CPT/Inf (2004) 11
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Réponse du Gouvernement de la Roumanie

au rapport du Comité européen pour la

prévention de la torture et des peines ou

traitements inhumains ou dégradants (CPT)

relatif aux visites effectuées en Roumanie

du 16 au 25 septembre 2002
et du 9 au 11 février 2003

Le Gouvernement de la Roumanie a donné son accord à la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif aux visites effectuées en Roumanie en septembre 2002 et février 2003 figure dans le document CPT/Inf (2004) 10.

Strasbourg, 2 avril 2004

Table des matières

- Réponse au titre du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur

- Réponse au titre de la Direction Générale des Pénitenciers

- Réponse au titre du Ministère de la Santé

POINT DE VUE CONCERNANT LE RAPPORT ADRESSE

AU GOUVERNEMENT DE ROUMANIE PAR LE

COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE

ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT),

SUITE AUX VISITES EFFECTUEES EN ROUMANIE

DANS LA PERIODE 16-25 SEPTEMBRE 2002 ET 9-11 FEVRIER 2003

En me referant au Rapport adressé au Gouvernement de Roumanie suite aux visites effectuées en Roumanie par le Comité Européen pour laPrévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants (CPT), j’ai l’honneur de vous présenter le point de vue du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur concernant les recommandations du CPT:

1. Le CPT recommande que les policiers ne maltraitent pas les personnes en détention ou arrêtées dans le but d’obtenir des preuves dans les causes pour lesquelles elles sont poursuivies; que l’utilisation de la force ne dépasse pas les limites nécessaires; que les policiers soient attentionnés de manière périodique au sujet de ces aspects et qu’on les informe que l’enfreint de ces demandes conduira aux sanctions sévères.

La recommandation du CPT est bénéfique pour l’activité déroulée par les officiers enquêteurs du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur, même s’il s’impose de préciser que l’application des mauvais traitements aux personnes en état de détention ou arrêt préventif ne fait pas partie des méthodes établies par les normes légales en Roumanie. L’utilisation des méthodes mentionnées ne peut pas contribuer pour prouver les faits dans les causes pénales respectives, car le seul motif que l’accusé ou l’inculpé reconnaisse les faits ne constitue pas un moyen de preuve s’il n’existe pas d’autres preuves administrées dans la cause.

Pour la prévention des éventuels abus de la part des officiers chargés avec l’enquête pour obtenir des preuves par des moyens de contrainte ou par la limitation des certains droits qui appartiennent à l’accusé ou à l’inculpé, les chefs des formations de recherche pénale surveillent de façon permanente l’activité de recherche pénale et veillent, même pendant les actes initiaux de l’enquête, que les personnes recherchées soient assistées par un défenseur et que certains actes procéduraux s’établissent dans la présence des témoins qui ultérieurement peuvent certifier le respect des droits des personnes recherchées.

2. Le CPT recommande qu’on accorde grande attention aux critères de sélection des fonctionnaires de la police, qu’on intensifie la formation des policiers pour connaître et respecter les droits de l’homme, aspect sur lequel doivent veiller non seulement les jeunes policiers, mais aussi ceux qui travaillent depuis plus de temps dans la police.

Toutes les institutions d’enseignement du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur, au niveau universitaire et pré universitaire, ont dans leur programme d’enseignement des disciplines qu contiennent l‘étude des matières du domaine de la protection et la promotion des droits de l’homme. L’Académie de Police “Alexandru Ioan Cuza” a été la première institution d’enseignement juridique de Roumanie qui a permis l’étude de la discipline “La protection juridique des droits de l’homme”. De même, dans la même institution d’enseignement supérieur on a réalisé la première publication dans le domaine, éditée par Ion SUCEAVA, Viorel MARCU et Gheorghe CONSTANTIN en 1991.

On mentionne le fait qu’au niveau du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur, par les structures spécialisées, on a pris des mesures pour diffuser aux policiers des documents concernant les droits fondamentaux de l’homme, y compris a ceux poursuivis par la police, en situation détention préventive. De manière permanente, pendant que les personnes sont poursuivies, on veille à ce qu’on leur respecte les droits garantis par la Constitution, réglementés par les lois et par des normes internes du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur.

Pendant les différents programmes d’enseignement organisés au niveau du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur ont été introduits des thèmes spécifiques concernant les droits desquels peuvent bénéficier dans la même mesure les personnes recherchées en état de liberté et celles qui sont détenues/arrêtées.

3. Le CPT recommande que toutes les allégations des personnes détenues/arrêtées pour des mauvais traitements soient examinées avec attention, et lorsqu’elles sont confirmées, qu’on applique les sanctions prévues par la loi.

Du point de vue statistique, la situation des allégations pour mauvais traitements appliqués à l’occasion des contacts avec les fonctionnaires de police se présente comme il suit:

- en 2001 – 54 allégations;

- en 2002 – 59 allégations;

- en 2003, jusqu’au 31 juillet – 14 allégations.

Dans les 54 allégations de l’année 2001, on a décidé de commencer la poursuite pénale dans 51 des cas et dans les 3 autres cas les policiers ont été suspendus de leur fonction. Des fichiers du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur il résulte que 6 policiers ont été envoyés en justice et pour 27 on a décidé de finir la poursuite pénale. Du point de vue disciplinaire il y a eu 3 cas de mise en réserve, une rétrogradation de la fonction, un ajournement de l’avancement au grade suivant et 2 reprises de la solde de mérite.

En 2002 on a décidé de commencer la poursuite pénale dans toutes les 59 allégations enregistrées et ultérieurement le Parquet ou les tribunaux ont disposé: la fin de la poursuite pénale pour 3 policiers, l’acquittement d’un policier et la condamnation définitive de trois autres. Comme sanctions disciplinaires enregistrées, il y a eu 3 cas de mise en réserve, 2 rétrogradations de la fonction et 3 d’ajournement de l’avancement au grade suivant.

Il s’impose de préciser qu’en 2003, dans tous les 14 cas on a commencé la poursuite pénale. Trois dossiers ont étés solutionnés en arrêtant la poursuite pénale, dans 2 cas on a changé l’encadrement juridique des faits et du point de vue disciplinaire on n’a pas pris des mesures.

L’exemple de mauvais traitements sur une personne détenue par la police à Targu Carbunesti au mois d’avril/mais 2002 du Rapport du CPT a été identifié comme se referant à M X. (*). La situation, qui d’ailleurs a été aussi communiquée à l’organisation internationale Amnesty International, par suite d’une pétition transmise par les membres de cette organisation, est la suivante:

________________

(*) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, le nom de la personne détenue a été supprimé.

