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CPT/Inf (2003) 14
Rapport au Gouvernement de l'Italie
relatif à la visite effectuée en Italie
par le Comité européen pour la prévention
de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (CPT)
du 25 au 28 novembre 1996
Le Gouvernement de l'Italie a donné son accord à la publication du rapport susmentionné du CPT ainsi que de sa réponse à celui-ci. La réponse figure dans le document CPT/Inf (2003) 15.
Strasbourg, 29 janvier 2003
TABLE DES MATIERES
Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT
A. Période de la visite, composition de la délégation et établissements visités
B. Contexte de la visite en Italie
C. Coopération rencontrée par la délégation
II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE
ET MESURES PRECONISEES
A. Conditions de détention à la maison d'arrêt de Milan
3.Mesures prises/annoncées par les autorités italiennes
B. Mauvais traitements par les forces de l'ordre
Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT
Strasbourg, le 21 mars 1997
Monsieur,
Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de l'Italie, établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l'issue de la visite qu'il a effectuée en Italie du 25 au 28 novembre 1996. Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 32e réunion qui s'est tenue du 10 au 14 mars 1997.
Le CPT demande aux autorités italiennes de fournir, dans un délai de six mois, un rapport comportant des informations sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le présent rapport, ainsi que des réactions et des réponses aux commentaires et aux demandes d'informations (les recommandations, commentaires et demandes d'information du Comité figurent en caractères gras dans le texte).
Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez me poser au sujet soit du rapport, soit de la procédure à venir.
Enfin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.
Claude NICOLAY
Président du Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants
Chef du Bureau IX de la Direction Générale
pour l'Emigration et les Affaires Sociales
Ministère des Affaires Etrangères
Piazzale della Farnesina,1
I - 00194 ROME
Italie
I. INTRODUCTION
A. Période de la visite, composition de la délégation et établissements visités
1. Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ci-après dénommée "la Convention", une délégation du CPT a effectué une visite en Italie du 25 au 28 novembre 1996.
2. La délégation comprenait M. Constantin ECONOMIDES (Chef de la délégation) et M. Ivan ZAKINE, tous deux membres du CPT. Elle était assistée par M. Dominique BERTRAND (Chef de la Division de médecine pénitentiaire à l'Institut universitaire de médecine légale de Genève), au titre d'expert, et accompagnée par MM. Fabrice KELLENS et Borys WÓDZ, membres du Secrétariat du CPT.
3. La délégation a visité la maison d'arrêt de Milan (San Vittore) et s'est également rendue sur le chantier du futur établissement pénitentiaire de Milan-Bollate.
B. Contexte de la visite en Italie
4. Il s'est agi d'une visite qui paraissait au CPT exigée par les circonstances (cf. article 7, paragraphe 1, de la Convention). Les conditions de détention qui prévalaient à la maison d'arrêt de Milan avaient fait l'objet de sévères critiques du CPT à l'issue de ses première et deuxième visites périodiques en Italie (cf. CPT/Inf (95) 1 et CPT (96) 24). L'objet principal de cette nouvelle visite était de vérifier in situ si les recommandations faites précédemment par le CPT relatives à ce problème - visant notamment la réduction de la surpopulation et la rénovation approfondie des locaux - avaient été suivies d'effet.
Dans ce contexte, il convient d'ajouter que le CPT avait demandé aux autorités italiennes de fournir, dans un délai de trois mois de l'envoi du rapport relatif à la deuxième visite périodique en Italie (c'est-à-dire pour la fin septembre 1996), un rapport détaillé sur les progrès accomplis à la maison d'arrêt de Milan dans la mise en oeuvre des recommandations susmentionnées. Ce rapport est finalement entré en possession du CPT le 27 novembre 1996, et son contenu a été pris en compte lors de l'élaboration du présent rapport.
C. Coopération rencontrée par la délégation
5. Le Sous-Secrétaire d'Etat à la Justice, M. Corleone, a accordé un long entretien à la délégation du CPT à la fin de sa visite en Italie, entouré de M. Coiro, le Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire, ainsi que de plusieurs hauts fonctionnaires de son département et d'un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, M. Trizzino (une liste complète des personnes présentes à cet entretien figure en annexe). Le CPT est reconnaissant pour le temps consacré à cet entretien et tient à mettre en exergue les échanges de vues fructueux que sa délégation a eus avec le Sous-Secrétaire d'Etat à la Justice.
