Conseil de l'Europe
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Flash info


Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe
publie un rapport sur l'Islande


Strasbourg, 05/12/2013 – A la demande des autorités islandaises, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport relatif à la visite effectuée en Islande en septembre 2012 ainsi que la réponse des autorités. Tant le rapport que la réponse avaient été rendus publics le 19 novembre 2013 par les autorités islandaises.
 
La plupart des personnes rencontrées par la délégation du CPT et ayant récemment fait l’expérience de la garde à vue ont déclaré qu'elles avaient été traitées correctement. La conclusion à laquelle le Comité était parvenu suite à ses visites précédentes – à savoir que les personnes détenues par la police en Islande ne courent guère de risques d'être maltraitées – reste valable. S’agissant des conditions de détention dans les locaux de la police visités, elles étaient généralement adéquates.
 
En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, le CPT n’a pratiquement reçu aucune allégation de mauvais traitements physiques délibérés infligés par le personnel aux détenus. Cela dit, le Comité souligne dans son rapport un certain nombre de principes et de normes minimales devant être respectés dans les rares occasions où des moyens de contention doivent être appliqués à un détenu. La délégation a trouvé des preuves de violence et d'intimidation entre détenus à la prison de Litla-Hraun et, dans une moindre mesure, dans les prisons d’Akureyri et de Kópavogur. A Litla-Hraun, les détenus de certaines catégories avaient peur des autres détenus, et plusieurs d'entre eux refusaient de quitter leur quartier pour se rendre à la promenade ou participer à des activités organisées. Le CPT a formulé des recommandations visant à résoudre ce problème.
 
Le CPT encourage vivement les autorités islandaises à poursuivre le projet de construction d'une nouvelle maison d‘arrêt à Reykjavik, ce qui permettrait à tous les prévenus dans la région de la capitale d’être plus près de leurs familles et de leur offrir un éventail approprié d’activités. Le CPT a également noté avec intérêt les projets de création d'un centre spécialement conçu pour les personnes détenues en vertu de la législation sur les étrangers, évitant ainsi la situation actuelle où ces personnes sont placées en prison. Le Comité a souligné que le futur centre devrait offrir des conditions matérielles ainsi qu’un régime d'activités tenant compte du statut juridique des personnes retenues et devrait être doté d’un personnel proprement qualifié.
 
Les conditions matérielles de détention régnant dans les prisons de Litla-Hraun, Kópavogur et Akureyri demeuraient généralement d'un haut niveau. Cependant, le CPT a appelé à redoubler d’efforts pour élaborer des programmes d'activités destinés aux détenus dans les trois établissements. En outre, des recommandations spécifiques sont formulées en vue d'améliorer les conditions de détention des prévenus à la prison d’Akureyri.
 
En ce qui concerne les soins de santé dans les prisons, la situation était généralement bonne et conforme au principe d'équivalence des soins. Toutefois, le CPT a recommandé des mesures pour garantir un examen médical systématique des détenus nouvellement admis ainsi que la consignation et le signalement appropriés des lésions observées (à l'arrivée ou ultérieurement) sur les détenus. L'accès des détenus à une assistance psychiatrique et psychologique doit également être amélioré.
 
La délégation du CPT n'a recueilli aucune allégation de mauvais traitements des patients par le personnel dans aucun des établissements psychiatriques visités ; il était clair que le personnel prenait garde au bien-être des patients et avait une attitude bienveillante à leur égard. En outre, les conditions de vie et le traitement des patients étaient satisfaisants, à l'exception d'un manque d'exercice quotidien en plein air assuré pour tous les patients dans le service psychiatrique de l'hôpital d'Akureyri et au quartier sécurisé du service psychiatrique de l'Hôpital de l'Université nationale de Reykjavík. La préoccupation majeure du CPT dans ce domaine concerne, comme précédemment, l'absence d'une législation exhaustive en matière de santé mentale ; le cadre juridique actuel est au mieux incomplet et oblige les directions et le personnel des institutions à improviser et à combler les lacunes. Le Comité en appelle aux autorités islandaises à effectuer un examen approfondi de la législation actuelle sur la santé mentale, concernant à la fois les patients civils et les patients médico-légaux.
 
Dans leur réponse, les autorités islandaises concèdent la validité de bon nombre des points soulevés par le CPT et renvoient à diverses mesures – prévues ou déjà prises – pour y remédier, telles que la construction d’une nouvelle prison à Reykjavík, la garantie à tous les détenus et aux patients psychiatriques d’accès à de l’exercice en plein air quotidiennement, et la révision de la législation sur la santé mentale.
 
Le rapport relatif à la visite ainsi que la réponse des autorités islandaises sont disponibles sur le site Internet du Comité : www.cpt.coe.int


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