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CPT/Inf
(2004) 13
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Réponse du Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg
au rapport du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT)
relatif à la visite effectuée au
Grand-Duché de Luxembourg
du 2 au 7 février 2003
Le Gouvernement du Luxembourg a donné son accord à la publication de la réponse susmentionnée. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée au Luxembourg en février 2003 figure dans le document CPT/Inf (2004) 12.
Strasbourg, 29 avril 2004
II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES
A. Etablissements des forces de l'ordre
Ad para. 10
- garde à vue
- ivresse
- vérification d’identité
Commentaire
Les personnes interpellées pour ivresse peuvent être retenues dans un lieu de sûreté jusqu’à ce que l’état d’ivresse ait cessé.
2. Mauvais traitements
Ad para. 12
- allégations de mauvais traitements physiques délibérés par les forces de l’ordre
Commentaire
Des directives internes en cette matière ont été diffusées récemment au sein de la Police Grand-Ducale. Ces directives sont traitées dans la formation initiale à l’Ecole de Police et dans la formation continue. Des rappels réguliers sont faits lors de réunions de service.
Ad para. 13
- mauvais traitements de la part de policiers (propos injurieux, menaces, coups, blessures)
Commentaire
Les dossiers où il est établi que le fonctionnaire de police s’est rendu coupable de tels actes, sont poursuivis systématiquement sur le plan disciplinaire et sont intégrés sous forme dépersonnalisée en tant qu’exemples pratiques dans la formation de base à l’école de police et dans la formation continue.
Ad para. 14
Recommandation
Le CPT recommande aux fonctionnaires supérieurs de police de rappeler régulièrement à leurs collaborateurs que les mauvais traitements, y compris les insultes à connotation raciste et/ou xénophobe, ne sont pas acceptables et qu'ils seront sévèrement sanctionnés.
(…) Dès lors qu'une personne est maîtrisée, rien ne saurait jamais justifier que des membres des forces de l'ordre la brutalisent. Le CPT recommande que ces principes soient rappelés aux membres des forces de l'ordre.
Commentaire
Des rappels réguliers sont à l’ordre du jour à l’occasion des réunions de service. A cet égard, des directives en matière de menottage basées sur une recommandation de l’Inspection Générale de la Police Grand-Ducale ont été diffusées récemment en limitant cette mesure de contrainte au strict nécessaire. Ces directives ont fait l’objet tant de la formation de base que de la formation continue. En outre, les cours de mesures de sécurité individuelle dispensés lors de la formation continue ont été adaptés en ce que la technique du menottage a été améliorée pour éviter au maximum des blessures au niveau des articulations.
Ad para. 15
-rôle des procureurs et juges d’instruction dans la prévention des mauvais traitements par les forces de l’ordre
Commentaire
Cette recommandation relève de l’initiative des procureurs et juges d’instruction. Voir réponse sous 16.
ad para. 16
Recommandation
Le CPT recommande que, chaque fois que des personnes soupçonnées d'une infraction pénale comparaissant devant un procureur ou juge d’instruction à l'issue de la détention par la police, allèguent avoir été maltraitées, le procureur/juge consigne les allégations par écrit, ordonne immédiatement un examen médico-légal et prenne les mesures nécessaires pour que les allégations soient dûment vérifiées. Il convient de suivre cette approche que la personne concernée porte ou non des blessures externes visibles.
Même en l'absence d’allégation expresse de mauvais traitements, le procureur/juge d’instruction devrait ordonner un examen médico-légal et informer les autorités compétentes chaque fois qu’il y a d'autres indications de mauvais traitements (par exemple, des blessures visibles ; l'apparence ou le comportement général d'une personne).
Réponse/Prise de position
La recommandation a été adressée par le Ministère de la Justice au Procureur Général d’Etat et continuée aux membres des Parquets et des Cabinets des Juges d'Instruction.
Il y a lieu de relever que le premier interrogatoire devant le juge d'instruction a lieu à la suite d'une arrestation ordonnée dans le cadre de la procédure de flagrant crime/délit ou à la suite de l'exécution d'un mandat d'amener/d'arrêt émis par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure d'enquête judiciaire.
Normalement, l'inculpé fait état lui-même de maltraitances subies de la part des forces de l'ordre, auquel cas les allégations sont consignées dans le procès-verbal du premier interrogatoire.
Il arrive également que le juge d'instruction demande à l'inculpé de lui fournir des explications concernant l'origine d'hématomes visibles sur le visage ou d'autres parties du corps non-couvertes (bras, jambes). En principe, ces informations sont relatées dans le procès-verbal de l'interrogatoire.
Il arrive cependant que certains inculpés refusent de voir acter leurs déclarations orales relatives aux maltraitances alléguées.
Le juge d'instruction demande également aux policiers ayant procédé à l'arrestation l'origine des blessures constatées personnellement ou alléguées par l'inculpé, si des explications y relatives ne figurent pas déjà dans le procès-verbal de la Police relatant les circonstances de l'arrestation.
Les informations sont continuées par le juge d’instruction au greffe du Centre pénitentiaire, aux fins de faire soumettre l'inculpé dès après l'interrogatoire à un examen médical par le médecin affecté à l'infirmerie du Centre pénitentiaire.
Par ailleurs, en cas de plainte déposée par les inculpés/détenus auprès des autorités policières, celles-ci vérifient, dans le cadre d'une procédure interne/disciplinaire, les allégations faites par les inculpés/détenus quant à d'éventuels maltraitances subies.
Dans le cadre de la formation dispensée aux aspirants-policiers à l'Ecole de Police, il est toujours insisté sur la possibilité réelle de situations susceptibles d'escaler lors d'arrestations. Lors de ces cours de formation, il est toujours demandé aux policiers de relater par écrit quelles sont les circonstances exactes qui les ont amené, le cas échéant, à utiliser la force physique lors de l'arrestation et le comportement, avant et après l'interpellation du présumé auteur d'une infraction, afin de permettre une appréciation plus sereine par le juge d'instruction ou d'autres autorités saisies des maltraitances alléguées.
Il est précisé également que toutes les plaintes que le Parquet reçoit qui sont dirigées contre des membres de la Police sont continuées à l'Inspection Générale de la Police pour enquête et rapport.
Ad para. 17
-formation professionnelle idoine pour les membres des forces de l’ordre
Commentaire
Du côté de la Police, il existe outre la formation, des prescriptions de service internes stipulant que les circonstances exactes de l’interpellation doivent être actées dans le procès-verbal dans le cas où des blessures seraient constatées sur la personne appréhendée.
Ad para. 18
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises :
- d'accorder une très haute priorité à la formation professionnelle des fonctionnaires de police de tous les grades et de toutes les catégories, en tenant compte des remarques ci-dessus formulées. Il conviendrait de faire intervenir dans cette formation des experts n'appartenant pas à la police ;
- de faire de l'aptitude à la communication interpersonnelle un facteur essentiel de la procédure de recrutement des fonctionnaires de police et d'accorder, lors de la formation de ces fonctionnaires, une importance considérable à l'acquisition et au développement des techniques de communication interpersonnelle.
Réponse/Prise de position
La Police nous a informé qu’elle prendra acte de ces recommandations qui sont pour la plupart déjà ancrées dans la formation continue et de base. En effet, le recours à des experts (médecins, ONG, parquet, Inspection Générale de la Police, Ministère de la Famille, etc.) est systématique en tout ce qui concerne à titre d’exemple la police des étrangers, les droits de l’homme, la déontologie policière et la violence domestique. Une grande partie de la formation est consacrée à la maîtrise de situations de conflit et ce à l’aide de cas pratiques et avec le concours d’un psychologue. L’accent y est mis sur le développement des capacités en matière de communication interpersonnelle des candidats et agents de police. Par ailleurs, nombre de formations en matière de gestion de conflits sont offerts à la Police par des services de police étrangers et étatiques.
3. Conditions de détention
Ad para. 19
Recommandation
Le CPT en appelle aux autorités luxembourgeoises afin qu'elles prennent des mesures immédiates pour assurer qu'un matelas soit mis à disposition de toute personne appelée à passer la nuit en détention au Commissariat régional de police de Luxembourg-ville, quel qu'en soit le motif.
Réponse/Prise de position
En ce qui concerne cette recommandation, une mise à disposition d’un matelas a été jugée inconvenante, et cela pour des raisons d’hygiène.
Recommandation
Le CPT invite les autorités luxembourgeoises à revoir l'aménagement intérieur des véhicules utilisés pour le transfert de détenus, de manière à offrir à ces derniers un espace plus important.