6. Il tient également à souligner l'excellent accueil reçu par sa délégation à la maison d'arrêt de Milan, tant de la direction, du personnel d'encadrement, de l'équipe médicale, que du personnel pénitentiaire en général. La délégation du CPT y a notamment mené des entretiens approfondis avec le directeur de l'établissement, M. Pagano.
7. En outre, la disponibilité de M. Errichiello, le directeur du Département régional des Travaux Publics pour la Lombardie, et des fonctionnaires de son département est aussi à relever. Ce dernier a par ailleurs fait parvenir ultérieurement au CPT plusieurs documents sollicités par sa délégation à Milan.
8. En résumé, le CPT se félicite de l'excellent esprit de coopération qui a prévalu avant, pendant et après sa troisième visite en Italie, en plein accord avec l'article 3 de la Convention.
II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES
A. Conditions de détention à la maison d'arrêt de Milan
1. Historique
9. Dans son rapport sur sa première visite en Italie (CPT/Inf (95) 1), le CPT avait indiqué que les conditions de détention à la maison d'arrêt de Milan (San Vittore) laissaient fortement à désirer. Cette maison d'arrêt était outrageusement surpeuplée, l'état d'entretien et l'hygiène dans les cellules étaient loin d'être satisfaisants et le programme d'activités offert aux détenus était très limité. Le CPT avait rappelé à cet égard que "priver une personne de sa liberté induit pour l'Etat la responsabilité de la détenir dans des conditions qui respectent la dignité inhérente à la personne humaine" et avait constaté que les autorités italiennes avaient failli à cette responsabilité pour ce qui concerne les détenus à la maison d'arrêt de Milan.
Le CPT avait précisé que cette situation appelait des mesures d'urgence et deux recommandations essentielles avaient été formulées : la première visait une réduction significative du nombre des détenus incarcérés dans cette maison d'arrêt, l'objectif minimal étant de respecter la capacité officielle de l'établissement ; la seconde visait la conception et la mise en oeuvre sans délai d'un programme de rénovation approfondi de l'ensemble des locaux (ainsi que des mesures immédiates en ce qui concerne l'entretien des sanitaires et des douches). Il avait également recommandé qu'un examen approfondi des moyens d'améliorer les programmes d'activités à la maison d'arrêt de Milan soit entrepris sans délai et que des programmes d'activités plus étoffés soient mis en oeuvre progressivement, au fur et à mesure que la surpopulation diminue.
10. Dans son rapport sur sa deuxième visite en Italie, le CPT a malheureusement dû constater que, loin de s'être améliorée, la situation à la maison d'arrêt de Milan en octobre 1995 s'était encore détériorée sur certains points - notamment en ce qui concerne le taux de surpopulation - par rapport à celle observée en 1992. En conséquence, il en avait appelé aux autorités italiennes afin qu'elles donnent suite aux recommandations formulées à la suite de la première visite ; un rapport détaillé sur les progrès accomplis en la matière avait été demandé, dans les trois mois, aux autorités italiennes (cf. paragraphe 4 ci-dessus, deuxième alinéa).
2. Troisième visite du CPT
11. La maison d'arrêt de Milan comptait, au premier jour de la troisième visite du CPT, 1.950 détenus (soit 1.820 hommes et 130 femmes). Certes, ceci constitue une légère amélioration de la situation par rapport à celle observée en octobre 1995 (soit une diminution du nombre des détenus d'environ 13 %), mais elle reste similaire à celle observée à la maison d'arrêt en mars 1992. Force est dès lors de constater que l'objectif fixé par le CPT en 1992 et réitéré en 1995 - soit une réduction du nombre des détenus à un niveau respectant au moins la capacité tolérable d'hébergement de l'établissement - n'était toujours pas atteint en novembre 1996.
12. La délégation du CPT a observé qu'en général, les cellules dites "individuelles" (environ 10 m², hors l'annexe sanitaire séparée) hébergeaient 4 à 5 détenus et les cellules collectives (environ 20 m², à nouveau hors l'annexe sanitaire), 6 à 7 détenus. De tels taux d'occupation, même s'ils représentent une amélioration par rapport à la situation qui prévalait en 1995, restent tout à fait inacceptables. Le CPT a été très préoccupé d'apprendre qu'au 2e étage de la 6e section de l'établissement - un étage réservé aux détenus isolés volontaires - régnaient des taux d'occupation encore plus élevés. A cet étage, les cellules individuelles hébergeaient généralement 5 - et quelques fois 6 - détenus et les deux cellules collectives visitées par la délégation (n° 201 et 226) comptaient respectivement 10 et 9 détenus.