Monsieur X., le fils de …et…, né le …, a été surpris en flagrant au moment ou il commettait un vol dans une voiture. En réalité, il a été surpris avec deux autres personnes par une équipe de gendarmes en mission, pendant qu’ils transportaient avec un chariot une roue de réserve volée. L’événement s’est passé pendant la nuit de 4/5 avril 2002. Les recherches ont été effectuées par les fonctionnaires de la police de Targu Carbunesti, département Gorj, avec les trois personnes en état de rétention, puis arrêt préventif, pour l’infraction de vol qualifié. A l’occasion de la rétention, le 05.04.2002, on lui a effectué l’examen médical général et une radiographie pulmonaire, conformément au dispositions légales, et n’a pas constate quelque chose de grave. Pendant les recherches, Monsieur X. a eu un comportement sincère, en collaborant avec les organes d’enquête et en facilitant à trouver la vérité et à récupérer le préjudice.

A la fin des recherches, le 14.04.2002, Monsieur X. avec ses complices ont été transférés au Pénitencier Targu Jiu. Apres l’examen médical effectué par le médecin de cette institution on a constaté qu’il ne présentait pas des traces objectives de violence.

Le 28.05.2002, après 14 jours d’emprisonnement, l’inculpé a accusé des douleurs qui n’ont pas été améliorées par l’administration du traitement médical prescrit par le médicine de la prison et c’est pourquoi l’inculpé a été présent pour consultation au service d’urgence de l’hôpital départemental de Targu Jiu le 03.06.2002.

Le 04.06.2002 il a été transféré à l’hôpital du pénitencier de Jilava et diagnostiqué avec “pleurésie basale à gauche, en observation”. Pendant le jour de 05.06.2002 l’inculpé a décédé, la cause de la mort étant la pneumonie aiguë sur le fond d’une virose agressive qui a affecté plusieurs organes. Après la consultation intérieure et extérieure ont n’a pas constaté de lésions traumatiques. Comme résultat des recherches effectuées sur la mort de l’inculpé dans le pénitencier de Jilava, en dépendance du Ministère de la Justice, il a résulté que les policiers de la police du Targu Carbunesti n’ont pas exercé de violences sur l’inculpé et les recherches ont été effectuées respectant tous les droits accordés par la procédure pénale.

Dans certaines situations les réclamations ne sont pas fondées, le but des plaignants étant la discrétisation de l’enquêteur, la tergiversation des recherches ou l’obtention des avantages par des inculpés ou certaines personnes intéressées.

4. Le CPT recommande que les facteurs responsables de la police permettent l’accès libre des procureurs dans les lieus de détention pour contrôler le moyen de respecter les droites des détenus.

Jusqu’à présent on doit souligner le fait qu’il n’y a pas eu de situations d’obstruction des procureurs en ce qui concerne la visite dans les lieux de détention de la police, ce-ci étant une obligation professionnelle des procureurs désignés. Parce que ces visites sont utiles pour l’état d'esprit des arrêtés; par cela ils ont la possibilité d’adresser des lettres et des demandes même à titre de confidentialité, sur les droits de procédure pénale et autres droits et on apprécie que, à l’avenir, ce contrôle sera permanent et on est tout à fait disponibles dans ce sens. Le contact des personnes arrêtées avec le procureur dans l’espace de détention est une garantie de plus pour respecter les droits de l’homme, une manière de démontrer que la police ne limite pas l’accès des personnes arrêtées pour s’adresser des demandes au procureur.

5. Le CPT recommande que chaque détenu bénéficie au moins de 6 m³ d’air ou 4 m² d’espace, aussi que l’amélioration des conditions d’illumination, ventilation, nourriture, promenades, l’accès à la toilette et l’accès à l’information.

On doit mentionner que pendant les dernières années on a fait des efforts pour améliorer les conditions dans l’arrêt appartenant au Ministère de l’Administration et de l’Intérieur. À l’occasion de la réhabilitation des espaces de détention, ayant pour base un programme échelonné sur une période moyenne, on a mis l’accent sur l’assurance des conditions optimales, réglementées par des ordres à caractère intérieur de notre ministère. Le programme de réhabilitation a eu en attention :

- L’assurance de la ventilation naturelle des espaces de détention ;

- L’assurance de l’illumination naturelle et artificielle ;

- L’assurance des toilettes et douches dans les chambres d’arrêt ;

- L’assurance des espace pour promenade des arrêtés ;

- L’assurance de la source d’eau dans chaque chambre d’arrêt et d’un lit pour chaque arrêté ;

- L’assurance de la hygiène des couvertures de lit ;

- L’assurance des conditions optimales pour garder les aliments (la nourriture pour chaque jour prévue par les normes actuelles aussi que les aliments reçus par les arrêtés de leurs familles) ;

- L’accès à l’information, à la télé, au radio et la presse.

Malgré les efforts et préoccupations du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur, le CPT a constaté que ces conditions ne sont pas assurées au standard de l’Union Européenne, en recommandant à l’avenir de poursuivre ces aspects. La direction du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur a dans son attention toutes ces recommandations, l’amélioration des conditions matérielles dans l’arrêt de la police en étant en étroite dépendance des ressources matérielles et financières disponibles.

Comme preuve de l’intérêt manifesté par la direction du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur pour solutionner les situations signalées, on mentionne quelques exemples de pratiques dans la relation avec la société civile. Lors de la collaboration excellente avec l’Organisation pour la Défense des Droits de l’Homme (OADO), organisation non gouvernementale autorisée par le Gouvernement, le Ministère de l’Administration et de l’Intérieur a été sollicité de manifester sa disponibilité et de permettre aux représentants de cette association d’évaluer la manière dans laquelle les droits de l’homme sont connus, protégés et respectés dans les structures des départements d’Arges et Constanta.

Les résultats des visites déroulées pendant la période 15.04-15.05.2002 dans le département d’Arges et 08.07-31.08.2002 dans le département de Constanta, ont été corrélés avec les points de vue transmis par les unités avisées, et ils ont aussi permis de tracer certaines conclusions, au niveau comparatif parmi des structures similaires. En général, les appréciations ont été positives et on n’a pas identifié d’opinions divergentes pour les standards et normes internationales spécifiques pour le travail de police. Les seuls points faibles enregistrés concernent la situation des espaces de détention :

- Des conditions impropres dans l’arrêt de la police de la ville Curtea de Arges. Comme une conséquence du signal sur cet aspect, on a constaté que, au début, dans le bâtiment en question il y a eu un hôpital, bâtiment avec une structure complètement différente pour les activités comprises par le travail dans la police, et le siège entier, non pas seulement l’arrêt, nécessite des travaux de réparation (peinture, révision des installations). Les solutions ont été configurées sur la direction d’inclure ce problème dans le programme logistique pour l’année 2003 ou bien en finalisant les démarches locales de prendre en possession gratuitement un immeuble trouvé dans un état technique très bon (l’ancien siège de la Banque Agricole, la filiale de Curtea de Arges).

