Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe interrompt sa visite en région transnistrienne de Moldova


Strasbourg, 30.07.2010 – Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a débuté une visite en région transnistrienne (*) de Moldova le 21 juillet 2010. En gardant à l’esprit les rapports du CPT relatifs aux précédentes visites dans la région en 2000, 2003 et 2006, la délégation avait l’intention d’examiner une nouvelle fois la situation des personnes privées de leur liberté dans les établissements pénitentiaires et de police.

A la suite de consultations initiales avec Sergueï STEPANOV, responsable dans la région des questions de justice, la délégation du CPT a amorcé une visite de l’Unité de détention provisoire (SIZO) de la Colonie n° 3 de Tiraspol le 22 juillet 2010. Cependant, la délégation a été informée que, contrairement aux précédentes visites du Comité, elle ne serait pas autorisée à s’entretenir sans témoin avec les prévenus. Une telle limitation va à l’encontre de l’une des caractéristiques fondamentales du dispositif de prévention incarné par le CPT, à savoir la possibilité de s’entretenir sans témoin avec toute personne privée de sa liberté. Par conséquent, la délégation du Comité a décidé d’interrompre sa visite des lieux de privation de liberté dans la région jusqu’à ce que la reconnaissance de cette prérogative lui soit garantie.

Néanmoins, la délégation du CPT a visité les Etablissements pénitentiaires n° 8 et n° 12 de Bender ; ces établissements sont situés dans une zone contrôlée par les autorités de facto de la région transnistrienne, mais font partie intégrante du système pénitentiaire de la République de Moldova. La visite a également fourni l’occasion d’examiner à nouveau le traitement des personnes détenues par la police moldave. Dans ce contexte, les Isolateurs de détention provisoire d’Anenii Noi et de Bender, ainsi que l’Isolateur de détention provisoire de la Direction Générale de la Police à Chişinău, ont fait l’objet d’une visite de suivi. En outre, la délégation s’est entretenue sans témoin avec un certain nombre de prévenus nouvellement admis dans l’Etablissement pénitentiaire n° 13 de Chişinău afin d’aborder leur traitement par la police.

A l’issue de la visite, la délégation du CPT a eu une réunion avec Alexandru TĂNASE, ministre de la Justice de la République de Moldova, et des hauts responsables du ministère des Affaires internes, du Parquet et du Département des institutions pénitentiaires, et leur a présenté ses observations préliminaires.

La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :

- Jean-Pierre RESTELLINI, Chef de délégation (suisse)
- Anna LAMPEROVÁ (slovaque)
- Joan Miquel RASCAGNERES (andorran).

Ils étaient secondés par Johan FRIESTEDT du Secrétariat du CPT, et assistés de Jürgen SEIGER, médecin inspecteur de santé publique, Münster (Allemagne).
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(*) Cette région s’est unilatéralement proclamée république indépendante au début des années 1990.



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