou pénales engagées suite à ces plaintes ; résultat de ces procédures.

 

 

56.       La délégation a recueilli des allégations d'actes d'intimidation et de violences entre détenus dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. Ces allégations visaient principalement des menaces (extorsion) et des agressions physiques, y compris sexuelles. Quelques mineurs ont en outre fait état de bizutage (privation de nourriture ou violences, parfois avec usage d'armes artisanales) à leur arrivée. Des mineurs qui avaient tenté d'alerter les surveillants se sont plaints de la passivité de ces derniers.

 

            A la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, la délégation a été informée que les violences entre détenus avaient diminué suite à un certain nombre de mesures prises au cours des deux dernières années (réduction des taux d'occupation des cellules ; amélioration de l'évaluation au moment de décider du placement en cellule ; développement des activités éducatives ; etc.). Le potentiel de violence entre détenus était cependant toujours présent. Ainsi, la délégation a recueilli une allégation d'une agression sexuelle (viol) survenue peu avant la visite.

 

            A la prison et à l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă, des allégations d'intimidation, d'extorsion et de bagarres entre détenus concernant des quartiers non visités de l'établissement (essentiellement régime semi ouvert) ont été recueillies auprès de détenus qui avaient été transférés de ces quartiers vers les quartiers II et IV ou vers l'hôpital pénitentiaire.

 

            Le CPT rappelle que l'obligation de prise en charge des détenus qui incombe aux autorités pénitentiaires englobe la responsabilité de les protéger contre d'autres détenus qui pourraient vouloir leur porter préjudice. Cela est d'autant plus important dans le cas d'une population vulnérable, comme les mineurs. Les autorités pénitentiaires doivent intervenir en amont pour prévenir la violence exercée par des détenus à l'encontre d'autres détenus. En particulier, le personnel pénitentiaire doit être formé de manière adéquate afin de déceler les signes de trouble et intervenir lorsque cela est nécessaire. Dans ce contexte, l'existence de relations positives entre le personnel et les détenus est essentielle ; il importe donc de veiller à ce que le personnel possède des qualifications appropriées en communication interpersonnelle. De plus, les effectifs pénitentiaires doivent être suffisants pour que les membres du personnel puissent surveiller comme il convient les activités des détenus et se soutenir mutuellement avec efficacité dans l'exercice de leurs fonctions.

 

            Dans leur lettre du 15 décembre 2010, les autorités roumaines ont indiqué que l'Administration nationale pénitentiaire avait débuté une étude sur la violence entre détenus et qu'il était prévu de mettre en œuvre un plan de prévention de cette violence d'ici la fin du mois de mars 2011.

 

            Le CPT recommande aux directions des trois établissements pénitentiaires visités de faire preuve d'une vigilance accrue et de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les actes d'intimidation et de violence entre détenus, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

            De plus, le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur l'étude menée en 2010 par l'Administration nationale pénitentiaire concernant la violence entre détenus ainsi que sur le plan de prévention en la matière. Il souhaite également recevoir des informations sur les programmes de formation traitant de la gestion de la violence entre détenus (contenu des cours et nombre d'heures d'enseignement).

 

 

3.         Situation des détenus placés en régime de sécurité maximale

 

 

a.         introduction

 

 

57.       Les dispositions légales relatives au régime de sécurité maximale (RMS) contenues dans la loi 275/2006 sur l'exécution des peines et mesures ont été partiellement modifiées/complétées en 2010 par la loi 83/2010, entrée en vigueur le 19 mai 2010.[22]

 

            Il est rappelé que le RMS s'applique aux détenus condamnés à une peine de réclusion à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement de plus de 15 ans, ainsi qu'aux détenus présentant un risque pour la sécurité de l'établissement. Aux termes de l'article 20, paragraphe 1.1 (nouveau), de la loi sur l'exécution des peines et mesures, les critères pour définir le risque, ainsi que la procédure d'évaluation du risque que peut poser une personne condamnée pour la sécurité de la prison sont établis par le règlement d'application de la loi. Ce règlement n'était pas encore adopté au moment de la visite. Le CPT souhaite recevoir, en temps utile, copie du règlement d'application de la loi sur l'exécution des peines et mesures telle que modifiée par la loi 83/2010.

 

            L'article 26, paragraphe 1 (modifié), de la loi sur l'exécution des peines et mesures prévoit que la Commission d'individualisation du régime d'exécution des peines privatives de liberté doit réévaluer le niveau du régime appliqué au bout de huit ans pour les détenus purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et au bout d'un quart de la peine effectuée dans les autres cas. Après cela, le réexamen est effectué tous les six mois par cette commission. De l'avis du CPT, le délai de révision initiale du régime d'exécution de la peine pour les détenus purgeant une peine de réclusion à perpétuité devrait être réduit.

 

 

58.       Des constatations faites par la délégation, il ressort que les détenus placés dans les quartiers II et IV de la prison de Poarta Albă faisaient tous l'objet d'une évaluation individuelle des risques. De plus, la procédure suivie par la Commission d'individualisation du régime d'exécution des peines privatives de liberté est apparue satisfaisante.[23]

 

            Cela étant, le CPT tient à rappeler que les autorités roumaines devraient mettre en place un processus visant à intégrer dans l'ensemble de la population carcérale les détenus condamnés à perpétuité et ceux purgeant de longues peines. Les régimes applicables à ces détenus devraient résulter d'une évaluation complète et continue des risques et des besoins, reposant sur un plan individuel de l'exécution de la peine, et non simplement découler de la nature de la peine.

 

            Le CPT réitère sa recommandation aux autorités roumaines de définir et mettre en œuvre une politique visant à intégrer dans l'ensemble de la population carcérale les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité ou à d'autres peines de longue durée, à la lumière des remarques ci-dessus et en tenant compte notamment de la Recommandation Rec(2003)23 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée.

 

 

b.         conditions matérielles

 

 

59.       Les quartiers II et IV de la prison de Poarta Albă étaient situés dans différents bâtiments, tous de plain-pied, dans l'enceinte principale. Les deux quartiers disposaient de cellules avec des détenus en régime de sécurité maximale et des détenus en régime fermé ; le quartier II accueillait également des détenus vulnérables et les cellules disciplinaires. Les détenus étaient répartis en fonction de leur régime (sécurité maximale ou fermé).

 

            Au moment de la visite, le quartier II comptait 18 détenus[24] dans 11 cellules, et le quartier IV 160 détenus[25] dans 22 cellules.[26] Etant donné le faible taux d'occupation, la plupart des détenus du quartier II disposaient de suffisamment d'espace dans les cellules de plus de deux personnes (plus de 7 m² par détenu[27]) ; cela étant, certaines cellules mesurant 7,5 m² équipées de W.-C. à même le sol non cloisonnés accueillaient deux détenus. Pour ce qui est du quartier IV, certaines cellules étaient très surpeuplées (moins de 3 m² par détenu[28]).

 

 

60.       Les conditions matérielles variaient d'un quartier à l'autre. Le quartier II avait bénéficié de travaux de rénovation en 2005-2006 (peinture, fenêtres, quelques réparations dans les installations sanitaires). Les cellules étaient généralement propres, aérées et lumineuses, disposant de larges fenêtres, et correctement équipées (lits doubles superposés, avec matelas, draps, couvertures et oreillers, tables et quelques tabourets pour les cellules de plus de deux personnes). Cependant, les installations sanitaires des cellules (W.-C. à même le sol, tuyaux/pommeaux de douche) étaient en mauvais état.

 

            Les locaux du quartier IV n'avaient pas fait l'objet de travaux de rénovation récents et étaient vétustes dans leur ensemble. Les cellules étaient équipées de deux ou trois lits superposés, quelques tables et tabourets, en mauvais état général. L'accès à la lumière naturelle était convenable, mais les cellules, plus grandes que dans le quartier II, ne bénéficiaient pas de fenêtres aussi grandes et les détenus se sont plaints d'une aération insuffisante notamment en été. Les cellules étant équipées d'une porte et d'une grille, il avait été décidé de laisser les portes des cellules ouvertes en été – mais pas les grilles – afin de favoriser la circulation d'air, ce qui était, de l'avis des détenus, toujours insuffisant. En outre, les installations sanitaires (W.-C. à même le sol et lavabos), dans chaque cellule, étaient délabrées, sales et malodorantes. La salle de douches commune, à laquelle les détenus avaient accès une fois par semaine, était également dans un mauvais état général.

 

            Une odeur nauséabonde régnait dans le quartier IV, et certaines cellules du quartier II, provenant vraisemblablement des égouts. De plus, si les coupures d'eau étaient exceptionnelles[29], les détenus du quartier IV n'avaient pratiquement pas accès à l'eau chaude (jamais dans les cellules et que très exceptionnellement dans les douches). La situation était un peu meilleure au quartier II où les détenus avaient de l'eau chaude deux fois par semaine en été et quotidiennement en hiver.

 

 

61.       La délégation a recueilli de nombreuses plaintes concernant la nourriture.[30] Outre la mauvaise qualité dénoncée par la grande majorité des détenus, il n'y avait quasiment jamais de fruits. L'étude des menus, des stocks et des apports journaliers a fait apparaître que les normes minimales prévues par les directives du ministère de la Justice, déjà modestes[31], n'étaient pas respectées notamment en matière de protéines[32].

 

 

62.       Le CPT recommande aux autorités roumaines de prendre des mesures, à la prison de Poarta Albă, afin de :

 

-           réduire les taux d'occupation des cellules des quartiers II et IV, l'objectif étant d'offrir le minimum de 4 m² d'espace de vie par détenu tel que fixé par la règlementation en vigueur ;

 

-           réparer/rénover les installations sanitaires du quartier II (dans les cellules) et du quartier IV (dans les cellules et dans les douches collectives) ;

 

-           permettre aux détenus du quartier IV de bénéficier d'une douche chaude au moins une fois par semaine ; il convient à cet égard de prendre en considération la Règle 19.4 des Règles pénitentiaires européennes [33] ;

 

-           procéder, dès que possible, à la rénovation complète du quartier IV ;

 

-           vérifier la qualité et la quantité de nourriture distribuée aux détenus en veillant au respect strict des normes minimales en matière d'apports journaliers, et assurer un contrôle régulier des stocks, notamment de viande.

 

 

63.       Il convient en outre de noter que les cellules étaient équipées de télévisions et que les détenus pouvaient avoir des radios, matériels fournis par l'administration pénitentiaire sur demande. Les détenus disposaient également de jeux de société dans les cellules et de lecture. Tout cela est certes positif, mais ne peut en aucun cas se substituer à un programme d'activités digne de ce nom.

 

 

c.         régime de détention

 

 

64.       Les détenus des quartiers II et IV bénéficiaient de deux heures quotidiennes d'exercice en plein air, et trois heures en été. Ils pouvaient aussi jouer au football deux heures par semaine en plus de la promenade quotidienne. Le quartier II disposait de trois cours de promenade avec un peu de verdure (deux d'environ 60 m² et une de 70 m²). Aucune n'était équipée de protection contre les intempéries.

 

 

            Le quartier IV bénéficiait, quant à lui, de quatre vastes cours de promenade entourées de grillages, dont une avait de la verdure et était équipée de bancs et tables couverts par des tonnelles. Ce quartier avait également un terrain de football, disponible pour les deux quartiers. Il convient de noter que l'exercice en plein air pouvait regrouper les détenus de plusieurs cellules, mais appartenant à un même régime (sécurité maximale/fermé).

 

            Les cours de promenades du quartier II devraient être équipées de protection contre les intempéries.

 

 

65.       Les détenus avaient accès à une salle de loisirs ("club") dans chaque quartier (contenant notamment une table de ping-pong au quartier II). Dans le quartier IV, il y avait en outre deux autres salles, dont une grande salle d'exercices disposant d'espaliers et d'une table de ping-pong ; ces deux salles étaient néanmoins dans un aussi mauvais état que le reste du quartier. De plus, il est apparu que les détenus devaient choisir entre aller au club ou à la promenade hebdomadaire, du fait du manque de personnel éducatif pour encadrer les activités dans les clubs.[34]

 

            La prison disposait également d'une bibliothèque fournie. Une éducatrice proposait quelques activités (tenue d'un "journal du quartier" ; organisation de concours de culture générale quelques fois par an).

 

 

66.       Par ailleurs, certains détenus de ces quartiers avaient pu bénéficier de travail rémunéré, dans leur cellule, jusqu'à sept mois en 2009 par exemple, par l'intermédiaire de fondations qui visitaient régulièrement l'établissement. Toutefois, ces activités n'avaient pas repris depuis février 2010, pour des raisons essentiellement économiques.

 

 

67.       En résumé, les détenus des quartiers II et IV passaient 20 à 22 heures par jour en cellule avec pour seule activité : regarder la télévision ou écouter la radio.

 

            Le CPT se doit de rappeler que tout emprisonnement de longue durée peut entraîner des effets désocialisants sur les détenus. Comme souligné dans le rapport sur la visite effectuée en 2006, les régimes proposés aux détenus purgeant de longues peines devraient être de nature à compenser ces effets. Les détenus concernés devraient avoir accès à un large éventail d'activités motivantes et variées (travail, études, sport, loisirs/activités en commun). Ils devraient en outre pouvoir exercer un certain degré de choix quant à la manière d'occuper leur temps, afin de stimuler leur sens de l'autonomie et de la responsabilité personnelle. Des mesures devraient aussi être prises afin de conférer un sens à leur incarcération ; plus précisément, la mise en place de programmes de traitement individualisé et un soutien psychosocial approprié sont importants pour aider ces détenus à affronter leur incarcération et, le moment venu, à se préparer à leur libération. De plus, la mise en place de tels régimes encouragent le développement de relations constructives entre détenus et personnel, contribuant ainsi activement à la sécurité dans l'enceinte des prisons.

 

 

            Force est de constater que le régime décrit ci-dessus est de loin de satisfaire à ces critères. Par lettre du 15 décembre 2010, en réponse aux observations de fins de visite, les autorités roumaines ont indiqué qu'elles envisageaient d'augmenter la durée du temps passé hors des cellules par les détenus de la prison de Poarta Albă. Le CPT prend note de cette intention et, dans cette perspective, recommande aux autorités roumaines de développer l'éventail des activités offertes aux détenus placés dans les quartiers de haute sécurité de la prison de Poarta Albă, en tenant compte des remarques ci-dessus.

 

            Il convient de se référer à cet égard aux Règles pénitentiaires européennes dont la Règle 103.8 indique qu'une "attention particulière doit être apportée au projet d'exécution de peine et au régime des détenus condamnés à un emprisonnement à vie", ainsi qu'aux principes énoncés dans la Recommandation Rec(2003)23 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et autres détenus de longue durée. Il convient également d'augmenter en conséquence le nombre de personnels (notamment d'éducateurs) encadrant ces activités.

 

 

4.         Situation des détenus mineurs

 

 

a.         prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova

 

 

68.       La prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova comprenait deux bâtiments de détention de trois niveaux. Chacun de ces niveaux était occupé par une section, laquelle correspondait à un régime de détention[35]. Il n'y avait pas une section spécifique pour les mineurs ; ces derniers étaient placés dans les différentes sections en fonction du régime de détention qui leur était applicable.[36] Tous les mineurs étaient néanmoins hébergés dans des cellules distinctes de celles des détenus adultes.

 

 

69.       Les conditions matérielles de détention étaient globalement satisfaisantes. Les 35 mineurs présents au moment de la visite étaient répartis dans sept cellules mesurant chacune 35 m² environ. Vu le taux d'occupation (de trois à sept mineurs par cellule), l'espace de vie par détenu était suffisant ; tel n'aurait toutefois pas été le cas si les cellules, qui comptaient dix lits, avaient été pleines. Les cellules étaient propres, bien aérées et lumineuses, disposant de grandes fenêtres. Toutes étaient équipées d'une annexe sanitaire (W.-C. et lavabo) cloisonnée et d'un petit local de rangement. Le mobilier était cependant modeste (par exemple, une table et une chaise dans une cellule hébergeant quatre mineurs).

 

            Des travaux de rénovation/modernisation avaient débuté. A cet égard, la délégation a été informée qu'il était notamment prévu d'installer un système d'appel dans toutes les cellules.

 

 

            Les mineurs avaient accès à une salle de douches deux fois par semaine pour une durée de vingt minutes (par cellule). Les mineurs sans ressources financières recevaient chaque mois des produits d'hygiène personnelle. Ces produits n'étaient cependant pas systématiquement remis à tous les nouveaux arrivants.

 

            De plus, des mineurs qui n'avaient pas suffisamment de vêtements ont indiqué avoir dû solliciter l'aide de codétenus.

 

 

70.       A la lumière des considérations qui précèdent, le CPT recommande aux autorités roumaines, concernant la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, de :

 

-           mener à bien les travaux de modernisation/rénovation des cellules ; dans ce contexte, une haute priorité devrait être accordée à l'installation d'un système d'appel dans les cellules ;

 

-           fournir à tous les détenus nouveaux arrivants des produits d'hygiène personnelle de base ;

 

-           mettre des vêtements à disposition des mineurs qui sont dans le besoin ;

 

-           réduire la capacité officielle des cellules (et donc de l'établissement), l'objectif étant d'offrir au moins 4 m² d'espace de vie par détenu.