- Des conditions impropres dans l’arrêt de la police de Campulung Muscel; cet aspect a connu une modification radicale par le déménagement de l’unité dans un ancien siège de la Banque Agricole – la filiale de Campulung Muscel, qui a permis l’amélioration signifiante des conditions des personnes détenues temporairement, l’arrêt étant prévu avec une installation de ventilation.

- Le chauffage de l’arrêt dans le siège de la police de Harsova n’était pas conformément aux normes de sécurité, parce qu’il était réalisé à l’aide des poêles, à combustible solide. Pour solutionner la situation, on a fait des démarches pour changer le système actuel d’assurance de l’agent thermique par la réalisation d’une centrale thermique propre, dans ce but, l’unité étant inclue dans les listes d’investissement, après la rectification du budget, pour que le travail commence cette année.

6. Le CPT recommande d’assurer le droit de la personne détenue d’informer sur sa détention un parent ou un tiers, d’assurer le droit d’avoir un avocat, un médecin et d’assurer la possibilité du contact de l’arrêté avec son défenseur et de l’accès du défenseur à la fiche médicale de l’arrêté.

Dans le contexte des recommandations mentionnées, on souligne les efforts enregistrés dans les unités du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur pour assurer toutes les conditions qui garantissent ces droits, de la manière suivante:

- l’assurance d’une chambre dehors des espaces de détention, ou l’arrêté peut contacter le défenseur, dans des conditions de sécurité;

- l’assurance du contact de l’arrêté avec sa famille par téléphone;

- le contrôle médical de l’arrêté dans les premières 24 heures de sa détention, l’accès du défenseur à la fiche médicale, la confidentialité de la consultation et du diagnostique.

On a suivi, en permanence, d’assurer ces droits, dans la limite des possibilités matérielles.

Une partie des personnes détenues profitent, quelquefois, de la situation d’arrêtés et cherchent à se faire satisfaire des demandes sur l’assistance médicale, qui dépassent la compétence des médecins du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur, fait qui conduit à des dépenses imprévues, l’assurance de la garde des arrêtés, dans les unités médicales dehors le système du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur, les arrêtés invoquant des affections médicales qui, jusqu’à la date de leur arrêt, ils n’étaient pas préoccupés à résoudre.

7. Le CPT recommande que la police mette à la disposition de la personne enquêtée un formulaire qui contienne tous les droits dont elle bénéficie, dès le premier moment de la privation de sa liberté.

Le Code de procédure pénale réglemente les droits de l’inculpé/ accusé en ce qui concerne la défense, et le droit de lui faire connaître les faits et l’accusation qu’on lui porte avant d’être soumis à une audience comme inculpé. En même temps, avant d’être emprisonné l’inculpé doit connaître tous ses droits et les obligations qu’il a dans la période où il sera privé de liberté, tout en prenant connaissance sur ceux-ci , sous sa signature, en présence du défenseur.

Pourtant il y a des inculpés/ incriminés qui, sous la motivation de ne pas avoir connu leurs droits et leurs obligations, formulent des demandes et des pétitions sans fondement où ils invoquent la non-observation de leurs droits, le but suivi étant l’intimidation des organes de recherche pénale, la tergiversation des recherches pour qu’on ne les mette pas sous responsabilité pénale.

8. Le CPT recommande la création du registre de détention unique et complet pour chaque personne séparément, où soient consignés tous les aspects concernant la détention, auquel puisse avoir accès sans aucune restriction le défenseur.

Le Ministère de l’Administration et de l’Intérieurapprécie la recommandation comme salutaire, et par la suite il va établir quelles données seront consignées dans ce registre, sous la réserve d’en assurer l’accès du défenseur à ces informations dans des conditions de garantie du secret sur certaines donnés concernant l’activité de la police et la publicités des donnés confidentielles concernant la situation juridique du détenu. De cette manière il faut tenir compte de l’observation des prévisions de la Loi n° 677/2001 sur la protection des personnes concernant la classification des donnés à caractère personnel et la libre circulation de ces donnés.

9. Le CPT recommande aux autorités roumaines de revoir les règles qui gouvernent les moyens de correction employés par les policiers dans la périodes de détention.

Tant du rapport du CPT, que de l’état de fait dans le cadre des centres de détention de la police, ne résulte pas que les policiers ont fait recours à l’utilisation des armes à feu, aux matraques en caoutchouc ou aux gaz lacrymogènes pour calmer les états conflictuels parmi les détenus et parmi les détenus et les policiers à l’intérieur des arrêts. De tels moyens sont employés dans des cas extrêmes, graduellement, sans excès de force, en évitant le plus la mise en péril de la vie et de la santé des détenus.

Par la loi on interdit l’exercice de n’importe quel forme de violence contre les personnes incarcérées dans les arrêts de la police, cette intervention étant stipulée expressément dans les instructions à usage intérieur de notre institution concernant l’organisation et le fonctionnement des lieux de détention et d’arrêt préventif du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur qui prévoient « qu’il est strictement interdite la soumission à la torture ou à une autre forme de traitement inhumaine ou dégradante ». Pour la transgression des obligations qui en découlent des règles d’ordre intérieure des arrêts, contre la personne détenue on peut appliquer, par rapport à la gravité de l’infraction, l’une des mesures disciplinaires suivantes:

- Avertissement;

- Restriction d’un ou plusieurs droits pour une période limitée de temps (comme le droit au paquet, le droit de visite);

- L’isolation simple jusqu’à 15 jours;

- L’isolation sévère jusqu’à 10 jours, seulement avec l’avis par écrit du médecin.

Aucune de ces mesures disciplinaires n’impliquent des contraintes physiques.

Pour prévenir les actions agressives des détenus on peut employer les moyens d’immobilisation de la dotation, en précisant que l’emploi des chaînes est une mesure tout à fait exceptionnelle qui peut être appliquée seulement aux détenus dangereux pendant le transport/transfert. Les autres moyens d’immobilisation de la dotation, c’est à dire les menottes, les chemises de force ou les bâtons au choc électrique peuvent être employer seulement dans les situations suivantes :

- Pendant le transfert, comme mesure de prévention contre l’évasion ;

- Pour des considérations médicales, à la recommandation et sous la surveillance du médecin ;

- Dans le cas des détenus agressifs ou dangereux , ou qui exécutent l’isolation sévère pour empêcher l’automutilation ;

- Pour la prévention des actions violentes sur d’autres personnes ou sur des biens et sur des objets de la dotation de l’arrêt.

Tous les policiers qui desservent les arrêts, respectivement ceux qui en assurent la garde et la surveillance des détenus ou l’escorte de ceux-ci, sont instruits en ce qui concerne ces réglementations légales en vue de l’observation de la dignité humaine et de l’intégrité physique des personnes privés de liberté.

10. Le CPT sollicite des informations sur les garanties qui font opérable l’exception de non expulsion du citoyen étranger qui ne se conforme pas aux exigences légales pour domicilier en Roumanie.

