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STRASBOURG, 09.10.2000. - Le Gouvernement de la Norvège a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L’EUROPE - relatif à la visite effectuée en Norvège en septembre 1999 ainsi que de sa réponse.
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En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en Norvège a été effectuée du 13 au 23 septembre 1999, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1999.
La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Prisons
- Prison de Bergen (Landsfengsel)
- Prison d'Oslo (Kretsfengsel)
Etablissements des forces de l'ordre
Direction de la Police de Asker et Bærum
- Quartier Général de la Police, Sandvika
Direction de la Police de Bergen
- Quartier Général de la Police
- Commissariat de police de Nesttun
- Bureau du Shérif du Canton de Fana
- Bureau du Shérif du Canton de Laksevåg
Direction de la Police d'Oslo
- Quartier Général de la Police
- Commissariat de police de Majorstuen
- Commissariat de police de Manglerud
Direction de la Police de Romerike
- Commissariat de police de Gardermoen, Aéroport International d'Oslo
Centres de rétention pour étrangers
- Centre de rétention pour étrangers de Snarøya
Hôpitaux psychiatriques
- Hôpital de Gaustad, Oslo
Etablissements pour jeunes
- Institution de Surveillance BUS, Oslo
- Centre d'Øvstun, Nesttun
- Collectif de Fossum, Spydeberg
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Les quarante et un Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Le rapport du CPT sur sa visite en Norvège en 1999 (50 pages) ainsi que la réponse du gouvernement de la Norvège (25 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (5 pages) peut être obtenu par fax.
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