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CPT/Inf (2001) 13
Rapport intérimaire du Gouvernement du Portugal en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
relatif à sa visite au Portugal
du 19 au 30 avril 1999
Le Gouvernement du Portugal a demandé la publication du rapport du CPT sur sa visite au Portugal du 19 au 30 avril 1999 (cf. CPT/Inf (2001) 12), ainsi que de ses rapports intérimaire et de suivi en réponse. Le rapport intérimaire du Gouvernement est reproduit dans ce document (pour le rapport de suivi, cf. CPT/Inf (2001) 14). Les annexes mentionnées dans le rapport intérimaire sont disponibles sur demande.
Strasbourg, 26 juillet 2001
INTRODUCTION
Les autorités portugaises ont reçu le “Rapport du CPT” relatif à la visite effectuée au Portugal du 19 au 30 mai 1999, qui a été adopté le 18 novembre de la même année et, ayant mérité toute notre attention, a été transmis aux hauts responsables des organismes visités aux fins d’étude, de divulgation au niveau interne et adoption des mesures recommandées.
C’est sur la base des éléments recueillis auprès de ces entités qu’a été élaboré, en réponse au Rapport du CPT, le présent “rapport intérimaire” qui contient un exposé succinct des positions des autorités portugaises au sujet des commentaires, recommandations et demandes d’information formulés par le CPT dans son rapport.
Les autorités portugaises admirent beaucoup le rôle essentiel du CPT en faveur des droits de l’homme et s’engagent, comme toujours, à coopérer dans tous les domaines ayant trait aux objectifs institutionnels du Conseil de l’Europe.
L’appréciation de la Délégation du Comité, suite à la dernière visite, se révèle positive en ce qui concerne plusieurs des aspects relatifs à la conduite des forces de police, au fonctionnement des établissements pénitentiaires et de l’Hôpital psychiatrique Sobral Cid, ce dont se félicitent les responsables gouvernementaux et les dirigeants de ces services. Les autorités portugaises reconnaissent néanmoins les aspects négatifs constatés par le CPT et c’est pourquoi elles réaffirment leur intérêt à poursuivre tous les efforts en vue d’exécuter les recommandations du CPT et de surmonter les difficultés qui existent encore.
Enfin, il importe de réitérer que les autorités portugaises restent à l’entière disposition du CPT pour tout éclaircissement complémentaire que le CPT souhaiterait demander au sujet du présent rapport.
Le Coordinateur, La Coordinatrice
par le par le
Ministère de l’Intérieur Ministère de la Justice
(M. Gomes Dias) (Maria José Matos)
1. Observations préliminaires (paragraphes 9 à 11)
Sur proposition de l’Inspection générale du ministère de l’Intérieur (Inspecção Geral da Administração Interna - IGAI), a été approuvé le “Règlement des conditions matérielles de détention dans les établissements de police” par l’arrêté n.º 8684/99 du ministre de l’Intérieur, publié au Journal officiel du 3 mai 1999, IIème Série, n.º 102 (cf. Annexe 1).
Il est à noter que la discipline prévue par ce Règlement est applicable aux cas d’arrestation par la police, en vue de traduire la personne détenue soit devant le juge d’instruction criminelle aux fins d’interrogatoire judiciaire, soit devant le tribunal aux fins de jugement en procédure sommaire, visés à l’article 254 du Code de procédure pénale, et aux cas où l’individu suspect est conduit sous coercition aux fins d’identification, visés à l’article 250 dudit Code (cf. chapitre I du Règlement, § 2).
Il importe de souligner également que l’article 250 du Code de procédure pénale a été entre-temps modifié par la Loi n.º 59/98 du 25 août; entrée en vigueur au 1er janvier 1999, celle-ci y a incorporé quelques-uns des dispositifs de la Loi n.º 5/95 du 21 février, à savoir, le régime légal de l’obligatoriété du port d’une pièce d’identité pour les citoyens de plus de 16 ans.
En ce qui concerne les vérifications d’identité, la doctrine discute actuellement au sujet du maintien de la Loi n.º 5/95 ou de sa totale abrogation par la Loi n.º 59/98 ayant modifié l’article 250 du Code de procédure pénale.
Eu égard aux difficultés d’interprétation ci-dessus évoquées, en particulier sur le temps passé au poste de police – la Loi n.º 5/95 prévoit 2 heures tandis que le Code prévoit 6 heures au maximum -, l’IGAI a présenté à ce sujet l’Information/Proposition n.º 16/79, laquelle a été accueillie par arrêté ministériel et portée à la connaissance des commandements et directions des forces de police par lettre circulaire.
Celle-ci recommandait aux responsables du commandement et de la direction des forces et services de sécurité que la durée minimale de 2 heures devrait être respectée en tant que règle.
L’IGAI a pu constater au
travers d’actions de contrôle et après consultation des registres de détention
prévus par le Règlement approuvé par l’arrêté
n.º 8684/99, que les mécanismes de rétention de personnes aux fins
d’identification au-delà du délai ci-dessus mentionné, celui de 2 heures, sont
rarement utilisés par la police.
2. Torture et autres formes de mauvais traitements (paragraphes 12 à 16)
a. Plaintes déposées pour mauvais traitements imputés à des fonctionnaires de police (paragraphe 14)
À l’égard des allégations de mauvais traitements et des actes portant atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, qui ont été portés à la connaissance des autorités portugaises et particulièrement de l’IGAI, il importe de noter les données globales relatives à l’année 1999, ci-après mentionnées:
¨ 367 * cas concernant tous les services qui relèvent ou sont sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, dont:
¨ 37 ont été considérés comme particulièrement graves et revêtent une importance sociale;
¨ 207 ont été considérés comme assez graves ou concernent des conduites adoptées en dehors de l’exercice des fonctions;
¨ 123 ont été considérés comme peu graves ou même insignifiants ou réputés manifestement mal fondés;
¨ 10 n’ont aucun rapport avec l’action des forces de police.
Les situations dont il est question ci-dessus se sont déroulées dans les organismes de police infra:
¨ Police de la sécurité publique (PSP) 236
¨ Garde nationale républicaine (GNR) 117
¨ Service d’étrangers et frontières (SEF) 3
Pour ce qui est des données factuelles plus significatives en termes de résultats, il importe de souligner:
¨ 4 cas où la mort est survenue (2 imputés à la PSP et 2 imputés à la GNR), qui se sont produits au cours d’opérations policières de poursuite de délinquants ou d’affrontements;
¨ 96 * cas d’offenses corporelles (73 imputés à la PSP et 24 imputés à la GNR) qui se sont produits généralement au cours d’opérations d’arrestation et d’opérations policières de maintien de l’ordre public.
Tous les cas enregistrés ont donné lieu à des procédures disciplinaires engagées soit par les hiérarchies respectives auxquelles l’IGAI est associée de près soit directement par l’IGAI lorsqu’il s’agit de cas d’une plus grande gravité. **
La presque totalité des cas de violence policière contre les personnes a eu lieu pendant des opérations d’arrestation, lors d’interventions pour rétablir l’ordre public ou lors d’actions pour mettre fin à des troubles sur la voie publique ou dans des lieux de diversion nocturne.
* Le nombre global de cas (367) et le nombre global d’offenses corporelles (96) ne traduisent pas, en toute rigueur, une augmentation significative de situations d’anomalie durant l’année 1999. En réalité, ces chiffres comprennent, à presque 50%, des situations constatées au cours des années précédentes mais qui n’ont été transmises à l’IGAI qu’en 1999, en application de la Circulaire n.º 4/98 de l’Office du Procureur général de la République, laquelle a instauré des mécanismes d’articulation plus efficaces entre cette institution-là et les magistrats du ministère public dans les comarcas[1], sur l’ensemble du territoire national.
** Quant aux cas les plus graves, 34 en tout, enquêtés par l’IGAI en 1999, la responsabilité disciplinaire a été démontrée dans 13 procédures, lesquelles ont donné lieu à des propositions d’application des peines suivantes: révocation (2); suspension de fonctions (4); détention disciplinaire (1); amendes (5); blâme (1).
