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CPT/Inf (2007) 43
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Observations préliminaires formulées par la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
à l’issue de sa visite effectuée en Moldova
du 14 au 24 septembre 2007
Les autorités moldaves ont autorisé la publication de ces observations préliminaires.
Strasbourg, 7 novembre 2007
Déclaration faite par M. Jean-Pierre RESTELLINI (Chef de la délégation)
lors des entretiens avec les autorités moldaves à l’issue de la 4ème visite périodique effectuée en Moldova
par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
du 14 au 24 septembre 2007
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I. COOPERATION
D’emblée, la délégation du CPT souhaite mettre en exergue la très bonne coopération dont elle a bénéficié, aussi bien au niveau gouvernemental que sur le terrain (y compris dans les établissements qui n'avaient pas été avertis préalablement de l'intention du CPT d'y effectuer une visite). La délégation a eu un accès rapide à tous les lieux qu’elle voulait visiter, a pu s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et a eu accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. Il convient de remercier vivement tous ceux et celles, et en particulier M. Gheorghe NICOLAESCU, l’agent de liaison désigné par les autorités moldaves, qui ont assisté la délégation et ont assuré que l’information concernant le Comité et son mandat soit diffusée dans l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Néanmoins, la délégation se doit d’émettre deux réserves. En premier lieu, lors de la visite dans l’isolateur de détention provisoire du Commissariat de police d’Anenii Noi, le personnel a tenté de créer une impression générale différente de la réalité en dissimulant certains problèmes ou en tentant de fournir des informations mensongères à la délégation (par exemple, en prétendant qu’une cellule dépourvue de fenêtre n’était pas utilisée ou en voulant faire croire que les personnes détenues avaient accès aux douches). En second lieu, en ce qui concerne le foyer psychoneurologique de Cocieri, la délégation a observé avec inquiétude qu’à la suite de ses entretiens avec des résidents, des aides-soignants les interrogeaient sur-le-champ à propos de ce qu’ils avaient déclaré à la délégation. De tels agissements sont incompatibles avec le principe de coopération tel qu’énoncé à l’article 3 de la Convention établissant le CPT. Pour ce qui est du second point, il s’agit là par ailleurs d’une violation de la confidentialité des entretiens avec des personnes privées de liberté découlant de l’article 8, paragraphe 3, de cette même Convention.
Il convient de souligner également que le principe de coopération entre les Parties à la Convention et le CPT ne se limite pas aux mesures prises pour faciliter la tâche d’une délégation qui effectue une visite. Il exige également que des mesures témoignant d’une ferme détermination soient prises pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité. A cet égard, la délégation relève un certain nombre d’évolutions positives dans les établissements pénitentiaires. Toutefois, la délégation a aussi constaté au cours de la visite que des recommandations formulées de longue date demandaient toujours à être mises en œuvre. Il s’agit là, en particulier, de la situation dans les établissements de police, les conditions de détention dans les isolateurs de détention provisoire (IDP) et les commissariats constituant l’exemple le plus flagrant.
II. Etablissements relevant du Ministère des Affaires Internes
Malgré des efforts certains réalisés par les autorités moldaves ces dernières années, les constations faites par la délégation du CPT durant la visite montrent que le phénomène des mauvais traitements par la police est toujours d'actualité, et ce dans des proportions importantes. Environ un tiers des personnes avec lesquelles la délégation s'est entretenue et qui étaient ou avaient récemment été détenues par la police, ont formulé des allégations précises et crédibles ayant trait aux mauvais traitements physiques dont ils auraient fait l’objet. Les mauvais traitements auraient été, dans leur grande majorité, infligés par des agents de police opérationnels lors des toutes premières heures suivant l'arrivée dans l'établissement de police, au cours d'un interrogatoire initial précédant la rédaction du procès verbal relatif à leur placement en garde à vue ; ces mauvais traitements auraient eu lieu dans des bureaux des étages supérieurs de divers commissariats.
