Flash info

Comité Anti-Torture du Conseil de l'Europe : Publication de la réponse des autorités du Royaume des Pays-Bas au rapport relatif aux visites du CPT en février 2002

Strasbourg, le 27 novembre 2003 - Dans une réponse publiée ce jour, les autorités du Royaume des Pays-Bas s’expriment sur les questions soulevées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l’issue de ses visites au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises en février 2002.

S’agissant du Royaume en Europe, les autorités ont réagi favorablement à un certain nombre de recommandations et commentaires formulés par le CPT. A titre d’exemple, il a été mis fin à la fouille à corps hebdomadaire de routine des détenus de l’EBI (haute sécurité) à Vught, et les critères pour la prolongation du placement à l'EBI ont été définis avec plus de précision, tenant compte du comportement du détenu concerné. Certaines améliorations ont aussi été apportées à l’Etablissement de Détention Spécial de Bloemendaal (qui héberge des personnes soupçonnées de transporter des drogues in corpore), en particulier en ce qui concerne les conditions matérielles, les ressources en personnel, la confidentialité médicale, et les informations fournies aux détenus. Les Unités de Détention de Triport, pour l’hébergement des personnes dont l'entrée sur le territoire a été refusée et des personnes soupçonnées d’un délit pénal, situées à l'Aéroport de Schiphol, ont maintenant été remplacées par de nouveaux locaux, conçus pour respecter toutes les normes pertinentes. En ce qui concerne les Maisons de repos, les autorités sont en train d’examiner les difficultés touchant au recrutement et au maintien de personnel qualifié, ainsi que les effets induits sur la qualité des soins, et prennent des mesures en vue d’améliorer plus avant la protection offerte par la législation aux patients vulnérables (notamment dans le contexte de l'utilisation des moyens de contrainte et de l’isolement).

La position des autorités concernant certaines garanties fondamentales durant la garde à vue par les forces de l’ordre reste inchangée. En particulier, les personnes soupçonnées d’un délit pénal n'ont toujours pas droit à l'accès à un avocat pendant la période initiale de détention (de six heures au plus) par la police à des fins d'interrogatoire. 

En ce qui concerne les Antilles néerlandaises, les autorités ont répondu favorablement à un certain nombre de recommandations concernant le Commissariat central de police de Philipsburg et la Prison de Pointe Blanche (St.-Maarten) et la Prison de Bon Futuro (Curaçao). Les autorités ont confirmé que la rénovation du complexe cellulaire au Commissariat central de police de Philipsburg était achevée et que les très petites cellules de rétention (0.65 m ²) avaient été mises hors service. Des mesures positives prises à la Prison de Pointe Blanche comprennent l'achèvement du programme de rénovation et les solutions mises en œuvre s’agissant du problème de la qualité de l’eau potable ; à la Prison de Bon Futuro, elles visent la nomination d'un directeur, la mise en oeuvre d’un régime de détention et de programmes de réinsertion, et la fin de la pratique consistant à placer des détenus, à des fins de contrôle, au Centre d'observation médico-légal (FOBA). Dans les deux établissements, un système de classification et d’assignation des détenus a été mis en place et une augmentation de la flexibilité des droits de visite a été reconnue. Toutefois, des difficultés graves subsistent encore en ce qui concerne le recrutement de personnel pénitentiaire pleinement qualifié. 

Tant le rapport relatif aux visites (publié le 15 novembre 2002) que la réponse des autorités du Royaume des Pays-Bas sont disponibles sur le site Web du CPT (http://www.cpt.coe.int).