Par décision
du ministre de l’Intérieur, des mesures
d’exclusion de fonctions et peines d’expulsion ont été appliquées en 1999 à
32 fonctionnaires de police (PSP et GNR); quelques-unes de ces mesures ne sont
pas encore définitives étant donné que les intéressés ont introduit des recours
contentieux devant le tribunal.
À l’égard de
la Police judiciaire, qui relève organiquement du ministre de la Justice, ont
été déposées en 1999 20
plaintes
pour mauvais traitements et autres violations des droits fondamentaux,
lesquelles ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de procédures
disciplinaires:
5 affaires ont été classées sans suite au motif que les requêtes étaient
manifestement mal fondées ou à défaut de preuves concluantes;
11 affaires sont toujours en cours; 4 affaires ont abouti à la décision
d’application de peines disciplinaires de suspension des fonctions.
b. Recommendation du CPT (paragraphe 15)
Promouvoir la qualité de la conduite policière des agents des forces de sécurité est l’un des objectifs primordiaux du Programme du Gouvernement et l’une des préoccupations des autorités gouvernementales. C’est pourquoi la Résolution n.º 78/98 du 7 juin, du Conseil des ministres, a créé le “Conseil consultatif pour la formation des forces et services de sécurité” en tant que structure collégiale ayant pour fonctions la collaboration à la définition d’orientations communes aux forces et services de sécurité, la coordination, l’étude et la planification en matière de formation (cf. Annexe 2).
De ce Conseil, présidé par le Ministre lui-même, font partie: le Secrétaire d’État adjoint du Ministre, le Secrétaire d’État à l’Intérieur, l’Inspecteur général de l’Intérieur, les plus hauts dirigeants des Forces et services de sécurité, le Secrétaire général du ministère et trois professeurs universitaires désignés selon leurs compétences notoires et le mérite qui leur est reconnu dans le domaine de la formation.
Par ailleurs, dans le but de sensibiliser tous les échelons de commandement ainsi que tous les agents des forces et services de sécurité à la problématique de la formation continue portant sur les relations avec les citoyens et sur le respect des droits fondamentaux, un “programme de formation à distance” a été initié en 1997; préparé en collaboration avec des spécialistes de l’Université ouverte (Universidade Aberta) de Lisbonne, il s’est étendu à l’univers des fonctionnaires de police de la GNR et de la PSP (environ 46 000).
Ont été inscrits à ce programme des cours de formation pour formateurs à distance, dont 21 sessions englobant à peu près un millier de participants ont été réalisées.
Le
programme de formation à distance dont la thématique regroupe les droits
fondamentaux, l’éthique et la déontologie professionnelles, l’environnement
social, la police de proximité etc., s’adresse à l’ensemble des fonctionnaires
de police de la GNR et de la PSP, y compris les nouveaux en formation dans les
écoles pratiques,
9 vidéocassettes et manuels d’appui respectifs ayant été déjà produits.
Néanmoins, le programme en question n’est pas la seule initiative à s’insérer dans les préoccupations sous-jacentes à la recommandation du CPT car dans toute action de revalorisation ou dans les cours et stages de promotion, la légitimité et les limites de l’usage de la force constituent des thèmes sur lesquels l’on revient souvent.
En ce qui concerne la Police judiciaire, la sensibilisation permanente des agents aux limites légaux de l’usage de la force, qui implique obligatoirement la compréhension des principes de la nécessité, de l’adéquation et de la proportionnalité, intègre spécifiquement les programmes des cours de formation initiale des agents, des cours de promotion des sous-inspecteurs, des cours et des stages des chefs supérieurs.
En plus, ces matières méritent d’être spécialement prises en considération dans les actions de formation permanente, en particulier les techniques policières et l’entraînement de l’usage des armes à feu.
3. Conditions matérielles de détention (paragraphes 17 à 25)
L’importante amélioration des conditions matérielles de détention, constatées par le CPT au cours de sa visite du 19 au 30 avril 1999, est due aux efforts que les autorités gouvernementales ont fait, compte tenu des recommandations formulées suite aux deux précédentes visites et des suggestions de l’IGAI en résultat des inspections menées constamment par celui-ci.
En effet, la publication du «Règlement des conditions de détention dans les établissements de police», approuvé par l’arrêté n.º 8684/99 (Annexe 1) a pratiquement coïncidé avec la visite effectuée en 1999, à laquelle s’est suivie une phase de divulgation et de contrôle d’application, à caractère pédagogique, de la part de l’IGAI.
Ayant été achevés après l’entrée en vigueur dudit arrêté, les nouveaux locaux de police, notamment dans la région du Commandement métropolitain de Porto (Senhora da Hora) et dans celle du Commandement métropolitain de Lisbonne (Parque das Nações, Venda Nova e São Domingos de Rana), sont dotés de cellules dont les caractéristiques physiques satisfont aux conditions requises dudit Règlement, celles-ci étant conformes aux recommandations du CPT.
Il ressort des actions
de contrôle menées par l’IGAI au cours de 1999
(70 locaux de police ont fait l’objet de visites sans préavis – 27 de la PSP et
43 de la GNR) que les normes et les mesures de détention par la police sont
généralement respectées; quant aux locaux de détention, à peine 4 ont été
considérés comme ne satisfaisant pas aux conditions minimales exigées
(Barcelos, Vila Nova de Famalicão, Beja – PSP- et Lourinhã – GNR), leur
fermeture ou bien l’urgente intervention aux fins d’adaptation ayant été alors
proposée.
Quant aux petites améliorations, surtout le type d’éclairage, les conditions de propreté et de confort, tant le Commandement général de la GNR que la Direction nationale de la PSP - auxquels le Rapport du CPT a, évidemment, été distribué - ont déjà adoptées ou adoptent en ce moment les recommandations respectives.
En ce qui concerne particulièrement les cellules des Commandements métropolitains de la PSP de Lisbonne et Porto, aucune des solutions que l’on avait envisagé provisoirement n’a pu être effectivement concrétisée bien que l’on reconnaisse les déficiences mentionnées par le CPT dans son rapport; des projets tout à fait nouveaux sont en train d’être étudiés afin de remplir les conditions requises, ce qui implique la mobilisation de ressources financières très élevées.
Relativement aux étrangers retenus,et non
détenus, dans
l’aire internationale de l’Aéroport international de Lisbonne, que le CPT a eu
l’occasion de visiter, il convient de mentionner la conclusion des nouvelles installations
destinées à tout étranger se voyant refuser, conformément à la loi, l’entrée
sur le territoire national (article 11 du décret-loi n.º 244/98 du
8 août).
Ces installations satisfont pleinement aux conditions recommandées par le CPT (cf. Annexe 3) et seront utilisées très prochainement.
Quant au traitement
réservé aux personnes empêchées de pénétrer sur le territoire national, tant la
liberté de circulation dans l’aire internationale de l’aéroport que l’accès à
des publiphones existant dans cette aire leur est assurée; en outre, l’accès
aux bagages, que les fonctionnaires du SEF cherchent à faciliter chaque fois
qu’on le leur demande, dépend de l’autorisation préalable des services
douaniers et de la collaboration de la compagnie ayant effectué le transport,
celle-ci étant responsable, aux termes de la législation nationale, du
rapatriement et de toutes dépenses afférentes au séjour de ces personnes (cf.
article 21 du décret-loi n.º 244/98; article 6 du décret-loi n.º 65/00 du 26
avril; article unique du décret-loi
n.º 85/00 du 12 mai).
La législation nationale et les mesures adoptées en cette matière sont d’ailleurs tout à fait conformes aux principes et normes du droit international (cf. en particulier l’Annexe IX de la Convention de Chicago de 1944 sur l’Aviation civile internationale).
4. Mesures de protection contre les mauvais traitements des personnes détenues
a. Notification de la détention (paragraphes 27 et 28)
Le régime juridique prévu à l’article 194 du Code de procédure pénale ne concerne que le prévenu conformément aux articles 58 à 61 dudit Code.
