Quoi de neuf ?  |  A propos du CPT  |  Membres  |  Etats  |  Visites  |  Documents  |  Base de données

 

 

Réponse du Gouvernement de

la République de Moldova

au rapport du Comité européen

pour la prévention de la torture et des peines

ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

relatif à sa visite effectuée en Moldova

 

du 10 au 22 juin 2001

 

 

Le Gouvernement de la République de Moldova a donné son accord à la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Moldova est reproduit dans le document CPT/Inf (2002) 11.

 

 

Strasbourg, 26 juin 2002

 

---

 

 

Réponse du Gouvernement de la République de Moldova

au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

relatif à sa visite effectuée en République de Moldova du 10 au 22 juin 2001.

           

Le Gouvernement de la République de Moldova considère comme opportun le rapport établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à la suite de la visite en République de Moldova, au mois de juin 2001.

 

            Dans son rapport, le Comité a formulé un certain nombre de recommandations et de commentaires, ainsi que des demandes d’informations supplémentaires. En réponse, le Gouvernement moldave soumet les commentaires ci-après. Le Gouvernement s’engage à fournir postérieurement les éléments de réponse manquant au moment de l’établissement de ses commentaires.

 

I.                   INTRODUCTION

 

D.        La coopération entre le CPT et les autorités moldaves

 

7. Les autorités moldaves poursuivent leurs efforts destinés à sensibiliser, au niveau local, le personnel des lieux de privation de liberté au mandat et aux pouvoirs du CPT.

 

Il espère vivement que des efforts seront faits pour informer de manière appropriée tous les établissements concernés du présent rapport.

 

Dans cette perspective, on a pris des mesures pour informer au niveau local sur le mandat et les autorisations du CPT, et précisément : en ce que concerne les institutions subordonnées au Ministère des Affaires Internes a expédié aux organes et à ses subdivisions à étudier le rapport du CPT et on a mis en charge l’étude approfondie des actes normatifs internationaux et nationaux qui tiennent de la protection des droits de l’homme. En même temps, on paye attention à l’instruction des collaborateurs des organes des affaires internes. En ce que concerne les Institutions subordonnées au Ministère de la Justice, à la suite des visites du CPT et afin de réaliser les recommandations formulées, le Département des Institutions Pénitentiaires a intensifié l’activité vers le développement et la formation professionnelle du personnel pénitentiaire, le rapport du CPT a été expédié dans tous les subdivisions subordonnées au Département des Institutions Pénitentiaires pour étude obligatoire de celui-ci, les subdivisions visitées ont été obligées de présenter une note informative visant des insuffisances dépistées durant la visite.

 

En général, on a envoyé à tous les institutions visées le rapport du CPT afin d’être examiné et on a informé sur le mandat et les autorisations du CPT.

 

8. Le CPT demande que lui soit communiquée une liste complète des lieux où des personnes peuvent être privées de liberté par les gardes – frontières.

 

Le Département des Troupes des Gardes – frontières ne dispose d’aucun local où les personnes peuvent être privées de liberté. Le Département dispose seulement des locaux de la zone de transit de l’aéroport de Chisinau, qui sont destinés à l’hébergement des personnes qui ont été privées du droit d’entrer sur le territoire de Moldova.

 

12. Le CPT appelle de tous ses voeux la concrétisation rapide de ce plan d’action. Ce faisant, il espère vivement que tous les intervenants au processus de réalisation de ces réformes tiendront dûment compte des recommandations du Comité destiné à renforcer la protection des personnes privées de liberté conter la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

 

Le plan d’action a été établi à la suite de la Conférence avec le générique la Réforme judiciaire et de droit en Moldova, réalisations, problèmes, qui a déployé ses travaux à Chisinau le 23 – 24 août 2001, organisée dans le cadre du Programme Commun du Conseil de l’Europe et de la Commission Européenne pour la consolidation de la stabilité démocratique en Moldova avec la Cour Suprême de Justice, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice de la République de Moldova.

 

Ce plan permettra le développement d’une activité coordonnée entre différents sujets internationaux. Il sera implémenté en continu tenant compte des réalisations et priorités définies par les autorités moldaves et les partenaires internationaux impliqués. 

 

L’implémentation  de ce plan d’activité sera évaluée régulièrement et le Plan  d’action pourra être amendé sur la base de cette évaluation. L’évaluation sera effectuée par une Conférence sur les problèmes judiciaires qui réunira les autorités compétentes de la République de Moldova, les représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission Européenne.

 

II.        CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES.

 

A.        Etablissements relevant du Ministère des Affaires Internes.

 

1.      Remarques préliminaires

 

15. Le CPT souhaite obtenir les commentaires des autorités moldaves sur la raison d’être  du maintien, à l’EDP du Département de lutte contre le crime organisé et la corruption à Chisinau, de détenus placés en détention provisoire, pendant toute la durée de leur détention provisoire.       

 

  Cette situation est due à l’agglomération du système des isoloirs d’enquête du Ministère de la Justice, qui ne disposent pas de places libres nécessaires.

 

16. Le CPT souhaite savoir si les suspects seront présentés au Procureur qui doit autoriser la prolongation de la détention au-delà de 24 heures.

 

            Jusqu’au moment de l’adoption du nouveau Code Pénal et du nouveau Code de Procédure Pénale (CPP) on a effectué des modifications de l’alinéa 3 de l’article 104 du CPP, qui dans la rédaction de la Loi 665-XV du 22.11.2001 est la suivante : « Dans tous les cas de constatation d’une infraction, l’organe de poursuite pénale, l’enquêteur pénal est obligé de dresser un procès verbal pour y indiquer les motifs, les causes, le jour , l’heure, l’année , le mois, la place de rétention ; les explications de la personne retenue. Le procès verbal est signée par la personne qui a dressé le procès verbal et aussi par la personne retenue. Pendant 6 heures à partir de la rédaction du procès verbal, la personne responsable  doit présenter une information écrite sur la rétention au procureur. Si dans les 24 heures à suivre après la rédaction du procès verbal, on n’a pas disposé dans l’instance judiciaire l’arrestation, le procureur doit émettre l’ordonnance de libération de la personne retenue . »

 

18. Le CPT souhaite être informé de la procédure prévue pour la prolongation de la rétention au-delà de 24 heures ( l’autorité compétente à décider la prolongation, etc ).

