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Réf.: CPT/Inf (98) 16 [FR] (Partie 2) - Date de publication: 3 décembre 1998
(transmis par lettre du 9 mars 1998)
TABLES DES MATIERES
INTRODUCTION
A. LES MINEURS PRIVES DE LIBERTE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
1. Les Centres Socio-Educatifs de l’Etat
2. Le placement de mineurs au Centre Pénitentiaire de Luxembourg
B. LE CENTRE PENITENTIAIRE DE L’ETAT
1. Régime cellulaire strict
2. Discipline
3. Services médicaux
4. Evolution future du CPL
C. ETABLISSEMENTS DES FORCES DE L’ORDRE
1. Torture et autres formes de mauvais traitements
2. Conditions de rétention
3. Garanties offertes aux personnes retenues par les forces de l’ordre
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) avait effectué une première visite au Grand-Duché de Luxembourg, du 17 au 25 janvier 1993, en application de l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Conformément à l'article 10 paragraphe 1 de la Convention européenne, le CPT a adopté par consensus et envoyé au Gouvernement du Grand-Duché, en date du 20 septembre 1993, un rapport que le Gouvernement luxembourgeois a décidé de rendre public à la date du 12 novembre 1993.
Le Gouvernement luxembourgeois a, par la suite, adressé au CPT un rapport intermédiaire, approuvé par le Conseil de Gouvernement à sa séance du 11 mars 1994, ainsi qu'un rapport de suivi, approuvé par le Conseil de Gouvernement à sa séance du 25 novembre 1994, dans lesquels il a pris position à l'égard des différentes recommandations, demandes d'informations et commentaires formulés par le CPT à l'égard des autorités luxembourgeoises.
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une nouvelle visite au Grand-Duché de Luxembourg, du 20 au 25 avril 1997, en application de l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Conformément à l'article 10 paragraphe 1 de la Convention européenne, le CPT a adopté par consensus et envoyé au Gouvernement du Grand-Duché, en date du 9 juillet 1997, un rapport dans lequel le CPT décrit les différents objectifs et étapes de cette seconde visite au Luxembourg.
Dans ce rapport, le CPT a formulé à l'encontre du Gouvernement luxembourgeois des nouvelles recommandations, demandes d'informations et commentaires. Il a invité les autorités du Grand-Duché à lui fournir, dans un délai de six mois, un rapport sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre les recommandations du CPT, ainsi que les réactions et réponses aux commentaires et aux demandes d'information exposés dans le rapport.
Sur base des réponses reçues par les autorités concernées, le présent rapport a été établi par le Ministre de la Justice pour être transmis au CPT.
Recommandations:
- que des mesures soient prises afin de parer à la surpopulation dans les CSEE de Dreiborn et de Schrassig (par. 17);
Le nombre de pensionnaires à admettre aux CSEE est déterminé par différents facteurs dont certains sont difficiles à évaluer. Parmi eux figurent le taux de natalité, la scolarité subséquente ainsi que l'évolution de la criminalité. Il est donc peu aisé, pour les responsables et gestionnaires des CSEE qui n'ont aucune influence sur ces facteurs, de prendre les précautions nécessaires pour éviter un afflux des pensionnaires.
Le gouvernement luxembourgeois qui a investi dans l'agrandissement des établissements pénitentiaires a également décidé la construction d'une unité de sécurité pour mineurs sur le site de Dreiborn. Au vu des moyens considérables engagés sur ce projet, la construction d'un CSEE supplémentaire n'est pas envisagée.
Le recours à des solutions alternatives à un placement dans un CSEE est donc à prendre en compte. Elles sont tributaires toutefois des décisions à prendre par les autorités judiciaires saisies du dossier du mineur ainsi que des capacités d'accueil des foyers subventionnés.
Au cours des dernières années, la durée moyenne des placements dans les CSEE a fortement baissé. Une grande partie des jeunes ont pu réintégrer leur famille suite à des interventions de type psychosocial. D'autres mineurs ont pu être orientés vers des foyers à régime plus ouvert.
Actuellement, plusieurs ONG, en coopération avec les CSEE, mettent en place un nouveau service d'assistance éducative en milieu ouvert. L'objectif des initiateurs est d'éviter des placements institutionnels.