Il s’agit de l’application de mesures procédurales de coercition, qui présuppose l’existence d’une procédure criminelle, au stade de l’enquête, conduite par le ministère public, ou au stade de l’instruction, conduite par le juge.
Un tel régime n’est donc pas applicable au simple suspect dont fait mention l’article 250 dudit Code (voir également l’article 1er, §1, alinéa e) de ce même Code, déterminant le concept de suspect.
Toutefois, le §9 de l’article 250, ajouté par la loi n.º 59/98 du 25 août, dispose expressément comme suit: «doit être proposée à l’individu faisant l’objet d’une identification toute possibilité de contacter un tiers ».
L’on ne saurait d’ailleurs oublier que la communication avec un proche ou un tiers est l’une des modalités d’identification du suspect, ex vi des dispositions de l’article 250 du Code de procédure pénale, §5, alinéas a) et c).
En plus, le «Règlement sur les conditions de détention dans les établissements de police» (cf. Annexe 1) dispose que, pour des raisons pratiques, la situation de la personne soumise à une procédure d’identification conformément à l’article 250 du Code de procédure pénale est assimilée, aux fins de l’action de la police, à celle de la personne détenue, un traitement identique devant lui être réservé (cf. §2, in fine, et les §§14.4 et 15).
b. Accès à un avocat (paragraphes 29 à 31)
Sur le plan législatif, tant le droit de toute personne à l’assistance d’un avocat de son choix que, dans les cas où la personne ne serait pas en mesure de le faire, l’obligation du tribunal de nommer un avocat sont sans cesse renforcés lors des réformes ou modifications du Code de procédure pénale.
Afin que ce souci permanent soit suivi d’effet, la Loi n.º 59/98 du 25 août, déjà évoquée plus haut, détermine que les autorités de police criminelle sont tenues de nommer un avocat pour tout détenu en difficulté (cf. la nouvelle rédaction introduite par ladite loi aux articles 62, §3, alinéa a) et 64, §1 du Code de procédure pénale).
Sur le plan administratif et, en particulier, à l’égard de la conduite des forces de police, les principes consacrés par la Constitution et par la loi se concrétisent au travers de directives auxquelles le fonctionnement des services est lié.
Dans ce contexte, il convient de mentionner le §15 du Règlement approuvé par l’arrêté n.º 8684/99 (Annexe 1) déjà évoqué, et l’arrêté n.º 10 717/00 du ministre de l’Intérieur, publié au Journal officiel du 25 mai, IIème série, n.º 121 (cf. Annexe 4).
Il est clair que la mise en oeuvre de ces mesures, au niveau des locaux de police, soulève des difficultés de nature pratique relativement à l’organisation des listes d’avocats disponibles pour toute défense d’office et à la forme de rémunération en échange de leurs services, lesquelles ne pourront être surmontées sans la collaboration de l’Ordre des Avocats, institution qui, comme l’on sait, jouit d’autonomie face à l’État et au Gouvernement.
Les entretiens entre le ministre de l’Intérieur et le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ont abouti à un accord de principe sur deux points: il revient à l’État de prendre en charge le paiement des services fournis par les avocats commis d’office et il incombe à l’Ordre des Avocats d’organiser le système de roulement ou les listes des avocats devant être contactés à cet effet.
Toutefois, les rencontres ne se sont pas encore terminées; aucun instrument juridique régulateur en la matière n’existe pour l’instant.
Dans le cadre du ministère de la Justice et, surtout, en ce qui concerne la conduite de la Police judiciaire, des mesures concrètes ont été adoptées en vue de donner expression au principe constitutionnel de l’accès du détenu à un avocat:
¨ dans le but de qualifier l’aide juridictionnelle, un protocole a été conclu entre le Gouvernement et l’Ordre des Avocats au mois de janvier de l’année courante, selon lequel la désignation d’office d’un avocat, lorsqu’il s’agit de procédures concernant de graves crimes, ne peut que retomber sur des avocats titulaires;
¨ une ordonnance allant dans le même sens et ayant le même objectif, a été rendue par le Procureur général de la République, à l’intention des magistrats du Ministère public – circulaire n.º 1/2000 du 31 janvier;
¨ la Police judiciaire et l’Ordre des Avocats ont convenu d’une bourse permanente d’avocats commis d’office afin d’assurer l’assistance obligatoire à tout prévenu dans les cas où il incomberait aux autorités de la police judiciaire de procéder à la désignation d’office. Pour l’instant, de telles formalités ne sont en vigueur que dans les départements de la région de Lisbonne, mais il est prévu d’étendre ce champ d’application à l’ensemble du territoire national;
¨ plus récemment, des directives ont été émises par le ministre de la Justice visant à assurer l’accès des détenus à un avocat, à toute heure, dans quelque établissement pénitentiaire que ce soit.
c. Accès à un médecin (paragraphes 32 et 33)
Sur ce point, l’on réaffirme ce qui a été dit dans le rapport précédent: rien ne fait obstacle à ce que le détenu soit à même d’exercer son droit d’être assisté par son médecin ou par un médecin de son choix, du moment qu’il prenne en charge les dépenses inhérentes; aucun cas où ce droit aurait été refusé n’est connu; en cas de besoin, le détenu bénéficie de l’assistance médicale du service public; dans des situations graves, le détenu est conduit à un établissement hospitalier relevant du Service national de santé.
Ces formalités sont adoptées depuis longtemps, aucune plainte ou réclamation fondée sur leur inexécution n’étant connue.
Cependant, justement
parce que l’on reconnaît l’importance de ce sujet et compte tenu des
recommandations précédentes du CPT, des règles très précises ont été insérées
dans le Règlement approuvé par l’arrêté
n.º 8684/99 (cf. §§ 21.1, 21.2 et 21.3 du Règlement - Annexe 1).
e. Registres de détention (paragraphe 35)
Les éléments disponibles ont permis de conclure que les registres concernant les détenus sont correctement remplis (cf. à cet égard §§ 16.1 et 16.2 du Règlement – Annexe 1).
f. Procédures d’inspection (paragraphe 36)
Conformément à l’information fournie par l’IGAI, le rapport annuel concernant l’année 1999 sera transmis au CPT, sitôt après son approbation par le ministre de l’Intérieur.
2. Mauvais traitements (paragraphes 42 à 51)
Paragraphes 42 à 44 – Les autorités portugaises se félicitent des commentaires formulés par le Comité, au sujet des relations le plus souvent positives entre les détenus et le personnel et du nombre de plaintes, bien moindre par rapport aux visites précédentes du Comité. Ces commentaires nous encouragent à poursuivre une politique préventive contre toute manifestation d’attitudes et d’actes abusifs ainsi qu’à punir sévèrement tout fonctionnaire qui les pratiquerait éventuellement.
À ce propos, il est
important de souligner la publication, en date du
18 juillet 2000, du décret-loi n.º 146/2000 donnant approbation à la nouvelle
loi organique du ministère de la Justice et créant l’Inspection générale des services de justice – service d’inspection
et contrôle (auditoria) des organes,
services et organismes du ministère et de tous ceux qui fonctionnent dans le
cadre de celui-ci.
Ce nouveau service dont la direction est confiée à un inspecteur général secondé par trois sous-inspecteurs généraux, a les compétences suivantes:
“a) effectuer des audits, des procédures
d’investigation, des enquêtes et des inspections visant à examiner la légalité
des actes et à évaluer l’exécution et la gestion administrative et financière
des services et organismes intégrés dans le ministère; b) proposer l’engagementde
procédures disciplinaires et instruire celles que le ministre de la Justice
détermine ou évoque;
c) examiner plaintes, réclamations
et dénonciations déposées pour violations éventuelles de la légalité et en
général toute suspicion d’irrégularités ou de dysfonctionnements dans les
services; d) vérifier la mise à
exécution des objectifs énoncés aux programmes de modernisation administrative
par les organes, services et organismes du ministère; e) participer au système de contrôle interne.”
Pour ce qui est des services pénitentiaires, il s’agit d’une autre instance de contrôle, étant donné que, dans le cadre de la Direction générale des services pénitentiaires, le Service de contrôle et inspection restent cumulatifs.
