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STRASBOURG, 14.12.2000. - Le Gouvernement de la Moldova a demandé la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du CONSEIL DE L'EUROPE - relatif à la visite effectuée en Moldova en octobre 1998 ainsi que de sa réponse.
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En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en Moldova a été effectuée du 11 au 21 octobre 1998, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1998.
La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements relevant du Ministère de l'Intérieur
Balti :
- Commissariat de police de district et établissement de détention provisoire, rue Stefan cel Mare
Chisinau :
- Centre de tri pour vagabonds, rue Maria Cibotaru
- Commissariat de police de Ciocana, rue M. Dragan
- Département de lutte contre la criminalité organisée et la corruption
- Etablissement de détention provisoire, rue Tighina
Criuleni :
- Commissariat de police de district et établissement de détention provisoire, rue du 31 Août
Etablissements relevant du Ministère de la Justice
- Prison n° 3, rue Bernardazzi, Chisinau
Etablissements relevant du Ministère de la Santé
- Hôpital psychiatrique n° 2 de Churchi (Orhei)
- Section des personnes arrêtées sous expertise psychiatrique et Section de
traitement obligatoire, Hôpital clinique de psychiatrie de Chisinau, rue
Costujeni
En outre, la délégation s'est entretenue avec un certain nombre de patients à l'Hôpital républicain pénitentiaire de Pruncul.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Les quarante et un Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Le rapport du CPT sur sa visite en Moldova en 1998 (103 pages) ainsi que la réponse du gouvernement de la Moldova (26 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax.
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