 

 

71.       S'agissant du régime de détention, les détenus étaient pris en charge par une équipe multidisciplinaire (psychologues, éducateurs, assistants sociaux) de la prison ainsi que par des enseignants du ministère de l'Education (l'école étant obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans). Bien qu'un certain nombre de postes des départements "éducation" et "assistance psychosociale" de la prison aient été vacants au moment de la visite,[37] le personnel éducatif parvenait à assurer une présence de 12 heures par jour du lundi au vendredi, et les matinées durant les week-ends.

 

            La prison disposait de nombreuses infrastructures pour les activités, notamment d'une école, d'une salle et d'un terrain de sport, et d'une salle des fêtes. Plusieurs ateliers/salles d'occupations avaient en outre été aménagés et équipés dans les bâtiments de détention (travail du bois, peinture, studio de radio-télévision, etc.).

 

            La présence du personnel éducatif et les infrastructures disponibles permettaient d'offrir à tous les mineurs placés en régime semi-ouvert et à la quasi totalité des mineurs placés en régime fermé (quatre sur cinq) un programme d'activités hors des cellules pendant une partie importante de la journée.

 

            La situation n'était toutefois pas aussi favorable pour les mineurs en détention provisoire. Il est en effet apparu qu'aucun des 15 prévenus mineurs présents dans cet établissement n'était scolarisé et que, pour cette catégorie de détenus, les programmes se résumaient en règle générale à une activité par jour avec un éducateur, en plus de la promenade (d'une durée de trois heures).

 

 

            Le CPT recommande de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que tous les mineurs détenus à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, y compris les prévenus, puissent passer une partie raisonnable de la journée hors des cellules occupés à des activités variées et motivantes (éducation, sport, loisirs).

 

 

72.       A leur admission dans l'établissement, les détenus restaient 21 jours en "quarantaine" avant d'être transférés dans la section correspondant à leur régime de détention.

 

            Pendant la "quarantaine" (période d'information et d'observation au cours de laquelle un programme personnalisé était élaboré), les mineurs passaient la quasi totalité des journées enfermés dans les cellules. Celles-ci étaient équipées d'une télévision, et des jeux et de la lecture étaient en principe mis à disposition des mineurs. Toutefois, certains d'entre eux se sont plaints de n'avoir reçu ni jeux ni lecture durant trois semaines. Plusieurs ont en outre allégué que la promenade quotidienne n'était parfois que de 30 minutes. De plus, celle-ci avait lieu dans un espace extérieur de dimensions restreintes, sans abri contre les intempéries ni équipement, et fermé en hauteur par un grillage, ce qui lui donnait l'aspect d'une grande cage.

 

            Le CPT recommande à la direction de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova de prendre sans délai des mesures afin que tous les mineurs placés dans la section d'admission ("quarantaine") bénéficient dès leur admission d'une promenade quotidienne d'une heure au moins, et de préférence d'une durée largement supérieure, et disposent de jeux et de lecture.

 

            Le CPT recommande en outre de réaménager la cour extérieure de la section d'admission, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

 

b.         section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova

 

 

73.       La section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova occupait le deuxième étage de l'un des nombreux bâtiments de l'établissement (le bâtiment de l'hôpital pénitentiaire). Séparée des six autres sections (pour adultes) de la prison, elle comprenait des cellules de détention, deux pièces pour les activités et une salle de culte ; il y avait en outre un cabinet médical et (à l'extérieur) des cours de promenades réservées aux mineurs. Ces derniers n'étaient donc pas mêlés aux détenus adultes durant leur détention.

 

 

74.       La section pour mineurs comprenait six cellules d'une dimension de 20 m² environ (plus une annexe sanitaire dans chaque cellule), chacune équipée de huit lits (4 lits à étage). Vu le nombre de mineurs détenus (24) au moment de la visite, le taux d'occupation des cellules était correct (en règle générale, quatre ou cinq mineurs par cellule). Toutefois, l'espace disponible ne permettait pas d'accueillir 60 mineurs (capacité officielle) et de mettre en place suffisamment d'activités hors des cellules pour ces derniers. Le CPT recommande de revoir la capacité officielle de la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova.

 

 

75.       Les conditions matérielles de détention étaient très médiocres. Les cellules étaient mal entretenues et pauvrement meublées (presque exclusivement de lits vétustes). Les annexes sanitaires (toilettes, lavabos et douches) des cellules étaient dans un état de délabrement tel qu'elles étaient parfois inutilisables ; certaines étaient en outre difficilement accessibles compte tenu de l'état des canalisations d'eau (sols inondés). De plus, nombre de cellules/annexes sanitaires contenaient des objets ou des équipements abîmés qui sont apparus dangereux (par exemple, débris d'une vitre brisée jonchant le sol, et morceaux de tuyauterie arrachés des murs pouvant être transformés en arme artisanale). Les locaux (cellules et annexes sanitaires) n'étaient pas propres. Seuls l'accès à la lumière naturelle et l'aération étaient adéquats.

 

            Les matelas et les couvertures étaient presque tous usés et d'une saleté répugnante. La délégation a en outre relevé qu'un mineur n'avait pas de matelas et partageait en conséquence un lit avec un codétenu.

 

            Des produits d'hygiène personnelle étaient fournis par une organisation non gouvernementale. La quantité de papier hygiénique était cependant insuffisante.

 

            La délégation n'a pas recueilli de plaintes concernant la nourriture. Elle a néanmoins observé que des mineurs devaient partager les bols et les couverts (par exemple, dans une cellule occupée par quatre mineurs, il n'y avait qu'un bol et une cuillère).

 

            En bref, les mineurs étaient détenus dans des conditions totalement inacceptables.

 

 

76.       Comme indiqué au paragraphe 6, la délégation a demandé aux autorités roumaines, lors des entretiens de fin de visite, de transférer les détenus mineurs (si leur détention devait être poursuivie) dans des locaux où des conditions matérielles de détention décentes pourraient être assurées, et de fermer la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova pour rénovation.

 

            En réponse, les autorités roumaines ont indiqué que l'Administration nationale pénitentiaire avait immédiatement ordonné un contrôle in situ des conditions de détention dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. L'équipe en charge de ce contrôle avait constaté que les conditions d'hébergement y étaient inappropriées et insalubres en raison notamment de l'usure avancée des sanitaires, des canalisations et des installations électriques ; de plus, les matelas et la literie ne satisfaisaient pas aux normes élémentaires. Les mineurs avaient été transférés à la prison de Slobozia (à 120 kilomètres environ de Bucarest) le 16 septembre 2010 ; la section avait fermé le même jour et des travaux avaient débuté.

 

            Le Comité a pris note avec satisfaction de la réaction rapide et efficace des autorités roumaines.

 

 

            Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur les travaux de rénovation effectués dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. Il souhaite également connaître la date de réouverture de cette section et recevoir confirmation que :

 

-           les annexes sanitaires, les canalisations et les installations électriques ont été remises en état et les équipements/le mobilier abîmés ont été réparés ou remplacés ;

 

-           chaque détenu dispose d'un matelas, de draps et de couvertures propres ;

 

-           tous les détenus disposent de produits d'hygiène personnelle de base en quantité suffisante ;

 

-           chaque détenu dispose d'un bol/d'une assiette, d'un verre/gobelet et de couverts ;

 

-           les locaux sont maintenus en bon état de propreté.

 

 

77.       Les mineurs avaient droit tous les jours (y compris les week-ends) à une ou deux heures de promenade quotidienne, dans l'une des trois cours extérieures qui leur étaient réservées. Bétonnées au sol et grillagées sur les quatre côtés et le dessus (à une hauteur de trois mètres environ), ces cours avaient l'aspect de cages. De plus, elles étaient de dimensions réduites et ne comportaient pas d'abri contre les intempéries.

 

            Le CPT recommande de revoir la conception des cours d'exercice en plein air pour les mineurs détenus à la prison de Bucarest-Rahova. En particulier, ces cours devraient être suffisamment spacieuses afin que les mineurs puissent réellement se dépenser physiquement, et équipées d'un abri.

 

 

78.       S'agissant du régime de détention, une équipe multidisciplinaire composée de deux éducatrices à temps plein, d'une psychologue à mi-temps et (un jour par semaine) d'une assistante sociale[38] et d'un professeur de sport étaient en charge des mineurs. Les éducatrices, la psychologue et l'assistante sociale se réunissaient chaque semaine pour discuter de la situation des mineurs.

 

            Des informations recueillies durant la visite, il ressort qu'en semaine (lundi-vendredi), les mineurs pouvaient participer à une activité éducative (alphabétisation)[39] ou artistique (peinture, origami, etc.) hors cellule pendant une à deux heures chaque jour. Ces activités se déroulaient en groupe (pour les mineurs d'une même cellule) dans deux salles ("club") de la section, bien équipées et décorées, propres et lumineuses. Il n'y avait pas d'enseignement ; les mineurs qui étaient scolarisés avant leur placement en détention devaient donc interrompre leur cursus scolaire. De plus, les activités sportives avaient cessé depuis deux mois en raison de travaux dans la salle de sport de la prison.

 

            En bref, les mineurs passaient 20 heures par jour (ou plus, en particulier les week-ends) en cellule, dans l'oisiveté, parfois durant plusieurs mois.

 

 

79.       Le CPT reconnaît que l'organisation d'activités dans un établissement ou une section accueillant principalement des prévenus, où la rotation de ces derniers est en principe rapide, n'est pas aisée. Il n'est toutefois pas acceptable de laisser des détenus à leur sort pendant des périodes prolongées − d'autant moins lorsque les détenus en question sont mineurs. L'absence d'activités est en effet particulièrement préjudiciable à cette catégorie de détenus, qui ont un besoin spécifique d'activités physiques et de stimulation intellectuelle.

 

            Le CPT recommande de développer le programme d'activités pour les mineurs détenus à la prison de Bucarest-Rahova. L'objectif doit être d'assurer que tous les détenus mineurs puissent passer une partie raisonnable de la journée hors des cellules occupés à des activités variées et motivantes (éducation, sport, loisirs). Les activités proposées devraient être d'autant plus diversifiées que la période de détention provisoire se prolonge.

 

            Des mesures immédiates doivent en outre être prises pour que les détenus mineurs puissent passer davantage de temps hors des cellules durant les week-ends.

 

 

5.         Services de santé

 

 

80.       En Europe, la tendance politique préconise que les services de santé pénitentiaires soient placés, totalement ou pour une grande partie, sous la responsabilité du ministère de la Santé. En principe, le CPT soutient cette tendance. Il est notamment convaincu qu'une participation accrue des ministères de la Santé dans ce domaine permet de garantir la mise en œuvre du principe général d'équivalence des soins de santé en prison et en milieu libre ainsi que la nécessaire indépendance des services de santé pénitentiaires.

 

            En Roumanie, les services de santé pénitentiaires relèvent du ministère de la Justice. Dans leur réponse au rapport sur la visite de 2006, les autorités roumaines avaient cependant indiqué que le transfert de ces services sous la responsabilité du ministère de la Santé était une option à moyen terme. Le CPT souhaite être informé de l'état d'avancement de cette réflexion.

 

 

a.         services de santé dans les établissements visités

 

 

i.          personnel de santé et locaux/équipements

 

 

81.       Les effectifs en personnel de santé de la prison de Poarta Albă comptaient six médecins généralistes (dont le médecin-chef),[40] un dentiste (deux jours et demi par semaine), huit infirmières[41], un assistant pharmacien et un aide-soignant. Il y avait toujours deux médecins présents de 7.30 à 14.30 les jours ouvrables, et une présence infirmière était assurée de 7.30 à 19.30 sept jours sur sept. En cas d'urgence, il était fait appel à l'hôpital pénitentiaire (voir les paragraphes 94 à 103). Si le nombre de médecins était suffisant, le personnel infirmier mériterait d'être renforcé. Le CPT recommande d'accroître les effectifs en personnel infirmier à la prison de Poarta Albă ; cela devrait permettre, entre autres, de garantir une présence infirmière 24 heures sur 24.

 

82.       Un médecin chef, un médecin généraliste, un médecin stomatologue et huit infirmiers, tous à temps plein, ainsi qu'un assistant hygiéniste et un assistant dentaire, étaient en principe affectés à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova. Toutefois, le médecin chef avait été temporairement détaché à la prison pour adultes de la ville et trois infirmiers, en congé de longue durée[42], n'avaient pas été remplacés ; de plus, les deux postes d'assistants étaient vacants. Les effectifs présents permettaient (non sans difficultés) d'assurer une permanence médicale de 8.00 à 15.00 les jours ouvrables, et une permanence infirmière 24 heures sur 24 sept jours sur sept. Pour les consultations spécialisées et les urgences, les détenus étaient transférés dans les hôpitaux de proximité.

 

            Le CPT recommande de pourvoir les deux postes vacants d'assistant hygiéniste et d'assistant dentaire à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova. De plus, il serait souhaitable que les membres du personnel de santé absents pour des périodes prolongées soient remplacés.

 

            La situation était globalement satisfaisante à la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova (sous réserve du personnel médical spécialisé en santé mentale, voir le paragraphe 92). Cette section ne disposait pas de personnel de santé qui lui était spécifiquement affecté : un médecin généraliste et un infirmier de l'équipe soignante de l'établissement s'y rendaient deux fois par semaine durant deux heures. Le reste du temps, un infirmier assurait une permanence et, en cas de besoin, alertait les médecins présents dans l'établissement ou le médecin de permanence téléphonique. Pour les consultations spécialisées et les urgences, les mineurs étaient transférés à l'hôpital pénitentiaire de Bucarest-Rahova (situé dans les locaux de la prison, à l'étage au-dessus de la section pour mineurs) ou dans un hôpital de proximité.

 

 

83.       Les locaux des services de santé, dans les trois établissements visités, étaient dans un bon état d'entretien, propres, et correctement aérés et éclairés.

 

 

84.       L'équipement médical était généralement adéquat à la prison de Poarta Albă et à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova. Il serait cependant souhaitable qu'il y ait un défibrillateur à la prison de Poarta Albă.

 

            En revanche, le cabinet médical situé à l'étage de la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova était dépourvu des équipements les plus élémentaires (stéthoscope, tensiomètre, marteau à réflexe, balance, etc.). Le CPT recommande que ce cabinet soit pourvu dans les meilleurs délais de ces équipements.

 

 

ii.         examen médical à l'admission

 

 

85.       Les détenus admis à la prison de Poarta Albă subissaient un examen clinique dans les 24 heures suivant leur arrivée, puis une prise de sang qui comprenait notamment un hémogramme, une recherche sérologique pour la syphilis, les hépatites et le VIH ainsi qu'une glycémie dans les 72 heures. De plus, les nouveaux arrivants bénéficiaient en principe d'un examen dentaire. Une radiographie du thorax n'était pratiquée qu'en cas de symptomatologie évocatrice (toux).

 

            Les mineurs admis à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova faisaient immédiatement l'objet d'un examen médical. Le seul test de dépistage pratiqué de manière systématique concernait la syphilis. D'autres tests (hépatites, VIH et tuberculose) n'étaient effectués que pour les sujets à risque ou en cas de symptomatologie évocatrice ; à Craiova, cependant, des tests de dépistage concernant les hépatites et le VIH pouvaient être réalisés à la demande des détenus grâce au soutien d'une organisation non gouvernementale.

 

            Le CPT rappelle que la tuberculose dans les lieux de privation de liberté représente une menace non seulement pour les détenus et le personnel, mais aussi pour l'ensemble de la société. Il recommande que, dans tous les établissements pénitentiaires en Roumanie, des tests/examens de dépistage de la tuberculose (selon les directives de l'OMS) soient systématiquement effectués au moment de l'admission des détenus. De plus, avec leur consentement, les détenus devraient pouvoir bénéficier à leur admission de tests gratuits de dépistage concernant les hépatites et le VIH.

 

 

iii.       confidentialité médicale

 

 

86.       L'article 51, paragraphe 2, de la loi 275/2006 sur l'exécution des peines et mesures dispose que l'examen médical doit être effectué dans des conditions de confidentialité. Toutefois, il ressort des constatations faites durant la visite que ce principe n'était généralement pas respecté. Dans les trois établissements visités, la quasi totalité des consultations/examens médicaux se déroulaient en présence de personnels non médicaux (surveillants pénitentiaires ou membres de l'escorte policière) sur les lieux même de l'examen ou à proximité (dans le couloir près de la porte ouverte). A la prison de Poarta Albă, la délégation a été informée que les examens/consultations se déroulaient sans la présence de surveillants uniquement si le médecin l'exigeait.