À l’instar d’autres entités, la correspondance avec l’Inspecteur général des Services de justice ne fait pas l’objet d’un contrôle.
Paragraphe 45 – Conformément à ce qu’il a été dit à la délégation du Comité lors de sa visite et de l’entretien avec les responsables du Service de contrôle et d’inspection de la Direction générale des services pénitentiaires, en dehors de l’activité déployée par ledit Service de sa propre initiative, toutes les plaintes déposées par les détenus ou par leurs familles ainsi que les informations des média conduisent à l’ouverture de procédures d’enquêtes et dès lors qu’il s’agit d’un crime de nature publique, les services en font part au ministère public.
Pour ce qui est des années 1998 et 1999, sur 1164 affaires
parvenues (y compris celles ayant trait à des infractions et à des accidents
survenus aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions) aux trois
noyaux du Service de contrôle et inspection de la Direction générale des
services pénitentiaires, 117 concernaient des situations d’agressions physiques
et/ou psychologiques, donnant lieu à 30 procédures pénales.
Parmi les117 affaires susmentionnées, l’on compte 92 terminées, 3 peines de révocation, 10 peines de suspension de fonctions et 3 peines d’amendes ayant été prononcées.
En 1998-99 et au 1er semestre de l’an 2000, des procédures pénales se sont terminées par 10 condamnations.
Les faits exposés au paragraphe 44 du Rapport du CPT ont conduit à une procédure d’enquête; celle-ci était en cours au moment de la visite du Comité; des procédures disciplinaires ont été entre-temps engagées à l’encontre de trois surveillants de prison ainsi que des procédures pénales.
Les procédures disciplinaires se sont terminées par l’application de 3 peines de suspension tandis que les procédures pénales sont toujours en cours.
Sans préjudice de ce qui est dit un peu plus loin en matière de formation du personnel, l’on tient à souligner que, à l’égard de la recommandation formulée au paragraphe 45, adresser ce message aux fonctionnaires est une préoccupation constante, que ce soit à travers les réunions régulièrement tenues avec les chefs du corps des surveillants de prison ou à travers des instructions très précises en ce sens.
La Direction générale des services pénitentiaires distribue tous les mois un “Bulletin d’information” en particulier à l’intention de ses fonctionnaires, lequel publie les décisions punitives du personnel ayant enfreint les normes établies ainsi que les motifs ayant déterminé une telle punition – veuillez trouver ci-joint un exemplaire (Annexe 5).
Il est à noter également que, dans des situations plus graves, la Direction générale des services pénitentiaires emploie dans le cadre des procédures disciplinaires la mesure de suspension préventive immédiate des surveillants suspects durant la procédure en cours, ce qui entraîne des résultats vraiment dissuasifs.
À cet égard, il
convient également de mentionner les contacts récemment établis dans le but de
constituer un groupe de travail, intégré par des éléments de la Direction
générale des services pénitentiaires –
y compris le Service de contrôle et inspection et le Centre de formation
pénitentiaire, entre autres – et du Syndicat du personnel, ainsi que par un
représentant de l’Office du Médiateur (Provedoria
de Justiça); un procureur général adjoint préside à ce groupe dont le
dessein est l’élaboration d’un document qui contiendrait les Principes éthiques
et le Code de conduite du corps des surveillants de prison.
Paragraphes 46 et 47 – Ainsi qu’il a été dit dans les rapports précédents, une attention toute particulière a été accordée ces dernières années en la matière, l’accent étant mis non seulement sur la formation professionnelle mais encore sur le processus de recrutement proprement dit, en particulier celui du personnel de surveillance.
En ce qui concerne donc le recrutement du personnel de surveillance, des protocoles ont été conclus, en 1997 et 1999, avec le Centre de psychologie appliquée de l’Armée, définissant le contenu des examens psychologiques auxquels sont soumis les candidats au poste de surveillant de prison.
Puisqu’un délai minimal doit être fixé après l’admission, l’élaboration d’une étude est prévue pour établir une relation entre les épreuves et les niveaux d’exécution des fonctions et de leur continuité.
Quant à la formation du personnel de surveillance, la structure des programmes des cours qui accorde aux unités didactiques telles que “droits de l’homme et mesures privatives de libertés”, “déontologie”, “relations interpersonnelles et communication”, a été renforcée par un plus grand nombre d’heures; de plus, une unité de “psychologie” a entre-temps été introduite.
Pour un meilleur éclaircissement là-dessus, veuillez trouver ci-joint le contenu du programme de ces 4 unités didactiques - Annexe 6.
Relativement aux actions de formation portant sur “déontologie” et “droits de l’homme”, des magistrats et des membres d’organisations non gouvernementales (v.g. Commission des droits de l’homme de l’Ordre des Avocats, Amnistie internationale) sont conviés à participer à des entretiens, vu que leur expérience est sans nul doute un apport reconnu.
Paragraphe 48 – Le rapport de suivi relatif à la visite du CPT en 1995 informait qu’une circulaire de la Direction générale des services pénitentiaires portant réglementation sur l’ouverture des cellules pendant la nuit était en fin de préparation, visant à renforcer la protection des droits des personnes détenues.
Il s’agit de la circulaire nº.6/GDG/97 du 4 août 1997, qui établit le caractère exceptionnel de l’ouverture des cellules pendant la nuit et l’obligatoriété d’enregistrer sous forme de procès-verbal dûment signé par les intervenants, les cas d’ouverture et les motifs y afférents. – Annexe 7.
Paragraphes 49 à 51 – À l’issue de la visite effectuée par le CPT du 19 au 30 avril 1999, le président du Comité a formulé des observations concernant l’Établissement pénitentiaire de Porto tout en invoquant l’article 8, §5 de la Convention et sollicitant aux autorités portugaises la présentation du rapport dans un délai de trois mois.
Suite aux réunions d’évaluation effectuées par les responsables de l’Administration pénitentiaire et de l’intervention du Service de contrôle et d’inspection de la Direction générale des services pénitentiaires, les autorités portugaises ont présenté le rapport en date du 30 juillet 1999 et informé le Comité sur les mesures aussitôt adoptées et sur celles qui avaient été programmées afin de parer aux principales difficultés de cet établissement pénitentiaire.
Faisant suite à ce rapport, d’autres mesures ont été entre-temps adoptées, ce qui démontre à l’évidence que les autorités portugaises se préoccupent envers cet établissement pénitentiaire:
¨ Baisse constante du nombre de détenus – 977 détenus comptabilisés au 1er juillet 2000 (rappelons que précédemment la population carcérale a atteint dans cet établissement un effectif de 1 350 détenus).
¨ Installation du circuit interne de caméras – CCTV – tournées vers les couloirs, les préaux et d’autres espaces communs, en tant que moyen complémentaire de surveillance.
¨ Mise en place d’un nouveau système obligatoire de rondes à l’intérieur des quartiers pénitentiaires, consignées auprès du sous-chef responsable;
¨ Augmentation du nombre de sous-chefs adjoints passant de 5 à 13, ceux-ci étant les responsables de chaque quartier.
¨ Renforcement du corps des surveillants de prison de 10 autres éléments au mois de juin, un nouvel accroissement étant prévu au mois de septembre.
¨ Renforcement - vu que le phénomène de la violence entre détenus repose essentiellement sur des questions liées à la drogue - des conditions d’accès à la santé, ce qui vient accroître les possibilités de traitement au travers de programmes de méthadone, de substances antagonistes et de soutien aux détenus séropositifs. À cette fin, outre le nombre d’effectifs du personnel sanitaire, quatre psychologues et une animatrice socioculturelle ont été engagés.
¨ Augmentation du nombre de fouilles dans le cadre de la lutte contre la drogue; au cours de l’année 1999, les services pénitentiaires ont, en collaboration avec la Police judiciaire, mis la main sur 146 grammes d’héroïne, 551 grammes de cocaïne et 679 grammes de haschich. 98 dénonciations pour possession et trafic de drogues ont été transmises au ministère public cette année-là.