Le CPT souhaite souligner que l'objectif devrait être de ne pas héberger plus de deux détenus par cellule "individuelle" et de ne pas en héberger plus de quatre par cellule collective ; en effet, au-delà de tels taux d'occupation, l'espace de vie offert aux détenus devient très médiocre.
13. La recommandation du CPT visant à concevoir et à mettre en oeuvre sans délai un programme de rénovation approfondi de l'ensemble des locaux de l'établissement (cf. paragraphe 9 ci-dessus) n'avait toujours pas été suivie d'effet en 1996. A cet égard, les autorités italiennes invoquaient notamment la surpopulation régnant dans l'établissement - qui rendait irréalisable l'exécution de travaux d'envergure - et la pénurie de moyens budgétaires. Toutefois, sur quelques points précis, la direction de l'établissement avait tenté d'apporter certaines améliorations (des travaux d'entretien avaient été entrepris en ce qui concerne les sanitaires/douches et des nouveaux lits métalliques équipaient la majorité des cellules.)
14. Les programmes d'activités mis à disposition des détenus en 1992 étaient limités (à titre d'exemple, 300 détenus environ pouvaient disposer d'un poste de travail) et la très grande majorité des détenus passaient le plus clair de leur temps en cellule. En 1995, le CPT avait constaté qu'un effort louable avait été fait, principalement dans le domaine des activités éducatives et de formation, mais il n'en restait pas moins que la grande majorité des détenus ne disposaient toujours pas d'activités quotidiennes hors cellule, en dehors de la promenade.
La situation observée en novembre 1996 ne s'était pas fondamentalement modifiée. De plus, le CPT a noté avec consternation que, bien qu'il s'agisse de l'étage le plus surpeuplé de la maison d'arrêt, les détenus qui étaient hébergés au 2e étage de la 6e section de la maison d'arrêt bénéficiaient d'une seule promenade par jour, au lieu des deux promenades quotidiennes habituellement prévues. La direction de la prison a imputé cet état de choses à des difficultés d'organisation (notamment la nécessité de séparer ces détenus des autres en toutes circonstances).
Dans ce domaine, le CPT a pris acte de l'engagement verbal de M. Corleone, Sous-Secrétaire d'Etat à la Justice, d'améliorer les possibilités offertes aux détenus de la maison d'arrêt de Milan, s'agissant du travail et de la formation et, d'une manière plus générale, des activités hors cellule.
15. Il découle de ce qui précède que les deux recommandations fondamentales formulées par le CPT en 1992 et réitérées en 1995, s'agissant de la maison d'arrêt de Milan (cf. paragraphe 9), conservent toute leur acuité. Dans les paragraphes qui suivent, le CPT indique qu'un certain nombre d'indices récents sont de nature à lui faire croire que la situation à la maison d'arrêt de Milan pourrait évoluer favorablement. Toutefois, il recommande que des mesures immédiates soient prises afin d'améliorer les conditions de détention au 2 étage de la 6e section de la maison d'arrêt de Milan, notamment en ce qui concerne la réduction du taux d'occupation des cellules et la mise à la disposition des détenus de deux promenades quotidiennes.
3. Mesures prises/annoncées par les autorités italiennes
16. Les informations recueillies auprès du directeur de l'établissement lors de cette troisième visite, celles contenues dans la lettre en date du 25 novembre 1996 adressée au CPT par les autorités italiennes en réponse au paragraphe 203 point i. de son rapport relatif à la deuxième visite périodique en Italie (cf. paragraphe 4, deuxième alinéa, ci-dessus), ainsi que les assurances verbales données à sa délégation par M. Corleone, Sous-Secrétaire d'Etat à la Justice, lors de l'entretien de fin de visite à Rome le 28 novembre 1996, permettent au CPT de discerner chez les autorités italiennes la volonté politique de ne plus laisser perdurer la situation lamentable observée par les délégations du CPT ces quatres dernières années à la maison d'arrêt de Milan.
17. Il convient premièrement de mentionner un ensemble de projets de loi, actuellement soumis à la procédure parlementaire, dont l'un des objectifs est de réduire le nombre des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires italiens, notamment en élargissant le champ d'application des mesures alternatives à la détention.
