CPT/Inf (2008) 36
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Réponse du Gouvernement de

la République de Moldova

au rapport du Comité européen

pour la prévention de la torture et des peines

ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

relatif à sa visite effectuée en Moldova

du 21 au 25 novembre 2005

Le Gouvernement de la République de Moldova a demandé la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Moldova en novembre 2005 figure dans le document CPT/Inf (2008) 35.

Strasbourg, 4 décembre 2008

Note :

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, certains noms ont été supprimés.

TABLE DES MATIERES

Page

Réponse des autorités moldaves au paragraphe 48 ............................................... 5

Réponse des autorités moldaves au rapport du CPT ............................................. 9

REPONSE DES AUTORITES MOLDAVES AU PARAGRAPHE 48

DU RAPPORT DU CPT RELATIF A LA VISITE EFFECTUEE

EN NOVEMBRE 2005

Quant au paragraphe 48 du Rapport dressé suite à la visite effectuée par la délégation du Comité Européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants (CPT) en République de Moldova dans la période 21-25 novembre 2005, dans lequel il s’agit d’un détenu affirmant avoir été soumis systématiquement à une série de méthodes de torture durant sa détention, nous avons constaté le suivant :

Suite aux investigations opérées, il a été établi que M. X a été gardé à vue le 25.10.2005 en vertu de l’article 166 CPP de la RM, étant soupçonné d’avoir commis l’infraction prévue à l’article 195 alinéa 1 CP de la RM. A partir du 25.10.2005 jusqu’au 26.10.2005, l’arrêté s’est trouvé dans l’Isolateur du CPS Rîşcani. En conformité avec les dispositions du CPP RM, le 26.10.2005 il a été transféré dans l’isolateur de détention préventive du mun. Chişinău où il s’est trouvé jusqu’au 03.11.2005.

Dans la période donnée, sur la demande de l’officier de poursuite pénale, il a été escorté 3 fois au Commissariat de Police du secteur Rîşcani pour des interrogations.

Le 28.10.2005 M. X a été présenté devant l’instance de jugement et il s’est vu appliquer une arrestation préventive de 10 jours.

Le 03.11.2005, il a été escorté de l’ IDP CGP mun. Chişinău dans le CPS Rîşcani pour une nouvelle interrogation. A cette date, le délai de son arrêt préventif expiré, il a été décidé de continuer les actions de poursuite pénale en état de liberté.

Le soir du même jour, à 21:10 min., l’officier de poursuite pénale du Département des services opérationnels du MAI, en vertu du mandat d’arrêt délivré le 05.09.2001, l’a arrêté de nouveau, ce dernier étant soupçonné d’avoir commis l’infraction prévue à l’article 123¹ CP du RM. Il y a été détenu jusqu’à la date de 05.12.2005.

Ensuite, le 05.12.2005, sur la demande de M. X, en vertu de l’ordre DIP 1088 du 02.12.2005, il a été hospitalisé dans l’hôpital du pénitencier n° 16 Pruncul, avec le diagnostic de névrose situationnelle avec parésie fonctionnelle (hystérique) de la main gauche et des pieds, avec des troubles locomoteurs.

En vertu de ce diagnostic, le malade s’est vu prescrire un traitement médical qu’il a suivi pendant 4 jours.

Le 09.12.2005 M. X. a été mis en liberté en vertu de la décision de la Cour d’Appel du 09.12.2005, par laquelle l’arrêt préventif a été remplacé par l’obligation de ne pas quitter la localité.

Plus tard, l’avocat du soupçonné a saisi d’une plainte la Procuratoura Générale, alléguant que durant la détention préventive dans la période 27.10.2005-03.11.2005, l’arrêté s’est vu maltraité par les agents de police du Commissariat générale de Police du mun. Chişinău.

Ultérieurement, en vertu de la sollicitation écrite du 20.12.2005, signée par l’adjoint du procureur de la Procuratoura mun. Chişinău, M. Y, le Centre de Médecine Légale auprès du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale a formé une commission d’experts judiciaires médecins -légaux dont la tâche était de répondre aux questions suivantes:

1. M. X, a-t-il souffert antérieurement des maladies du système nerveux central et locomoteur ?

2. Les maladies dépistées antérieurement, pouvaient-elles s’aggraver dans des conditions d’arrêt ou après l’expiration d’une période de temps ?

3. Est-ce que durant la garde à vue ont été dépistés des lésions corporelles qui lui auraient provoqué l’aggravation de la santé constatée pour le moment ?

4. Est-ce que le système nerveux central et locomoteur de M. X pouvait être troublé par l’usage du courent électrique? Si oui, quelles sont les conséquences de son application et combien de temps elles durent ?

La conclusion consultative s’est fondée sur les documents médicaux suivants:

- Le Rapport de l’examen médico-légal du 11.11.2005 effectué par le médecin légiste.

- Le certificat de visite délivré à M. X le 10.12.2005 par la section hospitalisation de SCOU v. Chişinău.

- Les conclusions du médecin CNPŞNN, délivrées le 09.12.2005.

- La tomographie sur l’ordinateur du 10.12.2005, effectuée à CNPŞDMU.

- Le Bulletin radiologique du 19.12.2005, délivré par le médecin radiologue.

- Le résultat de l’examen du directeur médical du CNŞPNN, docteur habilité, professeur universitaire en matière de radiologie, délivré le 28.11.2005.

- La fiche médicale du pénitencier n° 16 où il a été hospitalisé dans la période 05.12.2005-09.12.2005.

Alors, en vertu des données insérées dans les documents médicaux au nom de M. X et tout en correspondance avec les questions posées, la commission d’experts judiciaires médecins - légaux, a fait la conclusion suivante:

1. Les documents médicaux ne comprennent pas de données objectives ou subjectives qui attesteraient que M. X était souffrant avant le 31.10.2005 de quelques maladies du système nerveux central.

2. Au moment de l’examen médico-légal du 11.11.2005, les lésions corporelles dépistées sont qualifiées d’après le Règlement en vigueur comme lésions corporelles sans porter du préjudice à la santé.

3. Durant l’examen médico-légal, dans le cadre des examens ultérieurs effectués par les spécialistes en matière de neurologie on a dépisté des signes cliniques objectifs de névrose situationnelle avec parésie fonctionnelle (hystérique) de la main gauche et des pieds, avec des troubles locomoteurs. La névrose situationnelle n’est pas une conséquence d’un traumatisme crânien cérébral, vertébro-médulaire ou de l’action du courent électrique et ne se soumet pas à l’appréciation du degré de gravité.

4. La commission médico-légale considère nécessaire de remarquer que dans ce cas on ne peut pas exclure la tendance de la personne soumise à l’examen de stimuler certaines conséquences post-traumatiques, ce qui peut servir de motif pour la désignation d’une expertise psychiatrique.

5. La conclusion du médecin avoir effectué à l’ordinateur la tomographie crânienne cérébrale concernant la présence d’une fracture consolidée de la pyramide de l’os temporel droit et d’un foyer „ancien” de contusion corticale cérébrale dans la zone temporelle gauche, ne peut pas être prise en considération faute des images radiologiques respectives.

D’autres informations objectives sur l’état de santé de M. X ne peuvent pas être actuellement présentées parce que ce dernier ne peut pas être soumis au contrôle médical vu le fait qu’à partir du 09.12.2005 il ne se trouve pas dans la compétence des organes étatiques.

REPONSE DU GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA AU RAPPORT DU CPT

RELATIF A LA VISITE AD HOC EFFECTUEE EN MOLDOVA

DU 21 AU 25 NOVEMBRE 2005

Conformément à l’article 10 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines de traitements inhumains ou dégradants le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines au traitements inhumaines au dégradants (CPT) a adressé un rapport aux autorités moldaves qui contient une série des recommandations a l’issue de la visite qu’il a effectuée en République de Moldova du 21 au 25 novembre 2005.

En vue de la réalisation des recommandations stipulées dans ledit rapport, on a effectué les actions suivantes :

Paragraphe 7

La délégation du CPT étant à l’EDP du Département de lutte contre le crime organisé il a fallu vingt minutes pour qu’elle accède aux lieux, le personnel ayant apparemment eu pour instruction d’attendre la venue du responsable de l’établissement.

L’administration du Département du service opératif (DSO) du MAI a pris un acte sur la réclamation mentionnée dans le Rapport du CPT, qui a été étudiée tout à fait dans le cadre de la réunion opérationnelle avec tout l’effectif de l’unité. Dans l’avenir, les délégations du CPT qui arrivent dans un établissement des services de police auront un accès immédiat aux lieux (c’est-à-dire sans avoir à attendre la venue du haut responsable du lieu visité).

Partie II, B du Rapport du CPT prévoit les conclusions et les recommandations en vue de la visite de l’Etablissement pénitentiaire nr.17 Rezina. A ce point ont été effectué les choses suivantes:

Paragraphe 14

Il recommande aux autorités moldaves d’élaborer et appliquer impérativement, de concert avec toutes les instances concernées, une véritable stratégie globale et cohérente de lutte contre le surpeuplement qui se fonde sur l’ensemble des principes de trois recommandations clefs du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à savoir : R (80) 11 relative à la détention provisoire, R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale et R (2003) 22 relative à la libération conditionnelle. Dans ce contexte, le CPT recommande aussi aux autorités moldaves de réduire le délai qu’elles se sont fixées pour mettre en oeuvre l’objectif de 4 m² d’espace de vie par détenu, prévu par le Code d’Exécution des Peines.