¨ Arrestation en janvier 2000 d’un surveillant de prison de l’Établissement pénitentiaire de Porto, lequel a été placé en détention provisoire en attendant la procédure pénale. La procédure disciplinaire y afférente est également en cours.
¨ Arrestation en avril de l’année courante d’un autre surveillant de prison, lequel attend en liberté les procédures respectives.
¨ La résultante de cet ensemble de mesures adoptées, en particulier la baisse du nombre de détenus et l’intervention systématique du personnel à l’intérieur des quartiers, a été un climat détendu et plus positif dans les rapports aussi bien entre détenus qu’entre surveillants et détenus. Quoi qu’il en soit, il est dans notre propos de ne pas cesser d’accorder toute notre attention à cet établissement pénitentiaire.
3. Gérer les problèmes liés à la drogue (paragraphes 52 à 66)
Paragraphe 52 à 55 – Pour ce qui est des mesures préventives contre le trafic de drogue, la Direction générale des services pénitentiaires, tel que le Comité l’a reconnu, a intensifié les fouilles dans les prisons par de divers moyens de détection; ces fouilles ont entraîné 236 saisies (dont 60 concernent des visiteurs) en 1998 et 304 saisies (dont 37 concernent des visiteurs) en 1999.
Les saisies de drogue sont transmises au ministère public; lorsqu’il s’agit de visiteurs, ceux-ci sont remis aux organes de la police criminelle afin d’être présentés devant le tribunal. En 1999, cinq arrestations concernant des visiteurs ont été confirmées, l’un d’eux ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans.
Le Service de contrôle et d’inspection lui aussi participe à la répression du trafic de stupéfiants lorsque des fonctionnaires y sont impliqués. De ce fait, sept procédures disciplinaires et pénales pour trafic de drogue ont été engagées pendant la période triennale 1998/2000 – trois procédures disciplinaires se sont terminées par l’application d’une peine de révocation et deux autres par l’application d’une sanction pénale.
Quant à l’Établissement pénitentiaire de Porto, il convient de se reporter à la réponse faisant référence à cet établissement (paragraphe 51), en ce qui concerne particulièrement la baisse importante du nombre de détenus et une plus grande présence des surveillants dans les quartiers, ce qui a déterminé une diminution de la drogue.
Paragraphes 56 à 60 – Les autorités portugaises partagent tout à fait les préoccupations et les remarques du Comité relatives aux mesures de traitement de la toxicomanie en milieu pénitentiaire.
Cette similitude d’opinions est d’ores et déjà exprimée dans l’arrêté conjoint n.º 596/99 du 22 juillet, de la Présidence du Conseil des ministres et du ministère de la Justice, qui dispose ainsi: “profiter de la période d’emprisonnement pour promouvoir la réinsertion sociale des toxicomanes passe nécessairement par la création de conditions visant à la prévention et au traitement de la toxicomanie dans tous les établissements pénitentiaires du pays. D’ailleurs, c’est dans ce sens-là que s’inscrivent les programmes et les structures déjà existantes dans quelques établissements pénitentiaires parmi lesquels il faut dégager les ailes libres de drogue, les maisons de sortie, les équipes thérapeutiques et les protocoles de coopération avec les centres d’accueil aux toxicomanes”.
Ledit arrêté a été
publié suite à la Résolution du Conseil des ministres,
n.º 46/99 du 26 mai, laquelle définissait la stratégie nationale de la lutte
contre la drogue tout en préconisant nettement que l’intervention en milieu
pénitentiaire est l’une des grandes priorités et en déterminant la création
d’un “Programme spécial de
prévention de la toxicomanie”dans le cadre du Plan national
de santé pour les établissements pénitentiaires, approuvé le 22 juillet
1999.
S’agissant d’un programme à développer durant la période 2000-2004, il englobe les domaines ci-après mentionnés:
¨ Le domaine du traitement, notamment par la participation de tout le système de santé pénitentiaire, l’accès à des programmes de substitution ou à des substances antagonistes, la garantie d’une continuité des programmes que ce soit à l’entrée ou à la sortie du système pénitentiaire, l’achèvement du réseau d’unités libres de drogue et par le recours à des modalités de traitement en milieu libre.
Il convient de mentionner à cet égard que, depuis la visite de la délégation du Comité, une autre unité libre de drogues fonctionne déjà; celle-ci est située dans le périmètre de l’Établissement pénitentiaire de Tires (établissement central pour femmes) et est semblable à l’unité que la délégation a visitée à l’Établissement pénitentiaire de Leiria.
D’une part, la continuité de l’administration de la méthadone est assurée de façon généralisée aux détenus entrants qui la prenaient à l’extérieur et, d’autre part, le nombre d’établissements qui mettent en place le programme de la méthadone a crû (v.g. Établissement pénitentiaire de Tires).
¨ Le domaine de réduction des risques, notamment par la continuation des campagnes de vaccination contre l’hépatite B, menées depuis quelque temps, la distribution de préservatifs et d’eau de Javel ainsi que par une meilleure articulation avec le Service national de santé.
Tel que le Comité a pu constater, des instructions visent à ce que soient fournis de manière systématique à tous les détenus entrants deux préservatifs et un petit flacon contenant de l’eau de Javel en dehors des produits d’hygiène habituellement distribués - Circulaire n.º 9/DSS/97 du 6 novembre (Annexe 8).
¨ Le domaine de la réinsertion sociale, notamment par la continuité des cours de formation professionnelle, la création de groupes de prévention de rechute et par l’installation de deux nouvelles maisons de sortie.
Comme il avait été indiqué au Comité dans les rapports précédents, il y a actuellement deux maisons de sortie auprès de l’Établissement pénitentiaire régional de Caldas da Rainha, auxquelles sont adressés des détenus qui, suite à des programmes de traitement, vont fréquenter des cours de formation professionnelle ou travailler en régime ouvert tourné vers l’extérieur (RAVE).
¨ Le domaine de la formation, notamment par la promotion dans tous les établissements pénitentiaires de la qualification tant du personnel de santé que du personnel de surveillance, en garantissant la continuité des modules de formation en cette matière, lesquels sont déjà en cours.
¨ Le domaine de la prévention, notamment par l’adoption de styles de vie sains, le développement de politiques d’information et par la création de bureaux d’appui aux fonctionnaires.
¨ Le domaine d’études, notamment par l’évaluation des programmes d’intervention en milieu pénitentiaire, la participation à des études épidémiologiques externes et l’incitation à la recherche en cette matière.
¨ Le domaine du contrôle d’introduction de la drogue, par un élargissement de la coopération avec d’autres organismes à l’exemple de celle qui existe avec la Garde nationale républicaine et par l’acquisition de tout nouvel équipement.
En vue de répondre à la demande d’information formulée au paragraphe 60 et pour de meilleurs éclaircissements, l’annexe 9 contient l’arrêté conjoint ci-dessus mentionné, assorti de l’ensemble des programmes d’action et des plans d’exécution ainsi que du lieu et du calendrier y afférents.
Paragraphes 61 à 64 – Tel que le Comité a reconnu, les différences existantes entre quelques-uns des établissements relativement au dépistagelors de l’admission dépendent essentiellement des ressources humaines disponibles; conformément à ce qu’il a été dit dans les rapports précédents, la ligne politique suivie et mise en pratique par étapes est de renforcer constamment les équipes cliniques, ce qui permet un dépistage approprié et l’acheminement des détenus ayant des problèmes liés à la toxicomanie vers des programmes de traitement.
L’observation que le Comité a formulée au paragraphe 64 a mérité toute notre attention et l’on se doit de souligner que la Direction des services de santé de la Direction générale des services pénitentiaires vient d’éditer des plaquettes d’information en vue de les distribuer dans les établissements pénitentiaires et dont le but est de renseigner sur des matières telles que la drogue, la sexualité, le sida, l’hépatite et l’adoption de styles de vie sains. (Annexe 10)
En ce qui concerne les paragraphes 61, 63 et 64, il convient de mentionner la publication de la loi n.º 170/99 du 18 septembre – Annexe 11 – par laquelle ont été adoptées des mesures spécifiques en vue de combattre la propagation de maladies infecto-contagieuses en milieu carcéral, à savoir, la réalisation de tests de dépistage, le suivi des détenus touchés par l’infection et l’application gratuite de plusieurs mesures de prévention.
