Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Moldova


Strasbourg, 03.03.2011 – Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite la plus récente en Moldova, qui s’est déroulée du 21 au 27 juillet 2010, ainsi que la réponse du gouvernement moldave. Ces documents ont été rendus publics avec l’accord des autorités moldaves.


La visite avait pour objectif initial d’examiner à nouveau la situation dans les établissements pénitentiaires et de police dans la région transnistrienne (*) de la République de Moldova. Toutefois, sur le terrain, il n’a pas été permis à la délégation de s’entretenir avec les prévenus sans témoin. Une telle restriction va à l'encontre de l'une des caractéristiques fondamentales du mécanisme de prévention incarné par le CPT ; par conséquent, la délégation a interrompu sa visite dans la région. Le CPT indique dans son rapport qu’il est prêt à reprendre la visite dès que la prérogative consistant à s’entretenir sans témoin avec toutes les catégories de personnes détenues lui sera à nouveau reconnue, comme cela avait été le cas lors des précédentes visites du Comité dans la région. Dans leur réponse, les autorités moldaves affirment qu’elles sont prêtes à prendre des dispositions afin que toute visite à venir dans la région ait lieu sans restrictions.


La délégation a visité les établissements pénitentiaires n° 8 et n° 12 de Bender, dont le fonctionnement relève du ministère de la Justice moldave mais qui sont situés en zone contrôlée par les autorités de facto transnistriennes. Dans son rapport, le CPT recommande aux autorités moldaves de poursuivre leur stratégie de lutte contre la violence et l’intimidation entre détenus, en particulier dans l’établissement pénitentiaire n° 12 où la délégation a constaté que le personnel pénitentiaire instrumentalisait la hiérarchie informelle entre détenus afin de maintenir l’ordre. La délégation a également observé, à l’établissement pénitentiaire n° 8, que les problèmes résultant de la décision prise il y a quelques années par les autorités municipales de facto de couper l’accès de l’établissement aux systèmes de distribution d’eau et d’électricité et d'évacuation des égouts de la ville, n’ont pas entièrement été résolus ; le CPT appelle les autorités moldaves à développer une stratégie efficace de négociation vis-à-vis des autorités de facto afin de permettre autant que possible un retour à la normale dans les établissements pénitentiaires de Bender. Dans leur réponse, les autorités moldaves fournissent des informations détaillées sur les mesures de lutte contre la violence et l’intimidation en milieu carcéral qu’elles ont prises et envisagées, y compris au sein de l’établissement pénitentiaire n° 12, et indiquent que l’apport de services élémentaires dans les établissements pénitentiaires de Bender fera l’objet d’une surveillance constante de la part des organes compétents de la République de Moldova.


La délégation a également examiné à nouveau le traitement des personnes détenues par la police. Plusieurs personnes détenues rencontrées ont indiqué que le comportement des fonctionnaires de police s’était nettement amélioré en comparaison avec ce qu’elles avaient pu connaître il y a quelques années à peine. De plus, la mise à pied d’un certain nombre de fonctionnaires de police et les enquêtes pénales en rapport aux événements d’avril 2009 (**) auraient eu un effet dissuasif important. La délégation a cependant recueilli des informations sur des cas de violences policières alléguées, d’une grande gravité pour certaines d’entre elles. En réponse aux recommandations du Comité, les autorités moldaves affirment que des plans d’action détaillés ont été élaborés afin d’améliorer la formation professionnelle dispensée aux fonctionnaires de police et de renforcer les garanties procédurales contre les mauvais traitements. Les autorités moldaves indiquent également qu’un message de « tolérance zéro » des mauvais traitements a été adressé au personnel de police et qu’un Service de lutte contre la torture a été mis en place au sein du Parquet.

 
Le rapport de visite du CPT et la réponse du gouvernement moldave sont disponibles en français et dans la langue officielle de la République de Moldova sur le site Web du Comité : http://www.cpt.coe.int

Le Comité étudiera à nouveau la question du traitement des personnes privées de leur liberté en Moldova au cours d’une visite périodique prévue pour 2011.
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(*) Cette région s’est unilatéralement proclamée république indépendante au début des années 1990.
(**) Voir le rapport du CPT relatif à la visite de 2009 en Moldova et la réponse du gouvernement.

 

 

 

 



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