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Réf.: CPT/Inf (2000) 2 [FR] - Date de publication: 27 janvier 2000

Rapport de suivi du Gouvernement italien en réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite en Italie

du 22 octobre au 6 novembre 1995

Le Gouvernement italien a donné son accord à la publication de ce rapport de suivi. Le rapport du CPT relatif à la visite effectuée en Italie et la réponse intérimaire du Gouvernement italien (CPT/Inf (97) 12) ont été rendus publics le 4 décembre 1997.

République Italienne

 RAPPORT DE SUIVI

visite du 22 Octobre au 6 Novembre 1995 en Italie

effectuée par le Comité Européen pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants (CPT)

Ministère des Affaires Etrangères

Ministero degli Affari Esteri
D.G.E.A.S. – Uff. IX

Rome, le 26 juin 1998 099/4614

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous transmettre le Rapport de suivi sur la mise à jour des informations données dans le Rapport intérimaire en réponse au rapport relatif à la visite effectuée par le CPT en Italie du 22 novembre au 6 décembre 1995.

Pour répondre aux recommandations du CPT, une enquête administrative approfondie a été conduite par le Ministère de l’Intérieur, coordonnée par le Chef-Adjoint de la Police M. Vicario, en ce qui concerne certains prétendus épisodes de mauvais traitements vis-à-vis de sujets assujettis à des mesures restrictives de la liberté personnelle dans la prison de San Vittore à Milan : aucun élément de responsabilité n’a été déterminé contre les agents de la Police d’Etat, dont le comportement a été inspiré en toute circonstance, par des critères de correction et de responsabilité, dans le plein respect des dispositions législatives en vigueur.

En tout cas, au but d’adhérer au souhait du CPT pour prévenir les éventuels actes de violence vis-à-vis des personnes détenues, surtout au moment de l’arrêt, le Ministère de Grâce et Justice a pourvu à émaner une circulaire ad hoc et à préparer une nouvelle variante du registre mod. 99 avec l’introduction des "déclarations" du concerné et les évaluations du médecin.

Suite aux réitérés arrêts de la Cour Constitutionnelle, une circulaire a été émanée, contenant des dispositions relatives à l’organisation des sections où sont restreints les détenus soumis au régime spécial indiqué par l’art. 41 bis du Système Pénitentiaire et à tel régime. Le régime différencié résulte ainsi moins strict par rapport au passé et tel qu’il écarte tout soupçon que le même puisse intégrer un traitement non conforme aux droits humains.

La loi du 7.1.98, n. 11, a d’ailleurs prévu la participation aux débats différés pour les détenus vis-à-vis desquels l’application des mesures indiquées par l’art. 41 bis de la loi du 26.7.75, n. 354, a été établie. Cette prévision normative permettra d’éviter que ces détenus soient, comme il est arrivé jusqu’à présent, transférés d’un établissement à l’autre, pour leur permettre de participer aux procès pénaux, souvent nombreux, intentés à leur égard.

En ce qui concerne la situation de surpeuplement relevée dans les Maisons d’Arrêt de Milan San Vittore, de Catane et de Naples, la présence des détenus a diminué par rapport au passé.

Au but de doter l’Hôpital Psychiatrique Judiciaire de Naples d’une nouvelle infirmerie à affecter à la section pour des thérapies intensives, un projet de bonification et restructuration du Service a été rédigé. Plus en général, à l’H.P.J. de Naples, de 1992 à 1998, de nombreux investissements ont été effectués dans le secteur des bâtiments. Ces derniers temps, une considérable augmentation du personnel d’infirmerie en service à l’H.P.J. en question s’est avérée.

Cette augmentation répond a un projet plus général finalisé pour que les H.P.J. prennent de plus en plus la caractéristique de véritables structures hospitalières, où les exigences de la thérapie et du traitement des sujets - par rapport à celles de la simple surveillance des mêmes - doivent être privilégiées.

L’H.P.J. de Naples accueille un nombre d’internés inférieur à la capacité prévue. On y réalise l’observation scientifique de la personnalité des sujets qui y sont reçus et, à leur égard, les thérapies et les programmes individuels de traitement rééducatifs sont réalisés. En cas d’avis favorable du médecin, les internés infirmes ou partiellement infirmes sont affectés à des travaux utiles.

La législation italienne ne prévoit aucun moyen de contrainte qui peut être utilisé par les forces de police aux fins de l’exécution obligatoire des mesures d’expulsion.

Cette matière, qui fait déjà l’objet de la loi n. 39 du 28.2.1990, a été récemment modifiée par la loi n. 40 du 6 mars 1998, portant <<Discipline de l’immigration et dispositions relatives à la condition de l’étranger>> et disposant, entre autre, que dans de strictes limites et sous réserve de la dignité des personnes, l’étranger qui ne peut pas être immédiatement expulsé pour des raisons diverses, doit être gardé dans un Centre d’accueil et d’assistance temporaire pour une période maximale de vingt jours, prorogeable de dix jours ultérieurs. Jusqu’ici, l’exécution des mesures administratives d’expulsion ou de refoulement n’a pas soulevé de problèmes particuliers.

Seulement dans le cas de sujets spécialement agressifs ou pratiquant des actes d’auto-lésionnisme et dans le seul but de protéger l’intégrité physique desdits étrangers, la personne à expulser ou à refouler est mise sous le contrôle le plus strict par les forces de police.

Les précautions requises en vue de protéger les expulsés de la curiosité du public et de leur épargner des embarras ou des mortifications inutiles, sont adoptées en toute circonstance.

Avec ce Rapport de suivi, l’Italie entend manifester une fois de plus son plus ferme soutien aux principes qui guident l’action du CPT.

Je Vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Cons. Amb. Gioacchino C. Trizzino

Optimisation du système des "registres 99" (cf. paragraphe 26)

Afin d'adhérer au souhait du C.P.T. de prévenir les actes de violence vis-à-vis des personnes détenues, surtout au moment de l’arrêt, nous avons pourvu, avant tout, à émaner une circulaire ad hoc (n. 3476/5926 du 2 juin 1998), dont la copie est jointe (annexe 1), avec laquelle, dans l'attente d'adopter le nouveau modèle de registre 99, dont on parlera sous peu, on a établi :

a. que si le médecin de l'établissement, pendant la visite aux nouveaux arrivants, vérifie que le détenu ou interné présente des lésions, est obligé de transcrire dans le susdit registre mod. 99, en l'ajoutant à l'issue objective de la visite effectuée, ce que le sujet visité devrait déclarer relativement aux circonstances où il a subi la violence et aux personnes qui l'ont commise ou qui, selon lui, l'ont commise, et il doit aussi exprimer son évaluation sur la compatibilité ou moins des lésions vérifiées avec les relatives causes déclarées par le concerné ;

b. que, en tous les cas de lésions relevées au moment de l'entrée dans l'établissement, les annotations écrites par le médecin au registre modèle 99 doivent être envoyées immédiatement par le directeur de l'établissement à l'autorité judiciaire, pour les éventuelles dispositions de sa compétence, conjointement à tous les possibles ultérieurs renseignements et notices utiles fournies par le personnel qui a reçu le sujet en prison, et par ce qui a éventuellement assisté à la visite médicale ou qui a écouté les déclarations du détenu ou interné.

En second lieu, nous avons pourvu à préparer une nouvelle variante du registre modèle 99 (registre visites, observations et propositions du médecin), duquel copie est jointe (annexe 2) plus indiqué à rendre opérationnels les principes établis par la circulaire à peine portée. En effet, contrairement au modèle actuellement employé, dans la nouvelle variante, chaque page de ce registre résulte subdivisée en plusieurs colonnes, dans lesquelles doivent être annotées, par le médecin, respectivement la date et l'horaire de la visite, l'identité du détenu, les résultats de l'examen objectif, le diagnostic et le pronostic, les propositions et les prescriptions, les éventuelles déclarations rendues par le détenu concerné, particulièrement au sujet des lésions vérifiées sur sa personne, et les évaluations du médecin sur la compatibilité ou moins entre les susdites déclarations et les résultats de l'examen objectif.

Il y a une dernière colonne où, par le directeur de l'établissement, doivent être annotées ses décisions.

La transformation du registre modèle 99 de modèle ouvert à modèle contenant des rubriques spéciales et, en particulier, l'introduction, entre ces dernières, de celles concernant les "déclarations" du concerné et les évaluations du médecin, est nécessaire pour attirer l'attention du médecin sur le devoir d'annoter sur le registre susdit tous ces éléments de sa compétence, utiles pour vérifier les faits de la part de l’autorité judiciaire, à laquelle on doit référer en cette matière.

Mesures prises suite aux recommandations formulées par le C.P.T. concernant les détenus soumis au régime de détention prévu à l'article 41bis (cf. paragraphes 76 à 94)

Comme le C.P.T. sait déjà, suite aux réitérés arrêts de la Cour Constitutionnelle en la matière et, dernièrement, de celui rendu tout récemment, du 1 octobre 1997, n. 376, ce Département a rendu une circulaire prot. n. 3470/5920 du 20/2/1998, dont la copie est jointe (annexe 3), contenant des dispositions relatives à l'organisation des sections où sont restreints les détenus soumis au régime spécial indiqué par l'article 41 bis, alinéa 2, du Système pénitentiaire et à tel régime.

Selon cette circulaire, le régime différencié auquel sont soumis les détenus destinataires des dispositions ministérielles rendues ex-art. 41bis, alinéa 2, S.P., résulte, sans doute, moins strict par regard au passé et tel qu'il écarte tout soupçon, selon l'avis de ce Département, que le même puisse intégrer un traitement non conforme à l'humanité.

Nous rappelons, à la fin, que la loi du 7.1.1998, n. 11, publiée au Journal Officiel du 26.2.1998, a, d’ailleurs, prévu la participation aux débats différés pour les détenus vis-à-vis desquels l'application des mesures indiquées par l'art. 41bis de la loi du 26.7.1975, n. 354 a été établie.

Cette prévision normative permettra d'éviter que ces détenus soient, comme il est advenu jusqu'à présent, transférés d'un établissement à l'autre, pour leur permettre de participer aux procès pénaux, souvent nombreux, intentés à leur égard.

Conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Milan (San Vittore), Catane et Naples

En ce qui concerne la situation de surpeuplement relevée dans les Maisons d’arrêt de Milan San Vittore, de Catane et de Naples, des tableaux statistiques sont joints, desquels on déduit que la présence des détenus a diminué par rapport au passé (annexes 4, 5 et 6).

Mesures prises dans l’Hôpital Psychiatrique Judiciaire de Naples

Afin de doter l'H.P.G. de Naples d'une nouvelle infirmerie à affecter à la section des thérapies intensives, le Bureau technique de l'Inspection régionale de l'Administration pénitentiaire à Naples, a rédigé un projet de bonification et de restructuration du Service FG, qui a été posé comme base d'adjudication par la Direction de l'H.P.G. Cette dernière a accompli l'adjudication et a transmis les actes à l'Inspection des travaux publics de Naples pour le visa du caractère de ce qui est congru.

Plus en général, nous précisons qu’à l'H.P.J. de Naples, de 1992 à 1998, les investissements indiqués au tableau joint (annexe 7) ont été effectués dans le secteur des bâtiments.

A la fin, nous précisons que, ces derniers temps, une considérable augmentation du personnel d'infirmerie en service à l'H.P.J en question s'est avérée (32 unités). Cette augmentation répond à un projet plus général, poursuivit par ce Département, finalisé à faire de façon à ce que les H.P.J. prennent de plus en plus la caractéristique de véritables structures hospitalières, où les exigences de la thérapie et du traitement des sujets qu'y sont reçus - par rapport à celles de la simple surveillance des mêmes - doivent être privilégiées.

Evidemment, en effet, seulement au moyen de la présence d'un personnel préparé au niveau professionnel, cet objectif peut être valablement atteint.

L'Hôpital psychiatrique judiciaire de Naples accueille un nombre d'internés inférieur à la capacité prévue de 156 places, comme on le relève du tableau annexe (annexe 8).

Dans le susdit Hôpital, les suivantes branches spécialisées sont assurées : cardiologie, chirurgie, dermatologie, échographie, physio-kinésithérapie, maladies infectieuses, ophtalmologie, odontologie, orthopédie, oto-rhino-laryngologie, psychiatrie, radiologie, urologie, analyses ; on assure en outre le service de garde, jours ouvrables, dimanches et fêtes, et une infirmerie équipée existe.

Dans l'H.P.J. de Naples, on réalise l'observation scientifique de la personnalité des sujets qui y sont reçus et, à leur égard, les thérapies et les programmes individuels de traitement rééducatif sont réalisés. En cas d'avis favorable du médecin, les internés infirmes ou partiellement infirmes sont affectés à des travaux productifs ou, de toute façon, utiles. Le traitement réservé aux internés est strictement mis en relation avec leurs particulières conditions psychiques.

Pour favoriser et encourager le traitement des sujets hospitalisés dans les H.P.J., beaucoup de réunions ont été tenues avec les directeurs de ces établissements, avec les inspecteurs régionaux de l'Administration pénitentiaire, avec les juges d'application des peines et avec les directeurs des Centres de service social compétents sur le territoire.

Ces réunions fournissent constamment des indications utiles pour faire face aux problématiques déterminées.

Afin d'adhérer au souhait du C.P.T. de prévenir les actes de violence vis-à-vis des personnes détenues, surtout au moment de l'arrêt, nous avons pourvu, avant tout, à émaner une circulaire ad hoc (n. 3476/5926, 2 juin 1998 ), dont la copie est jointe (annexe 1), avec laquelle, dans l'attente d'adopter le nouveau modèle de registre 99, dont on parlera sous peu, on a établi :

a) que si le médecin de l'établissement, pendant la visite aux nouveaux arrivants, vérifie que le détenu ou interné présente des lésions, est obligé de transcrire dans le susdit registre modèle 99, en l'ajoutant à l'issue objective de la visite effectuée, ce que le sujet visité devrait déclarer relativement aux circonstances où il a subi la violence et aux personnes qui l'ont commise ou qui, selon lui, l'ont commise, et il doit aussi exprimer son évaluation sur la compatibilité ou moins des lésions vérifiées avec les relatives causes déclarées par le concerné ;

b) que, en tous les cas de lésions relevées au moment de l'entrée dans l'établissement, les annotations écrites par le médecin au registre modèle 99 doivent être envoyées immédiatement par le directeur de l'établissement à l'autorité judiciaire, pour les éventuelles dispositions de sa compétence, conjointement à tous les possibles ultérieurs renseignements et notices utiles fournies par le personnel qui a reçu le sujet en prison, et par celui qui a éventuellement assisté à la visite médicale ou qui a écouté les déclarations du détenu ou interné.

En second lieu, nous avons pourvu à préparer une nouvelle variante du registre modèle 99 (registre des visites, observations et propositions du médecin), dont la copie est jointe (annexe 2), plus indiqué à rendre opérationnels les principes établis par la circulaire à peine portée.

En effet, contrairement au modèle actuellement employé, dans la nouvelle variante, chaque page de ce registre résulte subdivisée en plusieurs colonnes, dans lesquelles doivent être annotées, par le médecin, respectivement la date et l'horaire de la visite, l'identité du détenu, les résultats de l'examen objectif, le diagnostic et le pronostic, les propositions et les prescriptions, les éventuelles déclarations rendues par le détenu concerné, particulièrement au sujet des lésions vérifiées sur sa personne, et les évaluations du médecin sur la compatibilité ou moins entre les susdites déclarations et les résultats de l'examen objectif. Il y a une dernière colonne où, par le directeur de l'établissement, doivent être annotées ses décisions. La transformation du registre modèle 99 de modèle ouvert à un modèle contenant des rubriques spéciales et, en particulier, l'introduction, entre ces dernières, de celles relatives aux "déclarations" du concerné et les évaluations du médecin, est nécessaire pour attirer l'attention du médecin sur le devoir d'annoter sur le registre susdit tous ces éléments de sa compétence, utiles pour vérifier les faits de la part de l'autorité judiciaire ; à laquelle obligatoirement on doit référer en cette matière.

Sur 9 procédures pénales pour des affirmés mauvais traitements infligés aux détenus de la part du personnel pénitentiaire dans la période 1990-1995, pendant à la date de rédaction du rapport intérimaire, seuls 3, jusqu'à aujourd'hui, se sont conclu à la suivante manière :

n.1 avec sentence d'absolution pour inexistence du fait ;

n.2 avec des sentences de condamnation à des peines variables de un minimum de quatre mois à un maximum de un an de réclusion..

Vis-à-vis du personnel condamné avec sentence irrévocable, ont en outre été instaurées, de la part de l'Administration, des procédures disciplinaires qui, à l'exception d’une encore pendante devant le Conseil de Discipline, se sont conclues avec l'infliction des suivantes sanctions :

- cinq destitutions et une suspension de service pendant six mois.

De 1996 jusqu'à aujourd'hui, par contre, ils résultent, mis en train pour le même cas d'espèce de délit, six procédures pénales qui ont vu impliquer au total 88 membres du Corps de police pénitentiaire.

De ces procédures pénales, n.4 sont à ce moment pendantes, n.1 s'est conclue avec un décret de mise en archive et n.1 avec des sentences de condamnation à des peines variables d'un minimum de quatre mois à un maximum de six ans de réclusion.

Par rapport à ces épisodes de violence, l'Administration a instauré, vis-à-vis du personnel condamné, des procédures disciplinaires actuellement encore pendantes, tandis qu'ont été remis les actes au compétent Inspecteur pour l'individualisation, en ce qui concerne les sujets vis-à-vis desquels la mise en archive de la procédure a été décidée, d'éventuelles infractions de nature disciplinaire.

On précise que les détenus soumis au régime indiqué par l'article 41 bis, alinéa 2, L.P., qu’à la date du 10.6.1997 s’élevaient à 462 unités ; au début du mois de juin 1998 se sont réduites à 392 unités.

Pour les détenus soumis au régime indiqué par l'article 41 bis, L.P. qui présentent des problèmes de caractère sanitaire, on utilise le C.D.T. de l'établissement de Naples-Secondigliano.

Comme le C.P.T. sait déjà, suite aux réitérés arrêts de la Cour Constitutionnelle en la matière et, dernièrement, de celui rendu tout récemment, à la date du 1 octobre 1997, n. 376, ce Département a rendu une circulaire prot. n. 3470/5920 du 20/2/1998, dont la copie est jointe (annexe 3), contenant des dispositions relatives à l'organisation des sections où sont restreints les détenus soumis au régime spécial indiqué par l'article 41bis, alinéa 2, de la L.P. et à tel régime.

Selon cette circulaire, le régime différencié auquel sont soumis les détenus destinataires des dispositions ministérielles rendues ex-art. 41bis, alinéa 2, L.P., résulte, sans doute, moins strict par regard au passé et tel qu'il écarte tout soupçon, selon l'avis de ce Département, que le même puisse intégrer un traitement non conforme à l'humanité.

Nous rappelons, à la fin, que la loi du 7/1/1998, n. 11, publiée au Journal Officiel du 26/2/1998 a, d'ailleurs, prévu la participation aux débats différés pour les détenus vis-à-vis desquels l'application des mesures indiquées par l'art. 41bis de la loi du 26/7/1975, n. 354, a été établie.

Cette prévision normative permettra d'éviter que ces détenus soient, comme il est advenu jusqu'à présent, transférés fréquemment d'un établissement à l'autre, pour leur permettre de participer aux procès pénaux, souvent nombreux, intentés à leur égard.

§1. On sait que le 21 prochain va entrer en vigueur la loi n. 11 du 7/1/1998 qui régit la participation au procès pénal à distance, ainsi que l’examen des collaborateurs de justice et la compétence pour les réclamations en matière d’article 41 bis du système pénitentiaire.

Cette loi, dans le cadre de l’obtention de ses finalités spécifiques, est destinée en tous les cas - au moins dans sa formulation actuelle et selon l’interprétation qui actuellement semble la plus correcte - à exercer une action profonde sur la qualité du régime de détention appliqué dans les sections auxquelles les détenus assujettis au régime 41bis sont assignés.

La volonté du législateur, comme elle a été reconstruite par une jurisprudence attentive et largement répandue, est en effet <<d’utiliser un régime de suspension des règles de traitement, non pas en vue d’assurer une tranquille vie carcérale..... mais comme instrument pour lutter contre des situations de danger grave pour la sécurité collective...>>, comme on peut le constater << au vu, d’une part, du deuxième alinéa de l’article 41 bis qui fait référence à l’expression : raisons d’ordre et de sécurité publique ; de la possibilité, pour le Ministre de l’Intérieur, de solliciter l’adoption de la mesure qui interrompt les règles de traitement et, d’autre part, de la nouvelle position législative des articles 14 bis et 41 bis loi 1975/354, la première norme ayant été inclue dans le chap. III sur les modes de traitement, la deuxième dans le chap. IV relative au régime pénitentiaire. >>

§2. On sait que deux circonstances empêchaient à cet instrument d’exercer concrètement son potentiel de répression sur l’exercice des pouvoirs d’orientation, de gestion, et de contrôle d’activités criminelles exercées par des détenus importants appartenant à des groupements mafieux :

• la mobilité continuelle de ces détenus au cours de ces dernières années pour des raisons de justice ;

• une mise en œuvre diversifiée du régime différencié, causée par l’hétérogénéité des orientations jurisprudentielles - dont il est superflu de rappeler la légitimité - en la matière.

La première circonstance faisait en sorte que, d’une part, dans les sections qui auraient dû recevoir cette catégorie de détenus, seul un pourcentage d’individus estimé entre 45 et 55% était effectivement présent et, d’autre part, elle multipliait la possibilité de contacts, incontrôlés et incontrôlables, entre ces sujets et entre eux et les autres : qu’il suffise de penser aux occasions offertes par la préparation du départ d’un transfèrement, par la gestion de ce transfèrement, le placement dans les cellules de sécurité des tribunaux, l’installation dans les "cages" d’audience, et l’assignation à des établissements pénitentiaires pas toujours suffisamment équipés - objectivement et subjectivement - pour gérer une détention aussi délicate, etc. Sans compter l’attitude des membres des associations mafieuses, toujours prêts à exercer leur pouvoir criminel lorsque, pour des raisons de justice, ils sont détenus sur le territoire contrôlé par leur organisation ; attitude immédiatement ramenée à des proportions plus tranquilles lorsque les détenus sont incarcérés loin de ces territoires.

Quant à la deuxième circonstance, elle a donné lieu à des situations anormales qui faisaient que, dans la même section ou en des cellules contiguës et sans qu’il existe des degrés objectifs de dangerosité, deux détenus pouvaient être traités d’une façon complètement différente relativement soit au nombre des entretiens, soit à celui des "paquets" et ainsi de suite.

§3. Sur un autre plan, celui des effets sur l’institution, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée à plusieurs reprises de 1993 à 1997.

Les principales sentences à ce sujet sont celles n° 349/93, n° 410/93, n°351/96 et la récente n°376/97 du 1/10-5/12/1997.