 

 

87.       Le CPT rappelle que le secret médical doit être respecté en prison dans les mêmes conditions qu'en milieu libre. Il reconnaît que des mesures de sécurité peuvent être nécessaires pendant les examens médicaux dans un cas particulier, lorsqu'une menace est perçue par le personnel de santé. Toutefois, rien ne justifie la présence systématique de surveillants pénitentiaires ou de membres des forces de l'ordre pendant ces examens. Cette présence empêche d'établir une bonne relation médecin-patient et est généralement inutile du point de vue de la sécurité. D'autres solutions permettant de concilier les exigences légitimes de sécurité et le respect du secret médical doivent être trouvées. Une possibilité serait d'installer un système d'appel, qui permettrait au médecin d'alerter rapidement les surveillants dans le cas exceptionnel où un détenu deviendrait agité ou menaçant lors d'un examen.

 

 

88.       Dans leur lettre du 15 décembre 2010, les autorités roumaines ont indiqué que l'Administration nationale pénitentiaire avait adressé un courrier à tous les établissements pénitentiaires de Roumanie pour rappeler que les consultations médicales devaient se dérouler de manière confidentielle ; une présence non médicale ne se justifiait que sur demande expresse du médecin et pour des raisons de sécurité/maintien de l'ordre. Il était précisé qu'à l'avenir, cette présence non médicale serait notée et motivée dans le registre de consultation.

 

 

            Le CPT prend note de cette avancée et recommande aux autorités roumaines de veiller à ce que la pratique soit en accord avec le principe de confidentialité des consultations/examens médicaux tel que rappelé ci-dessus.

 

 

iv.        registres et dossiers médicaux

 

 

89.       A Craiova et à Bucarest-Rahova, la consignation des lésions observées sur les mineurs lors d'examens médicaux (à l'admission ou à la suite d'un épisode violent en prison) n'était pas satisfaisante. A Craiova, les informations mentionnées dans les dossiers médicaux des détenus étaient incomplètes (elles se limitaient en général aux constatations faites par le personnel de santé) ; de plus, elles n'étaient pas systématiquement inscrites dans le registre spécifique des actes de violence.[43] Dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova, les lésions observées sur les détenus n'étaient mentionnées que dans le registre des consultations.

 

            Le CPT recommande qu'il soit clairement indiqué au personnel médical de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et de la prison de Bucarest-Rahova que le dossier médical établi à la suite de l'examen d'un détenu présentant des lésions doit contenir les déclarations du détenu quant à l'origine des lésions, les constatations médicales objectives ainsi que les conclusions du médecin concernant le degré de compatibilité entre les déclarations du détenu et les constats effectués par le médecin.

 

            De plus, le Comité recommande qu'un registre des lésions traumatiques observées à l'admission et en cours de détention soit tenu, et de manière diligente, dans tous les établissements pénitentiaires en Roumanie.

 

 

90.       La délégation a constaté la bonne tenue des dossiers médicaux des mineurs détenus à Craiova et Bucarest-Rahova. En revanche, à la prison de Poarta Albă, un grand désordre régnait dans ces dossiers qui consistaient en fait en un regroupement anarchique des divers actes médicaux dans des enveloppes individuelles pour chaque détenu. Des efforts devraient être faits quant à la tenue des dossiers médicaux à la prison de Poarta Albă.

 

 

v.         soins médicaux

 

 

91.       La délégation n'a pas recueilli de plaintes de la part des détenus au sujet des soins somatiques, qui sont apparus de bonne qualité dans les trois établissements visités. En particulier, l'accès aux consultations médicales (y compris aux consultations spécialisées) se faisait sans difficultés particulières et les urgences étaient traitées sans délai, dans l'établissement ou dans des hôpitaux (pénitentiaires, civils ou militaires) de proximité.

 

            De plus, les stocks et la variété des médicaments à disposition étaient suffisants dans les trois établissements visités.

 

 

92.       La délégation a constaté que plusieurs mineurs détenus à Craiova et à Bucarest-Rahova souffraient de troubles émotionnels ou de troubles comportementaux, voire de perturbations plus sévères, et ne recevaient pas de soins psychiatriques appropriés. Dans les deux établissements, ces troubles étaient généralement traités par l'administration de sédatifs, après des entretiens avec des membres du personnel de santé de la prison qui n'avaient pas de formation spécifique en psychiatrie (à Craiova) ou après des consultations ambulatoires dans un centre de santé mentale de proximité (à Bucarest-Rahova). Les mineurs concernés ne bénéficiaient pas de programmes d'activités psychothérapeutiques et psychosociales. Aucun pédopsychiatre ou spécialiste en santé mentale infanto-juvénile n'exerçait dans ces établissements.

 

            Le CPT recommande de développer les soins psychiatriques (y compris les activités psychothérapeutiques) à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. Dans ce contexte, il importe que des consultations de pédopsychiatres ou de spécialistes en santé mentale infanto-juvénile aient lieu dans ces deux établissements.

 

 

93.       Au moment de la visite à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, un jeune attardé mental atteint de déficience intellectuelle[44] y purgeait une peine de cinq ans d'emprisonnement. Reconnu comme atteint de troubles mentaux insuffisamment sévères pour justifier une irresponsabilité pénale (articles 113 et 114 du Code pénal), il était placé de manière durable dans l'un des dortoirs de l'infirmerie de l'établissement, pour le protéger d'exactions, d'extorsions voire de violences susceptibles d'être commises par d'autres détenus. Il se trouvait de facto à l'isolement et ne disposait pas d'activités (à l'exception de promenades quotidiennes). Orienté en consultation psychiatrique dans un hôpital à Bucarest, son traitement se limitait à l'administration de sédatifs (réduction de l'anxiété et des troubles du comportement) et quatre consultations (obligatoires) par année.

 

            Le CPT s'interroge sur l'adéquation de la prise en charge de ce détenu. Il souhaite recevoir les observations des autorités à ce sujet.

 

 

b.         hôpital pénitentiaire de Poarta Albă

 

 

94.       L'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă avait une capacité officielle de 158 lits et comptait 82 patients le jour de la visite. Il n'accueillait que des détenus masculins des six établissements pénitentiaires suivants : Brăila, Galaţi, Poarta Albă, Slobozia, Tichileşti, Tulcea. L'hôpital disposait d'un service de médecine interne[45], divisé en unités chronique et aiguë (respectivement 26 et 25 lits), d'un service de psychiatrie, divisé en unités chronique et aiguë (respectivement 24 et 21 lits), d'un service de dermatologie et vénérologie (30 lits) et d'un service de maladies infectieuses (32 lits). Il disposait également d'un service de stomatologie, de services de radiologie, de laboratoires et d'une pharmacie, et abritait le cabinet dentaire de la prison.

 

            Les patients ne passaient généralement que quelques semaines au maximum à l'hôpital.

 

 

95.       Les conditions matérielles étaient généralement satisfaisantes. Les chambres étaient spacieuses, lumineuses, aérées et dans un bon état général. Elles étaient équipées de lits, tables, chevets, armoires, postes de télévision et, certaines, de réfrigérateurs. Le niveau d'hygiène était satisfaisant, y compris dans les annexes sanitaires.

 

            Les patients du bâtiment principal de l'hôpital bénéficiaient d'une heure à une heure et demie de promenade par jour dans une très grande et belle cour de promenade ombragée et verdoyante, équipée de bancs, tables et tonnelles. Les patients du service de médecine interne pouvaient prendre l'air dans trois cours équipées de bancs, mais sans protection contre les intempéries. Le reste du temps, les patients étaient confinés dans leur chambre. Des efforts devraient être faits pour élargir l'accès à ces cours et pour les équiper, toutes, de protections contre les intempéries.

 

            Tout comme dans la prison, les patients de l'hôpital pénitentiaire se sont abondamment plaints de la qualité de la nourriture. Il est, sur ce point, renvoyé à la recommandation figurant au paragraphe 62.

 

 

96.       Les personnels médicaux et infirmiers étaient en nombres suffisants. Chaque unité comptait un médecin, de 7.30 à 14.30, et quatre infirmières, de 7.30 à 19.30, sept jours sur sept. Un médecin de garde était présent 24 heures sur 24, ainsi que trois à quatre infirmiers. Il y avait également un épidémiologiste, un radiologue, un médecin spécialiste des laboratoires, deux biologistes, une pharmacienne, un cardiologue (une fois par semaine) et un psychologue. Un médecin coordinateur était chargé de veiller aux transferts des patients de/vers les six établissements pénitentiaires.

 

            Il y avait tous les matins une réunion rassemblant les équipes de jour et de nuit, ce qui est une bonne pratique.

 

 

97.       La qualité des soins a semblé satisfaisante. Les traitements étaient adéquats pour des pathologies simples. En cas de besoin, il était possible de transférer les patients dans des hôpitaux civils ou militaires (quatre à cinq transferts par mois pour des consultations, et un à deux par mois pour des hospitalisations). L'équipement médical est apparu globalement satisfaisant, à l'exception de l'absence de matériel d'endoscopie.

 

            La pharmacie était très bien achalandée, et il n'y avait apparemment aucun problème d'approvisionnement.

 

            Dans leur lettre du 15 décembre 2010, les autorités roumaines ont indiqué qu'un endoscope serait acquis prochainement par l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă. Le Comité salue cette décision et souhaite recevoir confirmation de cette acquisition.

 

 

98.       Dans le service de psychiatrie, les traitements étaient essentiellement pharmaco-thérapeutiques. Il est apparu que cinq à sept patients étaient vus quotidiennement par le psychologue et le psychiatre en psychothérapie, mais cela n'était noté au dossier qu'au moment de la sortie du patient et ne figurait donc pas dans les dossiers des patients en cours de traitement à l'hôpital. Le CPT recommande que les traitements psychothérapeutiques soient dûment consignés dans les dossiers des patients.

 

99.       Tous les patients avaient un dossier médical personnel. Les dossiers médicaux semblaient bien tenus dans les différents services et seul le personnel médical y avait accès.

 

 

100.     Pour ce qui est de la confidentialité des examens médicaux, la situation était semblable à celle observée dans le service médical de la prison, à savoir que des surveillants étaient présents durant les consultations sauf demande expresse contraire du médecin. Il est renvoyé à la recommandation figurant au paragraphe 88.

 

 

101.     Lors des entretiens avec les patients psychiatriques et le personnel de l'hôpital, il est apparu que des surveillants pouvaient intervenir pour immobiliser (y compris avec des menottes en plastique) un patient agité et/ou violent et, le cas échéant, avec l'aide d'autres patients.

 

            Tout établissement psychiatrique devrait avoir une politique générale sur la contention. Cette politique devrait entre autres indiquer clairement que toute intervention dans le cadre de l'immobilisation d'un patient devrait se dérouler sous l'autorité du personnel de santé. Toute implication de personnel non-médical ne devrait s'effectuer que sous le contrôle strict du personnel de santé. De plus, en aucun cas des patients ne devraient prêter assistance à l'immobilisation d'un patient. Cette politique devrait également indiquer les moyens de contention pouvant être utilisés ; en particulier, les menottes ne sont pas un moyen de contention approprié dans un contexte médical.

 

            Le CPT recommande aux autorités roumaines de prendre des mesures pour garantir qu'une telle politique soit définie et mise en œuvre dans l'unité psychiatrique de l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă, ainsi que dans toute autre unité psychiatrique pénitentiaire en Roumanie. En outre, chaque cas de recours à la contention – qu'elle soit physique ou chimique  doit être recensé dans un registre spécifique établi à cette fin, en plus du dossier individuel du patient.

 

 

102.     Le CPT s'interroge sur l'utilisation, voir l'utilité, d'un dortoir situé dans le service psychiatrique. Il s'agissait d'une pièce d'environ 40 m², dans laquelle avait été installée une chambre plus petite, de quelque 12 m², entourée de barreaux allant du sol au plafond. Ce dortoir-cage était équipé de quatre lits et d'une annexe sanitaire cloisonnée (lavabos, trois W.-C. et une douche). Aucun système d'appel n'était disponible à l'intérieur de la structure métallique. Il est apparu que cette pièce pouvait servir à diverses fins : l'isolement d'un patient psychiatrique particulièrement agité, l'isolement d'un patient − venant de n'importe quel service − à sa demande, ou le transit (arrivée à/départ de l'hôpital).

 

            Le statut et l'utilisation de cette pièce n'étaient définis nulle part et le passage des patients n'apparaissait que dans le registre des mouvements de patients d'une chambre à une autre, tenu par les surveillants. L'examen de ce registre a révélé que durant les huit premiers mois de 2010, 20 patients avaient été placés dans cette cellule pour des durées allant de six heures à trois jours et demi. Il n'existait aucun registre médical de suivi de l'utilisation de cette pièce, des traitements ou de la surveillance prodigués aux patients qui y étaient placés, ni de mentions dans les dossiers médicaux consultés.

 

 

            De l'avis du CPT, placer des patients psychiatriques à l'isolement dans une telle structure de type "cage" est inacceptable. Cette approche n'est en outre certainement pas propice à l'établissement d'un environnement thérapeutique positif ni au développement d'une bonne relation patient/médecin. Le CPT recommande de mettre immédiatement fin à cette pratique.

 

 

103.     Les contacts avec le monde extérieur ne semblaient pas poser de problèmes. Les patients pouvaient recevoir des visites au parloir de la prison une fois par semaine. Ils pouvaient en outre librement téléphoner par l'intermédiaire de téléphones à carte, à disposition pendant les heures de promenade.

 

 

6.         Autres questions

 

 

a.         personnel[46]

 

 

104.     A la prison de Poarta Albă, les personnels de surveillance étaient en principe au nombre de 402, mais 39 postes étaient vacants au moment de la visite. Il y avait donc un effectif réel de 363 surveillants pour toute la prison (1 593 détenus sur les deux sites), auquel s'ajoutaient 28 membres du groupe spécial d'intervention. La délégation a été informée que la situation s'était quelque peu aggravée depuis 2007 du fait de la concomitance de départs à la retraite, transferts d'effectifs et coupes budgétaires. Chacun des deux quartiers de haute sécurité fonctionnait avec trois ou quatre personnels de sécurité en moyenne. Un tel effectif était clairement insuffisant, notamment pour le quartier IV.

 

            A la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, le service "sécurité" (en charge notamment de la surveillance) comptait 151 postes ; toutefois, 17 de ces postes (soit 12 % environ) étaient vacants.

 

            A la prison de Bucarest-Rahova, il y avait un surveillant (de jour comme de nuit) dans la section pour mineurs − ce qui était insuffisant, en journée, même si cette section ne fonctionnait pas à pleine capacité.

 

 

105.     Durant la visite, les autorités roumaines ont indiqué qu'en dépit des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement, l'Administration nationale pénitentiaire avait pourvu 418 postes en 2009. De plus, des efforts étaient faits pour former davantage de surveillants. Ainsi, le centre de formation de Târgu Ocna avait doublé de capacité depuis son ouverture en 2008, passant de 100 à 200 élèves. Cela étant, il y avait, en septembre 2010, près de 300 postes de surveillants vacants dans l'ensemble des établissements pénitentiaires en Roumanie.

 

            Le CPT rappelle que le personnel de surveillance doit être en nombre suffisant pour pouvoir surveiller correctement les activités des détenus et se soutenir dans l'exécution de ses tâches. Garantir des relations positives entre le personnel et les détenus dépend également pour une large part de la présence, à tout moment, d'un personnel en nombre adéquat dans les quartiers de détention et les lieux d'activités fréquentés par les détenus.

 

            Le CPT recommande aux autorités roumaines de poursuivre leurs efforts en vue de pourvoir les postes vacants de surveillants, aussi rapidement que possible, dans tous les établissements pénitentiaires.

 

            Il recommande en outre d'augmenter le nombre de surveillants présents pendant la journée dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova et, aussi longtemps que la prison de Poarta Albă sera surpeuplée, d'augmenter les effectifs en personnel de surveillance de cet établissement.

 

 

106.     Les surveillants travaillant à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova n'avaient pas bénéficié de formations spécialisées. A Craiova, cette carence était compensée par l'encadrement éducatif. Tel n'était pas le cas à Bucarest-Rahova. De plus, dans ce dernier établissement, les surveillants affectés à la section pour mineurs étaient en priorité ceux qui souffraient de problèmes de santé, car cette section était considérée comme la plus facile en raison de sa capacité réduite.

 

            Le CPT rappelle que la surveillance et le traitement des mineurs privés de liberté sont des tâches particulièrement exigeantes. Le personnel appelé à de telles tâches devrait être recruté avec soin, pour sa maturité ainsi que ses capacités et sa motivation pour le travail avec les jeunes. De plus, l'ensemble du personnel, y compris les surveillants, devrait recevoir une formation spécialisée pour ce travail et bénéficier d'une supervision et d'un soutien appropriés dans l'exercice de ses fonctions.

 

            Le CPT recommande que les surveillants travaillant dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et dans les sections pour mineurs des établissements pénitentiaires soient recrutés avec soin et bénéficient de formations (initiale et continue) spécialisées.