Relatif à la stratégie globale et cohérente de lutte contre le surpeuplement, il a été élaboré et il promeut le projet des Lois concernant la modification du Code Pénal (CP), conformément a qui il est proposé à diminuer le plafond minimum des peines pénaux pour les infractions légères et moins graves, ainsi que la possibilité de changement de celles-ci avec les peines alternatives non privatives de liberté. Adoption de ces modifications créera aux juges un cadre normatif plus favorable en détermination des peines pénaux privatives de liberté.

Nous pouvons mentionner que, le problème de surpeuplement et des autres problèmes caractéristiques au système pénitentiaire de la République de Moldova, constituaient des sujets de discutions publiques dans le cadre de la réunion de la Commission pour les droits de l’homme du Parlement de la République de Moldova du 11 avril 2006, au été le Rapport présenté par les experts de PNUD visant l’évaluation de la réalisation des activités prévues dans le chapitre 14 « L’Assurance des droits des détenus » du Plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme pour les années 2004-2008, approuvé par la Décision du Parlement nr.415-XV du 24 octobre 2003.

En ce qui concerne le transfert des Etablissements de détention provisoire (EDP) du Ministère des Affaires Internes (MAI) au Ministère de la Justice (MJ), des problèmes majeurs sont rencontrés. On a été créé un group interministériel, par l’ordre commun du Ministère de la Justice et du Ministère des Affaires Internes nr. 463/417 du 17 novembre 2005, pour résoudre ces problèmes. Ce group de travail a examiné le problème du raisonnement de transfert des Etablissements de détention provisoire (les bâtiments proprement dites) du MAI, prenant en considération une série des facteurs objectifs: la nécessité et l’obligation de MAI de détenir 72 heures les personnes retenues, emplacement des espaces respectives spécialement dans les édifices de Commissariats de la police; celles-ci ne correspondent pas aux standards internationaux de détention, leur emplacement dans des sous-sols et mi-sous-sols, manque de la lumière naturelle dans les cellules, manque de l’équipement sanitaire dans les cellules et les espaces prédestinés à la préparation de la nourriture dans les locaux de détention, les capacités réduites de celles-ci, etc.

En visitant les lieux de détention, on a examiné également, les bâtiments des EDP, sauf les sièges des Commissariats de la police de ville Bender et Ştefan-Vodă, mais ces ne respectent pas les conditions minimum de détention, établies par les standards existantes.

Dans ce contexte, on a constaté que l’unique solution pour assurer le respect des préventions légales est la construction des maisons d’arrêt avec une capacité d’environ 200-250 places de détention. En résultant du fait que, l’appel fait antérieur par l’intermédiaire de Gouvernement à l’aide des autorités de l’administration publique locale, en vue de l’ identification de quelques espaces (bâtiments) qui ne sont pas utilisées, ayant le but de création des maisons d’arrêt, n’a pas donné un résultat positif. On a sollicité aux chefs de districts Căuşeni, Edineţ, Hînceşti, Glodeni, Orhei, Ungheni, Floreşti et le maire du municipe Comrat, de déterminer la possibilité d’allocation à quelques parcelles de terre dans les unités administrative–territoriales respectives pour la construction de ces maisons d’arrêt. Dans le cadre du Département des Institutions Pénitentiaires a été créé un group de travail en examen les propositions d’allocation des parcelles de terre pour la construction des maison d’arrêt. Jusqu’à présente seule les districts Glodeni, Orhei et Hînceşti ont identifiés les possibilités d’attribution des parcelles de terre nécessaires aux constructions. Autres districts n’ont pas déterminées telles possibilités. En même temps, le Département des Institutions Pénitentiaires (DIP) du MJ au 24 février année présente, a organisé une licitation concernant le projet technique d’une maison d’arrêt - type auquel ont pris part 5 institutions en étude. En résultat d’évaluation des offertes a été déterminé comme gagnant l’Institut National « URBANPROIECT». Le prix du projet constitue 1.241.921 lei. Les travaux de faire le projet sont préconisés d’être réalisés dans un délai de jusqu’à 9 mois conformément au cahier des objectifs proposés. Cette offre a été proposée par DIP pour faire une expertise sur les dépenses de la Direction d’expertise et des projets en construction de l’Agence d’Etat pour le développement régionale. A la fin de l’expertise démarreront les travaux sur le projet technique.

Aussi, en vue de la solution de ce problème–là a eu lieu une conférence avec les représentants de MAI, d’après qui, on fait la conclusion d’élaborer un projet des Lois concernant la modification de Code d’Exécution des Peines, conformément a qui EDP seraient transmis sous la juridiction de MJ en commençant avec le 01.01.2008.

Paragraphes 16-18

La délégation a demandé en fin de visite aux autorités nationales de mener une enquête sur la première intervention effectuée en avril 2005, dans le secteur des condamnés à perpétuité, par les forces spéciales de la Direction des Institutions Pénitentiaires et d’en communiquer les résultats au Comité. Elle a également demandé copie de l’ordre relatif aux deux interventions ainsi que des informations précises sur les motifs de celles-ci. Le CPT souhaite que lesdites informations lui soient à présent communiquées. Le Comité souhaite savoir si des plaintes pour mauvais traitements dans le contexte de ces interventions ont été déposées auprès du Procureur compétent et, le cas échéant, être informé des suites qui y ont été données.

Au but de l’amélioration de la situation efficiente, le soutien pratique de mise en oeuvre des mesures de prophylaxie et de perquisition dans le Pénitencier nr.17-Rezina, où la situation efficiente entre les détenus était sous tension à ce dernier temps, persistaient des cas où ne sont pas exécutés les exigences du régi, établie, où ne sont pas soumis aux exigences légales de l’administration de pénitentiaire la menace de mouvais traitements physiques par le personnel. Au 01 avril 2005 à été émit par DIP l’ordre nr .53 «sur les collaborateurs DIP et ses subdivisions délégués dans le Pénitentiaire nr.17 Rezina » de redresser la situation existante. Les mesures respectives ont été déployées sur tout le territoire de l’établissement sans aucune allégation de mauvais traitements physiques où des moyens spéciaux. Seulement les objets interdits dépistés ont été enlevés par les membres du personnel de détenus du pénitencier. Concernant l’état de santé du détenu il a écrit une pétition au Centre pour les Droits de l’Homme de la République de Moldova où il soutient qu’au 08 avril 2005 lui a été appliqués des mauvais traitements physiques, mais cela n’était pas confirmé par les examinassions médicales.

Paragraphe 19

Le CPT recommande aux autorités moldaves de compléter leur stratégie de lutte contre la violence. (approuvé par l’ordre DIP MJ nr. 168 du 2 septembre 2005).

Concernant à l’existence d’une sous–culture carcérale fondée sur une hiérarchie informelle entre détenus, ayant pour conséquence que des détenus « leaders », qui décident quelques antres détenus effectuer les travaux ménagers et que ceux sont considérés comme des « humiliés », déroulent une série des actions au caractère éducatif-prophylactique par les collaborateurs de la Direction d’activité, psychologique et assistance sociale du Département des Institutions Pénitentiaires. Elle sont redressés vers la prophylaxie et vers l’action de contrecarrer toutes les formes d’intimidation et la pression sur les détenus auprès des autres plus faibles, l’assurance de l’égalité des droits parmi les détenus, des actions qui suivent:

- des conversations collectives avec les détenus, dans le cadre desquelles on accorde attention sur l’aspect juridique et moral de l’impacte négatif de cette hiérarchie informelle entre détenus;

- des conversations individuelles, orientées vers la diminution du comportement d’humiliation;

- entraîner tous les condamnés, conformément la législation, aux travaux d’aménagement de territoire;

- entraîner les détenus sans tenir compte de la catégorie hiérarchique aux différentes activités sportives en masse;

Par l’ordre DIP nr .100 du 13 juin 2006 la Stratégie visant la lutte contre la violence dans les établissements pénitentiaires (approuvée par l’ordre DIP MJ nr.168 du 2 septembre 2005) a été complété par le point 12 « Administration des activités pour les détenus dans les établissements pénitentiaires », qui prévoit de planifier et de vérifier les activités déroulées en quelles sont encadrés par les détenus, ici inclue l’inadmission de la répartition des tâches par les détenus. Conformément à ce point, les condamnés seraient informés, par l’intermédiaire des études socio - juridiques, sur les catégories des personnes qui ont le droit de décider dans les établissements pénitentiaires sur la répartition des tâches pour détenus (que les détenus doivent effectués).

Paragraphe 20

Le Comité recommande de ne pas dépasser l’actuelle capacité de l’hôpital afin d’éviter toute dégradation des conditions de séjour, en particulier s’agissant de l’espace de vie par patient.

L’actuelle capacité de l’hôpital pénitentiaire pour détenus atteints de tuberculose de la prison nr.17-Rezina a une capacité de 200 lits avec une espace de vie de 4 m² par détenu. En cours des années 2005-2006 l’hôpital avaient en charge presque 110 patients tuberculeux multirésistants. Prenant en considération le fait qu’en cours des années 2000-2005 le nombre de patients tuberculeux multirésistants a été environ de 120-130 personnes dans le système pénitentiaire, l’actuelle capacité de l’hôpital ne serait dépassée et la norme de l’espace de vie par patient sera respectée.

Paragraphes 21-22

Le CPT souhaite l’installation d’un même système de ventilation à air pulsé que celui mis en place au « bloc diagnostic » de l’hôpital pénitentiaire de la prison n° 17-Rezina et destiné à lutter contre la transmission interhumaine du Bacille de Koch (ce y compris dans les locaux prévus pour les visites); ; la réalisation du projet de chauffage à gaz pour assurer une température ambiante adéquate; le parachèvement de l’équipement des chambres qui ne comptaient pas suffisamment de tables de chevet pour ranger les effets personnels ou de tables et de chaises; le cloisonnement des toilettes situées dans les pièces communes. Il les invite à poursuivre leurs efforts en vue de mener à bien en 2006 l’intégralité du programme de rénovation prévu.