Réponse
En ce qui concerne l’espace des « boxes », la Police Grand-ducale va revoir le concept pour les futurs véhicules. En effet, l’acquisition de véhicules à cellules collectives est prévue pour le mois de mars 2004. Ce genre de véhicule est conçu pour abriter dans une grande cellule un maximum de 10 détenus. Pour l’aménagement actuel des véhicules, on s’était inspiré auprès d’une Police d’un pays voisin.
A noter également que le trajet des transferts du Centre Pénitentiaire vers le Palais de Justice est relativement court (11 km) et que la taille des « boxes » des véhicules actuels est comparable à l’espace offert dans un avion.
Ad para. 20
Recommandation
Le CPT invite les autorités luxembourgeoises à doter chaque commissariat régional de police d'un local spécifique, sécurisé, destiné aux interrogatoires des suspects.
Réponse/Prise de position
En ce qui concerne l’aménagement de nos locaux de service, il est prévu de les doter d’un local d’audition spécifique et ceci tant lors de la construction de nouveaux bâtiments qu’au cours de la rénovation des bâtiments existants.
4. Garanties contre les mauvais traitements
a. notification d'un proche ou d'un tiers
Ad para. 24
Recommandation
Le CPT en appelle aux autorités luxembourgeoises pour qu'elles prennent des mesures afin de faire en sorte que le droit à l'accès à un avocat, tel que défini ci-dessus, soit reconnu à toutes les personnes privées de liberté par la police, dès le tout début de leur privation de liberté. Ce droit devrait être reconnu non seulement aux personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, mais aussi à toute personne qui est dans l’obligation légale de se rendre dans un établissement de police - et d’y rester (comme, par exemple, dans le cadre d’une rétention aux fins d'une vérification d'identité).
Réponse/Prise de position
Points 21-24 :
La Police Grand-Ducale a élaboré et diffusé en tant que prescription de service des formulaires relatifs aux droits de la personne en cas d’arrestation en flagrant délit ou en cas de contrôle d’identité et ce en 13 langues différentes (français, allemand, anglais, grec, albanais, portugais, serbo-croate, hongrois, italien, polonais, espagnol, russe et néerlandais.) Ces formulaires renseignant sur tous les droits prévus par la législation en vigueur sont systématiquement présentés à la personne concernée pour l’information. Après signature de l’intéressé, ils sont annexés au procès-verbal.
Ad para. 25
Recommandation
Le CPT recommande que le système d'aide juridique pour les détenus soit revu, afin d'assurer son efficacité pendant toute la procédure, y compris au stade initial de la garde à vue.
Réponse/Prise de position
Les recommandations du CPT sont actuellement à l’examen dans le cadre de la révision de la législation sur l’assistance judiciaire.
Ad para. 26
Recommandation
Le CPT recommande que cette lacune soit comblée en prévoyant qu’un avocat soit désigné d’office pour veiller aux intérêts du mineur concerné lorsque ses parents ou tuteurs ne sont pas présents ou contactables.
Réponse/Prise de position
Les deux recommandations formulées par le CPT aux paragraphes 25 et 26 de son rapport, sont actuellement à l’examen dans le cadre de la révision de la législation sur l’assistance judiciaire.
Les prescriptions de service internes prévoient à l’heure actuelle qu’il est souhaitable que les parents d’enfants victimes ou auteur d’une infraction soient informés du dépôt de plainte respectivement de l’audition de leur enfant.
c. accès à un médecin
Ad para. 27
Recommandation
Le CPT recommande que des mesures soient prises afin :
- que tous les examens médicaux des personnes privées de liberté par la police se déroulent hors de l’écoute et - sauf demande contraire du médecin dans un cas particulier - hors de la vue des fonctionnaires de police ;
- que les résultats de tout examen, de même que toute déclaration pertinente faite par la personne détenue et les conclusions du médecin, soient consignés par le médecin et mis à la disposition de l’intéressé et/ou de son avocat ;
- de garantir le respect total du caractère confidentiel des données médicales dans tous les établissements de police au Luxembourg.
Le CPT souhaite en outre souligner que le menottage de détenus lors d'un examen médical est une pratique contestable sur le plan déontologique. Elle empêche l'établissement d'une relation normale médecin-patient et peut même être préjudiciable à l'établissement de constatations médicales.
Réponse/Prise de position
La Police ne peut que souligner, comme par ailleurs relevé par la Commission dans son point 14, au regard du danger potentiel émanant de la personne arrêtée, la présence du policier ainsi que le menottage lors de l’examen médical a pour but la protection du médecin et la prévention de toute fuite. Les recommandations relatives à la mise à disposition des constatations médicales aux mains de la personne arrêtée sont à l'examen.
d. informations relatives aux droits
Ad para. 28
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de veiller à ce que toutes les personnes privées de liberté par la police soient dûment informées de l'ensemble de leurs droits. Une telle procédure devrait être suivie s’agissant non seulement de la garde à vue, mais aussi des autres formes de privation de liberté par les forces de l'ordre (comme, par exemple, la rétention aux fins de vérification d'identité).
Réponse
Voir sub 24.
e. registres de détention
Ad para. 29
Recommandation
Le CPT en appelle aux autorités luxembourgeoises afin qu'elles prennent immédiatement des mesures pour que tous les établissements de police soient dotés d'un registre de détention unique et complet, conformément aux critères énoncés au paragraphe 37 du document CPT/Inf (93) 19.
Réponse/Prise de position
Un nouveau système est en voie d’examen au niveau de la Police Grand-Ducale.
f. procédures de plainte
Ad para. 30
-échange d’informations sur les mesures disciplinaires prises par les autorités judiciaires ou la Police Grand-Ducale
Réponse/Prise de position
Ladite phrase constitue un emprunt partiel et imparfait d’un passage de la partie du Rapport annuel 2001 du Ministère de l’Intérieur consacrée à l’Inspection Générale de la Police. Si le passage en question concerne effectivement les suites données aux enquêtes faites sur base de l’article 76 (voir page 71 dudit rapport), il énonce que :
« Cependant, comme l’Inspection Générale de la Police n’est pas informée de manière systématique du suivi des dossiers au niveau judiciaire, elle ignore les mesures prises par ces autorités judiciaires. »
Dans certaines de ces affaires, des mesures disciplinaires furent prises par la Police et communiquées à l’Inspection Générale de la Police ».
Il en résulte que s’il est vrai que les autorités judiciaires n’informent pas systématiquement l’Inspection Générale de la Police de la suite donnée aux rapports dressés par cette dernière dans le cadre de l’article 76, la Police, conformément aux deux instructions de service régissant les relations avec l’Inspection Générale de la Police, communique à celle-ci toutes les mesures disciplinaires.
Ad para. 31
Demande d’informations
Le CPT demande aux autorités luxembourgeoises de fournir les informations suivantes pour 2002 et 2003 :
- le nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées à l'encontre de fonctionnaires de police et le nombre de procédures pénales/disciplinaires qui ont été engagées à la suite de ces plaintes;
Commentaire
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Années |
Enquêtes Nombre |
Enquêtes Objets |
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2002 |
5 |
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2003 état septembre2003 |
4 |
Coups et blessures |
- un compte rendu détaillé des sanctions pénales/disciplinaires spécifiques qui ont
été prononcées à la suite de plaintes pour mauvais traitements.
Commentaire
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Années |
Sanction disciplinaire Nombre |
Objet |
Sanction |
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2002 |
0 |
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2003
état septembre 2003 |
1 |
Coups et blessures |
2 jours d’arrêt |
Le CPT souhaite également recevoir des informations détaillées sur les procédures de plaintes les procédures disciplinaires au sein de la police, en et particulier s’agissant des garanties visant à en assurer l'objectivité.
Réponse
Quant à l’information demandée au deuxième alinéa, l’Instruction Ministérielle de 2000 en relation avec les plaintes et réclamations (voir annexe) est jointe à cette réponse. La procédure disciplinaire est fixée par la loi du 16 avril 1979 relative à la discipline dans la Force Publique et comporte les principes suivants :
- Une procédure disciplinaire uniforme et unique, quelque soit la gravité des manquements en cause et l’instance en charge de l’enquête.
- Une procédure écrite assortie de délais courts et obligatoires.
- L’obligation pour l’autorité disciplinaire d’entendre oralement le fonctionnaire présumé fautif sur le faits reprochés.
- L’obligation pour l’autorité disciplinaire de notifier les faits reprochés au fonctionnaire suspecté.
- Le droit pour l’intéressé de prendre position par écrit aux faits reprochés et de demander un comportement d’instruction.
- La saisine obligatoire d’un cadre supérieur ayant au moins le grade de commissaire divisionnaire adjoint et du Conseil de discipline si les faits en cause sont susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire grave.
