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STRASBOURG, 22.11.2001 - Le Gouvernement de la Lettonie a donné son accord à la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe relatif à la visite effectuée en Lettonie en 1999, ainsi que de ses réponses.
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En vertu de l'article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec l'Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l'Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en Lettonie a été effectuée du 24 janvier au 3 février 1999, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1999. Il s'agissait de la première visite du CPT en Lettonie. La délégation du CPT a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur :
Rīga
- Commissariats de police, Rues
Gogola et Matisa
- Locaux de détention du Commandement général de la
police, Rue Aspāzijas
- Centre de désintoxication de la police, Rue Pupolu
- Centre d'hébergement pour immigrants illégaux et
autres personnes non-identifiées, Rue Gaiziņa
- Centre de traitement préventif pour les mineurs, Rue
Alises
- Centre d'enquête préliminaire et
"Isolator" pour détention de courte durée, Rue Brivibas
- Prison Centrale
- Prison d'Iļģuciema
Etablissements sous l'autorité du Ministère de la Défense :
Rīga
- Locaux de détention de la Garnison
Etablissements sous l'autorité du Ministère des Affaires Sociales :
Rīga
- Hôpital Neuropsychiatrique
Etablissements sous l'autorité du Ministère de l'Education :
- Institution d'Education et de Redressement pour filles, Naukseni
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Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. Quarante et un des quarante trois Etats membres du Conseil de l'Europe sont liés par la Convention : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. Lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe en janvier 2001, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés à ratifier la Convention dans un délai d’un an.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents : juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires et de police, personnes avec une expérience parlementaire, etc. La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique et à s'entretenir sans témoin avec ces personnes. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
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Le rapport du CPT sur sa visite en Lettonie (113 pages) et les réponses du Gouvernement de la Lettonie (61 pages) peuvent être obtenus auprès du:
- Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
- Service de Presse du Conseil de l'Europe :
Sabine ZIMMER : tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ;
fax +33/(0)3 88 41 27 90 ; E-mail pressunit@coe.int
- Secrétariat du CPT : tél. +33/(0)3 88 41 23 88;
fax +33/(0)3 88 41 27 72 ; E-mail cptdoc@coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (6 pages) peut être obtenu par fax ou par e-mail.
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