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STRASBOURG, 16.02.99 – Le Gouvernement islandais a décidé de rendre public le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) - mis en place dans le cadre du Conseil de l’Europe – relatif à la visite effectuée en Islande en 1998.
En vertu de l’article 11 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec l’Etat concerné sont confidentiels. Cependant, l’Etat peut décider de lever la confidentialité prévue par la Convention.
La visite du CPT en Islande a été effectuée du 29 mars au 6 avril 1998, dans le cadre du programme de visites à caractère périodique du Comité pour 1998. Il s'agissait de la deuxième visite du Comité en Islande (la première ayant eu lieu en 1993). La délégation a visité les lieux de détention suivants :
Etablissements de police :
- Commissariat de Police d'Akureyri
- Commissariat de Police de Keflavik
- Commissariat de Police de la Base aérienne de Keflavik
- Quartier Général de la Police de Reykjavik
Etablissements pénitentiaires :
- Prison d'Etat d'Akureyri
- Prison d'Etat de Kópavogur
- Prison d'Etat de Litla-Hraun
- Prison d'Etat de Skólavördustigur, Reykjavik
Etablissements psychiatriques :
- Institut pour malades mentaux délinquants, Sogn
- Unité psychiatrique de l'Hôpital régional d'Akureyri
Etablissements pour mineurs :
- Centre diagnostique et de traitement, Studlar.
Le CPT a été instauré par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de 1987. La Convention lie l’ensemble des quarante Etats membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie (à compter du 1er mars 1999), Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l’ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.
Le Comité est composé de personnes venant d'horizons différents: juristes, médecins, experts des questions pénitentiaires, personnes avec une expérience parlementaire, etc.
La tâche du Comité est d'examiner le traitement des personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter tous lieux où des personnes sont détenues par une autorité publique. Le Comité peut formuler des recommandations en vue de renforcer, le cas échéant, la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité organise des visites à caractère périodique ainsi que toute autre visite qui lui paraît exigée par les circonstances.
Le rapport du CPT sur sa visite en Islande (70 pages) peut être obtenu auprès du :
Service de Presse du Conseil de l’Europe :
Sabine ZIMMER, tél. +33/(0)3 88 41 25 97 ; fax (0)3 88 41 27 90 ; e-mail pressunit@coe.fr
Secrétariat du CPT :
Tél. +33/(0)3 88 41 23 88 ; fax (0)3 88 41 27 72 ;e-mail cptdoc@coe.int
Site Internet du CPT : www.cpt.coe.int
Sur demande, un résumé des principales constatations du CPT ( 5 pages) peut être obtenu par fax.
Une version islandaise du rapport de visite a été simultanément rendue publique à Reykjavik.
Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l’Europe veille au renforcement de la démocratie et des droits de l’homme à l’échelle du continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou juridiques posés à ses 40 Etats membres.
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