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Strasbourg, 03.03.2011 – Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa visite la plus récente en Moldova, qui s’est déroulée du 21 au 27 juillet 2010, ainsi que la réponse du gouvernement moldave. Ces documents ont été rendus publics avec l’accord des autorités moldaves.
La visite avait pour objectif initial d’examiner à nouveau la situation dans les
établissements pénitentiaires et de police dans la région transnistrienne (*) de
la République de Moldova. Toutefois, sur le terrain, il n’a pas été permis à la
délégation de s’entretenir avec les prévenus sans témoin. Une telle restriction
va à l'encontre de l'une des caractéristiques fondamentales du mécanisme de
prévention incarné par le CPT ; par conséquent, la délégation a interrompu sa
visite dans la région. Le CPT indique dans son rapport qu’il est prêt à
reprendre la visite dès que la prérogative consistant à s’entretenir sans témoin
avec toutes les catégories de personnes détenues lui sera à nouveau reconnue,
comme cela avait été le cas lors des précédentes visites du Comité dans la
région. Dans leur réponse, les autorités moldaves affirment qu’elles sont prêtes
à prendre des dispositions afin que toute visite à venir dans la région ait lieu
sans restrictions.
La délégation a visité les établissements pénitentiaires n° 8 et n° 12 de
Bender, dont le fonctionnement relève du ministère de la Justice moldave mais
qui sont situés en zone contrôlée par les autorités de facto transnistriennes.
Dans son rapport, le CPT recommande aux autorités moldaves de poursuivre leur
stratégie de lutte contre la violence et l’intimidation entre détenus, en
particulier dans l’établissement pénitentiaire n° 12 où la délégation a constaté
que le personnel pénitentiaire instrumentalisait la hiérarchie informelle entre
détenus afin de maintenir l’ordre. La délégation a également observé, à
l’établissement pénitentiaire n° 8, que les problèmes résultant de la décision
prise il y a quelques années par les autorités municipales de facto de couper
l’accès de l’établissement aux systèmes de distribution d’eau et d’électricité
et d'évacuation des égouts de la ville, n’ont pas entièrement été résolus ; le
CPT appelle les autorités moldaves à développer une stratégie efficace de
négociation vis-à-vis des autorités de facto afin de permettre autant que
possible un retour à la normale dans les établissements pénitentiaires de
Bender. Dans leur réponse, les autorités moldaves fournissent des informations
détaillées sur les mesures de lutte contre la violence et l’intimidation en
milieu carcéral qu’elles ont prises et envisagées, y compris au sein de
l’établissement pénitentiaire n° 12, et indiquent que l’apport de services
élémentaires dans les établissements pénitentiaires de Bender fera l’objet d’une
surveillance constante de la part des organes compétents de la République de
Moldova.
La délégation a également examiné à nouveau le traitement des personnes détenues
par la police. Plusieurs personnes détenues rencontrées ont indiqué que le
comportement des fonctionnaires de police s’était nettement amélioré en
comparaison avec ce qu’elles avaient pu connaître il y a quelques années à
peine. De plus, la mise à pied d’un certain nombre de fonctionnaires de police
et les enquêtes pénales en rapport aux événements d’avril 2009 (**) auraient eu
un effet dissuasif important. La délégation a cependant recueilli des
informations sur des cas de violences policières alléguées, d’une grande gravité
pour certaines d’entre elles. En réponse aux recommandations du Comité, les
autorités moldaves affirment que des plans d’action détaillés ont été élaborés
afin d’améliorer la formation professionnelle dispensée aux fonctionnaires de
police et de renforcer les garanties procédurales contre les mauvais
traitements. Les autorités moldaves indiquent également qu’un message de «
tolérance zéro » des mauvais traitements a été adressé au personnel de police et
qu’un Service de lutte contre la torture a été mis en place au sein du Parquet.
Le rapport de visite du CPT et la réponse du gouvernement moldave sont
disponibles en français et dans la langue officielle de la République de Moldova
sur le site Web du Comité :
http://www.cpt.coe.int
Le Comité étudiera à nouveau la question du traitement des personnes privées de
leur liberté en Moldova au cours d’une visite périodique prévue pour 2011.
__________________________________
(*) Cette région s’est unilatéralement proclamée république indépendante au
début des années 1990.
(**) Voir le
rapport du CPT relatif à la visite de 2009 en Moldova et la
réponse du gouvernement.
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