- L’autorité disciplinaire qui prononce la sanction disciplinaire doit être hiérarchiquement supérieure à l’autorité qui construit l’affaire.
- Le droit pour le policier présumé fautif de se faire assister par un défenseur de son choix tout au long de la procédure.
- Le droit pour l’intéressé de recevoir une copie gratuite du rapport d’enquête final.
Ad para. 33
Le CPT souhaite recevoir des informations complètes concernant la fréquence des visites effectuées en 2002 et 2003 dans les locaux de détention de la police par l'Inspection Générale de la Police, ainsi que les mesures adoptées à la suite de ces visites. Des informations similaires devraient également être transmises, s'agissant des activités du Parquet et/ou des autorités judiciaires en la matière.
Réponse/Prise de position
Le 1er semestre 2003, l’Inspection Générale de la Police a effectué le contrôle des documents en relation avec la détention à un centre d’intervention de la Police suite à un incident particulier (évasion).
De la part de l’Inspection Générale de la Police, il est envisagé de procéder à l’avenir à de tels contrôles de manière régulière et systématique.
Pas d’éléments de réponse concernant les activités du Parquet et /ou des autorités judiciaires en la matière.
B. Le Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL)
Mauvais traitements
Ad para. 35
Recommandation
Le CPT recommande que les membres du personnel d’encadrement du CPL rappellent à leurs collaborateurs que les mauvais traitements et les insultes des détenus ne sont pas acceptables et qu'ils seront sanctionnés sévèrement.
Réponse/Prise de position
A la demande de la Déléguée du Procureur général, le Directeur du CPL Schrassig, de même que le Directeur du CPG Givenich (établissement pénitentiaire semi-ouvert), ont rappelé par circulaire à l’ensemble de leur personnel que les actes de violence, les mauvais traitements et les insultes des détenus sont interdits aux termes du Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.
Demande d’informations
Le Comité souhaite en outre recevoir des informations précises sur les mesures prises par les autorités sur les plans pénal, administratif et disciplinaire à la suite des allégations formulées par le détenu de nationalité étrangère en question.
Réponse/Prise de position
La plainte émanant du détenu prévenu visé au paragraphe 35 du rapport du CPT a fait l’objet d’une enquête interne menée par la direction de l’établissement. Comme il s'est avéré que la plainte n'était pas fondée, elle est restée sans suites sur le plan disciplinaire et le Procureur d’Etat n’a pas été saisi.
Ad para. 36
Recommandation
Le CPT en appelle aux autorités luxembourgeoises afin qu’elles prennent des mesures immédiates pour mettre sur pied une unité spéciale pour la détention des mineurs, en dehors du système pénitentiaire. Le Comité souhaite recevoir des informations détaillées relatives à la mise en œuvre de ce projet (calendrier d’exécution, personnel, etc.)
Réponse
En janvier 2004, toutes les autorisations étatiques et communales sont disponibles. Les plans détaillés ont été élaborés. Le début des travaux est imminent.
3. Placement des mineurs au CPL
Ad para. 41
Recommandation
Le CPT recommande que les autorités luxembourgeoises ne relâchent pas leurs efforts en vue d'assurer que tous les mineurs soient en mesure de passer une partie raisonnable de la journée (c’est-à-dire huit heures ou plus) hors de leur cellule, occupés à des activités motivantes de nature variée, tous les jours de la semaine, ainsi que, si possible, le week-end.
Réponse/Prise de position :
Le service psychosocio-éducatif du CPL assure l’encadrement des mineurs placés au CPL. Un éducateur gradué entreprend des activités éducatives avec les mineurs. Au besoin, l’encadrement psychologique est garanti par un psychologue. Les moniteurs sportifs organisent des séances d’exercice physique avec les mineurs. Des enseignants détachés par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle dispensent l’enseignement scolaire aux mineurs.
La section disciplinaire des mineurs a été déplacée au mois de mai 2003 de la section P2 vers la section C ; à la section C, les mineurs bénéficient également d’activités dirigées le week-end.
Ad para. 42
Recommandation
Le CPT recommande que le personnel pénitentiaire travaillant en contact direct avec les mineurs reçoive une formation spécifique appropriée. En outre, le temps de présence des éducateurs dans la Section pour mineurs devrait être augmenté de manière significative.
Réponse/Prise de position
Il est inexact de dire qu’aucun membre de ce personnel travaillant en contact direct avec les mineurs n’ait bénéficié d’une formation spécifique appropriée ; les enseignants, le psychologue, l’éducateur gradué et l’agent de probation du SCAS (service central d’assistance sociale) ont bénéficié d’une formation spécifique sur le traitement des mineurs en difficulté. L’Administration Pénitentiaire organisera prochainement des cours spécifiques destinés au personnel de surveillance travaillant à la section disciplinaire des mineurs.
La présence limitée dans le temps de l’éducateur à la section disciplinaire des mineurs s'explique par le fait que les mineurs sont pris en charge pendant une grande partie de la journée par les enseignants et moniteurs sportifs. Vu le nombre réduit des mineurs placés au CPL, la moyenne étant de 6, la présence d’un éducateur a jusque-là paru suffisante. Il y a lieu de relever que deux postes d’éducateur gradué sont toujours vacants, au niveau du CPL, faute de candidatures malgré le fait qu'il est procédé régulièrement à des appels de candidature.
4. Conditions de détention de la population carcérale en général
a. conditions matérielles
Ad para. 44
Demande d’informations
Le CPT souhaite connaître la destination future assignée par les autorités luxembourgeoises aux unités D et E du CPL.
Réponse/Prise de position
Les unités D et E sont actuellement toujours désaffectées. En cas d’augmentation de la population carcérale et à condition de disposer de personnel de surveillance en nombre suffisant, ces unités seront de nouveau occupées par des détenus.
b. régimes de détention
Ad para. 47
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises d'offrir un soutien psychosocial adapté aux détenus condamnés à perpétuité incarcérés au CPL et d'établir à leur profit un programme de réinsertion sociale individualisé.
Réponse/Prise de position
Pour ce qui est du soutien psychologique adapté à la situation des condamnés à la réclusion à perpétuité, ces détenus se voient attribuer une personne de référence dès leur condamnation et qui a pour mission d'assurer le suivi du détenu pendant la détention, de le soutenir psychologiquement et socialement et de discuter avec lui sur les projets de guidance et de réinsertion. Cette prise en charge est assurée en principe pour les condamnés à des longues peines, par un membre du service de probation du SCAS (service social d’assistance sociale du parquet général), psychologue ou assistant social. S’il est exact que, pendant quelques années, le suivi individuel et continu du détenu n’a plus été assuré de façon satisfaisante, il a été remédié à cette situation au mois de décembre 2002 par le fait que les compétences respectives du SCAS et du service psychosocial du CPL ont été définies dans un document de travail. Par ailleurs, les psychologues de l’Administration Pénitentiaire interviennent en cas de situation de crise et des thérapeutes-psychologues externes à l’Administration sont chargés par le Délégué du Procureur général, sur demande du détenu, respectivement sur recommandation du comité de guidance du CPL ou du service psychosocial du CPL, de faire avec le détenu une thérapie spécifique. Finalement, on peut mentionner que, depuis l’été 2002, un psychologue détaché au CPL dans le cadre de la convention avec le Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique d'Ettelbrück (CHNP), fait un travail thérapeutique auprès des détenus.
D'autre part, il n'est pas exact de dire que, pour les condamnés à perpétuité, il n’existerait pas de programme de réinsertion sociale individualisé. Le Gouvernement, tout comme les responsables de l’Administration Pénitentiaire, partage l'avis du CPT que les condamnés à perpétuité doivent aussi bénéficier d’un programme de réinsertion sociale individualisé destiné à maintenir chez le condamné l’espoir nécessaire pour préparer sa sortie et envisager son avenir.
Si, pour les condamnés détenus au CPL, il appartient au comité de guidance d’établir de tels plans, il a été institué pour les condamnés à de longues peines de prison, à savoir pour les condamnés à des peines de prison ferme supérieures à 10 ans, une commission pour le traitement pénologique des condamnés à de longues peines de prison (ci-après CLP), qui fonctionne au sein du SCAS. Elle a pour mission d’aviser l’évolution du détenu et d’établir, dans la mesure du possible, un plan de réinsertion sociale. Elle se compose d’un magistrat du parquet général, du directeur du SCAS, du psychologue responsable du service de probation du SCAS, d’un membre de la direction du CPL et d’un membre de la direction du CPA Givenich (établissement pénitentiaire semi-ouvert). La commission est saisie par le Délégué du Procureur général et statue au vu du dossier pénal, du dossier de l’exécution des peines et des expertises psychiatrique et psychologique ordonnées pendant la détention; la CLP entend le détenu et, le cas échéant, les psychologues du CPL ou du CPG et l’agent de probation ainsi que toute personne de contact du détenu. L’avis de la CLP est discuté au sein de la commission pénitentiaire ; si un plan de guidance a été établi et est approuvé par la commission, le plan est présenté au détenu par le Délégué du Procureur général d’Etat en présence de l’agent de probation et d’un membre du service psychosocial. Les avis de la CLP sont déposés au SCAS et au service de l’exécution des peines du parquet général.