 

            Nous tenons à vos informer sur la période de la rétention et les autorités compétentes  de disposer le mandat d’arrêt que, le 12.06.2001 l’article 25 de la Constitution de la République de Moldova a été modifié de sorte que la durée de la rétention ne puisse pas dépasser 72 heures, et l’arrestation est faite sur base d’un mandat, émis par le juge, pour une durée de 30 jours au maximum. On peut faire un recours sur la légalité du mandat  dans l’instance hiérarchiquement supérieure.

 

19. Le CPT souhaite savoir quelle est la durée maximale pendant laquelle la police peut détenir les vagabonds / mendiants de sa propre autorité et quelle est la procédure suivie en cas de prolongation de la détention.

 

            Il est à remarquer le fait que, l’article 221 du Code Pénal,  réglementant la responsabilité pénale  en cas de vagabondage et de mendicité a été exclu. A présent on a établi des sanctions surtout pour les personnes qui détiennent (utilisent) les personnes à mendier en vue de l’obtention d’un profit matériel.

20.  Le CPT recommande que des mesures appropriées soient prises pour éradiquer cette pratique et pour veiller à ce que la détention et l’interrogatoire des personnes soupçonnées d’une infraction pénale soient toujours effectués dans le strict respect des dispositions du Code de procédure pénale.

 

            Quant à cette recommandation, nous vous informons qu’en conformité avec la Loi concernant le mode de réparation du préjudice causé par les actions illicites des organes de poursuite pénale et d’enquête préliminaire, par les organes de la procuratura et les instances judiciaires, n°1545 –XIII du 25.02.1998, le préjudice matériel et moral  causé à la personne physique ou morale est réparable  dans le cas d’une rétention ou une arrestation illégale, de la responsabilité pénale ou de la condamnation illégale, de la soumission illégale à l’arrêt administratif, de l’accomplissement des mesures opérationnelles et d’investigation en violent la loi etc. Le préjudice causé par les actions illicites est réparé intégralement, sans différence de la culpabilité des personnes responsables des organes de poursuite pénale, de l’enquête préliminaire, de la procuratura et des instances judiciaires. Après l’adoption de cette loi, on a intenté plusieurs procès où les requérants demandent la réparation du préjudice causé, ci –inclus et au Ministère des Affaires Internes.

 

21. Le CPT recommande aux autorités moldaves de prendre sans délai des mesures afin d’assurer le strict respect des délais légaux de garde à vue et de présentation au juge et de garantir qu’aucune personne ne soit maintenue dans un EDP sans ordre de détention valable.

 

            En vue de la sanction des personnes coupables de la violation des termes et des dispositions de procédure, le Procureur Général oblige en permanence les procureurs de secteur et spécialisés de manifester respect des principes et exigence dans tous les cas de rétention illégale des citoyens, ainsi que le respect de la décision du Collège de la Procuratura Générale du 27 septembre 1996, par laquelle les procureurs sont obligés de contrôler chaque jour la légalité de la détention des citoyens dans les IDP des Commissariats de police, de réagir avec promptitude à toutes les violations, de libérer immédiatement les citoyens en rétention illégale et faire une information au Procureur Général en terme de 10 jours en joignant les copies des documents nécessaires.

 

 

2.         Torture et autres formes de mauvais traitements

 

24. Le CPT  souhaite la communication en temps voulu de la décision du tribunal saisi par le Parquet, dans l’affaire exposée au paragraphe 

 

Nous Vous informons que  l’affaire pénale( dont on fait la référence au paragraphe 24 du Rapport de 2001), fondée sur l’article 185 alinéa 2 du Code Pénal  « Excès de pouvoir ou dépassement des attributions de service » est encore en état d’investigations.

 

25. Eu égard à l’article 3 de la Convention, le CPT exhorte les autorités moldaves à mener sans délai l’enquête approfondie et indépendante sur les méthodes utilisées par les services opérationnels, dans tout le pays, lors d’interrogatoires  de personnes détenues et transmettre, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du présent rapport, les résultats de celle-ci.

 

L’enquête de la police et surtout des collaborateurs des services opérationnels sur les méthodes utilisées lors des interrogatoires représente une activité qui se déroule en permanence. Tout cas d’utilisation illégale de la force physique ou des moyens spéciaux (les menottes, les bâtons en caoutchouc etc,) est examiné minutieusement par la Section opérationnelle de la Direction Générale Organisation et Inspection, et par la Direction de Sécurité Interne du Ministère des Affaires Internes du Ministère des Affaires Internes, ensuite avec la prise des mesure nécessaires d’influence. En cas de traitement grave, les matériels sont envoyés à la Procuratura  territoriale pour des investigations et la prise d’une décision de commencement du procès pénal. Par l’intermédiaire des sous divisions de sécurité interne, on effectue les enquêtes dans le cas si de telles informations sont réclamées. En 2001 on a intenté 91 procès pénaux sur une telle catégorie de causes. Les cas sont examinées par les organes de la Procuratura et par les instances judiciaires.

 

27. Le CPT appelle aux autorités moldaves   de s’atteler sérieusement à la mise en oeuvre de l’ensemble des recommandations formulées aux paragraphes 25 et 26 du rapport relatif à la visite de 1998 concernant la formation professionnelle et le recrutement des fonctionnaires de police. Pour ce qui est de la formation professionnelle, il faut intégrer les principes des droits de l’homme dans la formation pratique de la gestion des situations à haut risque, tels que l’interpellation et l’interrogatoire des suspects.

 

            De plus, le CPT souhaite obtenir confirmation  de ce qu’il a été rappelé aux fonctionnaires de police, par voie de déclaration officielle émanant de l’autorité politique au plus haut niveau, qu’ils doivent être respectueux des droits des personnes qu’ils détiennent et que les mauvais traitements infligés à de telles personnes feront l’objet de sanctions sévères.

 

            Le Ministère des Affaires Interne en tant qu’institution  qui en base du respect strict des lois  se voit obligé de défendre la vie et les libertés des citoyens, les intérêts de la société et de l'Etat (art 1 de la Loi sur la police),  il accorde un attention particulière à l’instruction des collaborateurs des organes des affaires internes. Alors, les cadres de la police étudient en permanence la législation interne et internationale pendant les heures de formation professionnelle. Les violations de ces normes sont sévèrement sanctionnées en conformité avec le Statut disciplinaire des organes des affaires internes.

 

En même temps, tous les organes et les sous divisions du Ministère des Affaires Internes ont reçu le Rapport du CPT  et les actes normatifs nationaux et internationaux se référant  à la défense des  droits de l’homme, afin  d’une étude plus approfondie.

