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Strasbourg, 26.06.2001 - Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), mis en place au Conseil de l'Europe, a récemment effectué une visite de treize jours en Moldova. La visite a débuté le 10 juin 2001 à Chişinău et a été organisée dans le cadre du programme de visites périodiques du CPT pour 2001. Il s'agissait de la deuxième visite périodique du Comité en Moldova, la précédente s'étant déroulée en 1998*.
La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :
- Pierre SCHMIT, Chef de la délégation (luxembourgeois)
- Antoni ALEIX CAMP (andorran)
- Mario BENEDETTINI (saint-marinais)
- Emilia DRUMEVA (bulgare)
- Ole Vedel RASMUSSEN (danois)
- Volodymyr YEVINTOV (ukrainien)
Ils étaient assistés par Timothy Wilfrid HARDING (Directeur de l'Institut Universitaire de Médecine Légale, Genève, Suisse), ainsi que par deux membres du Secrétariat du CPT, Geneviève MAYER (Secrétaire Exécutive adjointe) et Hanne JUNCHER.
Au cours de cette deuxième visite, la délégation du CPT s'est entretenue avec Valeriu TROENCO, Vice-Ministre de la Justice et Directeur de l'Administration pénitentiaire, Gheorghe POPA, Vice-Ministre de la Défense et Turcanu GHEORGHE, Premier Vice-Ministre de la Santé. La délégation a également rencontré Dediu VALENTI, Directeur au Service d'Information et de Sécurité de la République de Moldova, ainsi que Nicolae OPREA, Andrei VICOL et Malic GHEORGHE, respectivement Procureur Général Adjoint et Directeurs au Bureau du Procureur Général. Des discussions ont aussi été menées avec l'Avocat Parlementaire, Alex POTINGA.
Dans le cadre de la visite, la délégation du CPT a procédé au suivi d'un certain nombre de questions examinées lors de la première visite concernant notamment le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté par la police et de celles détenues dans les établissements pénitentiaires, y compris des condamnés à la réclusion à vie. Parmi les questions abordées pour la première fois en Moldova, figurent la privation de liberté dans des établissements militaires et la situation de personnes retenues qui ne remplissent pas les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire national.
La délégation a visité les lieux suivants :
Etablissements de police:
Anenii-Noi
- EDP** du commissariat de police d'Anenii-Noi
Bălţi
- EDP du commissariat de police de Bălţi ***
Bender
- EDP du commissariat de police de Bender
Cahul
- EDP du commissariat de police de Cahul
Chişinău
- EDP de l'Inspectorat de Police de Chişinău ***
- EDP du Département de lutte contre le crime organisé
et la corruption ***
- EDP des commissariats de police des arrondissements de
Buiucani, Ciocana*** et Râşcani
Comrat
- EDP du commissariat de police de Comrat
Hânçesti
- EDP du commissariat de police de Hânçesti
Ialoveni
- EDP du commissariat de police de Ialoveni
Sângerei
- EDP du commissariat de police de Sângerei
Service d'Information et de Sécurité de la République de
Moldova
- EDP du Service d'Information et de Sécurité, Chişinău
Etablissements des gardes-frontières
- Locaux de détention des gardes-frontières, aéroport
international de Chişinău
Etablissements pénitentiaires
- Prison n° 2 et Colonie n° 8, Bender
- Prison n° 5, Cahul
- Prison n° 3, Chişinău***
- Hôpital pénitentiaire de Pruncul
- Quartier des condamnés à la réclusion à vie à la
prison n° 17, Rezina
En outre, la délégation s'est rendue à la prison n° 1 à Bălţi et à la colonie n° 9 à Pruncul pour s'entretenir avec des détenus.
Lieux de détention militaire
- Garnison du Commandement militaire à Chişinău
En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le CPT à l'occasion de sa visite en Moldova et ses consultations avec les autorités moldaves sont confidentielles.
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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante-et-un des quarante-trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le CPT est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et policières, personnes ayant une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s’entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le CPT organise des visites à caractère périodique, ainsi que toute visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du :
- Site Internet du
CPT: www.cpt.coe.int
- Service de Presse du Conseil de l'Europe:
Sabine ZIMMER, tel. +33/(0)3 88 41 25 97; fax +33/(0)3 88
41 27 89/90 ;
e-mail sabine.zimmer@coe.int
- Secrétariat du
CPT:
tel. +33/(0)3 88 41 39 39; fax +33/(0)3 88 41 27 72; e-mail
cptdoc@coe.int
* Le rapport relatif à la première visite du CPT en Moldova et la réponse des autorités moldaves ont été rendus publics à la demande du Gouvernement de la Moldova. Ces documents peuvent être consultés sur le site internet du CPT ou être obtenus auprès du Secrétariat du CPT.
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