Il est précisé que, sur les quinze détenus à perpétuité présents au CPL au moment de la visite du CPT, un détenu est décédé entre temps; deux détenus ont fait une demande de transfèrement et un détenu fait l’objet d’une mesure d’expulsion, raison pour laquelle la CLP n’a pas été saisie en vue de l’établissement d’un plan de réinsertion; un détenu a été transféré à Givenich dans le cadre de son plan de guidance; pour deux détenus, il n’existe pas encore de plan de réinsertion étant donné que leur condamnation date de 2001; deux des détenus sont considérés comme étant irrécupérable, donc il n’y a pas de plan de réinsertion; trois détenus ont posé des incidents graves pendant la détention, de sorte que le plan de guidance n’a pas été suivi ; la situation de deux autres détenus est revue périodiquement par le CLP mais leur personnalité n’a pas encore permis d’établir un plan à long terme; le dossier d’un détenu condamné en 1996 sera transmis à la CLP en vue de l’établissement d’un plan de réinsertion en 2004. Quatre détenus condamnés à perpétuité évoluent actuellement à Givenich dans le cadre de l’exécution de leur plan de guidance.
Ad para. 50
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises d’étoffer de manière significative les activités hors cellule des prévenus soumis au régime A.
Réponse/Prise de position :
Concernant le paragraphe 49 du rapport du CPT, le Gouvernement tient à indiquer que la formation professionnelle est assurée par des contremaîtres-instructeurs et que les éducateurs n’interviennent pas dans cette formation.
Le régime A ou régime cellulaire est défini aux termes du Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, article 5, comme étant celui où « les détenus sont placés en cellule individuelle le jour et la nuit ; toutefois ils peuvent participer, à condition d’y être autorisés, à des activités en commun ». Par définition donc, les prévenus soumis au régime cellulaire sont ceux qui n’ont pas le droit de participer aux activités en commun. Or, de fait, les prévenus, qui sont autorisés par le juge d’instruction ou le magistrat du parquet à participer à des activités en commun, sont admis par ce même magistrat au régime B (régime en commun).
5. Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière
b. conditions matérielles et régime
Ad para. 54
Recommandation
Le CPT recommande que des mesures soient prises pour offrir un meilleur éventail d'activités aux ressortissants étrangers détenus au Centre. Plus la durée de détention est longue, plus les activités proposées aux étrangers devraient être élaborées.
Réponse/Prise de position
Les étrangers retenus sont pris en charge par une éducatrice graduée. Etant donné que le Gouvernement veille à ce que la durée de la rétention soit aussi brève que possible, il se pose la question s’il est vraiment nécessaire de prévoir pour les étrangers retenus, au delà des activités qui leur sont actuellement offertes, une possibilité de travail rémunéré.
Ad para. 55
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de revoir immédiatement le régime des femmes étrangères retenues au CPL afin que celui-ci reflète, le plus possible, celui appliqué aux hommes placés dans la même situation juridique.
Réponse/Prise de position
Le régime des femmes retenues au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière est le même que celui des hommes qui y sont retenus. Ce n’est qu’en cas de surpopulation masculine du centre en question, et afin de ne pas loger dans des cellules juxtaposées des personnes de sexe différents, que les femmes devant être retenues au centre, normalement en nombre très restreint, sont retenues au CPL, pour la période que dure la surpopulation masculine.
Ad para. 56
Recommandation
Le CPT recommande que des mesures immédiates soient prises pour assouplir significativement les restrictions en vigueur.
Réponse/Prise de position :
Dès le 30 avril 2003, le Ministre de la Justice a émis une instruction, prise en application de l’article 4 du Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002, dont les points 5) et 6) prévoient que le Ministre détermine les limites de l’accès au téléphone des personnes retenues et délivre les permis de visite.
Ainsi, sauf exceptions qui peuvent être prises dans l’intérêt de la sécurité nationale, afin de prévenir des faits punissables ou pour d’autres motifs graves, l’accès au téléphone et le droit de visites sont réglementés comme suit :
Les personnes retenues ont droit, aux frais de l’Etat :
- de contacter, dans les premières vingt-quatre heures de leur séjour au centre, un membre de leur famille ;
- de contacter, au plus tard le premier jour ouvrable de leur séjour au centre, leur représentation diplomatique ou consulaire ;
- tous les trois jours ouvrables de leur rétention, de faire un appel téléphonique d’une durée maximum de cinq minutes, ceci aux frais de l'administration.
Les personnes retenues ont le droit de téléphoner une fois par jour, aux frais de l’Etat, à leur avocat. Les avocats ont le droit d’entrer en contact téléphonique avec leur client retenu aussi souvent qu’ils le souhaitent.
Le droit aux visites commence à partir du quatrième jour de la rétention. Les visites ont lieu pendant les jours ouvrables et un dimanche sur deux. Une fois par semaine, les personnes retenues ont le droit de recevoir un membre de leur proche famille (conjoint, enfants, parents, frères ou sœurs) pendant une durée d’une heure et demie.
Pour les séjours excédant dix jours ouvrables, les personnes retenues peuvent demander à recevoir, une fois par semaine, pendant une durée d’une heure, la visite d’un membre d’une organisation non-gouvernementale, à condition que cette personne soit agréée par le Ministre de la Justice.
L’avocat de la personne retenue, ainsi que son représentant diplomatique ou consulaire peuvent lui rendre visite une fois par jour.
Ad para. 57
Recommandation
Le Comite invite les autorités luxembourgeoises à explorer la possibilité d’organiser la rétention des personnes qui ne sont pas reconnues coupables, ni poursuivies d’une infraction pénale, hors un environnement pénitentiaire.
Réponse/Prise de position
Le Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 a prévu la création d’un centre spécifique dont le but est essentiellement double : créer un régime « portes ouvertes » pour les personnes retenues et que celles-ci ne soient pas en contact direct avec des personnes prévenues ou détenues.
c. garanties pendant la rétention
Ad para. 59
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises d’assurer que toutes les mesures de placement soient dûment expliquées aux retenus, dans une langue qu'ils comprennent. Si nécessaire, les services d'un interprète devraient être assurés.
Réponse/Prise de position
A l’heure actuelle, les mesures de placement sont expliquées aux retenus étrangers par l’éducatrice graduée. Il est fait appel à des interprètes si cela s’avère nécessaire. Les demandes d’assistance d’un avocat sont adressées sans délais par les soins du CPL au Barreau. La visite des avocats peut se faire une fois par jour.
Recommandation
La recommandation du CPT faite au paragraphe 25 s’applique également aux personnes retenues en vertu de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers.
Réponse/Prise de position
Les recommandations du CPT sont actuellement à l’examen dans le cadre de la révision de la législation sur l’assistance judiciaire.
6. Services médicaux
Ad para. 63
Demande d’informations
- compatibilité des missions d’expertise dévolues au médecin en question avec son statut d’employé de l’Administration pénitentiaire
Le Comité souhaite recevoir les commentaires des autorités luxembourgeoises sur ce point.
Commentaire
Le médecin-fonctionnaire du CPL, bien que participant au comité de guidance chargé d’aviser les mesures d’aménagement des peines, ne donne pas une évaluation médicale du détenu et ne fait pas d’expertise médicale. Les expertises médicales et psychiatriques sont effectuées par des experts externes à l’Administration Pénitentiaire. Dans la mesure où le comité de guidance regroupe les représentants des principaux services du CPL, le médecin visé y participe également.
Ad para. 64
Recommandation
Le CPT recommande que tous les postesvacants (personnel soignant psychiatrique) soient pourvus dans les meilleurs délais.
Réponse/Prise de position
La convention entre l’Etat et le CHNP prévoit la mise en place progressive de l’équipe médicale et de soins. Des appels de candidature ont été lancés par le CHNP et les postes vacants seront occupés sous peu.
c. soins médicaux
Ad para. 65
Recommandation
De l'avis du CPT, il conviendrait de compléter le système des consultations médicales par la possibilité, offerte aux détenus, de s'adresser directement et confidentiellement au service médical.