 

Le problème se rapportant au respect des droits de l’homme jouit d’une attention permanente de la part du Collège du Ministère des Affaires Internes, qui  a préconisé des mesures supplémentaires afin  de rendre plus efficace l’activité des spécialistes dans le domaine du respect des dispositions de la Constitution de la République de Moldova et autres actes normatifs tenant de la protection des droits de l’homme.

 

28. Le CPT souhaite les commentaires des autorités moldaves sur le développement des méthodes d’enquête moderne.

 

Dans ce domaine, à regret, on n`a enregistré aucun progrès

 

29. Le CPT souhaite obtenir information sur les progrès réalisés dans l’élaboration d’un Code de déontologie pour la police.

 

A vif regret, dans ce domaine on n’a enregistré aucun progrès.

 

30. Le CPT recommande de sensibiliser les juges et les procureurs à remplir activement leur rôle déterminant dans le domaine de la prévention des mauvais traitements.

 

Au sujet de cette recommandation, nous Vous informons que les organes de la Procuratura mènent en permanence une activité de supervision afin de prévenir les cas de mauvais traitements et les cas de violation des droits fondamentaux de l’homme dans les lieux de détention (tant dans le cadre des institutions du Ministère des internes que dans les institutions pénitentiaires).

 

A la suite de ces activités, en 2001 les organes de la Procuratura ont fait 692 saisines 692 , ont intenté 876 procédures disciplinaires, 1224 policiers ont été sanctionnés en mode disciplinaire, 86 collaborateurs de la police ont été traduits devant la justice.

 

31. Le CPT souhaite obtenir pour 2001 :

-         le nombre de plaintes pour mauvais traitement par des forces de l’ordre dont a été saisie la Direction  de la Sécurité Intérieure et le nombre de poursuites pénales / disciplinaires engagées suite à celle-ci ;

-         un relevé des sanctions pénales et disciplinaires prononcées à la suite de telles plaintes.

 

En 2001 la Direction sécurité intérieure a enregistré 49 pétitions sur les mauvais traitement des citoyens par les collaborateurs de la police. En 10 cas, les arguments d'accusations ont été confirmés et les pétitions ont été expédiées à la Prokuratura. Dans les autres 14 cas où les arguments d`accusation ont été également confirmés, les collaborateurs de la police ont été sanctionnés par voie disciplinaire. Dans 25 pétitions les arguments n`ont pas été confirmés.

 

32. Le CPT recommande de nouveau d’établir suite à l’examen médical de personnes privées de liberté, un rapport comportant :

 

i)                    un compte- rendu des déclarations faites par l’intéressé qui sont pertinentes pour l’examen médical (y compris la description de son état de santé et toute allégation de mauvais traitements) ; ii) un relevé des constatations médicales objectives, fondées sur un examen approfondi ; iii) les conclusions du médecin, à la lumière de i) et ii). De plus, à la demande de la personne détenue, le médecin devrait lui délivrer un certificat médical décrivant toute lésion observée .

 

Quant à cette recommandation il est à remarquer que toute personne privée de sa liberté, à sa demande, a le droit aux services d’un médecin. Les résultats sont enregistrés par le médecin, qui a le droit d’informer les organes compétents sur quelque lésion ou trace de mauvais traitement  constaté.

 

33. Le CPT recommande une nouvelle fois que le transfert de détenus dans les locaux de la police ne soit demandé par l’organe d’enquête que lorsque cela est absolument inévitable et qu’une telle mesure soit subordonnée à l’autorisation du procureur /juge compétent.

 

Les autorités moldaves assureront la réalisation et l`exécution de cette recommandation.

 

3. Garanties fondamentales contre les mauvais traitements 

 

35. Le CPT recommande d’amender le projet de Code de Procédure pénale en ce qui concerne le droit, pour les personnes soupçonnées d’une infraction pénale , d’informer un proche du lieu où elles se trouvent, à la lumière des considérations développées au paragraphe 35.

 

Les modifications survenues à ce chapitre disposent que le juge a l’obligation de porter à la connaissance d’un membre de la famille ou à une autre personne choisie par le soupçonné ou prévenue sur l’arrestation de celui-ci en terme de 24 heures. En cas d'arrestation d’une personne étrangère il est obligé de porter à la connaissance de l’ambassade ou du consulat de ce pays. L’examen de la demande sur l’application de l’arrêt préventif est fait en présence obligatoire du procureur, de la défense, du soupçonné ou prévenu.

 

36. Le CPT recommande une nouvelle fois de prévoir expressément que les personnes privées de liberté en vertu du Code des Contraventions administratives disposent du droit d’informer, de leur situation, un proche ou un tiers de leur choix, dès le début de leur privation de liberté.

 

Les autorités moldaves vont tenir compte de cette recommandation et vont proposer les modifications nécessaires dans le nouveau projet du Code des contraventions administratives.

 

37. Le CPT recommande aux autorités moldaves de veiller à ce que le droit à l’accès à un avocat dès le début de la détention soit rendu pleinement effectif en pratique.

 

Le CPT souhaite mentionner que les personnes détenues soient en mesure de recevoir la visite de l’avocat dans des conditions garantissant pleinement le caractère confidentiel de l’entretien.

 

Le CPT souhaite souligner que les personnes détenues devraient pouvoir correspondre de manière confidentielle avec leur avocat.

 

            Les autorités moldaves vont garder à l’esprit ces recommandations, car ces droits sont prévus par la législation nationale. Les personnes qui vont violer ces droits, seront sanctionnées.

 

38. Le CPT recommande d’inclure des dispositions dans le Code des Contraventions administratives reconnaissant expressément à toute personne détenue, dès le début de sa privation de liberté, le droit à l’accès à un avocat, dans les mêmes termes que pour les personnes soupçonnées d’une infraction pénale.

 

            En ce qui concerne la reconnaissance expresse à toute personne retenue, dès le début de sa privation de liberté, le droit à l’accès à l’avocat, dans les mêmes termes que pour les personnes soupçonnées d’une infraction pénale, les autorités moldaves vont garder à l’esprit cette recommandation et vont proposer les modifications nécessaires dans le nouveau projet du Code des contraventions administratives.

 

39. Le CPT recommande aux autorités moldaves de reconnaître expressément aux personnes détenues le droit à l’accès à un médecin dès le tout début de leur privation de liberté, dans les termes rappelés au paragraphe 39.

