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Flash info


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe
publie un rapport sur la Pologne


Strasbourg, 25.06.2014 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa dernière visite en Pologne qui s’est déroulée du 5 au 17 juin 2013, ainsi que la réponse du gouvernement polonais.

Cette visite a été l’occasion d’évaluer la mesure dans laquelle les recommandations faites à la suite de précédentes visites avaient été mises en œuvre. Une attention particulière a été accordée au traitement des personnes privées de liberté par la police et aux conditions de détention en prison (notamment les soins médicaux en milieu pénitentiaire et les détenus classés comme « dangereux »).

La majorité des personnes rencontrées par la délégation qui étaient, ou avaient récemment été, détenues par la police, ont indiqué avoir été traitées correctement. Néanmoins, la délégation du CPT a reçu un nombre significatif d’allégations de mauvais traitements physiques de personnes détenues par la police (y compris de mineurs), tant au moment de l’interpellation que lors des interrogatoires qui ont suivi (dans certains cas, il s’agissait d’extorquer des aveux ou autres déclarations). Le CPT a appelé les autorités polonaises à ce qu’elles poursuivent rigoureusement leurs efforts afin de combattre les mauvais traitements de la part des fonctionnaires de police. En outre, le CPT a fait des recommandations visant à renforcer les garanties fondamentales contre les mauvais traitements policiers.

Les conditions matérielles dans les établissements de police visités étaient généralement adéquates, voire même bonnes dans certains cas, pour les périodes de détention prévues par la loi (soit un maximum de 72 heures). De même, ces conditions étaient généralement satisfaisantes dans les quatre établissements de police pour mineurs (« PID ») visités. Les activités proposées aux mineurs pouvaient également être considérées comme adéquates pour des séjours de courte durée.

En ce qui concerne les prisons visitées, la délégation n’a reçu aucune allégation, ni recueilli aucun indice, de mauvais traitements physiques récents infligés par du personnel pénitentiaire dans les maisons d’arrêt de Lublin, Szczecin, Varsovie-Grochów et Varsovie-Mokotów, ni dans les trois hôpitaux pénitentiaires visités. Cependant, elle a recueilli des allégations isolées de mauvais traitements physiques infligés par des surveillants pénitentiaires à la maison d’arrêt de Bydgoszcz. En outre, quelques allégations d’insultes à l’encontre de détenus étrangers ont été rapportées à la maison d’arrêt de Varsovie-Mokotów.

La question de la violence entre détenus n’a pas semblé être un problème dans les maisons d’arrêt de Bydgoszcz, Lublin, Varsovie-Grochów et Varsovie-Mokotów. Cela dit, des allégations de ce type ont été reçues à la maison d’arrêt de Szczecin.

En dépit des diverses mesures prises par les autorités polonaises, le surpeuplement reste un problème dans toutes les prisons visitées. Le CPT a appelé les autorités polonaises à redoubler d’efforts afin de combattre le surpeuplement carcéral en adoptant des politiques visant à limiter ou moduler le nombre de personnes envoyées en prison.

Le CPT a également appelé les autorités polonaises à revoir au plus tôt les normes légales actuelles en matière d’espace vital par détenu (soit 3 m²) afin que, dans tous les établissements pénitentiaires, il y ait au moins 4 m² d’espace vital par détenu dans les cellules collectives et au moins 6 m² dans les cellules individuelles.

Les activités offertes aux détenus dans les établissements visités étaient toujours généralement très insatisfaisantes, notamment pour les prévenus. Le CPT a une fois de plus insisté sur le fait que le but doit être de garantir que chaque détenu puisse passer une partie raisonnable de la journée ( huit heures ou plus) or de sa cellule, à des activités motivantes de nature variées (travail, enseignement, formation professionnelle, sport, etc.).

Le CPT a salué la poursuite de la réduction du nombre de détenus classifiés  «dangereux» (statut « N ») au cours des dernières années. De plus, la révision trimestrielle du statut « N » est apparue beaucoup plus substantielle depuis la visite de 2009. Cela dit, le Comité continue de penser que les autorités polonaises devraient revoir la procédure d’allocation du statut « N », ainsi que la procédure de révision, afin de s’assurer que seuls les détenus posant un haut risque de dangerosité s’ils étaient placés dans la population carcérale générale, se voient allouer le statut « N ». Le CPT est également préoccupé par l’absence de tout changement dans le régime appliqué à ces détenus, qui demeure très restrictif. Le Comité a appelé les autorités polonaises afin qu’elles revoient fondamentalement ce régime et qu’elles développent des plans individuels dans le but de fournir une stimulation psychique et physique à ces détenus.

Pour ce qui est des soins de santé en milieu pénitentiaire, le CPT a constaté que les effectifs de soins étaient globalement adéquats dans les maisons d’arrêt de Bydgoszcz, Szczecin et Varsovie-Mokotów ; cependant, ce n’était absolument pas le cas de la maison d’arrêt de Lublin. Il convient également de noter que dans tous les établissements visités, des plaintes concernant les délais pour accéder aux soins ont été recueillies. De plus, à Bydgoszcz, tant à la maison d’arrêt à qu’à l’hôpital pénitentiaire, ainsi qu’à la maison d’arrêt de Varsovie-Grochów, la délégation a reçu des plaintes de détenus à l’encontre de la qualité des soins dispensés. La délégation a demandé aux autorités de prendre des mesures pour pallier ces problèmes.

Le CPT a également visité le Centre de dégrisement de Varsovie d’où est ressortie une impression positive.

Dans leur réponse, les autorités polonaises ont mentionné des programmes de formation et autres mesures prises afin de répondre au phénomène des mauvais traitements policiers. En outre, des informations ont été fournies concernant les mesures prises pour combattre le surpeuplement carcéral, y compris en mettant l’accent sur les mesures non-privatives de liberté pour les prévenus et en développant les alternatives à l’emprisonnement. Il est également fait référence à des mesures en place ou envisagées concernant la rénovation ou l’expansion des prisons polonaises. Le gouvernement polonais a de plus informé le CPT de ses efforts en matière d’augmentation des activités offertes aux détenus, d’amélioration des normes en matière de soins de santé en milieu pénitentiaire, et de réponse aux recommandations du CPT concernant les détenus de statut « N ».

Le rapport du CPT et la réponse des autorités polonaises sont disponibles sur le site web du CPT : http://www.cpt.coe.int


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