 

 

107.     A la prison de Poarta Albă, des membres du groupe spécial d'intervention de l'établissement pouvaient être appelés pour des opérations d'escorte de certains détenus placés dans les quartiers de haute sécurité ainsi que des opérations de fouilles dans les cellules en renfort des surveillants. Ces personnels étaient vêtus d'uniformes et cagoules noirs, sans signe d'identification, et étaient équipés de menottes, matraque et gaz lacrymogène.

 

            La prison de Bucarest-Rahova disposait également d'un groupe spécial d'intervention,[47] dont les membres ne portaient pas une cagoule mais un casque (avec visière) sur lequel était apposé un numéro d'identification. La délégation a recueilli des informations contradictoires sur la question de savoir si ce groupe spécial intervenait, ou non, dans la section pour mineurs ; les interventions du groupe spécial n'étant pas consignées dans un registre spécifique, ces informations n'ont pas pu être vérifiées avec la précision nécessaire.

 

 

            Le CPT tient à souligner qu'il est en principe opposé au port des cagoules par des fonctionnaires dans une enceinte pénitentiaire. Cela peut notamment faire obstacle à l'identification de suspects, si des allégations de mauvais traitements sont formulées par des personnes privées de liberté. Le CPT admet néanmoins que pour des intérêts opérationnels et/ou de sécurité, le port d'un autre dispositif protégeant le visage peut s'avérer nécessaire. Toutefois, dans ce cas, un signe distinctif sur l'uniforme devrait permettre, en tout temps, l'identification des personnels concernés. Le Comité recommande aux autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires à la lumière des remarques qui précèdent.

 

            De plus, le CPT recommande que toutes les interventions des groupes spéciaux soient consignées de manière détaillée dans un registre spécifique. Ces groupes d'intervention ne devraient pas être utilisés pour effectuer des tâches relevant habituellement du personnel de surveillance. A cet égard, il est renvoyé à la recommandation figurant au paragraphe 105 concernant les effectifs en personnel de surveillance.

 

 

b.         discipline

 

 

108.     S'agissant des procédures disciplinaires, la délégation a constaté que, dans les trois établissements visités, les détenus étaient systématiquement entendus et les décisions dûment motivées et notifiées contre signature ; de plus, les détenus sanctionnés étaient informés des modalités de recours. Toutefois, à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et à la prison de Bucarest-Rahova, les mineurs ne recevaient pas copie de la décision, et les informations sur les modalités de recours leur étaient données oralement.

 

            Le CPT recommande que tous les détenus à l'encontre desquels une sanction disciplinaire est prononcée reçoivent copie de la décision, mentionnant expressément non seulement les motifs de la décision mais aussi les modalités de recours.

 

 

109.     Concernant les sanctions disciplinaires, une baisse importante du nombre de placements en cellule disciplinaire a été observée depuis 2008 concernant les quartiers de haute sécurité de la prison de Poarta Albă : 86 en 2008, 77 en 2009 et 15 pour les huit premiers mois de l'année 2010. A la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, 132 cas avaient été consignés dans le registre des sanctions disciplinaires durant les huit premiers mois de l'année 2010, pour l'ensemble de l'établissement ; des 35 mineurs présents au moment de la visite, 13 avaient fait l'objet d'une sanction. Ces chiffres étaient en revanche nettement plus élevés à la prison de Bucarest-Rahova, où une quarantaine de sanctions disciplinaires avaient été prononcées à l'encontre de mineurs (principalement deux mineurs) au cours de la seule période juin-août 2010.

 

 

            Depuis l'entrée en vigueur de la loi 275/2006 sur l'exécution des peines et mesures, les mineurs ne peuvent plus être sanctionnés disciplinairement d'une mise à l'isolement. Les sanctions suivantes leur sont applicables (article 71) : l'avertissement ; la suspension d'activités culturelles, artistiques et sportives (à l'exception de la promenade quotidienne) durant 15 jours maximum ; la suspension du droit de recevoir et d'acheter des biens (à l'exception des articles d'hygiène personnelle) durant un mois maximum ; et la suspension du droit de visite durant un mois maximum. L'examen des dossiers disciplinaires a révélé que ces dispositions étaient respectées à Craiova. En revanche, à Bucarest-Rahova, des sanctions contraires à la loi avaient parfois été prononcées à l'encontre de mineurs (suspension du droit de recevoir ou d'acheter des biens et du droit de visite durant deux mois). De plus, dans ce même établissement, la délégation a noté qu'il était fait un usage déraisonnable de la procédure disciplinaire et que des sanctions incohérentes étaient prononcées à l'encontre de certains mineurs (l'un d'entre eux avait par exemple été sanctionné d'une suspension du droit de visite durant un mois à sept reprises entre le 21 mai et le 28 août 2010).

 

            Le CPT tient à souligner, s'agissant des détenus mineurs, que les modes de résolution de conflit éducative ou réparatrice devraient être préférés aux punitions. Si des sanctions disciplinaires sont imposées, elles devraient être choisies, dans la mesure du possible, en fonction de leur impact pédagogique. De plus, les sanctions ne devraient pas inclure de restriction des visites ou des contacts familiaux, hormis dans les cas où l'infraction disciplinaire concerne ces visites ou ces contacts.[48]

 

            Le CPT recommande qu'à la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova, le recours aux procédures disciplinaires et le prononcé de sanctions disciplinaires soient revus, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

 

110.     En dépit de la recommandation formulée par le CPT dans son rapport sur la visite de 2006, les médecins devaient, dans tous les établissements visités, approuver les décisions de placement à l'isolement disciplinaire préalablement à l'exécution de la mesure.[49] Cette approbation était mentionnée dans la décision de la commission disciplinaire notifiée au détenu concerné.

 

            Le CPT souhaite rappeler une fois de plus que les médecins exerçant en milieu pénitentiaire sont les médecins traitants des détenus et que la garantie d'une relation positive entre médecin et patient est un facteur essentiel de préservation de la santé des détenus. Le fait d'obliger les médecins à certifier que les détenus sont aptes à subir une sanction disciplinaire va à l'encontre de la promotion de cette relation. C'est ce qu'a reconnu la Recommandation Rec(2006)2 adoptée par le Comité des Ministres sur les Règles pénitentiaires européennes ; la règle figurant dans la version précédente de ces Règles, qui précisait que les médecins devaient certifier qu'un détenu était apte à subir la sanction de l'isolement, est désormais supprimée.

 

            La Règle 43.2 des Règles pénitentiaires européennes dispose néanmoins que le médecin, ou une infirmière dépendant du médecin, doit prêter une attention particulière à la santé des détenus en isolement cellulaire et visiter quotidiennement ces détenus. Cette surveillance devrait comprendre le contrôle des conditions dans lesquelles la mesure d'isolement est appliquée.

 

Le CPT réitère sa recommandation aux autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires, y compris de modifier la législation en vigueur, afin que les médecins ne soient plus contraints d'approuver le placement des détenus en cellule disciplinaire. Il convient, à cette occasion, de revoir le rôle joué par les médecins vis-à-vis des détenus placés en isolement, pour quelque raison que ce soit, en tenant compte des Règles pénitentiaires européennes et des commentaires formulés par le CPT au paragraphe 53 de son 15e rapport général d'activités (CPT/Inf (2005) 17).

 

 

111.     A la prison de Poarta Albă, tout détenu placé à l'isolement était vu par le médecin, quotidiennement ou chaque fois que nécessaire. Cet examen se déroulait dans le bureau du surveillant (et en présence de ce dernier, voir le paragraphe 86), ce qui ne permettait pas de contrôler les conditions d'exécution de la mesure.

 

            Le CPT recommande qu'à la prison de Poarta Albă, les visites du personnel de santé aux détenus placés à l'isolement aient lieu dans la cellule concernée.

 

 

112.     Comme indiqué au paragraphe 59, le quartier II de la prison de Poarta Albă abritait les deux cellules disciplinaires. Les conditions matérielles de ces cellules étaient satisfaisantes et n'appellent pas de commentaires particuliers.

 

            Toutefois, le CPT est préoccupé par deux autres cellules, proches des cellules disciplinaires, très vétustes, mesurant 7,5 m², et comportant à l'intérieur une grille de part et d'autre de la cellule réduisant d'environ un tiers la superficie, une lucarne en guise de fenêtre, un lavabo et des W.-C. à même le sol. La délégation a noté des imprécisions quant à la finalité de ces cellules ainsi qu'un manque de traçabilité quant à leur utilisation. L'étude de différents documents a révélé que des détenus pouvaient être placés à l'isolement pendant des périodes allant jusqu'à trois jours et éventuellement menottés, y compris au lit. Il est apparu que l'utilisation de ces cellules, à des fins vraisemblablement punitives, était largement laissée à l'appréciation du chef du quartier.

 

            En réaction aux observations de fin de visite, les autorités roumaines ont indiqué dans leur lettre du 15 décembre 2010 que les grilles à l'intérieur de ces deux cellules avaient été enlevées le lendemain de la visite du CPT. Le Comité en prend note. Toutefois, le CPT souhaite recevoir des précisions quant à la finalité de ces deux cellules. En tout état de cause, si des personnes continuent à y être placées, le CPT recommande que ces cellules soient rénovées. De plus, tout placement dans ces cellules devrait être consigné dans un registre avec mention de la personne ayant ordonné la mesure, de la date et de l'heure de début et de fin de la mesure, et du motif de la mesure.

 

 

c.         contacts avec le monde extérieur

 

 

113.     A la prison de Poarta Albă, les détenus placés aux quartiers II et IV bénéficiaient de deux visites par mois d'une heure chacune ; la majorité de ces visites avaient lieu en parloirs fermés.[50]

 

            Les mineurs avaient droit à huit visites par mois, d'une à deux heures chacune à Craiova et d'une à trois heures chacune à Bucarest-Rahova. Les mineurs placés en régime ouvert bénéficiaient généralement de parloirs ouverts ("autour d'une table"). Pour les mineurs en détention provisoire et en régime fermé, en revanche, les visites avaient lieu en cabines ; le directeur de l'établissement pouvait cependant leur accorder des parloirs ouverts. A cet égard, la délégation a relevé que le directeur de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova faisait régulièrement usage de cette faculté. Par contre, à Bucarest-Rahova, rares étaient les mineurs à bénéficier de parloirs ouverts.

 

            Le CPT considère que la règle devrait être que tous les détenus bénéficient de parloirs ouverts avec les membres de leur famille, sauf dans des cas spécifiques − dûment justifiés − où des impératifs de sécurité s'y opposent.

 

 

114.     A la prison de Poarta Albă, les conditions matérielles des locaux où se déroulaient les visites n'appellent pas de commentaires particuliers.

 

             Ces conditions étaient en revanche peu satisfaisantes à la prison de Bucarest-Rahova. Les visites "autour d'une table" avaient en effet lieu dans une salle vétuste où il régnait un bruit assourdissant ; en outre, dans les parloirs fermés, plusieurs interphones fonctionnaient mal (ou pas du tout). Le CPT recommande d'améliorer les conditions matérielles des locaux de visite à la prison de Bucarest-Rahova, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

            De plus, la salle des visites de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova mériterait d'être réaménagée ; réunir tous les détenus et leurs visiteurs autour d'une même table n'est en effet guère propice au bon déroulement des parloirs ouverts.

 

 

115.     A la prison de Poarta Albă, les détenus placés aux quartiers II et IV pouvaient sous certaines conditions bénéficier de visites intimes de deux heures par trimestre, voire une fois par mois pour les couples mariés depuis moins d'un an. En théorie, ces visites pouvaient également durer 48 heures avec l'accord du directeur de l'établissement.

 

            Un local constitué d'une chambre et d'une salle de bain avait été aménagé à cet effet en 2008 dans le bâtiment abritant les parloirs. La direction de l'établissement s'efforçait d'obtenir des crédits supplémentaires afin de pouvoir aménager d'autres locaux.

 

            Les visites intimes, qui permettent de resserrer les liens tant conjugaux que familiaux, constituent une innovation qu'il convient de saluer et de développer. Le CPT encourage la direction de la prison de Poarta Albă à poursuivre ses efforts en matière de visites intimes pour les détenus placés dans les quartiers II et IV, et à autoriser ces visites pour une durée plus longue que celle des deux heures actuellement offertes.

 

116.     A la prison de Poarta Albă, les détenus pouvaient téléphoner une fois par semaine pendant dix minutes. Les mineurs détenus à Craiova et à la prison de Bucarest-Rahova pouvaient téléphoner quotidiennement durant dix minutes.

 

            A la prison de Poarta Albă, un surveillant se tenait à proximité des détenus qui téléphonaient. Il pouvait ainsi non seulement observer mais aussi entendre la conversation, contrairement à l'article 47 de la loi sur l'exécution des peines et mesures, qui dispose que les conversations téléphoniques se font sous surveillance visuelle mais sont confidentielles. Le CPT souhaite recevoir les observations des autorités roumaines à cet égard.

 

 

d.         informations aux détenus

 

 

117.     A la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, les détenus recevaient des informations complètes, par écrit, lors de leur admission dans l'établissement. A la prison de Bucarest-Rahova, les mineurs étaient informés oralement des règles de la section ; de plus, le règlement était affiché dans les cellules et les salles d'activités. A Poarta Albă, les détenus étaient informés par oral du fonctionnement et du règlement intérieur de la prison au moment de leur admission ; ils avaient ensuite la possibilité de consulter dans la salle de loisirs (le "club"), sur ordinateur, la loi d'exécution des peines et mesures ainsi que les règlements d'application.

 

            Le CPT invite la direction de la prison de Poarta Albă à mettre à disposition des détenus une brochure résumant en termes simples les règles de fonctionnement de l'établissement.

 

 

e.         inspections

 

 

118.     Les trois prisons visitées par la délégation faisaient régulièrement l'objet d'inspections, annoncées ou inopinées, par les services de l'Administration nationale pénitentiaire. De plus, la prison de Poarta Albă et la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova étaient contrôlées trois fois par semaine par les "juges délégués" en charge de ces établissements ; la qualité de ces contrôles doit être soulignée. En revanche, il semblerait que la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova n'ait jamais inspectée par un "juge délégué".

 

            Le CPT recommande que tous les établissements pénitentiaires fassent régulièrement l'objet d'inspections, annoncées ou inopinées, par un organe indépendant. Dans ce contexte, référence est faite au paragraphe 8.

 

 

C.        Centres de rééducation

 

 

1.         Remarques préliminaires

 

 

119.     La délégation a effectué une visite de suivi au centre de rééducation de Găeşti. Cet établissement, qui relève du ministère de la Justice, avait été visité par le CPT en 1999.[51] D'emblée, le Comité tient à souligner que les constatations faites lors de la visite de 2010 ont mis en évidence de très nettes améliorations par rapport à la situation qui avait été observée en 1999.

 

 

120.     Au moment de la visite, il y avait trois centres de rééducation en Roumanie (à Găeşti, Buziaş et Târgu Ocna). Leur mission était d'accueillir des mineurs de 14 à 18 ans faisant l'objet d'une mesure de placement éducatif (article 101 du Code pénal).

 

            Aux termes des articles 106 et 107 du Code pénal en vigueur, la mesure de placement dans un centre de rééducation était décidée par le tribunal compétent pour une durée indéterminée. Cette décision était revue d'office par le tribunal un an après l'arrivée dans l'établissement et à nouveau, le cas échéant, lorsque le mineur concerné atteignait l'âge de 18 ans (si nécessaire, la mesure pouvait en effet être prolongée jusqu'à l'âge de 20 ans).[52]

 

            Il a déjà été indiqué au paragraphe 53 que le nouveau Code pénal (dont la date d'entrée en vigueur n'avait pas encore été fixée) a conservé la mesure de placement dans un centre fermé (dénommé centre éducatif, et non plus de rééducation). Les magistrats devront cependant donner priorité à des mesures non privatives de liberté ; de plus, si un tel placement est ordonné, sa durée ne pourra excéder trois ans (article 124). Le CPT souhaite recevoir des informations sur les procédures de révision des mesures de placement dans un centre éducatif qui seront ordonnées sur la base du nouveau Code pénal (en particulier, ces révisions auront-elles lieu d'office et/ou sur demande, et à quels intervalles ?).

 

            Dans ce contexte, le CPT a pris note que l'exécution des mesures de placement dans un centre de rééducation était régie principalement par une ordonnance datant de 1972, laquelle, de l'avis unanime des interlocuteurs rencontrés par la délégation, était obsolète. Le CPT souhaite savoir s'il est prévu de réviser l'ordonnance 545 du 30 décembre 1972 sur l'exécution des mesures éducatives d'internement des mineurs dans un centre de rééducation.

 

 

121.     D'une capacité officielle de 158 places, 120 pour les garçons et 38 pour les filles, le centre de rééducation de Găeşti hébergeait 44 mineurs (33 garçons et 11 filles) au moment de la visite ; il y avait en outre trois jeunes adultes âgés d'un peu plus de 18 ans (deux hommes et une femme).