En ce qui concerne l’installation d’un même système de ventilation à air pulsé dans le pavillon d’hébergement que celui mise en place au « bloc diagnostic » et destinée à lutter contre la transmission interhumaine du Bacille de Koch, en 2006 au mois de mai d’importants travaux de projection ont été initiés dans le pavillon d’hébergement au but d’améliorer les conditions de détention, ça y compris la réalisation d’un projet d’un système de ventilation à air pulsé, et seraient poursuivit tous nos efforts en vue de mise en ouvre le système de ventilation jusqu’à la fin d’année curent. Au sujet de la réalisation du projet de chauffage à gaz au Pénitencier nr.17-Rezina , à présent ce fait ne peut pas être réalisé à cause de l’absence de réseau de gaz naturel aux environs d’institution. Cela sera possible quand dans les localités voisines seraient effectués les travaux d’installation de réseau de gaz.

Actuellement, dans l’établissement du pénitentiaire sont effectués des travaux en réparation de l’aqueduc par remplacement des tubes usés avec les autres nouveaux en plastique. Cette réparation évitera la perte du réseau et comme résultat s’améliorera le ravitaillement d’eau dans le pénitentiaire.

De même, il a été partagé l’équipement des chambres supplémentaire (tables de chevet, chaises, tables, etc.), pour l’utilisation des cellules du Pénitentiaire nr.17 - Rezina du lote de support humanitaire distribués au système pénitentiaire.

Paragraphe 23

Le CPT souhaite être informé de la date d’ouverture du « bloc diagnostic » de l’Hôpital pénitentiaire de la prison n° 17.

Concernant la date d’ouverture du « bloc diagnostic » de l’hôpital pénitentiaire de la prison nr.17 – Rezina nous pouvons communiqué que cela a été réalisé au mois de janvier 2006. Le bloc, en effet, comporte des cabinets pour les médecins phtisiologues, oto-rhino-laryngologiste, oculiste, dermatovénérologiste et stomatologiste. Le « bloc diagnostic » a été doté avec un équipement radiologique flamant neuf avec le support du Fond Global et de la Banque Mondiale. De même, les pièces auxiliaires ont été aménagées comme pharmacie, laboratoire biochimique et bactérioscopique et laboratoire radiologique.

Paragraphe 24

Le CPT recommande de mettre un terme a l’administration traitements et soins à travers les barreaux de la salle dite « de procédure ».

La salle dite « de procédure » est partagée par les barreaux pour assurer la sécurité chez les membres du personnel médical (la majorité des infirmières étant de sexe féminin), parce que les patients se déplacent librement sur le territoire de l’hôpital et prenant en considération que le traitement au détenu malade est accordé sous la présence d’un surveillant, dans ce contexte il existe le risque d’être pris comme otage par le détenu.

Paragraphe 25

Prendre les mesures nécessaires pour assures un renforcement du personnel infirmier à l’hôpital pénitentiaires de Rezina.

Dans l’hôpital de tuberculose est préconisé la séparation du pavillon d’hébergement des patients en 2 section: une pour les patients que peuvent éliminés le Bacille de Koch et la deuxième - pour ceux qui n’éliminent pas ce Bacille. Deux postes de surveillance médicale sera formés qui permettront l’assurance du soutient médical 24 sur 24 heurs. Au moment se déroulent les travaux à la réalisation de projet de pavillon d’hébergement et cela sera réalisé jusqu’à la fin de cette année-là.

Paragraphe 26

On recommande de veiller à ce qui tous les médecins affectés à l’hôpital pénitentiaire de Rezina bénéficient d’une formation poussé et à jour sur le traitement de la tuberculose, y compris sous ses formes multirésistantes.

Les médecins affectés à plein temps à l’hôpital pour le traitement de tuberculose ont bénéficiés d’une formation à la chaire de phtisiopneumologie à l’Université de Médicine « Nicolae Testemiteanu » dans la période de premier semestre de l’an 2006. Pendant le II-ème semestre de l’an courent deux trainings sont préconisés pour les médecins phtisi-pulmonogistes sur le thème «Traitement de la tuberculose conformément la stratégie DOTS et DOTS+ ».

Paragraphe 27

Le CPT recommande d’étendre le plus tôt possible le programme DOTS-Plus à l’ensemble des patients le nécessitant. Il souhaite également avoir des informations sur son actuel stade de mise en oeuvre, le nombre effectif de patients traités (tant à l’hôpital pénitentiaire de Rezina que dans d’autres établissements pénitentiaires de Moldova) selon ce programme ainsi que les modalités du traitement.

Dans l’hôpital pénitentiaire la traitement de la tuberculose de Rezina, en cours de premier trimestre de l’année 2006 un nombre de médecins phtisiologues du système pénitentiaire ont été délégué pour sélecter et instruire les détenus atteints de tuberculose multirésistante, concernant la nécessité d’étendre le traitement d’après la Stratégie DOTS+. Au 13 janvier 2006 dans l’hôpital pénitentiaire Pruncul a été initié le traitement des patients multirésistants d’après la Stratégie DOTS+. Au moment cinq patients sont inclus dans le programme.

Paragraphe 28-29

Le CPT recommande aux autorités moldaves de revoir la politique des traitements contre la tuberculose actuellement pratiquée à l’hôpital pénitentiaire de Rezina, à la lumière des remarques qui précèdent.

A l’initiation du traitement d’après la Stratégie DOTS+ les médicaments de seconde ligne fournis par des proches ont été interdits. Pour le type de patients multirésistants soumis au traitement DOTS+ est proposés des médicaments de seconde ligne et en même temps, à ceux-ci ne se propose pas le traitement avec les antibiotiques de première ligne. Ils sont qualifiés comme des « malades chroniques ».

Paragraphe 30

Le CPT recommande aux autorités moldaves de veiller à ce que le « Programme national de contrôle et de prophylaxie de la tuberculose pour les années 2006-2010 » programme, qu’il convient d’axer sur l’information relative à l’évolution naturelle de la tuberculose, aux traitements disponibles et à leurs effets secondaires, soit effectivement mis en oeuvre sans attendre à l’hôpital pénitentiaire de Rezina (de même qu’à celui de Pruncul, ainsi que dans tout autre établissement pénitentiaire moldave accueillant des détenus traités pour la tuberculose).

Au moment est parachevé le Règlement visant la libération anticipée pour cause médicale se trouve, pour coordination, au Ministère de Santé et de Protection Sociale, au Procurature Générale, au Court Suprême de Justice.

L’organisation d’activités de communication, d’information et d’éducation par le personnel médicale de l’hôpital pénitentiaire de Rezina et par la Direction Médicale du Département des Institutions Pénitentiaires, sont faites dans le cadre du Programme National de contrôle et de prophylaxie de la tuberculose pour les années 2006-2010, approuvé par la Décision de Gouvernement nr : 1406 du 30.12.2005.

Paragraphe 31

Le CPT recommande aux autorités moldaves de mettre des masques de protection respiratoire efficaces en quantité suffisante à la disposition du personnel affecté à l’hôpital pénitentiaire de Rezina.

Avec le support du Fond Global ont été procurés 350 masques de protection respiratoire efficaces, qui ont été partagées dans les institutions curatives respectives du système pénitentiaire. Le nombre de ces masques de protection est suffisant pour mettre à la disposition du personnel affecté à l’hôpital pénitentiaire de Rezina.

Paragraphe 32

Le CPT relève les efforts faits et, dans ce contexte, recommande aux autorités moldaves de remédier aux défauts ci-dessus relevés dans certaines cellules ainsi que de veiller à ce que les condamnés se voient mettre régulièrement à disposition les produits d’hygiène de base nécessaires (pâte dentifrice, brosse à dents, papier toilette, etc.).

Dans le contexte pour combattre le phénomène d’humidité dans les cellules, des matériaux de construction sont donnés pour effectuer les travaux de réfection en cellules du pénitentiaire. De même, il est planifié sur l’année curent la réfection de la chaudronnerie de l’établissement, au but d’assurance qualitative du pénitentiaire avec énergie thermique. A ce contexte il est planifié le changement de deux chaudières en acier avec les autre en fonte du type « Brotsk » et le changement de l’équipement de la chaudronnerie (pompes, ventilateurs, etc).

En ce qui concerne les produits d’hygiène de base pour les détenus, il est nécessaire à mentionner, que le financement austère du budget approuvé, ne prévoit pas des dépenses pour procurer des pâtes dentifrices, brosses à dents, papier toilette, etc. Et pour cela, à regret, l’assurance suffisante de produits d’hygiène de base reste à la discrétion de détenus. Au moment le système pénitentiaire assure aux détenus seulement avec le savon à laver le linge. Mais au cas de réception des aides humanitaires sous forme des produits d’hygiène de base, celles-ci sont distribuées sans délai aux détenus.

Au temps rapproché, quelques modifications seront initiées en base de législative - normative que le budget prévoit des dépenses de telle sorte.

Paragraphe 33

Le CPT souhaite obtenir des informations sur le système vidéo envisagé par le nouveau Code d’Exécution des Peines qui prévoit que les condamnés à perpétuité doivent purger leur peine, sous surveillance vidéo et/ou électronique permanente et plus précisément où est-il escompté d’installer les caméras, comment l’intimité des condamnés sera-t-elle préservée (notamment lorsqu’ils utilisent les toilettes et se lavent)?