 

Le CPT recommande une nouvelle fois de garantir que tous les examens médicaux de personnes privées de liberté par la police soient effectués hors de l’écoute et, sauf demande contraire du médecin dans un cas particulier, hors de la vue des fonctionnaires de la police.

 

            En ce qui concerne cette recommandation, il est à mentionner que toute personne privée de sa liberté a, à sa demande le droit aux services d’un médecin, dès le début de sa privation de liberté.

Pourtant, les organes de police vont garantir que tous les examens médicaux des personnes privées de liberté soient effectués hors de l’écoute et, sauf demande contraire du médecin dans un cas particulier, hors de la vue des fonctionnaires de police, selon le cas s’il existe d’espace supplémentaire.

 

40. Le CPT recommande aux autorités moldaves de rappeler clairement et précisément à tous les organes de la police (si nécessaire, par voie d’instruction) les obligations qui leur incombent en vertu de l’art. 6 du Code de procédure pénale et de la loi relative à la police, en ce qui concerne l’information des personnes détenues au sujet de leurs droits.

 

Le CPT recommande de préciser clairement, dans le cadre du projet du nouveau Code des Contraventions administratives, que l’obligation d’informer une personne retenue de ses droits (y compris ceux identifiée aux paragraphes 36, 38 et 39 du rapport) doit s’appliquer dès le tout début de la rétention administrative.

 

Dans le cadre de la formation professionnelle, on fait attention aux obligations des collaborateurs de police sur le respect des dispositions de la législation nationale. De même,  toutes les mesures seront prises afin de concrétiser dans le nouveau Code des contraventions administratives les dispositions attestant que l’obligation d’informer une personne retenue de ses droits( y compris ceux identifiés aux paragraphes 36, 38 et 39 du rapport) doit s’appliquer dès le tout début de la rétention administrative. 

 

41. Le CPT recommande de reconsidérer la question de l’élaboration et mise à disposition systématique aux personnes détenues (pour quelque raison ce soit), d’un formulaire exposant de manière concise et claire, l’intégralité de leurs droits. De plus, les personnes détenues devraient signer une déclaration attestant qu’elles ont été informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent.

 

            Dans ce sens, nous tenons à Vous informer que les autorités moldaves n’ont pas négligé cette recommandation, mais faute de ressources financières, il nous est impossible de la réaliser. 

 

42. Le CPT réitère sa recommandation d’élaborer un code de conduite des interrogatoires de police.

 

Dans ce domaine, à regret, on n'a enregistré aucun progrès

 

43. Le CPT recommande de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, afin que, dans l’ensemble de la République de Moldova , l’exigence consistant à dûment consigner la rétention / détention d’une personne soit respectée.

 

            La direction de la Procuratura Générale oblige en permanence les procureurs du territoire et spécialisés de manifester  de l’exigence  envers tous les cas de rétention illégale des citoyens. Elle fait attention à la réalisation de la décision du Collège de la Procuratura Générale du 27 septembre 1996  par laquelle les procureurs sont obligés  de contrôler chaque jour la légalité de la détention des citoyens dans les EDP des Commissariats de police, de réagir avec promptitude et sévérité à toutes les violations, de libérer immédiatement les citoyens illégalement retenus  et de faire une information au Procureur Général dans un délai de 10 jours, avec l’annexe des copies des documents nécessaires.

 

44. Le CPT encourage fortement les procureurs à se rendre systématiquement et de manière inopinée dans les cellule de détention et à s’entretenir en privé avec les personnes détenues. Si nécessaire, la décision du Collège de la Procuratura du 27 septembre 1998 devrait être précisée sur ces points. Il serait souhaitable que, dans tous les EDP, l’on enregistre le fait qu’une visite du procureur a été effectuée.

 

Le CPT souhaite également être informé des suites données au projet d’une commission composée d’experts indépendants chargés d’examiner les conditions de détention dans les établissements de police.

 

Ce sujet a été abordé au paragraphe 43 du présent Rapport.

 

45. Le CPT recommande d’assurer que les personnes privées de liberté dans les établissements de police aient un accès confidentiel aux instances nationales habilitées à recevoir des plaintes.

 

A ce sujet, nous Vous informons que dans le cadre des programmes de formation et de perfectionnement professionnel, les collaborateurs de police sont informés inclusivement sur le droit des personnes privées de liberté à l’accès confidentiel aux instances nationales habilitées à recevoir ces plaintes. Les autorités moldaves vont garantir  la réalisation de l’exercice de ce droit.

 

4.      Conditions de détention

    

51. Le CPT recommande de prendre des mesures aux commissariats d’arrondissements de Buiucani, Ciocana, et Râscani et, si nécessaire, dans tous les autres commissariats pour :

-           assurer un éclairage artificiel ainsi qu’une aération adéquats ;

-           que toute personne contrainte de passer la nuit en détention dispose d’un matelas et de couvertures propres ;

-           que les cellules et les annexes sanitaires soient maintenues dans un état de propreté satisfaisant.

 

Le CPT recommande de veiller à ce que les commissariats d’arrondissement soient réservés à des détentions de courte durée.

 

Les recommandations exposées dans ce paragraphe ont été en majorité accomplies et les autorités moldaves assureront leur réalisation et exécution à l'avenir.

 

52. Le  CPT recommande  aux autorités de garantir sans délai que toutes les personnes détenues dans les commissariats d’arrondissement aient accès, à tout moment, à de l’eau potable et, si détenues pour plus de quelques heures, qu’elles se voient proposer de quoi manger.

 

La  garantie de  l’accès à l’eau potable, la nourriture suffisante et des conditions permettant un niveau d’hygiène adéquat, ce sont les tâches assumées par les moyens du budget central et local, dans les limites des fonds alloués.

 

L`alimentation des détenus s'effectue en limite des ressources financières existantes, ce qui ne permet pas une alimentation en conformité avec les normes prévues.

 

On a prévu des récipients spéciaux pour l'eau qui sont gardés dans les chambres de détention, parce qu’on a sisté la livraison de l'eau à cause du non -paiement des services communaux.

 

58. Le CPT recommande de donner des instructions claires au personnel de surveillance des EDP  pour que les détenus placés dans des cellules ne disposant pas de toilettes soient - s’ils le demandent - extraits sans délai pendant la journée de leur cellule pour se rendre aux toilettes.

 

Le CPT demande aux autorités moldaves, dans un délai de trois mois de la date de transmission du présent rapport, de l’informer sur les résultats du projet de la décision du gouvernement prévoyant l’allocation des moyens supplémentaires pour l’amélioration des conditions matérielles dans les EDP.