 

            La plupart des mineurs (63 %) étaient à Găeşti depuis moins d'un an ; aucun n'y avait séjourné plus de deux ans.

 

122.     Des informations recueillies durant la visite, il ressort que les trois centres de rééducation du pays fonctionnaient rarement à plus de 50 % de leur capacité. De fait, nombre de magistrats semblaient ne pas connaître la différence entre une peine d'emprisonnement et un placement dans un centre de rééducation. La direction du centre de rééducation de Găeşti avait d'ailleurs élaboré en 2009 une brochure et un CD-ROM sur l'établissement, qu'elle avait largement diffusés auprès des tribunaux de la région.

 

            Le CPT souhaite recevoir des informations sur les mesures prises, notamment en matière de formations, en vue d'assister les organes concernés (en particulier les magistrats) dans l'application des nouvelles dispositions du Code pénal relatives aux mesures éducatives susceptibles d'être imposées aux mineurs.

 

 

123.     La délégation a été informée par les responsables du centre de rééducation de Găeşti que le ministère de la Justice envisageait de construire sur le site du centre un complexe de détention d'une capacité totale de 500-600 places regroupant trois établissements, à savoir une prison pour mineurs en détention provisoire et deux prisons pour mineurs et jeunes adultes condamnés (une pour les garçons/jeunes hommes et une pour les filles/jeunes femmes). Des études de faisabilité étaient en cours. Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées concernant le projet de construction sur le site du centre de rééducation de Găeşti.

 

            Selon certains interlocuteurs de la délégation, le projet susmentionné était en contradiction avec la philosophie en matière de justice juvénile qui avait trouvé concrétisation dans le nouveau Code pénal (les mesures éducatives non privatives de liberté devront avoir priorité sur les mesures privatives de liberté ; de plus, s'agissant de ces dernières, le placement dans un centre éducatif devra être préféré au placement dans un centre de détention). Le CPT souhaite recevoir les observations des autorités roumaines à ce sujet.

 

 

2.         Mauvais traitements

 

 

124.     L'atmosphère dans le centre paraissait détendue et plusieurs mineurs (garçons et filles) ont déclaré avoir de bonnes relations avec le personnel. La délégation a cependant recueilli des allégations isolées de mauvais traitements physiques infligés par des membres du personnel de surveillance dans la section des garçons (coups assénés au moyen des longs bâtons en bois utilisés en théorie exclusivement pour vérifier la solidité des barreaux aux fenêtres des chambres).

 

            Le CPT recommande que la direction du centre de rééducation de Găeşti fasse savoir aux membres du personnel de surveillance que les mauvais traitements physiques infligés aux mineurs sont inacceptables et seront sévèrement sanctionnés.

 

 

3.         Conditions d'hébergement

 

 

125.     Des travaux de rénovation/d'aménagement considérables avaient été réalisés depuis la visite de 1999, et les conditions matérielles de détention étaient bonnes, voire très bonnes, dans les deux bâtiments d'hébergement (l'un pour les garçons et l'autre pour les filles).

 

            Les chambres, qui comptaient quatre ou six lits pour les garçons et deux ou quatre lits pour les filles, étaient de dimensions satisfaisantes[53], bien aérées et lumineuses (disposant de grandes fenêtres), et dans un bon état d'entretien et de propreté. Elles étaient équipées de lits superposés (avec matelas et literie complète), de tables, de chaises et de chevets (pour le rangement des effets personnels), et agrémentées de rideaux, de tableaux et d'autres objets de décoration. Elles comportaient en outre une annexe sanitaire cloisonnée (toilettes à même le sol et douche) et plusieurs lavabos. Toutefois, un certain nombre de toilettes et de douches, dans le bâtiment des filles, nécessiteraient d'être rénovés.

 

 

126.     Les mineurs recevaient à leur admission (et durant leur détention s'ils étaient sans ressources) des produits d'hygiène personnelle ainsi que (si nécessaire) des vêtements. A cet égard, la délégation a observé que les mineurs portaient leurs vêtements et non plus, comme en 1999, des uniformes similaires à des costumes pénitentiaires.

 

 

127.     A l'admission, chaque mineur était soumis à une période initiale d'information et d'observation de 21 jours (la "quarantaine"), au cours de laquelle il faisait l'objet d'une surveillance médicale ainsi que d'une évaluation psychologique, sociale et scolaire et à l'issue de laquelle un programme d'activités (ou parcours éducationnel) individualisé était établi. Ce programme était révisé et complété trois mois après sa mise en œuvre, lorsque le personnel avait une meilleure connaissance du mineur.

 

            Tous les mineurs étaient obligatoirement scolarisés (cursus scolaire ordinaire, en matinée). Ils devaient en outre participer à un certain nombre d'activités (ou modules)[54] dans le cadre de programmes éducatifs et thérapeutiques (les après-midis) ; pour quelques mineurs (les plus âgés et sur le point de quitter le centre), ces modules avaient été remplacés par un travail rémunéré. A cela s'ajoutaient les activités sportives et de loisirs. Certaines de ces activités (qu'il s'agisse des programmes éducatifs, du travail, des loisirs voire de la scolarité) se déroulaient hors du centre.[55]

 

            Toutefois, les mineurs n'avaient pas la possibilité de suivre des formations professionnelles, alors que nombre d'entre eux étaient demandeurs. De plus, les activités proposées aux filles étaient limitées. La délégation a également noté qu'en dépit des efforts de la direction du centre pour proposer des activités pendant les vacances scolaires,[56] les programmes étaient réduits durant ces périodes.

 

            Le CPT recommande que les mineurs (garçons et filles) placés dans des centres de rééducation/éducatifs aient la possibilité de suivre des formations professionnelles qui leur seront utiles après leur libération.

 

            Il recommande en outre à la direction du centre de rééducation de Găeşti d'étoffer le programme des activités proposées aux mineures.

 

            De plus, le CPT encourage la direction du centre de rééducation de Găeşti à poursuivre ses efforts en vue de développer les activités proposées aux mineurs (garçons et filles) durant les vacances scolaires.

 

 

4.         Soins de santé

 

 

128.     Les effectifs en personnel de santé comptaient deux médecins généralistes, un dentiste (un jour par semaine) et cinq infirmiers. Ces effectifs permettaient d'assurer une présence médicale de 8.00 à 15.00 du lundi au vendredi, et une présence infirmière 24 heures sur 24 sept jours sur sept. En dehors de leurs heures de présence, les médecins généralistes étaient disponibles par le biais d'une permanence téléphonique. En cas d'urgence, les mineurs étaient transférés dans un hôpital de proximité.[57]

 

            Pour les consultations spécialisées (autres que dentaires), les mineurs étaient adressés à des centres de santé ou des hôpitaux de proximité − y compris pour les consultations psychiatriques[58]. Le système mis en place pour les consultations spécialisées semblait fonctionner correctement. Toutefois, de l'avis du CPT, eu égard au nombre de mineurs souffrant de troubles du comportement et de troubles émotionnels, il serait préférable que des vacations de pédopsychiatres ou de spécialistes en santé mentale infanto-juvénile soient régulièrement assurées au centre de rééducation de Găeşti.

 

 

129.     Les locaux du service médical[59] étaient bien équipés, spacieux et dans un bon état d'entretien et de propreté. Les problèmes de chauffage observés en 1999 avaient été résolus.

 

 

130.     La qualité des soins a paru satisfaisante. Il n'y avait en outre aucun problème d'approvisionnement en médicaments.

 

 

131.     Tous les mineurs étaient vus rapidement par un membre du service de santé et bénéficiaient d'un examen médical à leur admission. Cet examen médical, de même que tous les examens/consultations ultérieurs, se déroulaient dans la stricte confidentialité, hors la présence de tout personnel non médical (surveillants).

 

 

132.     Lorsqu'ils constataient des lésions (à l'admission ou en cours de détention), les médecins les mentionnaient sur la fiche médicale du mineur concerné.[60] Toutefois, ni les explications fournies par le mineur au sujet des lésions ni les conclusions du médecin sur la compatibilité entre les déclarations du mineur et les lésions observées n'étaient consignées. De plus, il n'y avait pas de registre spécifique de lésions traumatiques. Le CPT renvoie, sur ces points, aux recommandations figurant au paragraphe 89.

 

 

133.     Le CPT a été préoccupé d'apprendre que les médecins généralistes siégeaient parfois au sein de la commission disciplinaire. Cette pratique était contraire à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 399 du directeur général de l'Administration nationale pénitentiaire, en date du 27 mars 2007, concernant la discipline dans les centres de rééducation. De plus, le CPT tient à souligner que les médecins exerçant dans un centre de rééducation sont les médecins traitants des mineurs, et que la garantie d'une relation positive et de confiance entre médecin et patient est un facteur essentiel de la santé des mineurs. Or, le fait, pour un médecin, de siéger dans une commission disciplinaire va à l'encontre de la promotion de cette relation.

 

            Le CPT recommande que le personnel de santé ne siège pas dans les commissions disciplinaires des centres de rééducation en Roumanie.

 

 

134.     Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, de la décision 399 précitée, la mise en œuvre d'une mesure d'isolement disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur nécessitait un avis médical. A ce sujet, il est renvoyé à la recommandation figurant au paragraphe 110.

 

 

5.         Autres questions

 

 

135.     Les personnels de surveillance étaient en principe au nombre de 51. Il y avait en outre une équipe éducative composée de 51 personnes également (éducateurs, enseignants et "surveillants pédagogues") et une équipe psychosociale comptant deux assistantes sociales et deux psychologues.

 

            Toutefois, deux postes de surveillants et huit (soit 15 % environ) dans l'équipe éducative étaient vacants au moment de la visite.

 

            Le CPT recommande de pourvoir les postes vacants des services "surveillance" et "éducation" au centre de rééducation de Găeşti.

 

 

136.     La direction de l'établissement attachait une grande importance à la formation du personnel. Elle organisait des formations continues à l'attention de ce dernier, et l'encourageait à suivre des formations spécialisées externes. Les membres du personnel attestant de telles formations pouvaient percevoir un bonus salarial. Le CPT souhaite savoir si tous les surveillants (c'est-à-dire également ceux qui n'ont pas la qualification de surveillants pédagogues) bénéficient de formations sur le travail avec des mineurs privés de liberté.

 

 

137.     La discipline était régie notamment par la décision 399 du directeur général de l'Administration nationale pénitentiaire en date du 27 mars 2007. Aux termes de l'article 4 de ce texte, les sanctions disciplinaires suivantes pouvaient être prononcées à l'encontre des mineurs : la réprimande, le transfert dans une classe parallèle, l'isolement pour une période de dix jours maximum et le transfert dans un autre centre de rééducation.

 

            De l'examen des registres disciplinaires, il ressort que 28 sanctions avaient été prononcées en 2010 (janvier-août) à Găeşti : 19 réprimandes et neuf placements à l'isolement (à deux reprises pour une durée de dix jours, à quatre reprises pour cinq jours et à trois reprises pour trois jours). La mise à l'isolement pouvait prendre deux formes. Soit les mineurs restaient dans leur chambre soit ils étaient placés dans une chambre d'isolement. Pendant la durée de la mesure, les mineurs se rendaient en classe (sauf si les faits pour lesquels ils avaient été sanctionnés avaient eu lieu à l'école) ; de plus, ils bénéficiaient d'un suivi psychologique et les contacts avec le monde extérieur (correspondance écrite, téléphone et visites) n'étaient pas supprimés.

 

            Le CPT rappelle que les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures disposent que la mise à l'isolement à titre disciplinaire ne peut être infligée que dans des cas exceptionnels et pour une durée déterminée, qui doit être aussi courte que possible.[61] A ce sujet, le CPT a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il était favorable à une limite de trois jours.[62]

 

            Le CPT recommande aux autorités roumaines de revoir la durée de l'isolement disciplinaire dans les centres de rééducation/éducatifs, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

 

138.     Il est en outre apparu que le mineur faisant l'objet d'une sanction disciplinaire ne pouvait plus participer à une activité communautaire durant 30 jours. Cette mesure complémentaire, qui semblait n'être prévue par aucun texte légal ou réglementaire, n'était jamais mentionnée dans le texte de la décision disciplinaire remise au mineur concerné.

 

            Le CPT recommande qu'au centre de rééducation de Găeşti, il soit mis fin au prononcé de sanctions informelles. En particulier, il importe que les décisions de la commission de discipline mentionnent toutes les sanctions prononcées (et, le cas échéant, leur durée) et que celles-ci soient conformes à la réglementation en vigueur.

 

 

139.     Des dossiers personnels examinés à Găeşti, il ressort que des mineurs avaient été sanctionnés disciplinairement pour s'être automutilés.

 

            Le CPT tient à souligner que les actes d'automutilation traduisent souvent des difficultés de nature psychologique ou psychiatrique. Il convient donc de les aborder sous un angle thérapeutique (examen médical, entretien avec un psychologue) et non du point de vue répressif.

 

Le Comité recommande de reconsidérer l'approche suivie au centre de rééducation de Găeşti en cas de conduites auto-agressives de mineurs, à la lumière des remarques qui précèdent.

 

 

140.     S'agissant des contacts avec le monde extérieur, les mineurs avaient droit à huit visites par mois d'une durée d'une à trois heures et pouvaient téléphoner quotidiennement ; de plus, la correspondance écrite était illimitée.

 

            L'approche de la direction du centre de rééducation de Găeşti, qui favorisait autant que possible ces contacts (en faisant notamment montre de flexibilité pour les horaires et la durée des visites lorsque les parents résidaient en un lieu éloigné ou en fournissant des cartes téléphoniques aux mineurs démunis) mérite d'être soulignée. Il est en effet reconnu que les contacts avec le monde extérieur peuvent être particulièrement bénéfiques aux mineurs privés de liberté, dont beaucoup risquent de présenter des troubles du comportement liés à des carences affectives.

 

 

141.     Aux termes du règlement intérieur du centre de rééducation de Găeşti, les mineurs avaient le droit d'adresser des plaintes, oralement ou par écrit, à la direction de l'établissement ainsi qu'à des autorités judiciaires ou d'autres autorités. Toutefois, ni le nom, ni l'adresse des autorités externes auxquelles les mineurs pouvaient s'adresser n'étaient précisés. Le CPT recommande de combler cette lacune.

 

 

142.     Le CPT tient à souligner que les établissements de privation de liberté pour mineurs (à l'instar des établissements de privation de liberté pour adultes) doivent faire régulièrement l'objet d'inspections par un organe indépendant habilité à visiter les lieux et recueillir les plaintes des mineurs (ainsi que, le cas échéant, prendre les mesures qui s'imposent).

 

            La délégation a été informée que le centre de rééducation de Găeşti faisait l'objet d'inspections de l'Administration nationale pénitentiaire. Toutefois, la dernière inspection de cette autorité avait été réalisée en 2008. De plus, la délégation n'a pas eu connaissance d'inspections récentes effectuées par une autorité externe, comme un magistrat.

 

            Le CPT recommande que tous les centres de rééducation en Roumanie fassent régulièrement l'objet d'inspections, annoncées ou inopinées, par un organe indépendant. Dans ce contexte, référence est faite au paragraphe 8.

 

 

D.        Allégations relatives à l'existence de lieux de détention secrets en Roumanie

 

 

143.     Ces dernières années, de nombreuses allégations concernant la détention secrète de terroristes présumés, ainsi que le phénomène concomitant des transferts illégaux de ces personnes entre Etats ont été entendues. Le 6 septembre 2006, le Président des Etats-Unis d'Amérique a reconnu publiquement que l'Agence centrale de renseignement des Etats-Unis (CIA) avait détenu et interrogé, dans des lieux secrets à l'étranger, un certain nombre de personnes soupçonnées de participation à des actes de terrorisme.

 

L'implication éventuelle de pays européens dans les pratiques susmentionnées a été examinée au sein du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, et des rapports de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen ont affirmé qu'il y avait eu collusion de certains de ces pays.[63]

 

 

144.     Comme l'a souligné le CPT dans son 17e rapport général d'activités, la détention secrète peut assurément être considérée comme équivalant à une forme de mauvais traitement, à la fois pour la personne détenue et pour les membres de sa famille. En outre, la suppression des garanties fondamentales qu'elle implique − l'absence de contrôle judiciaire ou de toute autre forme de supervision par une autorité extérieure et l'absence de garanties telles que l'accès à un avocat − augmente inévitablement les risques de recours aux mauvais traitements.