Commentaire
Cette possibilité de s’adresser directement au médecin et à l’infirmier existe actuellement.
Ad para. 66
Recommandation
Il convient que dans un délai le plus bref possible, la Direction du CPL puisse mettre à disposition des intervenants extérieurs les locaux et le plateau technique nécessaire aux missions soignantes.
Réponse/Prise de position
L’installation du matériel radiographique est actuellement en cours.
Ad para. 68
Demande d’informations
-cellules sécurisées
Le CPT souhaite recevoir des informations plus détaillées à cet égard.
Réponse
En ce qui concerne les deux cellules sécurisées du Centre Hospitalier de Luxembourg, il est utile de préciser qu’elles ont été planifiées en accord avec les services tant du Ministère de la Justice que de la Police Grand-Ducale. Le plan de cette entité fonctionnelle (voir annexe) comprendra :
- 2 chambres à un lit pouvant chacune contenir, le cas échéant, un deuxième lit ;
- 1 salle de bain par chambre avec lavabo et WC dont une avec douche ;
- un local de surveillance pour les forces de l’ordre.
Lors de l’élaboration de ce plan, il a été évidemment prévu de mettre en place des mesures de sécurisation des lieux ainsi que des moyens de surveillance des détenus par caméra.
Dans le cadre de la politique de décentralisation du Centre hospitalier neuropsychiatrique, ledit établissement public, qui dispose d’une large autonomie, prévoit de transférer à moyen terme environ cent lits du site d’Ettelbruck vers le nouveau site de Niedercorn (commune de Differdange).
Ad para. 69
Demande d’information
-traitement des détenues enceintes
Le CPT souhaite être informé du suivi accordé é ce cas précis.
Réponse
La détenue enceinte a accouché en milieu hospitalier le 28 février 2003. Elle a fait l’objet d’une libération anticipée par décision du 8 mai 2003 et elle est restée avec l’enfant en détention, en vue de son extradition vers la Belgique, jusqu’au 6 juin 2003.
Ad para. 70
Commentaires
Le CPT invite les autorités luxembourgeoises à prendre des mesures adéquates concernant la distribution de médicaments, et notamment des psychotropes, en fonction de la situation particulière des personnes concernées.
Réponse/Prise de position
Selon les responsables du service médical interne du CPL et des services du CHL et du CHNP dispensant au CPL les soins somatiques et psychiatriques, la portion de somnifères dilués par rapport aux psychotropes donnés est minime. L’infirmier de service doit commencer son tour du soir à 19h30 heures, accompagné par un gardien, afin d’avoir terminé la distribution avant que les gardiens procèdent au contrôle des détenus et à la fermeture des cellules à partir de 21h30. Par ailleurs, l’infirmier de service qui procède à la distribution des médicaments entend terminer le travail de distribution à 21h30 pour ensuite rédiger son rapport de service avant la relève de nuit. Les médecins, le pharmacien et le personnel de soins du CHL et du CHNP agissent en toute indépendance par rapport à l’Administration Pénitentiaire dans l’exercice de leurs fonctions et elle n'a donc pas de possibilité de leur enjoindre le respect d'autres horaires.
d. soins psychiatriques
Ad para. 71
Recommandation
- Soins psycho- et chimiothérapeutiques
Le CPT recommande qu'une haute priorité soit accordée à l'installation du "centre d'accueil spécialisé" dans des locaux adéquats et dûment équipés.
Réponse/Prise de position
Le CPL a entre temps mis à disposition du CNHP des locaux de consultation et des bureaux dûment équipés, ainsi qu’un local pour la pharmacie (la pharmacie est gérée par un pharmacien du CHL). Le centre d’accueil spécialisé est en voie d’être aménagé.
Ad para. 72
Demande d’informations
-détention de malades mentaux en milieu carcéral
Le CPT souhaite recevoir des informations supplémentaires sur la suite donnée par les autorités luxembourgeoises à cette remarque.
Réponse/Prise de position :
Il y a lieu de noter que les mesures de placement au CHNP à Ettelbrück sont de la compétence du Procureur d’Etat également pour les détenus condamnés (et non du juge de l’application des peines).
L’article 71 du code pénal, tel que modifié par la loi du 7 septembre 2000 sur le placement des personnes atteintes de troubles mentaux, permet le placement dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement, de personnes non pénalement responsables en raison du fait qu’elles étaient atteintes, au moment des faits, de troubles ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes. Ce placement peut être prononcé par la juridiction d’instruction et par la juridiction de jugement.
Le détenu visé était, au moment de la visite du CPT, prévenu sous mandat de dépôt et relevait de la compétence du juge d’instruction. Selon la réponse fournie par le juge d’instruction au mois de juin 2003, il existe deux expertises judiciaires contradictoires sur la question de la responsabilité pénale du détenu et du placement en milieu psychiatrique fermé. Le résultat des entretiens qui ont été menés par la suite entre le juge d’instruction et les responsables du CHNP n’ont pas non plus amené le juge d’instruction à décider le placement au CHNP, la sécurité n’étant pas garantie dans cet établissement.
A l’heure actuelle, l’instruction est clôturée et le dossier relève de la compétence du Procureur d’Etat de Luxembourg. Le substitut en charge du dossier relève que les experts concordent sur le diagnostic et préconisent un traitement sous contrainte du détenu ; il y a cependant divergence sur la question de la responsabilité pénale. De fait, selon les expertises, la place du détenu ne serait ni au CPL, ni au CHNP. Or, pour le parquet, un placement à l’étranger ne se conçoit pas, étant donné qu’un mandat de dépôt ne saurait être exercé à l’étranger. Le parquet n’entend donc pas procéder au placement du détenu en milieu psychiatrique avant le jugement sur le fond de l’affaire.
Ad para. 73
Demande d’informations
-réforme des structures hospitalières
Le CPT souhaite recevoir des informations plus détaillées sur ce sujet.
Commentaire
En ce qui concerne le projet de réforme des structures hospitalières, nous vous ferons parvenir des informations plus détaillées, dès que le projet aura été concrétisé.
Ad para. 75
Demande d’informations
-Remise de certificats médicaux aux détenus
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences ci-dessus (cf. également le paragraphe 15).
Commentaire
Pour ce qui est des constatations effectuées par les médecins en cas de violences sur les détenus au moment de l’admission ou pendant la détention et l’établissement et la remise de certificats médicaux, l’article 87 du Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires dispose qu’il est interdit au médecin de l’établissement de « fournir des certificats aux détenus, à leur famille ou à leur conseil sans l’autorisation préalable de la direction générale », la direction générale étant exercée par le Procureur général d’Etat. Le Procureur général d’Etat n’interdit pas la remise de certificats aux détenus constatant des lésions survenues suite à des mauvais traitements, mais au contraire encourage l’établissement de tels certificats et leur remise aux détenus, ces certificats étant susceptibles d’être annexés aux plaintes des détenus adressées aux parquets et serviront à établir les coups et blessures subis par les détenus. Le contrôle exercé à ce niveau par le Procureur général lui permet en outre de saisir directement les parquets au vu d’un certificat relatant des blessures provenant de mauvais traitements. Le Procureur général a invité les médecins travaillant au CPL à mentionner systématiquement aux dossiers médicaux les lésions des détenus provenant d’actes de violence.
f. toxicomanie
Ad para. 76
Demande d’informations
-projet pilote concernant le suivi global des détenus toxicomanes
Il souhaite recevoir des informations détaillées sur le déroulement de ce "projet pilote" (en particulier, si un tel projet sera aussi envisagé pour les femmes détenues).
Commentaire
Le « Projet global de prise en charge de personnes toxico-dépendantes en milieu carcéral » ou « Projet Tox » est financé par le Fonds de lutte contre la toxicomanie et prévoit pour 2003-2004 les actions suivantes :
- réalisation d’une brochure de santé reprenant les informations préventives et médicales en matière de toxicomanie ;
- ouverture d’un pavillon sans drogues au Centre Pénitentiaire de Givenich intitulé « Programme de prévention pré-thérapeutique » ; il s’agit d’un programme de prise en charge intensive par le travail (à mi-temps), le sport, les discussions de groupe, les cours d’administration sociale, l’entraînement au comportement social, le travail de groupe à orientation bio-énergétique – prise de conscience du corps, les entretiens individuels, l’encadrement des activités.
- Echange de seringues en prison
- Elaboration d’une banque de données et collaboration avec les centres thérapeutiques pour toxicomanes
- Formation du Personnel – banque de cas basée sur des situations professionnelles vécues par le personnel ;
- « Tox-contact » : groupe de consultation, d’échange et d’entraide pour détenus toxicomanes au CPL .