Paragraphe 65 – L’on partage l’avis du Comité relativement à l’application de sanctions à l’égard des détenus intégrés dans des programmes de récupération pour toxicomanes, lesquelles font partie d’un contrat établi au préalable avec les personnes détenues. À l’exception des cas d’une extrême gravité, l’expulsion des Unités libres de drogues n’a normalement lieu qu’après que trois fautes aient été commises.
Il convient de citer à titre d’exemple les “Journées d’évaluation des programmes de traitement de la toxicomanie en milieu pénitentiaire” auxquelles ont participé directeurs et médecins des établissements pénitentiaires et techniciens du Service de prévention et traitement de la toxicomanie du ministère de la Santé, réalisées en mars 1999 par la Direction des services de santé de la Direction générale des services pénitentiaires et par le Centre de formation pénitentiaire.
Il convient d’ajouter que des changements se sont vérifiés récemment dans les structures qui coordonnent les questions liées à la problématique de la toxicomanie au Portugal; ainsi, le nouvel Institut portugais de la drogue et de la toxicomanie se propose justement, entre autres objectifs, de solliciter aux universités la réalisation d’études d’évaluation des stratégies qui sont adoptées.
4. Conditions de détention (paragraphes 67 à 83)
Au paragraphe 67, le rapport souligne que les conditions matérielles de détention dans les prisons que le Comité a visitées sont variables, pouvant aller de la mention très bien à l’inacceptable et ce, parfois, dans le même établissement.
Tel qu’il avait été expliqué lors de la visite, cette situation découle de l’option politique suivie qui est celle d’intervenir dans tous les établissements pénitentiaires vu l’état de détérioration dans lequel la plupart se retrouvait en 1996 et de chercher par les travaux d’amélioration à augmenter le taux de capacité d’hébergement et, dans le même temps, à doter les établissements de structures adéquates à répondre aux besoins dans les domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation et du sport.
Par conséquent, et citant l’exemple des établissements pénitentiaires visités, s’il est possible que la rénovation de l’Établissement pénitentiaire de Lisbonne s’achève cette année une fois les travaux de l’Aile F achevés, il en va tout autrement pour l’Établissement pénitentiaire de Leiria où l’un des quartiers pénitentiaires a été entièrement rénové mais où l’on a donné la priorité à la construction de l’Unité libre de drogues, de l’Unité de santé et de l’école (compte tenu de la population de jeunes adultes auxquels celle-ci est destinée) au détriment d’une rénovation plus rapide des autres quartiers d’hébergement.
Les aspects concernant l’hébergement, auxquels font référence les paragraphes 68 à 76, sont pour ainsi dire dépassés vis-à-vis de la diminution de la population carcérale entre-temps constatée.
À l’égard des remarques formulées aux paragraphes 78 et 79 et plus particulièrement de la recommandation faite au dernier paragraphe, il convient de se reporter tout d’abord aux deux rapports qui ont été élaborés suite à la visite antérieure du Comité au Portugal; là sont exposées en détail des mesures tracées ainsi que quelques-unes déjà adoptées par les autorités portugaises visant à résoudre le problème du surpeuplement et à améliorer dans de divers domaines les conditions de l’incarcération dans les prisons, à savoir, l’hébergement, la santé, l’éducation, la formation professionnelle, le sport et les occupations.
Il convient de rappeler que ces mesures, de nature
variée, se trouvent réunies dans la Résolution du Conseil des ministres n.º
62/96 du 22 mars
- laquelle a approuvé le Programme
d’action pour le système pénitentiaire – et ont été mises en pratique, leurs résultats ayant
été constatés par le Comité lors de sa visite en 1999.
Le surpeuplement n’étant toujours pas entièrement résolu, il n’en demeure pas moins que les mesures adoptées à de différents niveaux contribuent d’une manière très positive à amoindrir ce problème.
En 1996, lors de l’approbation du Programme cité plus haut, le taux du surpeuplement atteignait 57,5%; le 31 décembre 1999, il est de 14,5% et à l’heure actuelle, de 12%. À cet égard, il importe de clarifier qu’au paragraphe 79 du Rapport, il avait été indiqué, sans doute par erreur, que le nombre de places existantes en avril 1999 était de 11 500 alors que les chiffres exacts sont les suivants: 8 999 places en 1996 et 11 185 en 1999.
Par ailleurs, il est à
remarquer que des mesures de grâce accordées le
13 mai 1999 ne sont pas le seul facteur ayant contribué à une diminution de la
population carcérale vu que, juste après son application, le nombre de
personnes détenues étant de 13 330 le 15 juin, un an plus tard, le 15 juin
2000, l’on comptabilisait 12 689. Le 15 juillet 2000, la population pénitentiaire
atteint 12 583 détenus.
Toutefois, les autorités portugaises s’attachent profondément à poursuivre une politique de réformes en ce sens, cet attachement ayant été immédiatement exprimé dans les “Grandes options du Plan pour 2000”.
Par conséquent, en ce qui concerne des mesures plus proches du problème en cause, citons-en quelques-unes:
¨ création de mécanismes incitant à l’application de mesures alternatives à la détention provisoire, en particulier le placement sous surveillance électronique et le suivi en milieu libre;
¨ conclusion de la réforme du système d’exécution des peines et mesures;
¨ modification de la loi de la drogue, qui crée des régimes différenciés pour les situations méritant la tutelle pénale et celles auxquelles il suffit d’appliquer les infractions administratives (ilícitos de mera ordenação social);
¨ collaboration à la création de mécanismes et de structures opérationnels d’articulation des systèmes de la justice et de la santé visant à l’application de mesures de traitement substituant des peines criminelles;
¨ continuité des programmes dans les domaines de la santé, de la formation, de l’éducation, du travail et des occupations de la population pénitentiaire et tout particulièrement en ce qui concerne le problème de la toxicomanie et des maladies infecto-contagieuses;
¨ mise à exécution du Programme spécial de la toxicomanie dans les établissements pénitentiaires, défini pour la période 2000-2004 (cf. paragraphes 56 à 60 cités plus haut);
¨ renforcement de moyens humains, de la sécurité, de l’éducation et de l’appui accordé au système pénitentiaire et informatisation intégrale de celui-ci;
¨ continuité du programme visant à la résolution du problème du surpeuplement carcéral par la construction de nouveaux établissements pénitentiaires;
¨ continuité de la rénovation et de l’amélioration des établissements pénitentiaires.
Faisant
suite à ce qui précède, au regard de l’option d’intervenir simultanément dans plusieurs
établissements pénitentiaires afin de les équiper de structures adéquates, d’augmenter
le nombre de places et d’améliorer les conditions d’hébergement des détenus,
l’on énumère
ci-dessous quelques travaux réalisés au cours de l’année 1999:
¨ continuation de la construction du nouvel Établissement pénitentiaire de Carregueira (dans la région de Lisbonne);
¨ continuation de la construction des quartiers pénitentiaires complémentaires de l’Établissement pénitentiaire de Paços de Ferreira (dans la région de Porto);
¨ achèvement des travaux du secteur féminin de l’Établissement pénitentiaire de Porto;
¨ achèvement des travaux de rénovation d’un quartier pénitentiaire et début de la construction de la “Maison des mères” (“Casa das Mães”) à l’Établissement pénitentiaire de Tires (établissement central pour femmes);
¨ conclusion et installation de l’Unité libre de drogue dans l’Établissement pénitentiaire de Tires;
¨ début des travaux de rénovation d’un quartier pénitentiaire à l’Établissement pénitentiaire de Linhó (visité par le Comité en 1992 et en 1995);
¨ continuation des travaux de rénovation et agrandissement de la prison de la Police judiciaire de Lisbonne (visité par le Comité en 1992). La première phase de ces travaux a été terminée au mois de juin 2000;
¨ plusieurs travaux de rénovation et d’amélioration à l’Hôpital pénitentiaire;
¨ construction de l’Unité de santé à l’Établissement pénitentiaire de Alcoentre (région centre/sud);
¨ rénovation et agrandissement de l’Établissement pénitentiaire de régional de Faro (Algarve);
¨ rénovation totale de la Prison d’appui (Prisão de Apoio) de Olhão (Algarve);
¨ Fin de la première phase de rénovation et agrandissement de l’Établissement pénitentiaire de Beja (Alentejo).