- que les effectifs en éducateurs qualifiés dans les CSEE soient revus, en vue de permettre la pleine réalisation des objectifs assignés à ces établissements par la loi (par. 26);
Pour ce qui est des éducateurs qualifiés, la Commission de Surveillance et de Coordination (CSC) fait des efforts considérables pour engager du personnel éducatif en nombre suffisant. Cependant, comme les CSEE ne peuvent offrir aucun avantage financier ou autre pour un travail des plus difficile dans le domaine, et comme nul fonctionnaire ne peut être recruté de force, le cadre du personnel des CSEE n'est toujours pas au niveau exigible.
Toutefois, dans ce même contexte, il faut relever les initiatives annuelles de formation continue que les CSEE développent en concertation étroite avec l'Institut de Formation Administrative. Ces mesures s'adressent à toutes les catégories de personnel des CSEE et plus particulièrement au personnel qui vient d'être engagé. Par ailleurs, vu la carence des candidats nationaux aux postes d'éducateurs dans les CSEE, la loi budgétaire a subi des modifications il y a quelques années, afin de permettre l'embauche d'agents qualifiés étrangers, alors que ces postes sont d'ordinaire réservés à des nationaux.
- que le droit d'être entendu au sujet de l'infraction qu'il est censé avoir commise soit garanti à tout mineur et que le droit de recours à une instance supérieure contre les sanctions disciplinaires infligées lui soit formellement reconnu (par. 28);
Les droits dont le respect est recommandé par le CPT au paragraphe 28 de son rapport sont garantis au mineur.
- qu'un registre spécifique, où seraient consignés tous les détails des sanctions disciplinaires infligées, soit tenu dans chaque CSEE (par. 28);
Un registre spécifique est établi suivant les recommandations du CPT.
- que des mesures immédiates soient prises afin d'assurer que les pensionnaires placés à l'isolement pour des motifs disciplinaires se voient offrir une heure au moins d'exercice en plein air quotidien (par. 34);
- que les locaux utilisés à des fins d'isolement disciplinaire dans les CSEE soient équipés d'une table et d'une chaise (si nécessaire, fixées au sol) (par. 34);
- que des mesures soient prises afin de garantir aux pensionnaires des CSEE qui sont placés dans des locaux utilisés à des fins d'isolement un accès aux toilettes au moment voulu (par. 34);
Actuellement, l'administration des bâtiments publics est en train d'aménager au CSEE à Dreiborn une nouvelle section fermée dont l'aménagement et l'équipement tiennent compte des recommandation du CPT. Désormais, les locaux utilisés à des fins d'isolement disciplinaire seront équipés d'une table et d'une chaise.
- que la pratique consistant à placer des pensionnaires dans des chambres d'isolement en sous-vêtements ou en pyjamas soit revue (par. 34);
Cette pratique est abandonnée.
- que des mesures soient prises afin qu'un poste d'infirmier à temps plein soit créé, ce dernier assurant une présence alternée dans les deux CSEE visités (par. 38);
- que des mesures appropriées soient prises afin que le caractère confidentiel des données médicales soit respecté dans les CSEE (par. 39);
- que tous les examens médicaux des pensionnaires (lors de leur admission ou ultérieurement) s'effectuent hors de l'écoute et - sauf demande contraire expresse du médecin concerné dans un cas précis - hors de la vue du personnel non-médical des CSEE (par. 39);
- que le personnel non-médical des CSEE reçoive des instructions de ne pas trier les demandes de consultation médicale (par. 39);
L'engagement d'un infirmier est envisagé dans les meilleurs délais. Il résoudra les problèmes inhérents à la confidentialité des données médicales et au traitement médical des mineurs. Le personnel non-soignant recevra les instructions nécessaires.
- que le caractère multidisciplinaire du service psycho-social des deux CSEE soit complété en y intégrant un pédopsychiatre (par. 41).
Un pédopsychiatre est membre du "Quality Audit Group".
Commentaires
- le placement d'un mineur à l'isolement temporaire à des fins disciplinaires doit être considéré comme une mesure tout à fait exceptionnelle (par. 30);
Les directeurs d'établissement n'usent de cette mesure qu'avec une extrême prudence et retenue. Néanmoins ils sont confrontés à l'heure actuelle à une réelle explosion du nombre de fugues, avec, comme conséquence des incidents sérieux.