 

L`accès au WC des détenus placés dans des chambres de détention sans WC est réalisé dans tout moment où il est sollicité par les détenus.

 

Le Gouvernement a adopté le 27.12.2001 la décision nr. 1474 concernant l'assurance des conditions conformes de détention dans les isolateurs de détention provisoire du Ministère de l`Intérieur. Cette décision prévoit l`allocation des moyens financiers nécessaires pour régler les frais concernant l`amélioration des conditions de détention dans les isolateurs (les constructions, l`assistance médicale, les conditions matérielles, etc). A regret, jusqu`a présent on n`a pas alloué les sommes prévues dans la décision à cause de manque de ressources financières dans le budget de l’Etat. Toutefois, les autorités moldaves réaliseront les mesures nécessaires en vue d`exécution de cette décision.

 

59. Le CPT  en outre recommande de :

-      réduire dans les meilleurs délais le surpeuplement à l’EDP de Chisinau et respecter le taux   d’occupation fixé ;

-           veiller à ce que les personnes détenues dans tous les EDP disposent de matelas et couvertures propres

-           autoriser, dans tous les EDP, les personnes détenues à recevoir des colis dès le début de leur détention et à disposer de lecture.

 

Le CPT recommande de nouveau, de veiller, en toutes circonstances, au strict respect de la règle de séparation des majeurs et des mineurs.

 

Les recommandations exposées dans ce paragraphe ont été en majorité accomplies et les autorités moldaves assureront leur réalisation et exécution à l'avenir.

 

60. Le CPT recommande de modifier, à la lumière  des remarques faites au paragraphe 60, les instructions contenues dans le Statut du Service de Police chargé de la surveillance et de l’escorte des prévenus ( approuvé par Ordre n° 112 du 28 juin 1996) en ce qui concerne les spécifications matérielles établies pour les karzers.

 

 

Cette année on planifie l’élaboration d’une nouvelle Instruction sur la détention des détenus à perpétuité qui vise  la mise au point du régime de détention de ces derniers. On a déjà organisé des consultations dans ce domaine avec les collègues de la Russie et de l’Ukraine.

 

Actuellement il est impossible d’effectuer des modifications concernant l’amélioration des conditions de détention, des détenus à perpétuité de la Prison n°3, pour des motifs financiers, toutefois on a pris des mesures nécessaires afin d’organiser les travaux de réparation courante de ces locaux.

 

5. Soins de santé dans les prisons et colonies

 

93. Le CPT recommande aux autorités moldaves de s’efforcer de :

 

-         renforcer, dans les trois prisons visitées, les effectifs en feldshers et en infirmiers, et de mettre en place des consultations de spécialistes, en particulier de gynécologie ;

-         pourvoir, dans les meilleurs délais, le poste de médecin –chef vacant à la Prison n°3 ainsi que le poste de médecin vacant à la Prison n°2.

-          

L’austérité du budget a des conséquences négatives sur le service médical dans les pénitenciers, se reflétant sur tous les aspects de l’activité dans ce domaine.

 

Alors, en ce qui se réfère le complètement  de l’effectif des feldshers et infirmiers dans les pénitenciers, on pourrait mentionner qu’au moment actuel la majoration des unités de travail n’est pas possible, car les sources financières allouées au système pénitencier  sont insuffisantes au recrutement du nouveau personnel médical.

 

Pourtant, vu le fait que dans la Prison n°3 125 de détenus sont malades de tuberculose, l’administration du DIP du Ministère de la Justice a pris la décision d’ouvrir une section de phtisiologie ayant le personnel nécessaire, fait qui va contribuer à l’augmentation du niveau du service médical accordé aux malades.

 

Actuellement, dans les prisons de la République  le personnel médical accorde des consultations spécialisées, et les consultations gynécologiques sont accordées du mois de janvier 2002 par les spécialistes après le recrutement des gynécologues pour les postes vacants. On a recruté des spécialistes pour les postes vacants de médecin-chef dans la Prison n°3 et de médecin psycho neurologue  dans la Prison n°2.

 

94. Le CPT recommande de réaménager les douches desservant l’infirmerie de la Prison n°3 à l’instar de la rénovation des douches centrales.

 

Le CPT  souhaite obtenir confirmation que le service médical de la Prison n°3 dispose à nouveau d’un pèse-personne en état de fonctionnement, permettant à l’équipe soignante de procéder régulièrement au relevé du poids des patients tuberculeux.

 

La Prison n°3  dispose déjà d’un pèse-personne en état de fonctionnement et on a commencé les travaux de la rénovation des douches centrales.

 

95-100. Le CPT en appelle aux autorités moldaves pour qu'elles prennent les mesures nécessaires afin que tous les établissements pénitentiaires disposent d’un approvisionnement suffisant en médicaments appropriés, en accordant une haute priorité à l’approvisionnement en médicaments destinés au traitement de la tuberculose.

 

Pourtant, l’approvisionnement en médicaments reste un problème assez difficile pour le système pénitencier. Le budget des années 2001 et 2002 a alloué  des moyens financiers qui peuvent couvrir à 10 % les nécessités réelles en médicaments. En 2001, la situation de l’approvisionnement avec des médicaments destinés au traitement de la tuberculose a été amélioré grâce aux concours du Ministère de la Santé qui a attribué 10% de médicaments de ses réserves et en plus c’est l’organisation « Caritas- Luxemburg », qui a donné 750  complets de médicaments contre la tuberculose pour les malades atteints de cette maladie. Le fait mentionné n’a pas résolu le problème en général, mais toutefois il a représenté un aide essentiel dans la lutte contre cette maladie. Pendant cette année le Département des Institutions Pénitentiaires a fait des efforts destinés à améliorer l’approvisionnement en médicaments contre la tuberculose et on a tâché de garantir les médicaments nécessaires.

 

96. Le CPT recommande de remédier d’urgence à la situation décrite au paragraphe 96 en ce qui concerne la supervision de la distribution des médicaments.

 

Se référant à la recommandation du CPT concernant la distribution des médicaments et la supervision de leur distribution, alors on peut dire que par l’ordre n°13 du 29.02.2000 on a créé dans le cadre du service médical une commission spéciale, responsable de la procuration et de la distribution des médicaments.

 

98.   Le CPT recommande que tous les consultations/  soins médicaux de détenus (que ce soit à l’admission ou ultérieurement) soient effectués hors de l’écoute et – à moins que le médecin/ soignant  concerné ne le demande autrement dans un cas particulier- hors de la vue du personnel pénitentiaire. Il recommande de plus veiller sans délai à ce que les soins soient toujours administrés à l’intérieur des locaux prévus à cet effet.