On cite quelques passages essentiels de la dernière sentence émanée :

"L’art. 41 bis, alinéa 2 syst.pénit., introduit par le législateur pour instituer un instrument d’intervention efficace face à certains aspects dangereux et bien connus de la criminalité organisée, a donné lieu dès le début à des incertitudes sur sa mise en œuvre, à cause aussi de sa formulation. Cette Cour a plusieurs fois déclaré que cet article n’est pas illégitime au point de vue constitutionnel, s’il est interprété dans le sens précisé par la Cour..."

Plus loin, la sentence précitée explique comment lire, sous l’angle constitutionnel, les exigences d’ordre et de sécurité mentionnées dans la norme en question. Ces exigences doivent "essentiellement découler de la nécessité de prévenir et d’empêcher les contacts entre les détenus appartenant à des organisations criminelles, et aussi entre eux et ceux en liberté appartenant à ces organisations... les restrictions apportées par rapport au régime carcéral ordinaire ne peuvent être librement déterminées mais ne doivent être........que celles appropriées par rapport auxdites finalités spécifiques d’ordre et de sécurité ; ce caractère approprié est garanti successivement par le contrôle juridictionnel sur les mesures ministérielles".

Ces points avaient déjà été précisés dans la sentence n° 351/96 et on spécifiait notamment que les restrictions ne doivent pas avoir un contenu pénalisant ou vexatoire. Ce que la norme en question n’autorise pas, c’est la plus grande sévérité ou dureté du régime pénitentiaire : les restrictions ne seront légitimes que si elles correspondent aux finalités indiquées.

Dans la même sentence n° 351/96, on précisait que pour apprécier la légitimité et le caractère approprié des restrictions, on pouvait se référer à l’art. 14 quarter, alinéa 4, qui prévoit les matières dans lesquelles on ne peut pas appliquer des restrictions si l’application du régime de surveillance spécial est en cours : la Cour Constitutionnelle fait constamment référence à la législation relative à ce régime pour identifier des règles qui manqueraient dans l’art. 41 bis, alinéa 2 .

Un autre aspect significatif d’une récente sentence concerne l’illégitimité de restrictions en matière de surveillance et de traitement. On lit dans la sentence en question :"... L’application du régime différencié selon l’art. 41 bis, alinéa 2, ne comporte pas et ne peut pas comporter la suppression ou l’interruption des activités d’observation et de traitement individualisé prévues par l’art. 12 du syst.pénit., ni empêcher la participation du détenu à des activités culturelles, de loisirs, sportives ou d’autre genre (visant à la réalisation de sa personnalité comme prévu par l’article 27 de ce système), qui au plus devraient être organisées, pour les détenus assujettis à ce régime, selon des modes aptes à empêcher ces contacts et ces liaisons dont la mesure ministérielle entend éviter les risques".

De cette jurisprudence, qui vise à assurer la réalisation pratique du processus de réhabilitation et de protection de la dignité du détenu - abstraction faite de la gravité de la faute dont il serait coupable - conformément à la défense des valeurs fondamentales de la personne humaine qui constituent le pivot de notre statut constitutionnel et de tout le système - est née l’obligation pour l’Administration d’assurer les conditions pour que les activités de traitement et d’observation puissent en tous les cas être accomplies, sous peine d’une déclaration d’inconstitutionnalité de l’instrument. Ceci est d’autant plus valable si on tient compte du fait que le contingent considérable de détenus assujettis au régime diversifié depuis le moment de son entrée en vigueur (il y a six ans) n’a plus consenti à la Cour d’identifier dans le caractère temporaire de cette mesure l’élément clé de sa légitimation.

L’Administration donc, par les lettres circulaires n° 531938 du 7/2/1997 et n° 543884 du 6/2/1998 a entendu adapter aux prescriptions constitutionnelles le contenu du régime de détention spécial examiné.

§4. La situation qui s’était crée était, comme on sait, telle à mettre en doute la fiabilité de l’institution, sous le double aspect de sa rationalité (différences de traitement sans justification effective, sévérité de certaines périodes de détention alternant avec des élargissements inopinés des mailles du système de détention, etc.) et de son efficacité (on a vu la multiplication des occasions de contact, dérivant aussi d’une mobilité continuelle pour des raisons de justice, d’ailleurs destinée à s’accroître à la suite d’interventions législatives et de jurisprudence constitutionnelle).

L’intervention normative selon la loi n 11/98 - qui confirme bien que l’intentio legis est celle indiquée au début de cette lettre circulaire - a entendu donner une riposte adéquate et de taille à ces problèmes. Il est facile de prévoir en effet qu’en concentrant effectivement les détenus dans des établissements déjà sélectionnés par l’Administration, en uniformisant leur traitement et en mettant fin à leurs déplacements réguliers et au transfèrement continuel à d’autres établissements pénitentiaires, on pourra redonner de la consistance à une institution qui semble bien compromise par des failles et un manque de rationalité.

* * * * *

En conséquence de ce que nous venons de dire, l’innovation absolue dans la situation carcérale qui, à partir du 21 février prochain, se vérifiera dans les sections où sont logés les détenus assujettis au régime de l’art. 41 bis, impose de redéfinir les directives de base, en synthétisant celles contenues dans les précédentes lettres circulaires qui traitaient auparavant de la matière.

1) Concernant la période de temps à l’extérieur :

Dans les sections destinées au régime spécial, il est consenti aux détenus de rester à l’extérieur 4 heures par jour, dont deux dans les salles de bibliothèque, de gymnastique etc., en vue de consentir l’observation et le traitement.

A cette fin, les groupes prévus par l’article 10, 2° al., syst. pénit. devront être préférablement constitués par un minimum de trois personnes (en tous cas au moins deux), en veillant sur la compatibilité entre les individus.

Il faudra soigneusement éviter - en utilisant à cette fin toute information provenant de n’importe quelle source légitime - que des sujets dirigeant la même organisation ou en faisant partie ou des membres importants d’organisations alliées entre elles ou opérant sur des territoires limitrophes puissent être membres du même groupe.

A cette fin, il faudra se baser aussi sur les compatibilités entre les personnes (ce terme étant entendu au sens ample, toutefois pouvant être déduit des choix faits par l’administration judiciaire pour la répartition des détenus dans les cages des salles d’audience.)

On saisit l’occasion pour demander à Messieurs les Directeurs qu’ils rappellent aux responsables du service de transfèrement que ces choix sont assujettis à l’activité de discipline lors de l’audience et qu’au sens de l’art. 470, ils sont indiscutablement accomplis ou ratifiés, selon les cas, par le Président de la Cour ou du Tribunal ou par le Juge de l’audience préliminaire ou, en son absence, par le Ministère Public.

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n 11/98 déjà mentionnée, on entend par l’expression "salle d’audience" aussi les petites salles d’où l’on peut parler avec la salle principale par le système de la conférence multi-vidéo; il faut également assurer aussi le respect, si cela est possible sur le plan technique et pratique, de toute disposition formelle formulée par le Juge ou le Ministère Public relative à la répartition des prévenus dans les différentes petites salles.

Il est évident qu’il sera tenu compte de ces indications aussi au moment de former les groupes d’observation et pour la période de temps à l’extérieur en commun.

En tous les cas, il faudra évaluer l’opportunité de disposer de rotations périodiques lors de la formation des groupes, avec des intervalles permettant des périodes d’observation efficace.

2) Concernant les activités en commun :

Dans chaque section destinée à l’affectation définitive des détenus, ou en raison de certaines raisons sanitaires de détenus assujettis au régime spécial, il faudra obligatoirement équiper une ou plusieurs salles pour des activités en commun de type culturel, de loisir, ou sportif.

L’adaptation dans ce sens du régime de détention est motivée aussi par le respect du dispositif explicite de la jurisprudence constitutionnelle.

Les salles devront être équipées et elles pourront également contenir la bibliothèque de la section. Les détenus de la section pourront avoir accès aux salles dans les mêmes groupes constitués pour le stationnement à l’extérieur et pendant 2 heures par jour (à inclure bien entendu dans les quatre heures visées au point précédent).

3) Concernant les activités sportives :

Ici aussi il s’agit d’un des éléments de traitement et de réhabilitation explicitement indiqué comme essentiels par la jurisprudence constitutionnelle ; d’autre part, on relève que l’usage d’équipements sportifs et le déroulement des activités se consentent tout spécialement aux détenus d’esquiver les limites de communication entre eux.

S’il n’était pas possible d’équiper à l’intérieur de la section des locaux pour les activités prévues par l’art.12 du syst. pénit., il faudra utiliser des locaux d’autres sections auxquels les détenus assujettis au régime spécial devraient avoir accès selon des modes régis par des ordres de service appropriés - tels à éviter des contacts de n’importe quel genre avec les autres détenus.

En tous les cas, l’usage du terrain de sport pourra être consenti une heure par semaine - cette heure étant calculée dans le temps des activités en commun visées au point précédent - sous réserve du pouvoir du Directeur d’en interdire l’utilisation aux sujets qui auraient manifesté la tendance à rechercher des occasions et des prétextes pour communiquer sans contrôle avec d’autres sujets et pour lesquels cette interdiction est conseillée par des raisons d’ordre et de sécurité de l’établissement.

4) Concernant les entretiens visuels :

Cette limitation représente l’instrument essentiel pour réduire les possibilités offertes au détenu de transmettre à l’extérieur ses décisions et continuer à exercer son pouvoir criminel.

Les conversations visuelles continueront d’avoir lieu dans des locaux munis de cloisons vitrées ou d’autres cloisons à grande hauteur ne permettant pas le passage d’objets d’aucune nature, type ou dimension. L’écoute réciproque par chacun des interlocuteurs doit être garantie par des mécanismes aptes et appropriés, tels que panneaux isophoniques, microphones, interphones et systèmes appropriés. Grâce à ce système, il est possible d’éviter une fouille excessive des membres de la famille des détenus qui pourrait être interprétée comme un acte strictement vexatoire.

En cas d’hospitalisation, selon l’art. 11 du syst.pénit. ou 17 du règlement exécutif du syst.pénit., sont autorisées les conversations visuelles que le détenu est à même de soutenir ; s’il n’y a pas de salle avec une cloison vitrée, un ordre de service fixera les modalités aptes à garantir la sécurité et à éviter le passage d’objets. Dans ces cas, la conversation par téléphone alternative visée au point suivant ne sera autorisée que s’il existe des mécanismes d’enregistrement appropriés.

Il est entendu que le nombre des conversations visuelles sera fixé en une ou deux par mois, comme prévu dans les décrets spécifiques d’assujettissement au régime spécial.

Concernant les conversations visuelles avec les enfants mineurs du détenu, à titre de précision et de modification partielle - rendue nécessaire après l’entrée en vigueur de la Loi 11/98 entre-temps promulguée et les modifications en dérivant pour l’aménagement et le fonctionnement des sections - du contenu du point 6 de la lettre circulaire n. 543884 du 6/2/98, il a été établi que :

• Les conversations du détenu assujetti au régime de l’art. 41 bis, lorsqu’elles se déroulent exclusivement avec ses enfants de moins de 12 ans, pourront avoir lieu sans cloison vitrée dans la mesure où il y aura dans la salle des installations appropriées de vidéo-enregistrement (le son étant à l’évidence exclu) ;

• Toujours à partir de ce moment, en cas d’entretien avec plusieurs personnes, selon l’art. 35, 12°alinéa, du règlement exécutif du syst.pénit., la conversation sans cloison vitrée sera restreinte aux seuls enfants ayant moins de 12 ans, et n’excédera pas 1/6 de la durée globale de l’entretien.

5) Concernant les conversations par téléphone :

En ce qui concerne la nature de la restriction, sont valables les observations déjà formulées au point précédent.

Il est entendu que la conversation mensuelle par téléphone avec les membres de la famille et les cohabitants du détenu assujettie à l’enregistrement, prévue lorsque le détenu n’aura aucun entretien visuel au cours du mois, est autorisé aux conditions suivantes :

• le détenu qui pendant les quinze premiers jours du mois n’a eu aucune conversation visuelle pourra dans la même période, demander de faire une communication téléphonique ;

• la conversation par téléphone aura lieu dans la deuxième quinzaine du mois, le jour indiqué par le détenu, pourvu que jusque ce jour-là, il n’y ait eu aucun entretien visuel ;

• après avoir effectué la conversation par téléphone, aucun entretien visuel ne pourra avoir lieu au cours du mois.

Restent en vigueur toutes les dispositions précédentes sur les modes d’exécution des conversations par téléphone.

6) Concernant les transfèrements :

On rappelle et on confirme les circulaires n. 418 du 16/5/95 et n 698 du 9/9/95. On confirme notamment que selon le dispositif de l’art. 78 du règlement exécutif du syst.pénit., aucune activité de traitement n’a lieu pendant le transfèrement d’un établissement pénitentiaire à l’autre ou à la salle judiciaire : il est donc exclu que pendant le transfèrement le détenu puisse bénéficier d’entretiens personnels ou de conversations par téléphone, recevoir ou envoyer du courrier par lettre ou par télégramme, participer à des pratiques religieuses.

Concernant la restriction sur les communications et étant donné qu’en tous les cas, le transport cumulatif de détenus en régime spécial avec d’autres en régime normal doit s’entendre interdit, on rappelle qu’à moins d’une impossibilité matérielle due à l’absence de moyens ou de personnel, et à moins que la typologie des moyens et le nombre des effectifs de personnel utilisés ne consentent de garantir l’absence de toute communication avec d’autres sujets, le détenu devra être transféré seul. L’éventuel transfèrement cumulatif imposé par des circonstances objectivement insurmontables doit être spécifiquement autorisé par le Directeur, qui évaluera l’absence soit de causes d’incompatibilité soit de motifs de sécurité dérivant de connexions de nature criminelle entre les détenus à transférer et résultant des actes. Si de telles situations se vérifient, le Directeur devra en saisir directement ce Département.

7) Concernant les vivres supplémentaires et les réchauds personnels :

Il est interdit au détenu d’acheter des vivres supplémentaires ou de recevoir de l’extérieur des denrées alimentaires qui, selon l’usage, doivent être cuites ; est consentie l’utilisation de réchauds personnels à auto-alimentation uniquement pour préparer des boissons et réchauffer des liquides et des mets déjà cuits fournis par l’Administration (comme prévu par l’art. 13, 2°, a1. règl.exéc. syst. pén.) ; on rappelle, sur ce point, les considérations contenues dans la lettre circulaire du 7/2/97 cit.).

8) Concernant les postes de radio :

Les restrictions sur ce point visent à assurer le moins de communication possible entre l’extérieur et les détenus et elles sont donc finalisées à l’obtention du but spécifique d’un établissement pénitentiaire.

Est maintenue l’interdiction pour les détenus assujettis au régime spécial d’avoir des postes de radio à modulation de fréquence ainsi que enregistreurs à cassettes ou lecteurs de compact disque ou d’autre type.

On confirme que s’il n’est pas possible d’exclure en autre façon le système de modulation de fréquence, les postes déjà utilisés ou les nouveaux postes achetés doivent être poinçonnés et contrôlés périodiquement pour éviter des manipulations. Les dispositions émanées sur ce point doivent être signalées dans le fascicule personnel pour permettre les contrôles successifs dans l’établissement où le détenu serait par la suite transféré.

En tous les cas, les postes et les appareils consentis continueront d’être choisis parmi ceux ayant le format le plus réduit afin qu’il ne soit pas possible d’y cacher dans la carcasse des objets interdits ou de toute façon dangereux.

9) Concernant les paquets :

Est valable, pour la nature et les finalités de cette restriction, ce qui est indiqué au point précédent.

Comme prescrit dans chaque décret d’application du régime spécial, les paquets ordinaires (c’est-à-dire autres que ceux saisonniers) peuvent contenir des "denrées et des objets" et donc aussi des vivres : ces derniers, par ailleurs, sont ceux prévus par les dispositions en vigueur dans chaque établissement pénitentiaire (sous réserve des restrictions précitées au point 7).

On rappelle que si à la suite d’une réclamation, le Tribunal de surveillance rend sans effet la restriction relative aux paquets, la mesure ne peut en tous les cas concerner que le nombre des envois, car la détermination des denrées dépend du pouvoir d’organisation autonome de l’Administration, comme déjà dit au point 7).

10) Concernant le traitement :

Les agents mettent à exécution les activités d’observation et de traitement, comme prévu par l’article 27 et suivants du syst. pénit. et par les dispositions de la présente circulaire. Les intéressés peuvent demander un entretien avec les agents en vue de solliciter, ou encore au sujet des activités indiquées.

Les directeurs des établissements pénitentiaires qui ont des détenus assujettis au régime de l’art. 41 bis, sont priés de faire savoir dès que possible les dispositions internes émanées en la matière.

Toutes les dispositions en matière de remise de vivres et de nettoyage des sections, contenues dans la note réservée n. 284/92 du 28/7/92 sont confirmées, ainsi que le phonogramme du Bureau Central Détenus n. 4829 du 1/2/93 en matière d’entretiens avec les défenseurs.

****************

Toute disposition en contradiction avec celles contenues dans la présente circulaire ne sera plus considérée valable.

Il est recommandé de signaler à ce Département les problématiques qui surgiraient pour les aspects de gestion pas disciplinés par la présente lettre circulaire.

En tous les cas, on prie de confirmer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre circulaire, la disponibilité des structures, équipements et autres fournitures requises pour mettre à exécution ce que prévu.

La présente lettre circulaire sera transmise par fax aux Directeurs des établissements pénitentiaires de Cuneo, Parme, Spoleto, Ascoli-Piceno, Viterbo, L’Aquila, Rome-Rebibbia, Naples-Secondigliano et Pise. D’ici le mois de mars, une réunion sera organisée dans ce Département pour uniformiser le traitement, éclaircir d’éventuels doutes d’interprétation et combler d’éventuelles lacunes.

Réduction du nombre des détenus de la maison d’arrêt de Milan

Le problème du surpeuplement de l'établissement de Milan-San Vittore continue à faire l'objet d'attention constante de la part de ce Département lequel, pour l'affronter, établit, conjointement à l'Inspecteur Régional compétent, des fréquentes et systématiques évacuations de détenus.

L'effort exceptionnel mis en œuvre par cette Administration, a permis de réduire notablement la présence de détenus à la C.C. de Milan-San Vittore, comme l'on déduit du tableau joint (annexe 4).

C.C. MILAN BOLLATE

Comme le sait le C.P.T., pour résoudre définitivement le problème du surpeuplement de l'établissement de Milan, on a programmé, il y a beaucoup de temps, la construction du nouveau complexe pénitentiaire de Milan-Bollate.

On confirme que les travaux de construction de ce dernier seront terminés entre 1999.

Dans la prochaine réunion du Comité Paritaire pour le Bâtiment Pénitentiaire, on ratifiera la réduction de la capacité comme prévue dès le début en projet (800 places), car on a estimé de surseoir au projet d'agrandissement de la capacité d'autres 300 places sur lequel on avait rapporté à la réponse au Rapport CPT (97) 4, paragraphe 18, soit pour limiter les coûts de l'ouvrage, soit pour éviter le glissement de la livraison de l'établissement.

C.C. MILANO-SAN VITTORE

L'expertise du 1er lot de travaux relatifs à la rotonde et à la IIIe aile pour une dépense de 13.800.000.000 lires environ, est en phase d'achèvement. Les travaux concernant la construction des fenêtres des cellules seront attribués par adjudication conjointement à ceux de restructuration des ailes individuelles de l'établissement.

La restructuration générale sera réalisée graduellement, une aile à la fois.

REBIBBIA

L'Administration est arrivée à la décision de surseoir à la réalisation de l'ouvrage en objet.

Par conséquent elles ont été suspendues les procédures d'assignation des travaux.

Pendant la séance du prochain Comité Paritaire pour le Bâtiment Pénitentiaire, la liquidation de l'ouvrage du programme sera ratifiée.

CIVITAVECCHIA

Les travaux d'adaptation aux normes en vigueur de la cage de Faraday sont terminés.

L'Inspection Régionale du Latium a autorisé la Direction de l'établissement à stipuler les contrats pour les travaux indiqués à la liste suivante :

• travaux de restructuration et adaptation du tableau électrique ;

• travaux d'adaptation du réseau électrique ;

• travaux pour l'installation d'un nouveau groupe électrogène.

Les travaux relatifs aux adaptations des installations thermiques ont été sollicités.

L'activation de l'établissement est prévue dans l'année courante.

C.C. REGINA COELI

a) TRAVAUX DANS LA IIe AILE :

Les travaux de restructuration sont en cours.

Récemment, s'est déroulée une inspection pendant laquelle ont été considérées et examinées certaines problématiques, surgies pendant l'exécution des travaux. Elles seront mises en train le plus tôt les procédures nécessaires pour préparer une expertise pour l'amélioration et la redistribution des réseaux hydriques, pour garantir la séparation entre l'installation hydrique anti-incendie et la fourniture d'eau. C'est prévisible que dans l'année courante les travaux seront terminés.

b) TRAVAUX DANS LA IIIe AILE :

Ils sont terminés et l'aile est fonctionnante.

c) CENTRE CLINIQUE :

Les travaux sont en phase avancée ; les travaux du service opératoire doivent être achevés. Leur accomplissement est prévisble pendant l'année.

d) TRAVAUX DANS LA VIIe AILE :

Ils sont en cours. C'est prévisible que la restructuration de l'aile sera terminée dans une année.

En ce qui concerne la situation de surpeuplement relevée dans les C.C. de Catane et de Naples, veuillez utiliser les tableaux statistiques ci-joints (annexes 5 et 6), desquels on déduit que la présence des détenus dans ces établissements a diminué par rapport au passé.

Pour maintenir ces niveaux de présence, des évacuations périodiques de détenus continuent d’être effectuées.

Afin de mettre définitivement fin au problème du surpeuplement dans le système pénitentiaire italien, avant tout la construction de nouveaux établissements a été prévue.

Veuillez regarder, à ce propos, le tableau suivant :

Nouveaux établissements ouverts au cours de 1997

Nous précisons que les établissements de Lecce et Vibo Valentia, inclus dans la précédente liste d'établissements en construction, sont opérationnels, respectivement depuis juillet 1997 et mai 1997.

Nouveaux établissements en cours de construction

: capacité n.

* H = hommes ; F = femmes ; S = semi-libérés

En tout cas, il est évident que l'augmentation d'ensemble de la capacité qui peut être réalisée par l'ouverture des établissements susdits n'est pas absolument suffisante pour résoudre le phénomène du surpeuplement.

Le problème en examen ne peut pas trouver une solution sinon par des initiatives législatives qui provoquent une rapide et notable diminution de la population carcérale.

A cet égard, nous faisons remarquer qu’en date du 30/5/1998, a été publiée au Journal Officiel la loi 27/5/1998, n. 165 portant : "Modifications à l'article 656 du Code de procédure pénale et à la loi 26 juillet 1975, n. 354, et modifications successives" (S.D. Loi Simeone).

En premier lieu, la susdite loi prévoit, dans les cas où la peine de détention, même si constituant le reste d'une peine majeure, n'est pas supérieure à trois ans (ou bien à quatre ans pour les toxicomanes), un mécanisme de suspension de l'ordre d'exécution, afin de permettre au condamné d'être admis à une mesure alternative à la détention, sans entrer dans l'établissement.