Les allégations de mauvais traitements recueillies par la délégation provenaient tant d'adultes que de mineurs, et consistaient en des gifles, coups de poing, coups de pied et coups de matraque, le plus souvent lorsque la personne concernée était menottée. Dans un nombre limité de cas, il était fait état de chocs électriques, du placement d’un masque à gaz sur la tête et des coups assénés sous la plante des pieds. De plus, quelques allégations consistaient en menaces de recours à la force physique et en abus de langage lors de l'interrogatoire. Dans plusieurs cas, la délégation a observé des traces visibles ou la présence de constatations médicales, dans les documents consultés dans les établissements visités, compatibles avec les allégations de mauvais traitements.
Concernant le personnel de police en charge de la surveillance des personnes détenues dans les IDP, aucune allégation de mauvais traitements n'a été recueillie, à l'exception de l'IDP du Commissariat Général de Police à Chişinău, où quelques personnes ont allégué avoir été frappées par le personnel à leur arrivée.
Un point important mérite d’être souligné : aucune allégation de mauvais traitements n'a été recueillie dans les établissements de police contrôlés régulièrement et d’une manière approfondie par les procureurs (à Leova, par exemple). Il est clair qu'une vigilance accrue et une intervention menée plus en amont de la part des procureurs, des juges et des responsables des commissariats sont nécessaires afin de s'assurer que tout cas de mauvais traitements soit décelé et les auteurs sanctionnés, en vue de prévenir l’apparition de tels cas.
Concernant les garanties contre les mauvais traitements des personnes privées de liberté par la police, le fait que la plupart des personnes détenues avaient reçu un formulaire contenant des informations sur leurs droits constitue une avancée notable. En outre, quasiment toutes les personnes détenues avec lesquelles la délégation s'est entretenue ont confirmé qu'elles avaient pu rapidement informer leur famille de leur situation. Quant à l'accès à un avocat, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de s'assurer que le système d'assistance juridique gratuite fonctionne effectivement dans la pratique, tout particulièrement en renforçant l'indépendance des avocats commis d'office par rapport aux autorités de police et aux procureurs. Les observations de la délégation donnent également à penser que les personnes détenues ne bénéficient généralement de la présence d'un avocat qu’après avoir été formellement déclarées suspectes, et que les détenus administratifs continuent de ne pas avoir accès à un avocat. Quant à l'accès à un médecin, en dépit de la présence de feldshers dans tous les IDP visités, ce qui constitue en soi un point positif, la plupart des recommandations formulées par le CPT à la suite de ses visites précédentes n'ont toujours pas été mises en oeuvre ; en particulier, la confidentialité des examens et certificats médicaux n’est pas respectée.
La délégation a aussi constaté que la tenue des registres de garde-à-vue laissait beaucoup à désirer, tout particulièrement aux IDP d'Anenii Noi et de Străşeni (par exemple, il manquait souvent les dates et heures d'admission et de sortie). A cet égard, il convient de souligner l'importance des inspections régulières effectuées par les procureurs et des représentants d’organismes indépendants, qui devraient toujours contrôler les registres de garde-à-vue et aller au contact des personnes détenues.
Concernant les conditions de détention dans les locaux de police, il semble qu'il s'agisse là du domaine dans lequel le moins de progrès ont été réalisés. Il n’est pas nécessaire d’énumérer ici en détail toutes les carences relevées par la délégation, lesquelles sont sensiblement les mêmes que celles observées lors des visites précédentes (et dont le Ministère des Affaires Internes est parfaitement conscient). En dépit d'une diminution de la durée du temps passé par les personnes détenues dans les IDP avant d'être transférées dans des établissements pénitentiaires, la délégation a constaté qu’elles pouvaient séjourner sans interruption jusqu'à 70 jours (par exemple, à l'IDP d'Anenii Noi). En outre, nombre de personnes détenues sont encore gardées la nuit dans les commissariats de secteur, dans des cellules qui ne devraient pas être utilisées pour détenir une personne plus de quelques heures. Il est grand temps de remédier à ces problèmes, en particulier en transférant la prise en charge des prévenus au Ministère de la Justice et en construisant de nouvelles Maisons d'Arrêt correspondant aux normes du CPT et aux exigences de la législation moldave.