 

Nous tenons à vous informer que prenant en considération les recommandations en vue de l’amélioration du contrôle médical des personnes privées de liberté et  aussi pour prévenir le  mauvais traitement,  dans tous les établissement pénitentiaires les détenus sont soumis à un examen médical minutieux, en faisant les investigations nécessaires dès leur arrivée. Les résultats sur l’état de santé sont enregistrés dans des fiches médicales pour chaque détenu à part. Durant la période de sa détention, le détenu est soumis à l’examen médical de prophylaxie et aux investigations microradiographiques ( 2 fois par an), et de même  les résultats sont enregistrés . Si une maladie est dépistée, alors les  détenus sont mis à l’évidence du dispensaire conformément au diagnostic établi.

 

A la demande du détenu on lui délivre un certificat médical attestant l’état de sa santé. A présent tous les consultations et soins des détenus sont effectués dans des locaux spécialement aménagés, hors la présence des gardiens.

 

99 Le CPT recommande de remédier à la situation décrite au paragraphe 99 en ce qui concerne l’accès des détenus à un médecin / feldsher.

 

Aux recommandations faites au paragraphe 99 du Rapport, nous Vous informons que l’activité des feldshers est réglementé par l’ordre 437 du 05.11.1992,  concernant l’assistance médicale des personnes détenues dans les institutions pénitentiaires. Dans la Prison n°3 on a introduit le service d’un médecin / feldsher à un régime de 24 heurs. La présence du médecin est obligatoire au moment de change du service de garde.

 

100. Le CPT recommande de mettre  en œuvre  la recommandation formulée au paragraphe 113 du rapport relatif à la visite de 1998 en ce qui concerne la période prolongée d’observation, le désencombrement des unités prévues pour le traitement de la tuberculose et le recours à des critères diagnostiques stricts et objectifs pour le placement à l’isolement médical de patients tuberculeux.

 

Le CPT recommande d’assurer la poursuite du traitement pour la tuberculose en cas de transfert, placement en cellule disciplinaire ou après la libération.

 

Il est essentiel que le nouveau système de dépistage et de traitement standardisé de la tuberculose (système OMC/DOTS) soit étendu à l’ensemble des établissements pénitentiaires dès que possible.

 

Le traitement de la tuberculose reste un problème aigu. A présent, le nombre des condamnés atteints de cette maladie augmente .On fait des efforts considérables en vue d’améliorer cette situation. Donc, pour combattre cette maladie on a introduit le système de traitement DOTS dans la colonie n°8 de Bender et dans l’hôpital  pénitentiaire Pruncul. Au mois du novembre 2001 ce système de dépistage et de traitement standardisé a été introduit à la Prison n°3 de Chisinau. On préconise l’implémentation de ce système à la Prison n°1 de Balti. Cette méthode suppose le dépistage actif parmi les détenus symptomatiques, par la prise de analyses et leur microscopie (BAAR) la thérapie chimique standardisé et de courte durée avec la surveillance stricte des malades  de tuberculose évolutive, en spécial ceux portant des bacilles ; et l’approvisionnement sans intervalles avec des médicaments antituberculeux.  En octobre–décembre  2001 à la Prison n°3 on a commencé le traitement de 12 malades de tuberculose pulmonaire , dont 11 portaient le virus Koch, 8 malades portant des bacilles (72%). Le 18.04.2002 selon le programme DOTS on traitait 21 malades, dont 7 on passaient à la deuxième étape de traitement. La dynamique radiologique est positive.

 

Les porteurs de bacilles  sont placés isolément des patients qui reçoivent le traitement, mais ne sont pas contagieux. Une fois le traitement antituberculeux terminé, les patients sont tenus à une évidence ultérieure. On assure le traitement complet des malades, dans les cas de transfert ou de libération, le service médical DIP prend des mesures en coopération avec le Ministère des Affaires Internes afin d’assurer la poursuite du traitement antituberculeux dans les isoloirs de détention préventive. On transmet à l’adresse du Ministère de la Santé des informations spéciales sur la nécessité de la poursuite du traitement antituberculeux après la libération du détenu.

 

101 Le CPT recommande de veiller à la mise en place dans les établissements pénitentiaires en Moldova des conditions matérielles d’hébergement pour les détenus atteints de tuberculose qui sont propices à leur état de santé.

 

La garantie des conditions matérielles des détenus reste encore un problème à résoudre pour le système pénitencier, problème dont la résolution réside dans le financement insuffisant et dans la surcharge des institutions.

 

102. Le CPT recommande d’élaborer une politique pour mettre fin à la pratique d’ostracisme des détenus séropositifs au VIH. Cette politique doit, entre autre, comporter un programme d’éducation et d’information sur les modes de transmission, moyens de protection et la mise en œuvre de mesures préventives adéquates (paragraphe 102). Le CPT recommande de veiller à ce que tout test de dépistage du VIH soit fondé sur le consentement éclairé des personnes concernées.

 

Concernant le problème de l’ostracisme des détenus séropositifs HIV, alors ils sont isolés à leur décision. Dans le système pénitentiaire on a déjà mis en application un programme d’éducation et de prophylaxie de HIV/ SIDA parmi les détenus et collaborateurs, qui est financé par la Fondation « SOROS » et incluse l’information sous tous les aspects, la distribution des matériels didactiques thématiques, la distribution des désinfectants. Le test de dépistage du VIH est effectué avec le consentement des détenus.

 

103. Les autorités moldaves sont encouragées à persévérer dans la voie de l’augmentation du nombre de libérations anticipées pour raisons médicales.

 

Les autorités moldaves ont pris en considération cette recommandation.

 

105. Le CPT a de très sérieuses réserves en ce qui concerne l’approche actuellement retenue en Moldova dans la gestion des grèves de la faim, qui ne permet pas une relation médecin /patient.

 

 En référence au paragraphe 105 du Rapport concernant la déclaration de la grève de la faim et l’alimentation forcée, cette procédure est réglementée par l’ordre du Ministère de la Justice n° 183 du 18-5.08.96 par lequel on a adopté l’Instruction sur les conditions de détention des personnes qui refusent l’alimentation, contresignée par le Procureur Général et le Ministre de la Santé.