En particulier, la loi prévoit que l'ordre d'exécution est suspendu et communiqué au concerné, lequel, dans les trente jours, peut présenter une instance destinée à obtenir la concession d'une mesure alternative, sur laquelle le Tribunal de surveillance décide dans les 45 jours de la réception de la même.

Au cas où l'instance ne serait pas présentée en temps utile ou le Tribunal de Surveillance la déclare inadmissible ou la rejette, le Ministère Public ordonne l'exécution.

La suspension de l'ordre d'exécution ne peut pas être disposée vis-à-vis des condamnés liés à la criminalité organisée et vis-à-vis de ceux qui, au moment où la sentence devient définitive, sont en état de détention préventive dans l'établissement.

En second lieu, la soi-disant «Loi Simeone» prévoit quelques modifications de la discipline actuelle de l'assignation en épreuve au service social.

En particulier, la susdite loi prévoit que, si l'instance d'assignation est proposée après le début de l'exécution de la peine, le Juge de Surveillance peut suspendre la dite exécution et ordonner la libération du condamné quand il n'y a pas péril de fuite et des indications subsistent en ordre à la subsistance des suppositions pour la concession de la mesure alternative.

La suspension de l'exécution de la peine opère jusqu'à la décision du Tribunal de Surveillance qui doit se prononcer dans les 45 jours.

Enfin, la «Loi Simeone» modifie la discipline en vigueur de la détention à domicile.

Est augmentée de trois à quatre ans, la limite de peine dans laquelle la même peut être purgée à domicile, au cas où elle serait infligée à certains types de personnes (a - femme enceinte ou mère d'enfants d'âge inférieur à dix ans, vivant avec elle ; b - père, exerçant la puissance parentale, d'enfants âgés de moins de dix ans vivant avec lui, quand la mère est décédée ou, autrement, est absolument dans l'impossibilité de donner l'assistance aux enfants ; c - personne en condition de santé particulièrement grave, qui requiert des contacts constants avec les structures sanitaires territoriales ; d - personne d'âge supérieur à soixante ans, si inapte même partiellement ; e - personne mineure de vingt et un ans pour des raisons attestées de santé, d'étude, de travail et de famille.

En outre, la détention à domicile peut être appliquée en voie généralisée (et non seulement aux susdites catégories de condamnés), en tous les cas où la peine à purger n’est pas supérieure à deux ans, même si constituant une partie résiduelle d’une peine majeure.

La loi en examen devrait contribuer en mesure notable à la solution du problème du surpeuplement des établissements pénitentiaires.

Toutes les interventions ont été exécutées aux installations de douches et on a procédé à la repeinture des parois des mêmes. Par conséquent, les conditions générales de l'établissement se sont améliorées.

Les travaux de restructuration de l'aile droite (qui, après avoir été restructurée, aura une capacité de 120 à 150 places) sont en phase d'achèvement.

L'appel d'offres pour l'ameublement a été accompli.

Pour l'ouverture de l'aile, prévisible pour le prochain mois d'août, on attend l'assignation du personnel, de la part du Bureau compétent.

C.C. NAPOLI–POGGIOREALE

Sont en cours les travaux de restructuration du Pavillon Milan, qui dureront environ 1 an.

Après l'achèvement de la restructuration du Pavillon Milan, on procédera au renouvellement des Pavillons Naples et Avellino, graduellement, un pavillon à la fois.

Stratégie globale de dépistage, d'information et de prévention des maladies transmissibles soit développée spécifiquement dans les établissements pénitentiaires (paragraphe 143)

En ce qui concerne le problème relatif à la diffusion de l'hépatite dans le milieu carcéral, dans ce Département, un Groupe de travail a été constitué pour l'individualisation, sur la base de considérations médicales, techniques et administratives, d'interventions nécessaires à contraster les infections virales hépatiques en milieu pénitentiaire. Le susdit Groupe de travail est formé exclusivement de membres appartenant à l'Administration pénitentiaire et il se prépare à conclure les travaux, en prédisposant des lignes guides pour le traitement diagnostique-thérapeutique pour la vaccination visée et la plus étendue que possible anti-hépatite B de la population détenue et des opérateurs pénitentiaires. Parmi les finalités de ce Groupe de travail est incluse aussi l’homogénéisation et la rationalisation de toutes les interventions sanitaires dans les établissements pénitentiaires.

En outre, une formation spécifique des médecins chargés sur des thématiques de prévention et de prophylaxie des principales maladies infectieuses est prévue, afin qu'ils soient eux-mêmes formateurs du personnel para-sanitaire, des opérateurs pénitentiaires et des détenus.

En ce qui concerne, en particulier, le relevé des données effectué sur les cas d'hépatite enregistrés dans les établissements pénitentiaires, on précise que 90% des établissements ont répondu dans les délais prescrits, en fournissant des données qui, de toute façon, doivent tenir compte du milieu particulier où, normalement, on enregistre une positivité aux marqueurs sérologiques majeure par rapport à la communauté extérieure, à cause du vif pourcentage (30%) de toxicomanes y résidant, de la complexité du relevé dans le circuit intérieur aux établissements (transfèrements, etc.), et du fait que l'examen sérologique susdit n'est pas obligatoire.

Autres questions concernant le mandat du CPT

Au cours de l'année 1997 et aux premiers mois de l'année 1998, ont été activés des cours de formation, qualification et recyclage pour tout le personnel de l'Administration Pénitentiaire, comme aux tableaux ci-joints (annexes 9, 10 et 11).

En particulier (cf. annexe 9), pour le personnel appartenant au Corps de police pénitentiaire, la formation de base est poursuivie, pour l'introduction en rôle du personnel néo-engagé.

Les cours de formation, finalisés à l'acquisition de la conscience du rôle et des compétences spécifiques pour atteindre les buts institutionnels, ont maintenu la durée, les programmes, les objectifs et l'articulation déjà décrits dans le Rapport Intérimaire.

Une attention particulière a été dédiée aux thématiques suivantes :

• La communication tel qu'instrument pour faciliter le rapport avec le détenu et avec les autres opérateurs.

• La tutelle internationale du détenu.

• Les Règles minima de l'O.N.U. pour le traitement des détenus.

• Les Règles pénitentiaires européennes.

Les susdites thématiques, avec celles concernant la "Gestion des ressources humaines", ont été l'objet d'un approfondissement spécifique dans les cours destinés au personnel appartenant au rôle des surintendants et des inspecteurs qui, à l'intérieur des établissements et des services pénitentiaires, déroulent les fonctions institutionnelles, propres du rôle d'appartenance, tels que la coordination de plusieurs unités de personnel en service opérationnel.

Spécifiquement, ont été traités les arguments suivants :

• Les droits de liberté civile : liberté personnelle, de domicile, de communication et correspondance, de séjour, expatriation et association.

• La Déclaration Universelle des droits de l'homme, le système et les instruments des Nations Unies, le système européen, la Convention de Rome de 1950, évolution et application dans le système juridique italien, rapport entre système juridique communautaire et système national.

• Les Règles minima de l'O.N.U. pour le traitement des détenus, les règles pénitentiaires européennes (Conseil de l'Europe).

• Les Conventions internationales sur l'extradition.

Pour le personnel appartenant à d'autres qualifications et profils professionnels (comme les éducateurs, les assistants sociaux, les comptables), ont été activées des différentes initiatives, soit de formation de base, soit de recyclage et qualification (cf. annexe 10).

Dans les programmes des cours, parmi les contenus didactiques d’intérêt spécifique, sont comprises les thématiques qui concernent strictement la communication, la gestion des ressources humaines et le traitement des détenus, avec des références à la tutelle internationale des reclus.

Pour décrire les activités effectuées au sein de l'Institut Supérieur d'Etudes Pénitentiaires, ayant son siège à Rome, destinées au personnel appartenant aux rôles directifs de l'Administration, on renvoie aux notices à l'annexe 11.

On signale, finalement, la participation de n. 8 unités du personnel de l'Administration, appartenant à différentes qualifications en force chez les établissements et services pénitentiaires de la Région Latium, au cours de recyclage et formation : "Education aux droits humains", organisé par le "Centre d'Etudes pour l'Evolution Humaine, déroulé du 4 au 28 mai c.a.

Un calendrier précis de la mise en œuvre des recommandations formulées par le C.P.T., s'agissant de la section des soins intensifs de l'H.P.J. de Naples (paragraphe 178)

Afin de doter l'H.P.J. de Naples d'une nouvelle infirmerie à affecter à la section des thérapies intensives, le Bureau technique de l'Inspection Régionale de l'Administration pénitentiaire à Naples, a rédigé un projet de bonification et de restructuration du Service FG, qui a été posé comme base d'adjudication par la Direction de l'H.P.J. Cette dernière a accompli l'adjudication et a transmis les actes à l'Inspection des travaux publics de Naples pour le visa de convenance. Plus en général, nous précisons qu’à l'H.P.J. de Naples, de 1992 à 1998, les investissements indiqués au tableau joint (annexe 7) ont été effectués dans le secteur des bâtiments.

A la fin, nous précisons que, ces derniers temps, une considérable augmentation du personnel d'infirmerie en service à l'H.P.J en question s'est avérée (32 unités). Cette augmentation répond à un projet plus général, poursuivit par ce Département, finalisé à faire de façon à ce que les H.P.J. prennent de plus en plus la caractéristique de véritables structures hospitalières où les exigences de la thérapie et du traitement des sujets qui y sont reçus, par rapport à celles de la simple surveillance des mêmes, doivent être privilégiées. Evidemment, en effet, seulement au moyen de la présence d'un personnel préparé au niveau professionnel, cet objectif peut être valablement atteint.

L'Hôpital psychiatrique judiciaire de Naples accueille un nombre d'internés inférieur à la capacité prévue de 156 places, comme l'on relève du tableau annexe (annexe 8).

Dans le susdit Hôpital, les branches spécialisées suivantes sont assurées : cardiologie, chirurgie, dermatologie, échographie, physio-kinésithérapie, maladies infectieuses, ophtalmologie, odontologie, orthopédie, oto-rhino-laryngologie, psychiatrie, radiologie, urologie, analyses ; on assure en outre le service de garde sanitaire, les jours ouvrables, dimanches et fêtes, et une infirmerie équipée existe.

Dans l'H.P.J. de Naples, on réalise l'observation scientifique de la personnalité des sujets qui y sont reçus et à leur égard les thérapies et les programmes individuels de traitement rééducatif sont réalisés. Au cas d'avis favorable du médecin, les internés infirmes ou partiellement infirmes sont affectés à des travaux productifs ou, de toute façon, utiles. Le traitement réservé aux internés est strictement mis en relation avec leurs particulières conditions psychiques.

Pour favoriser et encourager le traitement des sujets hospitalisés dans les H.P.J., beaucoup de réunions ont été tenues avec les directeurs de ces établissements, avec les inspecteurs régionaux de l'Administration pénitentiaire, avec les Juges d'application des peines et avec les directeurs des Centres de service social compétents sur le territoire, réunions qui constamment fournissent des indications utiles pour faire face aux problématiques individuées.

- Bureau Central pour la Justice des Mineurs

Par référence à la visite du Comité européen pour la prévention de la Torture du Conseil de l’Europe du 22/10/95 au 6/11/95 à l’Etablissement Pénal pour les Mineurs de Nisida, on a examiné avec attention toutes les signalisations faites par le Comité.

Notamment :

1. Le Magistrat de surveillance a été chargé de vérifier la véracité des déclarations de certains mineurs concernant des prétendus mauvais traitements. Ces déclarations se sont avérées entièrement dépourvues de fondement, et il ne résulte pas qu’à l’époque de la visite la méthode de ladite <<gifle pédagogique>> avait été mise en pratique. On signale, de plus, qu’à la suite des conclusions du Magistrat de surveillance, le nouveau staff qualifié de la Direction est entré fonctionnellement en service (Directeur, Directeur adjoint, Commandant du Secteur sécurité).

2. Formation du personnel. Tout le personnel assigné aux Etablissements Pénaux pour Mineurs est minutieusement sélectionné et formé. La formation initiale est assurée moyennant des modules d’entrée, avec l’objectif de réfléchir sur l’expérience du rapport avec les mineurs détenus. Une attention privilégiée est réservée à la complémentarité du travail des différents agents affectés aux établissements pénitentiaires. Des stages et des séminaires de recyclage professionnel sont proposés de temps à autre.

3. Actes d’auto-lésionnisme. Les quelques actes d’auto-lésionnisme qui se vérifient parfois dépendent du fait que l’Etablissement de Nisida reçoit en général des mineurs qui ont déjà expérimenté, avec un résultat négatif, les mesures alternatives à la détention ; il s’agirait donc de jeunes spécialement <<à problèmes>>, incapables d’accepter les règles et les limites généralement appliquées par un établissement pénal pour les mineurs.

4. Soutien psychosocial. Le service éducatif a été valorisé en améliorant la communication avec les jeunes et en assurant une répartition plus adéquate de la prise en charge, en équilibrant la relation éducateur-mineur, et en consacrant davantage d’attention aux problèmes juridiques et psychologiques. Le service sanitaire a été réorganisé pour permettre une présence quasi constante du personnel médical et soignant. Le service psychologique a également été renforcé par la titularisation d’un psychologue médical avec une expérience acquise dans le domaine pénal des mineurs, qui a accepté de garantir une présence de 36 heures par semaine à côté des deux experts qui travaillent déjà depuis longtemps dans l’établissement.

5. Confirmation du démarrage de la nouvelle structure du pavillon d’isolement. La nouvelle structure pour la mise en œuvre de la sanction d’isolement a été activée.

6. Affectation actuelle de l’ancienne structure d’isolement. L’ancienne structure a été depuis longtemps désactivée et elle est actuellement utilisée comme bibliothèque.

7. Activités de formation et d’animation culturelle, sportive et de loisirs. Relance des activités de formation scolaire et professionnelle et expérimentation d’activités de formation-travail. Consolidation de la convention avec l’UISP pour les activités sportives. Travail à l’extérieur de l’établissement en vue de réinsérer le mineur dans son contexte vital. Développement des contacts entre l’établissement et les services du territoire.

8. Dossier médical. Les actes d’auto-lésionnisme sont ponctuellement transcrits dans les dossiers médicaux des mineurs, de même que chaque épisode significatif du point de vue médical. Le soutien psychopédagogique est renforcé vis-à-vis des mineurs qui ont commis des actes auto-lésionnistes.

D’après ce qui précède, on estime pouvoir affirmer que, pour tous les points signalés par le Comité, il y a eu un engagement constant de ce Bureau et des articulations décentralisées en vue d’éliminer les causes des dysfonctionnements. On peut actuellement assurer que l’organisation et le fonctionnement de la structure de Nisida qui en résultent sont appropriés aux besoins de la vie des mineurs détenus, mais que cependant une attention constante continuera d’être consacrée à tous les problèmes qui devraient se présenter à l’avenir.

1. Prémisse

On confirme entièrement les informations et les conclusions du Magistrat de Surveillance de Naples sur les faits et par rapport aux demandes de renseignements formulées à l’époque par le CPT, à la suite de la visite de ce Comité, le 2/11/1995 à Nisida.

Aujourd’hui comme alors, on ne peut manquer de formuler les mêmes informations et conclusions à ce sujet.

En particulier, malgré la situation effectivement <<complexe>> - comme elle avait été définie - de l’I.P.M. de Nisida, bien que certains problèmes contingents d’organisation et fonctionnels et de mise en place du personnel aient été signalés compte tenu de la relève, advenue à ce moment-là, du directeur, du directeur adjoint et du titulaire du secteur sécurité, et compte tenu de différentes investigations institutionnelles et de routine effectuées avant et après la visite, on n’avait pas relevé un climat de violence institutionnelle à l’intérieur de l’Institut, ni des manifestations de mauvais traitements de mineurs entre eux ou vis-à-vis d’autres jeunes.

Toujours à titre de prémisse et par rapport à l’introduction du document du C.P.T., on réitère que :

a. les dispositions qui régissent les I.P.M., et donc aussi l’I.P.M. de Nisida, proviennent essentiellement du Système Pénitentiaire L. 354/75 et du Règlement d’Exécution D.P.R. 431/776 destinés et appliqués au secteur pénitentiaire adulte. A ce jour les Instituts Pénaux des Mineurs n’ont pas de système spécifique même si, d’après ce qu’il résulte, cette législation doit être délibérée prochainement, dans les meilleurs délais.

b. les déclarations faites par un jeune garçon au Comité au sujet de mauvais traitements présumés sont résultées, d’après contrôles, non prouvées et donc dépourvues de fondement. Il n’est pas admis, en tous les cas, de donner lieu à des rumeurs tendancieuses et inspirées par le soupçon.

c. l’expression <<gifle pédagogique>>, dépourvue de tout fondement scientifique et opérationnel, appartient à une tradition argotique du milieu carcéral, celui des mineurs notamment. Elle date probablement du temps des corrections sur les mineurs et elle est liée à l’ancien personnage du <<censeur>>. On ne peut exclure que cette terminologie ait eu, dans les milieux pénitentiaires des mineurs, quelques applications pratiques, mais en tout cas elle ne tient ni à une théorie abstraite d’ordre pédagogique, ni à une méthode de travail, ni à une forme de sanction et d’intervention prévue par des règles ou des usages internes. De toute façon, il ne résulte pas que des agents aient (ou ont) eu des comportements, à l’époque de la visite et successivement, impliquant le recours à la méthode (que nous n’estimons d’aucune utilité) de ladite <<gifle pédagogique>>.

d. Le soussigné ne trouve pas que l’attitude des jeunes rencontrés individuellement par le Comité soit <<singulière>> par rapport à leurs déclarations, concernant les relations avec le personnel ou des camarades. Il s’agit de comportements répandus et naturels qui peuvent s’expliquer par des attitudes de défense, de couverture ou même de franchise spontanée propres de la vie détentive, et conditionnées par celle-ci, à Nisida comme autre part.

e. On renvoie au Bureau Ministériel concerné la réponse relative aux demandes de renseignements sur les <<critères de sélection du personnel destiné à aux I.P.M., et les programmes de formation spécifique fournie aux agents préposés aux mineurs>>.

A ce sujet, même s’il faudrait faire mieux et davantage, on signale que le personnel de la Police pénitentiaire reçoit une formation minutieuse, avec la méthode de l’expérience <<sur le terrain>>, moyennant :

• la participation, actuellement plus valorisée et marquante, de ce personnel à la vie de l’Institut, en l’impliquant dans les initiatives et expériences éducatives internes plus qualifiées ;

• l’intégration du rôle de sécurité et de garde par celui spécifiquement éducatif, ainsi que par une série planifiée et coordonnée de méthodes de travail, où les rôles professionnels du policier pénitentiaire et de l’éducateur communiquent entre eux, se comparent et si possible se complètent ;

• la participation, aussi formelle, des agents de la Police pénitentiaire à la vie du secteur, à la gestion des mineurs et aux diverses phases de formation et d’organisation de l’Institut;

• la participation des agents de la Police Pénitentiaire aux séminaires et stages spécifiques de recyclage professionnel que cette Direction interrégionale, encore que de façon non organique, propose et organise pour la catégorie ;

• dans la région de Campanie, et en particulier à Nisida, on a consolidé un modèle d’expression du rôle de sécurité, significativement et visiblement enrichi par des fonctions de type pédagogique. Il vaut la peine de signaler que les agents de Police Pénitentiaire les plus sensibles et motivés sont assignés par la Direction de l’Institut aux secteurs où se déroule la vie quotidienne des mineurs ; ces agents sont en tenue de ville et ils coopèrent, avec naturel et aussi par leur apport d’expériences et de connaissances, à l’organisation générale et à la gestion de l’Institut.

2. Observations

Pour répondre de façon systématique aux demandes d’informations (visées au point b. poste observations du formulaire mis au point par le C.P.T.), on informe que l’ensemble de la situation actuelle à l’I.P.M. de Nisida montre : une évolution des plus positives ; le règlement des problèmes et des insuffisances signalées à l’époque et relevées aussi par le Comité ; la normalisation et davantage d’équilibre entre les besoins et les exigences des mineurs hébergés et les solutions générales et spécifiques offertes par le service fourni.