Nous soulignions la distinction entre la reconduite à la frontière comme décision administrative de l’Autorité pour les Etrangers et l’expulsion comme mesure judiciaire disposée par les instances de jugement. La mise en exécution dans les deux cas se fait par les employés de l’Autorité pour les Etrangers, d’habitude par l’envoi de l’étranger dans le pays d’origine.

Tant dans la Loi n° 123/2001, qui réglementait le régime juridique des étrangers dans la période de la visite effectuée par CPT, que dans l’actuelle réglementation dans la matière, respectivement l’O.U.G. n° 194/2002 approuvée avec des modifications par la Loi n° 357/2003, qui a abrogé l’acte normatif antérieur, sont précisés des cas d’interdiction du retournement (art. 89). Parmi ceux-ci on a prévue aussi la situation dans laquelle « existe des craintes justifiées » que la vie de l’étranger est en péril ou que celui-ci sera soumis aux tortures, traitements inhumaines ou dégradantes dans l’état où il va être retourner.

Les garanties dont le CPT désire être informé vis-à-vis de ces cas d’interdiction du reconduite à la frontière réside, d’une part, dans le fait que la loi réglemente un tel cas, et d’autre part dans la procédure pratique de détermination des motifs sérieux . Cette procédure y inclut, spécialement, les démarches effectuées par les différentes institutions de l’Etat (l’Office National pour les Réfugiés, la Direction Relations Consulaires du Ministère des Affaires Etrangères) ou par l’intermédiaire de certaines organisations internationales représentées en Roumanie (UNHCR, OIM, etc.) pour obtenir des informations sur l’état d’origine de l’étranger qui doit être reconduit à la frontière (expulsé). Les informations se concrétisent par un rapport, et si en résulte que l’étranger risque d’être soumis à des persécutions suite reconduite à la frontière, on prend la décision de suspendre cette reconduite à la frontière. Si on ne peut pas réaliser reconduite à la frontière de cet étranger dans un autre état, après l’expiration des 6 mois de prise en garde publique, on lui accorde la permission de rester sur le territoire de la Roumanie conformément aux prévisions de l’article 98 alinéa 1, lettre (a) de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 194/2002 complétée et modifiée par la Loi d’approbation n° 357/2003. Conformément aux dispositions de l’article 93 alinéa (7) du même acte normatif, les voies d’attaque contre la décision de la reconduite à la frontière sont introduites à la Cour d’Appel de Bucarest.

11. Le CPT sollicite des informations supplémentaires concernant la période de détention pendant l’attente de l’expulsion.

Dans l’acte normatif en vigueur à la date de la visite du CPT (la Loi n° 123/2001) la mesure de prendre en garde publique des étrangers retournés était une décision administrative prévue pour une période indéfinie. Une fois l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 194/2002 entrée en vigueur, sur la base de l’article 93, alinéa 6, la période maximale pour laquelle un étranger peut être pris en garde publique c’est de 6 mois (en ce qui concerne la reconduite à la frontière). La mesure est disposée par le procureur pour 30 jours et peut être prolongée par la Cour d’Appel de la zone de compétence où se trouve le lieu d’hébergement.

Pour les étrangers contre lesquels on dispose, en même temps que la punition avec la prison la mesure de sûreté de l’expulsion, la prise en garde publique peut être disposée par l’instance de jugement qui a prononcé la sentence d’expulsion. Cette mesure peut être disposée jusqu'à ce qu’on effectue l’expulsion.

12. Le CPT sollicite le point de vue du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur concernant l’infraction prévue dans la Loi sur le régime des étrangers et aux attributions du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur relatives à cette infraction.

L’activité traitée a été incriminée dans la Loi n°123/2001, en étant aussi prévue dans la réglementation actuelle. Conformément à l’article 128 de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 194/2002 « la soustraction avec mauvaise foi de l’exécution des obligations fixées par les autorités compétentes, par l’étranger envers qui on a disposé la mesure de l’expulsion, de la reconduite à la frontière ou une des mesures d’interdiction du droit de rester sur le territoire du pays ou de fixer temporairement le domicile dans certaines zones ou localités, constitue une infraction et se sanctionne avec la prison de 6 mois à 5 ans» .

Les fonctionnaires du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur n’ont pas de « pouvoir de décision » dans les procès qui font l’objet de ces infractions et ne peuvent pas « donner des sanctions privatives de liberté », la seule autorité compétente dans ce sens étant le tribunal. Les fonctionnaires du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur n’ont que la compétence d’effectuer des actes préparatifs pour ces cas. Jusqu'à la publication de la loi nº 357/2003, qui a approuvé avec modifications l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement nº 194/2002, la compétence d’effectuer des actes préparatifs dans ces cas revenait aux fonctionnaires de l’Inspectorat Général de la Police Roumaine, à la demande de l’Autorité pour les étrangers. A présent, conformément au nouveau cadre législatif, la compétence d’effectuer les actes préparatifs a été donnée au personnel de l’Autorité pour les étrangers.

13. Le CPT sollicite des renseignements concernant la situation au Centre Otopeni.

En ce qui concerne la réclamation reçue par le CPT de la part de certains étrangers logés au Centre Otopeni qui ont affirmé, à l’occasion de la visite, « qu’ils ont été obligés de payer des commissions en échange de certains privilèges ou éléments de confort », on précise que ces aspects ne se sont pas confirmés à la suite des recherches effectuées. Il faut faire l’observation qu’au moment de la réception aux centres de logement, toutes les valeurs que l’étranger possède sont écrites dans un procès-verbal signé par l’étranger. Des sommes d’argent (lorsque celles-ci existent) on paye la contre-valeur du billet d’avion lors de la reconduite à la frontière, et la différence, avec les biens détenus, sont rendus à l’étranger, toujours sur la base d’un procès-verbal lorsque la personne part de manière définitive du centre.

Suite à la demande et en vue de prévenir de telles situations, ont été prises en plus les mesures suivantes:

1.) Perquisitionner lors de la réception au centre et consigner les valeurs et les sommes d’argent dans la présence de l’officier qui assure la commande de l’objectif ;

2.) Dans le cas de l’achat de certains biens, à la demande des étrangers, s’établit une liste avec les biens sollicités. Celle-ci est approuvée par le chef du centre ou par son remplaçant qui vérifie l’existence des produits sollicités, leur valeur et qu’il soient tous donnés aux étrangers avec les sommes d’argent restées, sur la base de la signature;

3.) La visite des étrangers se fait que lors du programme fixé par le règlement, et pour des cas d’exception qu’avec l’approbation de la direction du centre;

4.) L’exécution d’un programme de contrôles et vérifications pour constater l’existence de certaines « faveurs ».