 

107. Le CPT recommande que la décision quant au moment et aux modalités de toute alimentation forcée d’une personne en grève de la faim soit laissée, dans chaque cas, à la seule initiative du médecin concerné, dans le contexte d’une relation médecin / patient et d’une surveillance constante de son état de santé.

 

            Au moment où on a constaté que le détenu refuse l’alimentation, le chef du pénitencier ou son  suppléant mène des discussions pour déterminer la cause du refus. On rapporte ultérieurement à l ‘administration du DIP, au  procureur chargé de surveiller le respect des lois dans les institutions pénitentiaires et dans les organes de jugement ou d’enquête. Si le refus est motivé , alors on prend sans tarder des mesures nécessaires pour enlever les causes de ce refus. Du moment de son refus de l’alimentation, ma personne est soumise à un examen médical ayant pour but de déterminer l’état somatique et psychique du détenu. Dans le cas où le refus n’est pas déterminé par un état de morbidité, on tâche d’expliquer à la personne donnée, le caractère antisocial et le préjudice de ce fait pour la santé. Dans chaque cas à part, la date de l’alimentation forcée des personnes ayant déclarées la grève de la faim est décidé par le médecin surveillant l’état de leur santé.

 

6. Etablissements pénitentiaires à vocation médicale.

 

110. Le CPT en appelle aux autorités moldaves afin qu'elles évitent à la Colonie n°8 toute mesure empêchant les détenus d’avoir un accès satisfaisant à la lumière naturelle et à l’air frais.

 

Le CPT recommande aux autorités moldaves d’explorer les possibilités pour mettre un minimum d’activités à la disposition des détenus de la section de réhabilitation à la Colonie n°8.

 

Le CPT demande  des précisions sur le programme de rénovation capitale d’un bâtiment de la Colonie n°8, annoncée pour 2002 ( bâtiment concerné, type de rénovation entreprise, date de réalisation des travaux) .

 

En vue d’atténuer la situation de l’amélioration des conditions de traitement des malades et la suroccupation des chambres, on préconise la réparation courante des bâtiments de la Colonie n°8 de Bender et aussi la réparation des chambres libres de l’Hôpital républicain de tuberculose (2 étage), ainsi que la réparation des locaux du personnel auxiliaire . On planifie d’ouvrir 5 chambres pour les malades de tuberculose en forme active.

 

On a planifié  d’alimenter  la chaudronnerie avec du gaz naturel, cela va améliorer ensuite le chauffage des locaux. On planifie également, la réparation du système de chauffage dans les détachements 7 et 8.

 

A cause de l’insuffisance des moyens financiers, la réparation du bâtiment libre de CC-8, actuellement devient impossible. 

 

On a déjà effectué des travaux en vue de supprimer  les jalousies des fenêtres des locaux habités.

 

Quant à la libre circulation des détenus de la section de réhabilitation de CC-8, à  présent il est nécessaire de prendre en considération le fait que le traitement est fait dans des conditions libres, les malades ne sont pas hospitalisés. On organise pour eux des mesures éducationnelles ayant une thématique diverse, inclusivement juridique .

 

111. Le CPT recommande de veiller à ce que tous les patients de la section des maladies infectieuses disposent des mêmes conditions matérielles d’hospitalisation que les patients traités selon le système OMS/CICR/DOTS.Il recommande de plus de revoir sans délai la situation des patients à la chambre n°8, à la lumière des remarques formulées au paragraphe 111.

 

Afin d’améliorer les conditions matérielles d'hospitalisation dans la section de maladies infectieuses, en spécial de la chambre n°8 de l’Hôpital pénitentiaire Pruncul on a déjà effectué les travaux de réparation et on a assuré l’équipement nécessaire aux patients à régime alités.

 

112. Le CPT recommande de veiller à ce qu’en permanence les régimes alimentaires des patients à la Colonie n°8 et à l’hôpital pénitentiaire de Pruncul offrent les compléments nutritionnels nécessaires.

Les condamnés sont nourris en conformité avec les allocations financières du DIP, en faisant en permanence des efforts en vue d’améliorer le régime alimentaire des patients  (l’acquisition du lait poudre, la réception des produis alimentaires des  réserves de l’Etat etc,). On tâche de développer le secteur agricole pour l’ approvisionnement partiel en produits alimentaires.

 

113.     Le CPT en appelle aux autorités  moldaves pour que la Colonie n° 8 et l’hôpital pénitentiaire de Pruncul disposent en permanence d’un approvisionnement adéquat en eau, électricité et combustible.

 

L’approvisionnement des institutions pénitentiaires en général dans le système de l’eau , énergie électrique  et combustible ne se confronte pas aux difficultés ,excepté  l’approvisionnement avec l’eau de la colonie de correction  n° 8 Bender  à causes des dettes formées . L’administration de Transnistrie  nous a avertis déjà que nous serons déconnectés du réseau respectif le  01.06.2002.

 

114. Le CPT recommande de veiller sans délai à la Colonie n°8 et à l’hôpital  pénitentiaire de Pruncul à l’approvisionnement en médicaments appropriés pour tous les patients (qu’ils soient ou non couverts par le système OMS /CICR/DOTS) .

       

L’approvisionnement en médicament reste néanmoins un problème difficile pour le système pénitentiaire. Autant en 2001 qu’en 2002  le budget a alloué  dans ce but des moyens financiers qui  ne couvrent que de 10%  les nécessités réelles en médicaments. En 2001 la situation visant l’approvisionnement en médicament antituberculeux a été améliorée  grâce au fait que le Ministère de la Santé de la République de Moldova  a alloué  10% de médicaments de ses réserves grâce aussi à la collaboration avec l’organisation  « Caritas – Luxembourg » , qui a fait don de 750 ensembles de médicaments antituberculeux  pour les malades de tuberculose. Quoique ceci n’a pas solutionné le problème  ce fait a constitué un aide essentiel dans la lutte contre cette maladie. Cependant  l’année courante  le DIP a effectué diverses entreprises visant l’approvisionnement en médicaments antituberculeux  nécessaires.

 

115.  Le CPT recommande aux autorités moldaves d’accorder une haute priorité à l’ouverture de l’hôpital pénitentiaire pour patients tuberculeux  à Résina.

 

Les travaux sur le projet de la construction de l’hôpital  pour les   malades de tuberculose  n° 2 de Resina  sont à l’étape finale – au niveau de 80% . Le finissage et la mise en exploitation de cet immeuble nécessitent une somme d’ environ 2 mln lei d’ allocations financières  sans laquelle le DIP ne sera pas en mesure de solutionner ce problème. Pour le moment le problème donné est examiné et se trouve sous le contrôle du Gouvernement .