A ce propos :

b.1 Les principales mesures adoptées à partir des conclusions du Magistrat de Surveillance concernent :

- la mise en place positive et qualifiée du nouveau personnel de direction ;

- la relance des programmes internes de l’Institut, par la réactivation du service de formation professionnelle et des programmes d’école moyenne selon le module <<150 heures pour les travailleurs>>, et par une intéressante expérimentation d’intégration entre enseignement et expérience de formation-travail ;

- la consolidation de la Convention avec l’Association U.I.S.P (Union Italienne Sport pour Tous) pour une plus grande divulgation du sport et des activités de loisirs au bénéfice des mineurs hébergés ;

- le démarrage de chantiers du bâtiment pour l’adaptation des locaux à mettre à disposition des mineurs détenus. Des travaux ont notamment été mis en chantier pour réaménager le troisième pavillon d’accueil des mineurs qui viennent d’arriver, aussi pour décongestionner le deuxième pavillon, plus rempli par rapport aux personnes qu’il peut contenir mais cependant toujours fonctionnel et permettant un mode de vie accueillant, grâce aussi à la responsabilité personnelle des jeunes qui s’en occupent et se chargent des travaux de nettoyage, du maintien du décor et du fonctionnement des services ;

- les chances plus nombreuses offertes aux jeunes, concernant les bénéfices pour la réduction de la peine et de la détention carcérale, le rapprochement de leurs familles et de leur milieu de vie, et la possibilité de se prévaloir d’expériences de travail à l’extérieur de l’Institut (ateliers d’artisanat, laboratoires ouverts dans le cadre du Projet <<Nisida : Avenir Jeunes>>, activité de formation-travail). A ce jour, n. 6 jeunes (sur 36 présents) bénéficient de cette opportunité : ils sortent chaque matin pour tirer profit des effets positifs de cette expérience ;

- le développement et l’intégration des politiques de l’Institut avec les Services du territoire (Circonscription, Politiques Sociales, Services des Entreprises Sanitaires territoriales, Volontariat, Culture et théâtre, Organisations bénévoles).

b.2 Concernant les critères appliqués pour la sélection du personnel pénitentiaire préposé aux mineurs, on renvoie aux informations déjà fournies auparavant.

b.3 Les rares cas relevés d’auto-lésionnisme, d’ailleurs tous légers, font penser qu’ils sont la conséquence directe de moments de découragement, qu’il s’agit de gestes commis pour attirer l’attention ou de tentatives mises en œuvre pour forcer les événements en vue d’obtenir, en certains cas, des bénéfices juridiques ou des avantages pratiques que ces jeunes ne pourraient pas obtenir autrement. L’exiguïté du nombre de cas, toutefois, permet de confirmer que le recours aux actes d’auto-lésionnisme se maintient dans des limites physiologiques et qu’ils sont dus pour la plupart à la condition de détention et de privation de liberté, spécialement pénible pour des mineurs malheureusement habitués à une vie déreglée et à la débandade. Il vaut la peine de rappeler que pour les jeunes qui ont commis des infractions pénales, la prison dans les établissements pour mineurs, outre à être une sévère répression et une limitation de leur liberté personnelle, constitue le terme du parcours négatif et dégénératif de leur déjà grave expérience de vie et judiciaire. Pour la plupart de ces jeunes, avant d’aboutir à la sanction pénale de la prison, les mesures conservatoires et pénales plus mitigées prévues par la loi se sont avérées un échec : je m’en réfère à l’hébergement dans les communautés, aux prescriptions, au séjour obligatoire à la maison, à la garde à l’essai au service social. C’est pour cela que la prison peut produire - et produit - des formes d’auto-lésionnisme comme signe de réaction à une escalade constante d’expériences difficiles et parfois négatives du passé.

b. 4 Parmi les mesures existantes et futures pour assurer aux mineurs un soutien psychosocial, on rappelle :

- le renforcement du service éducatif, par l’amélioration du niveau de communication individuelle avec les jeunes ; une répartition plus adéquate de la prise en charge des mineurs détenus, par rapport à chaque éducateur, et une plus grande attention consacrée à leurs problèmes juridiques, aux problèmes psychologiques et aux possibilités de leur intégration sociale et culturelle aussi dans le milieu dont ils proviennent ;

- une meilleure organisation du Service sanitaire, avec une présence plus appropriée et coopérative des infirmiers et aussi des médecins ;

- une meilleure coordination du service psychologique. A l’I.P.M. de Nisida, deux experts psychologues sont en fonction, rétribués par honoraires, qui effectuent principalement des interventions de <<case-work>> et collaborent aux activités du groupe-secteur.

b.5 Concernant la fonction et le recours à la structure d’isolement, on précise que les anciens locaux affectés à l’isolement ont été définitivement fermés; en même temps un nouveau pavillon est entré en fonction ; la cour d’accès a été déblayée et l’ameublement des chambrettes complété. Le système d’alerte n’est pas encore complètement au point, tandis qu’est confirmée la présence permanente d’agents de la Police pénitentiaire préposés à la surveillance de ce service. En tous les cas, on signale que pour les rares applications d’isolement auxquelles il a été fait recours depuis novembre 1995 jusqu’à ce jour, des modalités communes ont été adoptées, tous les Instituts de la région consistant à affecter à cette fin une chambrette séparée à l’intérieur du pavillon de détention où se déroule la vie quotidienne des mineurs. En quelques cas seulement, où les motifs de sécurité et le risque d’une implication émotive de la part des autres mineurs pourraient sembler probables, comme le signale la Direction de l’Institut, le mineur en question a été mis en isolement dans le nouveau pavillon, mais toujours en stricte conformité avec la législation en vigueur. Même dans ces cas, il ne résulte pas qu’aucune forme de mauvais traitement ait été appliquée.

b. 6. Comme précisé ci-dessus, l’ancien secteur d’isolement a depuis longtemps été désactivé et on prévoit dans les programmes de restructuration interne de l’Institut, l’affectation de ces locaux en centre de lecture et bibliothèque de l’I.P.M.

a. On confirme que l’Institut de Nisida dispose à présent d’une gamme complète d’activités réparties au cours de la journée, avec la cadence suivante :

7.15 réveil, toilette, nettoyage des chambres

8.00 petit déjeuner

9.00 commencement de l’activité de formation-travail ou, les jours de fête, activités de loisirs (en ce moment sont en fonction les cours de céramique artistique, de graveur sur bois ;) les cours d’ordinateur - graphique et de jardinage, (et pour le Secteur des Filles, les cours de couture) vont prochainement commencer

13.00 fin des activités et déjeuner

13.30 rentrée dans les chambres

14.00 début des activités scolaires

17.00 fin des activités scolaires et goûter

17.15 début des activités de loisirs (sports organisés en équipe - basket-ball, volley-ball et football - au choix, selon les indications de l’éducateur et de l’animateur sportif ; activité théâtrale, musique, animation pastorale, etc.)

19.15 dîner

19.45 rentrée dans les pavillons

20.30 activités de socialisation, organisées trois fois par semaine

21.30 fermeture des chambres

24.00 extinction des postes de télévision.

b. Concernant la personnalisation de la part des jeunes de leurs chambrettes/cellules, on signale que depuis longtemps, celles-ci ont été meublées avec des vitrines élégantes et modernes, accrochées aux parois, permettant l’affichage de posters, photos, et de tout ce qui pourrait rendre l’endroit-cellule plus accueillant et familier. Pour des raisons d’économie et de style, les vitrines sont fabriquées par les mineurs qui fréquentent l’atelier de menuiserie de la communauté <<Il Ponte>> sis à l’extérieur du mur d’enceinte sur l’île de Nisida. Ce système est généralement adopté depuis des années dans les instituts pénaux des mineurs de la région ; la raison pour laquelle, au moment de la visite du C.P.T., les vitrines n’avaient pas encore été appliquées aux parois, tenait uniquement au fait que les pavillons des jeunes venaient d’être fraîchement repeints.

Moyens de contrainte dont les forces de la police sont autorisées à se servir pour l’exécution obligatoire des mesures d’expulsion.

Par rapport à la lettre de cette Administration du 18 mars dernier, demandant des renseignements ultérieurs - outre à ceux déjà transmis par note p.n. du 5 mai dernier, concernant les moyens de contrainte dont les forces de l’ordre sont autorisées à se servir au moment de l’exécution obligatoire des mesures d’expulsion du territoire national, on signale ce qui suit.

La législation italienne ne prévoit aucun moyen de contrainte qui peut être utilisé par les forces de la police aux fins de l’exécution des mesures administratives en question.

Cette matière qui fait déjà l’objet de la loi n. 39 du 28.2.1990, a été récemment modifiée par la loi n. 40 du 6 mars 1998, portant <<Discipline de l’immigration et dispositions relatives à la condition de l’étranger>> et disposant, entre autre que, dans de strictes limites et sous réserve de la dignité des personnes, l’étranger qui ne peut pas être immédiatement expulsé pour des raisons diverses, doit être gardé dans un Centre d’accueil et d’assistance temporaire pour une période maximale de vingt jours, prorogeable de dix jours ultérieurs.

La loi prévoit en outre que les Bureaux de la Police des frontières pourvoient directement à refouler les étrangers qui sont indésirables sur le territoire national.

Jusqu’ici, l’exécution des mesures administratives d’expulsion ou de refoulement n’a pas soulevé de problèmes particuliers car, même devant des comportements indiquant une volonté de résistance, déterminée et persistante de la part de l’étranger, on a toujours réussi à mettre en œuvre les mesures pertinentes, grâce à une œuvre de persuasion accompagnée de la fermeté requise.

Seulement dans le cas de sujets spécialement agressifs ou pratiquant des actes d’auto-lésionnisme (cas d’ailleurs qui ne se vérifient que rarement), et dans le seul but de protéger l’intégrité physique desdits étrangers ainsi que la sécurité dans les aéroports, la personne à expulser ou à refouler est mise sous le contrôle le plus strict par les forces de la police en vue d’éviter qu’elle puisse nuire à elle-même ou à autrui.

Cette procédure, ordonnée le cas échéant pour des raisons exclusivement de prévention, comporte en certains cas que l’étranger soit escorté jusqu’à sa destination finale, ceci pour garantir la sécurité à bord des aéronefs, mais bien entendu sans accomplir aucun acte lésif sur sa personne.

Les précautions requises en vue de protéger les expulsés de la curiosité du public et de leur épargner des embarras ou des mortifications inutiles, seront adoptées en toute circonstance.

A ce propos, on joint en annexe une copie du Titre II de la loi précitée du 6 mars 1998, n. 40 concernant les <<Dispositions sur l’entrée, le séjour et l’éloignement de ressortissants étrangers de l’Etat>> (annexe 12).

* * * *

A la suite des rencontres qui ont eu lieu à Rome les 2 et le 3 février dernier entre des membres influents de la délégation du CPT, et des représentants qualifiés du Ministère de l’Intérieur, le soussigné Préfet Luigi Bonagura, Directeur du Bureau Central d’Inspection du Département de la Sûreté, a reçu mandat d’effectuer une enquête administrative avec la collaboration du Sous-Préfet Mme Patrizia VOSA, afin de constater le bien-fondé ou pas d’épisodes présumés de mauvais traitements sur des sujets appréhendés et/ou arrêtés par des agents de la Police d’Etat et par la suite transférés à la prison de Milan (S. Vittore).

La délégation du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT), guidée par le Président M. Ivan Zakine, lors de sa récente visite avait en effet réitéré à l’Administration de l’Intérieur sa demande relative à l’opportunité d’ordonner une enquête approfondie, ayant relevé, à l’époque, en consultant le <<Registre 99>> de la Prison de San Vittore (Registre sanitaire déposé dans les Bureaux de matricule des Prisons) que, parmi les détenus entrés dans cet établissement pénitentiaire en octobre 1995, 35 d’entre eux avaient subi des lésions, et qu’en octobre 1996, les cas de lésions notés dans le Registre étaient 64 ; ils déclaraient tous avoir subi des violences de la part des agents de la police milanaise.

Concernant les observations formulées par le CPT, déjà par le passé, il avait été précisé que selon des constats effectués au Bureau de Matricule de San Vittore, dans la période 30 septembre-28 octobre 1995, le nombre des détenus qui avaient déclaré avoir subi des violences de la part du personnel de la Police d’Etat à l’occasion de l’arrestation se chiffrait à 23. On fournit ci-après les généralités et les modes d’arrestation desdits détenus :

1) M.S., né à Nimuyel (Gambie) le xx.x.1967, sans demeure fixe, arrêté le 29.9.1995 pour trafic de substances stupéfiantes. Une patrouille du Bureau de Prévention Générale en service de surveillance remarquait deux jeunes hommes qui s’entretenaient brièvement et effectuaient ensuite un échange de façon circonspecte. Ils étaient immédiatement bloqués et M.S. était arrêté pour avoir cédé à son interlocuteur une dose de cocaïne au prix de 50.000 lires.

La visite médicale qu’il passait à la salle médicale de San Vittore n’a pas révélé de marques de lésions récentes.

Précédents pénaux : détention et trafic de substances stupéfiantes, outrage et faux.

2) M.B., soi-disant, né à Casablanca (Maroc) le xx.x.1971, sans demeure fixe, arrêté le 29.9.1995 pour larcins. Une patrouille du Bureau de Prévention Générale se rendait au supermarché <<SMA>>, Via Venini, où les employés, en subissant même des lésions, avaient bloqué par la force l’étranger, qui après avoir caché dans ses vêtements quelques confections de denrées alimentaires avait essayé de s’éloigner sans passer par les caisses. Les agents s’en emparaient et l’arrêtaient pour vol.

Lors de la visite médicale aux urgences de San Vittore, on constatait une " abrasion sur l’épaule droite".

Antécédents pénaux : larcins.

3) S.S., soi-disant, né en Algérie le xx.x.1972, sans demeure fixe, arrêté le 30.9.1995 pour vol. Une patrouille de Polfer de Gênes en service anti-pickpocket à la gare de Milan-Porta Garibaldi sur le train Milan-Nice remarquait l’étranger sortir avec des façons circonspectes d’un compartiment. Invité à s’arrêter pour un contrôle, l’inconnu s’enfuyait. Il était poursuivi par les agents qui, après l’avoir rattrapé, lui mettaient avec beaucoup de difficultés les menottes et l’arrêtait, ayant trouvé sur lui un appareil photo et d’autres objets qu’il venait de voler à une voyageuse endormie.

Dans le cas d’espèce, l’agent R.A. subissait un traumatisme au genou gauche et au thorax avec un pronostic de 5 jours s.c.

A la visite médicale à San Vittore, on constatait chez l’étranger <<des abrasions à la racine du nez, à l’arcade sourcilière gauche, à l’angle temporal-mandibulaire droit>> avec un pronostic de 3 jours s.c.

Antécédents pénaux : cambriolage, vol, outrage.

4) A.H., soi-disant, né en Roumanie le xx.x.1967, sans demeure fixe, arrêté le 2.10.1995 pour kidnapping de personne et viol d’une ressortissante italienne.

Une patrouille du Bureau Prévention Générale contrôlait un groupe de quatre autres étrangers qu’elle transférait ensuite au Commissariat de Police pour les identifier, vu qu’ils étaient dépourvus de papiers et en vue de constats ultérieurs, car les traits somatiques des deux appréhendés, et précisément d’A.H. et de N.C., cités au point 5 suivant, correspondaient aux deux auteurs d’un viol commis le soir avant dans ce chef-lieu.

Au terme des enquêtes faites par la Brigade Mobile, les deux étrangers susvisés reconnus par la victime de la violence charnelle, étaient expédiés à la Prison de San Vittore sur la base des graves imputations mentionnées plus haut.

Lors de la visite médicale au dispensaire de la prison, on constatait chez A.H. <<de modestes ecchymoses à l’épaule gauche>> avec un pronostic d’1 jour s.c.>>.

Antécédents pénaux : kidnapping de personne et violence charnelle, cambriolage, vol et bagarre.

5) N.C., né en Roumanie le xx.x.1965, sans demeure fixe, arrêté le 2.10.1995 par la Brigade Mobile pour le même fait criminel et avec les mêmes accusations contestées à A.H.

A la visite médicale près la salle médicale de San Vittore, on constatait une << fracture suspecte du métatarse>> avec un pronostic d’1 jour s.c.. Le prévenu relatait à ce sujet que le traumatisme contus était survenu avant l’arrestation et précisément le 30.9.1995, en ajoutant qu’il avait subi des coups à l’endroit de la lésion au moment de son arrestation.

Antécédents pénaux : kidnapping de personne et violence charnelle, vols, outrage et inobservation de mesure de l’autorité judiciaire.

6) M.S., né à Alger (Algérie) le xx.x.1974, sans demeure fixe, arrêté le 30.9.1995 pour tentative de vol qualifié. Avec un complice, il essayait de voler à la Gare de Milano Centrale une valise à une voyageuse qui, s’en étant aperçue, se mettait à crier en attirant l’attention d’une patrouille Polfer pas loin de là, ce qui permettait d’arrêter les deux malfaiteurs.

La visite médicale à la salle médicale de San Vittore a donné un résultat négatif.

Antécédents pénaux : vol.

7) E.L., né à Tirana (Albanie) le x.x.1963, sans demeure fixe, arrêté le 5.10.1995 pour tentative de cambriolage et résistance. Une voiture de Police-Secours du Bureau Prévention Générale intervenait dans un immeuble de Via Gattamelata n. 6 où un jeune étranger avait commis des vols, aussi par des actes de violence sur les victimes et, découvert, il avait pris la fuite. Sur la base des indications des locataires, les agents repéraient le prévenu dans la cour d’un édifice contigu et ils réussissaient à le bloquer après une brève empoignade.

A la visite médicale aux urgences de San Vittore, on lui constatait une <<légère excoriation sur le côté droit du visage et des membres supérieurs>>.

Antécédents pénaux : cambriolages, recel, vol, faux et outrage.

8) S.B., né à Palerme le xx.x.1974, résidant à Bagheria (Palerme), Via ……..n…., arrêté le 5.10.1995 pour incendie et tentative d’incendie prémédité, et faisant l’objet d’enquête alors qu’il était libre, pour recel d’une carte d’identité. Une patrouille du Bureau Prévention Générale en passant par Corso Buenos Aires devait éteindre l’incendie d’une grille en plastique protégeant des échafaudages. Ils remarquaient qu’un peu plus loin le prévenu était en train de mettre le feu à une voiture parquée sur la chaussée. L’ayant bloqué, les agents le trouvaient en possession d’une carte d’identité volée.

La visite médicale à la salle médicale de San Vittore donnait un résultat négatif.

Antécédents pénaux : recel, vol et dégâts.

9) S.A., né à Beni Mellal (Maroc) en 1967, sans demeure fixe, arrêté le 5.10.1995 pour contrebande de tabacs manufacturés étrangers. Les agents du Bureau de Prévention Général arrêtaient une voiture Golf dans la Via Bari pour un contrôle. Les quatre occupants, parmi lesquels S.A. essayaient de s’enfuir mais ils étaient vite bloqués. A bord de l’auto, les agents confisquaient 29 kg de tabacs manufacturés étrangers.

A la visite médicale dans la salle médicale de San Vittore, le précité <<se plaignait d’une douleur au fessier droit ; une tuméfaction était constatée sur le zygome gauche>>.

Antécédents pénaux : contrebande de tabacs manufacturés étrangers.

10) A.M., né à Beirut (Liban), le x.x.1959, soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 7.10.1995 pour détention et trafic de substances stupéfiantes. Une patrouille en tenue civile du Bureau Prévention Général surprenait l’étranger dans la Via Sammartini en train de passer une dose d’héroïne à deux jeunes toxicomanes.

La visite médicale aux Urgences de San Vittore a donné un résultat négatif.

Antécédents pénaux : détention et trafic de stupéfiants.

11) S.M., né à Tunis (Tunisie) le x.x.1969, soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 7.10.1995 pour détention et trafic de substances stupéfiantes, sous enquête en état de liberté, pour résistance et outrage. Une patrouille en tenue civile du Bureau Prévention Général, au cours d’un service de surveillance à Piazza Vetra pour la prévention et la répression du trafic de substances stupéfiantes, était approchée par le prévenu qui voulait leur céder une barre de haschisch contre un paiement de 50.000 lires. Sitôt bloqué, l’étranger réagissait contre les agents par des coups de poing, des coups de pied et des insultes. Dans ses poches, on lui confisquait 26,2 grammes de la même substance.

Au dispensaire de San Vittore on lui trouvait <<des excoriations à l’avant-bras gauche et à l’épaule gauche, une tuméfaction au poignet gauche>> avec un pronostic de 7 jours s.c.

Antécédents pénaux : détention et trafic de stupéfiants, résistance et outrage aux agents.

S.S. né à Olovo (ex-Yougoslavie) le xx.x.1969, sans demeure fixe, arrêté le 11.10.1995 pour tentative de vol, sous enquête en état de liberté, pour outrage et menaces à un officier public. Une patrouille du Bureau Prévention Général intervenait Viale Fulvio Testi, où des appels au secours avaient été entendus. Sur place, un étranger indiquait aux agents le prévenu qui, après avoir essayé de le voler, était en train de s’éloigner. Le slave ayant été bloqué, il insultait outrageusement les agents en formulant des menaces.

A la salle médicale de San Vittore, on lui trouvait lors de la visite médicale <<un vaste hématome dans la région lombaire para-vertébrale gauche>> avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : rapines, recel, vol, outrage, faux et lésions.

K.K., né à Fase (Maroc) le x.x.1970, soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 12.10.95 pour détention et trafic de substances stupéfiantes, sous enquête en état de liberté pour fausses attestations sur son identité à un officier public. Le personnel du Commissariat <<Centro>> effectuait une perquisition dans un immeuble en ruine Via Noto n. 4, habité par quelques extra-communautaires soupçonnés de trafic et vente dans la Piazza Vetra avoisinante. A la même occasion, trois étrangers étaient arrêtés, dont K.K., car on avait trouvé sur eux 40 grammes de haschisch, déjà confectionné en barres pour la vente, et du matériel servant à confectionner les doses.

Au dispensaire de San Vittore, la visite médicale donnait un résultat négatif.

Antécédents pénaux : détention et trafic de stupéfiants.

14) K.S., né à Tunis (Tunisie) le x.xx.1971, soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 13.10.1995 pour vente de substances stupéfiantes. Une patrouille en tenue civile du Bureau Prévention Général en service de surveillance dans les jardins publics Via Lario remarquait un jeune garçon qui montrait un billet de banque de 50.000 lires à l’étranger ; celui-ci,après s’être éloigné, revenait peu après avec une enveloppe en cellophane. Il était bloqué et on lui confisquait de l’héroïne pour un gramme, et la somme de 390.000 lires en espèces.

Lors de la visite médicale à la salle médicale de San Vittore, on lui trouvait <<une petite excoriation au coude gauche>> avec un pronostic d’1 jour s.c.

Antécédents pénaux : détention et trafic de stupéfiants.

15) T.B., né à Akssontine (Algérie) le xx.xx.1965 soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 13.10.1995 pour vente de substances stupéfiantes.

Une patrouille en tenue civile du Bureau Prévention Général en service de surveillance à la Piazza Libia, notoirement fréquentée par des trafiquants et des toxicomanes, était approchée par l’étranger qui voulait vendre une enveloppe contenant de l’héroïne, au prix de 100.000 lires. Immédiatement bloqué et fouillé, on lui confisquait une autre enveloppe avec 1 gramme d’héroïne.

La visite médicale à l’infirmerie de San Vittore donnait un résultat nul.

Antécédents pénaux : détention, trafic de stupéfiants et vol.

16) G.F., né à Milan le xx.x.1974, y résidant, Via ………..n. ., repris de justice avec circonstances aggravantes, arrêté le 12.10.1995 pour résistance à officier public et faisant l’objet d’enquêtes en état de liberté pour instigation à corruption, recel, menaces et outrage à un officier public. G.F. était appréhendé par le personnel du Commissariat <<Cenisio>> en zone Affori, avec un autre repris de justice, a bord d’un scooter volé. Conduit au Commissariat, il offrait aux agents la somme de 500.000 lires pour être laissé libre. Vu le refus des agents, après avoir prononcé injures et menaces, il se jetait contre l’inspecteur A. et l’agent R. qui, pour l’immobiliser, reportaient des lésions jugées guérissables par les médecins de l’Hôpital Niguarda, en 10 et 7 jours s.c. respectivement, en trouvant au premier, une contusion avec hématome au genou et à la jambe droite, ainsi qu’une entorse au premier doigt de la main gauche ; au deuxième, une contusion sur la partie gauche du thorax gauche et sur le cuir chevelu.

Lors de la visite médicale à la salle médicale de San Vittore, on lui trouvait une ecchymose au menton avec un pronostic de 2 jours s.c.

Antécédents pénaux : rapines, recel vols, vente de stupéfiants, bagarres, dégâts, outrages et lésions.

17) M.F., né à Argenteuil (France) le xx.x.1970, sans demeure fixe, arrêté le 15.10.1995 pour vol. Un garde assermenté qui stationnait devant les guichets de la gare Centrale, remarquait que M.F. s’emparait avec un complice d’une valise laissée momentanément sans surveillance par un voyageur. Il les bloquait immédiatement en surmontant la résistance tenace de M.F. qui avait essayé de s’enfuir par tous les moyens et les remettait à une patrouille du Bureau Prévention Général entre-temps survenue. Dans l’empoignade avec le garde assermenté, le Français reportait une légère contusion au doigt médius de la main droite et des abrasions au bras droit.

La visite médicale à la salle médicale de San Vittore donnait un résultat nul.

Antécédents pénaux : vols.