14. Le CPT recommande que le personnel surveillant du centre fasse l’objet d’une sélection rigoureuse et qu’il aille des connaissances professionnelles adéquates.

Il faut mentionner qu’on préconise de mettre au Centre Otopeni un psychologue. Le bénéfice de la présence d’un tel spécialiste a été constaté à l’occasion des visites d’étude ayant comme sujet les centres de logement effectuées au Danemark, Suède et Allemagne.

Le développement des connaissances professionnelles du personnel des centres est aussi nécessaire dans le domaine des techniques de communication et des langues étrangères.

15. Le CPT recommande d’effectuer les activités de recréation.

En ce qui concerne l’activité de recréation dans le Centre pour les étrangers, on souligne qu’il existe une salle avec une télévision, une bibliothèque, une place spéciale pour les rituels religieux et un terrain spécialement aménagé, à l’extérieur du bâtiment, pour des activités sportives. La période de temps affectée aux activités de recréation varie en rapport du nombre des immigrants qui sont logés à un moment donné, du nombre de fonctionnaires qui assurent la surveillance et de l’implication du personnel dans d’autres activités (missions).

Dans la situation dans laquelle le Centre Otopeni sera agrandit par la construction d’un nouveau bâtiment, avec la même destination, un plus grand nombre de places de logement et de facilités sera assuré. Dans ce sens on a prévu d’assurer les conditions de logement aux standards européens et la réalisation des espaces pour le sport (des salles intérieures), des bureaux avec ordinateurs (accès a l’Internet) et même pour la préparation par les migrants des boissons chaudes. En même temps on va agrandir l’espace destinés aux exercices en air libre et pour améliorer l’assurance médicale a été prévu dans l’organigramme du centre une fonction de médecin qui servira exclusivement aux étrangers logés dans le Centre Otopeni.

Ioan RUS

MINISTRE DE L’ADMINISTRATION ET DE L’INTERIEUR

ROUMANIE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRÉCTION GÉNÉRALE DES PÉNITENCIERS

No 3649/.......................2003

RÉPONSE

de la Direction Générale des Pénitenciers au Rapport du Comité Européen pour la prévention

de la torture et des peines ou traitements

inhumains ou dégradants (CPT)

relatif à sa visite faite en Roumanie,

pendant le 16-25 septembre 2002/09-11 février 2003

Une délégation du Comite européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT a visité du 16-25 septembre 2002 le Pénitencier Tulcea (l’établissement central et l’unité Chilia Veche).

La principale question se trouvant dans l’ensemble des recommandations faites par le CPT et qui est à l’origine de la majorité des problèmes dont le système pénitentiaire se confronte est le surpeuplement, avec tout ce qui en découle (espace réduit d’hébergement, temps insuffisant passé hors cellule, accès réduit aux soins médicaux, manque d’activité etc.). On se référe ci-dessous aux principaux problèmes posés par le CPT dans ses conclusions, sur les differents domaines d’activité :

A. CONDITIONS DE DETÉNTION

1. Sûreté de la détention et régime pénitentiaire

a. Questions générales

L’amélioration des conditions de détention, la réduction du taux de surpeuplement et la diminution de ce phénomène demeure être une préoccupation constante de la Direction Générale des Pénitenciers.

C’est ainsi que, grâce au nouvel Code de Procédure Pénale approuvé par la Loi no.281/24.06.2003, la législation executionelle– pénale a été améliorée à l’égard de l’arrêt préventif et sa durée, de sorte que :

- en vertu de l’art.no.159, au cas des détenus majeurs, la durée maximale de l’arrêt préventif au cours de la poursuite pénale est d’1 an. Seulement exceptionnellement, quand la peine prévue par la loi est la détention à vie ou l’emprisonnement de 10 ans ou plus grand, la durée maximale de l’arrêt préventif est de 2 ans ;

- en vertu de l’art.no.160^h, au cas de mineurs agés de 14-16 ans, la durée de l’arrêt est, au cours de la poursuite pénale ou du jugement en première instance, de 15 jours au plus, Cette mesure ne peut pas être prolongée, qu’exceptionnellement, chaque fois de 15 jours au plus. La durée de l’arrêt préventif des mineurs, au cours de la poursuite pénale, ne peut pas dépasser 60 jours, au total ; l’inculpé mineurs agé plus de 16 ans peut être arrêté au cours de la poursuite pénale ou du jugement en première instance pour un délai de 20 jours au plus. La durée de la mesure préventive peut être prolongée, chaque fois, de 20 jours. La durée de l’arrêt préventif de l’inculpé mineur ne peut pas dépasser 90 jours, au total. Seulement exceptionnellement, au cas où la peine prévue par la loi est la détention à vie ou l’emprisonnement de 10 ans ou plus grand, l’arrêt préventif de l’inculpé mineur au cours de la poursuite pénale peut être prolongée jusqu’à un an. La durée de l’arrêt de l’inculpé mineur est de 3 jours au plus.

De même, la Loi no.543/2002 concernant la remise de peine a été élaboré, adopté et mise en oeuvre. Par l’augmentation du nombre de places d’hébergement et la modernisation des éspaces de détention, le phénomène de surpeuplement carcéral s’est significativement diminué : si au moment de la visite du CPT, 51.500 personnes privées de liberté se trouvaient dans les établissements pénitentiaires, actuellement s’y trouvent 46.700. Le nombre de lits installés est augmenté jusqu’à 47.392, fait qui a permis que des lits individuels soient installes dans la plupart des unités.

Dans le cadre des mêmes préoccupations, 1000 nouvelles places d’hébergement vont être mis en fonction en 2003, et d’autres 1000 vont être modernisées.

Grâce à l’adoption du nouvel Code Pénal, qui prévoit une gamme large de mesures alternatives à la peine d’emprisonnement, on estime que le nombre des effectifs de détenus enregistre une diminution importante.

b. La prison Tulcea et l’unité extérieure Chilia Veche

· Des mesures ont été établies aussi à ces établissements, qui méneront à la réduction du surpeuplement et l’amélioration des conditions de détention. C’est ainsi qu’au Pénitencier Tulcea, les translations de détenus provenant d’autres établissements ont cessé et, par suite, le nombre des détenus s’est réduit à 1200 environ.

On a établi, pour l’unité extérieure Chilia Veche, réduire les effectifs hébergés dans cet endroit, à 300 personnes condamnées au plus, résidant le département Tulcea et les départements limitrofes, tous les détenus y logeant allant d’être employés dans les activités de production.

Au moment où le nombre des détenus se diminue l’activité de l’unité cessera, Chilia fonctionnera comme point extérieur de travail du Pénitencier Tulcea.

· De même, on a établi, prenant en considération la position géographiquement isolée de l’unité Chilia Veche, que la durée des visites des membres de famille soit de deux heures, fait qui représente le maximum prévu par les normes en vigueur.