L'alternative aux mesures disciplinaires internes risquerait de constituer pour le jeune le placement par le magistrat compétent au CPL. Les responsables des CSEE préfèrent, dans l'intérêt des jeunes, la mesure de l'isolement temporaire qui présente l'avantage d'assurer au bénéfice du jeune les démarches thérapeutiques et scolaires développées dans les CSEE.
- les autorités luxembourgeoises sont invitées à réduire la durée maximale de l'isolement temporaire prévue par la loi (par. 30);
En fonction de la gravité du manquement disciplinaire, la durée de l'isolement est restreinte au minimum et peut être revue à tout moment par les instances compétentes.
- il est nécessaire d'équiper les locaux utilisés aux fins d'isolement disciplinaire dans les CSEE d'un système d'appel (par. 34);
Les travaux afférents sont en cours.
- il serait souhaitable que la Commission de Surveillance et de Coordination des CSEE rédige et publie un rapport annuel sur ses activités, dans l'intérêt d'une plus grande transparence et en vue de stimuler le débat public sur les CSEE (par. 36);
Depuis 1991, le Ministère de la Famille, dans son rapport d'activités annuel, inclut un chapitre spécifique réservé aux CSEE. Ce rapport est adressé à tous les Députés. Un exemplaire du rapport annuel pour 1996 et du projet de rapport pour 1997 est communiqué au CPT en annexe au présent rapport.
- les notes de suivi médical dans les CSEE étaient assez succinctes (par. 37).
La CSC a contacté les médecins traitants au sujet des notes de suivi médical.
Demandes d'information
- des informations relatives à l'entrée en vigueur et au fonctionnement pratique du nouveau projet d'organisation des activités scolaires et de formation dans les CSEE (par. 23);
La réorganisation des activités scolaires et de formation professionnelle dans les CSEE a été initiée dès la mise en vigueur du règlement grand-ducal du 3 septembre 1995. L'organisation scolaire est précisée au début de chaque année scolaire par la CSC. L'organisation scolaire 1997/1998 a prévu une multiplication des cours à option.
- des précisions quant à l'usage de la "cellule d'isolement" au CSEE de Schrassig (par. 31);
La chambre qui, au CSEE de Schrassig, ne dispose que d'un équipement rudimentaire est réservée à l'accueil ponctuel de pensionnaires en situation de très grande excitation et qui risquent d'utiliser les équipements disponibles pour des actes d'agression ou d'autoagression.
- des informations sur l'usage futur des cellules disciplinaires du CSEE de Dreiborn et, le cas échéant, des informations détaillées sur leur réaménagement (par. 34).
L'administration des bâtiments publics, selon le programme qui lui a été transmis par la CSC, a établi des plans de construction et de réaménagement. Vu la nature spécifique de ces travaux, les plans sont réexaminés par un bureau d'études spécialisé.
Recommandations:
- qu'une très haute priorité soit accordée à la réalisation du projet de construction d'une unité spéciale destinée aux jeunes détenu(e)s à Dreiborn (par. 47):
Le gouvernement a déjà réservé une priorité à la réalisation d'une unité de sécurité pour les mineurs à Dreiborn.
Le programme de construction a été arrêté par la Commission d'analyse critique instituée auprès du Ministère des Travaux Publics. Un concours d'architectes vient d'être lancé afin de concrétiser la réalisation de ce programme.
Le Ministre de la Justice accorde une très haute priorité à la réalisation de cette unité spéciale.
En attendant, les mineurs placés au CPL sont séparés des adultes et bénéficient d'un régime spécial (portes ouvertes, salle de jeux, etc.).
- dans l'attente de la mise en service de cette unité spéciale:
* que le personnel socio-éducatif mis à la disposition du CPL afin de suivre les mineurs qui y séjournent soit accru de manière significative;
* que des moyens soient mis à la disposition du CPL lui permettant de garantir aux mineurs qui y sont placés une véritable scolarité.
A d'itératives reprises les postes vacants ont été publiés aux fins de recrutement du personnel qualifié. Cependant, on a dû constater que l'intérêt des candidats potentiels pour accepter un engagement auprès du CPL fait défaut. Les moyens existants sont cependant employés au mieux pour garantir une scolarité aux mineurs détenus au CPL.