Il a été conclu un contracte à cette année-là visant l’installation du système de surveillance vidéo permanente sur le territoire, y inclut le quartier des condamnés a perpétuité de la prison nr .17 – Rezina. Les conditions de l’intimité personnelle des condamnés seraient préservées. Ce système sera installé dans les couloirs du quartier, sur les échelles, dans les chambres de visites, dans les salles de sport etc. sauf dans les cellules. La surveillance de détenus dans les cellules sera effectuée par l’intermédiaire de viseur, au but d’assurer la sécurité personnelle de détenus. Toutefois, on propose supplémentaire, que les condamnés ayant un comportement agressif soient remplacé a vivre séparément des autres, dans les cellules séparées (dans les cachots), où la surveillance sera exercée plus strictement et par l’intermédiaire de la technique vidéo et/ou électronique.

Paragraphe 34

Le CPT souhaite que la direction de la prison n° 17 de Rezina soit en mesure d’offrir davantage d’activités de travail, notamment rémunéré, et autres activités motivantes aux condamnés à perpétuité.

En effet, le travail est un élément très important du processus de l’éducation. Nous sommes conscients de fait que l’implicitement plus actif de détenus en différentes activités de travail, y inclus celles de condamnés à perpétuité, peuvent ouvrir des nouveaux perspectives pour ceux-ci. Tenant compte du statut spécial des condamnés à perpétuité et leur régime de détention, il est très compliqué de créer quelques secteurs de production où pourrait être encadrée la catégorie nominalisée des condamnés. Cependant, à l’avenir on examinerait des différentes possibilités d’organisation de quelques secteurs à différents genres d’activité dans le cadre des qui seront encadrés tous les condamnés à perpétuité qui désirent. En ce qui concerne l’aménagement et dotation de la salle sportive du Pénitentiaire 17 – Rezina, prédestinée aux détenus à perpétuité, out été pris des mesures de rénovation et de remplacement . Au motif d’absence des moyens financiers, cet objectif ne peut pas être réalisé pour le moment. De même, des mesures ont été pris pour assurer l’accès des condamnés à perpétuité sur le terrain de football et volley-ball. Les détenus à perpétuité ont la possibilité de fréquenter la salle de sport de l’établissement pénitentiaire une heure chaque jour, conformément à un graphique approuvé par l’administration pénitentiaire.

Paragraphe 35

Le CPT espère vivement que les autorités moldaves examineront la possibilité d’accorder aussi à cette catégorie de condamnés des visites de longue durée.

Conformément aux prévois al. (4) art.232 du Code d’Exécution des Peines, adopté par la Loi nr. 443-XV du 24.12.2004, des visites à longue durée ne s’accordent pas aux condamnés à perpétuité. Ces normes ont été inclus par législateur au but d’assurer la sécurité personnelle au condamnés, au personnel de pénitentiaires et aux autres personnes qui sont entraînées sur le territoire. Dans ce contexte, les recommandations du CPT relatif à la modification de la législation en vigueur à la vue d’accorder des visites de longue durée aux condamnés à perpétuité, sont inopportunes, parce que c’est incompatible avec les exigences sociales existantes dans ce domaine.

Plus que ça, la modalité de déroulement des visites pour les condamnés à perpétuité sera réglementée par l’Instruction visant l’exécution des peines par les condamnés à perpétuité, qui se trouvent à présent au cours d’élaboration.

Paragraphe 36

CPT souhaite obtenir copie des nouvelles instructions sur les modalités des visites des condamnés à perpétuité. De même, il souhaite de formaliser le principe de visite en face pour cette catégorie de condamnés.

La modalité de développement des visites des condamnés à perpétuité est réglementée par les prévisions de l’article 232 du Code d’Exécutions des Peines nr.443 du 24.12.2004 et le 25-ème section du Statut d’Exécution des Peines par les détenus, approuvé par la Décision du Gouvernement nr.583 du 26.05.2006, qui stipule que les condamnés à perpétuité ont le droit aux visites de courte durée (minimum une visite d’une à quatre heures par mois). Des visites de longue durée ne s’accordent pas à cette catégorie de condamnés. Il n’y a pas des instructions supplémentaires qui réglementeront la modalité de développement des visites des condamnés à perpétuité et, respectivement ne peuvent pas être annexées. Toutefois, la possibilité d’élaboration des nouvelles instructions s’examinera à l’avenir.

Paragraphe 37

Le CPT recommande aux autorités moldaves de trouver les moyens nécessaires pour l’aménagement de pièces de visite supplémentaires pour les condamnés à perpétuité.

Actuellement, une seule pièce supplémentaire a été aménagée pour les visites des condamnés à perpétuité. Celles-ci se déroulent après un graphique mensuel, approuvé par l’administration du pénitentiaire, conformément les demandes adressées par les détenus.

L’aménagement d’une pièce de visite supplémentaire sera fait quand s’ouvrera le quartier pour la détention au régime commun.

Paragraphe 38

La CPT souhaite des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en oeuvre la disposition du Code d’Exécution des Peines (art.277) ainsi que sur le nombre de condamnés à perpétuité ayant été en 2006 transférés en régime commun. De même, il souhaite être informé des mesures prises par les autorités moldaves pour réaliser le nouveau bâtiment pour les condamnés à perpétuité bénéficiant d’un changement de régime.

Les particularités de détention des condamnés à perpétuité et le changement de régime sont réglementés par l’article 277 du Code d’Exécution des Peines. Ainsi, les condamnés exécutent leurs peines à perpétuité en régime initial, comme règle, dans un délai de dix ans de peine. Le délai peut être réduit, d’après la décision du Directeur Général du Département des Institutions Pénitentiaires, ayant comme base la décision de la Commission pénitentiaire.

En ce qui concerne les condamnés à perpétuité qui doivent être transférés en régime commun, actuellement leur nombre atteint le chiffre de 23 personnes. Regrettable mais, cette catégorie de détenus n’est pas transférée en régime commun à cause de manque des conditions respectives de détention. La construction d’un nouveau bâtiment pour la détention dans un régime commun en temps rapproché est impossible à cause du financement austère.

Toutefois, un projet pour modifier et compléter la Conception de réforme du système pénitentiaire à présent a été élaboré. Le but de celle-ci est de s’ajuster aux besoins de standards minimum de détention et, l’extension des termes d’exécution des mesures préconisés (ayant la cause d’insuffisance de moyens de financement), en quelle est planifiée aussi la construction d’un bâtiment pour la détention au régime commun pour les condamnés à perpétuité.

Paragraphes 39-40

Le CPT souhaite aux autorités moldaves pour qu’elles cessent la politique de menottage systématique des détenus condamnés à perpétuité à chaque sortie de cellule, au seul motif de la nature de leur condamnation. Toute mesure de ce type doit être fondée sur une analyse individualisée et circonstanciée de risque que peut poser un détenu.

Le déplacement des condamnés à perpétuités sans menottes sera possible au cas du transfère de ceux-ci au régime commun de détention, sur territoire de pénitentiaire dans les limites établis par l’administration. Ainsi, ces modifications seront incluses dans le projet de l’Instruction visant l’exécution des peines pour les condamnés à perpétuité. En ce qui concerne l’escorte de cette catégorie de détenus, cella s’effectuera seulement avec les menottes au motif d’assurer la sécurité personnelle de détenus et de personnel.

Paragraphe 41

Le CPT souhaite obtenir copie des conclusions de tous les deux commissions qui sont chargées de vérifier, au sein de la prison nr.13 (ancienne prison nr. 3 de Chisinau) le respect des droits des détenus et la situation à la prison nr.3 de Leova, et être informé sur les mesures éventuellement prises à la lumière des ces problèmes.

Par la décision du Parlement nr.233-XVI du 14 octobre 2005 (y est annexée la commission parlementaire spéciale) il a été crée pour examiner la situation des prévenus qui se trouvent sous l’état d’arrestation dans l’Etablissement de poursuite pénale nr.3 du Département des Instructions Pénitentiaires (en parle de Pénitentiaire nr.13 –Chisinau) les dossiers de qui s’examinent dans les instances de jugement; dans la composition suivante: Dumitru Braghis – membre de la Commission des questions juridiques, pour nominations et immunités, Adriana Chiriac – secrétaire de la Commission pour les droits de l’homme; Semion Dragan – membre de la Commission de sécurité nationale, défense et ordre public; Vladimir Filat – vice-président de la Commission pour la sécurité nationale, défense et ordre public ; Valerii Garev – vice-président de la Commission pour la sécurité nationale, défense et ordre public; Vadim Misin – membre de la Commission pour la sécurité nationale, défense et ordre public; Mihail Mocan – membre de la Commission pour la sécurité nationale, défense et ordre public; Ion Plesca - vice-président de la Commission des questions juridiques, pour nominations et immunités; Iurie Stoicov – président de la Commission pour la sécurité nationale, défense et ordre public.

Dans le résultat de l’exercice de son mandat, la Commission parlementaire spéciale a constatée des cas d’envahissement de la législation en vigueur, ainsi que de violation des droits et libertés de l’homme. On a établie que la situation crée est déterminée, en plusieurs cas, par la nécessité des instances judiciaires de la législation en vigueur relatif à l’examen des causes pénales en termes raisonnables, ainsi que la manque d’un contrôle rigoureux de la part des instances et autorités compétentes. En base de ces constats faits il a été émis une autre Décision du Parlement nr.370-XVI du 28 décembre 2005 (en est annexée), art.4 de qui est mener un contrôle sur la réalisation de la Conception du réforme du système pénitentiaire, approuvée par la Décision du Gouvernement nr.1624 du 31 décembre 2003.