18) G.C., né à Misterbianco (CT) le xx.x.1958, résident à Milan, Via ……., n…, arrêté le 16.10.1995 pour tentative de rapine, lésions aggravées et résistance à un officier public, sous enquête en état de liberté pour outrages à un officier public et fausses déclarations sur sa propre identité. Le personnel du Commissariat <<Porta Genova>> intervenait au n° 4 de la Piazza S. Apollinare où était en cours un violent litige entre les ex-époux G.C. et G.R. G.C. qui déclarait s’appeler A.D.B., invité par les agents de police à le suivre près de la voiture de fonction pour un constat d’identité, se jetait sur l’agent, lui arrachait son pistolet et essayait de faire feu tout d’abord en pressant sur la gâchette puis, vu que le cran d’arrêt était mis, en essayant de faire reculer le chariot. Immobilisé après une empoignade brève mais violente, il était arrêté.

Amené au service des urgences de l’Hôpital <<Fatebenefratelli>>, G.C. était jugé guérissable en 10 jours s.c. pour trauma crânien suspect et fracture des os du nez, tandis que les agents G.P. et S.A. étaient jugés guérissables respectivement en 10 et 8 jours s.c., à cause de lésions en différentes parties du corps.

A la salle médicale de San Vittore, le certificat de l’Hôpital <<Fatebenefratelli>> était acquis.

Antécédents pénaux : rapines, armes, recel, vols, trafic de stupéfiants, dégâts, lésions et outrage.

19) G.C., né à San Lucido (CS) le xx.x.1974, y résidant Via ….. n. ., arrêté le 15.10.1995 pour rapine. Un ressortissant italien dévalisé, sous la menace d’une seringue tachée de sang alors qu’il se trouvait sur la Place Quattro Novembre contiguë à la Gare Centrale, d’une somme de 300.000 lires et de son permis de conduire, indiquait à une patrouille du Secteur Opérationnel Polfer, survenue sur les lieux, le prévenu qui s’éloignait. Poursuivi, G.C était bloqué par les agents après une brève empoignade.

Il résultait négatif à la visite médicale au dispensaire de San Vittore.

Antécédents pénaux : rapines, vols, infractions pénales en matière d’armes, évasion.

20) D.A., né à Gaza (Palestine) le xx.x.1967, soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 17.10.1995 pour vente d’héroïne. Les agents du Commissariat <<Porta Genova>> remarquaient un jeune italien qui contactait, à la Via Odazio, trois extra-communautaires, parmi lesquels D.A. Immédiatement après, le petit groupe se rendait aux jardins de la Via del Giambellino où les étrangers cédaient à l’Italien une dose d’héroïne. Les policiers intervenaient immédiatement en confisquant aux étrangers de nombreuses doses d’héroïne cachées sous des pierres, pour un total de 4,6 grammes, et les arrêtaient.

Au dispensaire de San Vittore, la visite médicale donnait un résultat nul.

Antécédents pénaux : détention et trafic de stupéfiants.

21) B.F., né à Ouled Youssef B. Mellal (Maroc), le xx.x.1965, résident à Albiano (TN) Piazza ………n…, domicilié à Milan, Viale ……n. .., arrêté le 22.10.1995 pour contrebande de tabacs manufacturés étrangers. D’après un signalement de mouvements suspects près des <<box>> de l’immeuble où l’étranger habitait, les agents du Commissariat <<Ticinese>> le surprenait à confectionner avec un autre Marocain des paquets de cigarettes. Dans le local (box) qu’il avait en usage, 603.600 kg de tabacs manufacturés étrangers étaient confisqués, 29.684.000 lires en espèces et 4 plaques d’immatriculation de voitures.

Au dispensaire médical de San Vittore, la visite médicale donnait un résultat nul.

Antécédents pénaux : contrebande de tabacs manufacturés étrangers.

22) K.A., né à Biserte (Tunis) le xx.x.1967, soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 20.10.1995 pour vente de substances stupéfiantes. Une patrouille du Commissariat <<Centro>>, au cours d’un service de répression de la vente au détail de drogues à Piazza Vetra, appréhendait l’étranger qui avait cédé à un toxicomane une barre de haschisch pour 20.000 lires.

Au dispensaire médical de San Vittore, la visite médicale donnait un résultat nul.

Antécédents pénaux : détention, vente de stupéfiants et fausse identité personnelle.

22) N.A., né à Alger (Algérie) le x.xx.1975, soi-disant, sans demeure fixe, arrêté le 27.10.1995 pour vol. Le prévenu, avec deux autres extra-communautaires non identifiés, à l’intérieur d’un magasin de confections du Corso di Porta Ticinese n. 6, s’emparait d’un blouson en cuir, en le dissimulant sous sa veste. Découvert, il abandonnait le vêtement en s’enfuyant avec ses complices. Rejoint et bloqué par les propriétaires du magasin et par un client, il essayait de se dégager avec force coups de poing et coups de pied. Il était retenu aussi grâce à l’aide d’un agent contractuel qui passait, et remis peu après à une patrouille du Commissariat <<Centro>>.

Transporté à l’Hôpital <<Fatebenefratelli>> par la police pénitentiaire, il était jugé guérissable en 6 jours s.c. pour <<contusion excoriée frontale, excoriations multiples au visage et au cou, plaie contuse au filet labial supérieur, contusion dans la région du sternum, excoriations multiples sur les membres inférieurs et supérieurs>>.

Antécédents pénaux : larcins, vols.

L’analyse des données ci-dessus énoncées indique que presque tous les sujets appréhendés étaient des extra-communautaires irréguliers par rapport aux normes de séjour et que, déjà par le passé, beaucoup d’entre eux avaient été condamnés pour résistance et outrage en prouvant ainsi leur dangerosité sociale.

Les déclarations de prétendues lésions subies au moment de l’arrestation semblent peu crédibles, vu que d’après un examen des procès-verbaux conservés à la prison de San Vittore, il résulte que sur les 23 cas signalés, pour 3 détenus seulement le pronostic formulé à la salle médicale de l’établissement pénitentiaire est, respectivement, de 6, 7, et 10 jours ; pour 9 cas, de légères ecchymoses, abrasions et tuméfactions ont été constatées, jugées guérissables en 4 jours et presque entièrement causées par la résistance opposée au moment de l’arrestation. Dans les 11 cas restants, les examens effectués dans la salle médicale de la prison de San Vittore n’indiquent pas de marques de lésions récentes.

L’Autorité judiciaire a toujours été informée des prétendues lésions subies au moment de l’arrestation de la part des forces de l’ordre, et elle n’a jamais intenté de procès pénaux contre des membres de la Police d’Etat, estimant que ne comparaissaient pas dans les déclarations verbalisées au moment de l’entrée dans la prison, des éléments idoines pour intenter une activité judiciaire.

Par référence aux 64 cas de lésions au détriment de détenus transférés à la Prison de San Vittore en octobre 1996, des récents constats répétés sur place ont confirmé les données déjà communiquées par des correspondances précédentes, car il résulte, en examinant le <<Registre 99>> du Bureau de matricule de cet Institut pénitentiaire, que les sujets arrêtés par la Police de l’Etat de Milan en cette période, auxquels on a trouvé des lésions lors de la visite médicale au moment de l’entrée dans la prison de San Vittore, sont au nombre de 19. On estime, par ailleurs, que les 45 affaires restantes relatives à des prétendues lésions constatées par le CPT font probablement référence à des arrestations effectuées par d’autres forces de police.

Pour compléter ce qui précède, on énumère ci-après les coordonnées et les modes d’arrestation desdits détenus et les antécédents pénaux à leur charge.

1) P.L., né à Fier (Albanie) le x.xx.1975, sans demeure fixe, arrêté le 1er octobre 1996 pour résistance et violence à officier public. Une patrouille de la Brigade Mobile effectuait une descente de police à l’Hôtel du Sud de Milan pour un contrôle sur des ressortissants albanais, l’un desquels, LIKA pour la précision, essayait de se soustraire au contrôle en descendant de la fenêtre de la chambre sise au 2ème étage en s’appuyant sur l’enseigne de l’hôtel. Tombé sur le trottoir, il se relevait et essayait de s’enfuir, mais il était bloqué après une brève empoignade par d’autres agents.

Saisi d’un malaise et sitôt secouru, il était jugé guérissable par les médecins de la Policlinique en 5 jours s.c. pour traumatisme crânien et contusions multiples; ces médecins visitaient aussi les deux agents A.F. et R.M. en les jugeant guérissables en 4 jours s.c., à cause de, respectivement, traumatisme et foulure de l’épaule gauche et du genou gauche pour l’un, et contusion au genou droit et au poignet gauche pour l’autre.

Au moment d’entrer à San Vittore l’étranger exhibait aux médecins le certificat ci-dessus mentionné, qui était acquis et enregistré.

Antécédents pénaux : violence, résistance et outrages.

2) H..B., né à Montevideo (Uruguay) le x.xx.1961, sans demeure fixe, arrêté le 2 octobre 1996 pour résistance et lésions aggravées, sous enquête en état de liberté pour outrage, recel, fausses déclarations sur son identité, dégâts aggravés, conduite sans permis et en état d’ivresse, violation des normes en matière d’entrée et de séjour dans le territoire de l’Etat. L’équipage d’une voiture de la police arrêtait l’étranger qui en état évident d’ivresse conduisait une voiture résultant volée. Celui-ci, après avoir recouvert les agents d’insultes, essayait de justifier sa possession du véhicule en affirmant l’avoir reçu à titre de prêt de la part d’un ami pas mieux précisé. Conduit au Commissariat de la Police Centrale pour des contrôles, tandis qu’il attendait de passer au photo-signalement, il se lançait à l’improviste contre deux agents de garde, en essayant de se procurer des lésions en donnant des coups de tête contre une porte. Les deux agents S.O. et A.P., jugés guérissables en 7 jours s.c., et l’étranger, pour lequel le pronostic était d’1 jour s.c. se faisaient soigner au Service des urgences.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez H.B. une tuméfaction à la région frontale droite, une excoriation à la lèvre inférieure et un érythème au poignet gauche, avec un pronostic de 3 jours s.c.

Antécédents pénaux : rapine, recel, dégâts, conduite sans permis et en état d’ivresse, fausses déclarations sur son identité personnelle, lésions, résistance et outrage.

3) S.R., né à Casablanca (Maroc) le xx.x.1971, sans demeure fixe, arrêté le 2 octobre 1996 pour résistance et lésions personnelles, sous enquête en état de liberté pour outrages et pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police, d’exhiber le passeport ou autre document d’identification. Un équipage du S.I.T. (Service Intervention sur le Territoire) en effectuant un contrôle sur les clients du bar <<BABULON’s>> de Milan, demandait à l’étranger ses papiers. Celui-ci en étant dépourvu, il couvrait d’insultes les agents. Conduit au Commissariat Central pour des constats, tandis qu’il attendait de passer au photo-signalement, il frappait dans une explosion de rage un agent d’un coup de poing à l’estomac et, immédiatement après, ayant ramassé de terre la languette d’une boîte pour boissons, il se pratiquait des excoriations à l’abdomen et à l’avant-bras gauche en menaçant les agents de les infecter avec le sang qui coulait. Il était immédiatement bloqué et arrêté. S.R., soigné par un médecin, était jugé guérissable en 2 jours pour contusions s.c.; les deux agents M.L. et M.M. également soignés par les médecins étaient jugés guérissables en 10 jours s.c., le premier pour lésions au genou gauche et au petit doigt de la main gauche et le deuxième pour un traumatisme contus au poignet et à l’épaule droite.

Lors de la visite médicale les médecins de San Vittore trouvaient chez S.R. une petite ecchymose à la région cervicale, avec un pronostic de 2 jours s.c.

4) M.S., né à Marrakech (Maroc) le x.x.1970, sans demeure fixe, arrêté le 3 octobre 1996 en exécution d’un ordre exécutoire de peine émané par le Tribunal de Gênes, devant expier 6 mois et 9 jours de détention pour violation des normes sur les substances stupéfiantes, sous enquête en état de liberté pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police, d’exhiber le passeport ou autre document d’identification. Des agents de la Police d’Etat, en contrôlant l’étranger près de la Piazza Castello, relevaient qu’il était frappé de la mesure restrictive précitée. Il le conduisait donc dans les bureaux du Commissariat où le Marocain, informé de l’arrestation, essayait de se pratiquer des lésions, mais il était sitôt bloqué. Dans l’incident, l’agent M.Q. subissait une entorse traumatique du genou gauche, avec un pronostic de 10 jours s.c.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez M.S. une tuméfaction érythémateuse à l’œil gauche avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : détention et vente de stupéfiants, outrage, inobservations de mesure de l’autorité.

5) A.E., né à Beni Mellahl (Maroc) le x.x.1970, sans demeure fixe, arrêté le 5 octobre 1996 pour résistance et lésions, sous enquête en état de liberté pour dégâts et violation des normes sur l’entrée et le séjour dans le territoire de l’Etat. Les agents en service au poste de police de l’Hôpital San Paolo de Milan accompagnaient dans leur bureau l’étranger, car celui-ci était en train de harasser les patients dans les locaux des urgences. Saisi d’une crise hystérique, après avoir cassé une cloison vitrée, l’extra-communautaire frappait un agent d’un coup d’épaule en plein dans la poitrine en essayant de s’enfuir. Il était bloqué après une brève empoignade. L’agent attaqué, M.G. reportait un traumatisme sur la partie gauche du thorax avec un pronostic de 4 jours s.c.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez A.E. un érythème à l’aine gauche et au thorax, ainsi qu’un œdème à la lèvre supérieure avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : outrage, résistance et lésions à un officier public.

6) H.D., né à Meknes (Maroc) le x.x.1970, sans demeure fixe, arrêté le 4 octobre 1996 pour résistance et lésions personnelles aggravées, sous enquête en état de liberté pour outrage et pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police, d’exhiber son passeport ou autre document d’identification. L’équipage d’une voiture de Police-Secours intervenait à l’Hôpital <<Fatebenefratelli>> de Milan où l’étranger, en état évident d’ivresse alcoolisée, avait attaqué l’agent du Poste de police et un agent contractuel, en causant à ce dernier une contusion jugée guérissable en 6 jours s.c. H.D. ne désistait pas de son attitude violente, et se jetait en lançant des coups de pied et des coups de poing contre les membres de la patrouille entre-temps survenue, en essayant de les frapper aussi avec un couperet pour ongles. Il était immobilisé après une brève empoignade.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez H.D. une ecchymose bilatérale aux épaules, avec un pronostic de 6 jours s.c.

Antécédents pénaux : vols, recel, port abusif d’armes, vente de stupéfiants, outrages, résistance et lésions.

7) A.T., né à Casablanca (Maroc) le xx.x.1969, sans demeure fixe, arrêté le 5 octobre 1996 pour détention et trafic de substances stupéfiantes, sous enquête en état de liberté pour contrebande de cigarettes, pour outrage et pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police d’exhiber son passeport ou autre document d’identification. Une patrouille en tenue civile du S.I.T. (Services Intervention sur le Territoire) remarquait l’étranger alors qu’il remettait à des jeunes clients des cigarettes de contrebande et aussi des petits paquets en papier aluminium. Soupçonnant qu’il s’agissait de vente de substances stupéfiantes, les agents s’approchaient de l’extra-communautaire qui leur proposait d’acheter des barres de haschisch. Il était donc arrêté et on lui confisquait environ un demi million de lires, quelques grammes de drogue et plusieurs cartouches de cigarettes de contrebande.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez A.T. une excoriation au sourcil gauche, avec un pronostic de 2 jours s.c.

Antécédents pénaux : vente de stupéfiants et contrebande de tabacs manufacturés étrangers.

8) C.C-B., né à Lima, (Pérou) le xx.x.1966, domicilié à Milan, Via …..n. .., sans demeure fixe, arrêté le 6 octobre 1996 pour résistance et lésions aggravées, assujetti à enquête en état de liberté pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police d’exhiber son passeport ou autre document d’identification. L’équipage d’une voiture de Police-Secours intervenait près des jardins de la Piazza Dogali à Milan, où une bagarre était en cours. Les bagarreurs s’éloignaient immédiatement sauf deux étrangers parmi lesquels C.C-B. Un agent, S.T., essayait de les séparer, mais il était attaqué par les deux, ce qui lui causait une fracture présumée de la 1ère phalange ; les deux étaient arrêtés.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez C.C-B. une abrasion et un œdème à la muqueuse labiale gauche avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : lésions et résistance.

9 ) M.B., né à Tunis (Tunisie) le x.x.1964, sans demeure fixe, arrêté le 5 octobre 1996 pour résistance, lésions avec circonstances aggravées, et évasion. L’équipage d’une voiture de Police-Secours reconnaissait en l’étranger, alors qu’il entrait dans un édifice abandonné, un individu recherché par la police. En apercevant les agents, l’étranger s’enfuyait, mais il était arrêté après une lutte violente au cours de laquelle un policier, R.B. subissait des lésions jugées guérissables en 3 jours s.c.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient à M.B. des excoriations multiples à la zone du rachis dorsal, au fessier droit, à la cuisse gauche ainsi qu’une abrasion excoriée de la tabatière anatomique avec un pronostic de 5 jours s.c.

Antécédents pénaux : rapine, vol, recel, détention et vente de stupéfiants, évasion, lésions, résistance et outrage.

10) A.Y., né à Filistine (Tunisie) le x.x.1969, sans demeure fixe, arrêté le 7 octobre 1996 pour détention et vente de substances stupéfiantes, sous enquête en état de liberté pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police, d’exhiber son passeport ou autre document d’identification. Trois agents de la Sûreté, en habits civils et libres du service, lorsqu’ils traversaient la Via Banfi à Milan, étaient approchés par l’étranger et un autre tunisien qui leur proposaient d’acheter du haschisch. Les agents, après une brève empoignade, réussissaient à les bloquer tous deux et à les arrêter, en confisquant à A.Y. 11 grammes de haschisch et environ 500.000 lires en espèces.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez A.Y. une abrasion à la base du cou et au coude gauche, ainsi qu’une inflammation au testicule droit, avec un pronostic de 5 jours s.c. Antécédents pénaux : détention et vente de stupéfiants.

11) A.S., né à Turin le xx.xx.1974, résident à Milan Via ….. n. ., arrêté le 7 octobre 1996 pour tentative de vol qualifié. L’équipage d’une voiture de Police-Secours arrêtait aux premières lueurs de l’aube le précité, l’ayant surpris à voler dans une librairie-papeterie après qu’il avait forcé le store et désactivé le système d’alerte.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez A.S. un traumatisme crânien avec une plaie contuse gauche et une blessure excoriée au 2° de la main gauche.

Antécédents pénaux : vols, recel, détention et vente de stupéfiants, évasion, et infractions pénales inhérentes aux armes.

12) A.H., né à Casablanca (Maroc ) en 1964, sans demeure fixe, arrêté le 9 octobre 1996 pour détention et trafic de substances stupéfiantes, sous enquête en état de liberté pour résistance et pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police d’exhiber son passeport ou autre document d’identification. Une patrouille du S.I.T. (Services Intervention sur le Territoire) remarquait l’étranger alors qu’il remettait des substances stupéfiantes à des jeunes toxicomanes. En apercevant les agents, il s’enfuyait en se libérant d’une enveloppe qui s’avérera par la suite contenir environ 5 grammes d’héroïne ; aussitôt rattrapé, il était arrêté après une brève empoignade.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez A.H. une abrasion à la tempe gauche, à l’épaule droite et aux régions latérales, ainsi qu’un hématome au bras droit, avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : détention et vente de stupéfiants, résistance et outrage.

13) E.H., né à Beni Amir (Maroc) en 1977, sans demeure fixe, arrêté le 10 octobre 1996 pour résistance aggravée et lésions, sous enquête en état de liberté pour outrage et pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police d’exhiber son passeport ou autre document d’identification.

Une patrouille du S.I.T. ( Services Intervention sur le Territoire) arrêtait pour un contrôle une voiture avec à bord deux extra-communautaires. L’un d’eux, E.H. pour la précision, s’adressait aux agents en termes injurieux et en frappait deux avec des coups de pied et des coups de poing. Il était bloqué et arrêté. On trouvait chez les deux agents F.L. et A.C., examinés à la salle médicale du Commissariat Central de Police, respectivement : une foulure de la phalange du 1er doigt de la main droite et la fracture du radium droit.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez E.H. un œdème à la lèvre supérieure et un hématome au dos.

Antécédents pénaux : résistance, lésions et outrage.

14) S.M., né à Kula (Gambie ) en 1962, sans demeure fixe, arrêté le 14 octobre 1996 pour détention et trafic de substances stupéfiantes. Les agents de la Police d’Etat, au cours d’un service de contrôle sur le territoire, arrêtaient l’étranger alors qu’il remettait une dose d’héroïne à un toxicomane. On lui confisquait deux doses de la drogue et cent mille lires en espèces.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez S.M. une ecchymose au zigome gauche, avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : détention et vente de stupéfiants.

15) S.B., né à Saronno (VA) le xx.x.1968, résidant à Marnate (VA), Via …..n. …, arrêté le 19 octobre 1996 pour résistance, outrage et lésions aggravées. Les agents de la Police de l’Etat procédaient au contrôle d’une voiture avec à bord trois jeunes. L’un d’eux, S.B. pour la précision, tout d’abord apostrophait les agents avec des mots injurieux, puis se lançait contre eux avec des coups de pied et des coups de poing. Deux policiers, N.L et G.P.R devaient se faire soigner par les médecins, le premier pour une foulure au 1er doigt de la main droite et le deuxième pour une contusion à la lèvre inférieure. Bloqué avec l’aide d’un autre équipage, S.B. était arrêté et conduit au Commissariat où, d’un coup de tête, il brisait la vitre d’une porte.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient à S.B. des contusions sur la partie gauche du thorax et à la main gauche.

Antécédents pénaux : association criminelle, rapines, vols, trafic de stupéfiants, port abusif d’armes et de munitions, dégâts, outrage et lésions.

16) R.B., né à Casablanca (Maroc) en 1978, sans demeure fixe, arrêté le 22 octobre 1996 pour trafic de stupéfiants, sous enquête en état de liberté pour résistance, recel et pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police d’exhiber son passeport ou autre document d’identification. Une patrouille du S.I.T. (Services Intervention sur le Territoire) en tenue civile, était approchée par l’étranger qui leur offrait en vente de l’héroïne pour la contre-valeur de deux cent mille lires. Les agents le bloquaient et l’arrêtaient malgré qu’il ait essayé de s’enfuir en se démenant avec des coups de pied et des coups de poing. Pendant la lutte, l’agent S.R. était blessé à la main et au poignet droit.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez R.B. une tuméfaction à la tempe droite, une ecchymose au zigome droit, une excoriation à la région scapulaire droite, avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : trafic de stupéfiants, recel et résistance.