La délégation a eu une impression générale positive du Centre de placement temporaire pour mineurs à Chişinău, lequel offre de bonnes conditions matérielles et dont le personnel est attentionné et dévoué.
III. Etablissements relevant du Ministère de la Justice
La délégation a visité, pour la première fois et dans leur intégralité, les Etablissements pénitentiaires n° 3 à Leova et n° 18 à Brăneşti, et a effectué des visites de suivi dans les Etablissements pénitentiaires n° 8 à Bender et n° 17 à Rezina. En outre, une visite ciblée de l’Etablissement pénitentiaire n° 13 à Chişinău a été réalisée, d’une part, afin de s’entretenir avec des prévenus nouvellement admis et, d’autre part, pour examiner la manière dont le personnel a fait face aux récents actes de désobéissance collective le 6 septembre 2007. De plus, la délégation a rencontré du personnel médical au sein de l’Hôpital pénitentiaire de Pruncul en vue d’évaluer le traitement dont bénéficient les détenus souffrant de la tuberculose.
La délégation tient à saluer les mesures qui ont déjà été prises ou envisagées afin de réformer le système pénitentiaire moldave et en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT. La réduction de la population carcérale et le changement des mentalités (par le biais d’une amélioration de la formation du personnel et des procédures de recrutement) sont des conséquences particulièrement appréciables de l’adoption de ces mesures.
La délégation n’a pas recueilli d’allégations de mauvais traitements physiques par le personnel dans l’Etablissement pénitentiaire n° 8 à Bender, et a observé que les relations entre le personnel et les détenus étaient très bonnes. De même, dans l’Etablissement pénitentiaire n° 3 à Leova, aucune allégation de mauvais traitements récents n’a été entendue ; il semblerait que des changements positifs soient intervenus à la suite de la désignation d’un nouveau directeur il y a plusieurs mois. Cependant, dans ce dernier établissement, des détenus ont déclaré avoir été victimes d’abus de langage de la part de certains surveillants ; la nouvelle direction devrait s’assurer que de telles attitudes ne soient pas tolérées. En outre, la délégation a observé une certaine tension au sein du personnel, en raison des faibles effectifs et du fait que les détenus soient hébergés dans des dortoirs de grande capacité, ce qui rend le maintien de l’ordre par le personnel plus difficile.
Dans l’Etablissement pénitentiaire n° 18 à Brăneşti, la délégation a recueilli quelques allégations de coups de poing, coups de pied et coups de matraque par des surveillants. De plus, il s’avère que l’usage de la force physique et de moyens spéciaux ne soit pas systématiquement consigné.
Aucune allégation de mauvais traitements par le personnel n’a été recueillie dans l’Etablissement pénitentiaire n° 17 à Rezina dans les deux sections visitées par la délégation (à savoir l’hôpital et l’unité réservée aux détenus condamnés à la réclusion à perpétuité). La délégation a observé que les relations entre le personnel et les détenus étaient positives ; toutefois, un certain nombre de détenus condamnés à perpétuité ont déclaré que, lors d’une intervention de spetznaz dans leur unité en février 2007, ils avaient été frappés, fait l’objet d’abus de langage et s’étaient vus confisqués divers objets personnels (y compris des postes de télévision et divers outils pour travailler dans les cellules, lesquels avaient été obtenus avec la permission du personnel local). La délégation souhaite savoir si les objets en question ont été restitués.