Pour l’exécution de cette Décision du Parlement il a été instituait un group de travail par l’ordre du Gouvernement de la République de Moldova nr.1512 – 36 du 17 janvier 2006, formé de représentants du Ministère des Finances, Ministère des Affaires Internes, Ministère de Santé et Protection Sociale, Ministère d’Economie et commerce, Ministère de Développement Informationnels et Ministère d’Education, de Jeunesse et de Sport.

Au 24 janvier 2006 le Ministère de la Justice a organisé une réunion de tous les représentants désignés par les organismes de l’administration publique centrale de spécialité, établis par l’ordre, pour déterminer les conditions d’implémentation de la Conception de réforme du système pénitentiaire, les causes qui’ empêchent la réalisation intégrale et l’efficacité d’implémentation de celle-ci. Le financement insuffisant constituai (en année 2004-presque 52 % des nécessités, en année 2005 – presque 57 % des nécessités, mais pour l’année 2006- sont préconisées seulement 25% des nécessités) une cause principale qui empêche la réalisation de cette Conception. De plus, au moment quand le nouveau Code d’Exécution des Peines est entré en vigueur au 01 juillet 2005, adopté par la Loi nr. 443 du 24 décembre 2004, a été établi que dans la Conception de réforme du système pénitentiaire existent de points, l’implémentation des qui ne peuvent pas assurer la création des conditions de détention, prévus par le nouveau Code d’Exécution des Peines.

Après la réunion, on a pris la conclusion sur la nécessité de formuler des propositions concrètes en vue d’élaborer un projet de Décision du Gouvernement pour modifier et compléter la Conception de réforme du système pénitentiaire en vue de jonction de celle-ci aux dispositions de nouveau Code d’Exécution des Peines, y inclus la création d’un nouveau institut - maisons d’arrêt et chaque représentant, désigné par les organismes de l’administration publique centrale de spécialité, suivant une collaboration à ce point avec les spécialistes du Département des Institutions Pénitentiaires du Ministère de la Justice.

Par conséquence, au 31 janvier 2006, il a été organisé une autre réunion avec les représentants respectifs, où a été mis en discussion le projet de Décision du Gouvernement en vue de réforme du système pénitentiaire, élaboré aussi en base des propositions parvenus des autorités désignés par le Gouvernement.

Après la mise au point de ce projet et l’option des avis respectives conformément aux prévisions le Loi nr.317 du 18 aoûte 2003 visant les actes normatives du Gouvernement et d’autres autorités de l’administration publique centrale et locale, au 19 mai 2006 le projet sous le nr.03/4032 a été envoyé pour être examiné et approuvé au Gouvernement de la République de Moldova. La variante finale de ce projet prévoie l’augmentation des allocations budgétaires environ 5-6 fois pour assurer la création des conditions de détention conformément aux standards minimum de détention (nationales et internationale). En résultat d’examen de ce projet, le Gouvernement a conclus que les sources financières nécessaire pour la réalisation des mesures sont imposantes et leur réalisation est pratiquement impossible. Résultant de ces circonstances et pour assurer le respect des standards minimales de détention, il est décidé d’élargir les termes d’exécution des mesures préconisées (au cause de l’insuffisance des moyens financiers).

Le projet respectif a été mis au point et ensuite sera avancé.

En ce qui concerne la commission ad hoc, crée par le Parlement de la République de Moldova, chargée de vérifier au sein de l’établissement pénitentiaire nr.3-Leova le respect des droits des détenus, tenons de vous informer que celle-ci a été crée a l’initiative de la Commission parlementaire pour les droits de l’homme, dans le cadre de la réunion du 21 novembre 2005 quand sont examinés les résultats de la réalisation des activités prévues dans le chapitre 14 du Plan National des actions dans le domaine des droits de l’homme pour les années 2004-2008, approuvé par la Décision du Parlement RM nr.415-XV du 24 octobre 2003. Les affirmations d’un médecin psychiatre du Comité Helsinki pour les Droits de l’Homme en Moldova, ont été comme base pour la création de cette commission relative aux conditions désastreuses de détention des détenus de l’Etablissement pénitentiaire nr.3 Leova.

Dans le résultat du déplacement de cette Commission dans le Pénitentiaire nr.3 - Leova, on a constaté que les affirmations du médecin psychiatre ne correspondent pas à la réalité et, respectivement, des décisions officielles sur ce sujet ne sont pas pris, duquel motif celles-ci ne peuvent pas être annexées.

Paragraphe 42

Par deux instructions adoptées en mai 2005 (158/27 et 160/27), le Procureur Général a demandé aux procureurs territoriaux d’intensifier et rendre plus efficace leur contrôle du traitement des personnes privées de liberté dans les établissements pénitentiaires. Le CPT souhaite obtenir des informations sur la manière concrète dont il a été donné suite aux instructions du Procureur Général en ce domaine.

Pour mettre en œuvre ces instructions, les mesures suivantes ont été prises, tandis que les directions prioritaires d’activité dans le domaine du respect des lois lors de l’exécution des peines et de l’accroissement de l’efficience des inspections dans les établissements pénitentiaires ont été déterminées par l’Ordre du Procureur Général n° 5/27 du 04.01.2006 :

- un séminaire a été organisé pour les procureurs responsables de l’exécution des peines, avec la participation des dirigeants du Parquet Général et du Département des Institutions Pénitentiaires du Ministère de la Justice ;

- des inspections inopinées ont été effectués dans les institutions pénitentiaires n^os 3, 4, 6, 9, 10, 15, 16 et 18, et les dirigeants du Département des Institutions Pénitentiaires du Ministère de la Justice ont été saisis des manquements dépistés ;

- dans la Section du Contrôle du respect des lois lors de l’exécution des peines, il a été organisé l’évaluation, par la vérification des connaissances théoriques, de l’activité des procureurs territoriaux responsables de l’exécution des peines ;

- les indications méthodologiques sur la réalisation des inspections dans les établissements pénitentiaires ont été mises à jour.

Dans le but d’examiner les plaintes des détenus et de défendre leurs droits constitutionnels, un Comité pour des plaintes a été institué par l’Arrêté gouvernemental n° 77 du 23.01.2006, comprenant 5 membres qui travaillent sans rémunération, étant désignés en base de l’arrêté susmentionné.

Le 28.02.2006, les dirigeants du Parquet Général, du Ministère des Affaires Internes, du Ministère de la Justice et du Département des Institutions Pénitentiaires ont rendu une visite à la prison n° 17 de la ville de Rezina.

Dans le but d’améliorer la situation opérationnelle, d’accorder une assistance pratique aux employés de l’institution pénitentiaire n° 17 de Rezina et de réaliser des mesures prophylactiques, des fouilles y ont été faites par des employés du DIP dans la période 04.04.2005-17.04.2005.

Comme résultat, une seule plainte a été enregistrée près du Parquet du district de Rezina, et notamment celle du condamné à perpétuité Z.

Il a été constaté que, le 08.04.2005, lors des fouilles et des inspections techniques dans la prison n° 17 de Rezina, les condamnés de la cellule n° 19, où se trouvait également en détention le condamné Z, ont été sortis dans le corridor pour la réalisation des fouilles corporelles.

Une fois les fouilles terminées, tous les détenus ont reçu l’ordre d’aller faire la promenade. Marchant dans le corridor, Z a trébuché sur le tuyau à travers lequel passe l’eau, et est tombé par terre en se heurtant le genou, suite à quoi il a reçu de l’assistance médicale.

Ce cas a été examiné par le Parquet du district de Rezina en vertu de l’article 274 du Code de Procédure Pénale et, le 17.07.2005, une résolution légitime a été émise quant à la non initiation de poursuite pénale à partir des faits décrits dans la pétition du détenu Z, vu le manque d’éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 328 du Code Pénal.

Cette résolution a été communiquée au condamné Z, tout comme lui ont été expliqués ses droits de l’attaquer en instance judiciaire devant le juge d’instruction dans un délai de 10 jours, mais il n’a pas fait recours.

D’autres plaintes ou pétitions de la part de détenus de la prison n° 17 de Rezina, comme des allégations que, dans la période 04.04.2005-17.04.2005, des employés du Département des Institutions Pénitentiaires du Ministère de la Justice de la République de Moldova leur auraient infligé des mauvais traitements, ne sont pas parvenues dans les services du Parquet.

Les détenus des établissements pénitentiaires de la République de Moldova ont libre accès d’adresser des pétitions aux organes de droit. Conformément aux dispositions de l’article 229 du Code d’Exécution des Peines, la correspondance du détenu avec son avocat, avec le Comité pour des plaintes, avec les organes de poursuite pénale, avec le Parquet, avec le tribunal et avec les autorités internationales intergouvernementales assurant la protection des droits et des libertés fondamentales de l’homme n’est pas censurée.

Au sujet abordé dans le Rapport du CPT, les organes du Parquet se sont autosaisis avant la visite du CPT dans la République de Moldova des 21-25 novembre 2005. Ainsi en juin-août 2005 la Section de mineurs et protection des droits de l’homme du Parquet Général a fait une étude globale sur la situation quant au respect des droits de l’homme à la vie, à l’intégrité physique et psychique par les services de police. Au sujet des transgressions de la loi et des abus de la part de la police dépistés à ce sujet, le 15 août 2005 à l’intention du Ministère des Affaires Internes a été adressée une saisine demandant des mesures efficientes afin de ne pas admettre dans l’avenir des faits de mauvais traitements infligés aux citoyens par les services de police. Le Ministre des Affaires Internes, par sa réponse du 22 septembre 2005, a communiqué que la majorité des transgressions de la loi, mentionnées dans la saisine, ont été confirmées et des mesures ont été prises afin de ne pas admettre qu’ils se répètent dans l’avenir.

