Conseil de l'Europe
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur Monaco


Strasbourg, 12.12.2013 – Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à sa deuxième visite périodique en Principauté de Monaco, effectuée en décembre 2012, ainsi que la réponse des autorités monégasques.

Aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés n’a été entendue de la part de personnes détenues par les services de police. Dans son rapport, le CPT met en exergue les efforts des autorités monégasques dans la mise en œuvre des recommandations essentielles du CPT en matière de garanties contre les mauvais traitements policiers. Il note ainsi l’introduction, dans le Code de procédure pénale, de l’enregistrement électronique (audio et vidéo) des auditions policières et l’introduction, dans la législation pertinente, de l’accès à un médecin pour les personnes en garde à vue. Le Comité a également évoqué dans son rapport la possibilité de soumettre toute personne privée de liberté par la police à un contrôle médical systématique avant son placement en cellule de garde à vue (ou de dégrisement), dans le but de prévenir tout incident. Des efforts restent cependant encore à faire, comme, par exemple, en matière de garde à vue des mineurs. Plus généralement, le CPT considère qu’il convient de consolider certains aspects de la procédure de garde à vue - actuellement seulement régis par des directives du Procureur Général - en fondant cette procédure sur un texte législatif offrant suffisamment de précisions et de garanties. Dans leur réponse, les autorités monégasques font état des principaux textes adoptés à cet égard, ainsi que de la diffusion d’une note de service instaurant une visite médicale préalable pour toute personne faisant l‘objet d’une mesure de rétention dans les locaux de la Sûreté Publique de Monaco.

De même, le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés de la part de personnes incarcérées à la Maison d’arrêt de Monaco. Bien au contraire, il y a observé une atmosphère détendue et empreinte de respect mutuel entre le personnel et les détenus. S’agissant des conditions matérielles, le Comité a pris acte des quelques améliorations intervenues depuis sa première visite en 2006. Toutefois, celles-ci ne peuvent aucunement pallier les défauts structurels et l’inadéquation fondamentale de l’origine du bâtiment avec sa destination actuelle. Ces lacunes continuent d’affecter de manière importante la vie en détention, voire de contribuer à un environnement anxiogène. Sur certains points, la situation a même empiré, du fait d’infiltrations d’eau très importantes affectant les quartiers cellulaires supérieurs et les locaux administratifs. Tout en étant conscient des contraintes particulières qui pèsent sur la Principauté de Monaco en matière immobilière, le CPT estime que l’option suivie depuis quelques années - à savoir de conserver la maison d’arrêt au Fort Saint Antoine et d’y injecter massivement des moyens financiers - ne permettra jamais de lever les hypothèques pesant sur les bâtiments actuels.

Le traitement des patients hospitalisés d’office dans le Service de psychiatrie et psychologie médicale du Centre Hospitalier Princesse Grace continue d’être satisfaisant et le CPT a pu constater les excellentes relations qui prévalaient entre les patients et le personnel. A l’évidence, des mesures efficaces ont été prises à la suite de la première visite en 2006, notamment en matière d’utilisation des mesures de contrainte. Celle-ci fait maintenant l’objet d’une politique et d’un suivi appropriés. De même, une solution pragmatique a été trouvée s’agissant de la question du consentement aux soins. Une distinction est maintenant apportée entre l’admission non volontaire d’un patient et son traitement contre sa volonté, par l’insertion d’une formule spécifique dans le formulaire d’information remis au patient lors de son admission.

Le rapport à la visite et la réponse ont été rendus publics à la demande des autorités monégasques et ils sont disponibles sur le site internet du Comité : http://www.cpt.coe.int/.


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