17) N.S., né à Sarande (Albanie) le x.x.1967, sans demeure fixe, appréhendé le 25 octobre 1996 pour kidnapping, violence sexuelle et lésions finalisées à l’instigation et à l’exploitation de la prostitution de jeunes albanaises, dénoncé en état de liberté pour outrage, port de couteau, résistance et lésion à un officier public. Les agents de la Brigade Mobile de Milan, après des enquêtes longues et minutieuses, appréhendaient deux jeunes albanais parmi lesquels N.S., sous enquête pour de graves infractions liées à l’exploitation de la prostitution. Pendant la rédaction des actes de police judiciaire, celui-ci d’abord invectivait contre les agents et puis se lançait contre eux en causant, en particulier à un agent par un violent coup de pied à la jambe, des lésions jugées guérissables en 7 jours s.c.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez N.S. une petite plaie contuse à la lèvre, une petite excoriation au dos et une légère contusion au poignet gauche.

Antécédents pénaux : association criminelle, séquestration de personne, violence sexuelle, instigation, complicité et exploitation de la prostitution, recel, port abusif d’armes, résistance, outrage et lésions.

18) S.E., né à Hawaria (Algérie) le xx.x.1975, sans demeure fixe, arrêté le 25 octobre 1996 pour détention et trafic de stupéfiants. Les agents de la Police d’Etat, au cours d’une opération de contrôle dans une zone notoire pour le trafic de stupéfiants, surprenaient et arrêtaient l’étranger alors qu’il passait de la drogue à de jeunes toxicomanes.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez S.E. une ecchymose périorbitale accentuée à la paupière de l’œil gauche, avec un pronostic de 4 jours s.c.

Antécédents pénaux : détention et trafic de stupéfiants. résistance, lésions et outrage.

19) S.A., né à Alger (Algérie ) le x.xx.1968, sans demeure fixe, arrêté le 25 octobre 1996 pour trafic de stupéfiants, sous enquête en état de liberté pour n’avoir pas obtempéré, sans raison justifiée, à la demande de l’Autorité de Police d’exhiber son passeport ou autre document d’identification. Une patrouille du Bureau Prévention Général de la Sûreté en tenue civile, au cours d’un service anti-pickpocket, remarquait l’étranger dans la tentative de soustraire le sac d’une femme qui était en train de téléphoner : les agents intervenaient immédiatement en le bloquant et en l’arrêtant.

Lors de la visite médicale, les médecins de San Vittore trouvaient chez S.A. une abrasion dans la région du rachis lombaire et au bras gauche, ainsi qu’une plaie contuse à la phalange unguéale du 2e doigt de la main droite.

Antécédents pénaux : vol.

Le déroulement des arrestations ci-dessus indiquées montre que les lésions constatées aux détenus sont dues en certains cas à des actes d’auto-lésionnisme et, dans toutes les autres circonstances, à la nécessité pour les agents de police d’intervenir avec résolution et fermeté (en restant souvent eux-mêmes contus ou blessés) afin de bloquer et d’assurer à la justice des sujets qui, pris sur le fait de commettre des infractions graves ou perturbant la sécurité publique, ont cherché de se soustraire à l’arrestation par des réactions violentes pour tâcher de s’assurer l’impunité.

On relève que, aussi bien pour les affaires de 1995 que pour celles de 1996 concernant les violences alléguées subies au moment de l’arrestation, la Direction de la Prison départementale de San Vittore a toujours notifié l’autorité judiciaire, et que celle-ci n’a jamais adopté aucune mesure à ce sujet.

Les organes du Département de la Sûreté, informés sur les cas de prétendues lésions dont il est question, après avoir examiné les pièces relatives et constaté les modalités de chaque arrestation, n’ont en aucune façon intenté des mesures disciplinaires contre le personnel employé.

D’après ce qui précède, on signale que :

- il est opportun avant tout d’évaluer les déclarations des détenus qui ne paraissent pas toujours en syntonie avec les constats des médecins de l’établissement pénitentiaire, étant souvent motivées par la tentative de justifier ou du moins retarder l’expulsion du territoire national de la part de sujets qui, irrégulièrement parvenus dans notre pays, y séjournent sans exercer aucune activité de travail, en se procurant le nécessaire pour leur survie moyennant des infractions diverses, parfois spécialement graves ;

- il serait opportun d’examiner avec une attention particulière les procès-verbaux d’arrestation qui décrivent les modalités d’intervention des agents de la police en soulignant fréquemment les réactions violentes de la part des arrêtés, qui infligent des lésions personnelles aux forces de l’ordre.

Il est vrai qu’au cours des opérations, le personnel de la Police d’Etat est souvent contraint d’agir au risque de sa propre incolumité, en affrontant la violence d’autrui en vue de sauvegarder la sécurité publique et remettre à la justice les responsables d’infractions.

Certains agents de la de la Police d’Etat de Milan, interpellés informellement, ont de commun accord exclu qu’à l’occasion d’arrestations effectuées dans le chef-lieu de la Lombardie on emploie <<la manière forte>> ; en effet il n’est fait recours à des mesures particulièrement sévères que dans des cas extrêmes, en cas de nécessité d’arrêter les personnes qui essayent de s’opposer par la violence.

Les forces de police agissent en ces circonstances conformément aux dispositions de la loi, inspirées par la maxime latine <<vim vi repellere licet>>. En ces occasions, comme il est reporté dans les données énoncées ci-dessus, les agents doivent parfois se faire soigner par les médecins dans les hôpitaux de la ville, où les personnes appréhendées sont également accompagnées si elles le demandent ou si elles présentent des lésions.

On a pu constater que quand les arrêtés passent à la visite médicale directement dans un établissement pénitentiaire, leurs déclarations concernant des violences présumées infligées par les agents de police, souvent ne trouvent aucune correspondance objective de la part des médecins de la prison.

On signale qu’à l’occasion de la visite de la délégation du CPT à Milan en 1996, le médecin expert de la délégation, en s’entretenant sans témoins avec quatre des détenus qui présentaient des lésions attribuées à des mauvais traitements infligés par la police, a reçu de la part de trois de ceux-ci d’amples explications sur les circonstances des mauvais traitements, tandis que le quatrième détenu a clairement affirmé que ses lésions n’avaient pas été provoquées par des agents de police, en rétractant ce qu’il avait probablement affirmé précédemment.

Pour vérifier si des cas analogues à ceux jusqu’ici examinés se sont produits également au cours des années suivantes, des constats ont été effectués pour le mois d’octobre 1997 où, toujours dans la prison de San Vittore, le chiffre des cas de violence dénoncés était de 34 sur un total de 467.

Ces épisodes étaient également portés à la connaissance de l’autorité judiciaire concernée, qui, ayant évalué les tenants et aboutissants des arrestations, n’a jamais retenu devoir procéder contre les agents de police.

On signale enfin que le Ministère de l’Intérieur veille constamment à prévenir toute forme possible de mauvais traitements contre des personnes assujetties à des mesures conservatoires :

en divulguant à tous les Services périphériques de la Police d’Etat des directives ponctuelles sur les modes d’exécution des transferts des détenus et des internés ;

en veillant, moyennant l’activité d’inspection, que le comportement des agents de police soit correct et qu’ils respectent les lois en vigueur ;

en fixant, parmi les conditions requises pour entrer dans les rôles de la Police d’Etat, l’attitude à la communication interpersonnelle, constatée par une série de tests individuels et collectifs, intégrés par une conversation ;

- en infligeant des sanctions disciplinaires aux membres de la Police d’Etat qui auraient mis en œuvre des comportements spécialement graves.

Concernant ce dernier point, en réitérant que pour tous les cas auparavant examinés, ni des procès pénaux ni des procédures disciplinaires ont été intentés, on reporte ci-après les données relatives aux procès disciplinaires déjà définis sur tout le territoire national dans les années 1995, 1996 et 1997 contre les agents de police accusés de coups, lésions ou actes lésifs de la liberté et de la dignité de la personne ; on signale que les sanctions disciplinaires ne peuvent être infligées que lorsque ont été définis les éventuels, relatifs procès pénaux par sentence ayant acquis force de chose jugée :

1995 : sanctions disciplinaires infligées :
n. 1 rappel écrit ; n.4 peines pécuniaires

1996 : sanctions disciplinaires infligées :
n. 3 suspensions du service (dont 2 pour la durée de six mois et 1 pour la durée d’1 mois) ; n.3 peines pécuniaires ; n. 1 rappel écrit ;

1997 : sanctions disciplinaires infligées :
n. 1 peine pécuniaire ; n. 1 rappel par écrit.

Nous pourrions nous interroger sur les raisons qui poussent des personnes privées de leur liberté personnelle à déclarer d’avoir fait l’objet de coups ou de traitements lésifs de la dignité personnelle de la part d’agents de police.

La réponse à cette question pourrait être la suivante : d’une part, il se peut que l’inculpé essaie de justifier ses actes de violence contre le tuteur de l’ordre, qu’il considère comme un ennemi du fait qu’il vient d’être privé par lui d’un grand bien primaire ou, d’autre part, qu’il vise, une fois transféré en prison, à rester le plus longtemps possible à l’infirmerie au lieu de sa cellule.

Au contraire, le comportement de l’agent de police ne jaillit pas d’intérêts ou de besoins de nature personnelle, car il agit dans l’intérêt de la justice, au service de la collectivité. D’ailleurs, en raison des enseignements reçus pendant les différents cours de formation professionnelle, l’agent en fonction sait fort bien ce qui l’attend s’il devait faire preuve d’un comportement lésif des intérêts et de la dignité du citoyen, avec de graves conséquences pour sa carrière jusqu’au risque de son poste de travail.

Pour ces motifs, aussi du point de vue pénal, l’autorité judiciaire, dans les affaires jusqu’ici examinées, n’a jamais trouvé de justifications pour intenter contre les agents de police une action pénale pour des excès commis au moment de l’arrestation de personnes qui, au contraire, par leurs violences, en s’opposant à l’action de la justice se sont elles-mêmes infligées des lésions d’ordre divers ou ont déclaré avoir été battues ou blessées par les agents de police.

D’ailleurs, le fait qu’en d’autres cas, en de nombreuses localités italiennes, il ait été procédé à des dénonciations au pénal, avec par conséquent le début de procès disciplinaires - procès qui restent interrompus jusqu’à la conclusion du procès pénal, et qui sont ensuite repris même s’il n’y a pas eu de condamnation - prouve bien le soin avec lequel l’administration de la Police d’Etat assure que l’image de cette institution dont l’importance est fondamentale pour la vie sociale, ne soit jamais offusquée par de fausses accusations, doutes ou incertitudes causées par des déclarations inconsidérées de personnes arrêtées et qui même au moment de leur arrestation, ont continué à commettre des crimes.

Tortures présumées et autres formes de mauvais traitements de la part des forces de police

a. Recommandations

Par référence à la recommandation du CPT de sensibiliser les Autorités de police italiennes en vue de prévenir d'éventuelles formes de mauvais traitements contre les détenus, on fait valoir que le Département de la Sécurité Publique a diffusé aux Bureaux périphériques de la Police d'Etat, des directives ponctuelles sur les modes d'exécution du transfert des détenus et des internés, par référence à l'éventuel usage de menottes, en fixant des modalités spéciales pour les personnes de sexe féminin ou de moins de dix-huit ans. Dans le même contexte, il a été établi, sous peine de l'application de sanctions disciplinaires en cas d'infraction, que les agents de police doivent adopter dans ces circonstances, toute précaution possible en vue de sauvegarder la dignité de la personne, en la protégeant aussi de n'importe quelle forme de publicité et de gêne.

Concernant les observations formulées par le CPT suite à la visite à la Prison départementale de Milan (San Vittore), on signale que, vu l'impossibilité d'identifier les trois détenus qui avaient allégué avoir reçu des mauvais traitements et des coups par le personnel de la police de Milan, des contrôles ont été effectués au Bureau Matricule de San Vittore, où il a été relevé que du 30 septembre au 28 octobre 1995, 23 détenus avaient déclaré avoir subi des violences par le personnel de la Police d'Etat à l'occasion de leur arrestation. En 11 cas, rien n'était résulté de la visite passée au centre médical de San Vittore ; en 9 cas, on avait constaté des ecchymoses légères, des excoriations et des tuméfactions jugées guérissables en 4 jours ; dans les 3 autres cas, le pronostic formulé était respectivement de 6, 7 et 10 jours. Il ressort des actes d'office que tous les détenus précités, au moment de leur arrestation, avaient réagi à l'intervention du personnel de la police en causant en certains cas des lésions aux agents eux-mêmes. Quant aux violences que les agents de police auraient soi-disant subi, la Prison départementale de San Vittore en a toujours ponctuellement informé l'Autorité judiciaire, sans toutefois en recevoir aucune observation digne de note.

Dans le cadre de l'activité de formation et de recyclage du personnel de la police d'Etat, on a réservé une attention constante et scrupuleuse à la matière des droits de l'homme, soit lors de la préparation des programmes d'instruction, soit dans le choix des manuels d'étude. Ce thème, d'intérêt fondamental pour les forces de la police, est abordé par référence au système constitutionnel italien et au système juridique international, conventionnel et coutumier. A été adopté, à cette fin, le texte "Droit constitutionnel italien et européen " de G. Iadecola, qui indique de façon exhaustive chaque aspect de cette matière complexe. L'enseignement des techniques opérationnelles, notamment celles relatives aux services de prévention et d'intervention, prévoit en outre d'amples espaces pour la déontologie professionnelle, entendue aussi comme besoin de correction, de sensibilité et de respect de la personne humaine. Pour la formation des cadres directeurs, sont en outre prévues des conférences spécifiques sur le thème " La protection universelle des droits de l'homme" et, en ce qui concerne le droit international, le développement des différents points est confié à des enseignants universitaires.

Parmi les critères jugés essentiels pour l'accès aux rôles de la Police d'Etat, on signale l'aptitude à la communication interpersonnelle, comme prévu par la lettre d) des articles 4, 5, et 6 du D.P.R. n. 904 du 23.12.1983. Le constat de la possession de cette condition requise, se fait concrètement selon les modes fixés par le D.P.R. n. 903 du 23.12.1983, par une série de tests individuels et collectifs intégrés par un colloque.

Au cours de l'année 1996, il a été procédé dans l'ensemble à l'instruction de 170 procès pénaux contre des membres de la Police d'Etat, pour coups et lésions ou pour d'autres infractions lésives de la liberté et de la dignité de la personne ; dans le cadre des procès disciplinaires relatifs, des sanctions ont été infligées proportionnellement à la gravité des infractions constatées.

Conditions durant la détention

a. Recommandations

Concernant les conditions de détention dans les diverses structures visitées par la Délégation du CPT, on fait valoir que :

Le Commissariat central de Naples a pourvu à assurer les conditions requises d'hygiène dans les locaux de sécurité et à améliorer l'éclairage artificiel des pièces ;

Le Commissariat central de Rome a adopté des mesures visant à garantir un niveau d'accueil acceptable dans les locaux de sécurité, notamment en ce qui concerne l'hygiène des locaux précités, en confiant les services de nettoyage à une firme adjudicataire et en chargeant de la désinfection l'Office sanitaire provincial de la Police d'Etat. Concernant les observations formulées par le CPT au sujet des conditions des salles d'attente du Bureau pour les Etrangers, on signale que ces pièces ont été restructurées et rendues plus fonctionnelles en 1996, aussi grâce aussi à un ameublement approprié. A l'intérieur de ces salles, les services de nettoyage sont effectués deux fois par jour et la désinfection deux fois par semaine. L'équipement des pièces en question n'est pas prévu pour le séjour de nuit des ressortissants extra-communautaires, car le temps d'attente pour l'accomplissement des formalités est minime ; si, à titre exceptionnel, les personnes doivent passer la nuit sous surveillance, elles sont accompagnées dans des établissements conventionnés prévus à cette fin ;

Le Commissariat central de Catane a équipé avec des matelas les deux locaux de sécurité dont il dispose ;

Le Détachement de la Gare de Termini (Rome) comprend trois locaux de sécurité, tous de 7 m², munis de fenêtres anti-défoncement et climatisés. La pièce utilisée pour les personnes en garde à vue temporaire est de 23 m² (et non pas de 14 m² comme cela est dit dans le Rapport du CPT). Au moment de la visite du Comité, étaient en cours les travaux de restructuration d'une chambre adjacente, qui est actuellement aménagée en salle d'armes. Ces pièces ont été récemment repeintes et les conditions hygiéniques ont été améliorées ;

Concernant le Secteur opérationnel de Milano Centrale, dont la structure a été jugée adéquate par le CPT sous l'angle hygiénico-sanitaire, on assure que la permanence y est toujours réduite au minimum et en tous les cas dans les limites prévues par la législation sectorielle.

A l'Aéroport international de Fiumicino, il y a, près le Chef de relais aux arrivées internationales, deux salles d'attente, une d'environ 20 m². et l'autre d'environ 10 m²., toutes deux équipées de services hygiéniques et de douches, de bancs calfeutrés et de systèmes de climatisation. On y reçoit exclusivement les étrangers qui ne sont pas admis dans le territoire de l'Etat (et qui attendent le premier vol disponible pour leur rentrée en patrie ou dans le pays dont ils proviennent) et qui ont mis en acte des tentatives de fugue ou des réactions violentes au moment de la notification des mesures de police. Lesdites salles sont utilisées exclusivement pour recevoir - en général pas plus longtemps que 48 heures - les étrangers en question et elles ne sauraient donc être considérées comme des "locaux de détention". Pour les repas, il a été décidé qu'ils sont à la charge du transporteur moyennant la remise de coupons-repas à consommer au restaurant situé dans le hall de transit de l'aérogare. Les passagers en garde à vue font l'objet d'un traitement analogue avec un service de restauration transporté sur des plateaux par le personnel du restaurant. Quant à ladite "zone réservée aux passagers en attente de la délivrance du visa", il s'agit d'une pièce avec services hygiéniques en annexe située dans la zone des départs, réservée aux étrangers qui attendent l'issue de l'instruction pour leur éventuelle admission sur le territoire national. La société de gestion emploie de façon non appropriée la formulation " délivrance de visas".

On précise qu'aucun service de surveillance n'est prévu dans cette salle et que les personnes qui y sont accueillies peuvent circuler librement dans le hall de transit international et utiliser les structures commerciales mises à la disposition des passagers.

On signale enfin qu'en vue du besoin spécialement ressenti en ce sens par le Détachement de la Police d'Etat, la Direction départementale de l'Aéroport a été interpellée à plusieurs reprises en vue de garantir les meilleures conditions possibles aussi pour les étrangers refoulés, et que celle-ci a assuré que d'ultérieures adaptations seraient mises en œuvre afin de rendre les structures pleinement conformes aux critères souhaités par le CPT.

MINISTERE DE LA DEFENSE - Arme des Carabiniers

Présentation

En raison des activités particulières qu’elle est appelée à effectuer, l’Arme des Carabiniers a toujours dédié un grand espace à l’étude des droits de l’homme et du droit humanitaire dans les programmes d’instruction des cours de formation.

Vu les fonctions liées à leurs statuts, les militaires de l’Arme se trouvent à opérer tous les jours en étroit contact avec les citoyens et à prendre des décisions qui ont des répercussions dans le domaine juridique de chacun. La connaissance de la matière, entre autre, ne doit pas être limitée à l’activité de police judiciaire et de sûreté publique. Dans le contexte des nombreuses opérations de "peace support" auxquelles l’Arme participe seule ou conjointement à d’autres Forces Armées, la maîtrise de la matière du respect des Droits de l’homme est plus que jamais nécessaire. Des directives de formation et de spécialisation bien déterminée - qui prévoient entre autre une interaction avec le monde universitaire - ont été déterminées dans le but de créer une majeure conscience des problèmes cités chez les "opérateurs de justice" de tous les niveaux.

Au cours de cette année académique, il a été inséré dans le programme l’étude de la victimologie qui introduit une nouvelle approche au phénomène de la criminalité, non plus considéré exclusivement du point de vue du criminel, mais examiné en tenant compte des nécessités des personnes offensées par le délit.

ACTIVITE DE FORMATION

ECOLE DES OFFICIERS DES CARABINIERS

A l’Ecole d'Officiers existe la chaire de "Droit appliqué aux conflits armés". L’enseignement a pour but de transmettre aux lieutenants qui fréquentent des Cours de formation une pleine connaissance des règles de droit international et national applicables aux conflits armés, pour qu’ils puissent reconnaître en pleine sûreté sur le plan pratique, les comportements licites et illicites et qu’ils soient en condition d’exercer leurs fonctions de police militaire et de police judiciaire militaire.

En particulier, le régime juridique des opérations sub-conflictuelles réalisées en territoire étranger et des interventions humanitaires ou d’assistance humanitaire, est examinée avec attention. Dans le programme du cours est prévu, entre autre, l’étude de la "Déclaration Universelle des Droits de l’Homme" et des principales conventions sur le thème des droits humains : les Pactes des Nations Unies, la Convention contre la torture, la Convention contre le génocide, la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, etc.

L’étude analyse aussi les sources classiques du droit international encore en vigueur : de la Déclaration de Paris de 1865 aux Conventions de La Haye de 1907 et aux quatre Conventions de Genève de 1949.

Convention avec le "Centro di ricerca e studio sui diritti dell’uomo" de l’université "LUISS" Guido Carli de Rome.

L’Arme des Carabiniers a conclu une convention avec le "Centro di ricerca e studio sui diritti dell’uomo de la LUISS" afin de préparer de façon adéquate son personnel. Le Cours est organisé en une série de conférences tenues auprès des divers instituts d’instruction et le programme est ainsi articulé :

• cycles de huit leçons tenues à l’Ecole d'Officiers et à l’Ecole des Maréchaux et Brigadiers ;

• cycles de trois leçons tenues à l’Ecole d’Elèves-Carabiniers.

Les enseignements sont tenus par des professeurs de la LUISS et portent sur des thèmes relatifs aux droits humains et à leur sauvegarde au niveau international.

Auprès de tous les Commandements de Région de l’Arme des Carabiniers sont tenues périodiquement des conférences sur les mêmes thèmes organisées par le Commandement Général.

ECOLE DE GUERRE DE CIVITAVECCHIA

Auprès de l’Ecole de Guerre est institué un Cours Interforces pour "Conseillers Juridiques des Forces Armées pour l’application du Droit Humanitaire dans les conflits armés".

L’activité d’instruction (principales matières d’enseignement en annexe 1) a une durée de deux semaines et est articulée en une série de leçons et conférences, tenues par des professeurs universitaires et des officiers experts du secteur, sur des thèmes concernant les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire. Actuellement - mis à part le personnel désigné pour les missions à l’étranger - le Cours est suivi par tous les Capitaines de l’Arme qui fréquentent le Cours d’Institut * (70/80 officiers par an).

* Il s'agit d'un des plus importants Cours frequenté par les officiers des Carabiniers durant la carrière. Les objectifs peuvent ainsi être synthétisés :
- en voie prioritaire : finition de la formation technico-professionnelle des Capitaines en avancement, en vue des charges du niveau supérieur qu'il recouvriront ;
- en voie secondaire : fréquentation d'une activité propédeutique à la participation au concours pour l'admission au cours supérieur d'Etat-Major (le classement final du cours d'institut contribue par disposition de loi à la rédaction des titres attribués aux candidats).