· À cause du fait que dans le Pénitencier Tulcea il n’y a pas des ateliers intérieurs de production, qui permettent l’emploi au travail des personnes condamnées à des peines de longue durée, on a décidé les transférer opérativement, après avoir terminé leurs affaires judiciaires au niveau local, dans d’autres établissements près desquels il y a des sous -unités de la Régie Autonome Multiproduct.

· Prenant en considération l’importance particulière des contacts que les détenus doivent avoir avec l’extérieur, en vue de leur intégration sociale, de nouvelles normes ont été élaborées et mises en oeuvre à l’égard de l’octroi des droits des détenus à recevoir des visites, des colis de vivres, des cigarettes et à faire des achats, en augmentant de sorte le nombre des visites, des quantités d’aliments, de cigarettes et les montants pouvant être reçus et employés par les détenus.

De même, par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement de la Roumanie no.56/25.06.2003 concernant certains droits des personnes purgeant des peines privatives de liberté, les principaux droits des détenus y sont prévus en conformité avec les normes internationales en matière (le droit de se renseigner ; le droit de faire de requêtes ; le droit au courrier ; le droits d’avoir des entretiens téléphoniques ; le droit de recevoir des visites ; le droits de recevoir des biens matériels ; le droit au suivi medico-sanitaire).

De même, des cantines ont été mises en fonction pour la commercialisation des produits alimentaires, d’hygiène et de papeterie pour les détenus.

· À l’égard de l’immobilisation des détenus internés dans les hôpitaux du réseau du Ministère de la Santé, cette mesure a été imposé, exclusivement, par le degré augmenté de dangerosité posé par ceux-ci et par leurs maladies, corroboré au manque des aménagements de sûreté dans les salons des hôpitaux.

On fait la mention qu’il n’y a pas la possibilité de l’internement des détenus dans des salons individuels, dotés de systèmes spécifiques de sûreté, ceux-ci étant hospitalisés dans des chambres où des personnes non - privées de liberté s’y trouvent.

La mesure de l’immobilisation est prise par le directeur de la prison, avec l’avis du médecin courrant de l’hôpital où se trouve le détenu.

Ayant en vue la mise en fonction du nouvel Hôpital -pénitencier Rahova, avec profil de chirurgie, la dotation d’autres hôpitaux – pénitencier d’appareils modernes et l’encadrement de personnel qualifié, le nombre de détenus qui seront internés dans les hôpitaux du réseau du Ministère de la Santé sera réduit et, par suite, la mesure de l’immobilisation deviendra inefficiente. On présente, ci-joint, un exposé sur le régime du système medical dans les prisons.

2. Logistique

· Dans le cadre des travaux d’investissement, à l’établissement Tulcea il est en train d’être terminés les endroits pour les visites et pour la réception des colis de vivres, les réfectoires, les endroits de promenade, de sport et destinés au déroulement des activités morales – religieuses.

· En ce qui concerne l’unité Chilia Veche, des mesures ont été décides pour le renouvellement des endroits d’hébergement et des utilités (les chambres de détention, les annexes sanitaires, les salles de bain, le remplacement des poêles en brique par des poêles en faïence). An cours de cette année, la Service de projets de la Base d’Approvisionnement et Réparations – Jilava va élaborer un étude de faisabilité pour les travaux de réparation capitale « Bloc alimentaire ».

· Le nombre de postes téléphonique sera augmenté, dans la limite des possibilités, par la mise en marche d’autres nouveaux.

B. DES SERVICES MÉDICAUX

· En ce qui concerne la question des effectifs réduits des personnels médico – sanitaires (points 84 du Rapport), on fait mention que plusieurs fois, des emplois de médecins généralistes ont été publiés et mis au concours, mais les candidats ne se sont pas présentes ; on va, à l’avenir, continuer la publication de ces emplois, et des démarches seront faits pour l’encadrement des personnels médico – sanitaires.

· À l’égard de la dotation médicale incertaine dans l’unité Chilia Veche (point 86 du Rapport), on fait la précision que les détenus transfères ici sont cliniquement sains, et une dotation avec des appareils de type électrocardiographe, défibrillateur, comme le CPT recommande, impose l’existence d’une pathologie appropriée.

· En ce qui concerne la question de l’accés des détenus à l’assistance stomatologique (point 87 du Rapport), on fait mention que le médecin en chef va refaire l’horaire du médecin stomatologue, en vue de sa présence plus fréquente à Chilia Veche ; de la même manière, le médecin généraliste va être fréquemment présent.

· À l’égard des missions des services de santé pénitentiaire (point 89 du Rapport), on fait la précision que dans les tâches des personnels médico – sanitaires se trouve aussi la vérification et le contrôle des conditions de nourissement, hébergement et d’hygiène, et ce contrôle est couramment fait.

· En ce qui concerne l’assistance psychiatrique (point 90 du Rapport), on fait mention que pour l’encadrement d’un psychiatre il y a les mêmes difficultés que pour l’encadrement des médecins généralistes, c’est – à – dire la non - présentation des candidats au concours.

C. ACTIVITÉS

· Au Pénitencier Tulcea, les suivants programmes se déroulent :

o scolarisation – alphabétisation : pendant 2003-2004, 50 détenus ont été inscrits au cours d’alphabétisation (dont 25 à Chilia) ;

o préparation pour la libération : 30 détenus environ y participent hébdomadairement ;

o éducation pour la famille : 13 détenus ;

o éducation pour la santé : 14 détenus ;

o information et éducation législative : 48 détenus et 8 mineurs ;

o activité sportive : tous les détenus font les deux huit.

· À l’unité Chilia Veche, les suivantes activités se déroulent :

o alphabétisation (25 détenus) - à l’appui de l’école de la localité – école ayant une classe attachée ;

o éducation pour la santé : 12 détenus y participent ;

o des activités de sport : l’entier effectif carcéral fait les deux huit ;

o des programmes déroulés en partenariat avec :

§ la Diréction de Réintégration Sociale et Surveillance du Ministère de la Justice – les conseillers de réintégration viennent hébdomadairement dans la prison, pour discuter avec les détenus qui vont être mis en liberté ;

§ CRESCENT – programme de conseils et d’assistance sociale déroulé en coopération avec la Fondation « Le rocher des siècles » ; des représentants de la fondation déroulent dans la prison, deux fois sur mois, des activités morales – religieuses ;

§ La Fondation pour la Jeunesse – fait mensuellement projeter des films pour les détenus, et des spectacles artistiques se déroulent grâce à la participation de certains ensembles artistiques de l’extérieur ;

§ La Bibliothèque départementale – des livres sont mensuellement apportés, pour être mis à la disposition des détenus ;

§ Le Palais de l’Enfance – pour des spectacles déroulés avec la participation de certains ensembles artistiques ;

· En vue du développement des programmes d’activités tant dans le Pénitencier Tulcea qu’à l’unité Chilia Veche, les suivantes mesures seront prises :

o Occuper les emplois libres de l’état d’organisation du service socio-éducatif (un poste de psychologue, deux postes d’éducateur et un pour l’emploi d’aumônier) ;

o Commencer des cours de qualification en coopération avec l’Agence Départementale pour l’Occupation de la Main d’Oeuvre ;

o Elaborer et mettre en œuvre de certains programmes spécifiques pour les détenus purgeant des peines de longue durée.