 

            Les techniques d'interrogatoire utilisées dans les lieux gérés par la CIA à l'étranger ont certainement conduit à des violations de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Tous les doutes qui auraient pu exister à ce sujet ont été levés par la publication, le 24 août 2009, d'un rapport spécial sur les activités de détention et d'interrogatoire du contre-terrorisme de la CIA, pendant la période allant de septembre 2001 à octobre 2003, établi par l'Inspection générale de la CIA elle-même. Quoique fortement censurée, la version publiée de ce bilan fait clairement apparaître la brutalité des méthodes utilisées lors de l'interrogatoire des terroristes présumés dans des sites à l'étranger.[64]

 

 

145.     En novembre 2005, une organisation non-gouvernementale (Human Rights Watch) et des journaux américains ont affirmé que la Roumanie avait abrité des lieux de détention secrets, opérés par la CIA, pour des terroristes présumés importants. En réaction à un discours fait le même mois par le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devant les deux chambres du Parlement roumain, le Sénat a décidé de créer une Commission d'enquête sénatoriale ad hoc sur les allégations concernant l'existence de prisons de la CIA ou de vols d'avions affrétés par la CIA en Roumanie. Cette commission a rendu son rapport en mars 2007. Ce rapport a été approuvé par le Sénat le 22 avril 2008 et publié au Journal Officiel le 7 mai 2008 ; il concluait à l'inexistence de lieux de détention secrets opérés par la CIA et de transports illégaux de détenus dans des vols affrétés par la CIA en Roumanie. Aucune autre enquête n'a été menée par les autorités roumaines à ce sujet.

 

            En août 2009, des informations parues dans la presse ont rapporté qu'un ancien agent de la CIA avait confirmé l'existence d'une prison secrète pour six détenus dans un bâtiment rénové du centre de Bucarest. Et en août 2010, des médias ont affirmé qu'un bureau de garde-frontières polonais avait remis différents documents à une organisation non gouvernementale à Varsovie fournissant des détails, entre autres, sur le nombre de détenus transférés par la CIA dans une prison secrète en Roumanie.

 

 

146.     C'est dans ce contexte que la délégation du CPT a abordé la question de l'existence alléguée de lieux de détention secrets en Roumanie. La délégation s'est entretenue avec le Vice-Président du Sénat, qui avait été membre de la Commission d'enquête sénatoriale. Elle a également rencontré des membres du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice de la Roumanie. Ces entretiens ont fait apparaître que les autorités roumaines s'en remettaient entièrement au travail et aux conclusions négatives de la Commission d'enquête sénatoriale en la matière et n'entendaient pas poursuivre plus avant leurs investigations.

 

 

147.     Il est évident que les autorités compétentes doivent engager des actions résolues lorsque des informations révélatrices d'éventuelles violations graves des droits de l'homme émergent. Plus spécifiquement, une enquête efficace permettant d'identifier et de sanctionner toute personne responsable de telles violations doit être menée. Il est bien établi, par le biais de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que pour être considérée comme efficace, une enquête doit être menée avec célérité et avec une diligence raisonnable, et être complète et approfondie.

 

            Il convient de noter que les autorités roumaines ont diligenté rapidement une enquête parlementaire suite au discours du Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en novembre 2005. Toutefois, le CPT s'interroge sur l'absence d'enquête judiciaire à ce jour. Les allégations précitées auraient dû être considérées à la lumière de faits incontestables, à savoir que la CIA avait détenu et interrogé, dans des lieux secrets à l'étranger, un certain nombre de terroristes présumés, et que les personnes concernées avaient été soumises à des mauvais traitements (voir les paragraphes 143 et 144). En outre, des éléments de preuve de plus en plus nombreux, émanant de rapports élaborés dans le cadre du Conseil de l'Europe ainsi que d'autres organismes, indiquaient que des locaux de la CIA avaient peut-être été situés dans des pays européens.

 

            Du rapport de la Commission d'enquête sénatoriale ressortent en outre un certain nombre d'éléments : si les vols commerciaux sont soumis à divers contrôles, ce n'est pas le cas des avions civils privés qui ne sont soumis qu'à la présentation d'un plan de vol pour le survol ou l'atterrissage sur le territoire roumain ; pour ce qui est des avions commerciaux faisant escale, seuls les passagers débarquant de l'avion subissent un contrôle ; les avions militaires ne sont soumis, de la part du contrôle civil aérien, qu'à une autorisation préalable des autorités militaires, sans aucun autre contrôle; enfin, si des opérations de transport militaire sont effectuées par des avions civils, les mêmes procédures s'appliquent qu'aux vols militaires.

 

            Il pourrait être avancé que le Ministère public aurait dû d'office ouvrir une enquête, et qu'il avait eu plusieurs occasions de le faire : lorsque la question de l'existence éventuelle de lieux de détention secrets en Roumanie a été soulevée durant l'hiver 2005 ; sur la base des informations contenues dans le rapport de la Commission d'enquête sénatoriale publié en 2008 ; ou encore à la suite des informations parues en août 2009 et en août 2010. Le CPT souhaite recevoir les observations des autorités roumaines à cet égard.

 


ANNEXE I

Liste des recommandations, commentaires
et demandes d'informations du CPT

 

 

            Mécanisme national de prévention

 

            demandes d'informations

 

-           des informations détaillées et mises à jour au sujet du mécanisme national de prévention devant être désigné ou mis en place en Roumanie (paragraphe 8).

 

 

            Etablissements des forces de l'ordre

 

 

            Remarques préliminaires

 

            recommandations

 

-          mettre immédiatement fin à la détention de condamnés dans les dépôts de la police (paragraphe 11) ;

 

-          revoir le système de détention provisoire dans les dépôts de la police, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 11. L'objectif devrait être d'assurer, à bref délai, que les prévenus ne soient plus détenus dans des dépôts de la police durant des périodes prolongées et, à moyen terme, que tous les prévenus soient détenus dans des établissements pénitentiaires (paragraphe 11).

 

            demandes d'informations

 

-          le CPT souhaite, en temps utile, être informé de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale et recevoir copie de la loi d'application de ce code (paragraphe 10).

 

 

            Torture et autres formes de mauvais traitements

 

            recommandations

 

-          délivrer régulièrement à tous les membres des forces de l'ordre (de tous grades et dans tous les services) un message fort de "tolérance zéro" des mauvais traitements, y compris par la voie de déclarations adoptées au plus haut niveau politique. Ce message devra mentionner clairement que les auteurs de mauvais traitements, de même que ceux qui les tolèrent ou les encouragent, feront l'objet de sanctions sévères. Il convient également de rappeler à tous les membres des forces l'ordre qu'ils ne doivent pas employer plus de force que strictement nécessaire lorsqu'ils procèdent à une interpellation (paragraphe 16) ;

 

-          améliorer les formations professionnelles des membres des forces de l'ordre, et en particulier des enquêteurs, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 17 (paragraphe 17) ;

 

-          diffuser à tous les services concernés des instructions formelles de ne pas conserver dans les locaux de la police des objets non conformes à la réglementation et susceptibles de servir à infliger des mauvais traitements. Il convient de contrôler l'application stricte de ces instructions. En toute hypothèse, les objets saisis aux fins de preuve doivent toujours être correctement étiquetés, inventoriés, et conservés dans un endroit spécialement réservé à cet effet et distinct des pièces d'interrogatoire (paragraphe 18) ;

 

-           prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que :

 

·                 toute personne placée dans un dépôt de la police fasse l'objet d'un examen médical approfondi dans les 24 heures suivant son admission ;

·                 les consultations/examens médicaux soient effectués hors de l'écoute et − sauf demande contraire expresse du personnel de santé dans un cas particulier − hors de la vue des fonctionnaires de police ;

·                 les documents médicaux ne soient accessibles qu'au personnel de santé ;

·                 les rapports médicaux établis à l'occasion de l'admission d'une personne dans un dépôt de la police rendent bien compte, d'une part, des déclarations de cette personne qui présentent un intérêt pour l'examen médical (y compris toute allégation de mauvais traitements) et, d'autre part, des constatations médicales objectives fondées sur un examen approfondi ;

·                 ces rapports médicaux soient mis à la disposition de la personne détenue et de son avocat ;

·                 chaque fois que sont observées des lésions compatibles avec d'éventuels mauvais traitements, le dossier de la personne concernée soit porté sans délai à l'attention du procureur compétent et un examen médico-légal soit effectué sans délai par un médecin indépendant qualifié en médecine légale

            (paragraphe 23) ;

 

-          prendre les mesures nécessaires (y compris, le cas échéant, modifier la législation en vigueur) afin de garantir que toute demande d'examen médico-légal présentée par une personne détenue par la police (ou son avocat) entraîne de plein droit un tel examen (paragraphe 24) ;

 

-          la prévention des mauvais traitements des personnes privées de liberté doit être considérée comme une tâche essentielle des juges des droits et libertés. A cet égard, il importe que chaque fois qu'une personne détenue traduite devant l'un de ces juges affirme avoir été maltraitée par des membres des forces de l'ordre, les allégations en question soient consignées par écrit et donnent lieu à une enquête en bonne et due forme ; un examen médico-légal doit en outre être immédiatement demandé. Une telle approche devrait être adoptée systématiquement, que l'intéressé porte ou non des blessures visibles. De plus, même en l'absence d'allégation expresse de mauvais traitements, ces juges devraient adopter une attitude volontariste ; en particulier, un examen médico-légal devrait être demandé chaque fois que des raisons (blessures visibles, apparence ou comportement d'une personne) permettent de penser que des mauvais traitements ont pu être infligés (paragraphe 25) ;

 

-          que la direction mette en œuvre une politique plus rigoureuse en matière de placement des détenus au dépôt central de la Direction générale de police de Bucarest (ainsi que, le cas échéant, dans d'autres dépôts de la police en Roumanie) (paragraphe 26) ;

 

 

-          revoir sans délai les modalités des fouilles effectuées à l'admission dans les dépôts de la police, dans le but de garantir le respect de la dignité des personnes concernées (paragraphe 27).

 

            demandes d'informations

 

-          des informations détaillées sur l'issue de la procédure pénale menée par le Parquet près la cour d'appel de Bucarest pour des mauvais traitements qui auraient été infligés en août 2010 à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov, et sur les mesures prises en conséquence (paragraphe 15) ;

 

-          le CPT souhaite savoir si, au vu de l'issue de la procédure pénale susmentionnée, de nouvelles procédures disciplinaires − pour mauvais traitements − ont été (ou seront) engagées à l'encontre de fonctionnaires de police (paragraphe 15) ;

 

-          si la procédure pénale susmentionnée est toujours en cours, le CPT souhaite être informé des mesures prises à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov. A cet égard, il tient à souligner qu'aussi longtemps que l'issue de cette procédure ne sera pas connue, les fonctionnaires visés par des allégations de mauvais traitements graves devront être affectés à des fonctions ne comportant pas l'interrogatoire de personnes privées de liberté ni d'autres contacts directs avec ces dernières (paragraphe 15) ;

 

-          les catégories de personnels dotés d'une matraque électrique, ainsi que les formations et les instructions d'utilisation de cette arme reçues par ces personnels (paragraphe 19) ;

 

-          des informations détaillées sur l'équipement et les moyens d'identification des membres des forces de l'ordre intervenant dans le cadre d'opérations de la DIICOT (paragraphe 20) ;

 

-          les mesures prises ou envisagées pour garantir l'indépendance du personnel de santé exerçant dans les dépôts de la police (paragraphe 23).

 

 

            Garanties fondamentales contre les mauvais traitements

 

            recommandations

 

-          prendre les mesures nécessaires afin que le droit d'informer un proche ou un tiers de sa situation soit formellement garanti à toute personne privée de liberté par la police (y compris en vertu de la loi 218/2002 sur l'organisation et le fonctionnement de la police), dès le tout début de la privation de liberté (paragraphe 30) ;

 

-          prendre les mesures nécessaires en vue de garantir à toute personne privée de liberté par les forces de l'ordre le droit d'accès à un avocat dès le tout début de la privation de liberté, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 32 (paragraphe 32) ;

 

-          garantir que les mineurs privés de liberté par la police (y compris les mineurs placés en "détention administrative") ne fassent aucune déclaration et ne signent aucun document sans la présence d'un avocat et/ou d'une personne adulte de confiance pour les assister (paragraphe 33) ;

 

-          adopter des dispositions juridiques garantissant expressément pour toute personne privée de liberté par la police le droit d'accès à un médecin dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire dès le moment où la personne concernée est tenue de rester avec la police), y compris le droit d'être examinée, si cette personne le souhaite, par un médecin de son choix (étant entendu que, dans ce dernier cas, l'examen pourra être à la charge de la personne privée de liberté) (paragraphe 34) ;

 

-          prendre des mesures pour garantir que les personnes détenues au dépôt de la police de Craiova (et, le cas échéant, dans d'autres dépôts de la police en Roumanie) bénéficient de soins de santé appropriés, y compris de soins spécialisés (paragraphe 35) ;

 

-          prendre sans délai des mesures afin que, dans tous les dépôts de la police, la gestion, la préparation et la prescription des médicaments soient confiées au personnel de santé (paragraphe 36) ;

 

-          aussi longtemps que des personnes seront incarcérées dans les dépôts de la police durant des périodes prolongées, un test/examen de dépistage de la tuberculose (selon les directives de l'OMS) doit être systématiquement effectué au moment de l'admission (paragraphe 37) ;

 

-          prendre les mesures nécessaires afin de garantir que toutes les personnes privées de liberté par la police, quels que soient les motifs de la privation de liberté, soient informées de leurs droits (en particulier : d'aviser un proche et d'avoir accès à un avocat et à un médecin) dès le tout début de la privation de liberté (c'est-à-dire à partir du moment où elles sont tenues de rester avec la police). Cela devrait être assuré dans un premier temps par des renseignements fournis oralement, et complétés dès que possible (c'est-à-dire au moment de l'arrivée dans des locaux de la police) par la remise d'une notice énumérant ces droits d'une manière simple. Les personnes concernées devraient être invitées à signer une déclaration attestant qu'elles ont reçu cette notice. Il importe en outre que les fonctionnaires de police qui remettent cette notice vérifient que les personnes privées de liberté en ont effectivement compris le contenu (paragraphe 38) ;

 

-          mettre en place un registre de détention unique et complet dans les établissements de police, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 39, et rappeler aux fonctionnaires de police concernés qu'ils doivent tenir les registres de manière minutieuse (paragraphe 39) ;

 

-          faire en sorte que tous les établissements de privation de liberté de la police soient régulièrement inspectés par un organe indépendant, habilité à s'entretenir sans témoin avec les détenus et visiter les lieux (y compris les locaux d'interrogatoires) (paragraphe 40).

 

            demandes d'informations

 

-          le détenu atteint de troubles psychiatriques rencontré par la délégation au dépôt de la police de Craiova a-t-il été transféré vers un autre établissement ? Le cas échéant, vers quel établissement et à quelle date ? (paragraphe 35) ;

 

-          les rapports relatifs aux inspections (internes et externes) qui auraient été éventuellement effectuées à l'Inspectorat de police du département d'Ilfov en 2010 et 2011 (paragraphe 40).

 

 

Conditions de détention dans les dépôts de la police

 

            recommandations

 

-           prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que, dans les dépôts de la police :

 

·                 chaque personne détenue dispose d'un espace de vie d'au moins 4 m² dans les cellules collectives ;

·                  chaque personne détenue dispose d'un matelas et de couvertures propres ;

·                 l'accès à la lumière naturelle, l'éclairage artificiel et l'aération soient adéquats dans les cellules ; tout dispositif surnuméraire fixé aux fenêtres doit être enlevé ;

·                  les toilettes intégrées dans les cellules soient cloisonnées ;

·                  l'état d'entretien et de propreté des cellules et des installations sanitaires soit correct ;

·                  les personnes détenues disposent de produits d'hygiène personnelle de base ;

·                 une alimentation satisfaisante (du point de vue de la qualité et de la quantité) soit servie aux personnes détenues, conformément aux Règles pénitentiaires européennes ;

·                 toutes les personnes détenues pendant plus de 24 heures bénéficient d'au moins une heure d'exercice en plein air chaque jour

(paragraphe 46) ;

 

-          poursuivre les efforts afin de proposer une forme ou une autre d'activité, en plus de la promenade quotidienne, aux personnes détenues plus de quelques jours dans les dépôts de la police (paragraphe 46) ;

 

-          mettre à disposition de toutes les personnes détenues dans un dépôt de la police, durant toute la durée de leur détention, un exemplaire du règlement intérieur (paragraphe 47).

 

 

            Etablissements pénitentiaires

 

 

            Remarques préliminaires

 

            commentaires

 

-          le CPT encourage les autorités roumaines à poursuivre leurs efforts afin de garantir que la mise en application des nouvelles dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale aboutisse à des résultats tangibles en matière de lutte contre le surpeuplement carcéral, conformément à l'ensemble des principes contenus dans les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle et R(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale (paragraphe 52) ;

 

-          le CPT tient à souligner que la privation de liberté de mineurs doit être une mesure de dernier ressort et prononcée pour la durée la plus brève possible (paragraphe 53).

