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STRASBOURG, 03.12.98 – Le Gouvernement luxembourgeois a décidé de rendre public le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l’Europe – relatif à la visite effectuée au Luxembourg en 1997, ainsi que le rapport élaboré par les autorités luxembourgeoises en réponse.
En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat concerné peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT au Luxembourg a été effectuée du 20 au 25 avril 1997. La délégation a visité les lieux de détention suivants :
Administration des Douanes et Accises
- Brigade d'Intervention de la Direction Anti-Drogues et Produits Sensibles, Rumelange
Gendarmerie
- Quartier cellulaire de la Brigade de Gendarmerie de Luxembourg
- Service spécial de la Gendarmerie à l'Aéroport de Luxembourg - Findel
- Service de Police Judiciaire de la Gendarmerie (Section Police des Etrangers et des Jeux)
- Salle de rétention de la Gendarmerie au Palais de Justice de Luxembourg
Police
- Commissariat central de la police à Luxembourg
Etablissements pour mineurs
- Centre Socio-Educatif de l'Etat pour garçons à Dreiborn
- Centre Socio-Educatif de l'Etat pour filles à Schrassig
Etablissements pénitentiaires
- Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. A ce jour, la Convention lie tous les Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie (à compter du 1er mars 1999), Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite au Luxembourg et la réponse du Gouvernement luxembourgeois (62 pages) peuvent être obtenus auprès du :
Service de Presse du Conseil de
l’Europe :
Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ; fax (0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.fr
Secrétariat du CPT :
Tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax (0)3 88 41 27 72 ; e-mail cptdoc@coe.int
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT (4 pages) peut être obtenu par fax.
Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l’Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l’homme à l’échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 40 Etats membres.
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