Ad para. 77
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises d’établir un échange d’information afin d’assurer les meilleurs soins possibles aux détenus incarcérés au CPL.
Réponse/Prise de position
Au moment de la visite du CPT, les services du CHL et du CHNP étaient en voie de se constituer. A l’heure actuelle, une concertation entre les trois services médicaux (CPL, CHL et CHNP) a été mise en place.
7. Autres questions
a. personnel
Ad para. 78
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de poursuivre leurs efforts afin de recruter un personnel en suffisance au profit du CPL. Si nécessaire, comme le CPT l’a déjà indiqué (cf. CPT/Inf (93)19, paragraphe 91), il conviendra d’envisager l’élargissement de la base de recrutement, notamment par l’ouverture de certains postes à des ressortissants étrangers (cf. aussi le paragraphe 100, concernant le Centre Socio-Educatif de l’Etat de Dreiborn).
De plus, la présence des surveillants pénitentiaires devrait être renforcée (en particulier, pendant la nuit et le week-end).
Réponse/Prise de position
Il faut préciser qu'en général, il n’y a pas de problème de recrutement de personnel pour les établissements pénitentiaires au Luxembourg, sauf pour les carrières d’éducateur et d’assistant social, où il y a depuis des années une vacance de trois postes, faute d’intérêt de la part des candidats potentiels. Le poste d’assistant social vacant sera occupé à partir de janvier 2004.
Il n’y a pas d’insuffisance d’effectifs au quartier des femmes. La loi du 20 septembre 2002 a abrogé le troisième alinéa de l’article 37 du Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 sur les établissements pénitentiaires (stipulant qu’à l’intérieur du quartier pour femmes, le service de garde est fait exclusivement par des membres du personnel féminin de ce quartier), de sorte que les services de garde peuvent être assurés également par le personnel masculin. Il est cependant exact que le nombre des gardiennes est faible et que l’Administration Pénitentiaire envisage de procéder à un recrutement de personnel féminin uniquement.
Pour ce qui est du renforcement du service de nuit : selon la Direction du CPL, au moment de la visite du CPT, le service de nuit était assuré par 9 gardiens (et non par 7), dont le chef d’équipe, 2 agents au poste de garde central, 5 gardiens en patrouille et 1 gardienne au bloc des femmes. Depuis le mois de mars 2003, un dixième gardien est venu renforcer l’équipe de nuit et, sur intervention de la Direction générale en octobre 2003, les gardiens sont présents de nuit aux blocs de détention A, B, C ; P1, P2, P3 et F, tout en assurant entre temps quatre rondes de nuit à horaires changeants. La sécurité vers l’extérieur est assurée en outre par des rondes à l’extérieur de l’enceinte, effectuées par la police. La sécurité des détenus est garantie par le fait que les cellules des détenus sont équipées d’interphones leur permettant de communiquer avec le poste de garde central.
Ad para. 79
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises d’élaborer et de mettre en oeuvre une véritable politique de formation initiale et continue au CPL.
Réponse/Prise de position
Pour ce qui est de la formation initiale, il est prévu d’organiser des cours plus spécifiquement destinés aux candidats à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires dès leur entrée en fonction. C’est, entre autres, pour cette raison qu’un projet de Règlement grand-ducal modifiant le Règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration Pénitentiaire a été élaboré. En effet, il y est proposé de porter la durée du stage des gardiens stagiaires de 1 an à 2 ans. En outre, la durée minimale du stage est d’un an. En effet, en raison de la participation des volontaires de l’Armée aux missions d’aide humanitaire en Ex-Yougoslavie, certains candidats à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires voyaient leur durée de stage tellement réduite qu’une préparation convenable à l’examen d’admission définitive était quasiment impossible.
En ce qui concerne la formation continue, l’Administration Pénitentiaire a établi une collaboration avec l’Institut National d’Administration Publique pour établir, annuellement, un programme de formation continue.
Ad para. 80
Recommandation
- climat de tension et manque de dialogue
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de prendre des mesures afin de remédier aux différentes déficiences mentionnées ci-dessus. En particulier, des échanges réguliers d’informations devraient être organisés entre les différents services de l’établissement et le personnel devrait bénéficier de la possibilité d’avoir recours, le cas échéant, à un support psychologique.
Réponse/Prise de position
Il faut noter que l’implantation des nouveaux services médicaux date de 2002 et que le service psycho-social-éducatif est également une création récente. Le dialogue entre les divers services est en train de se mettre en place et les échanges d’informations se font notamment au sein du comité de guidance du CPL, qui regroupe les représentants des divers services (de détention, médical, éducatif, psychosocial, direction, greffe) et qui a pour mission de suivre l’évolution des détenus, d’aviser les différentes mesures de traitement pénologique et de formuler des suggestions concernant la mise au travail des détenus, l’orientation et la formation professionnelles et le traitement pénologique.
Le climat entre le directeur et le personnel de garde en général s’est amélioré.
Le support psychologique pour le personnel de garde a été assuré par le psychologue de la police en 2002. Cette possibilité n’existe plus, mais l’Administration Pénitentiaire a demandé et obtenu les moyens budgétaires nécessaires afin de pouvoir organiser ce recours à un support psychologique en 2004.
b. régime cellulaire strict, sanctions disciplinaires et cellules de sécurité
Ad para. 82
Demande d’informations
Le CPT souhaite recevoir des informations précises sur le nombre, la durée et les motifs des placements au RCS en 2002 et 2003. Le Comité souhaite recevoir des informations similaires s’agissant de la sanction disciplinaire de placement en cellule de punition.
Réponse/Prise de position :
Les statistiques renseignant sur le nombre, la durée et les motifs des placements au régime cellulaire strict sont jointes en annexe à la présente, de même que les statistiques sur le placement en cellule de punition.
Ad para. 83
Recommandation
Le CPT en appelle aux autorités luxembourgeoises pour qu’elles persévèrent dans leurs efforts et offrent aux détenus soumis au régime cellulaire strict des activités motivantes et des contacts humains appropriés.
Réponse/Prise de position
Il est bien pris note de cette recommandation qui rencontre la politique carcérale actuellement poursuivie au Luxembourg.
Ad para. 85
Recommandation
Le Cpt recommande aux autorites luxembourgeoises de prendre des mesures immediates afin d’assurer :
- que tous les détenus reçoivent systématiquement copie de la décision du Procureur général d’Etat leur infligeant une mesure de placement au RCS et que celle-ci fasse explicitement référence à la possibilité et aux modalités de former un recours contre ladite décision. Afin que cette possibilité de recours soit effective, la décision du Procureur général d’Etat devrait indiquer la motivation de la mesure ;
- que tous les détenus puissent bénéficier de l’assistance d’un conseil au cours de la procédure de recours contre une mesure de placement au RCS, au vu de l’importance des restrictions qui en découlent et de la durée possible de cette mesure (jusqu’à 12 mois) ;
- qu’un registre spécifique soit tenu au CPL concernant toutes les mesures de placements au RCS.
Réponse/Prise de position
La décision du Procureur général d’Etat ordonnant le placement en régime cellulaire strict a toujours été motivée, au moins sommairement, en se référant à la proposition de placement en régime cellulaire strict de la Direction qui indique la faute disciplinaire (par exemple, violence à l’encontre d’un membre du personnel, refus de se soumettre à un test d’urine, menaces à l’égard d’un membre du personnel,…). Actuellement, le Procureur général d’Etat indique dans sa décision une motivation propre. Le nouveau formulaire-type est annexé à la présente.
Les détenus reçoivent systématiquement copie de la décision de placement en régime cellulaire strict. Au moment de la notification de la décision, le détenu appose sa signature sur le document et cette pièce est retournée en copie au Procureur général d’Etat.
Il se peut toujours que, par erreur, une décision n’ait pas été notifiée, ce qui ne pourrait cependant être vérifié qu'en cas d’indications plus précises quant aux dossiers où le CPT a constaté une lacune.
Les détenus ont toujours été informés de la possibilité de former un recours contre la décision de placement en régime cellulaire strict au moment de la notification de la décision; à l’heure actuelle, les modalités du recours sont en plus indiquées sur la décision à notifier.
Un registre central spécifique informatisé (sous forme de fichier Excel) est tenu au CPL depuis 2001, renseignant les mesures d’isolement, leur durée et la motivation. Les données sont saisies par la secrétaire de la Direction et le fichier est accessible en lecture par le Greffe qui doit tenir le registre des punitions aux termes du Règlement pénitentiaire du 24 mars 1989, article 43.