Demandes d'information: des informations détaillées sur la future unité spéciale destinée aux jeunes détenu(e)s à Dreiborn (capacité, personnel, infrastructure, dates des travaux, date envisagée de mise en service) (par. 47)
Une étude préalable a déjà été soumise au CPT. Dès que le projet sera soumis à la Chambre des Députés, il sera transmis également au CPT.
Recommandations:
- que les autorités luxembourgeoises persévèrent dans leurs efforts afin d'offrir aux détenus placés au régime cellulaire strict des activités motivantes et des contacts humains appropriés ( par. 52);
Dans le cadre du recrutement de personnel au CPL impliqué par la mise en oeuvre de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire, les responsables tâcheront d'engager du personnel qualifié pour prendre en charge les détenus placés au régime cellulaire strict.
Demandes d'information:
- les juridictions administratives luxembourgeoises ont-elles été saisies de recours de détenus constatant leur placement au régime cellulaire strict (par. 51);
Aucune juridiction administrative n'a été saisie d'un tel recours.
Les détenus ou leur assistant judiciaire se sont principalement adressés au délégué du procureur général d'Etat pour voir rabattre les mesures prises.
Recommandations:
- que les cellules de punition des blocs B et E soient équipées d'un bat-flanc, d'une table et d'une chaise, le cas échéant, fixés à demeure (par. 53);
Ces cellules ne sont utilisées que pour quelques heures. Aussi, la direction du CPL n'envisage-t-elle pas, à l'heure actuelle, d'en faire des cellules de vie normale.
Demande d'information:
- les résultats de l'étude sur les propositions de modifications du règlement grand-ducal du 24 mars 1989, visant à offrir aux détenus une voie de recours effective contre les décisions prises en matière disciplinaire (par. 54)
Le gouvernement a déposé au début de l'année 1997 un projet de loi réglant les voies de recours des détenus en matière disciplinaire. Le texte est transmis en annexe. Le projet a été avisé par le Conseil d'Etat et il attend maintenant son instruction par le Parlement.
Recommandations:
- qu'une priorité absolue soit accordée à l'augmentation substantielle de l'équipe infirmière du CPL. L'effectif de l'équipe infirmière devrait être tel qu'il permette d'assurer une présence infirmière permanente au CPL (par. 56);
La direction générale des établissements pénitentiaires a fait des propositions concrètes en la matière. Il est prévu de renforcer de deux unités l'équipe des infirmiers en 1998.
Recommandations:
- que des dispositions soient prises rapidement afin que le poste vacant de directeur du CPL soit pourvu (par. 58);
Un attaché de direction a déjà été engagé en 1997. Deux attachés de direction ont été engagés au début de l'année 1998 et deux autres attachés de direction seront engagés avant l'été 1998, par voie de changement de carrière.
- que des mesures soient prises afin d'assurer le recrutement et la formation du personnel qui entrera en service à la nouvelle maison d'arrêt (par. 58);
La loi-cadre du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire prévoit un sérieux renforcement du personnel qui sera recruté suivant un plan pluriannuel entre 1998 et 2002.
En 1998, il est prévu d'engager deux attachés de direction, un psychologue, deux rédacteurs, deux assistants sociaux, un expéditionnaire technique, deux infirmiers, deux contremaîtres-instructeurs, sept artisans, trente-neuf gardiens et deux ouvriers-techniciens.
Dès que la direction des établissements pénitentiaires se trouvera renforcée, un responsable sera principalement chargé de prendre en main la formation du personnel.
- que les mesures nécessaires soient prises afin que les services médicaux au Centre Pénitentiaire de Luxembourg soient en mesure de faire face à l'augmentation graduelle de la capacité de l'établissement (par. 61);
Il a été convenu de créer au CPL une unité médicale et psychiatrique de 48 chambres, soit 20 chambres destinées à des soins de médecine dite générale, 20 chambres réservées à des soins psychiatriques (art. 71 du code pénal compris) et 8 chambres réservées à des toxicomanes invétérés.
Le bloc médical actuel sera abandonné et réservé à d'autres fins.
Des réunions sont régulièrement organisées entre des responsables du Ministère de la Justice, de la direction du CPL et du Ministère de la Santé pour déterminer les meilleurs moyens de préparer l'organisation de cette unité médicale.
La section de médecine générale nécessitera la présence sur place de 2 généralistes. Le recrutement d'un deuxième médecin est prévu pour 1999.