Nous voudrions vous communiquer également que, dans le but de réaliser les obligations générales relatives à l’exécution de la législation sur la lutte contre et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Parquet Général participe de manière efficace au Programme commun entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe pour la Moldova, 2004-2006: Le soutien des réformes démocratiques continues, qui a parmi ses objectifs d’offrir aux procureurs et aux juges une formation profonde sur la Convention européenne des droits de l’homme. Le programme de formation comprend également le thème du respect de la législation relative à la lutte et à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants par le prisme de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Au mois de mai 2006, douze formateurs nationaux (6 procureurs et 6 juges), formés en février 2006 par des experts du Conseil de l’Europe, ont participé à la formation des procureurs et des juges dans ce domaine. Au total, 72 procureurs et 72 juges ont été formés dans le cadre de ce programme.

Dans le contexte de ces problèmes, le thème suivant a été proposé pour le programme de préparation et de formation des procureurs pendant l’année 2006-2007 : Le rôle du procureur dans la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants par le prisme de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

B. Détention par les services de police

Paragraphe 49

Le CPT en appelle en conséquence aux autorités moldaves pour qu’elles prennent des mesures décisives, à tous les niveaux appropriés, pour que l’ensemble des recommandations formulées par le Comité dans son rapport relatif à la visite de 2004 en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements par les services de police et le respect des garanties fondamentales soient mises en oeuvre sans autre délai.

Conformément aux exigences du chapitre 7 du Plan national dans le domaine des droits de l’homme pour les années 2004-2008, approuvé par la Décision du Parlement n° 415-XV du 24.10.2003, le Ministère des Affaires Internes a pris des mesures organisatrices et pratiques, au cours de l’année 2005 et dans ces quelques mois de l’année 2006, orientées prioritairement vers les points suivants :

- ajuster le cadre législatif ;

- collaborer avec les institutions internationales, avec les ministères intéressés et avec l’administration publique locale quant au suivi des conditions de détention dans les établissements de détention provisoire qui se trouvent dans sa gestion ;

- améliorer le niveau professionnel du personnel des établissements de détention provisoire ;

- créer des conditions minimales de détention et accorder des consultations juridiques gratuites aux personnes détenues dans les établissements de détention provisoire ;

- informer la société civile par le biais de la presse quant à la situation et les conditions de détention des personnes dans les établissements précités, afin de ne pas permettre que des traitements inhumains ou dégradants aient lieu.

Dans ce contexte, le 01.02.04 le Ministère des Affaires Internes a élaboré le plan des mesures (concrétisées) à prendre pour réaliser le Plan national d’actions susmentionné, conformément auquel toutes les subdivisions du Ministère des Affaires Internes ont reçu des tâches concrètes relatives au respect des normes fondamentales des droits de l’homme.

Le problème d’assurer le respect des droits de l’homme dans le cadre de l’application des mesures processuelles de contrainte – la rétention et l’arrestation préventives – a été examiné également pendant la séance du Bureau exécutif du Ministère des Affaires Internes du 03.11.2005, avec la participation des Vice-ministres des Affaires Internes, des chefs de départements et de directions générales, des commissaires de police, ainsi que de leurs adjoints.

Au cours de la séance respective furent accentuées les exigences des dirigeants du pays et du Ministère des Affaires Internes sur la nécessité de respecter les droits et les libertés fondamentales de l’homme. Il a été sollicité à la fois aux dirigeants des subdivisions de poursuite pénale d’améliorer le contrôle de l’activité des officiers de poursuite pénale dans les cas d’application des mesures processuelles de contrainte, d’analyser à fond les fondements de déclarer des personnes comme étant recherchées par la police, fondements qui servent de base pour l’application de l’arrestation préventive.

À partir des tâches annoncées, les employés du Ministère des Affaires Internes, de commun accord avec les employés du Centre pour les Droits de l’Homme de la République de Moldova, avec ceux de l’Institut pour la Réforme Pénale, avec ceux du Parquet Général, avec le Comité Helsinki pour les Droits de l’Homme et avec ceux de l’UNICEF, ont effectué dans la période de référence plusieurs vérifications des conditions de détention, des cas de transgression des droits des détenus, des incidents, des cas de traitement inhumain ou dégradant de ceux-ci, suite à quoi des sanctions disciplinaires ont été prises à l’encontre des personnes ayant des postes décisionnels qui ont laissé se passer ces transgressions, de sorte que d’autres tâches concrètes d’améliorer la situation à ce sujet ont été annoncées.

À partir de la situation réelle et des recommandations des institutions précitées, dans la compétence desquelles rentre assurer les droits de l’homme, ainsi qu’à partir des recommandations du CPT quant à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans ces établissements spécifiques, le Ministère des Affaires Internes a élaboré un Programme de développement de la base technico-matérielle de construction, reconstruction et utilisation des établissements de détention provisoire pour les années 2004-2006.

En même temps, à partir des objectifs assignés et des indications du CPT, les employés du Ministère des Affaires Internes ont effectué au cours des premiers 5 mois de l’année 2006 plusieurs vérifications de l’activité des unités de garde des commissariats de police quant à la base juridique du placement de retenus et de personnes arrêtées dans les établissements de détention provisoire, également la vérification de la réalisation et de la documentation des fouilles en présence du chef de l’EDP, ainsi que la vérification du respect des délais et des conditions de détention des personnes détenues dans des EDP.

Comme résultat de ces vérifications, il ne fut pas dépisté de manquements essentiels aux dispositions de la législation en vigueur qui régissent l’activité des services de police à ce sujet. Donc, les groupes de vérification n’ont pas recueilli de plaintes, quant aux conditions de détention, de la part des personnes retenues et placées sous détention administrative.

Paragraphe 50

Certaines mesures ont été prises par les autorités moldaves en réaction au rapport relatif à la visite de 2004 (par exemple, création d’une ligne téléphonique pour permettre aux fonctionnaires de dénoncer les cas d’abus, élaboration de recommandations méthodologiques relatives aux interrogatoires, élaboration de posters et brochures d’information à l’intention des personnes détenues par les services de police). Celles-ci doivent également être impérativement mises en oeuvre dans tous les établissements de police en République de Moldova et encore être complétées selon les modalités recommandées par le CPT dans son rapport relatif à la visite de 2004.

En ce qui concerne les lignes téléphoniques dans les établissements (isolateurs) de détention provisoire, nous voudrions vous communiquer que de telles lignes téléphoniques existent déjà dans les bureaux des chefs d’EDP et qu’elles peuvent être utilisées en cas de nécessité. En plus, chaque jour les personnes responsables parmi les dirigeants des commissariats de police vérifient les cellules et ils peuvent recueillir des plaintes relatives aux mauvais traitements infligés aux détenus. Les procureurs responsables de vérifier la légalité de la rétention et de l’arrestation des détenus effectuent également de manière permanente des inspections planifiées et inopinées, mais aussi dans les cas où des plaintes parviennent de la part des avocats des détenus ou bien de la part des détenus eux-mêmes.

Un autre aspect c’est, qu’à la demande du détenu, son avocat a accès dans l’EDP, à n’importe quelle heure de la journée, pour s’entretenir avec lui, y compris pour recevoir des plaintes sur les abus commis par les employés de la police.

À présent est examinée la possibilité d’installer des lignes téléphoniques supplémentaires.

Nous voudrions mentionner que la totalité des établissements de détention provisoire des commissariats de police des districts ont des bureaux pour les entretiens des détenus avec leurs avocats, tandis que le mode de détention, les droits et les obligations des personnes retenues et arrêtées, pour des contraventions administratives, dans le cadre des services de police est régi par les instructions approuvées par l’ordre du Ministère des Affaires Internes n° 353 du 05.10.2004.

Les problèmes qui existent dans l’activité des institutions de détention et la modalité de leur résolution ont été également discutés le 12.04.2006 en séance de la Commission pour les Droits de l’Homme du Parlement, au cours de laquelle a été évaluée la réalisation des tâches prévues au chapitre 7 « Assurer le droit à la vie, à l’intégrité physique et psychique » du Plan national d’actions dans le domaine des droits de l’homme pour les années 2004-2008, avec la participation des dirigeants du Ministère des Affaires Internes et des commissariats de police.

Les services et les divisions du Ministère des Affaires Internes vérifient constamment le problème abordé et sont conscients de la situation actuelle et des nécessités urgentes qui existent en matière d’améliorations dans l’activité des 38 établissements de détention provisoire et en ce qui concerne le respect des conditions de détention dans le contexte des standards internationaux.

Paragraphe 51

A l’EDP du Commissariat général de la police municipale de Chişinău, la délégation a, en outre, recueilli un certain nombre d’allégations selon lesquelles des membres d’une équipe spécifique de surveillants extrayaient des détenus de leur cellule et les frappaient à coups de pied, de poings et de matraque dans le couloir.

Le CPT recommande de diligenter une enquête approfondie et complète répondant aux critères exposés au paragraphe 22 de son rapport relatif à la visite de 2004 sur le comportement du personnel de surveillance de l’EDP du Commissariat général de la police municipale de Chişinău et de lui communiquer les résultats de celle-ci ainsi que toutes mesures prises suite à cette enquête.

Sur ce cas une enquête interne a été effectuée, avec l’audition des policiers et des personnes détenues dans l’EDP au moment de l’inspection. Selon leurs horaires de travail, ont été également entendus les policiers qui ont travaillé dans la période mentionnée dans le rapport du CPT.

À partir des déclarations recueillies, on a constaté que les employés de police qui étaient dans l’exercice de leur fonction dans l’EDP n’ont pas commis de cas de transgression des droits des personnes détenues, tandis que l’existence d’un groupe spécial de policiers n’a pas reçu de confirmation. Un tel groupe spécial n’existe point parmi les employés officiels du Commissariat Général de Police du municipe de Chişinău.