Le CPT souhaite recevoir des informations détaillées sur l'évolution de l'ensemble des projets législatifs en question.
18. Deuxièmement, la délégation a pu constater par elle-même l'état d'avancement des travaux relatifs au troisième établissement pénitentiaire milanais, la prison de Milan-Bollate, qui ont été entamés en mars 1996. D'une capacité de 800 à 1.000 places, cet établissement devrait ouvrir ses portes après trois années de travaux et faciliterait le désencombrement de la maison d'arrêt de Milan.
Le CPT souhaite être tenu informé régulièrement de la poursuite des travaux et recevoir, en temps utile, de plus amples précisions sur la mise en service de ce nouvel établissement (nombre et type de détenus qui y seront hébergés, organigramme du personnel, programme d'activités, etc.).
19. Troisièmement, un programme de rénovation approfondi de la maison d'arrêt de Milan, d'un montant approchant 75 milliards de lires italiennes, est annoncé. Une première tranche budgétaire de 15 milliards de lires devrait être disponible à l'été 1997 afin d'entamer les travaux, qui se dérouleraient section par section, et seraient échelonnés sur plusieurs années. Il convient de noter à cet égard que les autorités italiennes ont mis à la disposition du CPT un projet préliminaire pour la mise aux normes architecturales et fonctionnelles de la maison d'arrêt de Milan, établi en date du 12 juin 1996 par le Département de l'Administration Pénitentiaire, accompagné du schéma type d'une cellule rénovée[1].
Le CPT recommande que la plus haute priorité soit accordée aux travaux susmentionnés et que des mesures soient prises afin d'assurer la pérennité des budgets nécessaires. Il souhaite recevoir un calendrier précis de leur exécution.
20. Quatrièmement, une campagne de transfèrement de détenus hors de la maison d'arrêt de Milan vers d'autres établissements de la Lombardie, a été mise sur pied suite à la visite effectuée conjointement par M. Flick[2], Ministre de la Justice, et par M. Coiro, Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire, le 28 octobre 1996, dans l'établissement. Organisée en trois phases successives, cette campagne devait aboutir au transfèrement de 500 détenus avant la fin de l'année 1996[3]. L'objectif du Directeur de l'Administration Pénitentiaire, rendu public[4], était de faire descendre le nombre des détenus à San Vittore à 1.500 au maximum.
Le CPT se félicite de la décision prise par le Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire susmentionnée, mais rappelle que l'objectif doit être d'atteindre, dans les meilleurs délais, la capacité tolérable d'hébergement de l'établissement (environ 1.300 places).
21. Il convient de noter que cette campagne de transfèrement de détenus a été en partie rendue possible par la mise au point d'une nouvelle clef de répartition des capacités dans les établissements pénitentiaires italiens, ainsi que l'entrée en fonction de 1.200 nouveaux agents pénitentiaires. Cette nouvelle clef de répartition a été édictée par une circulaire du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire en date du 27 juillet 1996, rappelant certains principes de base régissant les établissements pénitentiaires et notamment, ceux de la séparation entre les prévenus et les condamnés, du traitement pénitentiaire individualisé, de l'hébergement des détenus en cellule individuelle, etc. A titre d'exemple, à la maison d'arrêt de Milan, la capacité réglementaire a été fixée, au 24 octobre 1996, à 743 places, et la capacité tolérable d'hébergement, en cas de nécessité, à 1.308 places.
22. Le CPT se félicite de l'ensemble des mesures qui ont été décidées par les autorités italiennes, qui constituent un début de mise en oeuvre des recommandations fondamentales préconisées par le CPT depuis sa première visite en Italie en 1992. Il recommande que les autorités italiennes prennent toutes les mesures indispensables, législatives, administratives, budgétaires, techniques, etc. afin que celles-ci soient effectivement appliquées dans les délais annoncés.
Dans ce contexte, le Comité a décidé d'intensifier dans les mois à venir son dialogue permanent avec les autorités italiennes. Par lettre en date du 14 janvier 1997, il a demandé à ces autorités de lui transmettre régulièrement des informations relatives aux progrès intervenus à la maison d'arrêt de Milan (San Vittore) en matière de réduction de la surpopulation et d'exécution des travaux de rénovation annoncés. En outre, il a demandé d'être tenu régulièrement informé de la capacité tolérable d'hébergement et du nombre de détenus présents dans les différents établissements pénitentiaires italiens, établissement par établissement.
