Conseil de l'Europe
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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Lettonie


Strasbourg, 27.08.2013 – Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite effectuée en septembre 2011 en Lettonie. Le rapport a été rendu public à la demande des autorités lettones, avec leur réponse.
 
Au cours de sa visite en 2011, la délégation du CPT a recueilli un certain nombre d’allégations de mauvais traitements physiques auprès de personnes détenues par la police (qui consistaient, pour l’essentiel, en des coups de poing et de pied ainsi qu’un usage inapproprié de matraques) au moment de l'interpellation et pendant l’interrogatoire. Certaines de ces allégations ont été corroborées par les propres constations médicales de la délégation et d’autres preuves médicales. Dans le rapport, le CPT conclut que les personnes en garde à vue continuent d’être exposées dans une certaine mesure au risque de faire l’objet de mauvais traitements et appelle les autorités lettones à exercer une vigilance constante en la matière. En ce qui concerne les établissements de police, le Comité souligne que les conditions de détention régnant dans certains locaux visités étaient si mauvaises qu’elles pouvaient être considérées comme constituant un traitement inhumain et dégradant.
 
Dans leur réponse, les autorités lettones se réfèrent à des programmes et formations offerts aux fonctionnaires de police sur divers sujets, y compris sur l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, les techniques d’interrogation, ainsi que l’usage de la force physique, des moyens spéciaux et des armes. Des informations sont également fournies sur les mesures prises pour améliorer les conditions matérielles dans plusieurs centres de détention de la police.
 
S’agissant de la situation dans les prisons, la grande majorité des détenus avec lesquels la délégation a pu s’entretenir n’a formulé aucune allégation de mauvais traitement infligé par le personnel ; néanmoins, quelques allégations ont été recueillies, en particulier à la prison de Jelgava. Il est apparu que la violence entre détenus est un problème dans tous les établissements visités. Selon le Comité, certains facteurs contribuent à ce phénomène, notamment les unités d’hébergement de grande capacité, l’exiguïté des cellules collectives (et le stress qui en résulte parmi les détenus), les possibilités limitées qu’ont la plupart des détenus pour s’occuper ainsi que le manque de personnel. En ce qui concerne les soins de santé fournis aux détenus, un certain nombre de lacunes importantes ont été observées (manque de personnel soignant, grave pénurie de médicaments, problèmes d’accès aux soins spécialisés, etc.), de nombreux détenus se voyant privés de soins de santé efficaces.
 
Une attention particulière a été accordée aux condamnés à perpétuité. Les CPT se félicite des mesures prises par les autorités lettones pour améliorer les conditions matérielles de détention de cette catégorie de détenus et avoir conçu un système d’activités pour les condamnés à perpétuité qui relèvent des niveaux de régime moyen et élevé. Cependant, le régime appliqué aux détenus condamnés à perpétuité relevant du régime bas (environ 65% de tous ces détenus) demeure très pauvre, la grande majorité d'entre eux étant enfermés dans leur cellule jusqu'à 23 heures par jour. De plus, le Comité souligne à nouveau que rien ne saurait justifier que des condamnés à perpétuité soient systématiquement menottés, chaque fois qu’ils sont conduits d’un point à un autre à l’intérieur de la prison ; il appelle aux autorités lettones à procéder à une évaluation individuelle des risques appropriée lorsqu’il s’agit de ces détenus en vue d'ajuster les mesures de sécurité qui leur sont appliquées en conséquence.
 
Dans leur réponse, les autorités lettones fournissent des informations concernant les mesures qu’elles ont prises ou ont l’intention de prendre afin de donner suite aux recommandations formulées par le CPT sur les problèmes décrits ci-dessus.
 
Le rapport examine également le traitement et les conditions de vie des patients en hôpital psychiatrique et des résidents en foyers sociaux, ainsi que les garanties juridiques dans le cadre des procédures d'admission.
 
Le rapport du CPT ainsi que la réponse des autorités lettones sont disponibles sur le site Internet du Comité : http://www.cpt.coe.int


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