 

           Autres sujets                

          

118. Le CPT  recommande de ne plus utiliser, dans leur état actuel, les quartiers disciplinaires à la Prison n° 3  et aux Colonies n° 8 et 9 et de placer les détenus subissant la sanction de mise en cellule disciplinaire dans des cellules bénéficiant de l'accès à la lumière naturelle  et d’une aération adéquate.

 

          A la recommandation de CPT visant l’amélioration des conditions dans les quartiers disciplinaires en ce qui concerne  l’accès de la lumière  et l’aération adéquate, les travaux se déploient en temps . De cette façon , dans la colonie n° 8 ont été démontées toutes les jalousies , dans la prison n° 3 on n’a laissé que 25 cellules avec des jalousies . Dans la colonie n° 9 les jalousies ont été démontées partiellement .La réalisation de cette tache est pourtant difficile , pour la raison de l’insuffisance des investissements destinés dans ce but.

 

119. Le CPT recommande de veiller à ce que tous les détenus sanctionnés disciplinairement  bénéficient d’une heure au moins  d’exercice en plein air par jour .

 

         Dans tous les pénitenciers, les condamnés sanctionnés disciplinairement, conformément à la législation en vigueur , bénéficient  d’au moins une heure d’exercice en plein air par jour. Egalement  , conformément aux articles 161.(i), 23 p.5 , 24p.3 de la Loi « Sur l’arrestation préventive » du 24.09.1997, les détenus bénéficient  chaque jour d’une heure d’exercice en plein air, et les mineurs, les femmes enceintes et les malades  -  jusqu’à 2 heures.

 

120. Le CPT  rappelle en ce qui concerne les contacts des prévenus avec le monde extérieur, que la recommandation faite au paragraphe 61 s’applique également aux prévenus détenus dans les établissements pénitentiaires.

 

Le CPT  veut savoir, également,  si dans le contexte des réformes législatives en cours, la confidentialité de la correspondance des prévenus avec leurs avocats sera garantie.

 

      En vue du respect de la confidentialité de la correspondance des détenus dans les pénitentiaires, récemment le Ministère de la Justice de la République de Moldova a émis l’ordre n°122 du 08.04.2002 « Sur  la correspondance  des personnes détenues » , conformément auquel  on prévoit , que toute correspondance expédiée  à l’Avocat  Parlementaire , au Conseil de l’Europe, à la Coure Européenne des Droits de l ‘Homme, à son avocat   ne peut pas être soumise au contrôle ou à la censure  et sera envoyée ou transmise à l’adressé  dans un délai de 24 heures depuis sa remise ou réception . En même temps , on préconise d’élaborer et de présenter au Gouvernement , pour examen et approbation , des projets des lois  en vue de la modification  et  du complètement  du Code  de  l’exécution des sanctions de droit pénal et de la Loi sur  l’arrestation préventive , en vue de l’adaptation des prévisions dans le domaine respectif aux standards européens.

 

121.          Les autorités moldaves sont invitées à développer dès que possible  les infrastructures destinées aux visites, dans les établissements visités.

    

A présent, il est impossible de procéder à l'élargissement des surfaces destinées aux visites dans les pénitenciers,  du fait de l’insuffisance des finances.

 

122.          Le CPT recommande de veiller sans délai à ce que, conformément aux dispositions actuellement en vigueur, les détenus aient effectivement, dans l’ensemble du système pénitentiaire, un accès confidentiel au procureur et à l’Avocat parlementaire, ainsi qu’aux organes internationaux.

 

Le Comité espère que des mesures seront prises pour que le Président du CPT  figure parmi les instances auxquelles les détenus peuvent avoir un accès confidentiel.

 

Ce sujet a été développé au paragraphe 120 du présent Rapport.

 

123.          Le CPT considère que l’Avocat parlementaire pourrait grandement contribuer à la prévention des mauvais traitements en faisant usage, de sa propre initiative, de son pouvoir de visites de lieux de détention.

 

Ce sujet a été développé au paragraphe 120 du présent Rapport.

 

 

E.            Garnison du Commandement militaire de Chisinau.

 

126.  Le CPT recommande aux autorités moldaves :

 

-                     de mettre à la disposition de tout militaire contraint de passer la nuit en détention un matelas et des couvertures propres ;

-                      de réduire les taux d’occupation possibles des cellules collectives ;

-                     d'aménager un accès adéquat à la lumière naturelle dans les cellules et de toutes les équiper d’une table et de tabourets.

 

Le CPT souhaite également être informé des garanties entourant la procédure de mise aux arrêts disciplinaires.

 

En conformité avec les recommandations de ce paragraphe le Ministère de la Défense  a pris les mesures suivantes :

 

-           toutes les cellules ont été équipées de tables et de tabourets selon le nombre des détenus ;

les militaires contraints de passer la nuit en détention ont reçu des matelas et couvertures propres ;

-           on a réduit les taux d’occupation des cellules collectives.

 

Actuellement on organise des travaux en vue de l’obtention de l’accès adéquat à la lumière naturelle dans les cellules.

 

Quant à la sollicitation du CPT d’être informé sur les garanties se référant à la procédure de mise aux arrêts disciplinaire, on porte à la connaissance, que selon le  point 97 du règlement de la discipline militaire, chaque militaire a le droit de réclamer les violations des droits et des avantages établies ou bien sur le fait que ses droits ne sont pas respectés.

 

La modalité de présentation ainsi que les termes de l’examen des propositions, des demandes et des réclamations  sont réglementées par le Titre V (p.96-109) du Règlement de la discipline militaire.

 

Au titre du p. 164 du Règlement du service dans le garnison et de garde des Forces Armées de la République de Moldova, le chef de garde est obligé de recevoir les propositions, les demandes et les réclamations des personnes arrêtées , et de les transmettre au chef de l’arrêt (l’officier de service dans l’unité militaire), et le dernier à son tour, conformément au p.46 du Règlement précité, est obligé de transmettre par hiérarchie les propositions, les demandes et les réclamations de la part des personnes se trouvant en  arrêt.

 

Une autre garantie réside dans l’obligation du commandant du commandement de la  garnison de contrôler au moins une fois par semaine le respect de la législation et des règles de détention des militaires arrêtés dans le garnison (p.21), ainsi que l’obligation du commandant (chef) du garnison de contrôler au moins une fois par mois la légalité de la détention des militaires arrêtés dans le garnison.