4. Aspects médicaux
23. La délégation du CPT a également vérifié, s'agissant de la maison d'arrêt de Milan, si les recommandations formulées par le Comité dans le domaine médical à la suite de la deuxième visite périodique en Italie avaient été suivies d'effet. Elles visaient essentiellement la question des soins dentaires, celle de l'utilisation des moyens de contention, ainsi que l'information en matière de maladies transmissibles.
24. Le CPT avait recommandé que des mesures soient prises d'urgence afin d'augmenter de manière significative le temps dévolu aux soins dentaires dans l'établissement. A cet égard, il a constaté que le temps de présence du dentiste avait été augmenté d'une demi-journée, pour atteindre quatre demi-journées par semaine en 1996. En outre, sa délégation a été informée qu'une circulaire ministérielle, récemment mise en application, permettait l'accès à un dentiste extérieur privé, aux frais du détenu qui le souhaitait. Il n'en subsiste pas moins que la présence d'un dentiste pour un total de deux jours par semaine reste toujours nettement insuffisante pour une population d'environ 2.000 détenus et serait à peine suffisante pour 1.300 détenus.
Le CPT recommande aux autorités italiennes de prendre des mesures supplémentaires afin d'augmenter sensiblement le temps de présence d'un dentiste à la maison d'arrêt de Milan.
25. Le CPT avait également recommandé que des mesures soient prises afin que l'utilisation de moyens de contention au centre d'observation neuropsychiatrique du centre diagnostique et thérapeutique de la maison d'arrêt de Milan ne se prolonge pas au-delà de sa justification thérapeutique, qu'elle soit contrôlée régulièrement par un médecin et consignée par écrit.
Lors de cette troisième visite, le médecin expert de la délégation a constaté que dans les 30 jours précédents, des moyens de contention physique avaient été utilisés à trois reprises. Dans un cas, le détenu concerné était resté immobilisé 45 heures 30 minutes durant ; il avait reçu, à douze reprises, la visite du médecin de garde. Dans un autre cas, un détenu avait été immobilisé pendant 26 heures 30 minutes, sans qu'un contrôle par un médecin apparaisse dans le registre pertinent. Dans le dernier cas, la contention avait été maintenue 24 heures 30 minutes durant, avec sept contrôles du médecin, sans que le(s) motif(s) de l'application/la prolongation n'ai(en)t été consigné(s) dans le registre pertinent. Dans tous les cas, un contrôle par le personnel pénitentiaire avait été effectué toutes les 30 minutes.
Dans ce contexte, le médecin responsable du service médical à la maison d'arrêt a informé la délégation que suite à la deuxième visite du CPT dans l'établissement et à la recommandation faite par le CPT à cette occasion (cf. CPT (96) 24, paragraphe 124), il avait diffusé à plusieurs reprises des notes de service relatives à l'utilisation des moyens de contention physique aux médecins concernés. Il n'en reste pas moins que, sur les trois cas examinés lors de la visite en 1996, les moyens de contention ont été appliqués pendant une durée manifestement excessive (au détriment du recours à d'autres moyens thérapeutiques, notamment médicamenteux) dans un cas; que dans un autre, la réalité du contrôle médical prescrit n'a pas pu être vérifiée ; et que dans le dernier cas, la consignation du motif de la contention n'a pas été faite.
Le CPT recommande que des mesures soient prises afin que le contrôle de l'utilisation des moyens de contention physique au centre d'observation neuropsychiatrique du centre diagnostique et thérapeutique de la maison d'arrêt de Milan soit renforcé.
26. Enfin, il convient de noter que malgré les conditions très précaires d'hébergement des détenus dans l'établissement, le service médical continue à mener une stratégie de dépistage et de traitement des maladies transmissibles (notamment la tuberculose et les affections dermatologiques courantes), adaptée aux risques accrus résultant de la promiscuité consécutive à l'importante surpopulation carcérale et de la cohabitation de personnes présentant un état de santé précaire (toxicomanes, détenus séropositifs au VIH ou malades du SIDA). Toutefois, comme en 1995, aucun feuillet d'information relatif à l'infection à VIH/SIDA n'était mis à la disposition des détenus nouveaux arrivants[5].
Le CPT rappelle à cet égard l'importance d'un programme continu d'information pour les détenus et le personnel pénitentiaire au sujet de l'infection à VIH/SIDA.