INSTITUT INTERNATIONAL DE DROIT HUMANITAIRE DE SAN REMO

Environ 10 officiers participent annuellement, auprès de l’Institut International de Droit Humanitaire, a un cours sur le droit humanitaire. Les thèmes traités pendant l’activité d’instruction sont relatifs à l’application du Droit Humanitaire ou de guerre sous le profil de l’organisation et de l’emploi des forces, en relation entre autre avec l’envoi de personnel en mission à l’étranger. Le cours, qui s’adresse aux participants provenant du monde entier, est effectué exclusivement en anglais, français et espagnol et dure deux semaines.

L’INSPECTORAT DU CORPS MILITAIRE DE LA CRI

La Croix Rouge italienne organise, par disposition de loi, la diffusion des normes du Droit International Humanitaire dans le contexte des Forces Armées, Institutions et Organisations Gouvernementales intéressées aux thèmes.

La diffusion pour les Forces Armées s’effectue au niveau :

• central, avec des cours de qualification pour le personnel des Forces Armées en matière du Droit International Humanitaire des Conflits Armés, ex. loi n.762 du 11/12/1985 ;

• périphérique, à travers des séminaires introductifs au Droit International Humanitaire Des Conflits Armés, qui s’adresse essentiellement aux membres appartenant aux forces armées.

Actuellement 5 à 6 officiers de l’Arme participent annuellement aux cours de Droit Humanitaire qui est organisé auprès de l’établissement de Marina di Massa.

En vue du fait que le personnel des Forces Armées et de la Police est appelé à intervenir, de plus en plus fréquemment, en opérations de police à caractère international, il a été organisé entre autre, un séminaire du Droit Humanitaire d’une durée de trois jours, et effectué "à domicile" auprès des départements, dans le but de fournir au personnel employé en opérations internationales les connaissances fondamentales pour effectuer les procédures opératives juridiquement correctes (programme en annexe 2).

AUX MISSIONS DE «PEACE SUPPORT»

Tous les militaires choisis pour les missions en zones d’opération, outre à la préparation de base sur le Droit Humanitaire acquise auprès des instituts de formation ou à travers la participation à un des cours dont on a parlé précédemment (il constitue un titre spécifique pour la sélection), suivent un training spécifique d’une semaine, dont le programme comprend, entre autres :

• "étude du mandat de la mission" ;

• "situation locale et origine du conflit" ;

• "Droit International Humanitaire" ;

Le cours a pour finalité d’illustrer les principaux instituts de Droit Humanitaire, et se caractérise par un aspect expressément pratique et se propose d’examiner :

• les procédés de réalisation pour l’application les conventions violées ;

• les normes de comportement d’une force militaire nationale employée en opérations internationales ;

• les principales publications sur la matière, parmi lesquelles le "Manuel Du Droit Humanitaire" publié par l’Etat-Major de la Défense.

MATERIEL INFORMATIF REGLEMENTAIRE PUBLIE PAR L’ARME

Déjà dans le "Galaté du Carabinier" publié en 1979, sont amplement décrits des comportements "types" que le Ministère de l’Arme doit observer envers le citoyen en général (des passages significatifs en annexe 3).

Un chapitre entier du Règlement Général de l’Arme est entre autre dédié aux normes pour l’exécution du service et, en particulier, au comportement qui doit être tenu (annexe 4).

Le Commandement Général à son tour, donne des dispositions périodiques dans le secteur spécifique. En particulier aux annexes 5 et 6 sont reportés - à titre d’exemple - certaines récentes circulaires sur "l’éthique et le professionnalisme".

Il faut enfin considérer, pour compléter le tableau l’activité divulgative effectuée par l’Arme des Carabiniers ("La rassegna" et "Il carabiniere"), à travers les interventions sur l’argument effectué par des experts de la matière.

Ministère de la Santé

RAPPORT SUR LE PROCESSUS DE FERMETURE DES EX-HÔPITAUX PSYCHIATRIQUES (LOI 662/1996)

Prémisse

Comme il est dit dans les prémisses du Projet Objectif "Protection de la santé mentale 1994-1996", la solution du problème des hôpitaux psychiatriques, à partir de 1980, a procédé avec des hauts et des bas et parfois des accélérations, généralement limitées à des cas isolés, mais on peut dire qu’en substance, jusqu’au début des années 1990, aucune activité systématique n’avait encore été entreprise en vue de la fermeture définitive de ces structures.

Sans entrer dans des analyses détaillées des causes, on relève la corrélation entre la fermeture des asiles d’aliénés et une pratique d’assistance publique fondée sur un réseau de structures et d’interventions intégrées, dans le cadre de l’organisation départementale de la psychiatrie.

Le Projet Objectif a le mérite d’avoir fourni des indications spécifiques de planification (jusqu’alors inexistantes) sur l’organisation du travail psychiatrique et ses corrélations fonctionnelles, soit avec les autres services sanitaires, soit avec les services sociaux.

A la suite du P.O., dans toutes les régions a été complétée l’institution des Départements de santé mentale (DSM), en augmentant les Centres de santé mentale, les dispensaires locaux, les structures résidentielles et semi-résidentielles.

On relève cependant que devant des changements incontestables, il manque encore une action suivie d’orientation, de promotion et de coordination et surtout d’évaluation des résultats produits par les programmes, soit sur le plan national, soit au niveau de chaque région.

L’absence d’évaluation ne permet pas de connaître le degré d’efficience et d’efficacité des interventions planifiées. Par conséquent, nous n’avons aucun résultat significatif (c’est-à-dire non limité aux seules données quantitatives) pour les cinq interventions à accomplir indiquées dans le P.O. (on signale l’importance cruciale de la 3ème, 4ème, et de la 5ème), à savoir :

1. mise en place du modèle d’organisation DSM sur tout le territoire national ;

2. promotion de projets spécifiques pour régler ce qui reste des asiles d’aliénés ;

3. promotion d’un système d’information, notamment pour le monitoring de la dépense ;

4. identification au niveau national d’un système d’indicateurs de qualité de l’assistance psychiatrique ;

5. promotion de projets de formation et recyclage des agents sanitaires.

C’est dans le cadre de ces carences que se situent les initiatives du Parlement lequel, à pas moins que deux reprises, a estimé devoir solliciter la fermeture des asiles d’aliénés (Lois de Finances 1994 et 1996).

Vu le besoin de coordination et de vérification, le Ministère de la Santé a institué l’Observatoire pour la protection de la santé mentale et, dernièrement, une table de coordination permanente avec les Régions.

Cette dernière initiative a permis le regroupement rationnel des programmes pour régler définitivement la question des ex-hôpitaux psychiatriques dans chaque région, pour la mise à jour du processus et le signalement des points problématiques.

Les activités de travail prévues comprennent la vérification des programmes qui visent à un arrangement systématique des activités psychiatriques dans leur ensemble, grâce à quoi le programme de règlement définitif des ex-H.P. gagnera en consistance et signification.

Passons à présent à l’exposé des données et des informations recensées par les Régions et communiquées le 30 septembre dernier. Chaque Région assume l’entière responsabilité de leur fiabilité.

Ces données se réfèrent aux hôpitaux psychiatriques publics. La solution du problème des hôpitaux psychiatriques privés sera abordée à partir du mois de janvier prochain, vu le besoin de programmes ad hoc à concerter au niveau régional, en raison des problèmes spécifiques qui caractérisent ces structures, en premier lieu la destination du personnel préposé.

Les thèmes présentés consistent dans l’exposé, par arguments, des actes régionaux d’orientation adressés aux Unités USL, ainsi que des données sur les déplacements des sujets et les structures de référence. Certains aspects problématiques sont également débattus en vue de leur trouver des solutions spécifiques. Enfin, pour chaque Région est joint en annexe un aperçu schématique sur les situations constatées lors des visites sur les lieux de la Brigade S.A.R. (Brigade de Support pour l’analyse et la révision d’organisation des activités de gestion des Unités Sanitaires - Service interne du Département de la Planification du Ministère de la Santé).

Toutes les Régions concernées (exclues la Vallée d’Aoste, la Province Autonome de Bolzano, le Molise et la Basilicate) ont promulgué des normes et des actes d’orientation destinés aux Unités USL, sièges des ex- hôpitaux psychiatriques publics, en vue de leur règlement définitif. La Province Autonome de Trente, bien qu’étant le siège d’un ex-H.P. (Pergine) n’a pas envoyé de données, mais elle a fait savoir informellement qu’elle a sur pied un programme de règlement définitif dont elle tiendra au courant le Ministère de la Santé quant à sa mise en œuvre.

Le contenu de ces actes n’est pas homogène, notamment en ce qui concerne l’affectation des édifices et des zones des ex-H.P.

Examinons leurs points principaux :

1) Indications sur la durée du processus (à partir du 1.1.1997)

1.1) Selon les régions suivantes, le processus sera terminé d’ici le 31.12.1997

Emilie-Romagne

Latium

Abruzzes

Campanie

Pouilles

Sardaigne

1.2) La clôture du processus en deux ans est prévue pour les Régions

Piémont

Ligurie (seulement pour l’hôpital de Cogoleto, tandis qu’on prévoit trois ans pour Quarto)

1.3) Les autres Régions (Lombardie, Frioul-Vénétie Julienne, Toscane et Marches) n’ont pas prévu une durée exacte, en remettant aux USL la tâche de définir la durée du processus. La Région Sicile a prévu une phase transitoire d’une année, après quoi il faudra fixer la durée.

1.4) Pour les Régions de la Vénétie, Ombrie et Calabre, le processus, à la date du recensement (30.9.97), peut être considéré terminé.

2) Destination des édifices et des zones des ex-H.P.

Toutes les Régions ont prévu l’usage provisoire des édifices pour loger les patients, dans l’attente de la solution définitive.

En ce qui concerne leur usage définitif, c’est aux USL qu’est généralement remis le soin de formuler des programmes d’ensemble à soumettre à l’approbation des Régions.

Les possibilités suivantes sont prévues :

2.1) Destination au Département de santé mentale

Cette possibilité est prévue par toutes les Régions pour la mise en place soit de nouvelles résidences, soit d’autres activités de soins et de rééducation, soit de bureaux administratifs. Font exception la Lombardie, le Frioul Vénétie-Julienne, la Toscane, la Campanie, les Pouilles et la Sicile, qui ont expressément interdit l’usage de ces édifices pour mettre en place des structures résidentielles psychiatriques.

2.2) Destination à des activités sanitaires non psychiatriques

Possibilité prévue par toutes les Régions, avec des affectations diversifiées pour la mise en place soit de résidences (RSA et semblables), soit d’autres emplois sanitaires.

2.3) Destination à des activités non sanitaires

L’affectation à des usages civils est prévue dans de nombreuses régions, avec des projets à mieux définir, de commun accord surtout avec les entités locales.

3) Financement

En général, toutes les Régions prévoient des investissements pour la mise en œuvre du Projet Objectif, notamment par rapport aux structures résidentielles. Les financements tirent leur origine essentiellement de deux références :

- financements actionnés à la suite de la loi n° 724/1994 (première des lois de finance à imposer la fermeture des ex-H.P.)

- financements compris dans les programmes d’investissement selon l’article 20, loi 67/1988.

4) Monitoring du processus

Prévu par toutes les Régions, selon des modes différents qui vont de la Commission d’experts aux rencontres de coordination avec les directeurs généraux des USL.

5) Affectation du personnel

En général le personnel des ex-H.P. passe à la gestion du Département de santé mentale.

Les trois tables ci-après (cf. annexe 13), accompagnées de quelques notes explicatives, illustrent l’état actuel de ce processus avec des données globales recensées à l’échelon régional et non pas pour chaque H.P.

Table 1

La première partie de la table illustre la situation des patients présents dans les ex-H.P. le 31.12.1996. Ces patients sont répartis en deux grands groupes : "patients ayant en prédominance des problèmes psychiatriques" et "patients ayant des problèmes d’incapacité neuro-psychique et/ou de gériatrie", selon le diagnostic formulé par les médecins en vue de les classifier.

Cette division - tout en réalisant que l’appartenance à l’un ou l’autre groupe n’est pas forcément stricte - met en évidence les divers besoins d’assistance et les services correspondants auxquels il faudra faire référence lors de la prise en charge. Le pourcentage des "patients psychiatriques" qui, au niveau national, se chiffre à 55% environ, varie dans les diverses régions, en passant de 25% en Ombrie à 87% en Sardaigne. La situation est à l’opposé pour le groupe de patients "non psychiatriques".

La deuxième partie de la table montre les déplacements des patients, dans une période de neuf mois :

- Pour presque cinq mille sujets, soit 40% du nombre de départs, l’état de patient "aliéné" est désormais déclaré "dépassé". Ces sujets ont été insérés dans des structures résidentielles. Parmi eux, le nombre de patients appartenant à chacun des deux groupes de diagnostic est à peu près le même. On passe de 3,5% dans les Pouilles à 100% en Vénétie, en Ombrie et en Calabre. Dans la table 2, sont illustrées plus en détail les situations de résidence définitive.

- 1,7% de ces personnes ont été réinstallées dans leur domicile. Les réinstallations à domicile ne sont pas nombreuses et n’atteignent presque jamais 1%, sauf dans les Abruzzes (14%) et en Sicile (8%).

- 4% des sujets sont décédés.

-55% des patients sont encore en attente d’une solution définitive. Dans les régions, le pourcentage de patients encore hébergés dans les ex-H.P. passe de 12% en Emilie-Romagne et 16% dans les Abruzzes, à 93% dans les Pouilles et 84% au Frioul-Vénétie Julienne. Signalons que les données transmises par la Vénétie, l’Ombrie et la Calabre déclarent que la situation de ces régions en matière d’asiles d’aliénés est réglée.

Dans la table 3 sont analysées les situations de résidence provisoire.

Table 2

La table expose en détail la répartition des sujets des deux groupes installés dans des structures résidentielles. Pour la dénomination des résidences, il est fait référence aux définitions contenues dans le DPR 14.1.1997 "Approbation de l’acte d’orientation et de coordination adressé aux Régions et aux Provinces autonomes, en matière des présupposés minimaux structurels, technologiques et d’organisation pour l’exercice des activités sanitaires de la part des structures publiques et privées". Deux typologies essentielles sont prévues pour les résidences psychiatriques, selon le degré de besoin d’assistance des patients :

- les résidences thérapeutiques/de rééducation (avec une assistance 24 heures sur 24)

- les résidences socio-rééducatives, à leur tour réparties en deux catégories :

- une avec la présence d’agents sanitaires 12 heures sur 24

- avec la présence d’agents sanitaires selon des segments horaires

Pour les sujets non autonomes à cause de pathologies diverses, il est fait référence aux Résidences Sanitaires d’Assistance (RSA).

Vu que le DPR susvisé prévoit la durée d’un an pour l’adaptation aux critères minimaux indiqués, il a été retenu par les Régions que la typologie des résidences ne peut actuellement être considérée comme définie. Les présupposés structurels et fonctionnels doivent donc être considérés "fondamentalement aux termes de la loi".

Les résidences psychiatriques en fonction sont 97 dans la zone ex-H.P. et 99 à l’extérieur

Dans ces résidences, le rapport patients/structure n’est jamais plus élevé que 20, aussi bien dans les zones ex-H.P. qu’à l’extérieur, selon la norme standard fondamentale prévue par le Projet Objectif et confirmée par le D.P.R. 14.1.1997.

Les résidences pour patients "non psychiatriques" en fonction sont 44 dans la zone ex-H.P. et 170 à l’extérieur. Dans la zone ex-H.P., le rapport patients/structure va de 15 dans les Abruzzes jusqu’à 60 en Lombardie. A l’extérieur, le rapport le plus élevé est celui des Abruzzes avec 40 sujets.

Les caractéristiques standard pour les RSA prévues par le DPR du 14.1.1997 indiquent une capacité d’accueil de 20 places n’excédant pas(à titre exceptionnel) 120 places, avec des modules ou des groupes de 10 à 20 sujets.

Table 3

La table 3 illustre la situation des patients encore hébergés dans les édifices des ex-H.P. en attendant une situation définitive et qui sont logés dans des structures provisoires. Ces structures sont pour la plupart les anciens départements réadaptés ; les seules exceptions constatées avec certitude sont la Campanie et la région des Pouilles, où aucune restructuration des édifices des ex-H.P. n’a été ni effectuée, ni prévue. Le rapport patients/structure passe de 14 dans le Latium à 41 en Ligurie pour ce qui est du groupe des "patients psychiatriques"; pour le groupe de patients non psychiatriques, il passe de 20 en Ligurie à 35 dans le Frioul-Vénétie Julienne. Les données en chiffres ne disent rien quant à la qualité de vie de ces patients, celle-ci dépendant du genre d’activité exercée par les agents sanitaires (voir, pour un approfondissement de cet aspect, les fiches régionales).

SYNTHESE DES REALITES REGIONALES

On fournit dans ce texte des fiches synthétiques sur les situations des régions qui sont le siège d’ex-H.P., constatée par la Brigade SAR de ce Ministère, lors d’investigations effectuées pendant l’année en cours.

Il manque les régions de la Vénétie, du Frioul-Vénétie Julienne, la province A. de Trente, l’Emilie-Romagne, l’Ombrie et la Calabre. Ces régions ont fait l’objet d’enquêtes au cours des années 1995-1996.

D’autres visites prochainement au programme permettront de compléter et/ou de mettre à jour nos connaissances à ce sujet, que nous exposerons dans le prochain rapport.

On constate, pour la région du Piémont, un bon niveau de planification pourtant pas accompagné d’un engagement correspondant au niveau de la mise en œuvre, malgré l’effort financier prévu pour le règlement définitif de ce qui reste des asiles d’aliénés. On constate sur le territoire régional un manque d’homogénéité par rapport à l’organisation départementale des DSM.

L’intégration entre les agents des Services territoriaux des DSM n’a pas toujours été correctement acheminée et, au-delà de la professionnalité incontestable et de l’effort d’organisation des responsables, on ne constate pas entre eux la soudure souhaitée, peut-être à cause des différentes façons de faire leur travail. Les Services pour la plupart fournissent des soins et l’activité de rééducation et de resocialisation est rare, hormis dans certains cas. Dans l’ensemble, le réseau des Services départementaux est insuffisant sur tout le territoire régional et il doit être augmenté : est tout autant exigu le nombre de structures résidentielles où loger les patients de l’ex-H.P. Quant à la formation du personnel qui travaille dans le secteur, elle a été - sauf des initiatives isolées - pas mal négligée.

Le processus de règlement définitif de ce qui reste des asiles d’aliénés est dans une phase initiale, en effet les ex-H.P. qui ont été visités font actuellement l’objet d’une reconversion interne. A côté des pavillons hospitaliers proprement dits, dont on prévoit à brève échéance la restructuration et puis la transformation en résidences communautaires, des Communautés ou RSA ont été constituées, qui mettent en place pour les patients un processus de détachement de l’institution soit par l’humanisation et la personnalisation des espaces, soit moyennant des activités de rééducation et de resocialisation. Il n’est pas possible de prévoir à court terme l’ouverture de nombreuses résidences territoriales, leur mise en place nécessitant de se procurer, entre autres, l’aide des entités locales.

La Région a fait preuve d’un bon niveau de planification pour le volet "Santé mentale", ce qui a favorisé la mise en place d’une bonne organisation au niveau des DSM du territoire, apte à fournir aux usagers des services diversifiés et des interventions articulées. L’engagement de l’Administration régionale pour la mise en œuvre est positif, même s’il aurait été utile de fournir des incitations plus incisives au processus visant à résoudre le problème des ex-H.P. Les échéances prévues pour la mise en œuvre des projets de fermeture définitive de ce qui reste des asiles d’aliénés ne sont pas indiquées, probablement à cause de leur grand nombre et du manque d’homogénéité des situations locales.

La structure de l’organisation des DSM, bien qu’irrégulièrement disséminée sur tout le territoire, constitue un réseau de services et de structures territoriales à même de fournir un niveau de qualité acceptable tant pour les soins que pour la rééducation ; il y a par contre des difficultés en ce qui concerne les interventions de prévention. On a remarqué dans l’ensemble l’effort considérable des agents pour encourager une nouvelle approche de la "maladie mentale" et, notamment, un engagement commun pour la réalisation du projet de règlement définitif des ex-H.P. Quelques difficultés sont surgies lors de l’harmonisation des différentes façons de travailler, qui ne favorisent pas une soudure complète entre les agents hospitaliers dans le cadre des DSM et des structures hospitalières. Pour ce qui est de la formation et du recyclage du personnel du secteur, on signale l’effort considérable prodigué par les administrations nationales et régionales.

Si on analyse quant au fond les projets de règlement définitif de la question des ex-H.P. on constate qu’ils ressentent, dans l’ensemble, des retards causés par les fréquentes alternances aux postes clés des institutions; le changement de génération des responsables du secteur n’a eu lieu que récemment et il n’est donc pas à même de rémédier à court terme aux insuffisances du système. Les projets de sortie de l’hôpital des patients ne consistent pas simplement à les transférer à l’extérieur, mais sont finalisés à les détacher des institutions en les plaçant dans des structures résidentielles externes améliorées : s’agissant d’initiatives de toute évidence coûteuses, on recherche actuellement, pour les réaliser, la collaboration des œuvres sociales privées et des entités locales. Ces raisons sont probablement à la base de la réalisation d’un réseau plutôt insuffisant en résidences territoriales ; toutefois, on prévoit de pouvoir disposer à brève ou moyenne échéance d’autres structures déjà sélectionnées. En tous les cas, il en résulte qu’un nombre considérable de personnes devra continuer de séjourner dans les ex-H.P., dans des locaux pour la plupart considérées "à épuisement". On signale que les patients logés dans les locaux des ex-H.P. ont une situation habitative satisfaisante, appropriée aussi bien sous le profil structurel que sous celui de l’humanisation et de la "privacy", et que la plupart font partie de programmes de rééducation et de resocialisation, individuels et en groupe.

La Région de Ligurie, bien qu’ayant fait preuve d’un niveau de planification suffisante pour ce secteur, n’a pas entrepris avec un engagement analogue le processus de règlement définitif pour ce qui reste des deux asiles d’aliénés qui hébergent encore un nombre considérable d’individus.

Au niveau du territoire, il y a un réseau articulé de Services qui, quoique faisant suffisamment face à la demande provenant du territoire, ne se configure pas encore comme un réseau départemental de services intégrés, à même de garantir une approche polyvalente d’interventions et assurer des projets thérapeutiques articulés et suivis. Les Services s’acquittent correctement de la demande pour ce qui est des urgences et des soins, tandis que les interventions de rééducation et la prévention sont encore insuffisantes. La formation est prise en charge constamment au niveau sanitaire national, et on prévoit pour l’avenir un programme intense adressé surtout aux infirmiers et aux auxiliaires, moins impliqués par le passé. Dans les deux ex-H.P. de Quarto et de Cogoleto, les niveaux d’assistance sont inégaux et aucun effort de désinstitutionnalisation n’a été accompli par le passé. Les projets de règlement définitif consistent pour la plupart en une réorganisation et reconversion interne, entravée en partie par la difficulté de repérer des structures externes. Il y a de toute évidence un effort en vue de parvenir à une meilleure soudure entre les services du territoire et l’hôpital même si, dans l’immédiat, aucune retombée positive n’est encore visible.