Paragraphe 52

De plus, à l’EDP du Département de lutte contre le crime organisé de Chişinău, plusieurs allégations ont été recueillies selon lesquelles, une semaine environ avant la visite de la délégation, il y aurait eu une intervention d’un groupe masqué en uniformes noirs, ayant procédé à une extraction brutale de détenus de certaines cellules dans le corridor, les forçant à se dévêtir et se rassembler, en les frappant à coups de pied et de poing, avec une force contrôlée, de façon à ne pas laisser de traces visibles.

Le CPT réitère la demande faite par sa délégation d’obtenir les commentaires des autorités moldaves sur ces allégations ainsi que, le cas échéant, copie de l’ordre d’intervention comme des informations précises sur les raisons et auteurs de l’intervention.

Sur ce cas une enquête interne a été également réalisée, suite à quoi les faits allégués ci-dessus n’ont pas été confirmés. Selon les employés de l’EDP susmentionné qui ont travaillé dans la période visée dans le rapport du CPT, il n’y a pas eu lieu d’intervention d’un groupe masqué en uniformes noirs.

Les dirigeants du DSO du Ministère des Affaires Internes a pris acte des faits saisis dans le Rapport du CPT, qui a été étudié en totalité au cours de la séance opérationnelle réalisée avec participation de la totalité du personnel de cette unité, afin de ne pas laisser se passer de faits de peines et traitements inhumains ou dégradants à l’encontre des personnes détenues dans l’EDP.

En dépit des mesures prises par les dirigeants du Ministère des Affaires Internes, il reste le problème de l’insuffisance des conditions décentes de détention, la présence des cas de torture et de traitements inhumains ou dégradants de personnes détenues dans l’EDP, fait mis en évidence aux paragraphes 45, 46 et 47 du Rapport du CPT relatif à la visite effectuée les 21-25 novembre 2005.

Actuellement le Ministère des Affaires Internes, ensemble avec d’autres institutions et organisations non-gouvernementales, prend des mesures concrètes afin de mettre en œuvre dans le cadre des services du Ministère des Affaires Internes de certains programmes de formation spéciale dans le domaine des Droits de l’Homme, avec une attention particulière à la formation du personnel de police, à la consolidation de la discipline, de la légalité et du respect des normes de droit.

À partir de l’année 2005-2006, dans le cadre de la formation générale de travail a été introduit le compartiment « Les Droits de l’Homme », le plan thématique étant élaboré conformément aux exigences de l’ordre du Ministère des Affaires Internes n° 507 du 30 décembre 2004 « Sur l’organisation et la réalisation de la formation professionnelle au poste de travail dans l’année 2005 ».

Le plan thématique susdit prévoit l’étude des thèmes suivants :

- notions générales sur les droits de l’homme. Organisations internationales qui ont des attributions dans le domaine des droits de l’homme ;

- la nécessité de respecter les droits de l’homme dans le travail des services de police ;

- l’exclusion de la violence et des discriminations dans le travail de la police;

- la protection des droits des personnes vulnérables appartenant à des minorités nationales et sexuelles ;

- la criminalité et les droits de l’homme.

La formation en droits de l’homme en tant que matière d’étude obligatoire comprend la totalité des aspects régis par les instruments internationaux et trouve sa réalisation dans le cadre de l’Académie « Ştefan cel Mare » du Ministère des Affaires Internes par le biais des disciplines d’étude « Protection juridique des droits de l’homme » et « Droit international humanitaire ».

Le programme susmentionné sert de repère dans le cadre du perfectionnement du personnel policier dans le domaine des droits de l’homme, de sorte que des disciplines spéciales sont étudiées, telles que « Droit international », « Droit constitutionnel », « Droit policier », « Déontologie et éthique policières », « Protection juridique des droits de l’homme ».

Une attention accrue est accordée à la culture et à la performance des employés de police par le biais de l’identification des facteurs ayant une influence destructrice sur les qualités professionnelles, dans le but d’améliorer l’image de la police dans la société, d’éviter les abus de la part de la police, de combattre la corruption, le protectionnisme et d’autres phénomènes négatifs.

Paragraphe 53

Le CPT recommande de compléter impérativement la décision n° 6/4 du Procureur Général de façon à répondre pleinement au contrôle qu’il a préconisé au paragraphe 39 de son rapport relatif à la visite de 2004. Il souhaite également obtenir des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de cette décision.

Il s’impose à souligner que, une fois la République de Moldova sur la voie de la démocratisation de la société et l’adhésion sur ce fond aux instruments universels, ce sont la garantie des libertés et la défense de la dignité humaine, tout comme l’assurance d’une égalité effective des droits, qui comptent parmi les objectifs et les devoirs principaux de l’état. C’est précisément sur ces principes qu’est basée l’activité du Parquet, qui a des attributions de contrôle du respect, par les services de poursuite pénale, de la législation lors de la poursuite pénale, surtout dans les cas d’application des mesures processuelles de contrainte : la rétention et l’arrestation.

Étant conscients du fait que des cas de manquements aux normes susdites ont encore lieu dans notre état, ceux-ci sont suivis de la réaction immédiate du Parquet dans le sens de rétablir les droits lésés et de soumettre à la responsabilité, y compris pénale, les personnes coupables de ces transgressions.

Afin de présenter sur le plan statistique la situation relative aux cas de torture et d’utilisation excessive de la force, accompagnés par des actes d’infliger de la violence, de la torture ou des actions dégradant la dignité des victimes, qui se sont matérialisés par l’initiation de procédures pénales et qui ont été enquêtés dans la période 01.01.2005-01.04.2006, nous voudrions vous proposer le tableau suivant:

N°	Parquet	*Nombre total des affaires pénales initiées en base des articles 309 premier / 328 du Code pénal,* *enquêtées dans la période de référence*	En procédure	*Transmises au tribunal*	*Cessées ou classées*
1	Anti-corruption	-/3	1	2
2	Transports	-/1		1
3	Municipe de Bălţi	-/4	4
4	Briceni	1/1	2
5	Cantemir	-/3	2	1
6	Căuşeni	-/2	1	1
7	Cahul	1/8	6	3
8	Călăraşi	1/-		1
9	Donduşeni	-/1	1
10	Drochia	-/1		1
11	Dubăsari	-/4	1	3
12	Edineţ	1/1	1	1
13	Făleşti	1/-	1
14	Floreşti	-/1		1
15	Glodeni	-/3		1	2
16	Hînceşti	-/7	6	1
17	Ialoveni	1 / 2	3
18	Leova	-/5	1	4
19	Nisporeni	2/1	1		2
20	Ocniţa	1/-		1
21	Orhei	1/8		6	3
22	Rezina	-/1		1
23	Rîşcani	-/1	1
24	Sîngerei	1 / 4	1	2 (+2 liées)
25	Soroca	1/-	1
26	Străşeni	1/-	1	-	-
27	Teleneşti	-/4	3	1
28	Ungheni	-/1	1
29	Municipe de Chişinău	-/2	1	1
30	arrondissement de Centru	1/7	6	2
31	arrondissement de Ciocana	2/5	3	3	1
32	arrondissement de Botanica	1/10	5	2	4
33	arrondissement de Buiucani	-/4	2	2
34	arrondissement de Rîşcani	1/1	2
35	UTA Gagaouzie	-/1		1
36	Comrat	-/3	3
37	Taraclia	-/2	2
38	Vulcăneşti	-/2	1	1
39	Basarabeasca	4/1	3	2
40	Cimişlia	-/2	1		1
	TOTAL	22 /107	68	46	13

Il est à mentionner que les motifs, ces motifs qui déterminent certains employés des organes de droit de recourir à infliger des actions à caractère de torture et des peines inhumaines ou dégradantes, sont différents et varie cas par cas ; toutefois, un grand pourcentage des cas (80 du nombre total des cas) est représenté par leur désir d’humilier, ainsi que de contraindre les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions ou des contraventions faire des aveux autoincriminants, fait dû au manque des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour accumuler autrement des preuves.

Dans 20 autres cas, a été constatée l’utilisation par les fonctionnaires de leur poste de travail dans des intérêts personnels et matériels.

En même temps, il est nécessaire de mentionner que les objections du paragraphe 53 du rapport du CPT relatif à sa visite de 2005 devraient être analysées non seulement par le prisme de la Décision du Collégium du Parquet Général n° 6/4 du 27.10.2005.

La compétence du procureur à ce sujet est prévue dans les articles 4 et 5 de la Loi sur le Parquet, ainsi que dans les Décisions du Collégium du Parquet Général du 27.09.1996 et du 30.12.2003, selon lesquelles les procureurs ont été obligés de vérifier chaque jour la légalité de la rétention et de la détention dans des lieux de réclusion des citoyens, sans annoncer d’avance l’heure du contrôle, ce qui inévitablement donne à ces inspections un caractère inopiné et systématique.

Dans le même ordre d’idées, la recommandation du CPT de compléter la Décision n° 6/4 du 27.10.2005, pour qu’elle corresponde pleinement au contrôle préconisé au paragraphe 39 du rapport du CPT relatif à sa visite de 2004, est déjà réalisée.

Paragraphe 56

Le CPT en appelle aux autorités pour qu’elles prennent à présent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations figurant aux paragraphes 48 et 51 du rapport relatif à la visite de 2004. De plus, le CPT recommande que, dans tous les EDP, les autorités garantissent :

- un dépistage précoce et adéquat de la tuberculose ;

- le suivi ininterrompu du traitement contre la tuberculose pour les personnes déjà sous tuberculostatiques au moment de l’interpellation.