 

 

            Mauvais traitements

 

            recommandations

 

-          rappeler fermement, et à intervalles réguliers, aux surveillants et aux membres du groupe spécial d'intervention de la prison de Bucarest-Rahova que toute forme de mauvais traitements à l'encontre des détenus est inacceptable et sera sévèrement sanctionnée. Il faudrait également leur rappeler que l'usage de la force en vue de contrôler des détenus récalcitrants et/ou violents doit se limiter au strict nécessaire ; dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier qu'elle soit brutalisée (paragraphe 54) ;

 

-          les directions de la prison de Poarta Albă, de la prison de Bucarest-Rahova et de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova doivent faire preuve d'une vigilance accrue et prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les actes d'intimidation et de violence entre détenus, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 56 (paragraphe 56).

 

            demandes d'informations

 

-          les informations suivantes, pour les années 2010 et 2011, pour chacun des établissements pénitentiaires en Roumanie : nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées contre le personnel pénitentiaire et contre des membres de groupes spéciaux d'intervention dans les établissements pénitentiaires ; nombre de procédures disciplinaires et/ou pénales engagées suite à ces plaintes ; résultat de ces procédures (paragraphe 55) ;

 

-          des informations détaillées sur l'étude menée en 2010 par l'Administration nationale pénitentiaire concernant la violence entre détenus ainsi que sur le plan de prévention en la matière (paragraphe 56) ;

 

-          des informations sur les programmes de formation traitant de la gestion de la violence entre détenus (contenu des cours et nombre d'heures d'enseignement) (paragraphe 56).

 

 

            Situation des détenus placés en régime de sécurité maximale

 

            recommandations

 

-          définir et mettre en œuvre une politique visant à intégrer dans l'ensemble de la population carcérale les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité ou à d'autres peines de longue durée, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 58 et en tenant compte notamment de la Recommandation Rec(2003)23 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée (paragraphe 58) ;

 

 

-          prendre des mesures, à la prison de Poarta Albă, afin de :

 

·                  réduire les taux d'occupation des cellules des quartiers II et IV, l'objectif étant d'offrir le minimum de 4 m² d'espace de vie par détenu tel que fixé par la règlementation en vigueur ;

·                  réparer/rénover les installations sanitaires du quartier II (dans les cellules) et du quartier IV (dans les cellules et dans les douches collectives) ;

·                  permettre aux détenus du quartier IV de bénéficier d'une douche chaude au moins une fois par semaine ; il convient à cet égard de prendre en considération la Règle 19.4 des Règles pénitentiaires européennes ;

·                  procéder, dès que possible, à la rénovation complète du quartier IV ;

·                  vérifier la qualité et la quantité de nourriture distribuée aux détenus en veillant au respect strict des normes minimales en matière d'apports journaliers, et assurer un contrôle régulier des stocks, notamment de viande

            (paragraphe 62) ;

 

-          développer l'éventail des activités offertes aux détenus placés dans les quartiers de haute sécurité de la prison de Poarta Albă, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 67 (paragraphe 67).

 

            commentaires

 

-          le délai (huit ans) de révision initiale du régime d'exécution de la peine pour les détenus purgeant une peine de réclusion à perpétuité devrait être réduit (paragraphe 57) ;

 

-          les cours de promenades du quartier II de la prison de Poarta Albă devraient être équipées de protection contre les intempéries (paragraphe 64) ;

 

-          s'agissant des activités offertes aux détenus placés dans les quartiers de haute sécurité, il convient de se référer à la Règle 103.8 des Règles pénitentiaires européennes ainsi qu'aux principes énoncés dans la Recommandation Rec(2003)23 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et autres détenus de longue durée. Il convient également d'augmenter en conséquence le nombre de personnels (notamment d'éducateurs) encadrant ces activités (paragraphe 67).

 

            demandes d'informations

 

-          copie du règlement d'application de la loi sur l'exécution des peines et mesures telle que modifiée par la loi 83/2010 (paragraphe 57).

 

 

            Situation des détenus mineurs

 

            recommandations

 

-           concernant la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova :

 

·                 mener à bien les travaux de modernisation/rénovation des cellules ; dans ce contexte, une haute priorité devrait être accordée à l'installation d'un système d'appel dans les cellules ;

·                 fournir à tous les détenus nouveaux arrivants des produits d'hygiène personnelle de base ;

·                  mettre des vêtements à disposition des mineurs qui sont dans le besoin ;

·                 réduire la capacité officielle des cellules (et donc de l'établissement), l'objectif étant d'offrir au moins 4 m² d'espace de vie par détenu.

            (paragraphe 70) ;

 

-          prendre les mesures nécessaires en vue de garantir que tous les mineurs détenus à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, y compris les prévenus, puissent passer une partie raisonnable de la journée hors des cellules occupés à des activités variées et motivantes (éducation, sport, loisirs) (paragraphe 71) ;

 

-          la direction de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova doit prendre sans délai les mesures nécessaires afin que tous les mineurs placés dans la section d'admission ("quarantaine") bénéficient dès leur admission d'une promenade quotidienne d'une heure au moins, et de préférence d'une durée largement supérieure, et disposent de jeux et de lecture (paragraphe 72) ;

 

-          réaménager la cour extérieure de la section d'admission de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova (paragraphe 72) ;

 

-          revoir la capacité officielle de la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova (paragraphe 74) ;

 

-          revoir la conception des cours d'exercice en plein air pour les mineurs détenus à la prison de Bucarest-Rahova. En particulier, ces cours devraient être suffisamment spacieuses afin que les mineurs puissent réellement se dépenser physiquement, et équipées d'un abri (paragraphe 77) ;

 

-          développer le programme d'activités pour les mineurs détenus à la prison de Bucarest-Rahova. L'objectif doit être d'assurer que tous les détenus mineurs puissent passer une partie raisonnable de la journée hors des cellules occupés à des activités variées et motivantes (éducation, sport, loisirs). Les activités proposées devraient être d'autant plus diversifiées que la période de détention provisoire se prolonge (paragraphe 79) ;

 

-          prendre des mesures immédiates pour que les mineurs détenus à la prison de Bucarest-Rahova puissent passer davantage de temps hors des cellules durant les week-ends (paragraphe 79).

 

 

            demandes d'informations

 

-          des informations détaillées sur les travaux de rénovation effectués dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. Le CPT souhaite également connaître la date de réouverture de cette section et recevoir confirmation que :

 

·                  les annexes sanitaires, les canalisations et les installations électriques ont été remises en état et les équipements/le mobilier abîmés ont été réparés ou remplacés ;

·                  chaque détenu dispose d'un matelas, de draps et de couvertures propres ;

·                  tous les détenus disposent de produits d'hygiène personnelle de base en quantité suffisante ;

·                  chaque détenu dispose d'un bol/d'une assiette, d'un verre/gobelet et de couverts ;

·                  les locaux sont maintenus en bon état de propreté.

(paragraphe 76).

 

 

            Services de santé

 

            recommandations

 

-          accroître les effectifs en personnel infirmier à la prison de Poarta Albă ; cela devrait permettre, entre autres, de garantir une présence infirmière 24 heures sur 24 (paragraphe 81) ;

 

-          pourvoir les deux postes vacants d'assistant hygiéniste et d'assistant dentaire à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova (paragraphe 82) ;

 

-          pourvoir le cabinet médical situé à l'étage de la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova des équipements élémentaires (paragraphe 84) ;

 

-          dans tous les établissements pénitentiaires en Roumanie, effectuer systématiquement au moment de l'admission des détenus des tests/examens de dépistage de la tuberculose (selon les directives de l'OMS). De plus, avec leur consentement, les détenus devraient pouvoir bénéficier à leur admission de tests gratuits de dépistage concernant les hépatites et le VIH (paragraphe 85) ;

 

-          veiller à ce que, dans tous les établissements pénitentiaires en Roumanie, les consultations et les examens médicaux se déroulent hors de l'écoute et − sauf demande contraire expresse du médecin concerné dans un cas particulier − hors de la vue du personnel de surveillance (paragraphe 88) ;

 

-          indiquer clairement au personnel médical de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et de la prison de Bucarest-Rahova que le dossier médical établi à la suite de l'examen d'un détenu présentant des lésions doit contenir les déclarations du détenu quant à l'origine des lésions, les constatations médicales objectives ainsi que les conclusions du médecin concernant le degré de compatibilité entre les déclarations du détenu et les constats effectués par le médecin (paragraphe 89) ;

 

 

-          dans tous les établissements pénitentiaires en Roumanie, tenir, et de manière diligente, un registre des lésions traumatiques observées à l'admission et en cours de détention (paragraphe 89) ;

 

-          développer les soins psychiatriques (y compris les activités psychothérapeutiques) à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova et dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova. Dans ce contexte, il importe que des consultations de pédopsychiatres ou de spécialistes en santé mentale infanto-juvénile aient lieu dans ces deux établissements (paragraphe 92) ;

 

-          dûment consigner les traitements psychothérapeutiques dans les dossiers des patients de l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă (paragraphe 98) ;

 

-          prendre des mesures pour garantir qu'une politique générale en matière de contention soit définie et mise en œuvre dans l'unité psychiatrique de l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă, ainsi que dans toute autre unité psychiatrique pénitentiaire en Roumanie. En outre, chaque cas de recours à la contention – qu'elle soit physique ou chimique – doit être recensé dans un registre spécifique établi à cette fin, en plus du dossier individuel du patient (paragraphe 101) ;

 

-          mettre immédiatement fin, à l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă, à la pratique consistant à placer des patients psychiatriques dans une structure de type cage (paragraphe 102).

 

            commentaires

 

-          il serait souhaitable, à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova, de remplacer les membres du personnel de santé absents pour des périodes prolongées (paragraphe 82) ;

 

-           il serait souhaitable qu'il y ait un défibrillateur à la prison de Poarta Albă (paragraphe 84) ;

 

-          des efforts devraient être faits quant à la tenue des dossiers médicaux à la prison de Poarta Albă (paragraphe 90) ;

 

-          des efforts devraient être faits à l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă pour élargir l'accès aux cours de promenade et pour les équiper, toutes, de protections contre les intempéries (paragraphe 95) ;

 

-          les menottes ne sont pas un moyen de contention approprié dans un contexte médical (paragraphe 101).

 

            demandes d'informations

 

-          l'état d'avancement de la réflexion menée par les autorité roumaines au sujet du transfert éventuel des services de santé pénitentiaires du ministère de la Justice au ministère de la Santé (paragraphe 80) ;

 

-          les observations des autorités roumaines sur l'adéquation de la prise en charge du jeune détenu atteint de déficience intellectuelle et placé de manière durable dans l'un des dortoirs de l'infirmerie de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova (paragraphe 93) ;

 

-          confirmation que l'hôpital pénitentiaire de Poarta Albă dispose d'un endoscope (paragraphe 97).

 

 

            Autres questions

 

            recommandations

 

-          poursuivre les efforts en vue de pourvoir les postes vacants de surveillants, aussi rapidement que possible, dans tous les établissements pénitentiaires (paragraphe 105) ;

 

-          augmenter le nombre de surveillants présents pendant la journée dans la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova et, aussi longtemps que la prison de Poarta Albă sera surpeuplée, augmenter les effectifs en personnel de surveillance de cet établissement (paragraphe 105) ;

 

-          recruter avec soin les surveillants travaillant dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et dans les sections pour mineurs des établissements pénitentiaires, et les faire bénéficier de formations (initiale et continue) spécialisées (paragraphe 106) ;

 

-          prendre les mesures nécessaires afin que les membres des groupes spéciaux intervenant dans les établissements pénitentiaires ne portent pas de cagoule et puissent toujours être identifiés (paragraphe 107) ;

 

-          consigner de manière détaillée dans un registre spécifique toutes les interventions de groupes spéciaux dans les établissements pénitentiaires. Ces groupes d'intervention ne devraient pas être utilisés pour effectuer des tâches relevant habituellement du personnel de surveillance (paragraphe 107) ;

 

-          remettre à tous les détenus à l'encontre desquels une sanction disciplinaire est prononcée une copie de la décision, mentionnant expressément non seulement les motifs de la décision mais aussi les modalités de recours (paragraphe 108) ;

 

-          revoir le recours aux procédures disciplinaires et le prononcé de sanctions disciplinaires à la section pour mineurs de la prison de Bucarest-Rahova, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 109 (paragraphe 109) ;

 

-          prendre les mesures nécessaires, y compris modifier la législation en vigueur, afin que les médecins ne soient plus contraints d'approuver le placement des détenus en cellule disciplinaire. Il convient, à cette occasion, de revoir le rôle joué par les médecins vis-à-vis des détenus placés en isolement, pour quelque raison que ce soit, en tenant compte des Règles pénitentiaires européennes et des commentaires formulés par le CPT au paragraphe 53 de son 15e rapport général d'activités (paragraphe 110) ;

 

-          les visites du personnel de santé aux détenus placés à l'isolement, à la prison de Poarta Albă, doivent avoir lieu dans la cellule concernée (paragraphe 111) ;

 

 

-          si des personnes continuent à être placées dans les deux cellules du quartier II de la prison de Poarta Albă mentionnées au paragraphe 112, celles-ci doivent être rénovées. De plus, tout placement dans ces cellules devrait être consigné dans un registre avec mention de la personne ayant ordonné la mesure, de la date et de l'heure de début et de fin de la mesure, et du motif de la mesure (paragraphe 112) ;

 

-          améliorer les conditions matérielles des locaux de visite à la prison de Bucarest-Rahova, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 114 (paragraphe 114) ;

 

-          tous les établissements pénitentiaires doivent faire régulièrement l'objet d'inspections, annoncées ou inopinées, par un organe indépendant (paragraphe 118).

 

            commentaires

 

-          la règle devrait être que tous les détenus bénéficient de parloirs ouverts avec les membres de leur famille, sauf dans des cas spécifiques − dûment justifiés − où des impératifs de sécurité s'y opposent (paragraphe 113) ;

 

-          la salle des visites de la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova mériterait d'être réaménagée (paragraphe 114) ;

 

-          le CPT encourage la direction de la prison de Poarta Albă à poursuivre ses efforts en matière de visites intimes pour les détenus placés dans les quartiers II et IV, et à autoriser ces visites pour une durée plus longue que celle des deux heures actuellement offertes (paragraphe 115) ;

 

-          le CPT invite la direction de la prison de Poarta Albă à mettre à disposition des détenus une brochure résumant en termes simples les règles de fonctionnement de l'établissement (paragraphe 117).

 

            demandes d'informations

 

-          des précisions quant à la finalité des deux cellules du quartier II de la prison de Poarta Albă mentionnées au paragraphe 112 (paragraphe 112) ;

 

-          les observations des autorités roumaines sur le respect de la confidentialité des conversations téléphoniques des détenus à la prison de Poarta Albă (paragraphe 116).

 

 

            Centres de rééducation

 

 

            Remarques préliminaires

 

            demandes d'informations

 

-          les procédures de révision des mesures de placement dans un centre éducatif qui seront ordonnées sur la base du nouveau Code pénal (en particulier, ces révisions auront-elles lieu d'office et/ou sur demande, et à quels intervalles ?) (paragraphe 120) ;

 

-          est-il prévu de réviser l'ordonnance 545 du 30 décembre 1972 sur l'exécution des mesures éducatives d'internement des mineurs dans un centre de rééducation ? (paragraphe 120) ;

 

-          les mesures prises, notamment en matière de formations, en vue d'assister les organes concernés (en particulier les magistrats) dans l'application des nouvelles dispositions du Code pénal relatives aux mesures éducatives susceptibles d'être imposées aux mineurs (paragraphe 122) ;

 

-          des informations détaillées concernant le projet de construction d'un complexe de détention de 500-600 places sur le site du centre de rééducation de Găeşti (paragraphe 123) ;

 

-          les observations des autorités roumaines au sujet de la compatibilité du projet de construction susmentionné sur le site du centre de rééducation de Găeşti avec la philosophie en matière de justice juvénile, concrétisée dans le nouveau Code pénal (donner priorité aux mesures éducatives non privatives de liberté ; si des mesures privatives de liberté sont ordonnées, privilégier le placement dans un centre éducatif) (paragraphe 123).

 

 

            Mauvais traitements

 

            recommandations

 

-          la direction du centre de rééducation de Găeşti doit faire savoir aux membres du personnel de surveillance que les mauvais traitements physiques infligés aux mineurs sont inacceptables et seront sévèrement sanctionnés (paragraphe 124).

 

 

            Conditions d'hébergement

 

            recommandations

 

-          offrir aux mineurs (garçons et filles) placés dans des centres de rééducation/éducatifs la possibilité de suivre des formations professionnelles qui leur seront utiles après leur libération (paragraphe 127) ;

 

-          la direction du centre de rééducation de Găeşti doit étoffer le programme des activités proposées aux mineures (paragraphe 127).

 

 

            commentaires

 

-          un certain nombre de toilettes et de douches, dans le bâtiment des filles du centre de rééducation de Găeşti, nécessiteraient d'être rénovés (paragraphe 125) ;

 

-          le CPT encourage la direction du centre de rééducation de Găeşti à poursuivre ses efforts en vue de développer les activités proposées aux mineurs (garçons et filles) durant les vacances scolaires (paragraphe 127).

