Conseil de l'Europe
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Communiqué de presse


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Moldova


Strasbourg, 14.12.2009 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui le rapport relatif à sa visite ad hoc en Moldova, effectuée en juillet 2009. Ce rapport est rendu public avec l’accord du Gouvernement moldave.

Pendant la visite, la délégation du CPT a recueilli un nombre remarquablement élevé d’allégations crédibles et concordantes de mauvais traitements par la police ayant un lien avec les événements postélectoraux d’avril 2009. Dans son rapport, le CPT recommande notamment que les méthodes employées par les membres du Groupe spécial d’intervention « Fulger » de la police et les autres forces de police prenant part à l’interpellation de personnes dans des situations de contrôle des foules fassent l’objet d’une surveillance indépendante plus stricte et plus efficace.

Pour ce qui est des enquêtes portant sur des mauvais traitements qui auraient été infligés dans le cadre des événements postélectoraux, la délégation a examiné les méthodes générales d’investigation, ainsi qu’un certain nombre de cas particuliers, afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises par les autorités compétentes.

Le rapport conclut que, dans nombre de cas, les procureurs compétents n’avaient pas pris en temps voulu toutes les mesures qui s’imposaient pour rassembler des éléments de preuve et n’avaient pas réussi à démontrer qu’elles s’étaient réellement données les moyens d’identifier les responsables.

Le CPT recommande que les autorités compétentes prennent davantage les devants et adoptent une approche plus coordonnée et globale afin que les critères d’ « effectivité » établis par la Cour européenne des droits de l’homme soient satisfaits.

Le CPT recommande également que, sur le moyen terme, les autorités moldaves mettent sur pied une agence indépendante spécialisée dans les enquêtes sur les cas de mauvais traitements éventuels par des représentants des forces de l’ordre, distincte à la fois des forces de l’ordre et des autorités de poursuite.

Le rapport de visite du CPT est disponible sur le site internet du Comité : http://www.cpt.coe.int.



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