Communiqué de presse
Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe interrompt sa
visite en région transnistrienne de Moldova
Strasbourg, 30.07.2010 – Une délégation du Comité pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de
l’Europe a débuté une visite en région transnistrienne (*) de Moldova le 21
juillet 2010. En gardant à l’esprit les rapports du CPT relatifs aux précédentes
visites dans la région en 2000, 2003 et 2006, la délégation avait l’intention
d’examiner une nouvelle fois la situation des personnes privées de leur liberté
dans les établissements pénitentiaires et de police.
A la suite de consultations initiales avec Sergueï STEPANOV, responsable dans la
région des questions de justice, la délégation du CPT a amorcé une visite de
l’Unité de détention provisoire (SIZO) de la Colonie n° 3 de Tiraspol le 22
juillet 2010. Cependant, la délégation a été informée que, contrairement aux
précédentes visites du Comité, elle ne serait pas autorisée à s’entretenir sans
témoin avec les prévenus. Une telle limitation va à l’encontre de l’une des
caractéristiques fondamentales du dispositif de prévention incarné par le CPT, à
savoir la possibilité de s’entretenir sans témoin avec toute personne privée de
sa liberté. Par conséquent, la délégation du Comité a décidé d’interrompre sa
visite des lieux de privation de liberté dans la région jusqu’à ce que la
reconnaissance de cette prérogative lui soit garantie.
Néanmoins, la délégation du CPT a visité les Etablissements pénitentiaires n° 8
et n° 12 de Bender ; ces établissements sont situés dans une zone contrôlée par
les autorités de facto de la région transnistrienne, mais font partie intégrante
du système pénitentiaire de la République de Moldova. La visite a également
fourni l’occasion d’examiner à nouveau le traitement des personnes détenues par
la police moldave. Dans ce contexte, les Isolateurs de détention provisoire d’Anenii
Noi et de Bender, ainsi que l’Isolateur de détention provisoire de la Direction
Générale de la Police à Chişinău, ont fait l’objet d’une visite de suivi. En
outre, la délégation s’est entretenue sans témoin avec un certain nombre de
prévenus nouvellement admis dans l’Etablissement pénitentiaire n° 13 de Chişinău
afin d’aborder leur traitement par la police.
A l’issue de la visite, la délégation du CPT a eu une réunion avec Alexandru
TĂNASE, ministre de la Justice de la République de Moldova, et des hauts
responsables du ministère des Affaires internes, du Parquet et du Département
des institutions pénitentiaires, et leur a présenté ses observations
préliminaires.
La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :
- Jean-Pierre RESTELLINI, Chef de délégation (suisse)
- Anna LAMPEROVÁ (slovaque)
- Joan Miquel RASCAGNERES (andorran).
Ils étaient secondés par Johan FRIESTEDT du Secrétariat du CPT, et assistés de
Jürgen SEIGER, médecin inspecteur de santé publique, Münster (Allemagne).
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(*) Cette région s’est unilatéralement proclamée république indépendante au
début des années 1990.
- Un "Vidéo-kit CPT" est disponible pour la presse
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