Par ailleurs, la Prison militaire (Presídio Militar) de Santarém a été réaffectée au ministère de la Justice, des travaux d’aménagement ayant été commencés en vue de son adaptation à un établissement pénitentiaire commun.
Il s’agit d’un établissement pénitentiaire dont la capacité est de 108 détenus, destiné à héberger des personnes détenues ayant besoin d’une protection spéciale en raison des fonctions qu’elles exercent ou ont exercées notamment dans les forces de l’ordre, ce qui implique par conséquent des installations qui leur soient destinées en exclusivité.
La première phase de ces travaux a été achevée début juillet – une aile de 36 cellules individuelles – le nouvel Établissement pénitentiaire de Santarém ayant accueilli à ce moment-là les premiers détenus.
La fixation du nombre de places dans les établissements pénitentiaires est effectuée par des équipes qui intègrent les responsables des différents secteurs de la Direction générale des services pénitentiaires; elles sont dirigées par le Service de contrôle et d’inspection qui a fixé les critères à prendre en considération, lesquels ont fait l’objet de commentaires positifs de la part du Comité, formulés au paragraphe 80.
De tels critères sont toujours suivis chaque fois qu’une réévaluation du nombre de places s’avère nécessaire suite à des travaux qui modifient les espaces initiaux.
Respecter le nombre de places est un objectif que l’on poursuit car il est certain que les situations signalées par le Comité ne résultent pas de l’inobservance des critères mais de l’impossibilité de s’y conformer intégralement en cas de surpeuplement.
Néanmoins, la diminution de la population carcérale permet que ce qui estdéterminé par les critères puisse être accompli d’une manière plus effective.
En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 81, il faut se reporter aux précédents rapports où l’on soulignait que l’un des objectifs prioritaires était celui de la mise en place d’installations sanitaires dans tous les espaces d’hébergement.
Tel que le Comité l’a noté, cet objectif a été atteint dans presque tous les établissements pénitentiaires.
En effet, sur 54 établissements pénitentiaires à peine 6 ne sont pas entièrement dotés d’annexes sanitaires dans les cellules et les dortoirs et, actuellement, 8 font l’objet d’interventions. Tous les autres sont déjà totalement équipés. Cependant, les travaux continuent aussi dans ce domaine afin que l’objectif assigné soit entièrement atteint, allant dans le sens même de la recommandation formulée au paragraphe 81.
La situation vérifiée à l’Établissement pénitentiaire de Leiria, relative aux heures que les détenus inactifs passent à l’air libre, est en train de se résoudre moyennant des promenades par petits groupes organisées sur le terrain de football de l’établissement pénitentiaire. De plus, un technicien d’éducation physique a été engagé pour intégrer l’encadrement respectif (paragraphe 82).
La recommandation formulée au paragraphe 83 continue de mériter toute l’attention des autorités portugaises; les activités développées sont très diversifiées parmi lesquelles l’on doit souligner:
a) dans le domaine du travail, les relations qui se multiplient entre les services pénitentiaires et les entreprises privées en vue d’une mise en place de leurs pôles dans les établissements pénitentiaires;
b) dans ledomaine de l’enseignement et de la formation professionnelle, le renforcement de l’articulation avec le ministère de l’Éducation et l’Institut de l’emploi et formation professionnelle;
c) dans le domaine du travail et du sport, la réalisation continue de protocoles de coopération, surtout avec l’administration locale et d’autres entités de la communauté;
d) dans le domaine des ressources humaines, le recrutement de spécialistes en rééducation pour intégrer l’encadrement adéquat des activités à développer.
En ce sens, des protocoles ont été conclus en vue de placer les détenus en régime ouvert tourné vers l’extérieur (le nombre de détenus travaillant dans des entreprises ou organismes à l’extérieur était de 174 en date du 31 décembre 1996 et de 499 en date du 31 décembre 1999).
Suite à un concours public, les ministères de la Justice et des Finances ont récemment loué un quartier de grande taille situé dans l’établissement pénitentiaire de Sintra dans le but d’installer une section de métallurgie et mécanique d’une entreprise privée. Des détenus et des employés de l’entreprise travaillent ensemble dans cette section; la possibilité de faire passer les détenus à d’autres sections de l’entreprise en milieu ouvert est préconisée et l’intégration dans celle-ci après la libération est même faisable.
Pareillement, le secteur de la formation professionnelle enregistre d’une part, un accroissement du nombre de stagiaires (33% en 1999 contre 30% en 1998) et, d’autre part, la création de nouveaux cours de formation en réponse à la recherche sur le marché du travail.
Les cours de formation ont été mieux adaptés au profil de la population carcérale (v.g. par la création de cours à l’intention des détenus au faible niveau scolaire).
En ce qui concerne l’enseignement, il existe depuis quelques années un arrêté conjoint - que le Comité connaît déjà – des ministres de la Justice et de l’Éducation qui dispose que les programmes d’enseignement dans les prisons sont exactement les mêmes que ceux à l’extérieur. Au 1er juin1999, un nouvel arrêté conjoint – Annexe 12 – a été publié, lequel élargit les possibilités d’accès des détenus à l’enseignement tout en soulignant le besoin d’intégrer dans le projet éducatif des éléments de formation professionnelle et socioculturelle, des activités périscolaires notamment sportives et celles d’animation socioculturelle.
Il est à noter que 231 professeurs du ministère de l’Éducation ont enseigné dans les établissements pénitentiaires durant l’année scolaire 1996/97 tandis qu’en 1999/2000, le nombre était de 426.
Il convient d’ajouter à cet égard la mise en place de l’enseignement à distance pour tout détenu souhaitant fréquenter l’enseignement supérieur universitaire, l’application de cette méthode étant également prévue à d’autres niveaux d’enseignement.
5. Services de santé (paragraphes 84 à 98)
Les autorités portugaises ont la satisfaction de constater que le Comité reconnaît le grand effort déployé en ce domaine qui était, tel qu’il avait été dit antérieurement, l’une des préoccupations majeures des responsablespénitentiaires et qui accorde une attention toute particulière à la problématique de la drogue à laquelle il est étroitement lié. Les mesures alors préconisées ont été mises en pratique et le sont toujours.
Cependant, les autorités portugaises partagent également les observations du Comité qui signalent le besoin de renforcer les équipes de façon à combler entièrement certaines lacunes.
Relativement au commentaire formulé au paragraphe 87, il est à noter que, depuis la visite du Comité, l’équipe clinique de l’établissement pénitentiaire de Leiria a été renforcée par un autre médecin généraliste, bien qu’à temps partiel, outre trois infirmiers et un psychologue.
De même, un concours se déroule en vue de recruter un médecin généraliste à plein temps pour l’établissement pénitentiaire régional de Coimbra, ce qui permettra certainement de surmonter les handicaps constatés, auxquelles le paragraphe 88 fait référence, et assurer en temps utile l’observation des détenus lors de leur admission dans le propre établissement ou dans l’établissement installé à la Police judiciaire, suivant la recommandation formulée au paragraphe 91. Tout en prenant compte de celle-ci, il convient de souligner que les cas où l’examen médical n’aurait pas été effectué en temps voulu après l’admission à l’établissement constituent de rares exceptions.
Il convient de noter les énormes difficultés concernant le recrutement de personnel dans le secteur de la santé, que l’on rencontre non seulement dans l’univers pénitentiaire mais encore dans l’ensemble du pays.
