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STRASBOURG, 11.10.2001 - Le Gouvernement de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" a donné son accord à la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe relatif à la visite effectuée en "ex-République yougoslave de Macédoine" en mai 1998, ainsi que de ses réponses.
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En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en "ex-République yougoslave de Macédoine" a été effectuée du 17 au 27 mai 1998, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1998. La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements relevant de la compétence du Ministère de l'Intérieur
- Commissariat de police de Bitola
- Commissariat de police de Gostivar
- Commissariat de police de Kumanovo
- Commissariat de la police des frontières de Medžitlija
- Commissariat de police de Prilep
- Commissariat de police de Bit Pazar, Skopje
- Commissariat de police de Centar, Skopje
- Commissariat de police de Gazi Baba, Skopje
- Commissariat de police de Tetovo
Etablissements relevant de la compétence du Ministère de la Justice
- Prison d'Idrizovo
- Unité fermée de l'Hôpital d'Etat à Skopje
- Institution éducative et correctionnelle de Tetovo
Etablissements relevant de la compétence du Ministère de la Santé
- Hôpital psychiatrique de Demir Hisar
Etablissements relevant de la compétence du Ministère de la Défense
- Locaux des gardes-frontières à Medžitlija
- Locaux des gardes-frontières à Sopot
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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "L'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. Lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés à ratifier la Convention dans un délai d’un an.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et de police, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Le rapport du CPT sur sa visite en "ex-République yougoslave de Macédoine" (60 pages) et les réponses du Gouvernement de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" (26 pages) peuvent être obtenus auprès du :
- Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
- Service de Presse du Conseil de l'Europe :
Sabine ZIMMER : tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ;
fax +33/(0)3 88 41 27 90 ; E-mail pressunit@coe.int
- Secrétariat du CPT : tél. +33/(0)3 88 41 23 88; fax +33/(0)3 88 41 27 72 ; E-mail cptdoc@coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (5 pages) peut être obtenu par fax ou par e-mail.
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