Dans l’Etablissement pénitentiaire n° 13 à Chişinău, la délégation s’est concentrée sur la manière dont le personnel a fait face aux actes de désobéissance collective de détenus, le 6 septembre 2007. La délégation relève avec satisfaction que l’intervention du personnel a été documentée comme il se doit et que les quelque 88 détenus blessés du fait de cette intervention ont fait l’objet d’un examen médical et, lorsque cela s’est avéré nécessaire, de soins médicaux. Cependant, les renseignements recueillis lors des entretiens de la délégation avec les détenus et les blessures observées sur certains d’entre eux soulèvent un certain nombre d’interrogations quant à la proportionnalité de la force dont le personnel a fait usage. Le Bureau du Procureur et le Département des Institutions Pénitentiaires auraient ouvert des enquêtes relatives à cette intervention, et la délégation espère vivement qu’elles aborderont, entre autres, la question de la proportionnalité. La délégation souhaite être informée des résultats de ces enquêtes en temps utile.
La réduction du nombre total de détenus a eu un impact positif sur les conditions matérielles de détention dans les établissements visités. Les travaux de réfection qui sont en cours à Leova et Brăneşti méritent d’être poursuivis. Cependant, les normes nationales en termes d’espace de vie par détenu sont encore loin d’être respectées, et les grands dortoirs impliquent inévitablement un manque d’intimité dans la vie quotidienne des détenus, un risque d’intimidation et de violence accru entre eux, et limitent également l’impact du travail positif des éducateurs. De même, la délégation doit souligner que les détenus dits « humiliés » à Brăneşti – qui sont hébergés dans des sections séparées des autres détenus – sont beaucoup moins bien lotis. Pour ce qui est de Leova, les installations sanitaires des sections 3, 4, 5 et 6 sont totalement inadéquates ; des mesures devraient être prises d’urgence afin d’améliorer les dispositifs sanitaires.
En matière d’activités offertes aux détenus, environ 50% des détenus à Leova avaient du travail, ce qui constitue un élément positif. En revanche, à Brăneşti, seulement 20% des détenus souhaitant travailler avaient cette possibilité au moment de la visite. Etant donné la faiblesse de l’offre en matière de travail, la délégation estime que la possibilité pour les détenus de bénéficier de réductions de peines lorsqu’ils travaillent ne devraient pas seulement s’appliquer aux travaux rémunérés. Aucune éducation ou formation professionnelle n’est offerte dans les établissements visités, alors qu’il s’agit là d’éléments importants dans le cadre de la réinsertion sociale des détenus à leur sortie de prison.
Lors de sa visite de suivi dans l’Etablissement pénitentiaire n° 8 à Bender, il a semblé à la délégation que l’ensemble des détenus qui y avaient été transférés au cours de l’année qui vient de s’écouler avaient fait la demande d’un tel transfert, après avoir été informés de manière explicite des conditions prévalant dans cet établissement, et que les demandes de transfert dans d’autres établissements avaient été satisfaites. Etant donné les nombreuses restrictions qui s’imposent dans cet établissement en raison du conflit non résolu avec les autorités municipales de Bender, il est essentiel que la population carcérale ne dépasse pas la centaine.
Pour ce qui a trait aux détenus condamnés à la réclusion à perpétuité à Rezina, la délégation a observé des signes positifs laissant entrevoir, parmi les détenus, des perspectives nouvelles, et un changement des mentalités au sein du personnel. L’équipement d’une salle de visite, qui permet aux détenus condamnés à perpétuité de s’asseoir avec leurs familles, marque une évolution qui va dans le bon sens. Il est essentiel que la possibilité envisagée par la législation de permettre à ces détenus de bénéficier d’un régime plus souple après avoir purgé dix années d’emprisonnement soit offerte dans la pratique dès que possible. La délégation exhorte à nouveau les autorités moldaves à prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’une approche individualisée soit adoptée en matière d’évaluation des risques posés par les détenus condamnés à perpétuité ; une telle approche devrait conduire les autorités à mettre un terme à la pratique consistant à menotter systématiquement tous les détenus appartenant à cette catégorie lorsqu’ils sont extraits de leurs cellules et à leur permettre d’avoir des visites de longue durée.