La section psychiatrique sera confiée à un chargé de direction proposé par le Ministre de la Santé. Pour le surplus, des spécialistes de l'extérieur seront engagés conformément aux besoins des traitements médicaux à administrer.
Demandes d'information:
- les résultats de l'enquête s'agissant des accusations de violences émises par une personne d'origine bosniaque à l'encontre des membres des forces de l'ordre, ainsi que toutes sanctions disciplinaires/pénales qui en résulteraient (par. 63);
L'enquête judiciaire n'est pas encore achevée, l'expert commis par le juge d'instruction n'ayant pas encore déposé son rapport.
Recommandations:
- que les conditions de rétention dans les établissements des forces de l'ordre visités soient revues à la lumière des remarques faites aux paragraphes 64 à 68 du rapport et des critères énoncés au paragraphe 16 du rapport du CPT relatif à sa première visite au Luxembourg en 1993 (par. 69)
Les rénovations des cellules de la Police effectuées suite aux observations dans le premier rapport du CPT en 1993 sont terminées.
Suite aux critiques émises par le CPT à l'égard des cellules situées dans les locaux à Rumelange de la brigade d'intervention appartenant à la direction anti-drogues et produits sensibles de l'administration des douanes et accises, le Ministre des Finances a saisi l'administration des bâtiments publics afin que ces locaux soit rendus conformes aux critères fixés par le CPT dans son rapport de 1993.
Commentaires:
- un matelas devrait être mis à la disposition de toute personne appelée à passer la nuit en détention, quel que soit le motif (par. 69);
Les cellules des forces de l'ordre ne disposent effectivement pas de matelas, mais elles sont équipées chacune de 2 couvertures.
Cet équipement répond au confort des personnes y hébergées uniquement pour de courtes durées. En effet, les personnes interpellées sur base de l'article 39 du Code d'instruction criminelle (flagrant délit) ne sont placées en cellule que le temps d'une vérification de leur identité ou pendant le délai de repos à respecter entre deux séquences d'interrogatoire. Le temps de séjour d'une personne interpellée dans les locaux des forces de l'ordre est dans la majorité des cas de loin inférieure à la durée possible, mais théorique, des 24 heures. Il en est de même pour les personnes interpellées sur base de l'article 45 du code d'instruction criminelle (vérification d'identité) où la durée de détention est limitée en réalité à 4 heures.
En général, seules les personnes interpellées pour ivresse sont hébergées la nuit dans les locaux des forces de l'ordre. Après chaque utilisation, les deux couvertures mises à disposition sont nettoyées, voire remplacées. Le nettoyage d'un matelas, indispensable du point de vue hygiénique après hébergement des personnes en état d'ivresse, entraînerait des problèmes logistiques au sens large.
Demandes d'information:
- si, comme dans les autres cas de rétention par les forces de l'ordre au Luxembourg, un contrôle médical préalable à la mise en cellule des personnes retenues est effectué au service spécial de la gendarmerie à l'aéroport de Luxembourg-Findel (par. 69);
Le service spécial de la gendarmerie à l'aéroport assure notamment les contrôles d'entrée et de sortie des voyageurs par cette frontière extérieure de l'espace "Schengen", sous les seules directives du Ministère de la Justice. Les chambres de transit mises à disposition de la gendarmerie par le Ministère de la Justice permettent uniquement d'héberger des voyageurs qui ne sont pas en possession des documents requis pour entrer dans l'espace "Schengen" et qui attendent le prochain vol de retour.
Comme ces personnes ne se trouvent pas en état de détention, elles ne sont pas soumises à un examen médical préalable. Elles sont pourtant informées qu'elles peuvent se faire examiner par un médecin.
Recommandations:
- que l'obligation, pour les forces de l'ordre, d'informer une personne retenue de son droit à un examen médical soit prévue explicitement dans le projet de loi révisant le Code d'instruction criminelle (par. 71);
Cette obligation sera explicitement intégrée dans le projet de loi révisant certaines dispositions du code d'instruction criminelle qui est en cours d'élaboration.