Région de Toscane

L’organisation de la Région Toscane bénéficiant d’un bon soutien législatif et assortie d’un engagement constant pour la mise en œuvre, a favorisé la mise en place d’un réseau efficace dans le cadre des DSM territoriaux qui pour autant n’a pas contribué à résoudre positivement le problème du règlement définitif de la question des asiles d’aliénés. Aucune indication précise n’a été fournie relativement au temps prévu pour la fermeture des ex-H.P., peut-être en raison de leur grand nombre et des situations différentes et complexes qui les caractérisent.

Les DSM de la Région indiquent un bon développement des Services territoriaux qui offrent un niveau standard de qualité acceptable pour les soins et la rééducation, mais moins en ce qui concerne la prévention. Les responsables sont fortement motivés à l’égard de la mise au point des projets et les agents sanitaires s’occupent à fond de la réalisation des projets pour la phase successive aux ex-H.P., grâce aussi aux cours de formation et de recyclage qui leur sont destinés. Il n’y a pas la soudure souhaitée entre le personnel des divers services et les structures hospitalières, à cause de la prédominance de certaines expériences de formation et peut-être même d’intérêts corporatifs. Il faudrait uniformiser les niveaux de l’assistance, parfois insuffisante à cause de la difficulté d’assurer un horaire plus fonctionnel dans les Services.

Le processus du règlement définitif de ce qui reste des asiles d’aliénés va de l’avant sur le territoire régional à un rythme discontinu, selon la situation héritée de l’Unité USL et les efforts prodigués par le personnel préposé au secteur durant les années passées. Dans l’ensemble, le nombre des structures résidentielles en fonction en dehors des ex-H.P. est plutôt limité, même si un effort considérable est actuellement effectué en termes de projet. Les entités locales, le service social ainsi que la population font preuve d’une évidente sensibilité face à ce problème, en collaborant activement. Ceci n’empêche que le nombre de patients qui devra rester dans les ex-structures hospitalières continuera d’être considérable au moins pendant quelques années ; en tous les cas leurs conditions de logement sont dans la plupart des cas plus que convenables et les agents s’activent concrètement pour mener à bien le processus de détachement des institutions.

Région des Marches

Le projet visant à résoudre le problème des ex-H.P. a été entrepris par la Région des Marches au début des années 1980, avec la transformation des quatre ex-H.P. en Centres de rééducation d’assistance et sanitaires (CRAS). Ceci a donné lieu à un changement lent mais constant à leur intérieur, ainsi qu’au transfèrement de nombreuses personnes dans des structures résidentielles territoriales.

En application de la législation nationale, l’Administration Régionale a fourni à toutes les USL, sièges de CRAS, des orientations pour la mise en œuvre de l’article 3, alinéa 5, de la Loi 724/94 et a activé un système "d’incitations à la sortie", en allouant aux Unités USL gérantes d’ex-H.P. une contribution pour chaque patient assisté à la date du 30.9.1995. Cette contribution finalisée à la sortie des personnes et à leur entretien dans des structures hors de l’enceinte des asiles (Communauté Protégée, RSA, Groupe Appartement, Maison de Repos, Structure résidentielle d’œuvres sociales privées) se chiffrait en 1997 à 2.500.000 lires et en 1998 à 2.600.000 de lires par mois par personne. La Région a établi que les biens meubles et immeubles des ex-H.P. soient affectés à la production de revenus, aussi moyennant leur vente totale ou partielle, et que les revenus obtenu soient mis à la disposition de la Région qui s’en servira pour réaliser le Projet Objectif Régional "Protection de la santé mentale".

Le CRAS de l’Unité USL 1 de Pesaro a été fermé en mars 1997 et le processus de fermeture des autres centres a déjà démarré. Les personnes actuellement résidentes dans les CRAS sont atteintes de pathologies psychiatriques graves ou de pathologies gériatriques associées à un handicap. Pour ces personnes, les USL sont en train de préparer des programmes d’insertion dans des RSA ou dans des Communautés Protégées en phase de réalisation.

Le processus de règlement définitif de la situation des CRAS se situe dans le contexte d’une réalité qui a suffisamment assimilé le Projet Objectif "Protection de la santé mentale". Les DSA ont une structure qui n’a qu’à être renforcée du point de vue aussi bien de l’organisation que fonctionnel, par le complètement du réseau de structures résidentielles et une meilleure liaison entre les différents services.

La Région vient de transposer les indications des législations nationales pour ce secteur et a promulgué ses directives finalisées au règlement définitif de la question des ex-H.P. L’actuelle réorganisation de ce secteur sur le plan régional fait espérer qu’il sera possible de rattraper le retard mis dans l’engagement à mettre en œuvre les mesures précédentes adoptées. Cet engagement devrait notamment tendre à compléter le réseau des services psychiatriques territoriaux et à résoudre une fois pour toute le problème des ex-H.P. privés existant sur le territoire de la région. C’est la question de l’ex-H.P. de Rieti qui présente le plus de retard.

Le processus de règlement du "S. Maria della Pietà" du ressort du DSM de l’Unité USL Rm/E a correctement démarré et l’institution est dans une phase de transformation rapide et progressive. L’activation de structures internes et externes et le support public et privé à de nombreux projets et initiatives de nature socio-rééducative sont conformes à l’objectif d’intégration dans le contexte social et de maintien d’un bon niveau de qualité.

Le projet de règlement de l’ex-H.P. "S. Maria della Pietà" de Ceccano, du ressort du DSM de l’Unité USL de Frosinone, se caractérise principalement comme projet de réorganisation des personnes dans l’enceinte de l’ex-H.P. Celui-ci, bien que destiné à devenir un Centre Médical pour la ville à tous les effets, maintiendra à son intérieur soit les services psychiatriques territoriaux (Centre de santé mentale, Service psychiatrique de diagnostic et de soins, Service de jour) qui y sont situés depuis des années, soit les structures résidentielles pour les cas chroniques d’ancienne date et récents. Ceci en contrevenant à la notion de territorialité indiquée par le Projet Objectif National "Protection de la santé mentale" 1994-1996. L’organisation des services psychiatriques territoriaux sur le plan régional n’est pas encore homogène, et à côté de DSM qui montrent un bon niveau d’organisation et de gestion, on relève une insuffisance généralisée de structures résidentielles pour les cas chroniques, et des services inadéquats sous l’angle structurel et fonctionnel.

Région des Abruzzes

Dans cette réalité, la transposition dans la législation des dispositions en vigueur n’a pas été accompagnée d’un engagement concret suffisant et apte à accélérer le règlement définitif de la situation de l’ex-H.P. de Teramo. Il y a lieu de dire que le processus de transformation de l’ex-H.P. "S. Maria di Collemaggio" (L’Aquila), terminé en décembre 1996, a été dû surtout à l’impulsion fournie par les agents hospitaliers de cette structure. La présence d’un personnel sensible au problème a permis d’entreprendre la rééducation des sujets et d’attirer l’attention du milieu culturel de référence sur ce problème, avec des conséquences positives pour la vie de ces personnes. La structure, pas encore complètement abandonnée, héberge un groupe de 60 sujets en état de psycho-gériatrie et handicapés, gérés selon les modalités de la Résidence Sanitaire d’Assistance, ainsi qu’un groupe de sujets gérés selon les modalités de la Communauté Protégée : on cherche pour eux en ce moment des structures alternatives externes. Le processus de règlement définitif de l’ex-H.P. de Teramo est encore dans une phase de démarrage. Les 177 patients vivent dans l’enceinte de l’hôpital dans des conditions de logement inadéquates du point de vue structurel. La gestion ressent aussi du manque d’interventions de rééducation finalisées au processus de détachement de l’institution selon lequel la presque totalité des personnes, sauf un groupe de 30 personnes, devrait être installée dans des structures territoriales qui toutefois ne sont pas encore sélectionnées.

Le type d’organisation et les modalités fonctionnelles mises en œuvre dans les Départements de santé mentale ne permettent qu’une prise en charge partielle des problématiques du secteur et privilégient la phase de soins centrée sur l’hospitalisation. Les structures résidentielles pour les nouveaux usagers sont insuffisantes.

Région de la Campanie

La Région de la Campanie, face à un nombre consistant de patients hospitalisés dans les cinq asiles publics d’aliénés, n’a pas suivi une politique sanitaire finalisée à mettre en œuvre la transformation des asiles, bien que leur état de dégradation structurelle et fonctionnelle ait fait l’objet de nombreuses enquêtes, aussi de la part de la magistrature.

En application de la législation nationale (Lois n. 724/94 et n. 662/96),l’Administration régionale a déclaré la fermeture des asiles en confiant aux ASL, sièges d’ex-H.P., la réalisation du projet global de détachement des patients de l’institution, de commun accord avec les ASL d’origine. Elle a déclaré l’abandon complet des structures d’ici (et pas plus tard que) 1997, et a établi que le déplacement des patients devrait avoir lieu selon la planification de principe établie par les ASL de provenance. Elle a interdit la reconversion des pavillons de l’H.P. en structures intermédiaires résidentielles.

Les mesures régionales soulignent le principe de l’abandon des lieux et du transfèrement des patients au lieu que celui du détachement de l’asile et de l’institution, en donnant pour sûrs certains présupposés tels que l’avoir fourni des orientations aux ASL, avoir constitué les Unités de détachement de l’institution, avoir confié aux ASL la tâche de préparer des projets individualisés et les programmes de résidence pour les ex- patients. En fait, les mesures régionales en question ont donné lieu à une accélération des programmes de sortie de l’hôpital, qui n’ont pas été précédés comme il se doit par des projets de rééducation des sujets concernés par le processus. Il y a lieu de tenir compte du fait, entre autre, qu’au cours des ans le processus de changement culturel des opérateurs n’a eu qu’un support médiocre. Dans la plupart des centres et des hôpitaux, sauf quelques expériences innovatrices fortement voulues par certains opérateurs, les modes de gestion sont restées de type traditionnel.

Durant l’année en cours, la réalisation des projets pour le règlement définitif des ex-H.P. a comporté la sortie des sujets - dont nombreux extra-régionaux - et leur installation dans des structures régionales et extra-régionales. Les ASL sièges d’ex-H.P. s’en tiendront aux indications qui imposent l’abandon de la structure d’ici décembre 1997. Il sera donc indispensable de surveiller par la suite le niveau de l’assistance fournie par les structures qui recevront bientôt ces personnes.

Le règlement définitif du problème des ex-H.P. de la Campanie se situe dans une réalité qui n’a pas encore suffisamment assimilé le Projet Objectif "Protection de la santé mentale". Les services psychiatriques territoriaux réussissent à assumer les problématiques du secteur, notamment dans un contexte de soins "d’urgence", mais la phase de prévention n’existe pas et la rééducation est encore dans une phase de démarrage. Ceci à cause d’une multiplicité de facteurs, tels que le manque de structures résidentielles et de parcours de formation pour les opérateurs, la présence de nombreuses structures privées sur le territoire et le manque de soudure entre les opérateurs qui travaillent dans le même secteur.

Le règlement du problème des ex-H.P. dans cette Région concerne non seulement les deux ex-H.P. publics, le "G. Libertini" de Lecce" (172 patients) et «Villa Romatizza» de Latiano - Brindisi (26 patients), mais surtout les deux ex-H.P. privés conventionnés de Bisceglie et de Foggia, qui hébergent plus de 1.000 sujets; au sujet de leur situation la Région a prévu un colloque de confrontation en vue de résoudre les problèmes d’emploi relatifs au personnel préposé.

En application de la Loi n. 662/96, la Région a promulgué ses propres directives en janvier 1997, qui énoncent que la sortie des patients psychiatriques est du ressort des Départements de santé mentale de l’Unité USL dont les patients relèvent selon leur origine. Ces dernières, en indiquant décembre 1997 comme dernier délai pour la sortie de tous les patients des ex-H.P., ont interdit de mettre en place dans l’enceinte de l’ex-H.P. des structures d’assistance rééducative psychiatrique, résidentielle ou «de jour», en autorisant par contre la réalisation de pas plus qu’une Résidence Sanitaire d’Assistance (RSA) pour y installer des ex-patients âgés ou handicapés.

Par le même instrument législatif, la Région des Pouilles assure aux Unités USL la disponibilité de ressources financières moyennant la présentation au préalable de projets spécifiques: fonds à échéance fixe en compte capital pour un total de 8 milliards de lires et financements prévus par l’article 20 de la Loi n. 67/88. Elle dispose le transfert de la part de dépenses courantes (155.000 de lires par jour par personne, qui est la pension actuelle versée aux patients hospitalisés dans un hôpital psychiatrique privé conventionné) de l’Unité USL de référence à celle d’origine par territoire.

A ce jour, le processus de règlement définitif des deux ex-H.P. publics est encore dans une phase de démarrage. Quant à l’H.P. de Lecce, il a depuis peu entamé une expérience de rééducation pour un nombre restreint de personnes (35), tandis que l’ex-H.P. de Latiano garde une gestion du type de garde dans les asiles d’aliénés. Le projet de règlement définitif du "Libertini", du ressort de l’Unité USL LE/1, prévoit, en application des indications régionales, l’établissement de programmes pour les 69 patients de son ressort, en déléguant aux Unités USL d’origine (Lecce/2, Brindisi et Tarante) la préparation de projets spécifiques (encore au stade de la mise au point) pour les 103 sujets restants. Aucun projet de sortie n’est prévu pour les 26 patients de l’ex-H.P. "Villa Romatizza". Cette situation se situe dans un contexte régional où les problématiques du secteur n’ont pas reçu un soutien approprié sur le plan de la mise en œuvre et où il n’existe pas de soudure entre les agents territoriaux et les agents des ex H.P.

Région de Sicile

Le processus de règlement définitif des ex-H.P., entendu comme parcours articulé qui en partant du détachement de l’asile d’aliénés tend au détachement des institutions en général, ainsi que comme opération culturelle de grande envergure, n’a pas encore été entamé.

A ce jour, l’activité d’orientation et de contrôle au niveau régional résulte peu marquante. Les récentes directives sur la fermeture des ex-H.P. qui ont énoncé l’abandon des asiles d’aliénés d’ici décembre 1997 ont privilégié la notion de sortie des patients de l’hôpital par rapport à celle de rééducation et de détachement de l’institution, en laissant une ample marge à l’intervention du particulier, cliniques neuro-psychiatriques comprises.

Les expériences positives réalisées à l’intérieur de l’ex-H.P. d’Agrigente, effectuées aussi à la suite de sollicitations des mass media, et les activités de rééducation dans certains ex-H.P. n’ont concerné qu’un nombre limité de patients. Les ex-H.P. régionaux ont toujours une gestion du type "de garde" comme dans les asiles d’aliénés, aggravée par un fort état de dégradation des structures. L’abandon des ex-H.P. d’ici décembre 1997 ne marquera pas la conclusion du processus pour résoudre le problème, car bien qu’assurant aux sujets des conditions de logement convenables, la condition de ces derniers ne changera pas quant au fond sans de nouveaux modes de gestion.

Dans le contexte régional, les services psychiatriques territoriaux réussissent à faire face au problème du malaise psychique, surtout dans un contexte de soins et presque entièrement par l’hospitalisation dans les pavillons de diagnostic et de soins, vu le manque généralisé de structures semi-résidentielles et résidentielles. En outre, on relève l’insuffisance structurelle des services des DSM, ce qui ne consent pas d’utiliser correctement le nombreux personnel en service, d’accomplir les activités prévues par la loi, et de respecter les droits des usagers tels que prévus par l’art. 14 du Décret législatif n. 502/92.

Région de Sardaigne

L’Administration régionale n’a pas encore approuvé les instruments de planification prévus pour la réorganisation du secteur. Notamment, l’Administration sanitaire nationale de Sassari visitée en 1997 s’est dotée d’une organisation de Services sectoriels qui s’écarte sensiblement du Projet Objectif national 1994/1996. L’organisation du réseau des Services territoriaux psychiatriques se configure en effet comme "Service Protection de la santé mentale "(S.T.M.) qui, avec d’autres services (Service d’assistance hospitalière, Service d’assistance pharmaceutique etc.), relève du Département de Diagnostic, Soins et Rééducation.

En fait le réseau de Services territoriaux n’a pas été organisé auprès de l’Unité USL de Sassari, mais cinq dispensaires locaux qui maintiennent la dénomination C.I.M. (Centres d’Hygiène mentale) sont en fonction dans le cadre des quatre Unités Territoriales Psychiatriques (U.T.P.) dont est composé le S.T.N. Dans ces structures, l’activité n’est pas organisée et coordonnée par un Centre de Santé mentale (CSM) et ne se configure donc pas comme un système de réseau apte à assurer des interventions polyvalentes intégrées et de soutenir un projet thérapeutique général. On fournit pour la plupart des prestations limitées aux soins, plutôt que de prévention et de rééducation. La formation et le recyclage du personnel (plutôt insuffisants au cours des ans) semblent en ce moment faire l’objet d’attention de la part de l’administration régionale et de celle nationale.

Pour ce qui est du fond des projets de règlement définitif des ex-H.P., ils sont encore dans une phase initiale et semblent centrés sur la recherche, forcément hâtive, de solutions de logement. L’issue de ce processus suscite des perplexités, compte tenu de l’insuffisance précédente de parcours de rééducation finalisés. En fournissant des indications sur la solution du problème des ex-H.P., la Région a entendu approfondir les conditions de garde hétéro/homo-familiale des sujets, en tant que mesure expérimentale dont les coûts seraient partiellement à la charge de l’administration sanitaire nationale.

Le niveau de l’assistance fourni à l’intérieur de l’ex-H.P. est plutôt insuffisant et, en général, l’activité d’assistance est toujours de type traditionnel, même s’il ne manque pas d’initiatives visant à humaniser les espaces et à requalifier les interventions.

Les situations ci-dessus exposées laissent entrevoir à l’évidence des différences parfois marquées de région à région ; ceci au-delà de la simple lecture des chiffres. Il est vrai que les Régions ont promulgué des actes d’orientation pour la fermeture des hôpitaux psychiatriques, en prévoyant également quelques moyens de coordination pour surveiller le processus. L’expérience du passé prouve cependant que la disposition de loi ne garantit pas en soi la mise en œuvre de son contenu, notamment si les instruments et des ressources adéquates ne sont pas fournis en même temps. Conscient de ce qui précède, ce Ministère juge indispensable une coordination nationale obtenue par une collaboration constante avec les Administrations régionales en vue de permettre un échange fonctionnel d’expériences, identifier les points critiques (parmi lesquels la difficulté "d’abandonner" les édifices et les zones des ex-H.P. dont - selon la loi de finance n° 724/ 1994 - auraient pu jaillir des ressources immédiates pour financer les activités psychiatriques), évaluer les solutions adoptées et améliorer par conséquent les capacités de planification. Nous comptons, dans notre prochain rapport, vous fournir une description plus ponctuelle des situations qui semblent présenter le plus de difficultés.

On fait référence à la rencontre du 5 juin dernier, qui visait à compléter et/ou à mettre à jour la réponse officielle de notre pays aux observations formulées par le Comité en question. Concernant la partie du ressort de ce Ministère, relative à la situation de l’hôpital psychiatrique <<Leonardo Bianchi >> de Naples, on signale que dans son rapport, le Comité avait déjà fait état des mesures adoptées par l’Italie pour la fermeture définitive de tous les hôpitaux psychiatriques, en demandant d’être tenu au courant de ce processus. A ce propos, on avait déjà transmis à ce Ministère le dernier rapport au Parlement sur l’évolution des processus de fermeture en cours dans les régions sièges d’hôpitaux psychiatriques, par référence à la date du 30.9.1997.

En ce moment, la collecte de données relatives à la situation à la date du 31 mars 1998 est en cours, de sorte que nous ne sommes pas encore en mesure de mettre à jour les informations pour le Comité. On peut toutefois anticiper que le processus de règlement des asiles psychiatriques a désormais atteint sa phase conclusive par le déplacement des patients dans des structures résidentielles.

En ce qui concerne notamment l’hôpital psychiatrique <<Leonardo Bianchi>> de Naples, 200 patients environ y sont actuellement hébergés, contre à peu près 600 en 1995. Pour ceux-ci, l’installation dans des structures résidentielles est prévue d’ici la fin de l’année. Il faut reconnaître aux responsables du processus de règlement le mérite de n’avoir pas procédé à des départs incontrôlés, avec un risque d’abandon pour les patients, mais d’avoir établi un programme de démissions à long terme visant en définitive à leur installation plus stable. Dès qu’il sera disponible, un rapport actualisé sera mis à la disposition du Comité. On rappelle que l’Etat et les Régions sont actuellement en train d’évaluer la qualité des solutions adoptées pour la prise en charge des malades mentaux.

Par référence à la demande de mise à jour sur la situation de l'Hôpital psychiatrique "L. Bianchi", visité à l'époque par le Comité, on fait valoir ce qui suit. Le processus "d'abandon" des "vieux" hôpitaux est actuellement en cours. Toutes les Administrations régionales concernées ont préparé des programmes d'abandon sur la base des directives nationales qui prévoient trois sous-projets.

PROCESSUS D'ABANDON DES EX-HOPITAUX PSYCHIATRIQUES

1. Sous - projet "Réhabilitation"

Typologie des patients

Il s'agit des patients ayant une pathologie psychiatrique prédominante, qui nécessitent constamment des interventions thérapeutiques et de réhabilitation, en régime d'hospitalisation, car ils ne sont pas à l'heure actuelle capables de mener une vie autonome.

Structures de référence

Structures résidentielles thérapeutiques/de réhabilitation, avec une assistance sanitaire dans les 24 heures.

Nombre indicatif de patients : 20 au maximum ; les besoins se chiffrent à environ 250 structures.

2. Sous- projet "Sorties"

Typologie des patients

Il s'agit de patients ayant une pathologie psychiatrique qui nécessite des interventions thérapeutiques et de réhabilitation, mais pas d'une façon continue dans les 24 heures ; ayant une certaine capacité de vie autonome, ils peuvent sortir et être suivis dans des structures semi-résidentielles ou faire partie de projets spécifiques de réinsertion.

Structures de référence

Famille d'origine

Groupes en appartement

Communauté logement

Nombre indicatif de patients (pour les groupes en appartement et les communautés-logement) : 10 à 20 ; les besoins se chiffrent à environ 120 structures.

Typologie des patients

Il s'agit de patients ayant une pathologie prédominante de gériatrie ou de graves infirmités neuro-psychiques (cérébropathies, graves insuffisances mentales, etc.) Il s'agit de sujets qui ne sont pas autonomes et ne peuvent être assistés à domicile ; ils nécessitent une assistance sanitaire de niveau moyen, intégrée par un niveau élevé de fonctions d'assistance d'appui : hygiène personnelle, besoins physiologiques, etc.

Structures de référence

Résidences sanitaires d'assistance

Nombre indicatif de personnes : 20 à 25 places pour personnes âgées non autonomes ; 10 à 15 places pour infirmes ; les besoins doivent être mieux examinés sur la base de données plus précises concernant les deux sous-groupes de patients.

ANNEXES