En ce qui concerne les soins dispensés aux détenus, la délégation estime que, dans l’ensemble, la situation est plutôt positive. Certes, le matériel à disposition reste souvent modeste et le personnel médical et infirmier, tout particulièrement le personnel qualifié, est parfois peu nombreux. Cela étant, la délégation a eu l’impression qu’il était fait pour le mieux avec les moyens à disposition. Une remarque ponctuelle concernant l’Etablissement pénitentiaire de Leova : la délégation regrette l’absence d’un registre dans lequel sont consignées les lésions traumatiques survenant en cours de détention.
Deux mots maintenant à propos du problème général de la tuberculose dans les établissements pénitentiaires. Les chiffres qui ont été présentés à la délégation montrent que la morbidité et la mortalité liées à cette affection sont en nette diminution au cours des dernières années. Il s’agit là de résultats extrêmement encourageants. Le programme DOTS-Plus, réservé aux personnes qui souffrent d’une tuberculose multirésistante, est actuellement en cours pour une dizaine de détenus. Il est conduit de manière rigoureuse et respecte les exigences scientifiques dans le domaine. Il va effectivement être étendu très prochainement à une trentaine de détenus supplémentaires. Toutefois, environ 70 personnes présentant cette forme de tuberculose multirésistante vont rester sans traitement. Les risques d’une évolution fatale à moyen terme sont élevés chez ces détenus, qui sont en majorité encore jeunes. A première vue, bon nombre d’entre eux ont refusé d’entrer dans le programme DOTS-Plus. Ils sont aujourd’hui regroupés à l’hôpital pénitentiaire de Rezina. Toutefois, et à la lumière des quelques entretiens menés sur place par la délégation, beaucoup d’entre eux semblent susceptibles de revenir sur leur décision de refus de traitement. Quoiqu’il en soit, il est essentiel que ce groupe de détenus tuberculeux multirésistants puisse à la fois bénéficier d’une nourriture d’excellente qualité et ne plus recevoir de médicaments qui n’ont, chez eux, qu’un effet toxique. En effet, seul le respect de ces deux conditions permet d’espérer chez certains d’entre eux une guérison spontanée.
Les autres questions relevant du mandat du CPT seront abordées de manière approfondie dans le rapport de visite. A ce stade, la délégation se limitera à des observations dans trois domaines. Le premier concerne le contact des prévenus avec le monde extérieur. Il est extrêmement rare pour de tels détenus d’être autorisés à recevoir des visites et aucun appel téléphonique n’est permis. La délégation se doit de souligner une fois encore que la législation devrait être amendée afin de garantir que, par principe, les prévenus soient autorisés à recevoir des visites et à passer des appels téléphoniques, et que toute restriction de ces droits soit strictement délimitée par les exigences de l’affaire et s’applique pour la durée la plus courte possible.
Le deuxième domaine touche aux sanctions disciplinaires. Certaines des cellules disciplinaires de Leova sont trop petites ; en outre, aucun registre n’est dédié à l’utilisation de ces cellules, et la documentation relative aux sanctions disciplinaires est dispersée. A Bender, les cellules disciplinaires sont inutilisables dans leur état actuel. En outre, tant à Leova qu’à Brăneşti, certains détenus se sont plaints de ne pas être formellement informés des sanctions qui les frappaient, ni des raisons exactes de ces sanctions.
Le troisième domaine concerne
l’intimidation et la violence entre détenus. Une proportion significative
de détenus à Brăneşti a été placée en isolement volontaire à la suite
de conflits avec d’autres détenus dans les sections ordinaires. Cette situation
témoigne d’un climat de tension sous-jacent entre les détenus de cet
établissement. Dans ce contexte, il faut s’interroger sur la délégation, dans
des proportions importantes, de l’autorité pénitentiaire aux détenus
« leaders ». Il s’agit là d’une situation à haut risque en matière
d’intimidation et de violence entre détenus, bien que l’objectif de la direction
de cet établissement soit de mettre fin à cette hiérarchie interne ou tout au
moins d’en limiter l’influence.