Actuellement, un recours contre la décision de placement au régime cellulaire strict peut être formé devant la commission dite pénitentiaire prévue à l’article 12 de la loi du 26 juillet 1986 relative à certaines modes d’exécution des peines privatives de liberté. Cette commission n’est pas un organe juridictionnel et elle rend des décisions à caractère administratif. Le recours devant cette commission peut être présenté par l’avocat du détenu, qui peut également remettre un mémoire écrit à l’appui du recours. Par contre, l’avocat n’est pas autorisé à y développer ses moyens oralement.
Il est possible d'engager un recours administratif contre la décision de la commission pénitentiaire devant les juridictions administratives en premier et en second degré. Devant ces juridictions administratives, le détenu doit obligatoirement être représenté par un avocat. Les droits du détenu sont donc bien garantis et il bénéficie nécessairement du conseil d'un avocat pour le recours devant le juge administratif.
Ad para. 86
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de prendre de mesures afin qu’un terme soit mis au recours au RCS à titre de sanction disciplinaire et que la réglementation pertinente soit modifiée en conséquence.
Réponse/Prise de position
Comme il a déjà été exposé dans les rapports précédents, le Luxembourg n’a qu’une seule prison, de sécurité moyenne, où un grand nombre de condamnés récidivistes et dangereux purgent de longues peines. Il n'y a donc pas de possibilité d'organiser le transfert d'un détenu vers une autre prison, pour des motifs sécuritaires. C'est pour cette raison que le Gouvernement continue à soutenir l'avis de Direction des établissements pénitentiaires, qu’il est nécessaire de maintenir une possibilité pour les responsables de l'Administration Pénitentiaire de recourir au placement en régime cellulaire strict au titre de mesure disciplinaire, sous peine de les priver de tout moyen efficace pouvant garantir un minimum d’ordre et de sécurité aussi bien pour le personnel que pour les détenus.
Ad para. 87
Recommandation
Le CPT recommande qu’un registre central des sanctions disciplinaires soit établi sans autre délai et que copie de la sanction disciplinaire soit automatiquement remise au détenu concerné.
Réponse/Prise de position
Un registre de toutes les sanctions disciplinaires est actuellement tenu sur support informatique et toutes les sanctions disciplinaires sont notifiées aux détenus. Il est renvoyé à ce sujet aux développements ci-dessus, relatifs au paragraphe 85 du rapport du CPT.
Demande d’informations
Le CPT souhaite recevoir des informations supplémentaires sur le projet de règlement concernant le régime disciplinaire.
Réponse/Prise de position
Des travaux sont en cours qui portent sur un avant-projet de loi ayant pur objet de modifier la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté. Il y est envisagé de distinguer entre les fautes disciplinaires légères, moyennes et graves engendrant respectivement des sanctions plus ou moins graves et définissant les comportements afférents. Ainsi, le régime cellulaire strict serait une sanction disciplinaire grave qui ne pourrait s'appliquer qu'aux fautes disciplinaires graves. Par ailleurs, il est proposé de réduire la durée maximale du régime cellulaire strict.
Ad para. 88
Demande d’informations
-aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire. Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de revoir la législation et la pratique, en tenant compte des remarques ci-dessus.
Réponse/Prise de position :
L’article 200 du Règlement pénitentiaire du 24 mars 1989 dispose en son premier alinéa que « la peine de placement en cellule de punition ne peut jamais être infligée sans que le médecin ait examiné le détenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de la supporter. »
Le prédit Règlement en son article 201, alinéa 2, dispose que « la punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de nature à compromettre la santé physique ou mentale du détenu ».
Il y a lieu de relever que la décision de placement en cellule de punition est prise par le Directeur de l’établissement sur base de l’article 197 du Règlement pénitentiaire, de sorte que le médecin n’intervient pas dans la prise de décision. Il est vrai que, par la suite, la mesure de placement n’est pas exécutée, respectivement elle est suspendue en cas de contre-indication médicale constatée par le médecin.
Ce contrôle médical a été institué dans l’intérêt du détenu. Par analogie, en cas d’exécution d’une décision prononçant une peine de prison, la capacité à la détention est également constatée par le médecin, sans pour autant que l’on puisse dire que le médecin intervient dans une telle décision.
Ad para. 89
Recommandation
Le CPT recommande qu’un registre concernant l’utilisation des cellules sécurisées soit établi au CPL.
Réponse/Prise de position
Un registre sur les mises en cellule de sécurité est tenu depuis le mois de février 2003.
Ad para. 90
Recommandation
Le CPT recommande que des lignes directrices concernant le recours à la contrainte physique d’un détenu en état d’agitation soient établies au CPL.
Réponse/Prise de position
Des lignes directrices sur l’emploi de la contrainte physique seront établies par la voie d’instructions de service de la Direction.
Il est rappelé que l’article 180 du Règlement pénitentiaire du 24 mars 1989 réglemente l’emploi des instruments de contrainte (camisole de force et menottes) et que l’article 106 du Règlement fixe les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées par le personnel de garde ; c’est en application de cet article que le directeur du CPL a pris au mois de novembre 2003 une instruction de service réglementant l’usage de l’aérosol au poivre à l’intérieur de l’établissement.
c. contacts avec le monde extérieur
Ad para. 91
Recommandation
De l’avis du CPT, les locaux devraient être équipés de manière appropriée et l’intimité des visites doit être préservée. Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de remédier à ces déficiences.
Réponse/Prise de position
Le Gouvernement a pris connaissance de la recommandation du CPT et il la considérera dans les mesures qu’il pourrait être amené à prendre concernant la question de l’aménagement des visites de détenus, tout en tenant compte par ailleurs des impératifs de sécurité.
Ad para. 92
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de réviser la prohibition systématique de l’accès au téléphone appliquée aux prévenus placés au régime A.
Réponse/Prise de position
La décision sur l’accès au téléphone d’un détenu préventif incombe au juge d’instruction.
Les prévenus qui sont admis au régime B (régime en commun) par le juge d’instruction ou le magistrat du parquet ont libre accès au téléphone. Le juge d’instruction autorise l’accès au téléphone d’un détenu préventif par le biais du placement sous le régime B.
d. procédures d'inspection
Ad para. 93
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de prendre des mesures pour assurer que les établissements pénitentiaires au Grand-Duché de Luxembourg soientvisités régulièrement par un organe indépendant, en tenant compte des remarques ci-dessus.
Réponse/Prise de position :
Le Gouvernement estime qu'il est déjà pourvu à cette recommandation. En effet, d’ores et déjà, les membres de la Chambre des Députés ont accès aux établissements de détention, à condition de justifier au préalable de leur qualité (article 11 du Règlement pénitentiaire). Une autorisation du Ministre de la Justice n'est nécessaire qu’en cas de visite d’une chambre individuelle occupée et d’un détenu déterminé.
D'autre part, des contrôles réguliers des services du CPL sont effectués par le Procureur général d’Etat qui, dans le cadre de sa mission légale de surveillance des établissements pénitentiaires, visite les détenus, se renseigne sur le fonctionnement des services et rencontre la représentation du personnel.
Enfin, les détenus ont la possibilité d'adresser leurs plaintes et requêtes au Procureur général d’Etat (art. 212 à 214 du Règlement pénitentiaire), au Chef d’Etat, à la Chambre des Députés, au Gouvernement, au Ministre de la Justice, et aux autorités judiciaires (art. 215 et 216).
C. Le Centre Socio-Educatif de l'Etat pour garçons de Dreiborn (CSEE)
1. Remarques préliminaires
Ad para. 94
Demande d’informations
Le CPT souhaite recevoir copie de l’étude sur les motifs des fugues des pensionnaires.
Réponse/Prise de position :
L’étude sur les fugues des pensionnaires des CSEE a été envoyée par courrier séparé au CPT. (Guy Elcheroth, Centres Socio-Educatifs de l’Etat : Etudes sur les fugues des jeunes, 2001.)
2. Mauvais traitements
Ad para. 96
Demande d’information
Le CPT souhaite recevoir copie de l’étude sur les rituels d’initiation au CSEE.
Réponse/Prise de position :
L’étude sur les rituels d’initiation a été adressée par courrier séparé au CPT. (Michèle Schutz, Enquête sur les interactions des jeunes du Centre Socio-Educatifs de l’Etat de Dreiborn, 2002.)
Ad para. 97
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie concrète pour traiter le problème de l’intimidation et de la violence entre pensionnaires au CSEE.
Réponse/Prise de position :
Depuis de longues années, les CSEE disposent d’une unité interne de formation socio-pédagogique pour leur personnel. Une grande partie des modules proposée annuellement traitent des problèmes de la violence entre pensionnaires et de l’autorité pédagogique des éducateurs. Il est entendu que les autorités luxembourgeoises partagent l’orientation qui se lit à travers les remarques du CPT au paragraphe 97.