D. D’AUTRES QUÉSTIONS

· Par suite à la sollicitation du CPT de connaître, pour 2001 et 2002, le nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements à l’encontre de fonctionnaires pénitentiaires en Roumanie, ainsi que le nombre de procédures disciplinaires et/ou pénales engagées à la suite des plaintes susmentionnées et l’issue de ces procédures (point 67 du Rapport), on fait les précisions suivantes :

o des réclamations enregistrés à l’encontre des personnels : 148 ;

o des sanctions appliquées : 41 ;

o le Parchet Militaire a été saisi dans 156 cas, dont :

§ dans 138 cas on a décide la non – poursuite pénale ;

§ 16 cas sont en cours d’enquête au Parquet Militaire ;

§ un cas a été résolu par le renvoi de l’exécution de la peine d’emprisonnement (à la Prison d’Arad, où le fonctionnaire militaire s’est retraité) ;

§ un cas à été résolu, à la Prison Ploieşti, par l’annulation de la poursuite pénale, en appliquant une amende administrative de 500.000 lei.

· En ce qui concerne l’amélioration des conditions nécessaires pour la réintégration sociale des mineurs, on fait la mention que les problèmes concernant l’hébergement, la formation et l’éducation des mineurs internés dans les centres de rééducation Găeşti et Tg. Ocna on été résolus à un niveau compatible à celui européen. Un nouvel centre de rééducation réalisé au niveau des standards européens va être mis en marche, à Buziaş, l’automne 2003.

· Pour éliminer les déficiences existantes dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires, des déficiences constatées tant par le CPT que par les autres organismes internationales qui, au long du temps, ont visité les établissements pénitentiaires de Roumanie, la Diréction Générale des Pénitenciers s’est proposé les suivants objectifs prioritaires :

o réaliser un cadre juridique approprié, harmonisé à la législation de l’Union Européenne, qui assure un équilibre entre les besoins, les droits, les responsabilités des détenus, des victimes et de la société ;

o continuer les actions visant l’amélioration des conditions de détention au niveau des normes européennes, par la construction, au fur et à mesure de l’allocation des montants nécessaires, de quelques nouveaux établissements et par la modernisation des endroits de détention ;

o élaborer un nouveau système d’évaluation et d’individualisation du régime pénitentiaire, en vertu des prévoyances du projet de la Loi pour l’exécution des peines ;

o perfectionner l’activité de suivi médico – sanitaire des personnes privées de liberté, par le développement des services médico – sanitaires accordés aux consommateurs de drogues, par la limitation de la diffusion de l’infection HIV/SIDA et des maladies transmissibles sur voie sexuelles parmi les détenus, par l’évaluation de la prévalence des maladies psychiques et l’amélioration du système de traitement et recouvrement ;

o le développement du partenariat avec les organisations internationales, les autorités publiques et les communautés locales, raison pour laquelle on va poursuivre la continuation de la coopération avec la Délégation de la Commission Européenne, en vue du déroulement du programme Phare 2003 et la conclusion des protocoles avec la Diréction de Réintégration Sociale et Surveillance du Ministère de la Justice, l’Agence Nationale pour l’Occupation de la Main d’Oeuvre et l’Autorité Nationale pour la Protection de l’Enfance et pour les Adoptions. De même, on va poursuivre l’implication des communautés locales dans les activités déroulées ensemble aux détenus et on va assurer l’accès des medias aux renseignements d’intérêt public.

Prenant en considération les commentaires faits par le CPT, en témoignant encore une fois la disponibilité de mettre en œuvre les recommandations de cet organisme international dans la théorie et la pratique pénitentiaire, la Direction Générale des Pénitenciers demeure, à l’avenir, ouverte pour la coopération et le dialogue avec le Comite Européen pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants.

DIRECTEUR GENERAL

Magistrat

EMILIAN STANISOR

PA/ MA/28.07.2003

ROMANIA

MINISTERUL SANATATII

Cabinet Secretar de Stat

Integrare Europeana

No. MB 219/29.09.2003

Mme Cristina Tarcea

Secrétaire d’Etat

Ministère de la Justice

Madame le Secrétaire d’Etat,

En réponse à votre courrier no. 3195/J/2003 sur la visite du Comité européen pour la Prévention de la Torture et des Peines Inhumaines ou Dégradantes (le CPT) du 16 au 25 septembre 2002, nous vous communiquons les suivants :

Par le courrier no. DB/726/28.01.2003 nous avons communiqué au Ministre de la Justice, Mme Rodica Mihaela Stanoiu, les mesures disposées par les administrations de l’Hôpital de Psychiatrie et Mesures de Sûreté de Padureni Grajduri et de l’Hôpital de Psychiatrie de Voila, mesures en concordance avec les recommandations du CPT, y compris des précisions du Ministère de la Santé concernant l’obligation au traitement et à l’hospitalisation stipulée par les articles 113, 114 et 105 du Code Pénal pour les patients encadrés par les tribunaux sous ces articles.

Relatif au rapport du CPT rédigé à l’occasion de la visite du 16-25 septembre 2002 en Roumanie et dans des unités médicales du réseau du Ministère de la Santé nous vous informons :

Par le courrier no. 758/21.08.2003 l’administration de l’Hôpital de Psychiatrie et Mesures de Sûreté de Padureni Grajduri du département de Iasi a disposé les mesures suivantes :

-une enquête administrative qui n’a réussi à identifier ni les patients habillés en vêtements de femme ni le personnel médical qui a recouru au déguisement des patients pour réaliser des scènes obscènes.

On a rappelé à tout le personnel de soins l’interdiction absolue, stipulée dans le règlement d’ordre intérieur, de soumettre les malades à des traitements inhumains ou dégradants.

On a initié un cours d’instruction de 4 mois pour les soignants auxiliaires.

-l’isolement de longue durée des patients ayant la tendance de s’enfuir n’a pas été pratiquée dans l’hôpital.

L’interdiction de sortie du pavillon pendant deux jours a été motivée par la vérification des systèmes de sûreté qui empêchent les patients de quitter l’hôpital illégalement. La mesure n’a pas eu un caractère punitif, mais strictement administratif. La mesure de punir les patients par la diminution de la portion de pain n’a pas été appliquée.

-pour ce qui est des espaces de logement, l’hôpital fonctionne dans des pavillons qui se trouvent à présent dans la propriété du Ministère de la Santé, des anciens bâtiments de l’armée.