IV. Etablissements relevant du Ministère de la Santé
La délégation s’est rendue dans l’Hôpital clinique de psychiatrie de Chişinău et a concentré son attention sur les sections pour personnes arrêtées et faisant l’objet d’une expertise psychiatrique (section 31) et pour patients jugés pénalement irresponsables (section 37), ainsi que sur les sections fermées de psychiatrie générale.
La grande majorité des patients avec lesquels la délégation s’est entretenue ont parlé en termes élogieux de l’attitude de l’ensemble du personnel à leur égard. Par ailleurs, l’absence d’allégations de mauvais traitements, par le personnel hospitalier ou de sécurité, de patients des sections 31 et 37 est un élément positif qui mérite d’être souligné en comparaison avec la situation observée lors de la visite du CPT de 1998. Toutefois, la délégation a entendu quelques allégations de mauvais traitements physiques selon lesquelles des patients hébergés dans les sections de psychiatrie générale auraient reçu des gifles ou auraient été tirés par les cheveux par des aides-soignants. De plus, certains patients se sont plaints d’abus de langage de la part de membres de ce même personnel.
Pour ce qui a trait aux conditions de séjour, la délégation est sensible aux efforts réalisés en vue d’améliorer l’état général des sections visitées. Une haute priorité devrait être accordée aux conditions matérielles dans la section pour patients dits « psychotuberculeux » et la section n° 12 pour patientes présentant des symptômes aigus de trouble psychotique, conditions qui sont très loin d’être satisfaisantes. La délégation a été informée que les patientes de la section n° 12 devraient être prochainement transférées dans une section rénovée et souhaite rester informée des mesures prises en la matière. De plus, la délégation a entendu de nombreuses plaintes relatives à la qualité, et dans une moindre mesure à la quantité, de la nourriture servie par l’hôpital.
En matière de traitement psychiatrique et d’activités, il convient de relever qu’un accès à un large panel de médicaments est garanti. Cependant, la délégation est préoccupée par la faiblesse de l’offre en matière de traitements non pharmacologiques et par l’absence totale d’ergothérapie pour les patients dits « psychotuberculeux » et ceux de la section n° 37. En outre, des mesures devraient être prises pour permettre davantage l’accès à la promenade quotidienne, en particulier pour les enfants, qui n’ont droit qu’à une heure de promenade par jour, et pour les patients des sections fermées du Bloc n° 3, qui ne peuvent généralement faire de l’exercice en plein air que dans des espaces confinés situés dans leur section.
Pour ce qui est du traitement de la tuberculose des patients concernés, la délégation se félicite du fait que l’hôpital assure un accès au traitement DOTS. Toutefois, le fait qu’il n’y ait pas d’antibiogramme réalisé avant de prendre une décision sur la mise sous traitement constitue un motif d’inquiétude. La délégation tient également à faire part de ses vives préoccupations quant au fait que les patients BK+ ne soient pas isolés des autres patients.
Une autre source de préoccupation se situe au niveau de la contention. L’établissement n’a pas de politique générale ayant trait à l’utilisation de moyens de contention physique sur la base de la loi relative à l’assistance psychiatrique. Les patients sont fixés à un lit à la vue des autres patients. En outre, les autres patients peuvent être sollicités pour aider le personnel à immobiliser les patients en état de crise. De même, aucun registre spécifique n’est prévu pour consigner de manière détaillée l’utilisation de moyens de contention.
Dans son rapport de visite, le CPT fera des commentaires détaillés pour ce qui a trait aux garanties juridiques qui sont offertes aux patients psychiatriques.