- que tout examen médical d'une personne retenue par les forces de l'ordre soit effectué hors de l'écoute et - sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas précis - hors de la vue des membres des forces de l'ordre (par. 27);
Comme il avait déjà été signalé dans le rapport du Gouvernement luxembourgeois en réponse au rapport du CPT relatif à sa visite au Luxembourg du 17 au 25 janvier 1993, suivant les consignes de la gendarmerie et de la police, les visites médicales s'effectuent obligatoirement en présence d'un agent. Cette mesure trouve sa justification dans le souci de prévenir toute tentative de fuite de l'intéressé et dans le souci de la sécurité physique du médecin. Il n'est pas jugé opportun de laisser à la seule appréciation du médecin la question de sa propre sécurité.
- que le document décrivant leurs droits soit mis à la disposition des personnes retenues dès que possible (par. 73);
Suivant la version de l'article 39 du code d'instruction criminelle proposée actuellement dans le cadre d'un projet de loi révisant certaines dispositions du code d'instruction criminelle, l'information de la personne retenue sur ses droits énoncés à l'article 39 doit se faire par écrit, dès sa rétention.
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une seconde visite au Grand-Duché de Luxembourg, du 20 au 25 avril 1997, en application de l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Conformément à l'article 10 paragraphe 1 de la Convention européenne, le CPT a adopté par consensus et envoyé au Gouvernement du Grand-Duché, en date du 9 juillet 1997, un rapport dans lequel le CPT décrit les différents objectifs et étapes de cette seconde visite au Luxembourg.
Dans ce rapport, le CPT a formulé à l'encontre du Gouvernement luxembourgeois des nouvelles recommandations, demandes d'informations et commentaires. Il a invité les autorités du Grand-Duché à lui fournir, dans un délai de six mois, un rapport sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre les recommandations du CPT, ainsi que les réactions et réponses aux commentaires et aux demandes d'information exposés dans le rapport.
Sur base des réponses reçues par les autorités concernées, le Gouvernement luxembourgeois a adressé au CPT, au mois de mars 1998, un rapport en réponse au rapport du CPT relatif à sa visite au Luxembourg du 20 au 25 avril 1997.
La présente communication que le Gouvernement luxembourgeois adresse au CPT, vise à lui fournir un complément d’information sur les mesures prises au Luxembourg pour améliorer l’encadrement psycho-social des mineurs placés au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), à la suite des observations formulées par le CPT aux paragraphes 42 et suivants de son rapport.
L’organisation de l'encadrement psycho-social des mineur(e)s placé(e)s au CPL est confiée désormais à la direction d’une psychologue auprès du CPL.
Au niveau des activités éducatives, il a été remédié aux carences constatées par le CPT moyennant l’engagement d’un éducateur à plein temps au CPL, qui entreprend des activités éducatives avec les mineur(e)s les jeudi (13.00 -20.00 heures), vendredi (13.00 - 21.00 heures), samedi (8.30- 17.00 heures) et dimanche (8.30- 16.30 heures).
Par ailleurs, le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle a procédé à l’engagement d’un chargé d’éducation avec une tâche hebdomadaire de 24 heures pour la période du 1er octobre 1998 au 15 septembre 1999. Durant cette période, l’intéressé est détaché au CPL afin de dispenser l’enseignement scolaire aux détenu(e)s mineur(e)s, permettant notamment d’assurer une continuité de l’enseignement.
Le programme scolaire actuellement dispensé aux mineur(e)s placé(e)s au CPL se compose comme suit:
quatre heures de mathématiques et quatre heures d’informatique réparties sur deux journées de la semaine, deux heures d’enseignement de l’allemand, dont une heure de grammaire et une heure de littérature, trois heures d’enseignement du français, dont une heure de grammaire et deux heures de littérature, deux heures d’enseignement de l’anglais, deux heures de biologie, deux heures d’éducation civique/morale, une heure de géographie, une heure de connaissance du monde contemporain, une heure de musique et deux heures d’atelier créatif.
Au titre de l’encadrement psychologique, un psychologue engagé auprès du Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) visite les mineur(e)s tous les vendredis matins, pour les aider à résoudre leurs problèmes personnels et familiaux en vue de leur reclassement social.
Deux autres psychologues engagés auprès des Centres socio-éducatifs de l’Etat prennent contact régulièrement (en moyenne 2 à 3 fois par mois), au titre de suivi psychologique, avec des mineur(e)s au CPL qui se trouvaient aux Centres socio-éducatifs avant leur placement au CPL.
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