Les espaces ont été réhabilités par le Programme de Prévention et Contrôle dans la pathologie psychiatrique et psychosociale par le Ministère de la Santé, du fait que l’hôpital a eu des fonds insuffisants alloués par la Caisse d’Assurances Santé du département de Iasi. Les espaces du sous-sol du pavillon pour les femmes ne sont plus utilisés pour loger les patients.

-l’alimentation a été améliorée du point de vue de la qualité par l’introduction des mets à la viande quatre fois par semaine et des fruits frais.

-pour que l’hôpital ait un nombre adéquat de personnel soignant, compte tenu des fonds alloués à la négociation budgétaire entre les représentants de l’hôpital et ceux de la Caisse Nationale d’Assurances Santé, le Ministère de la Santé et la Caisse Départementale d’Assurances Santé de Iasi, l’administration de l’hôpital a demandé l’amélioration du schéma du personnel ;

-on a renforcé l’activité de l’équipe thérapeutique ; à la visite médicale participe tout le personnel médical et le personnel soignant.

-lors du contrôle, dans la pharmacie il y avait des antibiotiques et des antipsychotiques classiques.

En juin 2003 des fonds ont été obtenus pour acheter une quantité suffisante de neuroleptiques atypiques. Par le sous-programme 2.5 Le Ministère de la Santé et la Caisse Nationale d’Assurances Santé ont créé les bases du financement de la thérapie avec des antidépresseurs et neuroleptiques atypiques dans les services de psychiatrie et dans les hôpitaux de prise en charge obligatoire par suite de l’article 114 du Code Pénal.

-les médicaments sont administrés en base d’un registre de traitement et d’une feuille de traitement dressée en partant des prescriptions de la feuille d’observation du patient.

Pour éliminer toute possibilité d’erreur, d’ailleurs inexistante jusqu’à présent, on a disposé l’individualisation des doses journalières dans des enveloppes destinées à chaque patient.

-les activités d’ergothérapie et de thérapie fonctionnelle ont été développées d’une manière progressive.

Par le sous-programme 2.5 « Prévention et Contrôle dans la pathologie psychiatrique et psychosociale » le Ministère de la Santé a alloué des fonds pour le développement des bases d’ergothérapie et de thérapie fonctionnelle dans plusieurs unités de psychiatrie aussi que dans les hôpitaux de prise en charge obligatoire par suite de l’article 114 du Code Pénal.

La législation courante sur l’ergothérapie oblige les unités médicales à vendre une partie des produits obtenus dans les ateliers d’ergothérapie et d’en donner une partie de l’argent aux patients.

Comme dans l’Hôpital de Psychiatrie et Mesures de Sûreté les patients y hospitalisés ne peuvent pas être obligés aux activités productives, et la maladie même ne les permet, l’hôpital a développé surtout des activités de récréation, éducatives, de resocialisation et des thérapies fonctionnelles.

-pour ce qui est de l’évidence rigoureuse des manœuvres de contention physique, jusqu’à présent consignées uniquement dans la feuille d’observation, on a disposé d’avoir un registre spécial à ce but. De même, les manœuvres de contention seront appliquées à l’écart des autres patients.

-la garde en hôpital des patients encadrés sous l’article 113 pour la continuation du traitement obligatoire se fait seulement pour les cas sociaux du département de Iasi, mesure demandée par les tribunaux lors de la disposition de substitution de la mesure de sûreté de l’article 114 sous l’article 113. Cette mesure est nécessaire au juge pour permettre la décharge de l'hôpital du patient dans des conditions où on assure la continuation du traitement obligatoire.

Si les problèmes sociaux du patient (famille, logement etc.) sont résolus, le médecin soignant peut décider sa sortie de l’hôpital.

-en cas de punition des patients par le personnel soignant, l’administration de l’hôpital fait une enquête minutieuse et dispose des mesures de sanction conformément à l’article 264 de la Loi no. 53.2003 et au Code du Travail.

Par le courrier no. 1505/14.08.2003 l’administration de l’Hôpital de Psychiatrie Voila du département de Prahova nous a communiqué les mesures suivantes :

-les compartiments individuels de surveillance dans les salles ont été supprimés ;

-les patients au potentiel d’agressivité et de hétéro-agressivité ont été séparés et des salles de surveillance ont été emménagées ayant une dotation adéquate. On a créé des registres de surveillance conformes aux recommandations du CPT.

-le nombre du personnel soignant sera complété selon les normes du Ministère de la Santé et en fonction des fonds alloués par la Caisse d’Assurances Santé (l’hôpital est une unité extrabudgétaire dont les services médicaux sont financés du budget des assurances sociales de santé.

-le traitement électroconvulsivant n’y est plus pratiqué depuis 2 ans ; la thérapie occupationnelle et l’ergothérapie seront améliorées selon les recommandations du CPT.

Pour ce qui est de la révision de la méthodologie d’application des mesures de sûreté, le Ministère de la Santé précise que cette recommandation a été analysée avec la Commission de Psychiatrie et de Santé Mentale qui, par le courrier no. 114 du 30.07.2003 nous a communiqué que la proposition de suppression des mesures de sûreté sera faite par une commission de spécialité composée du médecin soignant, le médecin légiste et le médecin psychiatre, et le tribunal apprécie et émet une décision judiciaire définitive en base de laquelle la sortie de l’hôpital soit disposée. Les hôpitaux de psychiatrie et mesures de sûreté sont vérifiées du point de vue médical et juridique par une commission interministérielle composée de représentants du Ministère de la Santé, du Ministère de la Justice, du Parquet Général d’auprès la Cour Suprême de Justice.

A l’occasion des vérifications on rédige des procès verbaux, on dispose des mesures pour améliorer la qualité de l’acte médical et des conditions d’hospitalisation. De même, on dispose des sanctions conformes à la législation en vigueur.

Le rapport transmis par le CPT a été discuté dans la Commission de psychiatrie et santé mentale et les conclusions en seront transmises à tous les facteurs de décision (la Caisse nationale d’Assurances Santé, les départements de santé publique et de la municipalité de Bucarest, les caisse départementales d’assurances santé).

A la requête du CPT nous vous transmettons les suivants :

-l’ordre du MSF no. 208/2003 sur l’approbation des normes de personnels, à savoir l’annexe sur les soins hospitaliers ;

-la loi no. 461/2001 sur l’exercice de la profession d’infirmier, la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre des Infirmiers de Roumanie avec les modifications et complétions ultérieures ;

-l’ordre du MSF no. 66/2002 sur l’approbation et l’obtention des compétences et des spécialisations pour les infirmiers, avec les modifications et complétions ultérieures.

Veuillez agréer, Madame le Secrétaire d’Etat, l’expression de ma haute considération.

Prof. Dr. Teodor Traistaru

Secrétaire d’Etat