3. Conditions matérielles et programme d'activités
Ad para. 98
Demande d’informations
Les conditions matérielles au CSEE restaient globalement bonnes (cf. CPT/Inf (98) 16 rév., paragraphe 15) et ne soulèvent pas de commentaires spécifiques. La délégation a été informée de l’existence d’un projet de créer au sein du CSEE des unités de vie avec des chambres individuelles pour les pensionnaires. Le CPT souhaite recevoir des informations plus détaillées sur la mise en oeuvre de ce projet.
Réponse
En janvier 2004, le CSEE Dreiborn dispose de 13 chambres à 1 lit, de 4 chambres à 2 lits et de 10 chambres équipées, selon les besoins, de 2 à 3 lits. Actuellement, les pensionnaires se répartissent sur deux groupes de vie disposant chacun d’une certaine autonomie au niveau de son fonctionnement. Les responsables prévoient à court terme l’institution d’un 3e groupe de vie.
Ad para. 100
Recommandation
Le CPT recommande aux autorités luxembourgeoises de multiplier leurs efforts afin de compléter les effectifs en personnel socio-éducatif qualifié au CSEE.
Réponse/Prise de position
Depuis 1991, l’Etat luxembourgeois a augmenté de façon continue et substantielle les effectifs du personnel d’encadrement des centres socio-éducatifs de l’Etat. Ceci a permis de renforcer les équipes socio-éducatives des internats de Dreiborn et de Schrassig, d’instituer une école interne fonctionnant en régime de journée continue et proposant une multitude de cours à option, et de créer un service psycho-social performant.
Depuis le 1er septembre 2003, l’effectif total s’élève à 72 postes plein temps, dont 19 postes éducatifs affectés à l’internat de Dreiborn et 17 postes éducatifs affectés à l’internat de Schrassig. Il est vrai qu’au niveau des internats, le nombre de postes affectés reste inférieur aux normes appliquées dans les centres d’accueil conventionnés. L’information comme quoi cette constatation s’appliquait à la globalité des services des CSEE est erronée.
4. Services médicaux
Ad para. 101
Recommandation
Le CPT recommande qu’un registre spécifique soit tenu par l’infirmier, consignant ses activités, ce qui renforcerait également la confidentialité médicale.
Réponse/Prise de position
Les autorités luxembourgeoises ont demandé à la direction des CSEE de faire respecter les recommandations du CPT par le service infirmier.
Ad para. 102
Recommandation
La recommandation faite par le CPT au paragraphe 88 s’applique également au CSEE.
Réponse/Prise de position
L’article 200 du Règlement pénitentiaire du 24 mars 1989 dispose en son premier alinéa que « la peine de placement en cellule de punition ne peut jamais être infligée sans que le médecin ait examiné le détenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de la supporter. »
Le prédit Règlement en son article 201, alinéa 2 dispose que « la punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de nature à compromettre la santé physique ou mentale du détenu ».
Il y a lieu de relever que la décision de placement en cellule de punition est prise par le Directeur de l’établissement sur base de l’article 197 du Règlement pénitentiaire, de sorte que le médecin n’intervient pas dans la prise de décision. Il est vrai que, par la suite, la mesure de placement n’est pas exécutée, respectivement elle est suspendue en cas de contre-indication médicale constatée par le médecin.
Ce contrôle médical a été institué dans l’intérêt du détenu. Par analogie, en cas d’exécution d’une décision prononçant une peine de prison, la capacité à la détention est également constatée par le médecin, sans pour autant que l’on puisse dire que le médecin intervient dans une telle décision.
Réponse/Prise de position
Voir également para. 101.
Ad para. 103
Recommandation
En examinant des dossiers médicaux, la délégation a pu constater que l’examen médical d’admission était en général complet, mais que les notes de suivi médical étaient assez succinctes.
Comme en 1997, le plus souvent, seul le diagnostic médical retenu au terme de la consultation était indiqué ; le CPT invite les autorités luxembourgeoises à remédier à cette déficience.
Réponse/Prise de position
Voir également para 101.
Ad para. 104
Recommandation
En 1997, le CPT avait recommandé de compléter le caractère multidisciplinaire du service psychosocial du CSEE en y intégrant les services d’un pédopsychiatre, au vu du nombre croissant de pensionnaires ayant des troubles de nature pédopsychiatrique. Lors de la visite en 2003, la délégation a été informée que la situation s’était récemment aggravée à cet égard, sans qu’il n’y ait de visites régulières d’un pédopsychiatre. Le CPT recommande dès lors que des mesures soient prises sans délai afin d’assurer la présence régulière d’un pédopsychiatre au CSEE.
Réponse/Prise de position
Les autorités luxembourgeoises considèrent que les CSEE ont une mission socio-éducative et psycho-thérapeutique et qu’ils n’ont pas de vocation pédo-psychiatrique. Les responsables des CSEE entretiennent une coopération étroite avec des unités pédo-psychiatriques luxembourgeoises et étrangères. Les pensionnaires affectés de troubles psychiques graves suivent des traitements psychiatriques appropriés hors des centres. Etant donné que la durée moyenne de séjour des pensionnaires est en baisse (8 mois pour les garçons, 10 mois pour les filles), il semble important de garantir la continuité des traitements individuels en visant une coopération étroite avec les psychiatres traitants. Les autorités luxembourgeoises ont demandé aux responsables de suivre la recommandation du CPT, sans envisager néanmoins l’engagement d’un pédopsychiatre.
5. Discipline
Ad para. 105
Recommandation
Le CPT réitère sa recommandation selon laquelle les cellules disciplinaires au CSEE doivent être équipées d’une table et d’une chaise (si nécessaire, fixées à demeure).
Réponse/Prise de position
Cas par cas et en fonction du comportement du pensionnaire concerné, la cellule disciplinaire est équipée de mobilier supplémentaire dont notamment une table et une chaise.
Ad para. 107
Demande d’informations
Le CPT a pris note des informations transmises par les autorités luxembourgeoises et souhaite recevoir des informations détaillées concernant les travaux d'aménagement envisagés (plan des travaux, délais d'exécution, etc.).
Recommandation
Le CPT en appelle en outre aux autorités luxembourgeoises afin que des mesures immédiates soient prises, dans l'attente de l'exécution des travaux susmentionnés, pour que les pensionnaires placés à l'isolement pour des motifs disciplinaires puissent bénéficier d'une heure au moins par jour d'exercice en plein air. Il souhaite recevoir confirmation de cet état de choses dans les 30 jours de la réception du présent rapport.
Réponse/Prise de position
Afin de répondre aux recommandations du CPT de prendre des mesures nécessaires afin que tous les mineurs placés en isolement disciplinaire bénéficient effectivement d’au moins une heure par jour d’exercice en plein air, les membres de la CSC ont examiné la question en présence des membres de la Direction et de l’interlocuteur des CSEE au sein de l’Administration des Bâtiments Publics, Monsieur Luc GAILLARD. Pour résoudre le problème posé, il est envisagé d’aménager un espace protégé de +/- 25 m². Cet espace sera délimité par le passage près de la chapelle, la chapelle et la cage d’évacuation de secours.
De plus, l’escalier de la section fermée vers cet endroit en plein air sera sécurisé et la porte de sortie au rez-de-chaussée sera supprimée. En outre, la porte vers l’extérieur du Centre sera échangée de manière à ce qu’il soit impossible de voir de l’extérieur les jeunes qui circulent dans l’espace protégé. La fenêtre de la chapelle se trouvant dans cette zone sera protégée par des barreaux et l’accès libre vers les autres endroits du Centre sera fermé par une porte. Monsieur Luc GAILLARD veillera à faire bloquer les crédits requis pour que les travaux puissent être réalisés au plus vite (2e moitié de l’exercice en cours).
Les travaux en rapport avec l’espace protégé garantissant l’exercice en plein air aux pensionnaires accueillis dans les cellules disciplinaires sont terminés conformément aux plans adressés au CPT.
Ad para. 109
Recommandation
Le CPT recommande que des mesures soient prises afin d’assurer que chaque pensionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire :
- soit informé par écrit des accusations portées à son encontre ;
- reçoive systématiquement une copie de la décision disciplinaire le concernant, indiquant les modalités de recours, avec accusé de la notification.
De plus, un registre disciplinaire central devrait être tenu au CSEE, contenant toutes les informations relatives aux sanctions disciplinaires et à leurs notifications.
Réponse/Prise de position
Les mesures recommandées ont été prises.