B. Mauvais traitements par les forces de l'ordre
27. La situation des personnes détenues par les forces de l'ordre à Milan, et plus particulièrement par les services de la police d'Etat, avait amené le CPT à recommander à la suite de sa deuxième visite périodique en Italie "qu'une enquête soit menée par une autorité indépendante au sujet de la manière dont les personnes détenues par la Police d'Etat à Milan sont traitées à la fois lors de leur arrestation et durant leur premier interrogatoire avant leur transfèrement dans un établissement pénitentiaire" (cf. CPT (96) 24, paragraphe 22, troisième alinéa). Les autorités italiennes devaient indiquer les mesures prises suite à cette recommandation du CPT dans un rapport intérimaire qui aurait dû lui être transmis pour la fin décembre 1996.
La délégation du CPT a saisi l'occasion de cette troisième visite pour évaluer l'évolution de la situation concernant les allégations de violences formulées par les détenus à l'encontre des forces de l'ordre locales.
28. La délégation s'est entretenue avec de nombreuses personnes détenues à la maison d'arrêt de Milan au sujet du traitement dont elles avaient fait l'objet lorsqu'elles étaient détenues par les forces de l'ordre. Un nombre considérable d'entre elles ont allégué avoir été maltraitées par des membres des forces de l'ordre. Les formes de mauvais traitements allégués étaient essentiellement les mêmes que celles mentionnées dans le rapport relatif à la visite de 1995 (coups de pied, coups de poing, coups donnés avec la crosse du pistolet, gifles).
29. Comme en 1995, le médecin expert de la délégation a examiné de manière approfondie le "Registre 99" à la section des admissions de la maison d'arrêt de Milan. Son examen a porté sur le mois d'octobre 1996, période pendant laquelle 682 consultations médicales de nouveaux arrivants ont été assurées. 64 certificats médicaux ont été rédigés à cette occasion - soit dans 9,4 % des cas -dans le contexte d'allégations de violences : 17 certificats faisaient état d'examens médicaux objectifs révélant des lésions traumatiques moyennes à graves, 20 certificats faisaient état d'examens médicaux objectifs révélant des lésions traumatiques légères, les 27 derniers faisant état d'examens médicaux objectifs négatifs.
Le médecin expert de la délégation s'est ensuite entretenu, sans témoin, avec quatre des détenus présentant des lésions traumatiques moyennes à graves, afin de s'enquérir de l'origine de celles-ci. Trois de ces détenus ont fourni des explications détaillées sur les circonstances dans lesquelles ils auraient été maltraités par les services de la police de Milan[6]; les mauvais traitements allégués étaient dans chaque cas compatibles avec les lésions dont il était fait état dans les certificats médicaux de violences traumatiques pertinents.
30. A la lumière des informations recueillies lors de la troisième visite en Italie, le CPT n'est pas en mesure de modifier la conclusion à laquelle il était arrivé en 1995, à savoir que les personnes privées de leur liberté par les forces de l'ordre à Milan, et surtout des personnes appartenant à certaines catégories particulières (étrangers, personnes arrêtées pour des infractions liées aux stupéfiants), courent un risque non négligeable d'être maltraitées (cf. CPT (96) 24, paragraphe 22). Le CPT attend dès lors avec encore plus d'intérêt la réponse des autorités italiennes s'agissant de la recommandation visée au paragraphe 27 ci-dessus.
ANNEXE
LISTE DES REPRESENTANTS DES AUTORITES NATIONALES
PRESENTS LORS DE L'ENTRETIEN DE FIN DE VISITE
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Ministère des Grâces et de la Justice
M. le Sénateur Franco CORLEONE, Sous-Secrétaire d'Etat à la Justice
M. le Président Michele COIRO, Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire
M. Giuseppe FALCONE, Vice-Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire
M. Emilio DI SOMMA, Directeur du Bureau Central du Personnel
M. Gaetano POSTIGLIONE, Vice-Directeur du Bureau IV - Détenus et Traitement
Mme Elena GIORDANO, Directeur du Bureau Central VI - Etudes, Recherches, Législation et Automation
M. Massimo REALI, 1er Dirigeant auprès du Bureau central VI - Etudes, Recherches, Législation et Automation
Ministère des Affaires Etrangères
M. le Conseiller Gioacchino TRIZZINO, Chef du Bureau IX de la Direciton Générale pour l'Emigration et les Affaires Sociales
(Autorité compétente en vertu de l'Article 15 de la Convention)