 

 

            Soins de santé

 

            recommandations

 

-          le personnel de santé ne doit pas siéger dans les commissions disciplinaires des centres de rééducation en Roumanie (paragraphe 133).

 

            commentaires

 

-          il serait préférable que des vacations de pédopsychiatres ou de spécialistes en santé mentale infanto-juvénile soient régulièrement assurées au centre de rééducation de Găeşti (paragraphe 128).

 

 

            Autres questions

 

            recommandations

 

-          pourvoir les postes vacants des services "surveillance" et "éducation" au centre de rééducation de Găeşti (paragraphe 135) ;

 

-          revoir la durée de l'isolement disciplinaire dans les centres de rééducation/éducatifs, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 137 (paragraphe 137) ;

 

-          mettre fin au prononcé de sanctions informelles au centre de rééducation de Găeşti. En particulier, il importe que les décisions de la commission de discipline mentionnent toutes les sanctions prononcées (et, le cas échéant, leur durée) et que celles-ci soient conformes à la réglementation en vigueur (paragraphe 138) ;

 

-          reconsidérer l'approche suivie au centre de rééducation de Găeşti en cas de conduites auto-agressives de mineurs, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 139 (paragraphe 139) ;

 

-          préciser, dans le règlement intérieur du centre de rééducation de Găeşti, à quelles autorités (nom, adresse, etc.) les mineurs peuvent adresser leurs plaintes (paragraphe 141) ;

 

-          prendre des mesures pour que tous les centres de rééducation en Roumanie fassent régulièrement l'objet d'inspections, annoncées ou inopinées, par un organe indépendant (paragraphe 142).

 

 

            demandes d'informations

 

-          le CPT souhaite savoir si tous les surveillants du centre de rééducation de Găeşti (c'est-à-dire également ceux qui n'ont pas la qualification de surveillants pédagogues) bénéficient de formations sur le travail avec des mineurs privés de liberté (paragraphe 136).

 

 

            Allégations relatives à l'existence de lieux de détention secrets en Roumanie

 

            demandes d'informations

 

-          les observations des autorités roumaines sur le fait que le Ministère public n'a pas ouvert d'enquête sur les allégations de lieux de détention secrets opérés par la CIA en Roumanie (paragraphe 147).

 


ANNEXE II

Liste des autorités et organisations non gouvernementales
rencontrées par la délégation du CPT

 

 

A.        Autorités ministérielles

 

 

Ministère de la Justice

 

Radu Constantin RAGEA                     Sous-secrétaire d'Etat

 

Gabriel TĂNĂSESCU                         Secrétaire général

 

Direction Affaires européennes et Droits de l'Homme

 

Mădălina MANOLACHE                     Directeur

 

Daniela MIHAI                                     Conseillère pour les affaires européennes,

                                                             Agent de liaison du CPT

 

Andreea PETCU                                   Conseillère pour les affaires européennes

 

Direction Elaboration des actes normatifs

 

Alina BARBU                                      Chef du Service Droit public

 

Direction Probation

 

Adriana BUCUR                                   Conseillère juridique

 

Oana MEZANOTE                               Conseillère juridique

 

Administration nationale pénitentiaire

 

Ioan BĂLA                                           Directeur général

 

Ioan ILEA                                             Directeur général adjoint

 

Constantin IONIŢOAIA                        Directeur général adjoint

 

Marian STANCOVICI                          Directeur,

                                                             Direction Sécurité de la détention et régime pénitentiaire

 

Geta CUCU                                           Directeur, Direction Services de santé

 

Adriana GEORGESCU                        Sous-commissaire,

                                                             Conseillère personnelle du directeur général

 

 

Ministère de l'Administration et de l'Intérieur

 

Marian TUTILESCU                            Secrétaire d'Etat

 

Dumitru PÂRVU                                   Inspecteur adjoint, Inspectorat général de la police roumaine

 

Ion POPESCU                                      Directeur, Direction Contrôles internes

 

Antonio CIOBANU                              Directeur adjoint, Direction Contrôles internes

 

Vasile TIMARU                                   Inspecteur principal, Direction Contrôles internes

 

Costel FERARU                                   Commissaire

 

Alexe LAZĂR                                      Commissaire en chef, Police des frontières

 

Dumitru LICSANDRU                          Directeur adjoint, Agence nationale antidrogue

 

Irena APOLZAN                                   Inspecteur principal, Agence nationale antidrogue

 

Sorin LAMER                                      Chef de Service, Direction Services de santé

 

Cristina PALAGHIE                             Inspecteur de police, Direction générale juridique

 

 

Ministère de la Santé

 

Adrian STREINU-CERCEL                 Secrétaire d'Etat

 

Ileana BOTEZAT-ANTONESCU        Directeur, Centre national de la santé mentale et de la lutte antidrogue

 

Raluca NICA                                        Conseillère

 

 

Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale

 

Lăcrămioara CORCHEŞ                      Directeur général

 

Ana Maria NEAGOE                           Directeur général, Direction générale pour la protection des personnes handicapées

 

Elena TUDOR                                      Chef de service, Direction générale pour la protection de l'enfant

 

Cătălina DELCEA                                Conseillère

 

 

B.        Autres autorités

 

Tiberiu Mihail NIŢU                            Premier Adjoint au Procureur Général près la Haute Cour de Cassation et de Justice

 

Marius Dan FOITOŞ                            Procureur près la Haute Cour de Cassation et de Justice,

                                                             Chef du Bureau des affaires criminelles

 

Cătălin POPESCU                                Procureur en chef près la cour d'appel de Bucarest

 

Teodor Viorel MELEŞCANU              Vice-Président du Sénat

 

Dan DERMENGIU                               Directeur de l'Institut national de médecine légale Mina Minovici, Bucarest

 

Cristian George CURCA                      Directeur médical de l'Institut national de médecine légale Mina Minovici, Bucarest

 

Salem ABDO                                        Médecin chef du Département de médecine légale clinique de l'Institut national de médecine légale Mina Minovici, Bucarest

 

Bogdan MALINESCU                          Médecin légiste en chef du Service de médecine légale du département d'Ilfov

 

Erzébet DÁNÉ                                      Adjointe à l'Avocat du Peuple

 

Eugen DINU                                         Conseiller à l'Avocat du Peuple

 

 

C.        Organisations non gouvernementales

 

APADOR Comité Helsinki Roumanie

 

Centre pour les ressources légales

 

Groupe roumain pour la défense des droits de l'homme (GRADO)

 

Société indépendante roumaine des droits de l'homme (SIRDO)

 

Transcena

 


ANNEXE III

Photographies

 



[1]              Avant cette visite, le CPT avait effectué quatre visites périodiques (en septembre/octobre 1995, janvier/février 1999, septembre 2002/février 2003 et juin 2006) et trois visites "ad hoc" (en octobre 2001, juin 2004 et septembre/octobre 2009) en Roumanie. Les rapports relatifs à ces visites, de même que les réponses des autorités roumaines, ont été rendus publics et sont disponibles sur le site Web du CPT : http://www.cpt.coe.int/fr.

[2]              Articles 23, paragraphes 3 et 4, de la Constitution, et 136, 143, 144 et 146 du Code de procédure pénale.

[3]              Article 23, paragraphe 5, de la Constitution.

[4]              Article 31, paragraphe 1(b), de la loi 218 du 23 avril 2002 sur l'organisation et le fonctionnement de la police roumaine.

[5]              Article 144 du Code de procédure pénale.

[6]              Loi 135/2010 sur le Code de procédure pénale, publiée au Journal Officiel du 15 juillet 2010, partie I n° 486.

[7]              Il s'agissait d'un morceau de câble électrique fait de tiges métalliques assemblées, gainé de caoutchouc, d'une longueur de 120 centimètres environ et d'un diamètre de trois-quatre centimètres.

[8]              Comme lors de la visite de 2006, l'examen médical consistait avant tout en un questionnement sur d'éventuels antécédents/problèmes médicaux.

[9]              Crâne, colonne cervicale, thorax et membres inférieurs ; ultrason abdominal.

[10]            Voir notamment l'article 51 de la loi 275 du 4 juillet 2006 sur l'exécution des peines et mesures.

[11]            D'après les autorités, les détenus toxicodépendants constituaient 10 % environ de la population incarcérée au dépôt central de la Direction générale de police de Bucarest.

[12]            Le refus de la personne placée en garde à vue d'exercer ce droit doit aussi être consigné au procès-verbal (article 210, paragraphe 5, du nouveau Code de procédure pénale).

[13]            12 à Bucarest ; 40 dans le reste du pays (soit un par inspection départementale de la police).

[14]            Par exemple, quatre rangées de barreaux aux fenêtres des cellules du dépôt n° 3 à Bucarest.

[15]            Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée le 11 janvier 2006. Voir notamment la Règle 22.4 : "Trois repas doivent être servis tous les jours à des intervalles raisonnables".

[16]            Voir les paragraphes 94 à 103 du présent rapport.

[17]            L'ordre du ministère de la Justice n° 433/C du 5 février 2010 concernant les normes minimales obligatoires pour l'hébergement des personnes privées de liberté dispose que les détenus en régime fermé ou de sécurité maximale, les mineurs et jeunes adultes, les prévenus et les détenus en attente de classification doivent disposer d'au moins 4 m² par personne dans les cellules.

[18]            L'autre prison pour mineurs et jeunes adultes (mise en service en 2004) se trouve à Tichileşti, dans l'est du pays.

[19]            Cette section pouvait également accueillir pour de courtes périodes (5 jours maximum) des mineurs devant être présentés à un magistrat dans la capitale.

[20]            Capacité calculée sur la base d'un espace de vie de 4 m² par détenu.

[21]            Quinze ans dans des cas exceptionnels.

[22]            Loi 83/2010 modifiant et complétant la loi n° 275/2006 sur l'exécution des peines et des mesures ordonnées par les autorités judiciaires dans le cadre de procédures pénales, publiée au Journal Officiel du 19 mai 2010, partie I n° 329.

[23]            Les décisions de cette Commission, basées sur le dossier du détenu et une évaluation faite par le psychologue, étaient dûment motivées et notifiées aux détenus. Elles étaient susceptibles de recours devant le juge délégué qui entendait systématiquement le détenu à cette occasion.

[24]            Treize en régime de sécurité maximale, cinq en régime fermé.

[25]            122 en régime de sécurité maximale et 38 en régime fermé.

[26]            Les capacités des sections II et IV devraient être respectivement de 30 et 131 détenus en application de la norme de 4 m² d'espace de vie par détenu dans les cellules.

[27]            Par exemple : 22 m² pour trois détenus, 29 m² pour quatre détenus, 17,5 m² pour deux détenus.

[28]            Par exemple : 31 m² pour douze détenus, 38 m² pour quinze détenus, 28 m² pour dix détenus.

[29]            La dernière remontant au début de l'année et n'ayant duré que quelques heures.

[30]            Ces observations valent également pour les patients de l'hôpital pénitentiaire.

[31]            70 grammes de viande par jour par détenu en bonne santé, et 90 grammes par détenu malade.

[32]            Il est apparu que plus de la moitié de la viande était composée d'os, de peau et de graisse, et qu'à cela s'ajoutait une assimilation du gramme de viande au gramme de protéines dans le calcul.

[33]            Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, adoptée le 11 janvier 2006. La Règle 19.4 dispose : "Les installations de bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les utiliser, à une température adaptée au climat, de préférence quotidiennement mais au moins deux fois par semaine (ou plus fréquemment si nécessaire) conformément aux préceptes généraux d'hygiène."

[34]            Pour toute la prison, il y avait dix éducateurs.

[35]            Admission ("quarantaine") ; détention provisoire ; régime fermé (détenus condamnés à des peines d'une durée de cinq à quinze ans d'emprisonnement) ; régime semi-ouvert (détenus condamnés à des peines d'une durée d'un à cinq ans d'emprisonnement) ; régime ouvert (détenus condamnés à des peines d'une durée inférieure à un an d'emprisonnement).

[36]            Au moment de la visite, il y avait quinze mineurs dans la section "détention provisoire", cinq mineurs dans la section "régime fermé" et quinze mineurs dans la section "régime semi-ouvert".

[37]            Trois postes sur 32 étaient vacants dans le département "éducation", et cinq sur neuf dans le département "psychosocial" de la prison.

[38]            L'assistante sociale était en congé de maternité au moment de la visite.

[39]            Une activité supplémentaire (film/débat) devait débuter prochainement.

[40]            Deux généralistes étaient détachés sur le site de Valu Lui Traian.

[41]            Dont deux en congé de maternité au moment de la visite.

[42]            Maternité, congé parental et maladie.

[43]            La comparaison des dossiers médicaux et du registre des actes de violence a révélé que, pour les huit premiers mois de 2010, une vingtaine de cas n'avaient pas été inscrits dans ce dernier.

[44]            Aux termes d'un rapport établi en février 2009, il souffrait de troubles sévères du comportement associés à un retard mental (Q.I. : 53), cruauté, inaffectivité, personnalité dyssociale.

[45]            Ce service était situé dans un bâtiment à part du reste de l'hôpital, et disposait de cours distinctes.

[46]            S'agissant du personnel socio-éducatif, il est renvoyé aux paragraphes 65, 67, 71 et 78 de ce rapport.

[47]            Il n'y avait pas de groupe spécial d'intervention à la prison pour mineurs et jeunes adultes de Craiova.

[48]            Règles 94.1, 95.1 et 95.6 de la Recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures, adoptée le 5 novembre 2008.

[49]            Conformément à l'article 71, paragraphe 7, de la loi 275/2006 sur l'exécution des peines et mesures.

[50]            Dans une salle comptant sept parloirs fermés équipés d'une vitre avec interphone. Cette salle se trouvait dans un bâtiment séparé qui servait pour toute la prison.

[51]            CPT/Inf (2003) 25, paragraphes 166 à 190.

[52]            Au centre de rééducation de Găeşti, les mineurs étaient régulièrement évalués (en principe tous les quatre mois s'agissant du comportement, et à la fin de chaque semestre s'agissant de la scolarité). Sur la base de ces évaluations, la direction de l'établissement pouvait proposer au tribunal compétent de mettre fin à la mesure de placement.

[53]            Par exemple, environ 26 m² pour six lits et 10 m² pour deux lits.

[54]            Autonomie personnelle ; vie en famille ; resocialisation ; éducation à la nature ; jardinage ; informatique ; esthétique et coiffure ; créativité artistique ; etc.

[55]            Par exemple, le nettoyage des parcs de la ville et des rives de l'Argeş (programmes éducatifs) ; atelier de démontage des frigos en ville (travail) ; excursions (loisirs). De plus, les mineurs qui avaient atteint un certain niveau (8ème classe) et faisaient montre d'un bon comportement pouvaient fréquenter le lycée de la ville.

[56]            Le centre de rééducation de Găeşti organisait notamment des colonies de vacances.

[57]            Le centre de rééducation disposait de deux ambulances qui étaient utilisées pour ces transferts. Ces derniers ne posaient donc pas de problèmes particuliers.

[58]            Les deux psychologues du centre de rééducation de Găeşti (voir le paragraphe 135) étaient en charge des programmes psycho-sociaux et psycho-éducatifs ; elles n'étaient pas à même d'entreprendre des psychothérapies (individuelles ou groupales).

[59]            Deux cabinets médicaux ; deux cabinets dentaires ; une infirmerie avec deux chambres de trois lits chacune ; deux chambres d'isolation préventive de deux lits chacune (rarement utilisées, par exemple en cas de suspicion de maladie contagieuse) ; un bureau pour l'archivage des dossier médicaux (accessible au personnel de santé uniquement).

[60]            Les lésions observées concernaient principalement les actes d'automutilation. En 2009, 65 conduites auto-agressives, cinq agressions et cinq accidents avaient été répertoriés ; en 2010 (janvier-août), ces chiffres étaient de 28 conduites auto-agressives, cinq agressions et un accident.

[61]            Règle 95.4 de la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe CM/Rec(2008)11, adoptée le 5 novembre 2008.

[62]            18e rapport général d'activités du CPT, CPT/Inf (2008) 25, paragraphe 26.

[63]            Voir notamment le rapport SG/Inf (2006) 5 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe du 28 février 2006, établi en vertu de l'article 52 de la CEDH, sur la question de la détention et du transport secrets de détenus soupçonnés d'actes terroristes, notamment par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation ; l'avis n° 363/2005 de la Commission européenne de la démocratie par le droit (Commission de Venise), adopté en mars 2006, sur les obligations légales internationales des Etats membres du Conseil de l'Europe concernant les lieux de détention secrets et le transport interétatique de prisonniers ; le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 12 juin 2006 sur les allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l'Europe (document 10957) ; le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 11 juin 2007 (second rapport) sur les détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l'Europe (document 11302 rév.).

[64]            Le document a été rendu public à la suite d'une procédure engagée par l'American Civil Liberties Union (ACLU, Union américaine des libertés civiles) au titre de la loi relative à la liberté de l'information.

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