Les feldshers affectés ou amenés à assurer des présences dans les EDP des services de police doivent recevoir des instructions appropriées en ce sens.

Les employés médicaux travaillant dans les IDP contrôlent obligatoirement chaque personne qui arrive à l’EDP pour être placée en détention, y compris pour dépister la tuberculose. En plus, les personnes qui sont placées dans l’EDP et qui sont malades de tuberculose au moment de leur arrivée reçoivent un traitement pour cette maladie.

La Direction médicale du Ministère des Affaires Internes a élaboré un Horaire de la vérification des établissements (isolateurs) de détention provisoire et des cabinets médicaux des commissariats de police des districts n° 17/1-324 du 02.05.2006.

Au cours de ces inspections il est vérifié continuellement le mode de traitement de la tuberculose.

ANNEXE I

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

PARLEMENT

DECISION NPO 233/2005

relative à la formation de la Commission parlementaire spéciale pour l’examen de la situation des prévenus d’arrestation dans l’établissement de poursuite pénale nr.3 du Département des Institutions Pénitentiaires, les dossiers des qui se trouvent sous l’examen dans les instances de jugement.

Nr.233 adoptée : 14.10/2005 promulguée : en vigueur : 14.10/2005

publiée en Moniteur Officiel nr.145 du : 04.11.2005 article 709

Code de classification : langue russe

Le Parlement adopte la présente décision.

Art.1 – Conformément à l’article 32 du Règlement du Parlement, on constitue la commission parlementaire spéciale pour l’examen de la situation des prévenus en état d’arrestation dans l’Etablissement de poursuite pénale nr.3 du Département des Institutions Pénitentiaires les dossiers de qui se trouvent sous l’examen dans les instances de jugement, dans la composition suivante :

Braghis Dumitru – membre de la Commission des questions juridique, pour la

nominations et immunités ;

Adriana Chiriac – secrétaire de la Commission pour les droits de l’homme ;

Semion Dragan – membre de la Commission de sécurité nationale, défense et

ordre public ;

Vladimir Filat – vice-président de la Commission pour la sécurité nationale,

défense et ordre public ;

Valerii Garev – vice-président de la Commission pour la sécurité nationale,

défense et ordre public ;

Vadim Misin – membre de la Commission pour la sécurité nationale, défense et

ordre public ;

Mihail Mocan – membre de la Commission pour la sécurité nationale, défense et

ordre public ;

Ion Plesca – vice-président de la Commission des questions juridiques, pour

nominations et immunités ;

Iurie Stoicov – président de la Commission pour la sécurité nationale, défense et

ordre public.

Art . 2 – La présente décision entre en vigueur à la date d’adoption.

Président du Parlement Marian LUPU

Chisinau, 14 octobre 2005

Nr. 233-XVI

Extrait d’Ordre DIP

01 avril 2005 nr.53

« Sur le détachement des collaborateurs DIP

et ses subdivisions dans la prison nr.17-Rezina »

Actuellement, la situation opérative entre les détenus du Pénitentiaire nr.17-Rezina est brusquement aggravée on persistent des cas d’inexécutions des règles établies ils ne sont pas soumis aux exigences légales de l’administration du pénitentiaire, la menace de collaborateurs avec violence physique.

Tenant compte de cela, au but de l’amélioration de la situation opérative et l’accordance du soutien pratique aux collaborateurs de la prison nr.17 Rezina en vue d’effectuer les mesures de prophylaxie et perquisition ; -

Ordonne :

1. De délégué deux groupes de collaborateurs DIP et ses subdivisions dans la composition suivante :

Dans la période de 04.04 .2005 – 10.04.2005 – I –ère groupe de collaborateurs – au nombre de 9 ;

Dans la période de 11.04.2005 – II –ème groupe de collaborateurs – au nombre de 9.

2. Le chef DDS DIP de déléguer deux groupes par 12 collaborateurs dans la période mentionnée. Ils doivent avoir l’équipement et armement nécessaires pour assurer l’ordre de droit quand ils effectuent les mesures de perquisition.

3. Dans la période de 04.04.2005-17.04.2005 le chef CMI DIP - Goian, de déléguer 24 stagiaires et 3 officiers.

4. Les indemnités et les dépenses de transport sont acquittés (exceptant les stagiaires) du compte de subdivisions correspondants.

5. Le chef de l’Etablissement pénitentiaire nr.17 Rezina d’assurer trois fois par jour de la nourriture chaude les 24 stagiaires CMI DIP - Goian, conformément normes de stagiaires.

6. Le Directeur Général adjoint d’assurer :

- 50 matelas à l’Etablissement pénitentiaire nr.17 pour loger provisoirement les collaborateurs respectives ;

- d’assurer avec transport les collaborateurs CMI DIP Goian ;

- les collaborateurs DDS DIP d’être assurés avec transport de type « Staier » sur une distance de 660 k, et avec 175 litres de gas-oil sur la route Chisinau – Rezina, Rezina – Chisinau, au total 6 courses.

7. Les chefs des institutions pénitentiaires d’où viennent les collaborateurs respectifs doivent faire connaissance avec cet ordre.

Directeur Générale DIP

Colonel de justice Valentin Sereda

Conformément à l’original: Chef de SRS de DSRS

Commandant de justice Andrei Gabura

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

PARLEMENT

DECISION NPO 370/2005

visant les résultats de contrôle effectué par la Commission parlementaire spéciale sur la situation des prévenus en état d’arrestation dans l’ Etablissement de poursuite pénale nr. 13 du Département des Institutions Pénitentiaires, les dossiers des qui se trouvent à l’exécution dans les instances judiciaires.

nr. 370 adoptée: 28.12.2005 promulguée: en vigueur: 28.12.2005

publiée dans le Moniteur Officiel nr.005 du: 13.01.2006 article 54

Code de classification : langue russe

Pour exécuter la Décision du Parlement nr. 233-XVI de 14 octobre 2005, la Commission parlementaire spéciale a examinée la situation des prévenus sous l’arrestation à l’Etablissement de poursuite pénale nr. 13 du Département des Institutions Pénitentiaires, les dossiers des qui se trouvent à l’exécution dans les instances judiciaires. En résultat, la Commission parlementaire spéciale a constatée des cas d’envahissement de la législation en vigueur, ainsi que de violation des droits et liberté de l’homme. On a établie que la situation créée est déterminée, en majorité des cas, que les instances judiciaires ne respectent pas la législation en vigueur relative à l’examen des causes pénales dans des délais raisonnables, ainsi que la manque du contrôle rigoureux de la part des instances et des autorités compétentes.

En base de celles-ci mentionnées, ainsi qu’au but d’omission des envahissements dépistés, le Parlement adopte la présente décision.

Art. 1. – On pris un acte du Rapport de la Commission parlementaire spéciale visant les résultats du contrôle sur la situation des prévenus qui se trouvent sous arrestation dans l’Etablissement de poursuite pénale nr.13 du Département des Institutions Pénitentiaires, les dossiers des qui se trouvent dans les instances judiciaires.

Art. 2. – On constate que l’activité du Ministère de la Justice dans le domaine de l’assurance des conditions de détention ne correspond pas aux exigences législatives en vigueur.

Art. 3. – On attention le Conseil Suprême de la Magistrature sur la situation qui a été créée à la suite de l’activité des tribunaux du municipe Chisinau, spécialement dans le tribunal de Buiucani, et on souhaite l’effectuation de quelques contrôles visant l’examen des dossiers des prévenus qui se trouvent sous l’arrestation dans l’Etablissement de poursuite pénale.

Art. 4. – Gouvernement:

- effectuera un contrôle sur la réalisation de la Conception de réforme du système pénitentiaire, approuvé par la décision du Gouvernement nr.1624 du 31 décembre 2003;

- élaborera et présentera au Parlement, au régime d’urgence, des initiatives législatives concernant:

a) amélioration des conditions de l’activité des instances de jugement;

b) modification et perfectionnement du mécanisme processuel sur l’examen des causes pénales au but d’optimisation et réduction des délais processuels;

c) consolidation institutionnelle du Ministère de la Justice;

d) création d’une institution d’administration judiciaire.

Art. 5. – Le Ministère de la Justice et la Procurature Générale prendront des mesures de rigueur, dans les limites possibles, en vue d’omettre les violations dépistées.

Art. 6. - La Court Suprême de la justice va faire une généralisation sur la pratique judiciaire au vue de la mise en oeuvre des mesures de répression et le déroulement des causes pénales du moment de leur entrée dans l’instance judiciaire et jusqu’à l’adoption de la décision finale, assurant la suppression des violations dépistées.

Art. 7. - Le Gouvernement, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Procurature Générale, informeront le Parlement, jusqu’au 1 mars 2006, sur les mesures prises.

Art. 8. – Le contrôle sur le complètement de la présente décision est prédestiné à la Commission pour la sécurité nationale, défense et ordre public et à la Commission des questions juridiques, pour nominations et immunités.

Art. 9. – La présente décision entre en vigueur à la date d’adoption.

Président du Parlement Marian LUPU

Chisinau, 28 décembre 2005.

Nr. 370-XVI.


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Paragraphe 7

Paragraphe 14

Paragraphe 20

Paragraphes 21-22

Le CPT souhaite être informé de la date d’ouverture du « bloc diagnostic » de l’Hôpital pénitentiaire de la prison n° 17.

Paragraphe 31

Paragraphe 32

Paragraphe 33

Paragraphe 35

Paragraphe 36

Paragraphe 38

Paragraphes 39-40

Paragraphe 41

Parquet

En

procédure

TOTAL

Paragraphe 56

Président du Parlement Marian LUPU

Nr. 233-XVI