Quoi qu’il en soit, exception faite pour le personnel infirmier, une évolution positive a eu lieu durant l’année 1999, en particulier dans le domaine de la psychologie, étant donné que 14 psychologues cliniques ont été recrutés.
Pour faire face à ces difficultés, et outre le renforcement du personnel de santé, les services pénitentiaires ont recours à un autre type de solution, notamment la conclusion de protocoles avec des entités publiques et l’engagement avec des entreprises privées oeuvrant dans le secteur de la santé.
Conformément au paragraphe 92 du rapport, la coopération avec le ministère de la Santé, suite au protocole conclu au mois de mars 1997, est particulièrement importante; au titre de celui-ci, la collaboration entre les établissements pénitentiaires et les administrations régionales de santé deviennent de plus en plus étroites. C’est surtout au niveau local que cette collaboration est renforcée.
Dans ce cadre, un nouveau protocole visant à l’intégration des établissements pénitentiaires dans le Plan national de contrôle de la tuberculose a été conclu en mars 1998 entre la Direction générale de santé et la Direction générale desservices pénitentiaires.
Il convient d’ajouter également que plusieurs protocoles ont été conclus entre le ministère de la Justice et les propres services du ministère de la Santé – (SPTT) – dans un domaine plus spécifique, celui de la toxicomanie.
Nonobstant les mesures déjà mises à exécution, les autorités portugaises considèrent néanmoins qu’une intervention plus étendue est nécessaire afin que le réseau de prestation des soins de santé en milieu pénitentiaire puisse se développer dans des conditions optimales.
En ce qui concerne les soins de stomatologie à l’établissement pénitentiaire de Lisbonne – paragraphe 93 -, il est à noter qu’un autre stomatologiste a été entre-temps engagé, lequel prête son assistance tous les jours de la semaine.
Quant à l’observation du Comité – paragraphe 93 – sur la prestation des soins dentaires, nous en convenons tout en ajoutant que, dans ce domaine également, de grands efforts sont faits, se traduisant en particulier par le recrutement dans ces dernières années de 16 stomatologues.
Les soins de santé fournis sont toujours gratuits, à l’exception des cas où les détenus demandent à être observés par un médecin de leur confiance et lorsqu’ils sollicitent la pose de prothèses ou autres moyens auxiliaires. Toutefois, et même dans de tels cas, si les détenus ne disposent pas de moyens économiques, la Direction générale des services pénitentiaires se chargera des dépenses.
Relativement à ce qu’il a été recommandé au paragraphe 94, il convient de mentionner que, indépendamment du fait que les grands établissements centraux ont adopté un modèle unique de dossier clinique, le traitement informatique des données est en cours dans le cadre de l’informatisation globale des services pénitentiaires; l’accès aux données est limité aux services de santé et installées en réseau, de manière à ce que la mobilité des détenus soit accompagnée.
Quant à la recommandation formulée au paragraphe 96, un concours a lieu en vue de pourvoir un poste de médecin psychiatre dans l’Établissement régional de Coimbra et dans l’Établissement spécial de Leiria, ce dernier demeure néanmoins vacant. Ceci arrive assez fréquemment dans certaines régions et spécialités médicales.
L’Établissement pénitentiaire de Lisbonne compte un psychiatre à temps plein, et un psychiatre à temps partiel; un autre a été entre-temps engagé, lui aussi à temps partiel.
Au sujet de l’observation formulée au paragraphe 97, il avait été déjà dit (cf. le précédent Rapport intérimaire de 1995 – paragraphe 127) qu’une clinique psychiatrique serait installée dans un édifice situé sur des terrains de l’établissement pénitentiaire de Sintra; tel que nous l’avions informé, ce projet ne s’est pas concrétisé pour cause d’empêchement d’ordre juridique.
Toutefois, en matière d’assistance psychiatrique dans les services pénitentiaires, il importe de mentionner, outre la Clinique de l’Hôpital pénitentiaire de São João de Deus, la Clinique de psychiatrie et santé mentale installée à l’établissement pénitentiaire de Santa Cruz do Bispo (située aux alentours de Porto), laquelle a une capacité de 112 malades.
Tel qu’il a été dit, quand un détenu, lors de son admission, se plaint d’avoir été victime de mauvais traitements, il existe des instructions par écrit – circulaire n.º 10/92 – Annexe 13 – afin que le même soit observé par le médecin et entendu sur procès-verbal. Le médecin consigne sur la fiche les résultats de son examen. Les autorités portugaises ont lu attentivement la recommandation du paragraphe 98, qui élargit le contenu de la circulaire, tout en manifestant d’ores et déjà que des instructions seront émises conformes à la recommandation.
1. Observations préliminaires (paragraphes 99 et 100)
Les autorités portugaises se réjouissent que le Comité ait reconnu l’inexistence de mauvais traitements des malades internés au service de psychiatrie légale de l’Hôpital Sobral Cid; en effet, garantir aux internés une bonne qualité de la vie, en ce qui concerne l’assistance, le confort et les loisirs, est le perpétuel souci de la “Commission d’humanisation” et de l’administration de l’hôpital.
2. Questions ayant trait au personnel (paragraphe 101)
L’on convient que, relativement au personnel clinique, de grandes difficultés ont cours et sont, à l’heure actuelle, difficilement surmontables. Encore que la recommandation formulée à ce paragraphe ne puisse être mise en pratique à court terme, l’on est d’avis que la qualité de réponse en matière d’assistance portée aux malades internés n’est cependant pas en cause.
3. Traitement des patients (paragraphes 102 à 104)
En ce qui concerne le traitement des patients, il faut mentionner que les autorités portugaises ont dûment pris compte de l’observation que le Comité a faite sur la maximalisation du pourcentage de malades prenant part à des activités de nature variée; néanmoins, le Service de psychiatrie légale développe depuis longtemps des programmes thérapeutiques en liaison étroite avec le Service de réhabilitation dans les domaines de la formation, des activités et de l’emploi.
4. Conditions de vie des patients (paragraphes 105 à 107)
Quantà ce point, il est important de noter que, au fil de ces dernières années, l’un des principaux objectifs de la gestion de l’Hôpital a été de créer envers les patients des conditions de vie plus humaines et plus dignes; ceci est concrétisé par l’amélioration des salles de séjour et de leur ameublement ainsi que par l’installation de postes de télévision et la remise de vêtements adéquats aux personnes internées. Il convient d’ajouter que, dans la mesure du possible, l’on propose des promenades touristiques et l’on organise de courtes périodes de vacances en des endroits appropriés.
Nonobstant ce qui vient d’être dit, il faut mentionner à cet égard les difficultés au point de vue financier qui ne sont pas près d’être surmontées.
5. Moyens de contrainte (paragraphes 108 et 109)
En ce qui concernela question que le Comité soulève au paragraphe 109, il faut dire que les autorités hospitalières compétentes ont bien noté les remarques formulées dans ce rapport et l’on peut d’ores et déjà annoncer que la mise en place d’un vaste système informatique est en cours, lequel permettra d’enregistrer en temps réel tous les renseignements cliniques sur les patients; cela étant, l’on espère répondre aux points essentiels de ces observations.
6. Garanties concernant l’internement compulsif (paragraphes 110 à 117)
Conformément aux dispositions applicables de la Loi de santé mentale, l’internement compulsif fait toujours l’objet d’une décision judiciaire rendue dans le cadre d’une procédure contradictoire; le patient doit être obligatoirement représenté par un avocat.
La décision doit être motivée à l’aide de tous les éléments de la procédure, en particulier les rapports des médecins experts.
Quant à la révision périodique – paragraphe 116 – de la situation des malades, les avis émis par les psychiatres sont, en vertu du Code déontologique des médecins, entièrement indépendants au point de vue technique et scientifique.
Enfin, en ce qui concerne la question que le Comité soulève au paragraphe 117, il convient de mentionner que demeurer à l’hôpital n’est consenti par le juge que pour des raisons exclusivement humanitaires, soit que les patients n’aient aucun proche les accueillant, soit que la famille les aient abandonnés.
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