V. Etablissements relevant du Ministère de la Protection Sociale, de la Famille et de l’Enfance
La délégation s’est rendue dans le foyer psychoneurologique de Cocieri. Lors de sa visite dans cet établissement, elle a entendu de nombreuses allégations de mauvais traitements physiques par des aides-soignants (par exemple, des gifles, des coups de poing, des coups de pied, et des coups assénés à l’aide de divers objets). Dans certains cas, les mauvais traitements allégués étaient particulièrement graves allant jusqu’au viol de résidentes par des aides-soignants. En outre, nombre de résidents ont déclaré être fréquemment insultés par des membres du personnel. La direction de l’établissement tente de rester vigilante face au problème des mauvais traitements par le personnel non qualifié ; en témoigne le nombre d’aides-soignants ayant dû quitter l’établissement depuis le début de l’année pour ce motif. Toutefois, ce type de mesures aura une efficacité limitée tant que le mal ne sera pas pris à la racine, notamment dans le cadre du recrutement et de la formation du personnel. Par ailleurs, il semblerait qu’aucune enquête indépendante et approfondie visant les allégations de viol n’ait été menée à bien jusqu’à présent ; la délégation souhaite recevoir des éclaircissements sur ce point.
De même, il convient de souligner que l’obligation de prise en charge englobe la responsabilité de protéger les résidents contre d’autres qui pourraient leur porter préjudice. Lors de la visite, il a été fait état de nombreux cas d’intimidation et de violence entre résidents. Les interventions du personnel, lorsqu’elles avaient lieu, ont souvent été jugées tardives ou inappropriées par certains résidents.
Les impressions de la délégation relatives aux conditions de séjour dans l’établissement sont globalement positives. Les efforts de rénovation réalisés doivent être salués et méritent d’être poursuivis. La récente mise en place de lits médicalisés dans des chambres pour résidents ayant des difficultés locomotrices et l’installation d’une nouvelle centrale thermique sont particulièrement appréciables. En revanche, nombre de résidents n’étaient pas satisfaits de la qualité de l’alimentation qui leur était servie.
En ce qui concerne le traitement psychiatrique et les activités, la délégation a constaté que les traitements médicamenteux sont relativement satisfaisants, même si les neuroleptiques se limitent aux molécules de base. En revanche, les traitements non pharmacologiques sont particulièrement appauvris. En outre, il est clair que certains travaux effectués par des résidents (tels que creuser des tombes ou, selon certains résidents, effectuer des travaux de nettoyage au domicile de membres du personnel) n’ont aucune finalité thérapeutique. Il est essentiel de développer de véritables activités ergothérapeutiques ; la récente ouverture d’un atelier de couture offre de nouvelles perspectives en la matière.
Concernant le personnel, il convient de relever le nombre nettement insuffisant d’infirmiers en contact direct avec les résidents dans les sections.
La délégation est vivement préoccupée par le nombre important de décès ces dernières années et a pu constater que l’équipement médical à disposition du personnel soignant était, dans certains cas, totalement inadapté à la gravité de la pathologie des résidents avant leur décès. En l’absence d’un tel équipement, les résidents doivent être impérativement transférés dans un hôpital dès que la pathologie nécessite une surveillance et des soins constants, ainsi que des investigations médicales complémentaires. La délégation demande aux autorités moldaves d’informer le CPT, dans un délai de trois mois, des mesures prises afin de faciliter l’hospitalisation de résidents du foyer psychoneurologique de Cocieri en cas de nécessité.
En matière d’isolement, la délégation a observé certaines lacunes, en particulier l’absence d’un registre spécifique prévu à cet effet. De plus, des résidents peuvent être sollicités par des aides-soignants pour les assister à maîtriser d’autres résidents en état de crise.
Enfin, dans son rapport de visite, le CPT fera des commentaires détaillés pour ce qui a trait à la situation juridique des résidents et les garanties qui leur sont offertes dans le cadre de leur placement.